ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009 a un unique résultat stratégique :

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour obtenir ce résultat stratégique, le CEE a défini deux activités de programme :

1. Examen des cas indépendant et impartial
2. Activités de liaison et diffusion de renseignements

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial

Ressources financières en 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 189	1 235	1 191	8*	8	0

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Le Comité fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits.	Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont émises.	100 % des cas qui sont référés sauf si le requérant retire son dossier.	Satisfait à tous	31 conclusions et recommandations ont été émises et aucun dossier n'a été retiré.
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de niveau I de la GRC, les parties, le commissaire de la GRC et les représentants du personnel à interpréter les lois, les règlements et les politiques.	Nombre de fois que des orientations concernant l'interprétation des lois, des règlements ou des politiques sont fournies dans les conclusions et les recommandations.	Au besoin	Satisfait à tous	Tous les rapports pertinents ont été apposés au corpus croissant de connaissances maintenu sur le site Web du CEE, qui a été mis à niveau conformément à la directive du SCT sur l'uniformité de présentation.
Le Comité détermine quels aspects des lois, des règlements ou des politiques ont besoin d'être modifiés ou clarifiés.	Nombre de recommandations concernant des changements ou des clarifications à apporter aux conclusions et aux recommandations.	Au besoin	Satisfait dans une certaine mesure	La mesure s'applique seulement quand de telles conclusions sont faites. Cette année, le nombre était insignifiant sur le plan statistique.

* 1 ETP n'est resté que 9 mois sur 12.

Le CEE traite les dossiers qui lui sont renvoyés par la GRC soit par voie d'examen du dossier, soit en tenant une audience. Il tente toujours d'effectuer une analyse et d'émettre des recommandations de qualité, en temps opportun, et d'être équitable envers toutes les parties concernées. Il se fonde sur les principes du droit administratif et du travail et respecte l'approche de réparation préconisée dans la Loi sur la GRC. Dans chacun des cas, le CEE tient compte de l'intérêt public ainsi que de celui des membres de façon juste et équitable.

Le mandat conféré au CEE par la Loi sur la GRC est l'examen de dossiers, c'est ainsi que l'activité de programme 1 appuie la priorité 1.

Avantages pour les Canadiens

Le CEE travaille dans l'intérêt des Canadiens en contribuant à des procédés de relations de travail justes, transparents et responsables au sein de la GRC. Les Canadiens savent que les membres de la GRC sont traités par la force de police nationale du Canada, comme s'y attendraient les contribuables canadiens dont l'argent des impôts finance le processus.

Analyse du rendement

Examen des dossiers

Renvois

Vingt-deux dossiers ont été renvoyés au CEE en 2008-2009 : 18 griefs et quatre appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossiers lié à un renvoi ou à une rétrogradation n'a été renvoyé au CEE cette année.

Dossiers traités et recommandations émises

Le CEE a examiné 31 dossiers en 2008-2009 : 28 griefs et 3 appels relatifs à des mesures disciplinaires.

Griefs

Le graphique ci-dessous illustre la répartition des recommandations, par sujet.

Amélioration du rendement

Au fil des ans, la complexité de l'ensemble des politiques en matière d'emploi de la GRC s'est accrue. Parallèlement, le nombre et la complexité des dossiers renvoyés au CEE ont augmenté. Le CEE a pris des mesures pour réduire le délai d'analyse de chaque dossier - seul facteur sur lequel il a une emprise. Depuis 2003, le temps moyen d'analyse a diminué. Pourtant, malgré les efforts du CEE, le délai d'attente entre la réception du dossier et le début de l'analyse a continué de s'accroître.

Le fait que le CEE ait reçu du financement supplémentaire à court terme a entraîné d'importants résultats positifs immédiats. Le délai d'attente pour traiter les dossiers renvoyés au CEE a diminué de huit mois au cours de l'année où les ressources ont été déployées. Le délai d'attente pour le traitement des dossiers a plafonné, mais le CEE continue d'améliorer son délai de traitement. La figure ci-dessous illustre cette tendance ainsi que les résultats positifs résultant des efforts continus du CEE pour réduire à la fois le délai de traitement et le délai d'attente pour traiter les dossiers.

En ce qui a trait aux griefs, l'objectif idéal du CEE est d'émettre ses recommandations dans les trois mois suivant la réception du dossier. En ce qui a trait aux appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des renvois et rétrogradations, le CEE s'efforce de les traiter dans un délai de six mois; il ne satisfait actuellement pas à ces normes de services. 

Au début de 2008-2009, 69 griefs et appels étaient en instance devant le CEE. À la fin de l'exercice 2008-2009, le CEE devait examiner 60 dossiers. Le tiers de ces dossiers avaient été renvoyé au CEE plus d'un an auparavant, et le quart avait été renvoyé il y a plus de deux ans. Ils se répartissaient comme suit :

• 48 griefs en instance
• 12 appels de mesures disciplinaires en instance

Autres activités

La charge de travail du CEE comprend d'importantes tâches organisationnelles et de reddition de comptes. Contrairement à la plupart des ministères et organismes, le CEE ne compte aucun spécialiste dans les domaines de l'approvisionnement, des finances, des ressources humaines et de la gestion du savoir. Les membres de son personnel exercent donc de nombreuses fonctions pour répondre aux demandes de la gestion de l'organisation dans le but de satisfaire aux mêmes exigences en matière de reddition de comptes que les importants ministères. Ces exigences contribuent aux retards dans le traitement des dossiers.

Leçons apprises

À la lumière de la récente analyse, le CEE peut affirmer avec confiance que sa capacité opérationnelle a augmenté cette année. 

Précédemment, son petit effectif d'employés à temps plein devait répondre aux attentes des organismes centraux tout en s'acquittant de son mandat légal. L'année précédente, le CEE avait temporairement réaménagé ses effectifs pour s'assurer d'avoir les ressources nécessaires pour la planification et la reddition de comptes, en réponse à un besoin immédiat, mais seulement au dépens de l'examen des dossiers.

Les limites du financement temporaire

Plusieurs problèmes ont empêché le CEE d'exploiter ses fonds supplémentaires temporaires à leur plein potentiel. Le CEE a dû surmonter des obstacles dans le processus de classification et d'achat de services professionnels.

Les choix en matière de dotation étaient limités parce que les fonds étaient attribués pour une période déterminée. Les candidats n'étaient pas aussi disposés à participer à un processus de dotation pour un poste de durée déterminée, et dans le même ordre d'idées, les employés occupant des postes de période déterminée étaient motivés à les quitter pour accepter des postes permanents ailleurs dans la fonction publique.

Le CEE n'ayant aucun spécialiste à sa disposition, il a dû consacrer certains employés à la tâche, les empêchant d'effectuer leurs fonctions normales. 

Répondre aux besoins accrus en matière de soutien organisationnel

Le CEE a les mêmes exigences en matière de reddition de comptes que les grands ministères. Étant donné les demandes accrues en matière de reddition de comptes de la gestion de la part des organismes centraux, les ministères doivent consacrer plus de ressources aux fonctions organisationnelles. Ces pressions accrues ont une incidence toute aussi grande sur le CEE. 

Compte tenu du peu de ressources dont dispose le CEE, celui-ci a dû attribuer des tâches obligatoires de gouvernance à des employés normalement responsable de l'examen de dossiers. Le financement supplémentaire de durée limitée a été utile.

Activité de programme 2 : Activités de liaison et diffusion de renseignements

Ressources financières en 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
296	317	202	2*	1**	-1

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Permettre au public d'obtenir des renseignements sur les questions relatives aux relations de travail à la GRC afin de favoriser la reddition de comptes et la transparence.	Nombre d'abonnements pour la publication trimestrielle Communiqué, nombre d'abonnements pour le rapport annuel, nombre de consultations du site Web, nombre de demandes de renseignements	Le CEE est déterminé à maintenir les niveaux actuels	Dépasse	Bien que les niveaux d'engagement avec la GRC aient été maintenus par les mesures prises, la mise à niveau du site Web a contribué à une plus importante augmentation que prévu.
Mieux faire connaître les questions et les décisions liées aux relations de travail dans le cadre de la politique de la GRC.	Statistiques concernant l'accès au site Web, données concernant les abonnements et la diffusion, nombre de demandes de renseignements, nombre d'activités de liaison.	Le CEE est déterminé à maintenir les niveaux actuels	Dépasse	L'accroissement du nombre de consultations du site indique qu'il est plus facile d'y accéder et que le public est plus sensibilisé au domaine que prévu.

* 1 ETP n'est resté que 9 mois sur 12.
** On a fait appel à un fournisseur de service externe au lieu d'un ETP prévu durant l'exercice.

Le CEE s'efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés, au moment opportun et de manière accessible, afin d'exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de contribuer au droit administratif et du travail.

Les résumés des conclusions et recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d'intérêt, les principes juridiques pertinents et les renseignements sur les questions connexes, sont distribués largement. Les outils de communication et de liaison comprennent : une publication trimestrielle (Communiqué); un site Web où sont versés rapidement les publications et résumés de dossiers; le rapport annuel; et d'autres présentations, réunions, séances de formation offertes et autres activités de liaison.

Cette partie du travail du CEE est consacrée à l'activité de programme 2, et appuie en ce sens la priorité 2.

Analyse du rendement

Demandes d'information

En 2008-2009, le CEE a reçu un total de 113 demandes d'information. En moyenne, il a répondu à chacune de ces demandes dans un délai de quatre jours. Plus du tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même. Les membres du public constituaient le groupe de demandeurs suivant en importance.

La figure ci-dessous illustre la gamme des catégories des demandes reçues. Plusieurs demandes sont simples et les demandeurs ont reçu l'information appropriée. Cependant, d'autres demandes sont plus complexes et nécessitent plus de temps et d'efforts pour trouver la réponse. De loi, le délai de réponse moyen était d'un jour, indiquant que peu de demandes complexes prenaient beaucoup de temps à traiter.

Leçons apprises

Le CEE est conscient qu'il a accordé une plus grande priorité à l'examen de dossiers qu'à la liaison et à la diffusion d'information. Cependant, il semblerait qu'on puisse beaucoup améliorer le rendement dans le domaine grâce à la technologie moderne. Avec un peu d'efforts, le CEE pourra se pencher sur les avantages de l'utilisation accrue de la technologie pour diffuser les renseignements.