ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Message du pr�sident

En ma qualit� de pr�sident du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), l�une de mes priorit�s est de veiller � ce que les parties � une plainte pr�sent�e au TDFP se voient offrir plusieurs possibilit�s de r�gler leurs diff�rends sans passer par une audience.

Cette approche est conforme � l�esprit et au sens de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure o� elle vise � promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalit�, des m�thodes de r�solution de conflits �prouv�es. Mon exp�rience d�arbitre et de m�diateur m�a appris que la solution � laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution impos�e par un tiers.

La communication et le dialogue soutenus entre les employ�s et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacit� de la fonction publique � �uvrer au service des Canadiens. Je crois donc qu�en aidant les parties � r�gler les plaintes sans recourir � une audience, le TDFP contribue � moderniser la fonction publique.

Les statistiques relatives � l�exercice 2008 2009 confirment ce qui pr�c�de. En effet, le Tribunal a trait� cette ann�e un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient � de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient �t� report�es de l�ann�e pr�c�dente. Dans les cas o� le Tribunal n�avait pas comp�tence pour instruire la plainte, que la plainte avait �t� d�pos�e hors d�lai ou qu�une audience n��tait pas n�cessaire, le Tribunal a pu aller de l�avant sans tarder par la voie d�instructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 d�cisions d�finitives dans ce type d�affaires.

La grande majorit� des autres affaires se sont r�gl�es � diverses �tapes du processus � notamment pendant la communication des renseignements ou � l�issue d�une conf�rence pr�paratoire � l�audience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait l�objet d�une audience et ont ainsi donn� lieu � des Motifs de d�cision du Tribunal.

J�esp�re sinc�rement que les parties vis�es par des plaintes pr�sent�es au Tribunal continueront � tirer profit des nombreuses possibilit�s qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi r�gler elles-m�mes leurs diff�rends, am�liorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques d�emploi �quitables et transparentes, favorise le respect des employ�s et soit un lieu de dialogue constructif.

Section I : Aper�u

Raison d��tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� aux termes de la LEFP. Il a pour mission d�instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit� dans la fonction publique f�d�rale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de m�diation dans le but de r�gler les plaintes.

Responsabilit�s

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a �t� �tabli le 31 d�cembre 2005 avec l�entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en mati�re de dotation. Le mandat l�gislatif du Tribunal consiste � instruire les plaintes li�es aux mises en disponibilit�, � la r�vocation d�une nomination, aux nominations internes et � l��chec des mesures correctives, et � statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris�, en vertu de la Loi, � offrir des services de m�diation � toutes les �tapes d�une instance afin de r�gler une plainte.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique
R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada.
Activit� de programme
Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique.
R�sultats escompt�s
Le Tribunal rend dans les meilleurs d�lais des d�cisions judicieuses et raisonnables Utilisation optimale des services de r�solution des plaintes du Tribunal par les parties
Extrants
Plaintes trait�es S�ances de m�diation tenues Cours de formation en m�diation donn�s

Le rendement en bref

Les ressources financi�res du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacit� de ce dernier de produire son r�sultat strat�gique et d�exercer ses activit�s. Les sections qui suivent d�crivent le rendement du Tribunal et mettent en �vidence les liens qui existent entre les ressources et les r�sultats.

Au d�but de l�exercice 2008 2009, les d�penses pr�vues du Tribunal s��levaient � 5 M$. Le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses ont accord� � celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses d�penses r�elles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.

Ressources financi�res 2008�2009 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
4 968	5 489	4 810

Ressources humaines 2008�2009 (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
35	34	1

Sommaire du rendement

R�sultat strat�gique 1 : R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Pourcentage des plaintes soumises � la r�vision judiciaire au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.	3 %	Le Tribunal a d�pass� sa cible en 2008 2009, puisque 1,4 % des d�cisions rendues par le Tribunal en 2008 2009 ont �t� soumises � la r�vision judiciaire. Parmi les 210 d�cisions d�finitives (44 avec Motifs de d�cision et 166 lettres de d�cision) rendues, trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� transmises � la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.

Activit� de programme	2007-2008 D�penses r�elles (en milliers $)	2008-2009				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses (en milliers $)	D�penses pr�vues (en milliers $)	Total des autorisations (en milliers $)	D�penses r�elles (en milliers $)
Arbitrage et m�diation des plaintes aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique	4 304	4 968	4 968	5 489	4 810	Le TDFP contribue � la r�alisation des r�sultats strat�giques des � affaires gouvernementales � du gouvernement du Canada en soutenant une gestion efficace des ressources humaines ainsi qu�une fonction publique hautement efficace et comp�tente.
Total	4 304	4 968	4 968	5 489	4 810

Apport des priorit�s au r�sultat strat�gique

Compte tenu de la grande particularit� de la mission du Tribunal, ses deux principales priorit�s de fonctionnement sont directement li�es � la fois � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme.

