ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : Arbitrage, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration

Ressources financi�res en 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles	Planifi�es	R�elles	�cart
6 756	13 309	12 933	104	90	14

R�sultats attendus	Indicateurs du rendement	Cibles	Rendement obtenu	R�sum� du rendement
1) R�glement rapide et �quitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie	D�apr�s les donn�es du sondage de 2007 sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l��quit� des services de la CRTFP	75 % Date d�atteinte de la cible : 2011-03-31	Largement conforme aux attentes	La CRTFP est en bonne voie d�atteindre ces r�sultats. De plus en plus de d�cisions sont rendues dans le d�lai de quatre mois; en fait, de nombreuses d�cisions sont rendues en moins d�un mois. De moins en moins de cas sont report�s des exercices ant�rieurs et le nombre d�anciens cas a �t� nettement r�duit.
2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation	Pourcentage des interventions de m�diation (cas de griefs ou de plainte et n�gociation collective) gr�ce auxquelles les probl�mes ont �t� partiellement ou enti�rement r�gl�s	80 % Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31	Conforme � toutes les attentes	Les services de m�diation de la CRTFP permettent aux parties de s�attaquer plus rapidement et potentiellement de r�gler les conflits susceptibles de d�couler de la n�gociation collective, de l�administration des conventions collectives et/ou de probl�mes permanents dans le milieu de travail. Cela contribue � des relations de travail plus harmonieuses.
3) Am�lioration de la n�gociation collective gr�ce aux donn�es de la CRTFP sur la r�mun�ration	Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives � la n�gociation collective (m�diation, commissions de l�int�r�t public et conseils d�arbitrage) ayant recours � ses donn�es sur la r�mun�ration, quand elles sont disponibles	80 % Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31	Activit� permanente. La CRTFP raffine encore les indicateurs du rendement pour ce r�sultat attendu.	L��quipe des SARR de la CRTFP contribue � des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique et au Parlement en aidant les parties dans leurs efforts de n�gociation collective et en mettant l�information � la disposition des conseils d�arbitrage et des commissions de l�int�r�t public dans leurs activit�s de r�glement des conflits.

En 2008-2009, la CRTFP a accompli son activit� de programme en offrant des services d�arbitrage, de m�diation et d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration pour arriver � son r�sultat strat�gique, des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement. Les donn�es servant � mesurer son rendement au cours de cet exercice ont �t� tir�es du cadre de mesure du rendement de la Commission, de son sondage de 2007 sur la satisfaction de sa client�le et des bases de donn�es de chacun de ses services, en plus d��tre recueillies manuellement.

En g�n�ral, les services d�arbitrage et de m�diation de la CRTFP ont �t� tr�s appr�ci�s par les r�pondants au sondage (avec un taux de satisfaction global moyen de 87,4 % pour l�ensemble des services d�arbitrage et de m�diation). Le questionnaire a �t� administr� � 376 clients ayant eu des interactions avec la CRTFP dans la p�riode de 18 mois qu�il couvrait (de janvier 2006 � juin 2007). Ces clients �taient des fonctionnaires ou des tierces parties repr�sentant les employeurs, des employ�s ou des tierces parties repr�sentant les agents n�gociateurs et des tierces parties repr�sentant les demandeurs. Avec 234 questionnaires remplis et compil�s, le sondage avait un excellent taux de r�ponse de 82,9 %¹, et ses r�sultats sont valides.

Les renseignements suppl�mentaires qui suivent renferment de l�information plus d�taill�e sur les mesures du rendement de la CRTFP.

Renseignements suppl�mentaires

R�sultats attendus

1) R�glement rapide et �quitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie

i) Indicateur du rendement : Bas� sur les donn�es du Sondage sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l��quit� des services de la Commission

Donn�es sur le rendement :

• 57 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du calendrier des audiences
• 60 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des reports
• 45 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de publication des d�cisions
• 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la rapidit� des services de m�diation
• 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l�information fournie par les Op�rations du greffe
• 85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur �tait offerte de pr�senter leur point de vue
• 79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l��quit� proc�durale

Source : Sondage de 2007 sur la satisfaction de la client�le

2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des approches de m�diation des griefs ou des plaintes ayant enti�rement r�gl� les conflits²

Donn�es sur le rendement :

• M�diation des griefs et des plaintes : 82 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*

*Pourcentage du nombre de cas de m�diation ferm�s (152) correspondant � des cas r�gl�s ou retir�s (124)

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage de r�ussite des cas de m�diation pr�ventive (non li�s � un cas d�arbitrage devant la Commission)³

Donn�es sur le rendement :

• 87 %*

*Pourcentage du nombre total de cas de m�diation pr�ventive (79) qui ont abouti au r�glement ou au retrait du cas (69)

Extrants

D�cisions sur les demandes, les plaintes et les griefs

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions rendues dans les quatre mois de la derni�re journ�e de l�audience ou d�une autre proc�dure

Donn�es sur le rendement : Le d�lai moyen pour rendre une d�cision dans le cas des d�cisions suivies durant l�ann�e civile 2008 �tait de 2,5 mois. Sur les 107 d�cisions rendues, la norme a �t� respect�e 88 % du temps.
Cible : 75
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions ayant fait l�objet d�une demande de contr�le judiciaire accueillies par rapport au nombre de d�cisions rendues, sur une p�riode de cinq ans
Donn�es sur le rendement : 2 %*
* Un total de 15 demandes de contr�le judiciaire ont �t� accueillies sur les 704 d�cisions rendues au cours de la p�riode de cinq ans du 1^er avril 2004 au 31 mars 2009
Cible : 2 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

Gestion des cas

i) Indicateur du rendement : Pourcentage de conformit� aux normes de service pour la gestion des cas
Donn�es sur le rendement : Donn�es non disponibles⁴
Cible : 80 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d�arbitrage de grief ferm�s comparativement au nombre de dossiers ouverts au cours de l�exercice
Donn�es sur le rendement : En 2008-2009, il y a eu 3 365 cas report�s de l�exercice pr�c�dent et 1 499 nouveaux dossiers ouverts. On a ferm� 1 985 dossiers, ce qui signifie qu�il a fallu en reporter 2 879 � l�exercice 2009-2010. Globalement, on a ferm� 32,4 % plus de dossiers qu�on n�en a ouverts au cours de l�exercice.
Cible : 10 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

M�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en �uvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres affaires

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte dans lesquelles les parties ont accept� d�avoir recours � la m�diation²
Donn�es sur le rendement : Les parties ont accept� d�avoir recours � la m�diation dans 43 % des nouveaux cas*. *Pourcentage du nombre des nouveaux dossiers ouverts en 2008-2009 (1 068) pour lesquels les parties ont accept� d�avoir recours � la m�diation (457).
Cible : 60 %
Comme les services de m�diation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur. Elle n�exerce aucun contr�le sur les parties � cet �gard et l�on ne peut pas raisonnablement s�attendre qu�elle use de son influence si l�une ou l�autre ne souhaite pas se pr�valoir de ces services. La cible sera donc ramen�e � 50 % pour les exercices ult�rieurs.
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas o� la m�diation des n�gociations collectives a permis de r�duire le nombre de points en litige²
Donn�es sur le rendement : 100 %*
*En 2008-2009, on a eu recours � la m�diation neuf fois dans le contexte de la n�gociation collective et le nombre des points en litige a �t� r�duit dans chacun des neuf cas (100 %).
Cible : 50 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

Services de conciliation et d�arbitrage des diff�rends

i) Indicateur du rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de l�int�r�t public et de conseils d�arbitrage amorc�s dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de toute la documentation pertinente²
Donn�es sur le rendement : 100 %
Cible : 100 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

Documents de rayonnement

i) Indicateur du rendement : Pourcentage d�augmentation du nombre de visites du site Web de la CRTFP comparativement � l�ann�e de base (2007-2008)
Donn�es sur le rendement : 55 %*. Entre janvier et juin 2008, on a relev� environ 144 000 visites du site Web de la CRTFP, peut-�tre parce qu�elle avait rendu beaucoup de d�cisions pendant cette p�riode. On avait recueilli des donn�es seulement pour ces six mois de l�exercice parce que la CRTFP avait chang� son logiciel pour cette t�che.
*Il y avait eu environ 55 % de visites du site Web de plus entre janvier et juin 2008 que pendant la p�riode correspondante en 2007.
Cible : 5 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31

Avantages pour la population canadienne

L�activit� de programme de la CRTFP � administrer les r�gimes de n�gociation collective et d�arbitrage de griefs, y compris les services de m�diation et d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration � contribue � l�accomplissement du r�sultat sous Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada ainsi qu�au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant une relation de travail harmonieuse entre les fonctionnaires f�d�raux et leurs employeurs, accroissant ainsi la capacit� de la fonction publique de servir l�int�r�t public.

Analyse du rendement

En 2008-2009, la CRTFP a fait de grands progr�s dans le domaine de l�arbitrage. Elle a report� moins de cas des ann�es ant�rieures et rendu plus de d�cisions dans le d�lai de quatre mois qu�elle s�est fix�. En outre, pour g�rer plus efficacement sa lourde charge de travail, la CRTFP a plus fr�quemment recours � des outils de gestion des cas tels que les conf�rences pr�paratoires aux audiences, qui lui permettent de r�gler des questions pr�liminaires et des probl�mes de proc�dure avant l�audience.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CRTFP s�est fait demander d�aider les parties dans la premi�re grande ronde de n�gociations collectives men�e sous le r�gime de la LRTFP. La CRTFP a re�u et trait� de nombreuses demandes de services de m�diation et de r�glement des conflits, y compris l��tablissement de conseils d�arbitrage et de commissions de l�int�r�t public, dans une p�riode d�incertitude �conomique, � un moment o� l�on pr�sentait des mesures l�gislatives pour limiter les augmentations salariales des fonctionnaires. Les repr�sentants de la CRTFP qui ont particip� aux n�gociations collectives durant toute cette p�riode tumultueuse ont r�ussi � aider les parties � surmonter leurs probl�mes sans perturber la prestation des services gouvernementaux � la population canadienne. Durant tout l�exercice 2008-2009, la CRTFP a aussi continu� � offrir ses services de m�diation dans le contexte des griefs et des plaintes, voire, dans certains cas, ses services de m�diation pr�ventive. En leur proposant ses services de m�diation, la CRTFP encourage les parties � trouver des solutions pour r�gler leurs conflits rapidement au niveau organisationnel appropri�. En les r�glant � ce stade, elle peut r�duire le nombre et la longueur des journ�es d�audience et, comme les parties arrivent � un r�glement mutuellement acceptable par la m�diation, leur relation s�en porte normalement mieux.

Le�ons apprises

G�rer efficacement une importante charge de travail d�une complexit� croissante en r�duisant les d�lais de fermeture de ses dossiers demeure une priorit� pour la CRTFP. Quand l�effectif de ses commissaires est complet, comme c��tait le cas en 2008-2009, son efficacit� est maximis�e puisqu�elle peut fonctionner efficacement, en rendant ses d�cisions rapidement.

La CRTFP continue d�accorder la priorit� � l�utilisation de toute une gamme d�outils de gestion des cas pour fonctionner avec un maximum d�efficacit� et d�efficience. Ces outils comprennent les conf�rences sur la gestion des cas qui peuvent lui permettre d��liminer enti�rement la n�cessit� d�une audience, l�aide � la m�diation et des projets pilotes avec certains de ses plus gros clients. Par exemple, en 2008-2009, la CRTFP a redoubl� d�efforts pour accro�tre l�efficacit� de sa gestion des cas en menant deux projets pilotes avec ses deux plus gros clients, l�Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor. Les cas du projet pilote ont �t� men�s plus rapidement qu�avec la proc�dure normale d�audience, et beaucoup d�entre eux ont �t� instruits collectivement. Le succ�s des projets pilotes a �t� tel que la CRTFP et ses clients parlent d�un projet semblable dans une autre partie du pays en 2009-2010.

Apr�s avoir r�alis� deux �tudes sur la r�mun�ration et en avoir publi� les r�sultats, y compris d�importantes consultations avec les parties � la n�gociation et d�autres intervenants, la CRTFP a �tabli des bases solides sur lesquelles b�tir ses futures �tudes et des �tudes r�currentes, qui couvriront un plus vaste �chantillon d�emplois comparables � ceux de la fonction publique f�d�rale.