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ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique du Tribunal découle directement de la mission qui lui a été confiée aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

Le Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles.

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilité, la révocation d’une nomination, les nominations internes et l’échec des mesures correctives.

Lorsqu’il décide du bien fondé d’une plainte se rapportant à une nomination interne ou à une mise en disponibilité, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La LEFP permet en outre au Tribunal d’offrir des services de médiation à n’importe quelle étape de la procédure dans le but de régler une plainte.

En fournissant un recours neutre et indépendant aux fins du règlement des plaintes en matière de dotation au sein de la fonction publique fédérale, le Tribunal contribue à faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement compétente et professionnelle nommée en fonction du mérite et en toute impartialité.

Activité de programme par résultat stratégique



Activité de programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Ressources financières 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Autorisations totales Dépenses réelles Prévus Réels Écart
4 968 5 489 4 810 35 34 1


Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles État du
rendement
Résumé du rendement
Les décisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien étayées Pourcentage de décisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois suivant l’audience 80 % Non atteint Une augmentation du nombre de plaintes reçues par le Tribunal et une diminution du nombre de membres disponibles pour rendre des décisions ont empêché le Tribunal d’atteindre sa cible en ce qui a trait aux décisions faisant suite à une audience.
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées après révision judiciaire 95 % Atteint Aucune décision du Tribunal n’a encore été annulée par la Cour fédérale.
Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties Pourcentage de médiations qui se sont soldées par le retrait de la plainte 70 % Dépassé Sur les 175 séances de médiation tenues en 2008 2009, 158 ont abouti au retrait de la plainte, soit un taux de règlement de 90 %.
Extrants Indicateurs de rendement Cibles État du
rendement
Résumé du rendement
Plaintes traitées Pourcentage de dossiers réglés dans les 270 jours 80 % Dépassé Des 727 dossiers réglés au cours de l’exercice, 99 % l’ont été dans les 270 jours suivant la réception de la plainte.
Nombre de plaintes traitées par an Selon le besoin Un total de 1 214 dossiers de plainte ont été traités durant l’année : 393 reports de l’année précédente et 821 nouvelles plaintes. Le nombre des plaintes continue d’augmenter chaque année. En 2007 2008, il y a eu 742 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette année – 821 – représente une hausse de 10 % du nombre de plaintes présentées par rapport à l’année précédente.
Séances de médiation tenues Nombre de séances de médiation tenues par an 140 Dépassé Un effectif complet de médiateurs et quatre membres vacataires disponibles pour offrir des services de médiation ont permis la tenue de 175 séances de médiation pendant l’année.
Cours de formation en médiation dispensés Nombre de cours de formation en médiation donnés au profit des intervenants par an 6 Atteint Le Tribunal est en mesure de répondre aux besoins en matière de formation de ses intervenants en offrant la Formation en négociation raisonnée et en médiation six fois l’an.

Activité de programme

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours indépendant pour les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité, ainsi que d’accroître l’accessibilité et l’efficacité des services de médiation dans le règlement des plaintes.

Le Tribunal participe à l’atteinte des résultats stratégiques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. Grâce à ses décisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu’à l’aide qu’il apporte aux parties en vue de régler les plaintes sans audience formelle, le Tribunal contribue à la fois à gérer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et à protéger l’intégrité du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal soutient l’existence d’une fonction publique fondée sur le mérite et en mesure d’offrir aux Canadiens des services de qualité supérieure.

Analyse du rendement

Résultats escomptés

1. Les décisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien étayées.

Le Tribunal vise principalement à rendre des décisions de qualité supérieure et dans un délai raisonnable relativement aux plaintes présentées en vertu de la LEFP. La qualité des décisions se mesure par le nombre de demandes de révision judiciaire visant des décisions du Tribunal et le nombre de déboutements.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualité des décisions et le temps nécessaire pour rendre celles ci :


Indicator Target
Pourcentage de décisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois 80 % suivant l’audience 80 %

Le Tribunal n’a pas atteint sa cible pour ce qui est du temps nécessaire pour publier les Motifs de décision à la suite d’une audience. Cet insuccès est dû à trois facteurs principaux : la complexité des décisions rendues et le fait que celles-ci créeront des précédents, l’augmentation du nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour présider les audiences et rédiger les Motifs de décision et les lettres de décision. Le Tribunal a commencé l’année avec cinq membres titulaires dont la responsabilité principale consistait à rendre des décisions; or, à la fin de l’exercice, il ne restait que deux membres titulaires en place. Bien que deux membres vacataires aient commencé à présider des audiences en fin d’année, les deux membres titulaires toujours en poste ont rédigé 166 lettres de décision. Combinée au nombre accru de plaintes présentées au Tribunal et au nombre restreint de membres en mesure de présider des audiences, cette tâche a entraîné une augmentation du temps nécessaire au Tribunal pour publier ses décisions.


