ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le Service des poursuites p�nales du Canada intente des poursuites � l��gard d�infractions criminelles en vertu des lois f�d�rales, et contribue � renforcer le syst�me de justice p�nale.

Plus d'une cinquantaine de lois f�d�rales confient des responsabilit�s en mati�re de poursuites et des responsabilit�s connexes au procureur g�n�ral du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier � f�d�ral, provincial ou municipal � porte les accusations. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.

De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions � des lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi �lectorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et les tentatives visant � contrevenir � ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe �galement des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en mati�re de drogue sont au c�ur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est �galement charg� des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume un certain nombre de r�les essentiels au sein du syst�me de justice p�nale, notamment :

• conseiller les autorit�s polici�res et les organismes d'enqu�te au sujet des ramifications en droit p�nal des enqu�tes et des poursuites;

• soutenir les recours en justice � l'�tape de l'enqu�te, y compris la pr�sentation de demandes de mise sous �coute �lectronique et d'ordonnances de production d'�l�ments de preuve;

• examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d'intenter des poursuites;

• �valuer et g�rer le risque juridique et �laborer des plans de gestion des m�gaproc�s;

• former les procureurs et les enqu�teurs;

• communiquer avec les m�dias;

• exercer un r�le de centre d'expertise en mati�re de droit p�nal, dans les domaines de la s�curit� nationale et des poursuites f�d�rales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.

Les pages qui suivent d�crivent les quatre activit�s de programme du SPPC, ainsi que ses r�sultats pour 2008-2009.

 

2.1 Activit� de programme 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d�infractions au Code criminel

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
120,6	136,6	107,3	530	625	95

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
R�partition des dossiers o� l�on a intent� et men� des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranch�s sur le m�rite : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, sursis d�instance par la Couronne, retrait de l�accusation, accusation refus�e ou d�judiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% du total des dossiers
			Plaidoyer de culpabilit�	19 678	58,1%
			Plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	1 130	3,3%
			Condamnation	2 222	6,6%
			Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	100	0,3%
			Acquittement	644	1,9%
			Sursis d�instance par la Couronne	3 345	9,9%
			Retrait de l�accusation	5 512	16,3%
			Accusation refus�e	42	0,1%
			D�judiciarisation	1 183	3,5%
			Total:	33 856	100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer la s�ret� et la s�curit� au Canada par des poursuites � l��gard d�un vaste �ventail d�activit� criminelles. Elle a principalement trait aux infractions en mati�re de drogue et � des affaires complexes li�es au crime organis�.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites⁵ et du soutien au contentieux aux organismes d�enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions li�es � la drogue en vertu de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe si les accusations sont d�pos�es par un organisme f�d�ral, provincial ou territorial, � l�exception du Qu�bec et du Nouveau-Brunswick, o� le SPPC donne suite aux poursuites intent�es par la GRC. Bon nombre de ces dossiers sont li�s au crime organis�. Conform�ment aux ententes et aux arrangements pris avec les provinces, le SPPC intente �galement des poursuites relatives � des infractions au Code criminel lorsque des accusations sont port�es relativement � de la drogue et que cette question constitue l�aspect principal du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC intente des poursuites relatives � toutes les infractions au Code criminel.

Aper�u des activit�s du SPPC pendant l�exercice 2008-2009 :

Poursuites en mati�re de drogue � Le SPPC a trait� 54 705 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�s ici les dossiers pris en charge par des avocats minist�riels ou des mandataires. Ce nombre repr�sente environ 73 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en mati�re de drogues vont d�une affaire tr�s simple de possession de quelques grammes de marihuana � des stratag�mes complexes d�importation de kilogrammes de coca�ne ou d�exportation de m�thamph�tamine fabriqu�e dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d�autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages.

Crime organis� � La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes et n�cessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enqu�tes. Le SPPC est souvent appel� � collaborer �troitement avec la police � l��tape de l�enqu�te, afin de formuler des avis juridiques pr�-sentenciels. L�importance accrue plac�e sur les enqu�tes dans ce domaine a entra�n� une augmentation de la complexit� des poursuites; que l�on songe entre autres au ph�nom�ne des m�gaproc�s, poursuites d�une ampleur et d�une complexit� extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs � temps plein pendant de longues p�riodes. En 2008-2009, le SPPC a intent� environ 436 proc�s pour des activit�s de crime organis�. Cela n�a repr�sent� qu�environ 1,2 pour cent du nombre de dossiers, mais pr�s de 17 pour cent du temps total consign� par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalit� et biens infractionnels � En tant qu�actes criminels producteurs de recettes, les infractions li�es � la drogue ont continu� de repr�senter celles qui g�n�rent le plus de produits de la criminalit� et de biens utilis�s pour la perp�tration d�actes criminels (� biens infractionnels �). En 2008-2009, le SPPC s�est occup� de 4 039 dossiers relatifs � des produits de la criminalit� ou � des biens infractionnels. Il pouvait s�agir d�argent utilis� pour acheter des drogues d�un agent banalis� ou de biens immobiliers achet�s avec des produits de la criminalit� ou utilis�s pour la production de marihuana ou de m�thamph�tamine. Au cours de l�exercice 2008-2009, il y a eu confiscation d�une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalit� et en biens infractionnels.

Poursuites dans le Nord du Canada � Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s�occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois f�d�rales. En 2008-2009, il s�est charg� de 9 306 dossiers portant sur diff�rents types d�infractions dans les territoires, y compris 8 045 portant sur des infractions au Code criminel, 286 sur des infractions � des r�glements et 510 sur des infractions � des lois ou � des r�glements territoriaux. Les poursuites institu�es visaient souvent des infractions mettant en cause la violence contre autrui, notamment de la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2008-2009, les trois bureaux r�gionaux du Nord se sont occup�s au total de 23 cas d�homicides, dont deux concernant le meurtre d�agents de police dans l�exercice de leurs fonctions.

Le�ons apprises

Le SPPC applique une politique relative aux m�gaproc�s �nonc�e dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites afin de mettre en application les le�ons apprises de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication pr�coce des procureurs, la pr�paration d�un plan de poursuite t�t dans le dossier et l��tude du plan de poursuite de chaque m�gaproc�s par le Comit� consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites p�nales, et avec l�aide des repr�sentants des services provinciaux, facilite la diffusion de l�information, des pr�c�dents et des pratiques optimales.

En juillet 2007, le minist�re de la Justice du Canada a publi� : � Consultations sur la justice dans le Nord : Un rapport des discussions tenues sur le syst�me de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006 �. Ce rapport renfermait des recommandations visant l�am�lioration du syst�me de justice p�nale et faisait ressortir la n�cessit� d��tablir des programmes cr�atifs, innovateurs et communautaires visant � lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale, qui seraient ax�s sur la r�adaptation et la r�int�gration.

� l�automne 2008, le SPPC a publi� sa r�ponse aux recommandations contenues dans le rapport, comme le pr�voyait son mandat. Le SPPC a convenu d�examiner les recommandations et s�est engag� � continuer de travailler en collaboration avec le minist�re de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d�am�liorer la prestation des services de justice p�nale aux collectivit�s du Nord.

 

2.2 Activit� de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l�environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
18,8	19,3	19,2	177	136	41

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
R�partition des dossiers o� l�on a intent� et men� des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par r�sultat : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation et condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retir�e, affaire rejet�e ou d�judiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% of total files
			Plaidoyers de culpabilit�	1 364	64,1%
			Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	8	0,4%
			Condamnation	385	18,1%
			Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	4	0,2%
			Affaire suspendue par la Couronne	146	6,9%
			Affaire retir�e	173	8,1%
			Affaire rejet�e	4	0,2%
			D�judiciarisation	1	0,0%
			Acquittement	44	2,1%
			Total:	2 129	100%
Le Programme national de recouvrement des amendes est administr� de fa�on uniforme et coordonn�e	Nombre et nature des actions en recouvrement entreprises et r�sultats obtenus � l��chelle nationale	Sans objet	Total d`amendes recouvr�es s`�levant � 5,2 millions $, via 9 283 mesures de recouvrement ventil�es de la fa�on suivante : - 3 207 mises en demeure (1,1 million $) - 1 245 ententes de paiement (1,3 million $) - 764 compensations � m�me le solde cr�diteur d'imp�t ou de TPS (400 000 $) - 482 mesures civiles, p. ex., tiers saisis (218 000 $) - 3 585 autres types d�interventions, p. ex., prorogations, mandats d�arr�t d�cern�s sur le si�ge, saisies de cautionnement (2,1 millions $)

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer un Canada s�r et s�curitaire gr�ce � l�instruction de poursuites relatives � des activit�s ill�gales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d�ordre �conomique.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions (autres que celles li�es aux drogues) aux termes de cinquante lois f�d�rales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d�ordre �conomique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives � l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions li�es au fisc aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu, ainsi que les infractions � la Loi sur la concurrence, � la Loi sur les p�ches et � la Loi �lectorale du Canada. De plus, le SPPC a la responsabilit� de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquitt�es d�coulant d�infractions r�glementaires.

Des �quipes de procureurs sont affect�es aux poursuites dans lesquelles il est n�cessaire d'avoir des connaissances sp�cialis�es des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver affectent une �quipe d�avocats aux poursuites relatives aux crimes �conomiques, tandis qu�au Bureau r�gional de l'Atlantique, une �quipe d'avocats s'occupe � plein temps des poursuites relatives aux infractions en mati�re de p�che.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Poursuites r�glementaires � Les poursuites intent�es par le SPPC en vertu de la r�glementation repr�sentent la deuxi�me cat�gorie d�infractions la plus importante apr�s les poursuites en mati�re de drogues. En 2008-2009, le SPPC a trait� 8 682 dossiers de poursuites r�glementaires. Les poursuites en mati�re r�glementaire sont souvent complexes et exigeantes en terme de ressources. Des �quipes de procureurs sp�cialistes en mati�re de poursuites r�glementaires ont �t� constitu�es dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonn� et appuy� par des procureurs de l�administration centrale du SPPC � Ottawa.

Infractions en mati�re d�imp�t � Dans le cadre de ses activit�s de lutte contre le crime �conomique, le SPPC intente des poursuites � l��gard des infractions pr�vues dans toutes les lois administr�es par l�Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fr�quentes qui donnent lieu � des poursuites sont celles pr�vues par la Loi de l�imp�t sur le revenu, comme l�infraction d��vasion fiscale. Le SPPC offre des conseils � l��tape de l�enqu�te, et les poursuites sont dirig�es par des procureurs sp�cialis�s � travers le Canada.

�quipes int�gr�es de la police des march�s financiers � Les procureurs du SPPC assign�s aux �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) �uvrent au sein d��quipes constitu�es d�agents de la GRC et d�autres enqu�teurs, notamment des juricomptables, et situ�es � Vancouver, � Calgary, � Toronto et � Montr�al. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils par rapport � 35 enqu�tes. Le SPPC a juridiction concurrente en mati�re de poursuite d�accusations de fraude en vertu de l�article 380 du Code criminel. Lorsqu�une accusation de fraude est d�pos�e � la suite d�une enqu�te men�e par une EIPMF, le procureur g�n�ral de la province dans laquelle l�accusation est d�pos�e a un droit de premier refus de mener la poursuite. En 2008-2009, des accusations ont �t� d�pos�es dans cinq dossiers des EIPMF. En plus du travail de conseiller juridique au sein des EIPMF, le SPPC est charg� de la poursuite dans l�un de ces dossiers et il fait partie de l��quipe de poursuites dans un autre, � l�invitation du Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec.

Section sur le droit de la concurrence � Le SPPC s�occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l�emballage et l��tiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l��tiquetage des textiles et de la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Ces lois sont appliqu�es et mises en �uvre par le Commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre �galement au Bureau de la concurrence des conseils juridiques � l��tape de l�enqu�te dans des dossiers susceptibles de donner lieu � des poursuites. En 2008‑2009, la Section s�est occup�e de 59 affaires.

Faux monnayage � En 2003, le faux monnayage �tait � la hausse et le Canada d�tenait le record du pays ayant le taux de contrefa�on de billets de banque le plus �lev� au sein des pays du G7. En r�ponse � cette probl�matique, les chefs de poursuites f�d�rales, provinciales et territoriales ont d�cid� de cr�er un sous-comit� sur la contrefa�on de billets de banque. Ce sous-comit� a notamment pour mandat de cr�er des outils pour les procureurs et de diffuser de l�information sur les effets sociaux et �conomiques de la contrefa�on et les tendances dans le domaine. Le SPPC a d�velopp� un mod�le de d�claration de la Banque du Canada. Ce document, d�pos� dans le cadre du processus de d�termination de la peine, fournit des renseignements au juge sur la pr�valence de la contrefa�on et les r�percussions de cette activit� sur l��conomie du pays. Depuis 2007, ce document a �t� pr�sent� en cour dans plus de 35 dossiers.

Recouvrement des amendes � En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit une hausse de 12 % par rapport � l�exercice pr�c�dent. Plus de 1 000 dossiers ont �t� ferm�s. Cent soixante-cinq personnes ont �t� incarc�r�es pour refus de paiement des amendes. Le 1er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l�ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d�une compensation effectu�e sur les remboursements d�imp�t ou de TPS des contrevenants. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont �t� enregistr�es aupr�s de l�ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.

Le�ons apprises

Compte tenu du caract�re sp�cialis� des poursuites en mati�re r�glementaire, une r�union des procureurs du SPPC responsables de ce type de dossiers a �t� tenue dans le cadre de la conf�rence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette s�ance de formation a permis aux procureurs du SPPC � travers le Canada de cr�er un r�seau et d��changer leurs connaissances. Des r�unions similaires � l�intention des procureurs charg�s de poursuites r�glementaires auront lieu dans le futur.

Des avocats principaux du SPPC et de l�ARC se sont rencontr�s tous les trois mois afin d�examiner des questions d�int�r�t commun, y compris des questions li�es � la planification conjointe et � la formation et des questions pr�cises d�coulant des enqu�tes et des poursuites en mati�re d�imp�t. En avril 2008, l�ARC et le SPPC ont tenu leur conf�rence annuelle des enqu�teurs et des procureurs afin d�accro�tre la coop�ration entre les deux organisations.

L�exercice 2008-2009 a �t� marqu� par la mise en �uvre compl�te des recommandations du rapport Le Pan⁶, dans lequel on pr�nait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foul�e de ces recommandations, l�Affiliation des procureurs des fraudes contre les march�s financiers et autres crimes �conomiques a vu le jour. Cette affiliation, qui est copr�sid�e par le SPPC et qui regroupe des repr�sentants des quatre services de poursuites des provinces dans lesquelles sont situ�es des EIPMF, a pour mandat de mettre sur pied un r�seau de procureurs et d��laborer des pratiques exemplaires dans le domaine.

 

2.3 Activit� de programme 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
6,2	5,2	4,8	31	24	7

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
R�partition des affaires o� l�on a intent� et men� des poursuites	Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par r�sultat : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation et condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retir�e, affaire rejet�e ou d�judiciarisation	Sans objet	Decisions	# of files	% of total files
			Plaidoyers de culpabilit�	337	72%
			Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	1	0%
			Condamnation	56	12%
			Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation)	1	0%
			Affaire suspendue par la Couronne	26	6%
			Affaire retir�e	31	7%
			Affaire rejet�e	7	2%
			D�judiciarisation	0	0%
			Acquittement	6	1%
			Total:	465	100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer un Canada s�r et s�curitaire gr�ce � l�institution de poursuites relatives � un large �ventail d�activit�s ill�gales, notamment la criminalit� transnationale, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l�humanit�.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils li�s aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d�enqu�tes polici�res, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l�accise et de la Loi sur la taxe d�accise pour lutter contre la criminalit� transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir les services d�avocats pour aider � l�ex�cution de demandes d�extradition et d�entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l�extradition et de la Loi sur l�entraide juridique en mati�re criminelle.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Antiterrorisme � Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a �t� responsable de quatre poursuites relatives � des accusations pour infractions li�es au terrorisme d�pos�es � Montr�al, � Ottawa, � Toronto et � Vancouver. L�affaire R. c. Khawaja a �t� dispos�e au m�rite, et M. Khawaja a �t� d�clar� coupable de cinq chefs d�inculpation et d�une infraction incluse. L�affaire est maintenant en appel.

Crimes de guerre et crimes contre l�humanit� � Le SPPC intente des poursuites li�es aux infractions pr�vues dans la loi sur les crimes contre l�humanit� et les crimes de guerre. Jusqu�� maintenant, le SPPC a men� une poursuite sous le r�gime de cette loi relativement � des �v�nements qui se sont d�roul�s au Rwanda, en 1994. D�sir� Munyaneza, un citoyen rwandais vivant au Canada, a fait face � des accusations de g�nocide, de crimes contre l�humanit� et de crimes de guerre. Les actes reproch�s � M. Munyaneza ont �t� commis au Rwanda, en 1994, et comprenaient le meurtre de Tutsis, l�atteinte grave � l�int�grit� physique de Tutsis, la violence sexuelle � l��gard de femmes tutsies et des actes de pillage. Le 22 mai 2009, M. Munyaneza a �t� d�clar� coupable de tous les chefs d�accusation.

Le�ons apprises

Les poursuites men�es r�cemment en vertu des dispositions sur le terrorisme du Code criminel et des dispositions de la Loi sur les crimes contre l�humanit� et les crimes de guerre sur le terrorisme montrent que l�institution d�affaires en vertu des deux lois peut s�av�rer longue et complexe. Dans les affaires Khawaja et Munyaneza, un nombre consid�rable d��l�ments de preuve touchant des �v�nements s��tant d�roul�s � l�ext�rieur du Canada ont d� �tre obtenus. Nous continuerons de d�terminer et d��changer les pratiques exemplaires relatives � chaque contexte afin de garantir que les le�ons apprises seront appliqu�es dans le cadre des poursuites intent�es dans le futur et que le SPPC maximise les occasions de disposer des affaires au m�rite.

 

2.4 Activit� de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
2,8	3,7	0,9	13	17	4

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes	Renseignements et formation pratique fournis aux poursuivants, aux mandataires et aux enqu�teurs sur diff�rentes questions en mati�re p�nale	Sans objet	L��cole des poursuivants du SPPC a offert deux cours intensifs d�une semaine � 107 procureurs et mandataires sur la pratique du droit p�nal et sur les politiques et les lignes directrices op�rationnelles. Les poursuivants du SPPC ont offert de la formation aux policiers de partout au Canada sur diff�rentes questions li�es au droit p�nal. Le SPPC a �galement particip� � pr�sentation d�ateliers de formation offerts par le Coll�ge canadien de police.
	Promotion de la collaboration f�d�rale/ provinciale/ territoriale et internationale � l��gard des poursuites	Sans objet	Pr�sider des r�unions et fournir une expertise, des conseils, ainsi qu�un soutien administratif et participer aux r�unions des comit�s/sous-groupes FPT. Recevoir les d�l�gations de plusieurs pays en vue d�examiner la l�gislation canadienne sur la drogue et sur le terrorisme ainsi que le r�le des poursuivants canadiens Le SPPC repr�sentait l�Association internationale des procureurs et des poursuivants (IAPP) � la premi�re r�union de l�International Network to Promote the Rule of Law (INPROL, le r�seau international pour la promotion de l��tat de droit) qui a eu lieu � Washington (DC).

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC contribue � la priorit� du gouvernement visant � renforcer le syst�me de justice p�nale au Canada et � en am�liorer l'efficacit� en offrant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coop�ration f�d�rale-provinciale-territoriale entre services de poursuites sur des questions d'int�r�t commun. Par ailleurs, le SPPC joue un r�le actif au sein de diff�rents groupes et comit�s internationaux afin d�acc�l�rer et de rendre plus efficace la collaboration internationale entre les services des poursuites � l��gard des questions op�rationnelles et des questions li�es � la gestion.

Analyse du rendement

Ce travail est accompli gr�ce � la participation du SPPC aux activit�s du Comit� f�d�ral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites p�nales, qui appuie et fait la promotion des liens horizontaux efficaces entre les divers intervenants qui participent � l�administration de la justice p�nale au Canada. Le Comit� permet aussi � des intervenants tels que l�Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter les intervenants du milieu des poursuites au Canada. Le directeur des poursuites p�nales est le copr�sident permanent du Comit�, et le SPPC joue le r�le de secr�tariat.

Pour r�gler les enjeux d�int�r�t commun, le SPPC participe aussi � divers groupes et comit�s internationaux tels que l�Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d�acc�l�rer et de rendre plus efficace la coop�ration internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions op�rationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore �troitement avec la Conf�rence des chefs d�agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services des poursuites de partout dans le monde qui administrent un syst�me de justice p�nale fond� sur la common law.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Formation � En 2008-2009, le SPPC a �galement offert aux agents de police de partout au Canada des s�ances de formation relativement � plusieurs questions de droit p�nal. Le SPPC a �galement collabor� � des cours de formation offerts au Coll�ge canadien de police, car un procureur permanent du SPPC avait �t� charg� de s�occuper du volet des pr�occupations en mati�re de poursuites. L��cole des poursuivants est un programme de formation interne �tabli en 1997. Il vise � promouvoir le perfectionnement des comp�tences professionnelles n�cessaires aux poursuivants gr�ce � une formation � la fois pratique et th�orique. En 2008, l��cole a men� deux cours intensifs d�une semaine chacun � un portant sur les notions fondamentales, l�autre de niveau avanc� � � un total de 107 �tudiants. Outre les procureurs du SPPC, l��cole a �galement accueilli des avocats du secteur priv� qui agissent � titre de mandataires pour le SPPC, des avocats du minist�re de la Justice du Canada, des responsables f�d�raux de l�application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago (Chili). 

Relations externes � Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du Comit� FPT des chefs des poursuites au cours de l�exercice 2008-2009 : une en avril 2008, organis�e en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires � Ottawa, et l�autre en octobre 2008, avec le Bureau du procureur g�n�ral de l��le du Prince-�douard � Charlottetown. Le SPPC a �galement organis� plusieurs rencontres et t�l�conf�rences de sous-comit�s et de groupes de travail du Comit�. Au cours du dernier exercice, le SPPC a re�u des d�l�gations de la Nouvelle-Z�lande, de la Russie et de la Serbie. Divers sujets ont �t� examin�s, dont la l�gislation canadienne en mati�re de drogues et les mesures de contr�le des drogues, les m�canismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique f�d�rale canadienne et le r�le jou� par les procureurs canadiens. En mars 2009, des membres du SPPC ont assist� � une rencontre de travail bilat�rale avec la haute direction du minist�re de la Justice de la France au sujet d�affaires criminelles et de questions de gr�ce. Cette rencontre �tait ax�e sur l��change d�information sur des domaines d�int�r�t commun, dont les poursuites en mati�re de terrorisme, de crime organis�, de crime contre l�environnement, de fraude et int�r�ts financiers, ainsi que des principes relatifs � l�ind�pendance de la fonction de poursuivant public. En mai 2009, le SPPC a repr�sent� l�AIPP lors de la premi�re r�union de l�International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (r�seau international pour la promotion de l��tat de droit) qui a eu lieu � Washington D.C. L�INPROL vise � cr�er un r�seau de sp�cialistes qui peut offrir de l�aide dans le cadre de projets de reconstruction du syst�me de justice et de renforcement des capacit�s dans les r�gions qui ont connu le d�sordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l�AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l�INPROL � atteindre ses objectifs.

Le�ons apprises

Les Normes de r�glements provinciaux professionnelles et d�clarations des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l�AIPP est un �nonc� servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services des poursuites. En 2008-2009, le SPPC a sign� cet �nonc�, indiquant qu�il �tait d�termin� � respecter les normes d�excellence attendues des procureurs et poursuivants et des services de poursuites.

Le SPPC a poursuivi ses travaux d��laboration d�une s�rie de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes perp�tr�es au sein des administrations gouvernementales, une t�che qui a �t� attribu�e par le procureur g�n�ral du Canada en f�vrier 2007 et qui sera termin�e pendant l�exercice 2009-2010.