ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique du Tribunal d�coule directement de la mission qui lui a �t� confi�e aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi pr�voit ce qui suit :

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilit�, la r�vocation d�une nomination, les nominations internes et l��chec des mesures correctives.

Lorsqu�il d�cide du bien fond� d�une plainte se rapportant � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La LEFP permet en outre au Tribunal d�offrir des services de m�diation � n�importe quelle �tape de la proc�dure dans le but de r�gler une plainte.

En fournissant un recours neutre et ind�pendant aux fins du r�glement des plaintes en mati�re de dotation au sein de la fonction publique f�d�rale, le Tribunal contribue � faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement comp�tente et professionnelle nomm�e en fonction du m�rite et en toute impartialit�.

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique

Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	Pr�vus	R�els	�cart
4 968	5 489	4 810	35	34	1

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	R�sum� du rendement
Les d�cisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien �tay�es	Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois suivant l�audience	80 %	Non atteint	Une augmentation du nombre de plaintes re�ues par le Tribunal et une diminution du nombre de membres disponibles pour rendre des d�cisions ont emp�ch� le Tribunal d�atteindre sa cible en ce qui a trait aux d�cisions faisant suite � une audience.
	Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s r�vision judiciaire	95 %	Atteint	Aucune d�cision du Tribunal n�a encore �t� annul�e par la Cour f�d�rale.
Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de m�diations qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %	D�pass�	Sur les 175 s�ances de m�diation tenues en 2008 2009, 158 ont abouti au retrait de la plainte, soit un taux de r�glement de 90 %.
Extrants	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	R�sum� du rendement
Plaintes trait�es	Pourcentage de dossiers r�gl�s dans les 270 jours	80 %	D�pass�	Des 727 dossiers r�gl�s au cours de l�exercice, 99 % l�ont �t� dans les 270 jours suivant la r�ception de la plainte.
	Nombre de plaintes trait�es par an	Selon le besoin	Un total de 1 214 dossiers de plainte ont �t� trait�s durant l�ann�e : 393 reports de l�ann�e pr�c�dente et 821 nouvelles plaintes.	Le nombre des plaintes continue d�augmenter chaque ann�e. En 2007 2008, il y a eu 742 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette ann�e � 821 � repr�sente une hausse de 10 % du nombre de plaintes pr�sent�es par rapport � l�ann�e pr�c�dente.
S�ances de m�diation tenues	Nombre de s�ances de m�diation tenues par an	140	D�pass�	Un effectif complet de m�diateurs et quatre membres vacataires disponibles pour offrir des services de m�diation ont permis la tenue de 175 s�ances de m�diation pendant l�ann�e.
Cours de formation en m�diation dispens�s	Nombre de cours de formation en m�diation donn�s au profit des intervenants par an	6	Atteint	Le Tribunal est en mesure de r�pondre aux besoins en mati�re de formation de ses intervenants en offrant la Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation six fois l�an.

Activit� de programme

Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique

Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours ind�pendant pour les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit�, ainsi que d�accro�tre l�accessibilit� et l�efficacit� des services de m�diation dans le r�glement des plaintes.

Le Tribunal participe � l�atteinte des r�sultats strat�giques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. Gr�ce � ses d�cisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu�� l�aide qu�il apporte aux parties en vue de r�gler les plaintes sans audience formelle, le Tribunal contribue � la fois � g�rer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et � prot�ger l�int�grit� du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal soutient l�existence d�une fonction publique fond�e sur le m�rite et en mesure d�offrir aux Canadiens des services de qualit� sup�rieure.

Analyse du rendement

R�sultats escompt�s

1. Les d�cisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien �tay�es.

Le Tribunal vise principalement � rendre des d�cisions de qualit� sup�rieure et dans un d�lai raisonnable relativement aux plaintes pr�sent�es en vertu de la LEFP. La qualit� des d�cisions se mesure par le nombre de demandes de r�vision judiciaire visant des d�cisions du Tribunal et le nombre de d�boutements.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit� des d�cisions et le temps n�cessaire pour rendre celles ci :

Indicator	Target
Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois 80 % suivant l�audience	80 %

Le Tribunal n�a pas atteint sa cible pour ce qui est du temps n�cessaire pour publier les Motifs de d�cision � la suite d�une audience. Cet insucc�s est d� � trois facteurs principaux : la complexit� des d�cisions rendues et le fait que celles-ci cr�eront des pr�c�dents, l�augmentation du nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour pr�sider les audiences et r�diger les Motifs de d�cision et les lettres de d�cision. Le Tribunal a commenc� l�ann�e avec cinq membres titulaires dont la responsabilit� principale consistait � rendre des d�cisions; or, � la fin de l�exercice, il ne restait que deux membres titulaires en place. Bien que deux membres vacataires aient commenc� � pr�sider des audiences en fin d�ann�e, les deux membres titulaires toujours en poste ont r�dig� 166 lettres de d�cision. Combin�e au nombre accru de plaintes pr�sent�es au Tribunal et au nombre restreint de membres en mesure de pr�sider des audiences, cette t�che a entra�n� une augmentation du temps n�cessaire au Tribunal pour publier ses d�cisions.

