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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Service des poursuites pénales du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada






Table des mati�res

Message du procureur g�n�ral du Canada

Message du directeur des poursuites p�nales

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements supple�mentaires



MESSAGE DU PROCUREUR G�N�RAL DU CANADA

L'honorable Robert Douglas Nicholson

Depuis sa cr�ation en 2006, le Service des poursuites p�nales du Canada conseille les organismes d�application de la loi en mati�re de poursuites et intente des poursuites au nom de la Couronne f�d�rale. En l�espace de trois courtes ann�es, le SPPC est devenu un mod�le d�ind�pendance, de transparence et de responsabilit� en mati�re de poursuites f�d�rales.

Ce Rapport minist�riel sur le rendement t�moigne du travail effectu� par le Service des poursuites p�nales qui intente, au nom de la Couronne et du procureur g�n�ral du Canada, des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales. Le Service des poursuites p�nales contribue au renforcement du syst�me de justice p�nale en intentant des poursuites libres de toute influence indue et dans le meilleur int�r�t du public.

Comme il l�a d�montr� au cours de la derni�re ann�e, le Service des poursuites p�nales a exerc� son r�le en mati�re de justice p�nale tout en relevant un large �ventail de d�fis. Je suis convaincu que le SPPC est bien plac� pour continuer � jouer un r�le important dans la lutte que m�ne le Canada contre le crime.

L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur g�n�ral du Canada



MESSAGE DU DIRECTEUR DES POURSUITES P�NALES

C�est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009 du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC). Le SPPC est un organisme ind�pendant qui intente des poursuites relevant de la comp�tence f�d�rale.

Le SPPC intente des poursuites � l��gard d�un vaste �ventail d�activit�s criminelles, notamment les infractions en mati�re de drogue, le crime organis�, les poursuites en mati�re r�glementaire et les crimes �conomiques, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l�humanit�. Ce rapport pr�sente les r�sultats de la derni�re ann�e et montre les avantages aux Canadiens, tout en offrant une analyse du rendement et un aper�u des le�ons apprises.

Au cours de la derni�re ann�e, le SPPC a travaill� sans rel�che � atteindre son r�sultat strat�gique ainsi qu�� respecter ses priorit�s op�rationnelles et en mati�re de gestion. Dans toutes ses activit�s de programme, le SPPC contribue � veiller � ce que le Canada soit un endroit s�r et s�curitaire par la conduite de poursuites, la prestation de conseils relatifs aux poursuites et le soutien aux litiges. Il a abord� des questions comme les menaces pos�es par les r�seaux criminels internationaux, le stress li� au fait de travailler dans le Nord du Canada, l�augmentation de la charge de travail, la hausse des co�ts op�rationnels et la comp�tition caus�e par la raret� des ressources. Je suis fier de dire que dans tous ces domaines, le SPPC a r�pondu aux attentes en ce qui concerne son r�le essentiel en mati�re de justice p�nale.

J�aimerais �galement souligner les efforts de tous les employ�s du SPPC et le r�le qu�ils jouent � l��gard de notre succ�s continu. Leur travail soutenu et leur d�vouement contribuent de fa�on importante � la s�ret� et � la s�curit� des Canadiens.

Brian Saunders
Directeur des poursuites p�nales


Section I : Survol de l�organisation

1.1 Renseignements r�capitulatifs

Raison d��tre

Le mandat du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) est �nonc� dans la Loi sur le directeur des poursuites p�nales.1 La Loi exige qu�il fournisse des conseils aux organismes d�application de la loi, et qu�il intente des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada. Le SPPC vise un seul r�sultat strat�gique : intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l�int�r�t public.
Le SPPC joue un r�le indispensable au sein du syst�me de justice p�nale, veillant � promouvoir le cours normal de la loi et t�chant de prot�ger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le syst�me de justice p�nale. Les activit�s men�es par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

  • la prestation de conseils juridiques aux organismes d�enqu�te et aux minist�res f�d�raux sur les incidences en droit p�nal des enqu�tes et des poursuites;
  • l�application judicieuse des lois f�d�rales gr�ce aux d�cisions prises par les poursuivants d�une mani�re ind�pendante et fond�e sur les principes;
  • la confiance en l�administration de la justice gr�ce � des poursuites men�es d�une mani�re professionnelle qui donnent lieu � une d�termination judiciaire sur les m�rites de la preuve.
Le SPPC est un service national de poursuites dot� d�un r�seau de bureaux �tablis sur l�ensemble du Canada. En date du 31 mars 2009, il comptait 802 �quivalents temps plein (ETP), dont la majorit� �tait des poursuivants � l�emploi du gouvernement.  Le reste comprend d�autres professionnels, comme les cadres sup�rieurs, les parajuristes, les administrateurs et les employ�s des services de gestion. Le SPPC retient �galement les services de mandataires du secteur priv� dans les endroits o� il n�est pas rentable d�ouvrir un bureau secondaire ou d�envoyer des avocats en d�placement, ou dans les cas o� la demande des services de poursuites surpasse la capacit� des ressources en personnel. En 2008-2009, le SPPC a retenu les services d�environ 243 cabinets de mandataires au Canada, ce qui repr�sente approximativement 704 avocats.

Responsabilit�s

Le SPPC assume des obligations cl�s au nom du procureur g�n�ral du Canada. Ces obligations, dont le SPPC doit s�affranchir de mani�re objective et non partisane, sont les suivantes :

  • l�obligation d'agir de fa�on ind�pendante dans les d�cisions relatives aux poursuites p�nales � Ce principe constitutionnel reconna�t que les d�cisions d�intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d�interjeter appel doivent �tre prises uniquement conform�ment aux normes juridiques. La d�cision doit �tre prise en tenant compte de l�int�r�t du public et sans �gard aux consid�rations politiques partisanes.

  • l�obligation d'agir de fa�on ind�pendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement � M�me si les conseils en mati�re de poursuites fournis aux organismes d�application de la loi et aux autres organismes d�enqu�te f�d�raux tiennent compte du contexte juridique et strat�gique de l�organisme, un poursuivant ne peut �tre associ� � l��laboration des politiques et � l�administration des programmes de l�organisme de mani�re � miner sa capacit� de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois f�d�rales relativement aux dossiers qui lui sont renvoy�s par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d�enqu�te f�d�raux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activit�s du SPPC li�es aux poursuites s�inscrivent dans un continuum de la justice p�nale, qui englobe les organismes f�d�raux d�enqu�te, les services d�application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis en mati�re de poursuites au cours de l�enqu�te polici�re sont n�cessaires en vue de veiller � ce que les techniques et la proc�dure polici�res soient conformes aux r�gles en mati�re de preuve qui sont toujours en �volution et aux protections pr�vues par la Charte des droits et libert�s. La prestation de ces conseils t�t dans le processus permet de r�duire le risque que les d�cisions op�rationnelles, comme celles relatives aux m�thodes d�obtention de la preuve, auront une incidence n�gative sur l�admissibilit� de la preuve au proc�s.

