ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section IV : Autres sujets d�int�r�t

Structure de la prestation des programmes

La Commission exerce ses activit�s dans six bureaux, r�partis sur le territoire, et dans son bureau national, � Ottawa. Le bureau national s�occupe des recommandations relatives � la cl�mence, des d�cisions relatives au pardon et de l��laboration des politiques connexes. Il est �galement responsable de toute une gamme d�activit�s li�es � la mise en libert� sous condition, et des d�cisions qui sont port�es en appel, de l��laboration des politiques et de la formation des commissaires. Le bureau national assure aussi la direction des activit�s qui concernent la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services internes.

Les d�cisions relatives aux mises en libert� sous condition sont prises par les commissaires, dans les r�gions. Les commissaires peuvent s�appuyer sur le personnel de la CNLC, qui met les audiences au r�le, s�assure que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cisions ont �t� re�us et qu�ils ont �t� transmis aux d�linquants concern�s, fournit des conseils strat�giques et communique les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition au d�linquant vis�, au SCC et aux autres intervenants, au besoin. Le personnel des r�gions transmet aussi des informations aux victimes, prend les dispositions n�cessaires pour que des observateurs puissent assister aux audiences et g�re les demandes d�acc�s aux registres des d�cisions de la Commission. Il assure aussi la formation de commissaires.

Partenariat touchant la prestation des programmes

Le partenariat est un aspect int�gral de l�efficacit� des activit�s de la CNLC. En tant que partenaire principal de la Commission, le SCC lui fournit des informations utiles � la prise de d�cisions (renseignements g�n�r�s � l�interne ou fournis par des sources externes). Lorsque la Commission accorde une mise en libert� sous condition � un d�linquant, le SCC assure la supervision du d�linquant dans la collectivit�. Il est �vident que la Commission a une part de sa responsabilit� au regard des � r�sultats �. Lorsque les lib�r�s conditionnels obtiennent de bons r�sultats, cette � r�ussite � est le fruit des efforts de nombreux intervenants du syst�me tout comme de ceux du d�linquant.

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en libert� sous condition
Responsabilit�s du SCC (d�linquants)			Responsabilit�s de la CNLC (d�cisions)
Prise en charge et garde
Programmes et traitement
Placement � l�ext�rieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC d�l�gue ses pouvoirs d�octroyer une permission de sortir)
Information � l�appui des d�cisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations)			Examen des cas et d�cisions dans les cas suivants : permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamn�s � perp�tuit�); opportunit� d�octroyer la semi-libert� ou la lib�ration conditionnelle totale et conditions.
Pr�sentation � la CNLC de recommandations � propos de la n�cessit� d�assortir la lib�ration d�office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions sp�ciales			D�cisions d�assortir la lib�ration d�office de certaines conditions
Surveillance des d�linquants ayant obtenu une permission de sortir, la lib�ration conditionnelle ou la lib�ration d�office. Communication � la CNLC d�informations n�cessaires � la prise de d�cision postlib�ratoire			D�cisions postlib�ratoires (r�vocation ou maintien de la lib�ration, r�vision des conditions)
Pr�sentation � la CNLC de recommandations sur le maintien en incarc�ration apr�s la date de la lib�ration d�office et jusqu�� l�expiration du mandat			D�cisions sur le maintien en incarc�ration
Surveillance des d�linquants vis�s par une ordonnance de surveillance de longue dur�e (OSLD)			Imposition de conditions sp�ciales dans le cas d�une OSLD

La GRC collabore �galement avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les ant�c�dents criminels et sur les p�riodes sans perp�tration de crimes pour ceux qui demandent un pardon. Lorsque la Commission d�livre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du d�linquant r�habilit�. Dans le cas d�une r�vocation du pardon, la Commission et la GRC �changent des renseignements pour appuyer la prise de d�cisions par la CNLC et les responsabilit�s de la GRC en mati�re de gestion de l�information conserv�e au Centre d�information de la police canadienne (CIPC).

Le site Web de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles se trouve � l�adresse suivante : http://www.npb-cnlc.gc.ca/.

 

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¹ On compte �galement deux priorit�s de gestion, mais elles ne figurent pas dans ce tableau.
² Rapport sur les plans et priorit�s, 2008-2009.
³ Comptes publics, 2008-2009.
⁴ Comptes publics, 2008-2009.
⁵ Pour de plus amples renseignements sur le cadre de travail et les r�sultats du gouvernement du Canada, consultez le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
⁶ Des explications sur le r�le de la mise en libert� sous condition et des recommandations touchant les pardons et la cl�mence et leur incidence sur la s�curit� des Canadiens se trouvent � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/index-fra.shtml.
⁷ Les services re�us � titre gracieux comprennent en g�n�ral les installations fournies par TPSGC, la part des cotisations du r�gime d�assurance-emploi des employ�s pay�es par l�employeur, le r�gime d�indemnisation des travailleurs fourni par D�veloppement social Canada et les services re�us du minist�re de la Justice du Canada.
⁸ Ce montant ne comprend pas les d�penses li�es au r�gime d�avantages sociaux des employ�s.
⁹ Les services internes sont inclus dans ces trois domaines de programme.
¹⁰ Rapport sur les plans et priorit�s, 2008-2009.
¹¹ Comptes publics, 2008-2009.
¹² La nouvelle vision est affich�e sur le site suivant : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/infocntr/vision2020-fra.shtml.