Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».





2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Tribunal de la dotation de la fonction publique






La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles






Table des matires

Message du Ministre

SECTION I : APERU

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES



Message du prsident

The Honourable Guy Gigure

En ma qualit de prsident du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), lune de mes priorits est de veiller ce que les parties une plainte prsente au TDFP se voient offrir plusieurs possibilits de rgler leurs diffrends sans passer par une audience.

Cette approche est conforme lesprit et au sens de la Loi sur lemploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure o elle vise promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalit, des mthodes de rsolution de conflits prouves. Mon exprience darbitre et de mdiateur ma appris que la solution laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution impose par un tiers.

La communication et le dialogue soutenus entre les employs et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacit de la fonction publique uvrer au service des Canadiens. Je crois donc quen aidant les parties rgler les plaintes sans recourir une audience, le TDFP contribue moderniser la fonction publique.

Les statistiques relatives lexercice 2008 2009 confirment ce qui prcde. En effet, le Tribunal a trait cette anne un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient t reportes de lanne prcdente. Dans les cas o le Tribunal navait pas comptence pour instruire la plainte, que la plainte avait t dpose hors dlai ou quune audience ntait pas ncessaire, le Tribunal a pu aller de lavant sans tarder par la voie dinstructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 dcisions dfinitives dans ce type daffaires.

La grande majorit des autres affaires se sont rgles diverses tapes du processus notamment pendant la communication des renseignements ou lissue dune confrence prparatoire laudience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait lobjet dune audience et ont ainsi donn lieu des Motifs de dcision du Tribunal.

Jespre sincrement que les parties vises par des plaintes prsentes au Tribunal continueront tirer profit des nombreuses possibilits qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi rgler elles-mmes leurs diffrends, amliorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques demploi quitables et transparentes, favorise le respect des employs et soit un lieu de dialogue constructif.

Guy Gigure
Prsident et premier dirigeant



Section I : Aperu

Raison dtre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal indpendant et quasi judiciaire cr aux termes de la LEFP. Il a pour mission dinstruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit dans la fonction publique fdrale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de mdiation dans le but de rgler les plaintes.

Responsabilits

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a t tabli le 31 dcembre 2005 avec lentre en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en matire de dotation. Le mandat lgislatif du Tribunal consiste instruire les plaintes lies aux mises en disponibilit, la rvocation dune nomination, aux nominations internes et lchec des mesures correctives, et statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris, en vertu de la Loi, offrir des services de mdiation toutes les tapes dune instance afin de rgler une plainte.



Rsultat stratgique et architecture des activits de programme (AAP)

Rsultat stratgique

Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada.

Activit de programme

Arbitrage et mdiation des plaintes dposes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique.

Rsultats escompts

  • Le Tribunal rend dans les meilleurs dlais des dcisions judicieuses et raisonnables
  • Utilisation optimale des services de rsolution des plaintes du Tribunal par les parties

Extrants

  • Plaintes traites
  • Sances de mdiation tenues
  • Cours de formation en mdiation donns

Le rendement en bref

Les ressources financires du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacit de ce dernier de produire son rsultat stratgique et dexercer ses activits. Les sections qui suivent dcrivent le rendement du Tribunal et mettent en vidence les liens qui existent entre les ressources et les rsultats.

Au dbut de lexercice 2008 2009, les dpenses prvues du Tribunal slevaient 5 M$. Le Budget principal des dpenses et le Budget supplmentaire des dpenses ont accord celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses dpenses relles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.



Ressources financires 20082009 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
4 968 5 489 4 810


Ressources humaines 20082009 (ETP)
Prvus Rels cart
35 34 1

Sommaire du rendement



Rsultat stratgique 1 : Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Pourcentage des plaintes soumises la rvision judiciaire au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure. 3 % Le Tribunal a dpass sa cible en 2008 2009, puisque 1,4 % des dcisions rendues par le Tribunal en 2008 2009 ont t soumises la rvision judiciaire. Parmi les 210 dcisions dfinitives (44 avec Motifs de dcision et 166 lettres de dcision) rendues, trois demandes de rvision judiciaire ont t transmises la Cour fdrale au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure.


