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ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada

Le rsultat stratgique du Tribunal dcoule directement de la mission qui lui a t confie aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi prvoit ce qui suit :

Le Tribunal a pour mission dinstruire les plaintes prsentes en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles.

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilit, la rvocation dune nomination, les nominations internes et lchec des mesures correctives.

Lorsquil dcide du bien fond dune plainte se rapportant une nomination interne ou une mise en disponibilit, le Tribunal peut interprter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La LEFP permet en outre au Tribunal doffrir des services de mdiation nimporte quelle tape de la procdure dans le but de rgler une plainte.

En fournissant un recours neutre et indpendant aux fins du rglement des plaintes en matire de dotation au sein de la fonction publique fdrale, le Tribunal contribue faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement comptente et professionnelle nomme en fonction du mrite et en toute impartialit.

Activit de programme par rsultat stratgique



Activit de programme : Arbitrage et mdiation des plaintes dposes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique
Ressources financires 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dpenses
prvues
Autorisations totales Dpenses relles Prvus Rels cart
4 968 5 489 4 810 35 34 1


Rsultats escompts Indicateurs de rendement Cibles tat du
rendement
Rsum du rendement
Les dcisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien tayes Pourcentage de dcisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois suivant laudience 80 % Non atteint Une augmentation du nombre de plaintes reues par le Tribunal et une diminution du nombre de membres disponibles pour rendre des dcisions ont empch le Tribunal datteindre sa cible en ce qui a trait aux dcisions faisant suite une audience.
Pourcentage de dcisions du Tribunal confirmes aprs rvision judiciaire 95 % Atteint Aucune dcision du Tribunal na encore t annule par la Cour fdrale.
Utilisation optimale des services de rsolution de conflits du Tribunal par les parties Pourcentage de mdiations qui se sont soldes par le retrait de la plainte 70 % Dpass Sur les 175 sances de mdiation tenues en 2008 2009, 158 ont abouti au retrait de la plainte, soit un taux de rglement de 90 %.
Extrants Indicateurs de rendement Cibles tat du
rendement
Rsum du rendement
Plaintes traites Pourcentage de dossiers rgls dans les 270 jours 80 % Dpass Des 727 dossiers rgls au cours de lexercice, 99 % lont t dans les 270 jours suivant la rception de la plainte.
Nombre de plaintes traites par an Selon le besoin Un total de 1 214 dossiers de plainte ont t traits durant lanne : 393 reports de lanne prcdente et 821 nouvelles plaintes. Le nombre des plaintes continue daugmenter chaque anne. En 2007 2008, il y a eu 742 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette anne 821 reprsente une hausse de 10 % du nombre de plaintes prsentes par rapport lanne prcdente.
Sances de mdiation tenues Nombre de sances de mdiation tenues par an 140 Dpass Un effectif complet de mdiateurs et quatre membres vacataires disponibles pour offrir des services de mdiation ont permis la tenue de 175 sances de mdiation pendant lanne.
Cours de formation en mdiation dispenss Nombre de cours de formation en mdiation donns au profit des intervenants par an 6 Atteint Le Tribunal est en mesure de rpondre aux besoins en matire de formation de ses intervenants en offrant la Formation en ngociation raisonne et en mdiation six fois lan.

Activit de programme

Arbitrage et mdiation des plaintes dposes en vertu de la Loi sur lemploi dans la fonction publique
Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours indpendant pour les plaintes lies aux nominations internes et aux mises en disponibilit, ainsi que daccrotre laccessibilit et lefficacit des services de mdiation dans le rglement des plaintes.

Le Tribunal participe latteinte des rsultats stratgiques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. Grce ses dcisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu laide quil apporte aux parties en vue de rgler les plaintes sans audience formelle, le Tribunal contribue la fois grer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et protger lintgrit du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal soutient lexistence dune fonction publique fonde sur le mrite et en mesure doffrir aux Canadiens des services de qualit suprieure.

Analyse du rendement

Rsultats escompts

1. Les dcisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien tayes.

Le Tribunal vise principalement rendre des dcisions de qualit suprieure et dans un dlai raisonnable relativement aux plaintes prsentes en vertu de la LEFP. La qualit des dcisions se mesure par le nombre de demandes de rvision judiciaire visant des dcisions du Tribunal et le nombre de dboutements.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit des dcisions et le temps ncessaire pour rendre celles ci :


Indicator Target
Pourcentage de dcisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois 80 % suivant laudience 80 %

Le Tribunal na pas atteint sa cible pour ce qui est du temps ncessaire pour publier les Motifs de dcision la suite dune audience. Cet insuccs est d trois facteurs principaux : la complexit des dcisions rendues et le fait que celles-ci creront des prcdents, laugmentation du nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour prsider les audiences et rdiger les Motifs de dcision et les lettres de dcision. Le Tribunal a commenc lanne avec cinq membres titulaires dont la responsabilit principale consistait rendre des dcisions; or, la fin de lexercice, il ne restait que deux membres titulaires en place. Bien que deux membres vacataires aient commenc prsider des audiences en fin danne, les deux membres titulaires toujours en poste ont rdig 166 lettres de dcision. Combine au nombre accru de plaintes prsentes au Tribunal et au nombre restreint de membres en mesure de prsider des audiences, cette tche a entran une augmentation du temps ncessaire au Tribunal pour publier ses dcisions.


Indicator Target
Pourcentage de dcisions du Tribunal confirmes aprs rvision judiciaire 95 %

Parmi les 210 dcisions dfinitives rendues en 2008 2009, quatre seulement ont fait lobjet dune demande de rvision judiciaire devant la Cour fdrale. Durant la mme priode, la Cour fdrale a rendu une dcision, dans lequel cas la demande de rvision judiciaire a t rejete. Le Tribunal a donc atteint sa cible puisque aucune demande de rvision judiciaire na t accueillie en 2008 2009.

2. Utilisation optimale des services de rsolution de conflits du Tribunal par les parties

Conformment lesprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise aider les parties rsoudre les plaintes autrement que par une audience

Les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit des dcisions et le temps ncessaire pour rendre celles ci sont les suivants :


Indicator Target
Pourcentage de mdiations qui se sont soldes par le retrait de la plainte 70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de mdiation du Tribunal en 2008 2009 puisque la cible du Tribunal a t dpasse de 20 %. Cent soixante quinze (175) sances de mdiation ont t tenues au cours de lanne, et 158 dentre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres reprsentent un taux de rglement de 90 %.

Extrants

1. Plaintes traites

Comme lindique le tableau sommaire, le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal continue daugmenter chaque anne. Des procdures et des politiques ont t mises en place afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes en temps utile, notamment des confrences prparatoires et des instructions sur dossier et la mdiation. De plus, le systme de gestion des cas du Tribunal continue dtre valu et amlior dans la mesure du possible.

2. Sances de mdiation tenues

Aux termes de la LEFP, le Tribunal peut, en tout tat de cause, offrir des services de mdiation en vue de rgler une plainte . Ainsi, le Tribunal accorde une importance considrable la mdiation, et le taux de russite de celle-ci est lev. Au cours de lanne, un effectif complet form de quatre mdiateurs en matire de personnel et de quatre membres vacataires tait disponible pour offrir des services de mdiation.

3. Cours de formation en mdiation donns

Le Tribunal offre une formation en mdiation depuis le dbut de 2006. Compte tenu de lintrt constant et de la demande en matire de mdiation dans le contexte de la dotation, le Tribunal sest engag offrir la Formation en ngociation raisonne et en mdiation afin de rpondre aux besoins de ses intervenants au rythme de six fois lan.

Leons retenues

Rayonnement

La Formation en ngociation raisonne et en mdiation donne par le Tribunal, les sances dinformation gnral sur le Tribunal, le processus de dpt dune plainte et les services de mdiation ainsi que les renseignements publis sur le site Web du Tribunal ont t des facteurs cls de la russite des services de rsolution de conflits du Tribunal.

La Formation en ngociation raisonne et en mdiation est offerte six fois par anne, et des sances de renseignements gnraux concernant le Tribunal sont offertes selon la demande durant toute lanne. Entre avril 2008 et mars 2009, un total de 17 sances dinformation ont t prsentes dans tout le Canada, savoir neuf en Ontario (Ottawa, Toronto), cinq au Qubec (Montral, Gatineau) et trois autres en Alberta (Banff), au Manitoba (Gimli) et en Colombie Britannique (Victoria).

De plus, le site Web du Tribunal prsente une somme considrable de renseignements concernant les processus du Tribunal, y compris la mdiation et les dcisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Tribunal aide les parties tout au long du processus relatif aux plaintes en leur fournissant des prcisions sur les politiques et les procdures de ce dernier.

Compte tenu du succs des services de rsolution de conflits du Tribunal, celui ci continuera sassurer que ses intervenants reoivent toujours une information pertinente et en temps voulu en ce qui concerne les dcisions, les politiques et les procdures du Tribunal, et ce, grce ses produits et ses outils de communication, son programme de formation et la consultation auprs de ses intervenants.

Rvision judiciaire des dcisions du Tribunal

Le nombre trs restreint de demandes de rvision judiciaire en 2008 2009 dmontre que le Tribunal continue de publier des dcisions bien tayes et compltes. Le fait quaucune dcision nait t casse indique que le Tribunal remplit sa mission tout en assurant le droit dtre entendu.

La LEFP tant une loi relativement rcente, le Tribunal sattend plus dopposition en Cour fdrale, au regard tant de sa comptence que de ses dcisions. Le Tribunal continuera de chercher quilibrer le besoin dinstruire les plaintes et de statuer sur celles ci de faon aussi informelle et expditive que possible tout en assumant le devoir dagir quitablement qui lui incombe en qualit dentit quasi judiciaire.

La rapidit des dcisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps quil faut aux membres du Tribunal pour publier une dcision la suite dune audience. Parmi ceux ci, mentionnons le nombre de plaintes reues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour prsider des audiences et rdiger des dcisions, la complexit de laffaire, la possibilit dtablir un prcdent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Le Tribunal ne contrle pas ces facteurs et ne peut influencer la dure du processus quen veillant la mise en place de mcanismes internes permettant la production et la rvision des dcisions dans un dlai raisonnable. Pour cette raison, le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification juge ncessaire.