Indicator Target
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées après révision judiciaire 95 %

Parmi les 210 décisions définitives rendues en 2008 2009, quatre seulement ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire devant la Cour fédérale. Durant la même période, la Cour fédérale a rendu une décision, dans lequel cas la demande de révision judiciaire a été rejetée. Le Tribunal a donc atteint sa cible puisque aucune demande de révision judiciaire n’a été accueillie en 2008 2009.

2. Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties

Conformément à l’esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise à aider les parties à résoudre les plaintes autrement que par une audience

Les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualité des décisions et le temps nécessaire pour rendre celles ci sont les suivants :


Indicator Target
Pourcentage de médiations qui se sont soldées par le retrait de la plainte 70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de médiation du Tribunal en 2008 2009 puisque la cible du Tribunal a été dépassée de 20 %. Cent soixante quinze (175) séances de médiation ont été tenues au cours de l’année, et 158 d’entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres représentent un taux de règlement de 90 %.

Extrants

1. Plaintes traitées

Comme l’indique le tableau sommaire, le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal continue d’augmenter chaque année. Des procédures et des politiques ont été mises en place afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes en temps utile, notamment des conférences préparatoires et des instructions sur dossier et la médiation. De plus, le système de gestion des cas du Tribunal continue d’être évalué et amélioré dans la mesure du possible.

2. Séances de médiation tenues

Aux termes de la LEFP, « le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte ». Ainsi, le Tribunal accorde une importance considérable à la médiation, et le taux de réussite de celle-ci est élevé. Au cours de l’année, un effectif complet formé de quatre médiateurs en matière de personnel et de quatre membres vacataires était disponible pour offrir des services de médiation.

3. Cours de formation en médiation donnés

Le Tribunal offre une formation en médiation depuis le début de 2006. Compte tenu de l’intérêt constant et de la demande en matière de médiation dans le contexte de la dotation, le Tribunal s’est engagé à offrir la Formation en négociation raisonnée et en médiation afin de répondre aux besoins de ses intervenants au rythme de six fois l’an.

Leçons retenues

Rayonnement

La Formation en négociation raisonnée et en médiation donnée par le Tribunal, les séances d’information général sur le Tribunal, le processus de dépôt d’une plainte et les services de médiation ainsi que les renseignements publiés sur le site Web du Tribunal ont été des facteurs clés de la réussite des services de résolution de conflits du Tribunal.

La Formation en négociation raisonnée et en médiation est offerte six fois par année, et des séances de renseignements généraux concernant le Tribunal sont offertes selon la demande durant toute l’année. Entre avril 2008 et mars 2009, un total de 17 séances d’information ont été présentées dans tout le Canada, à savoir neuf en Ontario (Ottawa, Toronto), cinq au Québec (Montréal, Gatineau) et trois autres en Alberta (Banff), au Manitoba (Gimli) et en Colombie Britannique (Victoria).

De plus, le site Web du Tribunal présente une somme considérable de renseignements concernant les processus du Tribunal, y compris la médiation et les décisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Tribunal aide les parties tout au long du processus relatif aux plaintes en leur fournissant des précisions sur les politiques et les procédures de ce dernier.

Compte tenu du succès des services de résolution de conflits du Tribunal, celui ci continuera à s’assurer que ses intervenants reçoivent toujours une information pertinente et en temps voulu en ce qui concerne les décisions, les politiques et les procédures du Tribunal, et ce, grâce à ses produits et à ses outils de communication, à son programme de formation et à la consultation auprès de ses intervenants.

Révision judiciaire des décisions du Tribunal

Le nombre très restreint de demandes de révision judiciaire en 2008 2009 démontre que le Tribunal continue de publier des décisions bien étayées et complètes. Le fait qu’aucune décision n’ait été cassée indique que le Tribunal remplit sa mission tout en assurant le droit d’être entendu.

La LEFP étant une loi relativement récente, le Tribunal s’attend à plus d’opposition en Cour fédérale, au regard tant de sa compétence que de ses décisions. Le Tribunal continuera de chercher à équilibrer le besoin d’instruire les plaintes et de statuer sur celles ci de façon aussi informelle et expéditive que possible tout en assumant le devoir d’agir équitablement qui lui incombe en qualité d’entité quasi judiciaire.

La rapidité des décisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps qu’il faut aux membres du Tribunal pour publier une décision à la suite d’une audience. Parmi ceux ci, mentionnons le nombre de plaintes reçues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour présider des audiences et rédiger des décisions, la complexité de l’affaire, la possibilité d’établir un précédent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Le Tribunal ne contrôle pas ces facteurs et ne peut influencer la durée du processus qu’en veillant à la mise en place de mécanismes internes permettant la production et la révision des décisions dans un délai raisonnable. Pour cette raison, le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification jugée nécessaire.