R�sultats strat�giques

Le SPPC a un r�sultat strat�gique, comme l�indique le tableau suivant, qui pr�sente �galement le cadre du SPPC pour les activit�s de programme 2008-2009. Ensemble, ces activit�s ont contribu� � atteindre le r�sultat strat�gique de l�organisme :

Intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l�int�r�t public

Activit�s de programme



Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d�infractions au Code criminel

Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l�environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale

Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada

Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes


1.2 R�sum� du rendement organisationnel



Ressources financi�res pour 2008-2009 (en millions de dollars)
D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
148,4 164,8 132,2

 



Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)
Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
751 802 51

 

Sommaire - Rendement, 2008-2009
R�sultat strat�gique : Intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l�int�r�t public.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Temps total consacr� aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers trait�s � l��chelle nationale et r�gionale s.o. En 2008-2009, la charge de travail totale du SPPC �tait de 74 674 dossiers2. Le temps total consacr� aux dossiers actifs �tait de 1 026 510 heures. Environ 88 % des dossiers �taient li�s � des infractions en mati�re de drogue, � des infractions au Code criminel et � des infractions li�es au crime organis�, et 12 % comportaient des poursuites relatives � des infractions aux lois f�d�rales de nature r�glementaire et � des crimes �conomiques.


Activit� de programme 2007-2008
D�penses
r�elles
2008-09 (en milliers de dollars) 3 Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
1. Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en d�infractions au Code criminel 86,0 116,4 120,6 136,6 107,3 Affaires sociales : Un Canada s�curitaire et s�curis�
2. Diriger des poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l�environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale 18,8 14,1 18,8 19,3 19,2
3. Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada 4,3 5,4 6,2 5,2 4,8
4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes 0,8 2,8 2,8 3,7 0,9
Total 109,9 138,7 148,4  164,8  132,2

 

Contribution des priorit�s � l�atteinte du r�sultat strat�gique



Priorit�s op�rationnelles Type Progr�s accomplis Liens avec le r�sultat
strat�gique :

Intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public.

1. Poursuivre les auteurs d�actes criminels en vertu des lois f�d�rales Permanente

Satisfait � toutes les attentes:

Le SPPC a trait� 74 674 dossiers de poursuites en 2008-2009, sans ing�rence indue et dans le respect de l�int�r�t public.
  • L��l�ment principal du mandat du SPPC est d�intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada.
2. Prodiguer des conseils juridiques aux organismes d�enqu�te Permanente

Satisfait � toutes les attentes:

En 2008-2009, le SPPC a analys� les r�sultats de son premier sondage aupr�s des organismes d�enqu�te. Les r�pondants dans les provinces et les territoires ont d�clar� � maintes reprises que les conseils juridiques sp�cifiques � un dossier aident les enqu�teurs � �tablir les chefs d�accusation appropri�s, � justifier ces accusations, � r�diger des autorisations judiciaires, � pr�parer et � pr�senter des t�moignages devant le tribunal, et � �viter les erreurs qui peuvent avoir une incidence n�gative sur les r�sultats de ces dossiers. Les r�sultats du sondage montrent �galement que le besoin d�obtenir des conseils est accru par les taux de d�parts � la retraite qui sont actuellement �lev�s et le nombre �lev� d�officiers subalternes dans la GRC et les autres organismes d�enqu�te.
  • Il est essentiel de veiller � ce que les techniques et les proc�dures d�enqu�te soient conformes aux r�gles de preuve en constante �volution et aux protections pr�vues dans la Charte canadienne des droits et libert�s, en donnant des conseils pendant les enqu�tes polici�res, particuli�rement lors d�enqu�tes complexes et de grande envergure.
3. Contribuer au renforcement du syst�me de justice p�nale Permanente

Satisfait � toutes les attentes:

Le SPPC continue de participer � des forums FPT, contribue aux efforts d�application de la loi au niveau international, abordant ainsi des probl�mes de justice p�nale d�int�r�t commun, et contribue � am�liorer l�efficacit� du syst�me de justice p�nale en fournissant de la formation juridique aux poursuivants et aux enqu�teurs charg�s de l�application de la loi.
  • Le SPPC joue un r�le important en contribuant � la priorit� du gouvernement de renforcer le syst�me de justice p�nale au Canada et d�accro�tre son efficacit�.


Priorit�s en mati�re de gestion Type Progr�s accomplis Liens avec le r�sultat
strat�gique :
1. Terminer l�am�nagement organisationnel Permanente

Satisfait � toutes les attentes:

Le SPPC a termin� l�am�nagement organisationnel de son administration centrale, ainsi qu�un examen organisationnel et des ressources de tout l�organisme. Le 23 mars 2009, un protocole d�entente a �t� sign� avec le minist�re de la Justice du Canada en vue de la prestation d�un vaste �ventail de services administratifs et techniques.
  • Le SPPC requiert acc�s � des ressources qui lui permettent d�assurer sa viabilit� � long terme en tant que nouvel organisme, et par cons�quent continue de contribuer � l�atteinte de son r�sultat strat�gique.
2. Recrutement et maintien en poste D�j� �tablie

Satisfait � toutes les attentes:

Le SPPC a augment� l�effectif de juristes-experts; a �labor� et mis en �uvre un cadre des RH d�crivant les responsabilit�s et les obligations de rendre compte de la direction; a mis sur pied un Programme national de mentorat; a agrandi l��cole des poursuivants et a donn� une conf�rence nationale en novembre 2008 devant environ 200 poursuivants du SPPC.
  • Il est essentiel que les employ�s se sentent valoris�s et appr�ci�s, et que l�organisme soit consid�r� comme un employeur de choix, notamment face aux autres possibilit�s d�emploi qui existent au sein des services provinciaux des poursuites ou du secteur priv�.
3. S�curit� D�j� �tablie

Satisfait � toutes les attentes:

En 2008-2009, le SPPC a cr�� sa propre section de la s�curit�. De concert avec le comit� de s�curit� du SPPC, cette section travaille � l��laboration d�une s�rie de mesures visant � assurer la s�curit� des employ�s.
  • Les poursuivants et les autres employ�s travaillent dans un milieu o� ils peuvent �tre expos�s � des menaces et � de l�intimidation. C�est pourquoi le SPPC accorde une importance primordiale � la s�ret� et � la s�curit� de ses employ�s.
4. �laboration d�un cadre de mesure du rendement organisationnel D�j� �tablie

Satisfait � toutes les attentes:

Le SPPC a un syst�me de comptabilisation du temps pour assurer le suivi des ressources consacr�es aux dossiers. Apr�s un examen, un protocole r�vis� de comptabilisation du temps a �t� mis sur pied en avril 2009. Ce changement vise � am�liorer la capacit� du SPPC concernant l�analyse organisationnelle et la planification strat�gique, le suivi du rendement organisationnel et l��valuation de celui-ci, et enfin les rapports sur les r�sultats atteints.
  • � titre d�organisme du gouvernement f�d�ral, le SPPC doit rendre compte aux Canadiens de la fa�on dont il g�re ses ressources ainsi que des r�sultats atteints.