 
Activit de programme

2007-2008 Dpenses relles
(en milliers $)

2008-2009 Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada

Budget principal des dpenses (en milliers $)

Dpenses
prvues
(en milliers $)

Total des
autorisations
(en milliers $)
Dpenses
relles
(en milliers $)
Arbitrage et mdiation des plaintes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique 4 304 4 968 4 968 5 489 4 810 Le TDFP contribue la ralisation des rsultats stratgiques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada en soutenant une gestion efficace des ressources humaines ainsi quune fonction publique hautement efficace et comptente.
Total 4 304 4 968 4 968 5 489 4 810  

Apport des priorits au rsultat stratgique

Compte tenu de la grande particularit de la mission du Tribunal, ses deux principales priorits de fonctionnement sont directement lies la fois son rsultat stratgique et son activit de programme.


Priorits de fonctionne-ment Type tat Liens avec le rsultat stratgique
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles Permanente

Attentes dpasses

Parmi les 1 214 plaintes traites au cours de lanne, 210 dcisions dfinitives seulement (Motifs de dcision et lettres de dcisions comprises) ont t rendues. Parmi les 210 dcisions dfinitives rendues, seules trois demandes de rvision judiciaire ont t prsentes devant la Cour fdrale au motif que le Tribunal na pas respect un principe de justice naturelle, lquit de la procdure ou une autre procdure.

La rsolution juste et impartiale des plaintes prsentes au Tribunal est obtenue aussi simplement et rapidement que possible grce aux diverses formes de rsolution de conflits quoffre le Tribunal ainsi qu un processus dexamen interne efficace.
2. Offrir des services de mdiation Permanente

Attentes dpasses

Des 175 sances de mdiation tenues, 158 ou 90 % - ont abouti au retrait de la plainte. La cible du Tribunal en ce qui concerne le pourcentage des plaintes rgles par voie de mdiation est de 70 %.

Le rglement auquel en arrivent les parties avec laide dun mdiateur du Tribunal reprsente une solution gagnante sur toute la ligne. Avec laide dun mdiateur, les parties dterminent elles mmes le rsultat du processus et sont plus susceptibles dtre satisfaites tant du processus en gnral que des rsultats en particulier.


Priorits de gestion Type tat Liens avec le rsultat stratgique
1. Renforcer les services gnraux Permanente

Respecte

Le Tribunal a tabli des politiques et des procdures dans les domaines de la scurit et des finances. Llaboration et la mise en oeuvre du systme dinformation du Tribunal ont beaucoup progress au cours de lanne.

La prsence dune infrastructure solide offre au Tribunal lassise dont il a besoin pour remplir sa mission.
2. Renforcer la gestion des ressources humaines Permanente

Respecte

Le Tribunal a labor un plan intgr de ressources humaines et dactivits, une politique daide aux employs ainsi quun programme dapprentissage et de perfectionnement pour son personnel.

Un effectif satisfait et un milieu de travail sain entranent une productivit accrue et contribuent par l latteinte des objectifs du Tribunal.

Analyse des risques

Le Tribunal a entrepris sa troisime anne dactivits sans disposer dune source de financement permanente, et les inquitudes associes un srieux manque de fonds auraient pu le dtourner de sa mission.

Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annonc que six organisations exerant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines lAgence de la fonction publique du Canada, lcole de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Trsor du Canada et le Tribunal − devaient mener bien un examen stratgique de leurs dpenses de programme directes dici le 1er juillet afin de sassurer que leurs programmes sont pertinents, quils sont grs efficacement et que les ressources ncessaires sont optimises.

Le premier ministre a fait lannonce des rsultats de cet examen le 6 fvrier 2009. Sen sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis limportance dassurer le financement long terme du Tribunal, et des fonds lui ont t rservs dans le Budget 2009.

