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En ma qualit� de pr�sident du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), l�une de mes priorit�s est de veiller � ce que les parties � une plainte pr�sent�e au TDFP se voient offrir plusieurs possibilit�s de r�gler leurs diff�rends sans passer par une audience.
Cette approche est conforme � l�esprit et au sens de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure o� elle vise � promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalit�, des m�thodes de r�solution de conflits �prouv�es. Mon exp�rience d�arbitre et de m�diateur m�a appris que la solution � laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution impos�e par un tiers.
La communication et le dialogue soutenus entre les employ�s et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacit� de la fonction publique � �uvrer au service des Canadiens. Je crois donc qu�en aidant les parties � r�gler les plaintes sans recourir � une audience, le TDFP contribue � moderniser la fonction publique.
Les statistiques relatives � l�exercice 2008 2009 confirment ce qui pr�c�de. En effet, le Tribunal a trait� cette ann�e un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient � de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient �t� report�es de l�ann�e pr�c�dente. Dans les cas o� le Tribunal n�avait pas comp�tence pour instruire la plainte, que la plainte avait �t� d�pos�e hors d�lai ou qu�une audience n��tait pas n�cessaire, le Tribunal a pu aller de l�avant sans tarder par la voie d�instructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 d�cisions d�finitives dans ce type d�affaires.
La grande majorit� des autres affaires se sont r�gl�es � diverses �tapes du processus � notamment pendant la communication des renseignements ou � l�issue d�une conf�rence pr�paratoire � l�audience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait l�objet d�une audience et ont ainsi donn� lieu � des Motifs de d�cision du Tribunal.
J�esp�re sinc�rement que les parties vis�es par des plaintes pr�sent�es au Tribunal continueront � tirer profit des nombreuses possibilit�s qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi r�gler elles-m�mes leurs diff�rends, am�liorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques d�emploi �quitables et transparentes, favorise le respect des employ�s et soit un lieu de dialogue constructif.
Guy Gigu�re
Pr�sident et premier dirigeant
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� aux termes de la LEFP. Il a pour mission d�instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit� dans la fonction publique f�d�rale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de m�diation dans le but de r�gler les plaintes.
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a �t� �tabli le 31 d�cembre 2005 avec l�entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en mati�re de dotation. Le mandat l�gislatif du Tribunal consiste � instruire les plaintes li�es aux mises en disponibilit�, � la r�vocation d�une nomination, aux nominations internes et � l��chec des mesures correctives, et � statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris�, en vertu de la Loi, � offrir des services de m�diation � toutes les �tapes d�une instance afin de r�gler une plainte.
R�sultat strat�gique |
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R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada. |
Activit� de programme |
Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique. |
R�sultats escompt�s |
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Extrants |
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Les ressources financi�res du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacit� de ce dernier de produire son r�sultat strat�gique et d�exercer ses activit�s. Les sections qui suivent d�crivent le rendement du Tribunal et mettent en �vidence les liens qui existent entre les ressources et les r�sultats.
Au d�but de l�exercice 2008 2009, les d�penses pr�vues du Tribunal s��levaient � 5 M$. Le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses ont accord� � celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses d�penses r�elles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.
D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
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4 968 | 5 489 | 4 810 |
Pr�vus | R�els | �cart |
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35 | 34 | 1 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
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Pourcentage des plaintes soumises � la r�vision judiciaire au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure. | 3 % | Le Tribunal a d�pass� sa cible en 2008 2009, puisque 1,4 % des d�cisions rendues par le Tribunal en 2008 2009 ont �t� soumises � la r�vision judiciaire. Parmi les 210 d�cisions d�finitives (44 avec Motifs de d�cision et 166 lettres de d�cision) rendues, trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� transmises � la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure. |
Activit� de programme | 2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des d�penses (en milliers $) |
D�penses |
Total des autorisations (en milliers $) |
D�penses r�elles (en milliers $) |
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Arbitrage et m�diation des plaintes aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique | 4 304 | 4 968 | 4 968 | 5 489 | 4 810 | Le TDFP contribue � la r�alisation des r�sultats strat�giques des � affaires gouvernementales � du gouvernement du Canada en soutenant une gestion efficace des ressources humaines ainsi qu�une fonction publique hautement efficace et comp�tente. |
Total | 4 304 | 4 968 | 4 968 | 5 489 | 4 810 |
Compte tenu de la grande particularit� de la mission du Tribunal, ses deux principales priorit�s de fonctionnement sont directement li�es � la fois � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme.
