Message du président

En ma qualité de président du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), l’une de mes priorités est de veiller à ce que les parties à une plainte présentée au TDFP se voient offrir plusieurs possibilités de régler leurs différends sans passer par une audience.

Cette approche est conforme à l’esprit et au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure où elle vise à promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalité, des méthodes de résolution de conflits éprouvées. Mon expérience d’arbitre et de médiateur m’a appris que la solution à laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution imposée par un tiers.

La communication et le dialogue soutenus entre les employés et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacité de la fonction publique à œuvrer au service des Canadiens. Je crois donc qu’en aidant les parties à régler les plaintes sans recourir à une audience, le TDFP contribue à moderniser la fonction publique.

Les statistiques relatives à l’exercice 2008 2009 confirment ce qui précède. En effet, le Tribunal a traité cette année un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient à de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient été reportées de l’année précédente. Dans les cas où le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte, que la plainte avait été déposée hors délai ou qu’une audience n’était pas nécessaire, le Tribunal a pu aller de l’avant sans tarder par la voie d’instructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 décisions définitives dans ce type d’affaires.

La grande majorité des autres affaires se sont réglées à diverses étapes du processus – notamment pendant la communication des renseignements ou à l’issue d’une conférence préparatoire à l’audience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait l’objet d’une audience et ont ainsi donné lieu à des Motifs de décision du Tribunal.

J’espère sincèrement que les parties visées par des plaintes présentées au Tribunal continueront à tirer profit des nombreuses possibilités qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi régler elles-mêmes leurs différends, améliorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques d’emploi équitables et transparentes, favorise le respect des employés et soit un lieu de dialogue constructif.

Section I : Aperçu

Raison d’être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé aux termes de la LEFP. Il a pour mission d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de médiation dans le but de régler les plaintes.

Responsabilités

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a été établi le 31 décembre 2005 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en matière de dotation. Le mandat législatif du Tribunal consiste à instruire les plaintes liées aux mises en disponibilité, à la révocation d’une nomination, aux nominations internes et à l’échec des mesures correctives, et à statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autorisé, en vertu de la Loi, à offrir des services de médiation à toutes les étapes d’une instance afin de régler une plainte.

Le rendement en bref

Les ressources financières du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacité de ce dernier de produire son résultat stratégique et d’exercer ses activités. Les sections qui suivent décrivent le rendement du Tribunal et mettent en évidence les liens qui existent entre les ressources et les résultats.

Au début de l’exercice 2008 2009, les dépenses prévues du Tribunal s’élevaient à 5 M$. Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses ont accordé à celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses dépenses réelles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.

Sommaire du rendement

Apport des priorités au résultat stratégique

Compte tenu de la grande particularité de la mission du Tribunal, ses deux principales priorités de fonctionnement sont directement liées à la fois à son résultat stratégique et à son activité de programme.

Analyse des risques

Le Tribunal a entrepris sa troisième année d’activités sans disposer d’une source de financement permanente, et les inquiétudes associées à un sérieux manque de fonds auraient pu le détourner de sa mission.

Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annoncé que six organisations exerçant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines – l’Agence de la fonction publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trésor du Canada et le Tribunal − devaient mener à bien un examen stratégique de leurs dépenses de programme directes d’ici le 1er juillet afin de s’assurer que leurs programmes sont pertinents, qu’ils sont gérés efficacement et que les ressources nécessaires sont optimisées.

Le premier ministre a fait l’annonce des résultats de cet examen le 6 février 2009. S’en sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis l’importance d’assurer le financement à long terme du Tribunal, et des fonds lui ont été réservés dans le Budget 2009.

C’est au cours de la deuxième moitié de l’exercice que le Tribunal a fait face à son plus grand défi. En effet, à la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes à rédiger des lettres de décision, à présider des audiences et à rendre des décisions. Des processus de sélection visant à pourvoir aux postes vacants ont été lancés par le Bureau du Conseil privé, mais il a fallu attendre la fin de l’année pour que ceux-ci produisent des résultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but était de rétablir l’effectif total de cinq à sept membres titulaires, a eu des répercussions importantes sur le temps qu’a mis le Tribunal avant de publier ses décisions.

D’autres risques ont été identifiés comme susceptibles d’avoir une incidence sur les activités du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons l’augmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les ministères et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents négociateurs devaient s’occuper. Pour traiter et contrôler son propre volume de travail, le Tribunal a continué de perfectionner ses procédures en matière de plaintes et de renforcer la capacité de son système de gestion des dossiers. En ce qui a trait à la nécessité de s’assurer que ses intervenants disposent des renseignements nécessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a procédé à la mise à jour régulière de son site Web, élaboré et affiché une Politique révisée concernant la fixation des dates de médiation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continué à offrir des séances d’information aux organisations, selon la demande.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les dépenses du Tribunal ont augmenté depuis l’entrée en vigueur de la LEFP en décembre 2005, car le nombre de plaintes présentées au Tribunal a augmenté chaque année depuis lors. Depuis sa création en 2005, le Tribunal n’a pas cessé de renforcer sa capacité et d’investir dans son infrastructure afin de mener ses activités.

Au départ, le budget des dépenses prévues du Tribunal s’élevait à 5 M$. Ce budget avait été déterminé en fonction d’une estimation d’environ 400 plaintes par année. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxième année de fonctionnement (2006 2007). Il a reçu 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgré l’augmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continué de fonctionner avec les ressources qui lui avaient été attribuées au départ.

Le diagramme ci dessous indique la tendance des dépenses du Tribunal sur une période de cinq ans, y compris les dépenses prévues pour l’exercice 2009 2010.