Cest au cours de la deuxime moiti de lexercice que le Tribunal a fait face son plus grand dfi. En effet, la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes rdiger des lettres de dcision, prsider des audiences et rendre des dcisions. Des processus de slection visant pourvoir aux postes vacants ont t lancs par le Bureau du Conseil priv, mais il a fallu attendre la fin de lanne pour que ceux-ci produisent des rsultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but tait de rtablir leffectif total de cinq sept membres titulaires, a eu des rpercussions importantes sur le temps qua mis le Tribunal avant de publier ses dcisions.

Dautres risques ont t identifis comme susceptibles davoir une incidence sur les activits du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons laugmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les ministres et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents ngociateurs devaient soccuper. Pour traiter et contrler son propre volume de travail, le Tribunal a continu de perfectionner ses procdures en matire de plaintes et de renforcer la capacit de son systme de gestion des dossiers. En ce qui a trait la ncessit de sassurer que ses intervenants disposent des renseignements ncessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a procd la mise jour rgulire de son site Web, labor et affich une Politique rvise concernant la fixation des dates de mdiation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continu offrir des sances dinformation aux organisations, selon la demande.

Profil des dpenses

Les dpenses relles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les dpenses du Tribunal ont augment depuis lentre en vigueur de la LEFP en dcembre 2005, car le nombre de plaintes prsentes au Tribunal a augment chaque anne depuis lors. Depuis sa cration en 2005, le Tribunal na pas cess de renforcer sa capacit et dinvestir dans son infrastructure afin de mener ses activits.

Au dpart, le budget des dpenses prvues du Tribunal slevait 5 M$. Ce budget avait t dtermin en fonction dune estimation denviron 400 plaintes par anne. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxime anne de fonctionnement (2006 2007). Il a reu 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgr laugmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continu de fonctionner avec les ressources qui lui avaient t attribues au dpart.

Le diagramme ci dessous indique la tendance des dpenses du Tribunal sur une priode de cinq ans, y compris les dpenses prvues pour lexercice 2009 2010.

Le diagramme indique la tendance des d%C3%A9penses du Tribunal sur une p%C3%A9riode de cinq ans : 1 950 000 $ en 2005-2006; 3 215 000 $ en 2006-2007; 4 304 000 $ en 2007-2008; and 4 810 000 $ en 2008-2009. Le Tribunal pr%C3%A9voit d%C3%A9penser 5 500 000 $ en 2009-2010.

Postes vots et lgislatifs
Poste vot ou lgislatif 2006-2007 Dpenses relles
(en milliers $)
2007-2008 Dpenses relles
(en milliers $)
2008-2009 Budget principal des dpenses
(en milliers $)
2008-2009 Dpenses relles
(en milliers $)
90 Dpenses de programme 2 903,1 3 902 4 481 4 325
(S) Contributions aux rgimes davantages sociaux des employs 312,8 402 487 485
Total 3 215,9 4 304 4 968 4 810


Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Rsolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit au sein du gouvernement du Canada

Le rsultat stratgique du Tribunal dcoule directement de la mission qui lui a t confie aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi prvoit ce qui suit :

Le Tribunal a pour mission dinstruire les plaintes prsentes en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles.

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilit, la rvocation dune nomination, les nominations internes et lchec des mesures correctives.

Lorsquil dcide du bien fond dune plainte se rapportant une nomination interne ou une mise en disponibilit, le Tribunal peut interprter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La LEFP permet en outre au Tribunal doffrir des services de mdiation nimporte quelle tape de la procdure dans le but de rgler une plainte.

En fournissant un recours neutre et indpendant aux fins du rglement des plaintes en matire de dotation au sein de la fonction publique fdrale, le Tribunal contribue faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement comptente et professionnelle nomme en fonction du mrite et en toute impartialit.

Activit de programme par rsultat stratgique



Activit de programme : Arbitrage et mdiation des plaintes dposes aux termes de la Loi sur lemploi dans la fonction publique
Ressources financires 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dpenses
prvues
Autorisations totales Dpenses relles Prvus Rels cart
4 968 5 489 4 810 35 34 1


Rsultats escompts Indicateurs de rendement Cibles tat du
rendement
Rsum du rendement
Les dcisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien tayes Pourcentage de dcisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois suivant laudience 80 % Non atteint Une augmentation du nombre de plaintes reues par le Tribunal et une diminution du nombre de membres disponibles pour rendre des dcisions ont empch le Tribunal datteindre sa cible en ce qui a trait aux dcisions faisant suite une audience.
Pourcentage de dcisions du Tribunal confirmes aprs rvision judiciaire 95 % Atteint Aucune dcision du Tribunal na encore t annule par la Cour fdrale.
Utilisation optimale des services de rsolution de conflits du Tribunal par les parties Pourcentage de mdiations qui se sont soldes par le retrait de la plainte 70 % Dpass Sur les 175 sances de mdiation tenues en 2008 2009, 158 ont abouti au retrait de la plainte, soit un taux de rglement de 90 %.
Extrants Indicateurs de rendement Cibles tat du
rendement
Rsum du rendement
Plaintes traites Pourcentage de dossiers rgls dans les 270 jours 80 % Dpass Des 727 dossiers rgls au cours de lexercice, 99 % lont t dans les 270 jours suivant la rception de la plainte.
Nombre de plaintes traites par an Selon le besoin Un total de 1 214 dossiers de plainte ont t traits durant lanne : 393 reports de lanne prcdente et 821 nouvelles plaintes. Le nombre des plaintes continue daugmenter chaque anne. En 2007 2008, il y a eu 742 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette anne 821 reprsente une hausse de 10 % du nombre de plaintes prsentes par rapport lanne prcdente.
Sances de mdiation tenues Nombre de sances de mdiation tenues par an 140 Dpass Un effectif complet de mdiateurs et quatre membres vacataires disponibles pour offrir des services de mdiation ont permis la tenue de 175 sances de mdiation pendant lanne.
Cours de formation en mdiation dispenss Nombre de cours de formation en mdiation donns au profit des intervenants par an 6 Atteint Le Tribunal est en mesure de rpondre aux besoins en matire de formation de ses intervenants en offrant la Formation en ngociation raisonne et en mdiation six fois lan.

Activit de programme

Arbitrage et mdiation des plaintes dposes en vertu de la Loi sur lemploi dans la fonction publique
Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours indpendant pour les plaintes lies aux nominations internes et aux mises en disponibilit, ainsi que daccrotre laccessibilit et lefficacit des services de mdiation dans le rglement des plaintes.

Le Tribunal participe latteinte des rsultats stratgiques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. Grce ses dcisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu laide quil apporte aux parties en vue de rgler les plaintes sans audience formelle, le Tribunal contribue la fois grer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et protger lintgrit du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal soutient lexistence dune fonction publique fonde sur le mrite et en mesure doffrir aux Canadiens des services de qualit suprieure.

Analyse du rendement

Rsultats escompts

1. Les dcisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien tayes.

Le Tribunal vise principalement rendre des dcisions de qualit suprieure et dans un dlai raisonnable relativement aux plaintes prsentes en vertu de la LEFP. La qualit des dcisions se mesure par le nombre de demandes de rvision judiciaire visant des dcisions du Tribunal et le nombre de dboutements.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit des dcisions et le temps ncessaire pour rendre celles ci :


Indicator Target
Pourcentage de dcisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois 80 % suivant laudience 80 %

Le Tribunal na pas atteint sa cible pour ce qui est du temps ncessaire pour publier les Motifs de dcision la suite dune audience. Cet insuccs est d trois facteurs principaux : la complexit des dcisions rendues et le fait que celles-ci creront des prcdents, laugmentation du nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour prsider les audiences et rdiger les Motifs de dcision et les lettres de dcision. Le Tribunal a commenc lanne avec cinq membres titulaires dont la responsabilit principale consistait rendre des dcisions; or, la fin de lexercice, il ne restait que deux membres titulaires en place. Bien que deux membres vacataires aient commenc prsider des audiences en fin danne, les deux membres titulaires toujours en poste ont rdig 166 lettres de dcision. Combine au nombre accru de plaintes prsentes au Tribunal et au nombre restreint de membres en mesure de prsider des audiences, cette tche a entran une augmentation du temps ncessaire au Tribunal pour publier ses dcisions.


Indicator Target
Pourcentage de dcisions du Tribunal confirmes aprs rvision judiciaire 95 %

Parmi les 210 dcisions dfinitives rendues en 2008 2009, quatre seulement ont fait lobjet dune demande de rvision judiciaire devant la Cour fdrale. Durant la mme priode, la Cour fdrale a rendu une dcision, dans lequel cas la demande de rvision judiciaire a t rejete. Le Tribunal a donc atteint sa cible puisque aucune demande de rvision judiciaire na t accueillie en 2008 2009.

2. Utilisation optimale des services de rsolution de conflits du Tribunal par les parties

Conformment lesprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise aider les parties rsoudre les plaintes autrement que par une audience

Les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit des dcisions et le temps ncessaire pour rendre celles ci sont les suivants :


Indicator Target
Pourcentage de mdiations qui se sont soldes par le retrait de la plainte 70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de mdiation du Tribunal en 2008 2009 puisque la cible du Tribunal a t dpasse de 20 %. Cent soixante quinze (175) sances de mdiation ont t tenues au cours de lanne, et 158 dentre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres reprsentent un taux de rglement de 90 %.

Extrants

1. Plaintes traites

Comme lindique le tableau sommaire, le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal continue daugmenter chaque anne. Des procdures et des politiques ont t mises en place afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes en temps utile, notamment des confrences prparatoires et des instructions sur dossier et la mdiation. De plus, le systme de gestion des cas du Tribunal continue dtre valu et amlior dans la mesure du possible.

2. Sances de mdiation tenues

Aux termes de la LEFP, le Tribunal peut, en tout tat de cause, offrir des services de mdiation en vue de rgler une plainte . Ainsi, le Tribunal accorde une importance considrable la mdiation, et le taux de russite de celle-ci est lev. Au cours de lanne, un effectif complet form de quatre mdiateurs en matire de personnel et de quatre membres vacataires tait disponible pour offrir des services de mdiation.

3. Cours de formation en mdiation donns

Le Tribunal offre une formation en mdiation depuis le dbut de 2006. Compte tenu de lintrt constant et de la demande en matire de mdiation dans le contexte de la dotation, le Tribunal sest engag offrir la Formation en ngociation raisonne et en mdiation afin de rpondre aux besoins de ses intervenants au rythme de six fois lan.

Leons retenues

Rayonnement

La Formation en ngociation raisonne et en mdiation donne par le Tribunal, les sances dinformation gnral sur le Tribunal, le processus de dpt dune plainte et les services de mdiation ainsi que les renseignements publis sur le site Web du Tribunal ont t des facteurs cls de la russite des services de rsolution de conflits du Tribunal.

La Formation en ngociation raisonne et en mdiation est offerte six fois par anne, et des sances de renseignements gnraux concernant le Tribunal sont offertes selon la demande durant toute lanne. Entre avril 2008 et mars 2009, un total de 17 sances dinformation ont t prsentes dans tout le Canada, savoir neuf en Ontario (Ottawa, Toronto), cinq au Qubec (Montral, Gatineau) et trois autres en Alberta (Banff), au Manitoba (Gimli) et en Colombie Britannique (Victoria).

De plus, le site Web du Tribunal prsente une somme considrable de renseignements concernant les processus du Tribunal, y compris la mdiation et les dcisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Tribunal aide les parties tout au long du processus relatif aux plaintes en leur fournissant des prcisions sur les politiques et les procdures de ce dernier.

Compte tenu du succs des services de rsolution de conflits du Tribunal, celui ci continuera sassurer que ses intervenants reoivent toujours une information pertinente et en temps voulu en ce qui concerne les dcisions, les politiques et les procdures du Tribunal, et ce, grce ses produits et ses outils de communication, son programme de formation et la consultation auprs de ses intervenants.

Rvision judiciaire des dcisions du Tribunal

Le nombre trs restreint de demandes de rvision judiciaire en 2008 2009 dmontre que le Tribunal continue de publier des dcisions bien tayes et compltes. Le fait quaucune dcision nait t casse indique que le Tribunal remplit sa mission tout en assurant le droit dtre entendu.

La LEFP tant une loi relativement rcente, le Tribunal sattend plus dopposition en Cour fdrale, au regard tant de sa comptence que de ses dcisions. Le Tribunal continuera de chercher quilibrer le besoin dinstruire les plaintes et de statuer sur celles ci de faon aussi informelle et expditive que possible tout en assumant le devoir dagir quitablement qui lui incombe en qualit dentit quasi judiciaire.

La rapidit des dcisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps quil faut aux membres du Tribunal pour publier une dcision la suite dune audience. Parmi ceux ci, mentionnons le nombre de plaintes reues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour prsider des audiences et rdiger des dcisions, la complexit de laffaire, la possibilit dtablir un prcdent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Le Tribunal ne contrle pas ces facteurs et ne peut influencer la dure du processus quen veillant la mise en place de mcanismes internes permettant la production et la rvision des dcisions dans un dlai raisonnable. Pour cette raison, le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification juge ncessaire.



Section III : Renseignements supplmentaires

Points saillants en matire de finances

Les points saillants en matire de finances prsents dans le prsent rapport visent donner un aperu gnral de la situation financire et des cots de fonctionnement du TDFP. Les tats financiers du Tribunal sont publis sur le site Web du TDFP, ladresse. http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=3495



 
tat condens de la situation financire
la fin de lexercice 31 mars 2009 (en dollars)
% de changement 2009 2008
Actif      
Total de l'actif 85 % 21 017 146 767
Total 85 % 21 017 146 767


Passif      
Total du passif 9 % 1 352 178 1 242 452

FONDS PROPRES      
Total des fonds propres 21 % (1 331 161) (1 095 685)
Total 85 % 21 017 146 767



 
tat condens de la situation financire
la fin de lexercice 31 mars 2009 (en dollars)
% de changement 2009 2008
Dpenses      
Total des dpenses 9 % 5 479 579 5 035 238
REVENUS      
Total des revenus 55 % 5 11
COT NET DE FONCTIONNEMENT 9 % 5 479 574 5 035 227


Diagramme des points saillants en matire de finances

Rpartition des dpenses selon les priorits de fonctionnement

La majorit des fonds, 3,8 M$, ou 70 %, ont t dpenss pour les services darbitrage, tandis que les services mdiation ont reprsent 1,6 M$ ou 30 % du total des dpenses.

Selon les tats financiers du Tribunal, les dpenses totales se sont leves 5,5 M$ en 2008 2009. La majorit des fonds, 3,8 M$, ou 70 %, ont t dpenss pour les services darbitrage, tandis que les services mdiation ont reprsent 1,6 M$ ou 30 % du total des dpenses.


Rpartition des dpenses selon le type

Les dpenses totales du Tribunal se sont leves  5,5 M$ en 2008 2009. Quelque 4,1 M$, ou 76 %, ont t consacrs aux salaires et aux avantages sociaux des employs. Les 1,4 M$, ou 24 %, restants ont servi  couvrir les cots de fonctionnement tels que les cots de transport, des services professionnels, dhbergement et des installations pour les audiences et les activits de mdiation.

Les dpenses totales du Tribunal se sont leves 5,5 M$ en 2008 2009. Quelque 4,1 M$, ou 76 %, ont t consacrs aux salaires et aux avantages sociaux des employs. Les 1,4 M$, ou 24 %, restants ont servi couvrir les cots de fonctionnement tels que les cots de transport, des services professionnels, dhbergement et des installations pour les audiences et les activits de mdiation.