Priorit�s de fonctionne-ment | Type | �tat | Liens avec le r�sultat strat�gique |
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1. Instruire les plaintes et statuer sur elles | Permanente | Attentes d�pass�es Parmi les 1 214 plaintes trait�es au cours de l�ann�e, 210 d�cisions d�finitives seulement (Motifs de d�cision et lettres de d�cisions comprises) ont �t� rendues. Parmi les 210 d�cisions d�finitives rendues, seules trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� pr�sent�es devant la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure. |
La r�solution juste et impartiale des plaintes pr�sent�es au Tribunal est obtenue aussi simplement et rapidement que possible gr�ce aux diverses formes de r�solution de conflits qu�offre le Tribunal ainsi qu�� un processus d�examen interne efficace. |
2. Offrir des services de m�diation | Permanente | Attentes d�pass�es Des 175 s�ances de m�diation tenues, 158 � ou 90 % - ont abouti au retrait de la plainte. La cible du Tribunal en ce qui concerne le pourcentage des plaintes r�gl�es par voie de m�diation est de 70 %. |
Le r�glement auquel en arrivent les parties avec l�aide d�un m�diateur du Tribunal repr�sente une solution gagnante sur toute la ligne. Avec l�aide d�un m�diateur, les parties d�terminent elles m�mes le r�sultat du processus et sont plus susceptibles d��tre satisfaites tant du processus en g�n�ral que des r�sultats en particulier. |
Priorit�s de gestion | Type | �tat | Liens avec le r�sultat strat�gique |
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1. Renforcer les services g�n�raux | Permanente | Respect�e Le Tribunal a �tabli des politiques et des proc�dures dans les domaines de la s�curit� et des finances. L��laboration et la mise en oeuvre du syst�me d�information du Tribunal ont beaucoup progress� au cours de l�ann�e. |
La pr�sence d�une infrastructure solide offre au Tribunal l�assise dont il a besoin pour remplir sa mission. |
2. Renforcer la gestion des ressources humaines | Permanente | Respect�e Le Tribunal a �labor� un plan int�gr� de ressources humaines et d�activit�s, une politique d�aide aux employ�s ainsi qu�un programme d�apprentissage et de perfectionnement pour son personnel. |
Un effectif satisfait et un milieu de travail sain entra�nent une productivit� accrue et contribuent par l� � l�atteinte des objectifs du Tribunal. |
Le Tribunal a entrepris sa troisi�me ann�e d�activit�s sans disposer d�une source de financement permanente, et les inqui�tudes associ�es � un s�rieux manque de fonds auraient pu le d�tourner de sa mission.
Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annonc� que six organisations exer�ant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines � l�Agence de la fonction publique du Canada, l��cole de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Tr�sor du Canada et le Tribunal − devaient mener � bien un examen strat�gique de leurs d�penses de programme directes d�ici le 1er juillet afin de s�assurer que leurs programmes sont pertinents, qu�ils sont g�r�s efficacement et que les ressources n�cessaires sont optimis�es.
Le premier ministre a fait l�annonce des r�sultats de cet examen le 6 f�vrier 2009. S�en sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis l�importance d�assurer le financement � long terme du Tribunal, et des fonds lui ont �t� r�serv�s dans le Budget 2009.
C�est au cours de la deuxi�me moiti� de l�exercice que le Tribunal a fait face � son plus grand d�fi. En effet, � la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes � r�diger des lettres de d�cision, � pr�sider des audiences et � rendre des d�cisions. Des processus de s�lection visant � pourvoir aux postes vacants ont �t� lanc�s par le Bureau du Conseil priv�, mais il a fallu attendre la fin de l�ann�e pour que ceux-ci produisent des r�sultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but �tait de r�tablir l�effectif total de cinq � sept membres titulaires, a eu des r�percussions importantes sur le temps qu�a mis le Tribunal avant de publier ses d�cisions.
D�autres risques ont �t� identifi�s comme susceptibles d�avoir une incidence sur les activit�s du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons l�augmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les minist�res et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents n�gociateurs devaient s�occuper. Pour traiter et contr�ler son propre volume de travail, le Tribunal a continu� de perfectionner ses proc�dures en mati�re de plaintes et de renforcer la capacit� de son syst�me de gestion des dossiers. En ce qui a trait � la n�cessit� de s�assurer que ses intervenants disposent des renseignements n�cessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a proc�d� � la mise � jour r�guli�re de son site Web, �labor� et affich� une Politique r�vis�e concernant la fixation des dates de m�diation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continu� � offrir des s�ances d�information aux organisations, selon la demande.
Les d�penses r�elles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les d�penses du Tribunal ont augment� depuis l�entr�e en vigueur de la LEFP en d�cembre 2005, car le nombre de plaintes pr�sent�es au Tribunal a augment� chaque ann�e depuis lors. Depuis sa cr�ation en 2005, le Tribunal n�a pas cess� de renforcer sa capacit� et d�investir dans son infrastructure afin de mener ses activit�s.
Au d�part, le budget des d�penses pr�vues du Tribunal s��levait � 5 M$. Ce budget avait �t� d�termin� en fonction d�une estimation d�environ 400 plaintes par ann�e. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxi�me ann�e de fonctionnement (2006 2007). Il a re�u 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgr� l�augmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continu� de fonctionner avec les ressources qui lui avaient �t� attribu�es au d�part.
Le diagramme ci dessous indique la tendance des d�penses du Tribunal sur une p�riode de cinq ans, y compris les d�penses pr�vues pour l�exercice 2009 2010.
Poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 D�penses r�elles (en milliers $) |
2007-2008 D�penses r�elles (en milliers $) |
2008-2009 Budget principal des d�penses (en milliers $) |
2008-2009 D�penses r�elles (en milliers $) |
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90 | D�penses de programme | 2 903,1 | 3 902 | 4 481 | 4 325 |
(S) | Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s | 312,8 | 402 | 487 | 485 |
Total | 3 215,9 | 4 304 | 4 968 | 4 810 |