ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des relations de travail dans la fonction publique
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Table des mati�res
SECTION I : APER�U DU MINIST�RE
- R�sum� du rendement
- Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
- Analyse des risques
- Profil des d�penses
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Arbitrage, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
- Avantages pour la population canadienne
- Analyse du rendement
- Le�ons apprises
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
- Principales donn�es financi�res
- Graphiques des principales donn�es financi�res
- Notes
- Autres sujets d�int�r�t
- Annexe A : Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2008-2009
- Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions 1er avril 2004 au 31 mars 2009
- Annexe C : Cas de n�gociation collective 1er avril 2008 au 31 mars 2009
- Comment nous joindre
Message du pr�sident
Je suis heureux de pr�senter le rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la CRTFP) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2009.
La CRTFP administre le r�gime l�gislatif des relations de travail dans la fonction publique f�d�rale. Nos clients sont les employeurs et les agents n�gociateurs assujettis � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). La CRTFP sert la population canadienne en favorisant le maintien de relations harmonieuses entre les fonctionnaires f�d�raux et leurs employeurs, ce qui contribue � accro�tre la capacit� de la fonction publique de servir l�int�r�t public.
Durant la p�riode vis�e par le rapport, la CRTFP a continu� � concentrer ses efforts sur trois grandes priorit�s : l�am�lioration de la prestation de ses services d�arbitrage et de m�diation, la prestation de services d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, pour aider les parties dans leurs efforts de n�gociation collective, et le d�veloppement de son infrastructure et de ses ressources humaines afin d�accro�tre encore son efficience et son efficacit�.
Je suis heureux de pouvoir d�clarer que la CRTFP s�est bien acquitt�e de ces priorit�s. En ce qui concerne les services d�arbitrage, moins de cas ont �t� report�s des exercices ant�rieurs, plus de d�cisions ont �t� rendues dans le d�lai fix� de quatre mois, et le nombre de dossiers en instance a nettement �t� r�duit. En outre, nous avons eu recours � divers outils de gestion des cas, comme les conf�rences pr�paratoires aux audiences, ce qui permet de trancher des questions pr�liminaires et des probl�mes de proc�dure avant l�audience, de fa�on � g�rer plus efficacement sa lourde charge de travail.
En ce qui concerne les services de m�diation, la CRTFP a aid� les parties dans le cadre de la premi�re grande ronde de n�gociations collectives sous le r�gime de la LRTFP. Nous avons re�u et trait� de nombreuses demandes de services de m�diation et de r�glement des conflits, y compris l��tablissement de conseils d�arbitrage et de commissions de l�int�r�t public, dans une p�riode d�incertitude �conomique, � un moment o� l�on pr�sentait des mesures l�gislatives pour limiter les augmentations salariales des fonctionnaires. Je f�licite ceux et celles � la CRTFP qui ont particip� aux n�gociations collectives durant cette p�riode tumultueuse pour le professionnalisme et l�impartialit� dont ils et elles ont su faire preuve et pour l�assistance qu�ils et elles ont donn�e aux parties afin de les aider � composer avec leurs conflits de travail sans que la prestation des services gouvernementaux � la population canadienne n�en souffre.
La CRTFP a �galement fait de grands progr�s en 2008-2009 dans ses services d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration (SARR), qui ont publi� en 2008 leurs deux premi�res �tudes pancanadiennes, l��tude de comparabilit� de la r�mun�ration dans le domaine des services techniques, et l��tude sur la r�mun�ration globale des emplois dans le secteur de la sant� au Canada, faisant appel � des approches et � des mod�les diff�rents qui aideront les SARR � en r�aliser d�autres.
Les politiques, les pratiques et les syst�mes de gestion �labor�s pour am�liorer l�infrastructure et la fonction des ressources humaines de la CRTFP contribueront aussi � nous aider � g�rer notre charge de travail et � nous acquitter de nos responsabilit�s en vertu de la LRTFP.
J�ai toutes les raisons de me r�jouir de ce que la CRTFP a accompli dans l�ann�e �coul�e. Gr�ce au financement � long terme stable qui lui a �t� promis dans le budget de 2009, la CRTFP pourra s�acquitter pleinement de ses responsabilit�s en vertu de la LRTFP et planifier plus efficacement � long terme pour respecter comme il se doit ses engagements de demain.
La version originale a �t� sign�e par
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E.
PR�SIDENT
SECTION I : APER�U DU MINIST�RE
Raison d��tre
La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal ind�pendant quasi judiciaire charg� par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) d�administrer les r�gimes de n�gociation collective et d�arbitrage dans la fonction publique f�d�rale. Elle est aussi charg�e par la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) de jouer le m�me r�le � l�endroit des institutions du Parlement.
La CRTFP est unique en ce qu�elle est un des rares organismes au Canada qui combine les fonctions d�arbitrage de griefs et les responsabilit�s d�une tierce partie ind�pendante dans le contexte de la n�gociation collective. Dans son r�le d�arbitrage des griefs, des plaintes et des demandes qu�on lui pr�sente, de m�diation des diff�rends, de soutien du processus de n�gociation collective ainsi que d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration, la CRTFP contribue � favoriser des relations de travail harmonieuses de m�me qu�une gestion judicieuse des ressources humaines dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement. Ces services sont avantageux pour la population canadienne, puisqu�ils sont propices � un milieu de travail productif et efficace, o� l�on administre les programmes gouvernementaux dans l�int�r�t public.
