Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Principales donn�es financi�res

Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans ce RMR sont cens�es donner une id�e g�n�rale de la situation financi�re et des activit�s de la CRTFP. Pour plus de renseignements, il faut consulter les �tats financiers de la Commission, qu�on trouvera sur le site Web de la CRTFP, � :
8http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp


(en dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
� la fin de l�exercice (31 mars 2009)
% de changement 2009 2008
Actif      
Total de l'actif 42 % 575 088 404 287
Total 42 % 575 088 404 287
Passif      
Total des passifs 8 % 3 500 819 3 231 382
AVOIR      
Total de l�avoir 3 % (2 925 731) (2 827 095)
Total 42 % 575 088 404 287


(en dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
� la fin de l�exercice (31 mars 2009)
% de
changement
2009 2008
D�penses      
Total des d�penses 14 % 16 103 550 14 153 959
REVENU      
Total du revenu -73 % 40 146
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET 14 % 16 103 510 14 153 813

Graphiques des principales donn�es financi�res

R�partition des d�penses par service

R�partition des d�penses par service

Les �tats financiers de la Commission indiquent des d�penses totales de 16,1 millions de dollars en 2008-2009. La majorit� des fonds (10,1 millions de dollars, soit 63 %) ont �t� consacr�s aux services d�arbitrage, contre 3,1 millions de dollars (19 %) pour les services d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et 2,9 millions de dollars (18 %) pour les services de m�diation.

R�partition des d�penses par type

Les d�penses totales de la Commission se sont �lev�es � 16,1 millions de dollars en 2008-2009, dont 8,9 millions de dollars (55 %) ont �t� consacr�s aux traitements et aux avantages sociaux des employ�s. Les 7,2 millions de dollars restants (45 %) ont �t� consacr�s � d�autres d�penses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d�audience et de m�diation).

R�partition des d�penses par type

Notes

1 Bien que les donn�es brutes aient r�v�l� un taux de r�ponse global de 62,2 %, quand on exclut les cas o� le contact initial n�avait pas �t� �tabli (lorsque le num�ro de t�l�phone n��tait pas en service, que le courriel n�avait pas fonctionn�, que la personne n��tait pas disponible durant la p�riode d�enqu�te, qu�il y avait des entr�es en double, etc.), la compagnie ind�pendante charg�e du sondage a conclu que le taux de r�ponse valide s��levait � 82,9 % (p. 18).

2En raison de changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, le libell� de cet indicateur du rendement a l�g�rement chang� par rapport � celui qui figurait dans le Budget 2008-2009 de la CRTFP, Partie III � Rapport sur les plans et les priorit�s, afin de mieux refl�ter ce qu�on mesure (p. 19 et 21).

3Cet indicateur du rendement figurait initialement dans le RPP sous la rubrique des � Extrants � (m�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en �uvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres proc�dures) (p. 19).

4En raison des changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, les mesures qu�on utilisait auparavant pour le suivi de cet indicateur du rendement ne sont plus pertinentes, puisqu�elles sont li�es � l�ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (p. 20).

Annexe A : Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2008-2009


  Nombre de cas report�s d�exercices pr�c�dents Nombre de nouveaux cas re�us Nombre total de cas Nombre de cas ferm�s (y compris les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s) Nombre de cas report�s � 2009-2010 D�cisions ou ordonnances Nombre de cas vis�s par une d�cision ou une ordonnance
        r�gl�s retir�s tranch�s      
Griefs 2 857 939 3 796 286 609 470 2 431 59 470
               
Nombre total de griefs 2 857 939 3 796 1 365 2 431 59 470
Plaintes de pratiques d�loyales de travail 99 167 266 10 18 38 200 26 38
Plaintes selon le Code canadien du travail 13 16 29 3 3 3 20 3 3
Nombre total de plaintes 112 183 295 75 220 29 41
Accr�ditations 0 0 0   0 0 0
Annulations d�accr�ditation 0 3 3 3 0 1 3
D�termination des droits du successeur 0 0 0 0 0 0 0
D�termination des postes de direction ou de confiance 284 356 640 198 r�gl�s ou retir�s
246 tranch�s1
Total : 444
196 246 246
D�signation de postes li�s � des services essentiels 3 5 8 1 retir�
2 tranch�s
Total : 3
5 2 2
Demandes de r�examen de d�cisions de la Commission 0 7 7 0 retir�
6 tranch�s
Total : 6
1 6 6
Demandes de prorogation de d�lai 109 6 115 83 r�gl�s ou retir�s
6 tranch�s
Total : 89
26 5 6
Nombre total de demandes 396 377 773 545 228 260 263
TOTAL 3 365 1 499 4 864 1 985 2 879 348 774

1Un cas a donn� lieu � la tenue d�une audience en bonne et due forme; 245 r�glements ont �t� obtenus par ordonnance de la CRTFP, sur consentement.

Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions 1er avril 2004 au 31 mars 2009


  D�cisions rendues1 Nombre de demandes Demandes retir�es Demandes rejet�es Demandes accueillies Demandes en instance2 Appels des demandes en instance3
ANN�E 1
(du 1er avril 2004 au 31 mars 2005)
189 19 4 10 5 0 0
ANN�E 2
(du 1er avril 2005 au 31 mars 2006)
173 16 4 12 0 0 0
ANN�E 3
(du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)
116 25 9 11 4 1 1
ANN�E 4
(du 1er avril 2007 au 31 mars 2008)
112 23 8 9 6 0 4
ANN�E 5
(du 1er avril 2008 au 31 mars 2009)
114 24 1 7 0 16  
TOTAL 704 107 26 49 15 17 5

1 Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d�arbitrage acc�l�r� ni les ordonnances d�exclusion de postes de direction rendues par la Commission avec le consentement des parties.

2 Demandes qui n�ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d�appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.

3 Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� inclus dans les statistiques dutableau.

Remarque : Les donn�es pour les quatre derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n�ont pas toutes franchi toutes les �tapes de la proc�dure.

Annexe C : Cas de n�gociation collective 1er avril 2008 au 31 mars 2009


Conseils d�arbitrage  
  Report�s de l�exercice pr�c�dent 5
  Re�us en 2008-2009 14
  Nombre total de cas 19
  R�glements 3
  D�cisions arbitrales 9
  Report�s � 2009-2010 7
Demandes de m�diateur  
  Report�s de l�exercice pr�c�dent 3
  Re�us en 2008-2009 11
  Nombre total de cas 14
  R�glements 3
  Report�s � 2009-2010 5
Commissions de l�int�r�t public (CIP)  
  Report�s de l�exercice pr�c�dent 0
  Re�us en 2008-2009 5
  Nombre total de cas 5
  R�glements 1
  Rapports de la CIP 0
  Report�s � 2009-2010 4

Comment nous joindre

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2

T�l. : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
T�l�copieur : 613-990-1849


Renseignements g�n�raux : T�l�copieur : 613-990-1813
Op�rations du greffe et politiques T�l�copieur : 613-990-3927
Services de r�glement des conflits T�l�copieur : 613-990-9157
Site Web www.pslrb-crtfp.gc.ca

Adresse �lectronique : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca