ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal de la dotation de la fonction publique

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

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Table des mati�res

Message du Ministre

SECTION I : APER�U

• Raison d��tre
• Responsabilit�s
• R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
• Le rendement en bref
• Sommaire du rendement
• Apport des priorit�s au r�sultat strat�gique
• Analyse des risques
• Profil des d�penses

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

• R�sultat strat�gique
• Activit� de programme par r�sultat strat�gique
• Activit� de programme
• Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique
• Avantages pour les Canadiens
• Analyse du rendement
• Le�ons retenues

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

• Points saillants en mati�re de finances
• Diagramme des points saillants en mati�re de finances

Message du pr�sident

En ma qualit� de pr�sident du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), l�une de mes priorit�s est de veiller � ce que les parties � une plainte pr�sent�e au TDFP se voient offrir plusieurs possibilit�s de r�gler leurs diff�rends sans passer par une audience.

Cette approche est conforme � l�esprit et au sens de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique (LEFP) dans la mesure o� elle vise � promouvoir un dialogue efficace, base de la plupart, sinon la totalit�, des m�thodes de r�solution de conflits �prouv�es. Mon exp�rience d�arbitre et de m�diateur m�a appris que la solution � laquelle se rallient les parties vaut toujours mieux que la solution impos�e par un tiers.

La communication et le dialogue soutenus entre les employ�s et la direction se traduiront essentiellement par des relations de travail fructueuses et renforceront ainsi la capacit� de la fonction publique � �uvrer au service des Canadiens. Je crois donc qu�en aidant les parties � r�gler les plaintes sans recourir � une audience, le TDFP contribue � moderniser la fonction publique.

Les statistiques relatives � l�exercice 2008 2009 confirment ce qui pr�c�de. En effet, le Tribunal a trait� cette ann�e un total de 1 214 dossiers, dont 821 correspondaient � de nouvelles plaintes, alors que 393 avaient �t� report�es de l�ann�e pr�c�dente. Dans les cas o� le Tribunal n�avait pas comp�tence pour instruire la plainte, que la plainte avait �t� d�pos�e hors d�lai ou qu�une audience n��tait pas n�cessaire, le Tribunal a pu aller de l�avant sans tarder par la voie d�instructions sur dossier. Le Tribunal a rendu 166 d�cisions d�finitives dans ce type d�affaires.

La grande majorit� des autres affaires se sont r�gl�es � diverses �tapes du processus � notamment pendant la communication des renseignements ou � l�issue d�une conf�rence pr�paratoire � l�audience. Finalement, seuls 34 dossiers ont fait l�objet d�une audience et ont ainsi donn� lieu � des Motifs de d�cision du Tribunal.

J�esp�re sinc�rement que les parties vis�es par des plaintes pr�sent�es au Tribunal continueront � tirer profit des nombreuses possibilit�s qui leur sont offertes au sein de leurs propres organisations ainsi que durant le processus de traitement des plaintes. Elles pourront ainsi r�gler elles-m�mes leurs diff�rends, am�liorer leurs relations de travail et faire en sorte que la fonction publique du Canada maintienne des pratiques d�emploi �quitables et transparentes, favorise le respect des employ�s et soit un lieu de dialogue constructif.

Section I : Aper�u

Raison d��tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� aux termes de la LEFP. Il a pour mission d�instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilit� dans la fonction publique f�d�rale. Le Tribunal tient des audiences et offre des services de m�diation dans le but de r�gler les plaintes.