Responsabilit�s
La CRTFP a �t� cr��e le 1er avril 2005 avec l��diction de la nouvelle LRTFP, quand elle a remplac� l�ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l�existence remontait � 1967, l�ann�e o� la n�gociation collective a �t� instaur�e dans la fonction publique f�d�rale. La nouvelle LRTFP a enrichi le r�le et les services de la CRTFP, d�sormais charg�e d�effectuer des analyses et de la recherche en mati�re de r�mun�ration en plus d�accomplir les fonctions d�arbitrage et de m�diation dont elle s�acquittait depuis longtemps sous l�ancien r�gime.
La CRTFP offre trois grandes cat�gories de services :
- arbitrage - instruire et trancher des griefs, des plaintes et d�autres affaires de relations de travail;
- m�diation - aider les parties � conclure des conventions collectives, � g�rer leurs relations conform�ment � ces conventions ainsi qu�� r�gler leurs diff�rends sans qu�il soit n�cessaire de tenir une audience;
- analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration - r�aliser des �tudes de comparabilit� de la r�mun�ration et produire de l�information pouvant �tre utilis�e pour n�gocier et conclure des conventions collectives.
La LRTFP s�applique aux quelque 255 000 fonctionnaires �uvrant dans les minist�res mentionn�s � l�Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l�administration f�d�rale mentionn�es � l�Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionn�s � l�Annexe V.
La CRTFP est �galement charg�e d�administrer la LRTP et agit � titre de commission des relations de travail et d�administrateur du r�gime d�arbitrage de griefs pour l�ensemble des employ�s du Parlement (Chambre des communes, S�nat, Biblioth�que du Parlement et Commissariat aux conflits d�int�r�t et � l��thique) ainsi que du gouvernement du Yukon.
Les fonctionnaires f�d�raux offrent une vaste gamme de programmes et services con�us pour la population canadienne. En fournissant � la population canadienne un environnement qui favorise des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, la CRTFP r�duit au minimum les risques de conflits de travail susceptibles de perturber l�ex�cution des programmes gouvernementaux qui lui sont destin�s.
R�sultat strat�gique et architecture de l�activit� de programme (AAP)
La CRTFP a un r�sultat strat�gique : des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, et une activit� de programme couvrant trois domaines, l�arbitrage, la m�diation et l�analyse et la recherche en mati�re de r�mun�ration. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant le maintien de relations harmonieuses entre les fonctionnaires f�d�raux et leurs employeurs, ce qui contribue � accro�tre la capacit� de la fonction publique de servir l�int�r�t public.
R�sum� du rendement
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 756 | 13 309 | 12 933 |
Les ressources financi�res de la CRTFP influent directement sur sa capacit� d�accomplir ses activit�s et d�obtenir son r�sultat strat�gique. Les sections suivantes soulignent le rendement de la CRTFP et montrent les rapports entre ses ressources et les r�sultats obtenus.
Au d�but de l�exercice 2008-2009, la CRTFP avait pr�vu des d�penses de 6,8 millions de dollars. Dans le Budget principal des d�penses et dans le Budget suppl�mentaire des d�penses, elle avait obtenu des autorisations totales de d�penser 13,3 millions de dollars, et ses d�penses r�elles se sont �lev�es � un peu plus de 12,9 millions de dollars. L�augmentation correspond au financement qu�elle a obtenu dans le budget de 2008 ainsi qu�au report de son budget de fonctionnement et aux augmentations salariales.
| Planifi�es | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 104 | 90 | 14 |
La CRTFP avait planifi� 104 �quivalents temps plein (ETP), alors qu�elle en a eu effectivement 90 pendant l�exercice 2008-2009. L��cart de 14 ETP est attribuable au fait qu�il lui a �t� impossible d�effectuer des mesures de dotation au cours des �tudes r�centes sur la r�mun�ration de l��quipe des SARR, qui consacrait tous ses efforts � les terminer. En outre, comme le roulement du personnel a �t� �lev� en 2008-2009, il a fallu doter de nombreux postes, ce qui a pris plusieurs mois. Les proc�dures de dotation ont donc accumul� des retards qui se sont refl�t�s sur les ETP actuels.
R�sum� du rendement
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement en 2008-2009 |
|---|---|---|
| Pourcentage des clients satisfaits de la capacit� de la CRTFP d�am�liorer les relations
de travail dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement gr�ce � des processus � la fois impartiaux et ouverts
ainsi qu�� la qualit� de l�aide, des rapports et des outils �ducatifs qu�elle fournit. Source : Sondage de 2007 sur la satisfaction de la client�le |
75 % des clients satisfaits des services de la CRTFP | La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est r�v�l�e
par son Sondage sur la satisfaction de la client�le, effectu� tous les trois ans. Ce sondage aide la CRTFP � identifier
les aspects � am�liorer; le plus r�cent remonte � 2007. Globalement, les r�sultats ont montr� que les r�pondants
�taient globalement satisfaits de tous les services de la CRTFP. Certains des indicateurs portaient sur la qualit�
de l�aide, des rapports et des outils offerts par la CRTFP, la qualit� globale de son site Web et la rapidit� et
l��quit� du r�glement des cas des clients. Le prochain sondage aura lieu en 2010; ses r�sultats figureront dans le RMR de 2010-2011. |
| Activit� de programme | D�penses r�elles en 2007-2008 | 2008-2009 | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada Budget principal | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Autori- sations totales |
D�penses r�elles | |||
| Arbitrage, m�diation et
analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration1 8 |
11 727 | 6 756 | 6 756 | 13 309 | 12 933 | Le r�sultat strat�gique et l�activit� de programme de la CRTFP contribuent � l�accomplissement du r�sultat sous Affaires gouvernementales28 du gouvernement du Canada ainsi qu�au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. |
| Total | 11 727 | 6 756 | 6 756 | 13 309 | 12 933 | |
1 http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20082009/me-bd/pub/me-171_f.asp 2 http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx |
||||||
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
Priorit� op�rationnelle no 1
- Continuer d�am�liorer la prestation des services de m�diation et d�arbitrage et d�explorer les possibilit�s d�activit�s de rayonnement des services de m�diation
- Type : D�j� �tablie
- Rendement obtenu : Largement conforme aux attentes
- Liens avec le r�sultat strat�gique
- Les services d�arbitrage de la CRTFP contribuent directement � des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement parce qu�ils continuent d��tre reconnus tant par les syndicats que par les employeurs pour les d�cisions neutres et impartiales qu�ils rendent sur les griefs et sur les diff�rends en mati�re de relations de travail.
- Les services de m�diation de la CRTFP contribuent directement � cette priorit� puisqu�ils servent au r�glement des conflits au niveau organisationnel appropri� et permettent par cons�quent de r�duire le nombre de diff�rends � arbitrer.
- La CRTFP a �tudi� diverses possibilit�s de rayonnement; compte tenu du cadre l�gislatif, du contexte du nombre de cas croissant dont elle est saisie et de ses ressources, elle concentre ses efforts sur l�aide qu�elle offre aux parties pour r�gler les cas en instance.
- Dans le cadre de sa d�marche de rayonnement, la CRTFP continue d�offrir parmi ses services de r�glement des conflits des s�ances de formation conjointes de deux jours et demi qui continuent d�attirer des personnes de toutes les parties �uvrant dans le domaine des relations de travail ou s�y int�ressant.
Priorit� op�rationnelle no 2
- Produire des donn�es et des analyses sur la r�mun�ration
- Type : D�j� �tablie
- Rendement obtenu : Conforme aux attentes
- En 2008-2009, la CRTFP a rendu publiques ses premi�res �tudes nationales sur la r�mun�ration, l��tude de comparabilit� de la r�mun�ration dans le domaine des services techniques et l��tude sur la r�mun�ration globale des emplois dans le secteur de la sant� au Canada, qui lui donneront une base solide pour ses �tudes ult�rieures.
Liens avec le r�sultat strat�gique- Ces deux �tudes de comparabilit� de la r�mun�ration ont �t� �labor�es en collaboration avec les parties, afin qu�elles puissent s�en servir au cours de la r�cente ronde de n�gociations, ce qui a contribu� � des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale.
Priorit� op�rationnelle no 3
- Continuer d�am�liorer l�infrastructure et les ressources humaines de la Commission
- Type : D�j� �tablie
- Rendement obtenu :
- Syst�me de gestion des cas pour g�rer �lectroniquement l�information sur les cas
Conforme aux attentes dans une certaine mesure
Il faudra plus de temps et d�efforts pour mettre le nouveau syst�me en �uvre.
En 2008-2009, on a poursuivi le travail pour cerner les besoins et pour mettre en place les bases de donn�es et les syst�mes connexes.
Largement conforme aux attentes
Probl�me de locaux � court terme :- Satisfaire aux besoins d�expansions de la CRTFP en fonction de ses nouvelles responsabilit�s.
Conforme � toutes les attentes
�laborer en 2008-2009 un plan visant � r�pondre aux besoins de la CRTFP.
Conforme � toutes les attentes
- Satisfaire aux besoins d�expansions de la CRTFP en fonction de ses nouvelles responsabilit�s.
Ressources humaines :- Plan de formation individuelle et collective
Largement conforme aux attentes
La CRTFP continue d�encourager chaque employ� � �tablir un plan de formation et � en parler avec son gestionnaire.
Int�grer la planification des RH dans la planification strat�gique et op�rationnelle
Conforme � toutes les attentes
La planification des RH continue de faire partie int�grante de la planification strat�gique de la CRTFP.
- Plan de formation individuelle et collective
- Syst�me de gestion des cas pour g�rer �lectroniquement l�information sur les cas
Liens avec le r�sultat strat�gique- Gr�ce � des politiques, des pratiques et des syst�mes de gestion moderne, la CRTFP va s�assurer de g�rer efficacement sa charge de travail et de s�acquitter des responsabilit�s dont elle est investie par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui contribuent directement � des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement.
Priorit� de gestion
- Examen horizontal des organismes de ressources humaines
- Type : Nouveau
- Rendement obtenu : Conforme � toutes les attentes (voir les renseignements suppl�mentaires)
- Liens avec le r�sultat strat�gique
- Un financement � long terme plus stable permettra � la CRTFP de s�acquitter de son mandat strat�gique, qui consiste � assurer des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, � planifier plus efficacement � long terme et � s�acquitter ais�ment de ses engagements de demain.
Renseignements suppl�mentaires
Priorit� de gestion : Examen horizontal des organismes de ressources humaines
Dans le contexte de l�examen horizontal des organismes de ressources humaines, le financement des fonctions centralis�es de gestion des ressources humaines a fait l�objet d�un examen visant � faire en sorte que les programmes connexes r�pondent aux priorit�s de la population canadienne avec efficacit� et efficience, de fa�on rentable. Le budget de 2009 a accord� � la CRTFP un financement � long terme stable qui accro�tra grandement son aptitude � s�acquitter de son mandat. Toutefois, le financement additionnel n�cessaire aux enqu�tes sur la r�mun�ration de la CRTFP reste � d�terminer; il le sera plus pr�cis�ment au cours de l�exercice 2009-2010.
