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ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Message du prsident

The Honourable Guy Gigure

En ma qualit de prsident du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), lune de mes priorits est de veiller ce que les parties une plainte prsente au TDFP se voient offrir plusieurs possibilits de rgler leurs diffrends sans passer par une audience.

Cette approche est conforme lesprit et au sens de la Loi sur lemploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure o elle vise promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalit, des mthodes de rsolution de conflits prouves. Mon exprience darbitre et de mdiateur ma appris que la solution laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution impose par un tiers.

La communication et le dialogue soutenus entre les employs et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacit de la fonction publique uvrer au service des Canadiens. Je crois donc quen aidant les parties rgler les plaintes sans recourir une audience, le TDFP contribue moderniser la fonction publique.

Les statistiques relatives lexercice 2008 2009 confirment ce qui prcde. En effet, le Tribunal a trait cette anne un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient t reportes de lanne prcdente. Dans les cas o le Tribunal navait pas comptence pour instruire la plainte, que la plainte avait t dpose hors dlai ou quune audience ntait pas ncessaire, le Tribunal a pu aller de lavant sans tarder par la voie dinstructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 dcisions dfinitives dans ce type daffaires.

La grande majorit des autres affaires se sont rgles diverses tapes du processus notamment pendant la communication des renseignements ou lissue dune confrence prparatoire laudience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait lobjet dune audience et ont ainsi donn lieu des Motifs de dcision du Tribunal.

Jespre sincrement que les parties vises par des plaintes prsentes au Tribunal continueront tirer profit des nombreuses possibilits qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi rgler elles-mmes leurs diffrends, amliorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques demploi quitables et transparentes, favorise le respect des employs et soit un lieu de dialogue constructif.

Guy Gigure
Prsident et premier dirigeant



Section I : Aperu

Raison dtre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal indpendant et quasi judiciaire cr aux termes de la LEFP. Il a pour mission dinstruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit dans la fonction publique fdrale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de mdiation dans le but de rgler les plaintes.

Responsabilits

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a t tabli le 31 dcembre 2005 avec lentre en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en matire de dotation. Le mandat lgislatif du Tribunal consiste instruire les plaintes lies aux mises en disponibilit, la rvocation dune nomination, aux nominations internes et lchec des mesures correctives, et statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris, en vertu de la Loi, offrir des services de mdiation toutes les tapes dune instance afin de rgler une plainte.



Rsultat stratgique et architecture des activits de programme (AAP)

Rsultat stratgique

Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada.

Activit de programme

Arbitrage et mdiation des plaintes dposes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique.

Rsultats escompts

  • Le Tribunal rend dans les meilleurs dlais des dcisions judicieuses et raisonnables
  • Utilisation optimale des services de rsolution des plaintes du Tribunal par les parties

Extrants

  • Plaintes traites
  • Sances de mdiation tenues
  • Cours de formation en mdiation donns

Le rendement en bref

Les ressources financires du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacit de ce dernier de produire son rsultat stratgique et dexercer ses activits. Les sections qui suivent dcrivent le rendement du Tribunal et mettent en vidence les liens qui existent entre les ressources et les rsultats.

Au dbut de lexercice 2008 2009, les dpenses prvues du Tribunal slevaient 5 M$. Le Budget principal des dpenses et le Budget supplmentaire des dpenses ont accord celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses dpenses relles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.



Ressources financires 20082009 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
4 968 5 489 4 810


Ressources humaines 20082009 (ETP)
Prvus Rels cart
35 34 1

Sommaire du rendement



Rsultat stratgique 1 : Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Pourcentage des plaintes soumises la rvision judiciaire au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure. 3 % Le Tribunal a dpass sa cible en 2008 2009, puisque 1,4 % des dcisions rendues par le Tribunal en 2008 2009 ont t soumises la rvision judiciaire. Parmi les 210 dcisions dfinitives (44 avec Motifs de dcision et 166 lettres de dcision) rendues, trois demandes de rvision judiciaire ont t transmises la Cour fdrale au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure.


 
Activit de programme

2007-2008 Dpenses relles
(en milliers $)

2008-2009 Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada

Budget principal des dpenses (en milliers $)

Dpenses
prvues
(en milliers $)

Total des
autorisations
(en milliers $)
Dpenses
relles
(en milliers $)
Arbitrage et mdiation des plaintes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique 4 304 4 968 4 968 5 489 4 810 Le TDFP contribue la ralisation des rsultats stratgiques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada en soutenant une gestion efficace des ressources humaines ainsi quune fonction publique hautement efficace et comptente.
Total 4 304 4 968 4 968 5 489 4 810  

Apport des priorits au rsultat stratgique

Compte tenu de la grande particularit de la mission du Tribunal, ses deux principales priorits de fonctionnement sont directement lies la fois son rsultat stratgique et son activit de programme.


Priorits de fonctionne-ment Type tat Liens avec le rsultat stratgique
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles Permanente

Attentes dpasses

Parmi les 1 214 plaintes traites au cours de lanne, 210 dcisions dfinitives seulement (Motifs de dcision et lettres de dcisions comprises) ont t rendues. Parmi les 210 dcisions dfinitives rendues, seules trois demandes de rvision judiciaire ont t prsentes devant la Cour fdrale au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure.

La rsolution juste et impartiale des plaintes prsentes au Tribunal est obtenue aussi simplement et rapidement que possible grce aux diverses formes de rsolution de conflits quoffre le Tribunal ainsi qu un processus dexamen interne efficace.
2. Offrir des services de mdiation Permanente

Attentes dpasses

Des 175 sances de mdiation tenues, 158 ou 90 % - ont abouti au retrait de la plainte. La cible du Tribunal en ce qui concerne le pourcentage des plaintes rgles par voie de mdiation est de 70 %.

Le rglement auquel en arrivent les parties avec laide dun mdiateur du Tribunal reprsente une solution gagnante sur toute la ligne. Avec laide dun mdiateur, les parties dterminent elles mmes le rsultat du processus et sont plus susceptibles dtre satisfaites tant du processus en gnral que des rsultats en particulier.


Priorits de gestion Type tat Liens avec le rsultat stratgique
1. Renforcer les services gnraux Permanente

Respecte

Le Tribunal a tabli des politiques et des procdures dans les domaines de la scurit et des finances. Llaboration et la mise en oeuvre du systme dinformation du Tribunal ont beaucoup progress au cours de lanne.

La prsence dune infrastructure solide offre au Tribunal lassise dont il a besoin pour remplir sa mission.
2. Renforcer la gestion des ressources humaines Permanente

Respecte

Le Tribunal a labor un plan intgr de ressources humaines et dactivits, une politique daide aux employs ainsi quun programme dapprentissage et de perfectionnement pour son personnel.

Un effectif satisfait et un milieu de travail sain entranent une productivit accrue et contribuent par l latteinte des objectifs du Tribunal.

Analyse des risques

Le Tribunal a entrepris sa troisime anne dactivits sans disposer dune source de financement permanente, et les inquitudes associes un srieux manque de fonds auraient pu le dtourner de sa mission.

Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annonc que six organisations exerant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines lAgence de la fonction publique du Canada, lcole de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trsor du Canada et le Tribunal − devaient mener bien un examen stratgique de leurs dpenses de programme directes dici le 1er juillet afin de sassurer que leurs programmes sont pertinents, quils sont grs efficacement et que les ressources ncessaires sont optimises.

Le premier ministre a fait lannonce des rsultats de cet examen le 6 fvrier 2009. Sen sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis limportance dassurer le financement long terme du Tribunal, et des fonds lui ont t rservs dans le Budget 2009.

Cest au cours de la deuxime moiti de lexercice que le Tribunal a fait face son plus grand dfi. En effet, la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes rdiger des lettres de dcision, prsider des audiences et rendre des dcisions. Des processus de slection visant pourvoir aux postes vacants ont t lancs par le Bureau du Conseil priv, mais il a fallu attendre la fin de lanne pour que ceux-ci produisent des rsultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but tait de rtablir leffectif total de cinq sept membres titulaires, a eu des rpercussions importantes sur le temps qua mis le Tribunal avant de publier ses dcisions.

Dautres risques ont t identifis comme susceptibles davoir une incidence sur les activits du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons laugmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les ministres et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents ngociateurs devaient soccuper. Pour traiter et contrler son propre volume de travail, le Tribunal a continu de perfectionner ses procdures en matire de plaintes et de renforcer la capacit de son systme de gestion des dossiers. En ce qui a trait la ncessit de sassurer que ses intervenants disposent des renseignements ncessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a procd la mise jour rgulire de son site Web, labor et affich une Politique rvise concernant la fixation des dates de mdiation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continu offrir des sances dinformation aux organisations, selon la demande.

Profil des dpenses

Les dpenses relles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les dpenses du Tribunal ont augment depuis lentre en vigueur de la LEFP en dcembre 2005, car le nombre de plaintes prsentes au Tribunal a augment chaque anne depuis lors. Depuis sa cration en 2005, le Tribunal na pas cess de renforcer sa capacit et dinvestir dans son infrastructure afin de mener ses activits.

Au dpart, le budget des dpenses prvues du Tribunal slevait 5 M$. Ce budget avait t dtermin en fonction dune estimation denviron 400 plaintes par anne. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxime anne de fonctionnement (2006 2007). Il a reu 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgr laugmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continu de fonctionner avec les ressources qui lui avaient t attribues au dpart.

Le diagramme ci dessous indique la tendance des dpenses du Tribunal sur une priode de cinq ans, y compris les dpenses prvues pour lexercice 2009 2010.

Le diagramme indique la tendance des d%C3%A9penses du Tribunal sur une p%C3%A9riode de cinq ans : 1 950 000 $ en 2005-2006; 3 215 000 $ en 2006-2007; 4 304 000 $ en 2007-2008; and 4 810 000 $ en 2008-2009. Le Tribunal pr%C3%A9voit d%C3%A9penser 5 500 000 $ en 2009-2010.

Postes vots et lgislatifs
Poste vot ou lgislatif 2006-2007 Dpenses relles
(en milliers $)
2007-2008 Dpenses relles
(en milliers $)
2008-2009 Budget principal des dpenses
(en milliers $)
2008-2009 Dpenses relles
(en milliers $)
90 Dpenses de programme 2 903,1 3 902 4 481 4 325
(S) Contributions aux rgimes davantages sociaux des employs 312,8 402 487 485
Total 3 215,9 4 304 4 968 4 810