Responsabilit�s

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a �t� �tabli le 31 d�cembre 2005 avec l�entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en application des nouvelles mesures de recours en mati�re de dotation. Le mandat l�gislatif du Tribunal consiste � instruire les plaintes li�es aux mises en disponibilit�, � la r�vocation d�une nomination, aux nominations internes et � l��chec des mesures correctives, et � statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autoris�, en vertu de la Loi, � offrir des services de m�diation � toutes les �tapes d�une instance afin de r�gler une plainte.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

R�sultat strat�gique
R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada.
Activit� de programme
Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique.
R�sultats escompt�s
Le Tribunal rend dans les meilleurs d�lais des d�cisions judicieuses et raisonnables Utilisation optimale des services de r�solution des plaintes du Tribunal par les parties
Extrants
Plaintes trait�es S�ances de m�diation tenues Cours de formation en m�diation donn�s

Le rendement en bref

Les ressources financi�res du Tribunal ont eu une incidence directe sur la capacit� de ce dernier de produire son r�sultat strat�gique et d�exercer ses activit�s. Les sections qui suivent d�crivent le rendement du Tribunal et mettent en �vidence les liens qui existent entre les ressources et les r�sultats.

Au d�but de l�exercice 2008 2009, les d�penses pr�vues du Tribunal s��levaient � 5 M$. Le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses ont accord� � celui ci des autorisations pour un montant total de 5,5 M$, et ses d�penses r�elles ont atteint 4,8 M$. Cette augmentation des autorisations est attribuable au financement du report du budget de fonctionnement et des augmentations de salaire.

Ressources financi�res 2008�2009 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
4 968	5 489	4 810

Ressources humaines 2008�2009 (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
35	34	1

Sommaire du rendement

R�sultat strat�gique 1 : R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Pourcentage des plaintes soumises � la r�vision judiciaire au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.	3 %	Le Tribunal a d�pass� sa cible en 2008 2009, puisque 1,4 % des d�cisions rendues par le Tribunal en 2008 2009 ont �t� soumises � la r�vision judiciaire. Parmi les 210 d�cisions d�finitives (44 avec Motifs de d�cision et 166 lettres de d�cision) rendues, trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� transmises � la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.

Activit� de programme	2007-2008 D�penses r�elles (en milliers $)	2008-2009				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses (en milliers $)	D�penses pr�vues (en milliers $)	Total des autorisations (en milliers $)	D�penses r�elles (en milliers $)
Arbitrage et m�diation des plaintes aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique	4 304	4 968	4 968	5 489	4 810	Le TDFP contribue � la r�alisation des r�sultats strat�giques des � affaires gouvernementales � du gouvernement du Canada en soutenant une gestion efficace des ressources humaines ainsi qu�une fonction publique hautement efficace et comp�tente.
Total	4 304	4 968	4 968	5 489	4 810

Apport des priorit�s au r�sultat strat�gique

Compte tenu de la grande particularit� de la mission du Tribunal, ses deux principales priorit�s de fonctionnement sont directement li�es � la fois � son r�sultat strat�gique et � son activit� de programme.

Priorit�s de fonctionne-ment	Type	�tat	Liens avec le r�sultat strat�gique
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles	Permanente	Attentes d�pass�es Parmi les 1 214 plaintes trait�es au cours de l�ann�e, 210 d�cisions d�finitives seulement (Motifs de d�cision et lettres de d�cisions comprises) ont �t� rendues. Parmi les 210 d�cisions d�finitives rendues, seules trois demandes de r�vision judiciaire ont �t� pr�sent�es devant la Cour f�d�rale au motif que le Tribunal n�a pas respect� un principe de justice naturelle, l��quit� de la proc�dure ou une autre proc�dure.	La r�solution juste et impartiale des plaintes pr�sent�es au Tribunal est obtenue aussi simplement et rapidement que possible gr�ce aux diverses formes de r�solution de conflits qu�offre le Tribunal ainsi qu�� un processus d�examen interne efficace.
2. Offrir des services de m�diation	Permanente	Attentes d�pass�es Des 175 s�ances de m�diation tenues, 158 � ou 90 % - ont abouti au retrait de la plainte. La cible du Tribunal en ce qui concerne le pourcentage des plaintes r�gl�es par voie de m�diation est de 70 %.	Le r�glement auquel en arrivent les parties avec l�aide d�un m�diateur du Tribunal repr�sente une solution gagnante sur toute la ligne. Avec l�aide d�un m�diateur, les parties d�terminent elles m�mes le r�sultat du processus et sont plus susceptibles d��tre satisfaites tant du processus en g�n�ral que des r�sultats en particulier.

Priorit�s de gestion	Type	�tat	Liens avec le r�sultat strat�gique
1. Renforcer les services g�n�raux	Permanente	Respect�e Le Tribunal a �tabli des politiques et des proc�dures dans les domaines de la s�curit� et des finances. L��laboration et la mise en oeuvre du syst�me d�information du Tribunal ont beaucoup progress� au cours de l�ann�e.	La pr�sence d�une infrastructure solide offre au Tribunal l�assise dont il a besoin pour remplir sa mission.
2. Renforcer la gestion des ressources humaines	Permanente	Respect�e Le Tribunal a �labor� un plan int�gr� de ressources humaines et d�activit�s, une politique d�aide aux employ�s ainsi qu�un programme d�apprentissage et de perfectionnement pour son personnel.	Un effectif satisfait et un milieu de travail sain entra�nent une productivit� accrue et contribuent par l� � l�atteinte des objectifs du Tribunal.

Analyse des risques

Le Tribunal a entrepris sa troisi�me ann�e d�activit�s sans disposer d�une source de financement permanente, et les inqui�tudes associ�es � un s�rieux manque de fonds auraient pu le d�tourner de sa mission.

Toutefois, en avril 2008, le premier ministre du Canada a annonc� que six organisations exer�ant des fonctions centrales au regard de la gestion des ressources humaines � l�Agence de la fonction publique du Canada, l��cole de la fonction publique du Canada, la Commission de la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Conseil du Tr�sor du Canada et le Tribunal − devaient mener � bien un examen strat�gique de leurs d�penses de programme directes d�ici le 1er juillet afin de s�assurer que leurs programmes sont pertinents, qu�ils sont g�r�s efficacement et que les ressources n�cessaires sont optimis�es.

Le premier ministre a fait l�annonce des r�sultats de cet examen le 6 f�vrier 2009. S�en sont suivis un certain nombre de changements dans la structure de gouvernance de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. On a admis l�importance d�assurer le financement � long terme du Tribunal, et des fonds lui ont �t� r�serv�s dans le Budget 2009.

C�est au cours de la deuxi�me moiti� de l�exercice que le Tribunal a fait face � son plus grand d�fi. En effet, � la fin de janvier 2009, il ne restait au Tribunal que deux membres titulaires aptes � r�diger des lettres de d�cision, � pr�sider des audiences et � rendre des d�cisions. Des processus de s�lection visant � pourvoir aux postes vacants ont �t� lanc�s par le Bureau du Conseil priv�, mais il a fallu attendre la fin de l�ann�e pour que ceux-ci produisent des r�sultats. Le retard pris dans la nomination des nouveaux membres, dont le but �tait de r�tablir l�effectif total de cinq � sept membres titulaires, a eu des r�percussions importantes sur le temps qu�a mis le Tribunal avant de publier ses d�cisions.

D�autres risques ont �t� identifi�s comme susceptibles d�avoir une incidence sur les activit�s du Tribunal en 2008 2009. Mentionnons l�augmentation du nombre de plaintes en raison du nombre accru de processus de dotation collectifs dans les minist�res et les organismes, la limitation des ressources et le volume accru de plaintes dont les agents n�gociateurs devaient s�occuper. Pour traiter et contr�ler son propre volume de travail, le Tribunal a continu� de perfectionner ses proc�dures en mati�re de plaintes et de renforcer la capacit� de son syst�me de gestion des dossiers. En ce qui a trait � la n�cessit� de s�assurer que ses intervenants disposent des renseignements n�cessaires pour traiter les plaintes, le Tribunal a proc�d� � la mise � jour r�guli�re de son site Web, �labor� et affich� une Politique r�vis�e concernant la fixation des dates de m�diation et d'audience ainsi que les demandes de remise, et continu� � offrir des s�ances d�information aux organisations, selon la demande.

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles du Tribunal en 2008 2009 ont atteint 4,8 M$. Les d�penses du Tribunal ont augment� depuis l�entr�e en vigueur de la LEFP en d�cembre 2005, car le nombre de plaintes pr�sent�es au Tribunal a augment� chaque ann�e depuis lors. Depuis sa cr�ation en 2005, le Tribunal n�a pas cess� de renforcer sa capacit� et d�investir dans son infrastructure afin de mener ses activit�s.

Au d�part, le budget des d�penses pr�vues du Tribunal s��levait � 5 M$. Ce budget avait �t� d�termin� en fonction d�une estimation d�environ 400 plaintes par ann�e. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxi�me ann�e de fonctionnement (2006 2007). Il a re�u 742 plaintes en 2007 2008, et 821 en 2008 2009. Malgr� l�augmentation de 10 % du nombre de plaintes, le Tribunal a continu� de fonctionner avec les ressources qui lui avaient �t� attribu�es au d�part.

Le diagramme ci dessous indique la tendance des d�penses du Tribunal sur une p�riode de cinq ans, y compris les d�penses pr�vues pour l�exercice 2009 2010.

Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif		2006-2007 D�penses r�elles (en milliers $)	2007-2008 D�penses r�elles (en milliers $)	2008-2009 Budget principal des d�penses (en milliers $)	2008-2009 D�penses r�elles (en milliers $)
90	D�penses de programme	2 903,1	3 902	4 481	4 325
(S)	Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s	312,8	402	487	485
Total		3 215,9	4 304	4 968	4 810

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique du Tribunal d�coule directement de la mission qui lui a �t� confi�e aux termes de la LEFP. Le paragraphe 88(2) de la Loi pr�voit ce qui suit :

Les articles 65, 74, 77 et 83 de la LEFP portent respectivement sur les mises en disponibilit�, la r�vocation d�une nomination, les nominations internes et l��chec des mesures correctives.

Lorsqu�il d�cide du bien fond� d�une plainte se rapportant � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La LEFP permet en outre au Tribunal d�offrir des services de m�diation � n�importe quelle �tape de la proc�dure dans le but de r�gler une plainte.

En fournissant un recours neutre et ind�pendant aux fins du r�glement des plaintes en mati�re de dotation au sein de la fonction publique f�d�rale, le Tribunal contribue � faire en sorte que le Canada et les Canadiens soient servis par une fonction publique hautement comp�tente et professionnelle nomm�e en fonction du m�rite et en toute impartialit�.

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es aux termes de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique

Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	Pr�vus	R�els	�cart
4 968	5 489	4 810	35	34	1

R�sultats escompt�s	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	R�sum� du rendement
Les d�cisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien �tay�es	Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois suivant l�audience	80 %	Non atteint	Une augmentation du nombre de plaintes re�ues par le Tribunal et une diminution du nombre de membres disponibles pour rendre des d�cisions ont emp�ch� le Tribunal d�atteindre sa cible en ce qui a trait aux d�cisions faisant suite � une audience.
	Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s r�vision judiciaire	95 %	Atteint	Aucune d�cision du Tribunal n�a encore �t� annul�e par la Cour f�d�rale.
Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de m�diations qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %	D�pass�	Sur les 175 s�ances de m�diation tenues en 2008 2009, 158 ont abouti au retrait de la plainte, soit un taux de r�glement de 90 %.
Extrants	Indicateurs de rendement	Cibles	�tat du rendement	R�sum� du rendement
Plaintes trait�es	Pourcentage de dossiers r�gl�s dans les 270 jours	80 %	D�pass�	Des 727 dossiers r�gl�s au cours de l�exercice, 99 % l�ont �t� dans les 270 jours suivant la r�ception de la plainte.
	Nombre de plaintes trait�es par an	Selon le besoin	Un total de 1 214 dossiers de plainte ont �t� trait�s durant l�ann�e : 393 reports de l�ann�e pr�c�dente et 821 nouvelles plaintes.	Le nombre des plaintes continue d�augmenter chaque ann�e. En 2007 2008, il y a eu 742 nouvelles plaintes. Le nombre de nouvelles affaires cette ann�e � 821 � repr�sente une hausse de 10 % du nombre de plaintes pr�sent�es par rapport � l�ann�e pr�c�dente.
S�ances de m�diation tenues	Nombre de s�ances de m�diation tenues par an	140	D�pass�	Un effectif complet de m�diateurs et quatre membres vacataires disponibles pour offrir des services de m�diation ont permis la tenue de 175 s�ances de m�diation pendant l�ann�e.
Cours de formation en m�diation dispens�s	Nombre de cours de formation en m�diation donn�s au profit des intervenants par an	6	Atteint	Le Tribunal est en mesure de r�pondre aux besoins en mati�re de formation de ses intervenants en offrant la Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation six fois l�an.

Activit� de programme

Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l�emploi dans la fonction publique

Avantages pour les Canadiens

La LEFP avait pour but de moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours ind�pendant pour les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit�, ainsi que d�accro�tre l�accessibilit� et l�efficacit� des services de m�diation dans le r�glement des plaintes.

Le Tribunal participe � l�atteinte des r�sultats strat�giques des affaires gouvernementales du gouvernement du Canada. Gr�ce � ses d�cisions transparentes, impartiales et judicieuses pour ses intervenants ainsi qu�� l�aide qu�il apporte aux parties en vue de r�gler les plaintes sans audience formelle, le Tribunal contribue � la fois � g�rer efficacement les ressources humaines dans la fonction publique et � prot�ger l�int�grit� du processus de nomination. Ce faisant, le Tribunal soutient l�existence d�une fonction publique fond�e sur le m�rite et en mesure d�offrir aux Canadiens des services de qualit� sup�rieure.

Analyse du rendement

R�sultats escompt�s

1. Les d�cisions du Tribunal sont opportunes, judicieuses et bien �tay�es.

Le Tribunal vise principalement � rendre des d�cisions de qualit� sup�rieure et dans un d�lai raisonnable relativement aux plaintes pr�sent�es en vertu de la LEFP. La qualit� des d�cisions se mesure par le nombre de demandes de r�vision judiciaire visant des d�cisions du Tribunal et le nombre de d�boutements.

Voici les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit� des d�cisions et le temps n�cessaire pour rendre celles ci :

Indicator	Target
Pourcentage de d�cisions dont les motifs sont rendus dans les deux mois 80 % suivant l�audience	80 %

Le Tribunal n�a pas atteint sa cible pour ce qui est du temps n�cessaire pour publier les Motifs de d�cision � la suite d�une audience. Cet insucc�s est d� � trois facteurs principaux : la complexit� des d�cisions rendues et le fait que celles-ci cr�eront des pr�c�dents, l�augmentation du nombre de plaintes, et le nombre relativement restreint de membres du Tribunal en place pour pr�sider les audiences et r�diger les Motifs de d�cision et les lettres de d�cision. Le Tribunal a commenc� l�ann�e avec cinq membres titulaires dont la responsabilit� principale consistait � rendre des d�cisions; or, � la fin de l�exercice, il ne restait que deux membres titulaires en place. Bien que deux membres vacataires aient commenc� � pr�sider des audiences en fin d�ann�e, les deux membres titulaires toujours en poste ont r�dig� 166 lettres de d�cision. Combin�e au nombre accru de plaintes pr�sent�es au Tribunal et au nombre restreint de membres en mesure de pr�sider des audiences, cette t�che a entra�n� une augmentation du temps n�cessaire au Tribunal pour publier ses d�cisions.

Indicator	Target
Pourcentage de d�cisions du Tribunal confirm�es apr�s r�vision judiciaire	95 %

Parmi les 210 d�cisions d�finitives rendues en 2008 2009, quatre seulement ont fait l�objet d�une demande de r�vision judiciaire devant la Cour f�d�rale. Durant la m�me p�riode, la Cour f�d�rale a rendu une d�cision, dans lequel cas la demande de r�vision judiciaire a �t� rejet�e. Le Tribunal a donc atteint sa cible puisque aucune demande de r�vision judiciaire n�a �t� accueillie en 2008 2009.

2. Utilisation optimale des services de r�solution de conflits du Tribunal par les parties

Conform�ment � l�esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal vise � aider les parties � r�soudre les plaintes autrement que par une audience

Les indicateurs et les cibles permettant de mesurer la qualit� des d�cisions et le temps n�cessaire pour rendre celles ci sont les suivants :

Indicator	Target
Pourcentage de m�diations qui se sont sold�es par le retrait de la plainte	70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de m�diation du Tribunal en 2008 2009 puisque la cible du Tribunal a �t� d�pass�e de 20 %. Cent soixante quinze (175) s�ances de m�diation ont �t� tenues au cours de l�ann�e, et 158 d�entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres repr�sentent un taux de r�glement de 90 %.

Extrants

1. Plaintes trait�es

Comme l�indique le tableau sommaire, le nombre de plaintes dont est saisi le Tribunal continue d�augmenter chaque ann�e. Des proc�dures et des politiques ont �t� mises en place afin de permettre au Tribunal de traiter les plaintes en temps utile, notamment des conf�rences pr�paratoires et des instructions sur dossier et la m�diation. De plus, le syst�me de gestion des cas du Tribunal continue d��tre �valu� et am�lior� dans la mesure du possible.

2. S�ances de m�diation tenues

Aux termes de la LEFP, � le Tribunal peut, en tout �tat de cause, offrir des services de m�diation en vue de r�gler une plainte �. Ainsi, le Tribunal accorde une importance consid�rable � la m�diation, et le taux de r�ussite de celle-ci est �lev�. Au cours de l�ann�e, un effectif complet form� de quatre m�diateurs en mati�re de personnel et de quatre membres vacataires �tait disponible pour offrir des services de m�diation.

3. Cours de formation en m�diation donn�s

Le Tribunal offre une formation en m�diation depuis le d�but de 2006. Compte tenu de l�int�r�t constant et de la demande en mati�re de m�diation dans le contexte de la dotation, le Tribunal s�est engag� � offrir la Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation afin de r�pondre aux besoins de ses intervenants au rythme de six fois l�an.

Le�ons retenues

Rayonnement

La Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation donn�e par le Tribunal, les s�ances d�information g�n�ral sur le Tribunal, le processus de d�p�t d�une plainte et les services de m�diation ainsi que les renseignements publi�s sur le site Web du Tribunal ont �t� des facteurs cl�s de la r�ussite des services de r�solution de conflits du Tribunal.

La Formation en n�gociation raisonn�e et en m�diation est offerte six fois par ann�e, et des s�ances de renseignements g�n�raux concernant le Tribunal sont offertes selon la demande durant toute l�ann�e. Entre avril 2008 et mars 2009, un total de 17 s�ances d�information ont �t� pr�sent�es dans tout le Canada, � savoir neuf en Ontario (Ottawa, Toronto), cinq au Qu�bec (Montr�al, Gatineau) et trois autres en Alberta (Banff), au Manitoba (Gimli) et en Colombie Britannique (Victoria).

De plus, le site Web du Tribunal pr�sente une somme consid�rable de renseignements concernant les processus du Tribunal, y compris la m�diation et les d�cisions rendues par le Tribunal. Le personnel du Tribunal aide les parties tout au long du processus relatif aux plaintes en leur fournissant des pr�cisions sur les politiques et les proc�dures de ce dernier.

Compte tenu du succ�s des services de r�solution de conflits du Tribunal, celui ci continuera � s�assurer que ses intervenants re�oivent toujours une information pertinente et en temps voulu en ce qui concerne les d�cisions, les politiques et les proc�dures du Tribunal, et ce, gr�ce � ses produits et � ses outils de communication, � son programme de formation et � la consultation aupr�s de ses intervenants.

R�vision judiciaire des d�cisions du Tribunal

Le nombre tr�s restreint de demandes de r�vision judiciaire en 2008 2009 d�montre que le Tribunal continue de publier des d�cisions bien �tay�es et compl�tes. Le fait qu�aucune d�cision n�ait �t� cass�e indique que le Tribunal remplit sa mission tout en assurant le droit d��tre entendu.

La LEFP �tant une loi relativement r�cente, le Tribunal s�attend � plus d�opposition en Cour f�d�rale, au regard tant de sa comp�tence que de ses d�cisions. Le Tribunal continuera de chercher � �quilibrer le besoin d�instruire les plaintes et de statuer sur celles ci de fa�on aussi informelle et exp�ditive que possible tout en assumant le devoir d�agir �quitablement qui lui incombe en qualit� d�entit� quasi judiciaire.

La rapidit� des d�cisions du Tribunal

Un certain nombre de facteurs ont une incidence sur le temps qu�il faut aux membres du Tribunal pour publier une d�cision � la suite d�une audience. Parmi ceux ci, mentionnons le nombre de plaintes re�ues par le Tribunal, le nombre de membres disponibles pour pr�sider des audiences et r�diger des d�cisions, la complexit� de l�affaire, la possibilit� d��tablir un pr�c�dent et le processus de nomination des membres du Tribunal. Le Tribunal ne contr�le pas ces facteurs et ne peut influencer la dur�e du processus qu�en veillant � la mise en place de m�canismes internes permettant la production et la r�vision des d�cisions dans un d�lai raisonnable. Pour cette raison, le Tribunal surveille continuellement ses processus internes et apporte toute modification jug�e n�cessaire.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Points saillants en mati�re de finances

Les points saillants en mati�re de finances pr�sent�s dans le pr�sent rapport visent � donner un aper�u g�n�ral de la situation financi�re et des co�ts de fonctionnement du TDFP. Les �tats financiers du Tribunal sont publi�s sur le site Web du TDFP, � l�adresse. http://www.psst-tdfp.gc.ca/article.asp?id=3495

�tat condens� de la situation financi�re � la fin de l�exercice 31 mars 2009 (en dollars)	% de changement	2009	2008
Actif
Total de l'actif	85 %	21 017	146 767
Total	85 %	21 017	146 767
Passif
Total du passif	9 %	1 352 178	1 242 452
FONDS PROPRES
Total des fonds propres	21 %	(1 331 161)	(1 095 685)
Total	85 %	21 017	146 767

�tat condens� de la situation financi�re � la fin de l�exercice 31 mars 2009 (en dollars)	% de changement	2009	2008
D�penses
Total des d�penses	9 %	5 479 579	5 035 238
REVENUS
Total des revenus	55 %	5	11
CO�T NET DE FONCTIONNEMENT	9 %	5 479 574	5 035 227

Diagramme des points saillants en mati�re de finances

R�partition des d�penses selon les priorit�s de fonctionnement

Selon les �tats financiers du Tribunal, les d�penses totales se sont �lev�es � 5,5 M$ en 2008 2009. La majorit� des fonds, 3,8 M$, ou 70 %, ont �t� d�pens�s pour les services d�arbitrage, tandis que les services m�diation ont repr�sent� 1,6 M$ ou 30 % du total des d�penses.

R�partition des d�penses selon le type

Les d�penses totales du Tribunal se sont �lev�es � 5,5 M$ en 2008 2009. Quelque 4,1 M$, ou 76 %, ont �t� consacr�s aux salaires et aux avantages sociaux des employ�s. Les 1,4 M$, ou 24 %, restants ont servi � couvrir les co�ts de fonctionnement tels que les co�ts de transport, des services professionnels, d�h�bergement et des installations pour les audiences et les activit�s de m�diation.