Analyse des risques
La CRTFP a mis en place des �l�ments cl�s pour assurer sa bonne gouvernance, sa gestion et ses obligations redditionnelles, notamment en �tablissant un plan strat�gique annuel tenant compte des priorit�s op�rationnelles, des ressources (humaines et financi�res), des principaux risques auxquels l�organisation fait face et des attentes des intervenants. Elle a aussi �tabli un cadre de gestion du rendement bas� sur des d�finitions claires de son activit� de programme � long terme. Dans ce rapport, la CRTFP fait �tat de son rendement en fonction de ce cadre.
En mettant r�guli�rement � jour son plan strat�gique et son cadre de gestion du rendement, la CRTFP pourra mieux s�acquitter de ses responsabilit�s en vertu de la LRTFP tout en conservant la souplesse n�cessaire pour s�adapter aux changements de l�environnement externe, y compris ceux qui sont susceptibles de r�sulter de la nouvelle l�gislation. Cela lui permettra aussi de suivre et de g�rer constamment son rendement avec efficience.
Pour mesurer son rendement, elle se sert de donn�es recueillies manuellement, du sondage sur la satisfaction de sa client�le qu�elle effectue tous les trois ans et des bases de donn�es sp�cifiques de ses services, ainsi que d�un nouveau syst�me automatis� de gestion des cas (SGC) qui, une fois mis en �uvre, lui permettra de g�rer �lectroniquement cette information de la saisie au r�glement. Le SGC rendra possibles des rapports sur le rendement plus d�taill�s, puisqu�on pourra recueillir les donn�es initiales; on pourra �galement recueillir davantage de donn�es dans les ann�es � venir.
En 2008-2009, on a identifi� deux risques : l�incertitude d�obtenir un financement permanent pour la CRTFP et les d�lais de nomination aux postes vacants de commissaires.
C�est � la suite de l�examen horizontal des organismes responsables des ressources humaines et du budget de 2009 que la CRTFP a obtenu un financement � long terme plus stable qui lui permettra de s�acquitter pleinement des responsabilit�s dont elle est charg�e par la LRTFP, de planifier de fa�on plus efficace � long terme et de s�acquitter plus ais�ment de ses engagements de demain. Toutefois, il lui faudra quand m�me des ressources additionnelles pour financer les �tudes que l��quipe des SARR va devoir r�aliser pour �tayer le processus de n�gociation collective dans le contexte de son mandat �largi, et ces ressources restent encore � d�terminer.
En 2008-2009, la CRTFP disposait d�un effectif complet de commissaires, ce qui lui a permis de fonctionner, d�arbitrer des cas et de rendre des d�cisions rapidement. Au cours des exercices ant�rieurs, la CRTFP avait d� tarder � nommer des commissaires, souvent pour des raisons qu�elle ne pouvait pas contr�ler (p. ex. des �lections f�d�rales, des d�parts de commissaires � la retraite, etc.). Quand des postes de commissaires sont vacants, la capacit� de la CRTFP de s�acquitter de ses responsabilit�s est alt�r�e, surtout lorsqu�il s�agit de g�rer efficacement sa charge de travail.
Profil des d�penses
En 2008-2009, les d�penses r�elles de la CRTFP se sont �lev�es � 12,9 millions de dollars. Ces d�penses ont augment� depuis l��diction de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, en 2003. L�augmentation a totalis� 40 % au cours des cinq derni�res ann�es, et elle est directement li�e au nouveau mandat �largi de la CRTFP, qui est entr� en vigueur en avril 2005, � la suite de l��diction de la LRTFP. Le nombre de cas dont la CRTFP est saisie a progressivement augment� au cours de cette m�me p�riode, ce qui signifie que ses services d�arbitrage et de m�diation ont besoin de ressources accrues pour traiter ces cas rapidement et avec efficience.
Depuis l��largissement de son mandat, la CRTFP a constamment accru sa capacit� et investi dans son infrastructure pour s�en acquitter. En outre, ces deux derni�res ann�es, ses co�ts de fonctionnement ont augment� parce que les SARR ont r�alis� deux �tudes sur la r�mun�ration qui ont �t� publi�es en avril et en novembre 2008 respectivement (l��tude de comparabilit� de la r�mun�ration dans le domaine des services techniques et l��tude sur la r�mun�ration globale des emplois dans le secteur de la sant� au Canada) et qu�elle a pu compter sur un effectif complet de commissaires, ce qui lui a permis d�accro�tre le nombre des dossiers qu�elle a ferm�s. De plus, en 2008-2009, elle a d� assister les parties dans la ronde r�cente de n�gociations collectives sous le r�gime de la LRTFP, qui a accru la demande de ses services de m�diation et de r�glement des conflits et, partant, ses co�ts de fonctionnement, notamment parce qu�elle a �tabli des conseils d�arbitrage et des commissions de l�int�r�t public.
Le graphique suivant montre la tendance des d�penses de la CRTFP sur une p�riode de six ans, y compris les d�penses pr�vues pour l�exercice 2009-2010.