 

Analyse des risques

Charge de travail et augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la charge de travail du SPPC est le r�sultat des accusations port�es par les services policiers en vertu des lois f�d�rales, elle d�coule dans une large mesure des d�cisions de ces services de police en ce qui concerne l�allocation des ressources, les tactiques et les priorit�s en mati�re d�enqu�te. L�augmentation des ressources consacr�es � la lutte contre le trafic de drogues, par exemple, ou des effectifs policiers, peut avoir une incidence importante sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques polici�res � pour cibler les �chelons sup�rieurs des groupes criminels organis�s, plut�t que les membres occupant des rangs inf�rieurs � a une incidence sur la complexit� et le co�t des poursuites. En 2008-2009, le nombre de dossiers a atteint 74 674.

Viabilit� : Le SPPC requiert acc�s � des ressources qui lui permettent d�assurer sa viabilit� � long terme. En 2008-2009, le SPPC a �valu� les �carts dans les ressources en ce qui a trait � sa capacit� de fournir des services organisationnels strat�giques et des services de poursuites efficaces. Une strat�gie d�affectation des ressources pour satisfaire ses besoins op�rationnels sera �labor�e en fonction de cette �valuation.

R�seaux criminels internationaux : La mondialisation continue des r�seaux criminels internationaux donne lieu � des dangers tr�s graves qui menacent la s�curit� nationale et mondiale. Ces r�seaux s�adonnent au crime organis�, et � des activit�s comme la traite de personnes, le t�l�marketing frauduleux, le blanchiment d�argent et le trafic de drogues. L�exploitation des fronti�res par ces r�seaux criminels internationaux mine les efforts d�ploy�s par les autorit�s dans la lutte contre la criminalit� transnationale. En raison de cette nouvelle r�alit� mondiale, il est imp�ratif que le SPPC et d�autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour r�agir aux menaces que posent ces r�seaux, faire respecter la primaut� du droit et am�liorer la s�curit� au pays et � l��tranger. En 2008-2009, le SPPC a travaill� avec plusieurs organismes internationaux comme l�Association internationale des procureurs, la Conf�rence des directeurs des poursuites p�nales et l�International Network to Promote the Rule of Law (r�seau international pour la promotion de l'�tat de droit).

Le Nord : Les poursuivants affect�s � la r�gion du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions li�es � l�isolement, aux diff�rences culturelles, � la g�ographie et aux conditions socio-�conomiques qui entra�nent une hausse du taux de la criminalit�. Les poursuivants des r�gions nordiques devant se d�placer avec les cours itin�rantes s�absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues p�riodes � un endroit � cause de conditions m�t�orologiques extr�mes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des t�moins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.  Bien que les bureaux de la r�gion du Nord facilitent la tenue de discussions libres afin d�appuyer ceux d�entre leurs coll�gues qui pourraient souffrir de traumatisme indirect et pour que les poursuivants puissent s�entraider au quotidien, l�absence de services de counselling en �tablissement exige souvent le recours � des ressources externes qui peuvent �tre co�teuses et qui ne sont pas toujours disponibles dans l�imm�diat.

Maintien en poste d�employ�s exp�riment�s et engag�s : Les r�sultats du Sondage 2008 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux concernant la satisfaction des employ�s ont soulev� certaines questions. Notamment, le SPPC doit s�occuper de questions relatives � la charge de travail, aux possibilit�s d�avancement et aux communications entre les employ�s et les gestionnaires. Au cours de la derni�re ann�e, � la suite d�un examen organisationnel et des ressources, le SPPC a augment� l�effectif de juristes-experts. Il a �galement entrepris plusieurs autres initiatives pour r�gler ces questions, y compris un examen national des volets de travail, un examen de la combinaison des ressources (coh�rence et valeur relative), et la mise sur pied d�un programme national de mentorat. 

Comp�tition caus�e par la raret� des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux r�gionaux ont des probl�mes de recrutement. Dans certaines r�gions du Canada, la r�mun�ration vers�e aux poursuivants provinciaux d�passe celle vers�e aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacit� du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifi�s. Le SPPC continuera d�entreprendre des campagnes nationales de recrutement, ainsi que des activit�s de recrutement postsecondaire.

S�curit� du personnel : Vu la nature de leur travail, les employ�s du SPPC peuvent faire l�objet de menaces et d�intimidation. Le SPPC cherche en priorit� � assurer la s�curit� de ses employ�s. Il a �tabli un comit� sur la s�curit� pour s�assurer que des mesures de s�curit� ad�quates sont �labor�es et prises pour prot�ger ses poursuivants et ses autres employ�s. En 2008-2009, le SPPC a cr�� sa propre section de la s�curit�. De concert avec le comit� de la s�curit�, cette section travaille � l��laboration d�une s�rie de documents et de mesures sur la s�curit�, notamment des politiques, des proc�dures et des renseignements, en vue de r�pondre aux besoins de tous les employ�s.

 

Profil des d�penses

Au cours de l�exercice 2008-2009, le SPPC a d�pens� 132,2 millions de dollars en vue d�atteindre les r�sultats pr�vus de ses activit�s de programmes et de contribuer � son r�sultat strat�gique, ce qui repr�sente une hausse de 22,3 millions de dollars comparativement aux d�penses r�elles de 2007-2008.

Le tableau suivant montre la tendance des autorisations du SPPC de 2007-2008 � 2011‑2012.

Tendance des autorisations

La hausse de 46 millions de dollars des autorisations entre 2007-2008 et 2008-2009 est principalement attribuable au financement de 12 millions de dollars pour la transition du SPPC � titre d�organisme f�d�ral ind�pendant, � la somme de 12 millions de dollars d�coulant de la hausse du financement en vue d�intenter des poursuites plus efficaces � l��gard d�infractions en mati�re de drogue et d�offrir un soutien accru aux mandataires de la Couronne partout au Canada, � la somme de 9 millions de dollars pour la Strat�gie nationale antidrogue, � la somme de 8 millions de dollars en ressources suppl�mentaires pour le R�tablissement de l�efficacit� des services f�d�raux de maintien de l�ordre, et � la somme de 5 millions de dollars accord�e en vue de financer les enqu�tes et les poursuites relatives aux infractions de fraude sur les march�s financiers (�quipes int�gr�es � police des march�s financiers).

La baisse de 4 millions de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux frais de fonctionnement report�s de 2007-2008 compris dans les autorisations de 2008-2009.

La baisse de 6 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier de l�approbation du financement � l��gard de l�enqu�te et de la poursuite relatives aux infractions de fraude sur les march�s financiers (�quipes int�gr�es � police des march�s financiers) qui fait actuellement partie des autorisations pour 2009-2010.

Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

Le tableau suivant montre comment le Parlement a approuv� les ressources du SPPC et les changements dans les ressources par suite de cr�dits suppl�mentaires et d�autres autorisations, ainsi que les utilisations de ces fonds.


(millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif (L) Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
r�elles
2008-09
Budget
principal
des
d�penses
2008-09
D�penses
r�elles
35 D�penses de programme S.O. 99,8 124,1 120,7
(L) Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s S.O. 10,1 14,6 11,5
Total S.O. 109,9 138,7 132,2

Les changements importants aux d�penses r�elles entre 2008-2009 et 2007-2008 totalisent 22,3 millions de dollars et sont attribuables � ce qui suit :

  • la hausse des tarifs des mandataires (12,4 millions de dollars)4,
  • une hausse de la dotation et des co�ts de transition organisationnelle, p. ex., installations et GI/TI (4,3 millions de dollars), et
  • une hausse du recrutement dans le cadre de l�initiative R�tablissement de l�efficacit� des services f�d�raux de maintien de l�ordre (5,6 millions de dollars).


SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMMES PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le Service des poursuites p�nales du Canada intente des poursuites � l��gard d�infractions criminelles en vertu des lois f�d�rales, et contribue � renforcer le syst�me de justice p�nale.

Plus d'une cinquantaine de lois f�d�rales confient des responsabilit�s en mati�re de poursuites et des responsabilit�s connexes au procureur g�n�ral du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier � f�d�ral, provincial ou municipal � porte les accusations. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.

De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions � des lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi �lectorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et les tentatives visant � contrevenir � ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe �galement des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en mati�re de drogue sont au c�ur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est �galement charg� des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume un certain nombre de r�les essentiels au sein du syst�me de justice p�nale, notamment :

  • conseiller les autorit�s polici�res et les organismes d'enqu�te au sujet des ramifications en droit p�nal des enqu�tes et des poursuites;

  • soutenir les recours en justice � l'�tape de l'enqu�te, y compris la pr�sentation de demandes de mise sous �coute �lectronique et d'ordonnances de production d'�l�ments de preuve;

  • examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d'intenter des poursuites;

  • �valuer et g�rer le risque juridique et �laborer des plans de gestion des m�gaproc�s;

  • former les procureurs et les enqu�teurs;

  • communiquer avec les m�dias;

  • exercer un r�le de centre d'expertise en mati�re de droit p�nal, dans les domaines de la s�curit� nationale et des poursuites f�d�rales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.

Les pages qui suivent d�crivent les quatre activit�s de programme du SPPC, ainsi que ses r�sultats pour 2008-2009.

 

2.1 Activit� de programme 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d�infractions au Code criminel



Ressources financi�res 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
�cart
120,6 136,6 107,3 530 625 95


R�sultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
R�partition des dossiers o� l�on a intent� et men� des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranch�s sur le m�rite : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation, condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, sursis d�instance par la Couronne, retrait de l�accusation, accusation refus�e ou d�judiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % du total des
dossiers
Plaidoyer de culpabilit� 19 678 58,1%
Plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 1 130 3,3%
Condamnation 2 222 6,6%
Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 100 0,3%
Acquittement 644 1,9%
Sursis d�instance par la Couronne 3 345 9,9%
Retrait de l�accusation 5 512 16,3%
Accusation refus�e 42 0,1%
D�judiciarisation 1 183 3,5%
Total: 33 856 100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer la s�ret� et la s�curit� au Canada par des poursuites � l��gard d�un vaste �ventail d�activit� criminelles. Elle a principalement trait aux infractions en mati�re de drogue et � des affaires complexes li�es au crime organis�.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites5 et du soutien au contentieux aux organismes d�enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions li�es � la drogue en vertu de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe si les accusations sont d�pos�es par un organisme f�d�ral, provincial ou territorial, � l�exception du Qu�bec et du Nouveau-Brunswick, o� le SPPC donne suite aux poursuites intent�es par la GRC. Bon nombre de ces dossiers sont li�s au crime organis�. Conform�ment aux ententes et aux arrangements pris avec les provinces, le SPPC intente �galement des poursuites relatives � des infractions au Code criminel lorsque des accusations sont port�es relativement � de la drogue et que cette question constitue l�aspect principal du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC intente des poursuites relatives � toutes les infractions au Code criminel.

Aper�u des activit�s du SPPC pendant l�exercice 2008-2009 :

Poursuites en mati�re de drogue � Le SPPC a trait� 54 705 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�s ici les dossiers pris en charge par des avocats minist�riels ou des mandataires. Ce nombre repr�sente environ 73 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en mati�re de drogues vont d�une affaire tr�s simple de possession de quelques grammes de marihuana � des stratag�mes complexes d�importation de kilogrammes de coca�ne ou d�exportation de m�thamph�tamine fabriqu�e dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d�autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages.

Crime organis� � La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes et n�cessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enqu�tes. Le SPPC est souvent appel� � collaborer �troitement avec la police � l��tape de l�enqu�te, afin de formuler des avis juridiques pr�-sentenciels. L�importance accrue plac�e sur les enqu�tes dans ce domaine a entra�n� une augmentation de la complexit� des poursuites; que l�on songe entre autres au ph�nom�ne des m�gaproc�s, poursuites d�une ampleur et d�une complexit� extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs � temps plein pendant de longues p�riodes. En 2008-2009, le SPPC a intent� environ 436 proc�s pour des activit�s de crime organis�. Cela n�a repr�sent� qu�environ 1,2 pour cent du nombre de dossiers, mais pr�s de 17 pour cent du temps total consign� par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalit� et biens infractionnels � En tant qu�actes criminels producteurs de recettes, les infractions li�es � la drogue ont continu� de repr�senter celles qui g�n�rent le plus de produits de la criminalit� et de biens utilis�s pour la perp�tration d�actes criminels (� biens infractionnels �). En 2008-2009, le SPPC s�est occup� de 4 039 dossiers relatifs � des produits de la criminalit� ou � des biens infractionnels. Il pouvait s�agir d�argent utilis� pour acheter des drogues d�un agent banalis� ou de biens immobiliers achet�s avec des produits de la criminalit� ou utilis�s pour la production de marihuana ou de m�thamph�tamine. Au cours de l�exercice 2008-2009, il y a eu confiscation d�une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalit� et en biens infractionnels.

Poursuites dans le Nord du Canada � Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s�occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois f�d�rales. En 2008-2009, il s�est charg� de 9 306 dossiers portant sur diff�rents types d�infractions dans les territoires, y compris 8 045 portant sur des infractions au Code criminel, 286 sur des infractions � des r�glements et 510 sur des infractions � des lois ou � des r�glements territoriaux. Les poursuites institu�es visaient souvent des infractions mettant en cause la violence contre autrui, notamment de la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2008-2009, les trois bureaux r�gionaux du Nord se sont occup�s au total de 23 cas d�homicides, dont deux concernant le meurtre d�agents de police dans l�exercice de leurs fonctions.

Le�ons apprises

Le SPPC applique une politique relative aux m�gaproc�s �nonc�e dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites afin de mettre en application les le�ons apprises de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication pr�coce des procureurs, la pr�paration d�un plan de poursuite t�t dans le dossier et l��tude du plan de poursuite de chaque m�gaproc�s par le Comit� consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites p�nales, et avec l�aide des repr�sentants des services provinciaux, facilite la diffusion de l�information, des pr�c�dents et des pratiques optimales.

En juillet 2007, le minist�re de la Justice du Canada a publi� : � Consultations sur la justice dans le Nord : Un rapport des discussions tenues sur le syst�me de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006 �. Ce rapport renfermait des recommandations visant l�am�lioration du syst�me de justice p�nale et faisait ressortir la n�cessit� d��tablir des programmes cr�atifs, innovateurs et communautaires visant � lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale, qui seraient ax�s sur la r�adaptation et la r�int�gration.

� l�automne 2008, le SPPC a publi� sa r�ponse aux recommandations contenues dans le rapport, comme le pr�voyait son mandat. Le SPPC a convenu d�examiner les recommandations et s�est engag� � continuer de travailler en collaboration avec le minist�re de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d�am�liorer la prestation des services de justice p�nale aux collectivit�s du Nord.

 

2.2 Activit� de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l�environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale



Ressources financi�res 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
�cart
18,8 19,3 19,2 177 136 41


R�sultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
R�partition des dossiers o� l�on a intent� et men� des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par r�sultat : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation et condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retir�e, affaire rejet�e ou d�judiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % of total files
Plaidoyers de culpabilit� 1 364 64,1%
Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 8 0,4%
Condamnation 385 18,1%
Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 4 0,2%
Affaire suspendue par la Couronne 146 6,9%
Affaire retir�e 173 8,1%
Affaire rejet�e 4 0,2%
D�judiciarisation 1 0,0%
Acquittement 44 2,1%
Total: 2 129 100%
Le Programme national de recouvrement des amendes est administr� de fa�on uniforme et coordonn�e
  • Nombre et nature des actions en recouvrement entreprises et r�sultats obtenus � l��chelle nationale
  • Sans objet
  • Total d`amendes recouvr�es s`�levant � 5,2 millions $, via 9 283 mesures de recouvrement ventil�es de la fa�on suivante :

    - 3 207 mises en demeure (1,1 million $)

    - 1 245 ententes de paiement (1,3 million $)

    - 764 compensations � m�me le solde cr�diteur d'imp�t ou de TPS (400 000 $)

    - 482 mesures civiles, p. ex., tiers saisis (218 000 $)

    - 3 585 autres types d�interventions, p. ex., prorogations, mandats d�arr�t d�cern�s sur le si�ge, saisies de cautionnement (2,1 millions $)

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer un Canada s�r et s�curitaire gr�ce � l�instruction de poursuites relatives � des activit�s ill�gales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d�ordre �conomique.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions (autres que celles li�es aux drogues) aux termes de cinquante lois f�d�rales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d�ordre �conomique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives � l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions li�es au fisc aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu, ainsi que les infractions � la Loi sur la concurrence, � la Loi sur les p�ches et � la Loi �lectorale du Canada. De plus, le SPPC a la responsabilit� de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquitt�es d�coulant d�infractions r�glementaires.

Des �quipes de procureurs sont affect�es aux poursuites dans lesquelles il est n�cessaire d'avoir des connaissances sp�cialis�es des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, de Montr�al et de Vancouver affectent une �quipe d�avocats aux poursuites relatives aux crimes �conomiques, tandis qu�au Bureau r�gional de l'Atlantique, une �quipe d'avocats s'occupe � plein temps des poursuites relatives aux infractions en mati�re de p�che.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Poursuites r�glementaires � Les poursuites intent�es par le SPPC en vertu de la r�glementation repr�sentent la deuxi�me cat�gorie d�infractions la plus importante apr�s les poursuites en mati�re de drogues. En 2008-2009, le SPPC a trait� 8 682 dossiers de poursuites r�glementaires. Les poursuites en mati�re r�glementaire sont souvent complexes et exigeantes en terme de ressources. Des �quipes de procureurs sp�cialistes en mati�re de poursuites r�glementaires ont �t� constitu�es dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonn� et appuy� par des procureurs de l�administration centrale du SPPC � Ottawa.

Infractions en mati�re d�imp�t � Dans le cadre de ses activit�s de lutte contre le crime �conomique, le SPPC intente des poursuites � l��gard des infractions pr�vues dans toutes les lois administr�es par l�Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fr�quentes qui donnent lieu � des poursuites sont celles pr�vues par la Loi de l�imp�t sur le revenu, comme l�infraction d��vasion fiscale. Le SPPC offre des conseils � l��tape de l�enqu�te, et les poursuites sont dirig�es par des procureurs sp�cialis�s � travers le Canada.

�quipes int�gr�es de la police des march�s financiers � Les procureurs du SPPC assign�s aux �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) �uvrent au sein d��quipes constitu�es d�agents de la GRC et d�autres enqu�teurs, notamment des juricomptables, et situ�es � Vancouver, � Calgary, � Toronto et � Montr�al. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils par rapport � 35 enqu�tes. Le SPPC a juridiction concurrente en mati�re de poursuite d�accusations de fraude en vertu de l�article 380 du Code criminel. Lorsqu�une accusation de fraude est d�pos�e � la suite d�une enqu�te men�e par une EIPMF, le procureur g�n�ral de la province dans laquelle l�accusation est d�pos�e a un droit de premier refus de mener la poursuite. En 2008-2009, des accusations ont �t� d�pos�es dans cinq dossiers des EIPMF. En plus du travail de conseiller juridique au sein des EIPMF, le SPPC est charg� de la poursuite dans l�un de ces dossiers et il fait partie de l��quipe de poursuites dans un autre, � l�invitation du Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec.

Section sur le droit de la concurrence � Le SPPC s�occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l�emballage et l��tiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l��tiquetage des textiles et de la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Ces lois sont appliqu�es et mises en �uvre par le Commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre �galement au Bureau de la concurrence des conseils juridiques � l��tape de l�enqu�te dans des dossiers susceptibles de donner lieu � des poursuites. En 2008‑2009, la Section s�est occup�e de 59 affaires.

Faux monnayage � En 2003, le faux monnayage �tait � la hausse et le Canada d�tenait le record du pays ayant le taux de contrefa�on de billets de banque le plus �lev� au sein des pays du G7. En r�ponse � cette probl�matique, les chefs de poursuites f�d�rales, provinciales et territoriales ont d�cid� de cr�er un sous-comit� sur la contrefa�on de billets de banque. Ce sous-comit� a notamment pour mandat de cr�er des outils pour les procureurs et de diffuser de l�information sur les effets sociaux et �conomiques de la contrefa�on et les tendances dans le domaine. Le SPPC a d�velopp� un mod�le de d�claration de la Banque du Canada. Ce document, d�pos� dans le cadre du processus de d�termination de la peine, fournit des renseignements au juge sur la pr�valence de la contrefa�on et les r�percussions de cette activit� sur l��conomie du pays. Depuis 2007, ce document a �t� pr�sent� en cour dans plus de 35 dossiers.

Recouvrement des amendes � En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit une hausse de 12 % par rapport � l�exercice pr�c�dent. Plus de 1 000 dossiers ont �t� ferm�s. Cent soixante-cinq personnes ont �t� incarc�r�es pour refus de paiement des amendes. Le 1er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l�ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d�une compensation effectu�e sur les remboursements d�imp�t ou de TPS des contrevenants. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont �t� enregistr�es aupr�s de l�ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.

Le�ons apprises

Compte tenu du caract�re sp�cialis� des poursuites en mati�re r�glementaire, une r�union des procureurs du SPPC responsables de ce type de dossiers a �t� tenue dans le cadre de la conf�rence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette s�ance de formation a permis aux procureurs du SPPC � travers le Canada de cr�er un r�seau et d��changer leurs connaissances. Des r�unions similaires � l�intention des procureurs charg�s de poursuites r�glementaires auront lieu dans le futur.

Des avocats principaux du SPPC et de l�ARC se sont rencontr�s tous les trois mois afin d�examiner des questions d�int�r�t commun, y compris des questions li�es � la planification conjointe et � la formation et des questions pr�cises d�coulant des enqu�tes et des poursuites en mati�re d�imp�t. En avril 2008, l�ARC et le SPPC ont tenu leur conf�rence annuelle des enqu�teurs et des procureurs afin d�accro�tre la coop�ration entre les deux organisations.

L�exercice 2008-2009 a �t� marqu� par la mise en �uvre compl�te des recommandations du rapport Le Pan6, dans lequel on pr�nait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foul�e de ces recommandations, l�Affiliation des procureurs des fraudes contre les march�s financiers et autres crimes �conomiques a vu le jour. Cette affiliation, qui est copr�sid�e par le SPPC et qui regroupe des repr�sentants des quatre services de poursuites des provinces dans lesquelles sont situ�es des EIPMF, a pour mandat de mettre sur pied un r�seau de procureurs et d��laborer des pratiques exemplaires dans le domaine.

 

2.3 Activit� de programme 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada



Ressources financi�res 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
�cart
6,2 5,2 4,8 31 24 7


R�sultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
R�partition des affaires o� l�on a intent� et men� des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par r�sultat : plaidoyer de culpabilit�, plaidoyer de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), condamnation et condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retir�e, affaire rejet�e ou d�judiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % of total files
Plaidoyers de culpabilit� 337 72%
Plaidoyers de culpabilit� (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 1 0%
Condamnation 56 12%
Condamnation (� une accusation r�duite ou � une autre accusation) 1 0%
Affaire suspendue par la Couronne 26 6%
Affaire retir�e 31 7%
Affaire rejet�e 7 2%
D�judiciarisation 0 0%
Acquittement 6 1%
Total: 465 100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme contribue � assurer un Canada s�r et s�curitaire gr�ce � l�institution de poursuites relatives � un large �ventail d�activit�s ill�gales, notamment la criminalit� transnationale, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l�humanit�.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils li�s aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d�enqu�tes polici�res, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l�accise et de la Loi sur la taxe d�accise pour lutter contre la criminalit� transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir les services d�avocats pour aider � l�ex�cution de demandes d�extradition et d�entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l�extradition et de la Loi sur l�entraide juridique en mati�re criminelle.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Antiterrorisme � Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a �t� responsable de quatre poursuites relatives � des accusations pour infractions li�es au terrorisme d�pos�es � Montr�al, � Ottawa, � Toronto et � Vancouver. L�affaire R. c. Khawaja a �t� dispos�e au m�rite, et M. Khawaja a �t� d�clar� coupable de cinq chefs d�inculpation et d�une infraction incluse. L�affaire est maintenant en appel.

Crimes de guerre et crimes contre l�humanit� � Le SPPC intente des poursuites li�es aux infractions pr�vues dans la loi sur les crimes contre l�humanit� et les crimes de guerre. Jusqu�� maintenant, le SPPC a men� une poursuite sous le r�gime de cette loi relativement � des �v�nements qui se sont d�roul�s au Rwanda, en 1994. D�sir� Munyaneza, un citoyen rwandais vivant au Canada, a fait face � des accusations de g�nocide, de crimes contre l�humanit� et de crimes de guerre. Les actes reproch�s � M. Munyaneza ont �t� commis au Rwanda, en 1994, et comprenaient le meurtre de Tutsis, l�atteinte grave � l�int�grit� physique de Tutsis, la violence sexuelle � l��gard de femmes tutsies et des actes de pillage. Le 22 mai 2009, M. Munyaneza a �t� d�clar� coupable de tous les chefs d�accusation.

Le�ons apprises

Les poursuites men�es r�cemment en vertu des dispositions sur le terrorisme du Code criminel et des dispositions de la Loi sur les crimes contre l�humanit� et les crimes de guerre sur le terrorisme montrent que l�institution d�affaires en vertu des deux lois peut s�av�rer longue et complexe. Dans les affaires Khawaja et Munyaneza, un nombre consid�rable d��l�ments de preuve touchant des �v�nements s��tant d�roul�s � l�ext�rieur du Canada ont d� �tre obtenus. Nous continuerons de d�terminer et d��changer les pratiques exemplaires relatives � chaque contexte afin de garantir que les le�ons apprises seront appliqu�es dans le cadre des poursuites intent�es dans le futur et que le SPPC maximise les occasions de disposer des affaires au m�rite.

 

2.4 Activit� de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes



Ressources financi�res 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
�cart
2,8 3,7 0,9 13 17 4


R�sultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes
  • Renseignements et formation pratique fournis aux poursuivants, aux mandataires et aux enqu�teurs sur diff�rentes questions en mati�re p�nale
  • Sans objet
  • L��cole des poursuivants du SPPC a offert deux cours intensifs d�une semaine � 107 procureurs et mandataires sur la pratique du droit p�nal et sur les politiques et les lignes directrices op�rationnelles.
  • Les poursuivants du SPPC ont offert de la formation aux policiers de partout au Canada sur diff�rentes questions li�es au droit p�nal. Le SPPC a �galement particip� � pr�sentation d�ateliers de formation offerts par le Coll�ge canadien de police.
 
  • Promotion de la collaboration f�d�rale/ provinciale/ territoriale et internationale � l��gard des poursuites
  • Sans objet
  • Pr�sider des r�unions et fournir une expertise, des conseils, ainsi qu�un soutien administratif et participer aux r�unions des comit�s/sous-groupes FPT.
  • Recevoir les d�l�gations de plusieurs pays en vue d�examiner la l�gislation canadienne sur la drogue et sur le terrorisme ainsi que le r�le des poursuivants canadiens
  • Le SPPC repr�sentait l�Association internationale des procureurs et des poursuivants (IAPP) � la premi�re r�union de l�International Network to Promote the Rule of Law (INPROL, le r�seau international pour la promotion de l��tat de droit) qui a eu lieu � Washington (DC).

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC contribue � la priorit� du gouvernement visant � renforcer le syst�me de justice p�nale au Canada et � en am�liorer l'efficacit� en offrant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coop�ration f�d�rale-provinciale-territoriale entre services de poursuites sur des questions d'int�r�t commun. Par ailleurs, le SPPC joue un r�le actif au sein de diff�rents groupes et comit�s internationaux afin d�acc�l�rer et de rendre plus efficace la collaboration internationale entre les services des poursuites � l��gard des questions op�rationnelles et des questions li�es � la gestion.

Analyse du rendement

Ce travail est accompli gr�ce � la participation du SPPC aux activit�s du Comit� f�d�ral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites p�nales, qui appuie et fait la promotion des liens horizontaux efficaces entre les divers intervenants qui participent � l�administration de la justice p�nale au Canada. Le Comit� permet aussi � des intervenants tels que l�Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter les intervenants du milieu des poursuites au Canada. Le directeur des poursuites p�nales est le copr�sident permanent du Comit�, et le SPPC joue le r�le de secr�tariat.

Pour r�gler les enjeux d�int�r�t commun, le SPPC participe aussi � divers groupes et comit�s internationaux tels que l�Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d�acc�l�rer et de rendre plus efficace la coop�ration internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions op�rationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore �troitement avec la Conf�rence des chefs d�agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services des poursuites de partout dans le monde qui administrent un syst�me de justice p�nale fond� sur la common law.

Aper�u du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Formation � En 2008-2009, le SPPC a �galement offert aux agents de police de partout au Canada des s�ances de formation relativement � plusieurs questions de droit p�nal. Le SPPC a �galement collabor� � des cours de formation offerts au Coll�ge canadien de police, car un procureur permanent du SPPC avait �t� charg� de s�occuper du volet des pr�occupations en mati�re de poursuites. L��cole des poursuivants est un programme de formation interne �tabli en 1997. Il vise � promouvoir le perfectionnement des comp�tences professionnelles n�cessaires aux poursuivants gr�ce � une formation � la fois pratique et th�orique. En 2008, l��cole a men� deux cours intensifs d�une semaine chacun � un portant sur les notions fondamentales, l�autre de niveau avanc� � � un total de 107 �tudiants. Outre les procureurs du SPPC, l��cole a �galement accueilli des avocats du secteur priv� qui agissent � titre de mandataires pour le SPPC, des avocats du minist�re de la Justice du Canada, des responsables f�d�raux de l�application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago (Chili). 

Relations externes � Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du Comit� FPT des chefs des poursuites au cours de l�exercice 2008-2009 : une en avril 2008, organis�e en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires � Ottawa, et l�autre en octobre 2008, avec le Bureau du procureur g�n�ral de l��le du Prince-�douard � Charlottetown. Le SPPC a �galement organis� plusieurs rencontres et t�l�conf�rences de sous-comit�s et de groupes de travail du Comit�. Au cours du dernier exercice, le SPPC a re�u des d�l�gations de la Nouvelle-Z�lande, de la Russie et de la Serbie. Divers sujets ont �t� examin�s, dont la l�gislation canadienne en mati�re de drogues et les mesures de contr�le des drogues, les m�canismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique f�d�rale canadienne et le r�le jou� par les procureurs canadiens. En mars 2009, des membres du SPPC ont assist� � une rencontre de travail bilat�rale avec la haute direction du minist�re de la Justice de la France au sujet d�affaires criminelles et de questions de gr�ce. Cette rencontre �tait ax�e sur l��change d�information sur des domaines d�int�r�t commun, dont les poursuites en mati�re de terrorisme, de crime organis�, de crime contre l�environnement, de fraude et int�r�ts financiers, ainsi que des principes relatifs � l�ind�pendance de la fonction de poursuivant public. En mai 2009, le SPPC a repr�sent� l�AIPP lors de la premi�re r�union de l�International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (r�seau international pour la promotion de l��tat de droit) qui a eu lieu � Washington D.C. L�INPROL vise � cr�er un r�seau de sp�cialistes qui peut offrir de l�aide dans le cadre de projets de reconstruction du syst�me de justice et de renforcement des capacit�s dans les r�gions qui ont connu le d�sordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l�AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l�INPROL � atteindre ses objectifs.

Le�ons apprises

Les Normes de r�glements provinciaux professionnelles et d�clarations des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l�AIPP est un �nonc� servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services des poursuites. En 2008-2009, le SPPC a sign� cet �nonc�, indiquant qu�il �tait d�termin� � respecter les normes d�excellence attendues des procureurs et poursuivants et des services de poursuites.

Le SPPC a poursuivi ses travaux d��laboration d�une s�rie de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes perp�tr�es au sein des administrations gouvernementales, une t�che qui a �t� attribu�e par le procureur g�n�ral du Canada en f�vrier 2007 et qui sera termin�e pendant l�exercice 2009-2010.



SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Principales donn�es financi�res

Le donn�es financi�res pr�sent�es dans le pr�sent RMR donne un aper�u g�n�ral de la situation financi�re du SPPC et de son budget d�exploitation. Vous trouverez les �tats financiers du SPPC sur son site Web : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html


(en milliers de dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
� la fin de l'exercice (31 mars 2009)
Variation
en %
2009 2008
Total de l'actif 15% 11 420 9 908
Total du passif 31% 38 552 29 427
Total des capitaux propres -39% -27 132 -19 519
Total 15% 11 420 9 908


(en milliers de dollars)
�tat condens� de la situation financi�re
� la fin de l'exercice (31 mars 2009)
Variation
en %
2009 2008
Total des d�penses 19% 155 771 130 745
Total des revenus 4% 12 529 12 010
Co�t net des op�rations 21 % 143 242 118 735

 


Assets by Type

Les actifs totalisaient 11,4 millions $ � la fin de l�exercice 2008-2009, une augmentation de 1,5 million $ par rapport aux actifs de l�ann�e derni�re qui se chiffraient � 9,9 millions $. Les d�biteurs et les immobilisations corporelles repr�sentent la plus grosse partie des actifs du SPPC.

Revenues

Le total des revenus n�a pas connu de hausse consid�rable par rapport � 2007-2008. La majorit� des revenus (78 %) provient du recouvrement des co�ts aupr�s des organismes d�enqu�tes f�d�raux pour les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l�environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale. Les 22 % restants repr�sentent les co�ts recouvr�s relativement aux poursuites en mati�re de drogue et de crime organis�, et en mati�re d�infractions au Code criminel ainsi que le recouvrement d�amendes f�d�rales.

Liabilities by Type

Les passifs totalisaient 38,6 millions de $ � la fin de l�exercice 2008-2009, une augmentation de 9,1 millions $ par rapport aux passifs de l�ann�e derni�re qui se chiffraient � 29,4 millions $. Les comptes payables, les charges � payer et les prestations de d�part de l�employ� repr�sentent la plus grosse partie des passifs du SPPC. Si les trois types de passifs ont connu une hausse par rapport � l�ann�e derni�re, l�augmentation la plus importante est due � une hausse des comptes payables et � des passifs accrus de l�ordre de 7,3 millions $ ou de 51 %.

Expenses

Les d�penses du SPPC en 2008-2009 se chiffrent � 155,8 millions $, une hausse de l�ordre de 19 % par rapport � la derni�re ann�e. La majorit� des fonds, soit 126,4 millions $ ou 81 % du total des fonds, a �t� consacr�e aux poursuites li�es � des infractions en mati�re de drogue et de crime organis� et � des infractions au Code criminel, � la suite de l�augmentation des taux des mandataires. Les d�penses dans ce secteur ont connu une hausse de 24 % par rapport � 2007-2008.


3.2 Liste des tableaux

Les tableaux suivants se retrouvent sur le site web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Initiatives horizontales
(Strat�gie nationale antidrogue, men�e par le minist�re de la Justice Canada)

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d�int�r�t

Service des poursuites p�nales du Canada - Rapport annuel de 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Guide du service f�d�ral des poursuites
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd.html

Sondage du SPPC aupr�s des organismes d�enqu�te
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html


1  Le SPPC a �t� cr�� le 12 d�cembre 2006 avec l�entr�e en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, partie 3 de la Loi sur la responsabilit� f�d�rale. Le Service des poursuites p�nales du Canada est le titre d�usage du Bureau du directeur des poursuites p�nales.

2 Cela comprend les dossiers ouverts, ainsi que ceux qui ont �t� report�s de l�ann�e ant�rieure, des poursuivants � l�emploi du gouvernement et des mandataires du secteur priv�.

3 La diff�rence de 16,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses pr�vues en 2008-2009 �tait attribuable � une hausse du financement re�u pour les poursuites � l��gard des infractions en mati�re de drogue, et pour appuyer les mandataires de la Couronne � l��chelle du Canada. Les d�penses r�elles �taient de 32,6 millions de dollars inf�rieures au total des autorisations en raison d�affectations en attente d�une valeur de 20 millions de dollars, qui n�ont pas �t� d�bloqu�es �tant donn� que les conditions �tablies par le Conseil du Tr�sor n�ont pas �t� satisfaites (p. ex., l�adoption de lois pr�cises) et de fonds non d�pens�s s��levant � 12,6 millions de dollars.

4  Les tarifs des mandataires ont �t� augment�s pour la premi�re fois depuis plus de 18 ans, � la suite de l�approbation par le Conseil du Tr�sor du Canada. Les nouveaux tarifs sont entr�s en vigueur en avril 2008 et augmenteront � l�avenir conform�ment � l�indice des prix � la consommation.

5La priorit� op�rationnelle en ce qui concerne les conseils en mati�re de poursuites fournis dans le cadre des enqu�tes est principalement ax�e sur les dossiers complexes et les m�gas dossiers et sur les dossiers qui pr�sentent un risque juridique �lev�.

6Dans le Budget 2007, le gouvernement reconnaissait � la fois l�importance des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) dans les enqu�tes sur les crimes complexes associ�s aux march�s financiers et le fait que les r�sultats obtenus jusqu�� maintenant montrent qu�il y a toujours place � l�am�lioration. Un expert-conseil principal, M. Nick Le Pan, ancien surintendant des institutions financi�res, a �t� d�sign� pour conseiller la GRC et les minist�res f�d�raux partenaires et les aider � �laborer et � mettre en �uvre un plan visant � accro�tre l�efficacit� des EIPMF. Le rapport de M. Le Pan a �t� soumis au commissaire de la GRC en octobre 2007. On peut le consulter � l�adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/imet-eipmf/pdf/report-rapport-lepan2007-fra.pdf.