Indicator	Target
Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s r�vision judiciaire	95 %

Parmi les 210 d�cisions d�finitives rendues en 2008 2009, quatre seulement ont fait l�objet d�une demande de r�vision judiciaire devant la Cour f�d�rale. Durant la m�me p�riode, la Cour f�d�rale a rendu une d�cision, dans lequel cas la demande de r�vision judiciaire a �t� rejet�e. Le Tribunal a donc atteint sa cible puisque aucune demande de r�vision judiciaire n�a �t� accueillie en 2008 2009.

2. Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties

Conform�ment � l�esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise � aider les parties � r�soudre les plaintes autrement que par une audience

Les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit� des d�cisions et le temps n�cessaire pour rendre celles ci sont les suivants :

Indicator	Target
Pourcentage de m�diations qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de m�diation du Tribunal en 2008 2009 puisque la cible du Tribunal a �t� d�pass�e de 20 %. Cent soixante quinze (175) s�ances de m�diation ont �t� tenues au cours de l�ann�e, et 158 d�entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres repr�sentent un taux de r�glement de 90 %.

Extrants

1. Plaintes trait�es

Comme l�indique le tableau sommaire, le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal continue d�augmenter chaque ann�e. Des proc�dures et des politiques ont �t� mises en place afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes en temps utile, notamment des conf�rences pr�paratoires et des instructions sur dossier et la m�diation. De plus, le syst�me de gestion des cas du Tribunal continue d��tre �valu� et am�lior� dans la mesure du possible.

2. S�ances de m�diation tenues

Aux termes de la LEFP, � le Tribunal peut, en tout �tat de cause, offrir des services de m�diation en vue de r�gler une plainte �. Ainsi, le Tribunal accorde une importance consid�rable � la m�diation, et le taux de r�ussite de celle-ci est �lev�. Au cours de l�ann�e, un effectif complet form� de quatre m�diateurs en mati�re de personnel et de quatre membres vacataires �tait disponible pour offrir des services de m�diation.

3. Cours de formation en m�diation donn�s

Le Tribunal offre une formation en m�diation depuis le d�but de 2006. Compte tenu de l�int�r�t constant et de la demande en mati�re de m�diation dans le contexte de la dotation, le Tribunal s�est engag� � offrir la Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation afin de r�pondre aux besoins de ses intervenants au rythme de six fois l�an.

Le�ons retenues

Rayonnement

La Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation donn�e par le Tribunal, les s�ances d�information g�n�ral sur le Tribunal, le processus de d�p�t d�une plainte et les services de m�diation ainsi que les renseignements publi�s sur le site Web du Tribunal ont �t� des facteurs cl�s de la r�ussite des services de r�solution de conflits du Tribunal.

La Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation est offerte six fois par ann�e, et des s�ances de renseignements g�n�raux concernant le Tribunal sont offertes selon la demande durant toute l�ann�e. Entre avril 2008 et mars 2009, un total de 17 s�ances d�information ont �t� pr�sent�es dans tout le Canada, � savoir neuf en Ontario (Ottawa, Toronto), cinq au Qu�bec (Montr�al, Gatineau) et trois autres en Alberta (Banff), au Manitoba (Gimli) et en Colombie Britannique (Victoria).

De plus, le site Web du Tribunal pr�sente une somme consid�rable de renseignements concernant les processus du Tribunal, y compris la m�diation et les d�cisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Tribunal aide les parties tout au long du processus relatif aux plaintes en leur fournissant des pr�cisions sur les politiques et les proc�dures de ce dernier.

Compte tenu du succ�s des services de r�solution de conflits du Tribunal, celui ci continuera � s�assurer que ses intervenants re�oivent toujours une information pertinente et en temps voulu en ce qui concerne les d�cisions, les politiques et les proc�dures du Tribunal, et ce, gr�ce � ses produits et � ses outils de communication, � son programme de formation et � la consultation aupr�s de ses intervenants.

R�vision judiciaire des d�cisions du Tribunal

Le nombre tr�s restreint de demandes de r�vision judiciaire en 2008 2009 d�montre que le Tribunal continue de publier des d�cisions bien �tay�es et compl�tes. Le fait qu�aucune d�cision n�ait �t� cass�e indique que le Tribunal remplit sa mission tout en assurant le droit d��tre entendu.

La LEFP �tant une loi relativement r�cente, le Tribunal s�attend � plus d�opposition en Cour f�d�rale, au regard tant de sa comp�tence que de ses d�cisions. Le Tribunal continuera de chercher � �quilibrer le besoin d�instruire les plaintes et de statuer sur celles ci de fa�on aussi informelle et exp�ditive que possible tout en assumant le devoir d�agir �quitablement qui lui incombe en qualit� d�entit� quasi judiciaire.

La rapidit� des d�cisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps qu�il faut aux membres du Tribunal pour publier une d�cision � la suite d�une audience. Parmi ceux ci, mentionnons le nombre de plaintes re�ues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour pr�sider des audiences et r�diger des d�cisions, la complexit� de l�affaire, la possibilit� d��tablir un pr�c�dent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Le Tribunal ne contr�le pas ces facteurs et ne peut influencer la dur�e du processus qu�en veillant � la mise en place de m�canismes internes permettant la production et la r�vision des d�cisions dans un d�lai raisonnable. Pour cette raison, le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification jug�e n�cessaire.