Tendance en mati�re de d�penses
Postes vot�s et l�gislatifs
Ce tableau explique comment le Parlement a attribu� ses ressources � la Commission, y compris les cr�dits vot�s et les autorisations l�gislatives, ainsi que la fa�on dont les fonds ont �t� d�pens�s.
| Poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 D�penses r�elles | 2007-2008 D�penses r�elles | 2008-2009 Budget principal des d�penses | 2008-2009 D�penses r�elles | |
|---|---|---|---|---|---|
| 85 | D�penses de programme | 9 382,8 | 10 643,6 | 5 996,0 | 11 810,9 |
| (L) | Contributions aux avantages sociaux des employ�s | 993,5 | 1 083,0 | 760,0 | 1 122,0 |
| (L) | Biens exc�dentaires de l��tat | 0,5 | 0,1 | - | - |
| Total | 10 376,8 | 11 726,7 | 6 756,0 | 12 932,9 | |
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Ressources financi�res en 2008-2009 (en milliers de dollars) | Ressources humaines en 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
Planifi�es | R�elles | �cart |
| 6 756 | 13 309 | 12 933 | 104 | 90 | 14 |
| R�sultats attendus | Indicateurs du rendement | Cibles | Rendement obtenu | R�sum� du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1) R�glement rapide et �quitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie | D�apr�s les donn�es du sondage de 2007 sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l��quit� des services de la CRTFP | 75 % Date d�atteinte de la cible : 2011-03-31 |
Largement conforme aux attentes | La CRTFP est en bonne voie d�atteindre ces r�sultats. De plus en plus de d�cisions sont rendues dans le d�lai de quatre mois; en fait, de nombreuses d�cisions sont rendues en moins d�un mois. De moins en moins de cas sont report�s des exercices ant�rieurs et le nombre d�anciens cas a �t� nettement r�duit. |
| 2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation | Pourcentage des interventions de m�diation (cas de griefs ou de plainte et n�gociation collective) gr�ce auxquelles les probl�mes ont �t� partiellement ou enti�rement r�gl�s | 80 % Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31 |
Conforme � toutes les attentes | Les services de m�diation de la CRTFP permettent aux parties de s�attaquer plus rapidement et potentiellement de r�gler les conflits susceptibles de d�couler de la n�gociation collective, de l�administration des conventions collectives et/ou de probl�mes permanents dans le milieu de travail. Cela contribue � des relations de travail plus harmonieuses. |
| 3) Am�lioration de la n�gociation collective gr�ce aux donn�es de la CRTFP sur la r�mun�ration | Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives � la n�gociation collective (m�diation, commissions de l�int�r�t public et conseils d�arbitrage) ayant recours � ses donn�es sur la r�mun�ration, quand elles sont disponibles | 80 % Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31 |
Activit� permanente. La CRTFP raffine encore les indicateurs du rendement pour ce r�sultat attendu. |
L��quipe des SARR de la CRTFP contribue � des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique et au Parlement en aidant les parties dans leurs efforts de n�gociation collective et en mettant l�information � la disposition des conseils d�arbitrage et des commissions de l�int�r�t public dans leurs activit�s de r�glement des conflits. |
En 2008-2009, la CRTFP a accompli son activit� de programme en offrant des services d�arbitrage, de m�diation et d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration pour arriver � son r�sultat strat�gique, des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement. Les donn�es servant � mesurer son rendement au cours de cet exercice ont �t� tir�es du cadre de mesure du rendement de la Commission, de son sondage de 2007 sur la satisfaction de sa client�le et des bases de donn�es de chacun de ses services, en plus d��tre recueillies manuellement.
En g�n�ral, les services d�arbitrage et de m�diation de la CRTFP ont �t� tr�s appr�ci�s par les r�pondants au sondage (avec un taux de satisfaction global moyen de 87,4 % pour l�ensemble des services d�arbitrage et de m�diation). Le questionnaire a �t� administr� � 376 clients ayant eu des interactions avec la CRTFP dans la p�riode de 18 mois qu�il couvrait (de janvier 2006 � juin 2007). Ces clients �taient des fonctionnaires ou des tierces parties repr�sentant les employeurs, des employ�s ou des tierces parties repr�sentant les agents n�gociateurs et des tierces parties repr�sentant les demandeurs. Avec 234 questionnaires remplis et compil�s, le sondage avait un excellent taux de r�ponse de 82,9 %1, et ses r�sultats sont valides.
Les renseignements suppl�mentaires qui suivent renferment de l�information plus d�taill�e sur les mesures du rendement de la CRTFP.
Renseignements suppl�mentaires
R�sultats attendus
1) R�glement rapide et �quitable pour les parties des cas dont la CRTFP est saisie
i) Indicateur du rendement : Bas� sur les donn�es du Sondage sur la satisfaction de la client�le, pourcentage des clients satisfaits de la rapidit� et de l��quit� des services de la Commission
Donn�es sur le rendement :
- 57 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du calendrier des audiences
- 60 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits des reports
- 45 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de publication des d�cisions
- 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la rapidit� des services de m�diation
- 75 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits du d�lai de communication de l�information fournie par les Op�rations du greffe
- 85 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de la possibilit� qui leur �tait offerte de pr�senter leur point de vue
- 79 % des clients se sont dits satisfaits/tr�s satisfaits de l��quit� proc�durale
Source : Sondage de 2007 sur la satisfaction de la client�le
2) Probl�mes li�s aux conflits enti�rement ou partiellement r�gl�s par la m�diation
i) Indicateur du rendement : Pourcentage des approches de m�diation des griefs ou des plaintes ayant enti�rement r�gl� les conflits2
Donn�es sur le rendement :
- M�diation des griefs et des plaintes : 82 % des cas ont �t� enti�rement r�gl�s*
*Pourcentage du nombre de cas de m�diation ferm�s (152) correspondant � des cas r�gl�s ou retir�s (124)
ii) Indicateur du rendement : Pourcentage de r�ussite des cas de m�diation pr�ventive (non li�s � un cas d�arbitrage devant la Commission)3
Donn�es sur le rendement :
- 87 %*
*Pourcentage du nombre total de cas de m�diation pr�ventive (79) qui ont abouti au r�glement ou au retrait du cas (69)
Extrants
D�cisions sur les demandes, les plaintes et les griefs
i) Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions rendues dans les quatre mois de la derni�re journ�e de l�audience ou d�une autre proc�dure
Donn�es sur le rendement : Le d�lai moyen pour rendre une d�cision dans le cas des d�cisions
suivies durant l�ann�e civile 2008 �tait de 2,5 mois. Sur les 107 d�cisions rendues, la norme a �t� respect�e 88 % du temps.