Priorit�s de fonctionne-ment	Type	�tat	Liens avec le r�sultat strat�gique
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles	Permanente	Attentes d�pass�es Parmi les 1 214 plaintes trait�es au cours de l�ann�e, 210 d�cisions d�finitives seulement (Motifs de d�cision et lettres de d�cisions comprises) ont �t� rendues. Parmi les 210 d�cisions d�finitives rendues, seules trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� pr�sent�es devant la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.	La r�solution juste et impartiale des plaintes pr�sent�es au Tribunal est obtenue aussi simplement et rapidement que possible gr�ce aux diverses formes de r�solution de conflits qu�offre le Tribunal ainsi qu�� un processus d�examen interne efficace.
2. Offrir des services de m�diation	Permanente	Attentes d�pass�es Des 175 s�ances de m�diation tenues, 158 � ou 90 % - ont abouti au retrait de la plainte. La cible du Tribunal en ce qui concerne le pourcentage des plaintes r�gl�es par voie de m�diation est de 70 %.	Le r�glement auquel en arrivent les parties avec l�aide d�un m�diateur du Tribunal repr�sente une solution gagnante sur toute la ligne. Avec l�aide d�un m�diateur, les parties d�terminent elles m�mes le r�sultat du processus et sont plus susceptibles d��tre satisfaites tant du processus en g�n�ral que des r�sultats en particulier.

Priorit�s de gestion	Type	�tat	Liens avec le r�sultat strat�gique
1. Renforcer les services g�n�raux	Permanente	Respect�e Le Tribunal a �tabli des politiques et des proc�dures dans les domaines de la s�curit� et des finances. L��laboration et la mise en oeuvre du syst�me d�information du Tribunal ont beaucoup progress� au cours de l�ann�e.	La pr�sence d�une infrastructure solide offre au Tribunal l�assise dont il a besoin pour remplir sa mission.
2. Renforcer la gestion des ressources humaines	Permanente	Respect�e Le Tribunal a �labor� un plan int�gr� de ressources humaines et d�activit�s, une politique d�aide aux employ�s ainsi qu�un programme d�apprentissage et de perfectionnement pour son personnel.	Un effectif satisfait et un milieu de travail sain entra�nent une productivit� accrue et contribuent par l� � l�atteinte des objectifs du Tribunal.

Analyse des risques

Le Tribunal a entrepris sa troisi�me ann�e d�activit�s sans disposer d�une source de financement permanente, et les inqui�tudes associ�es � un s�rieux manque de fonds auraient pu le d�tourner de sa mission.

Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annonc� que six organisations exer�ant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines � l�Agence de la fonction publique du Canada, l��cole de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Tr�sor du Canada et le Tribunal − devaient mener � bien un examen strat�gique de leurs d�penses de programme directes d�ici le 1er juillet afin de s�assurer que leurs programmes sont pertinents, qu�ils sont g�r�s efficacement et que les ressources n�cessaires sont optimis�es.

Le premier ministre a fait l�annonce des r�sultats de cet examen le 6 f�vrier 2009. S�en sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis l�importance d�assurer le financement � long terme du Tribunal, et des fonds lui ont �t� r�serv�s dans le Budget 2009.

C�est au cours de la deuxi�me moiti� de l�exercice que le Tribunal a fait face � son plus grand d�fi. En effet, � la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes � r�diger des lettres de d�cision, � pr�sider des audiences et � rendre des d�cisions. Des processus de s�lection visant � pourvoir aux postes vacants ont �t� lanc�s par le Bureau du Conseil priv�, mais il a fallu attendre la fin de l�ann�e pour que ceux-ci produisent des r�sultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but �tait de r�tablir l�effectif total de cinq � sept membres titulaires, a eu des r�percussions importantes sur le temps qu�a mis le Tribunal avant de publier ses d�cisions.

D�autres risques ont �t� identifi�s comme susceptibles d�avoir une incidence sur les activit�s du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons l�augmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les minist�res et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents n�gociateurs devaient s�occuper. Pour traiter et contr�ler son propre volume de travail, le Tribunal a continu� de perfectionner ses proc�dures en mati�re de plaintes et de renforcer la capacit� de son syst�me de gestion des dossiers. En ce qui a trait � la n�cessit� de s�assurer que ses intervenants disposent des renseignements n�cessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a proc�d� � la mise � jour r�guli�re de son site Web, �labor� et affich� une Politique r�vis�e concernant la fixation des dates de m�diation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continu� � offrir des s�ances d�information aux organisations, selon la demande.

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les d�penses du Tribunal ont augment� depuis l�entr�e en vigueur de la LEFP en d�cembre 2005, car le nombre de plaintes pr�sent�es au Tribunal a augment� chaque ann�e depuis lors. Depuis sa cr�ation en 2005, le Tribunal n�a pas cess� de renforcer sa capacit� et d�investir dans son infrastructure afin de mener ses activit�s.

Au d�part, le budget des d�penses pr�vues du Tribunal s��levait � 5 M$. Ce budget avait �t� d�termin� en fonction d�une estimation d�environ 400 plaintes par ann�e. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxi�me ann�e de fonctionnement (2006 2007). Il a re�u 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgr� l�augmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continu� de fonctionner avec les ressources qui lui avaient �t� attribu�es au d�part.

Le diagramme ci dessous indique la tendance des d�penses du Tribunal sur une p�riode de cinq ans, y compris les d�penses pr�vues pour l�exercice 2009 2010.

Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif		2006-2007 D�penses r�elles (en milliers $)	2007-2008 D�penses r�elles (en milliers $)	2008-2009 Budget principal des d�penses (en milliers $)	2008-2009 D�penses r�elles (en milliers $)
90	D�penses de programme	2 903,1	3 902	4 481	4 325
(S)	Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s	312,8	402	487	485
Total		3 215,9	4 304	4 968	4 810