Cible : 75
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des d�cisions ayant fait l�objet d�une demande
de contr�le judiciaire accueillies par rapport au nombre de d�cisions rendues, sur une p�riode de cinq ans
Donn�es sur le rendement : 2 %*
* Un total de 15 demandes de contr�le judiciaire ont �t� accueillies sur les 704 d�cisions rendues au cours de la p�riode
de cinq ans du 1er avril 2004 au 31 mars 2009
Cible : 2 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
Gestion des cas
i) Indicateur du rendement : Pourcentage de conformit� aux normes de service pour la
gestion des cas
Donn�es sur le rendement : Donn�es non disponibles4
Cible : 80 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d�arbitrage de grief ferm�s comparativement
au nombre de dossiers ouverts au cours de l�exercice
Donn�es sur le rendement : En 2008-2009, il y a eu 3 365 cas report�s de l�exercice pr�c�dent et 1 499
nouveaux dossiers ouverts. On a ferm� 1 985 dossiers, ce qui signifie qu�il a fallu en reporter 2 879 � l�exercice 2009-2010.
Globalement, on a ferm� 32,4 % plus de dossiers qu�on n�en a ouverts au cours de l�exercice.
Cible : 10 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
M�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en �uvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres affaires
i) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas de grief et de plainte dans lesquelles
les parties ont accept� d�avoir recours � la m�diation2
Donn�es sur le rendement : Les parties ont accept� d�avoir recours � la m�diation dans 43 % des nouveaux
cas*. *Pourcentage du nombre des nouveaux dossiers ouverts en 2008-2009 (1 068) pour lesquels les parties ont accept� d�avoir
recours � la m�diation (457).
Cible : 60 %
Comme les services de m�diation sont facultatifs, la CRTFP va changer la cible pour cet indicateur. Elle n�exerce aucun
contr�le sur les parties � cet �gard et l�on ne peut pas raisonnablement s�attendre qu�elle use de son influence si l�une
ou l�autre ne souhaite pas se pr�valoir de ces services. La cible sera donc ramen�e � 50 % pour les exercices ult�rieurs.
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
ii) Indicateur du rendement : Pourcentage des cas o� la m�diation des n�gociations collectives
a permis de r�duire le nombre de points en litige2
Donn�es sur le rendement : 100 %*
*En 2008-2009, on a eu recours � la m�diation neuf fois dans le contexte de la n�gociation collective et le nombre des points
en litige a �t� r�duit dans chacun des neuf cas (100 %).
Cible : 50 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
Services de conciliation et d�arbitrage des diff�rends
i) Indicateur du rendement : Pourcentage des processus de formation de commissions de
l�int�r�t public et de conseils d�arbitrage amorc�s dans les cinq jours ouvrables de la r�ception de toute la documentation
pertinente2
Donn�es sur le rendement : 100 %
Cible : 100 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
Documents de rayonnement
i) Indicateur du rendement : Pourcentage d�augmentation du nombre de visites du site
Web de la CRTFP comparativement � l�ann�e de base (2007-2008)
Donn�es sur le rendement : 55 %*. Entre janvier et juin 2008, on a relev� environ 144 000 visites du site
Web de la CRTFP, peut-�tre parce qu�elle avait rendu beaucoup de d�cisions pendant cette p�riode. On avait recueilli des
donn�es seulement pour ces six mois de l�exercice parce que la CRTFP avait chang� son logiciel pour cette t�che.
*Il y avait eu environ 55 % de visites du site Web de plus entre janvier et juin 2008 que pendant la p�riode correspondante
en 2007.
Cible : 5 %
Date d�atteinte de la cible : 2009-03-31
Avantages pour la population canadienne
L�activit� de programme de la CRTFP � administrer les r�gimes de n�gociation collective et d�arbitrage de griefs, y compris les services de m�diation et d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration � contribue � l�accomplissement du r�sultat sous Affaires gouvernementales du gouvernement du Canada ainsi qu�au bon fonctionnement du gouvernement du Canada. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant une relation de travail harmonieuse entre les fonctionnaires f�d�raux et leurs employeurs, accroissant ainsi la capacit� de la fonction publique de servir l�int�r�t public.
Analyse du rendement
En 2008-2009, la CRTFP a fait de grands progr�s dans le domaine de l�arbitrage. Elle a report� moins de cas des ann�es ant�rieures et rendu plus de d�cisions dans le d�lai de quatre mois qu�elle s�est fix�. En outre, pour g�rer plus efficacement sa lourde charge de travail, la CRTFP a plus fr�quemment recours � des outils de gestion des cas tels que les conf�rences pr�paratoires aux audiences, qui lui permettent de r�gler des questions pr�liminaires et des probl�mes de proc�dure avant l�audience.
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CRTFP s�est fait demander d�aider les parties dans la premi�re grande ronde de n�gociations collectives men�e sous le r�gime de la LRTFP. La CRTFP a re�u et trait� de nombreuses demandes de services de m�diation et de r�glement des conflits, y compris l��tablissement de conseils d�arbitrage et de commissions de l�int�r�t public, dans une p�riode d�incertitude �conomique, � un moment o� l�on pr�sentait des mesures l�gislatives pour limiter les augmentations salariales des fonctionnaires. Les repr�sentants de la CRTFP qui ont particip� aux n�gociations collectives durant toute cette p�riode tumultueuse ont r�ussi � aider les parties � surmonter leurs probl�mes sans perturber la prestation des services gouvernementaux � la population canadienne. Durant tout l�exercice 2008-2009, la CRTFP a aussi continu� � offrir ses services de m�diation dans le contexte des griefs et des plaintes, voire, dans certains cas, ses services de m�diation pr�ventive. En leur proposant ses services de m�diation, la CRTFP encourage les parties � trouver des solutions pour r�gler leurs conflits rapidement au niveau organisationnel appropri�. En les r�glant � ce stade, elle peut r�duire le nombre et la longueur des journ�es d�audience et, comme les parties arrivent � un r�glement mutuellement acceptable par la m�diation, leur relation s�en porte normalement mieux.
Le�ons apprises
G�rer efficacement une importante charge de travail d�une complexit� croissante en r�duisant les d�lais de fermeture de ses dossiers demeure une priorit� pour la CRTFP. Quand l�effectif de ses commissaires est complet, comme c��tait le cas en 2008-2009, son efficacit� est maximis�e puisqu�elle peut fonctionner efficacement, en rendant ses d�cisions rapidement.
La CRTFP continue d�accorder la priorit� � l�utilisation de toute une gamme d�outils de gestion des cas pour fonctionner avec un maximum d�efficacit� et d�efficience. Ces outils comprennent les conf�rences sur la gestion des cas qui peuvent lui permettre d��liminer enti�rement la n�cessit� d�une audience, l�aide � la m�diation et des projets pilotes avec certains de ses plus gros clients. Par exemple, en 2008-2009, la CRTFP a redoubl� d�efforts pour accro�tre l�efficacit� de sa gestion des cas en menant deux projets pilotes avec ses deux plus gros clients, l�Alliance de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Tr�sor. Les cas du projet pilote ont �t� men�s plus rapidement qu�avec la proc�dure normale d�audience, et beaucoup d�entre eux ont �t� instruits collectivement. Le succ�s des projets pilotes a �t� tel que la CRTFP et ses clients parlent d�un projet semblable dans une autre partie du pays en 2009-2010.
Apr�s avoir r�alis� deux �tudes sur la r�mun�ration et en avoir publi� les r�sultats, y compris d�importantes consultations avec les parties � la n�gociation et d�autres intervenants, la CRTFP a �tabli des bases solides sur lesquelles b�tir ses futures �tudes et des �tudes r�currentes, qui couvriront un plus vaste �chantillon d�emplois comparables � ceux de la fonction publique f�d�rale.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Principales donn�es financi�res
Les principales donn�es financi�res pr�sent�es dans ce RMR sont cens�es donner une id�e g�n�rale de la situation financi�re
et des activit�s de la CRTFP. Pour plus de renseignements, il faut consulter les �tats financiers de la Commission, qu�on
trouvera sur le site Web de la CRTFP, � :
8http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp
| �tat condens� de la situation financi�re � la fin de l�exercice (31 mars 2009) |
% de changement | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | 42 % | 575 088 | 404 287 |
| Total | 42 % | 575 088 | 404 287 |
| Passif | |||
| Total des passifs | 8 % | 3 500 819 | 3 231 382 |
| AVOIR | |||
| Total de l�avoir | 3 % | (2 925 731) | (2 827 095) |
| Total | 42 % | 575 088 | 404 287 |
| �tat condens� de la situation financi�re � la fin de l�exercice (31 mars 2009) |
% de changement |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| Total des d�penses | 14 % | 16 103 550 | 14 153 959 |
| REVENU | |||
| Total du revenu | -73 % | 40 | 146 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 14 % | 16 103 510 | 14 153 813 |
Graphiques des principales donn�es financi�res
R�partition des d�penses par service
Les �tats financiers de la Commission indiquent des d�penses totales de 16,1 millions de dollars en 2008-2009. La majorit� des fonds (10,1 millions de dollars, soit 63 %) ont �t� consacr�s aux services d�arbitrage, contre 3,1 millions de dollars (19 %) pour les services d�analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration et 2,9 millions de dollars (18 %) pour les services de m�diation.
R�partition des d�penses par type
Les d�penses totales de la Commission se sont �lev�es � 16,1 millions de dollars en 2008-2009, dont 8,9 millions de dollars (55 %) ont �t� consacr�s aux traitements et aux avantages sociaux des employ�s. Les 7,2 millions de dollars restants (45 %) ont �t� consacr�s � d�autres d�penses de fonctionnement (frais de transport, de services professionnels, de locaux et de location de salles d�audience et de m�diation).
Notes
1 Bien que les donn�es brutes aient r�v�l� un taux de r�ponse global de 62,2 %, quand on exclut les cas o� le contact initial n�avait pas �t� �tabli (lorsque le num�ro de t�l�phone n��tait pas en service, que le courriel n�avait pas fonctionn�, que la personne n��tait pas disponible durant la p�riode d�enqu�te, qu�il y avait des entr�es en double, etc.), la compagnie ind�pendante charg�e du sondage a conclu que le taux de r�ponse valide s��levait � 82,9 % (p. 18).
2En raison de changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, le libell� de cet indicateur du rendement a l�g�rement chang� par rapport � celui qui figurait dans le Budget 2008-2009 de la CRTFP, Partie III � Rapport sur les plans et les priorit�s, afin de mieux refl�ter ce qu�on mesure (p. 19 et 21).
3Cet indicateur du rendement figurait initialement dans le RPP sous la rubrique des � Extrants � (m�diation pour la n�gociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations r�sultant de la mise en �uvre des conventions collectives ainsi que dans le contexte des griefs, des plaintes et des autres proc�dures) (p. 19).
4En raison des changements du Cadre de mesure du rendement de la CRTFP, les mesures qu�on utilisait auparavant pour le suivi de cet indicateur du rendement ne sont plus pertinentes, puisqu�elles sont li�es � l�ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (p. 20).
Annexe A : Cas devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique 2008-2009
| Nombre de cas report�s d�exercices pr�c�dents | Nombre de nouveaux cas re�us | Nombre total de cas | Nombre de cas ferm�s (y compris les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s) | Nombre de cas report�s � 2009-2010 | D�cisions ou ordonnances | Nombre de cas vis�s par une d�cision ou une ordonnance | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| r�gl�s | retir�s | tranch�s | |||||||
| Griefs | 2 857 | 939 | 3 796 | 286 | 609 | 470 | 2 431 | 59 | 470 |
| Nombre total de griefs | 2 857 | 939 | 3 796 | 1 365 | 2 431 | 59 | 470 | ||
| Plaintes de pratiques d�loyales de travail | 99 | 167 | 266 | 10 | 18 | 38 | 200 | 26 | 38 |
| Plaintes selon le Code canadien du travail | 13 | 16 | 29 | 3 | 3 | 3 | 20 | 3 | 3 |
| Nombre total de plaintes | 112 | 183 | 295 | 75 | 220 | 29 | 41 | ||
| Accr�ditations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Annulations d�accr�ditation | 0 | 3 | 3 | 3 | 0 | 1 | 3 | ||
| D�termination des droits du successeur | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| D�termination des postes de direction ou de confiance | 284 | 356 | 640 | 198 r�gl�s ou retir�s 246 tranch�s1 Total : 444 |
196 | 246 | 246 | ||
| D�signation de postes li�s � des services essentiels | 3 | 5 | 8 | 1 retir� 2 tranch�s Total : 3 |
5 | 2 | 2 | ||
| Demandes de r�examen de d�cisions de la Commission | 0 | 7 | 7 | 0 retir� 6 tranch�s Total : 6 |
1 | 6 | 6 | ||
| Demandes de prorogation de d�lai | 109 | 6 | 115 | 83 r�gl�s ou retir�s 6 tranch�s Total : 89 |
26 | 5 | 6 | ||
| Nombre total de demandes | 396 | 377 | 773 | 545 | 228 | 260 | 263 | ||
| TOTAL | 3 365 | 1 499 | 4 864 | 1 985 | 2 879 | 348 | 774 | ||
1Un cas a donn� lieu � la tenue d�une audience en bonne et due forme; 245 r�glements ont �t� obtenus par ordonnance de la CRTFP, sur consentement.
Annexe B : Synth�se des demandes de contr�le judiciaire des d�cisions 1er avril 2004 au 31 mars 2009
| D�cisions rendues1 | Nombre de demandes | Demandes retir�es | Demandes rejet�es | Demandes accueillies | Demandes en instance2 | Appels des demandes en instance3 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANN�E 1 (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) |
189 | 19 | 4 | 10 | 5 | 0 | 0 |
| ANN�E 2 (du 1er avril 2005 au 31 mars 2006) |
173 | 16 | 4 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| ANN�E 3 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007) |
116 | 25 | 9 | 11 | 4 | 1 | 1 |
| ANN�E 4 (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008) |
112 | 23 | 8 | 9 | 6 | 0 | 4 |
| ANN�E 5 (du 1er avril 2008 au 31 mars 2009) |
114 | 24 | 1 | 7 | 0 | 16 | |
| TOTAL | 704 | 107 | 26 | 49 | 15 | 17 | 5 |
1 Les d�cisions rendues ne comprennent pas les cas tranch�s par la proc�dure d�arbitrage acc�l�r� ni les ordonnances d�exclusion de postes de direction rendues par la Commission avec le consentement des parties.
2 Demandes qui n�ont pas encore �t� entendues par la Cour f�d�rale, compte non tenu des appels en instance devant la Cour d�appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada.
3 Les r�sultats des appels tranch�s ont �t� inclus dans les statistiques dutableau.
Remarque : Les donn�es pour les quatre derniers exercices ne sont pas d�finitives, puisque les demandes de contr�le judiciaire d�pos�es ces ann�es-l� n�ont pas toutes franchi toutes les �tapes de la proc�dure.
Annexe C : Cas de n�gociation collective 1er avril 2008 au 31 mars 2009
| Conseils d�arbitrage | ||
|---|---|---|
| Report�s de l�exercice pr�c�dent | 5 | |
| Re�us en 2008-2009 | 14 | |
| Nombre total de cas | 19 | |
| R�glements | 3 | |
| D�cisions arbitrales | 9 | |
| Report�s � 2009-2010 | 7 | |
| Demandes de m�diateur | ||
| Report�s de l�exercice pr�c�dent | 3 | |
| Re�us en 2008-2009 | 11 | |
| Nombre total de cas | 14 | |
| R�glements | 3 | |
| Report�s � 2009-2010 | 5 | |
| Commissions de l�int�r�t public (CIP) | ||
| Report�s de l�exercice pr�c�dent | 0 | |
| Re�us en 2008-2009 | 5 | |
| Nombre total de cas | 5 | |
| R�glements | 1 | |
| Rapports de la CIP | 0 | |
| Report�s � 2009-2010 | 4 | |
Comment nous joindre
Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2
T�l. : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
T�l�copieur : 613-990-1849
| Renseignements g�n�raux : | T�l�copieur : 613-990-1813 |
| Op�rations du greffe et politiques | T�l�copieur : 613-990-3927 |
| Services de r�glement des conflits | T�l�copieur : 613-990-9157 |
| Site Web | www.pslrb-crtfp.gc.ca |
Adresse �lectronique : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca