ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des mati�res
Section I : Aper�u de l�organisme
- Raison d��tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
- Sommaire des r�sultats
- R�sum� des r�sultats
- Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
- Analyse du risque
- Profil des d�penses
- Postes budg�taires vot�s et l�gislatifs
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- Activit� de programme 1 : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition
- Activit� de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition
- Activit� de programme 3 : D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d�int�r�t
Message du pr�sident
En tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (la CNLC ou la Commission) a un r�le cl� � jouer dans le maintien d�une soci�t� juste, paisible et s�re. Elle est charg�e en particulier de prendre des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition et le pardon dans le but de contribuer � la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la soci�t�.
La CNLC a f�t� son cinquanti�me anniversaire en f�vrier 2009. Pour souligner l�occasion, elle a publi� un document visant � faire conna�tre son nouvel �nonc� de vision : � Vision 2020 � S�curit� publique, service � la population �. Cet �nonc� de vision orientera toutes les activit�s de la Commission, qui pourra ainsi contribuer efficacement � garantir la s�curit� publique tout en respectant les normes les plus �lev�es touchant le service � la population. Les renseignements qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2008-2009 de la CNLC r�v�lent que cette derni�re a fait des progr�s importants relativement � ses plans d�am�lioration, m�me si la derni�re ann�e s�est r�v�l�e passablement ardue.
L�environnement de travail de la Commission est tr�s complexe. Le profil des d�linquants est en constante �volution, et ces derniers sont de plus en plus difficiles � g�rer. Ils ont des ant�c�dents criminels plus importants, ont commis davantage d�infractions violentes, sont plus nombreux � �tre associ�s � des gangs et ont des probl�mes de toxicomanie et de sant� mentale plus graves. Par ailleurs, les peines d�incarc�ration de ressort f�d�ral impos�es ont tendance � �tre plus courtes, ce qui a une r�percussion sur le nombre d�examens que la Commission doit effectuer. La Commission doit r�pondre aux besoins des d�linquants autochtones et � ceux des d�linquants d�autres origines ethniques et raciales, toujours plus nombreux, au moyen d�un processus d�cisionnel innovateur et efficace. Elle a d�ailleurs remarqu� une hausse subite du nombre de demandes de pardon et doit prendre � l�interne des mesures pour composer avec l�augmentation du volume et de l�arri�r� des demandes � traiter.
Le gouvernement a affirm� qu�il s�emploierait � r�pondre aux besoins des victimes, et la CNLC s�est efforc�e d�am�liorer les services d�information qu�elle fournit aux victimes et a collabor� �troitement avec les intervenants et ses partenaires pour assurer une prestation de services efficace et sans hiatus. � l�interne, la Commission s�est �galement heurt�e � de nouveaux d�fis, entre autres le d�part � la retraite d�un grand nombre de cadres et d�employ�s de longue date, ainsi que le transfert de connaissances que cela suppose. Au cours de l�exercice 2008-2009, la Commission a d� proc�der � l�examen strat�gique de ses programmes. Bien que cet exercice se soit r�v�l� particuli�rement difficile en raison de ses ressources limit�es, le rapport de la CNLC a �t� cit� en exemple par le Conseil du Tr�sor. La Commission a commenc� � donner suite aux constatations tir�es de cet examen.
Malgr� toutes ces difficult�s, la Commission a proc�d� � l�examen de 17 565 demandes de mise en libert� sous condition (pr�sent�es par des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou provinciale). Parmi les lib�r�s conditionnels, 93 % n�ont pas commis de nouvelle infraction, et 99 % n�ont pas commis de nouvelle infraction avec violence. De plus, la Commission, qui a re�u 36 000 nouvelles demandes de pardon en 2008-2009, a r�ussi � am�liorer de fa�on marqu�e le d�lai de traitement pour ce type de demande et a pu traiter en tout 40 428 demandes.
Ces r�sultats t�moignent du d�vouement sinc�re et de l�engagement des commissaires et des fonctionnaires, qui contribuent de fa�on importante � l�atteinte de l�objectif du portefeuille de la S�curit� publique, soit d�offrir � tous les Canadiens des collectivit�s s�res.
Harvey Cenaiko
Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles
Section I : Aper�u de l�organisme
Raison d��tre
La Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� des d�linquants dans la collectivit�. Elle prend �galement des d�cisions concernant le pardon et formule des recommandations concernant la cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence. La protection du public est le crit�re pr�pond�rant dans le processus d�cisionnel de la CNLC, conform�ment � la loi; cette notion est r�it�r�e par la mission, les politiques d�cisionnelles, la formation du personnel et les activit�s de la CNLC.
Responsabilit�s
Mission
La Commission nationale des lib�rations conditionnelles, en tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, prend en toute ind�pendance des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence. Elle contribue � la protection de la soci�t� en favorisant la r�int�gration en temps opportun des d�linquants comme citoyens respectueux des lois.
La mission de la CNLC �tablit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d'une soci�t� juste, paisible et s�curitaire;
- respect du potentiel et de la dignit� de chacun et de chacune de m�me que de l'�galit� des droits de tous les membres de la soci�t�;
- conviction que la contribution de commissaires et d'employ�s aussi comp�tents que motiv�s est essentielle � la r�alisation de la mission de l'organisme;
- engagement � faire preuve de transparence, d'int�grit� et de responsabilit� dans la r�alisation de son mandat.
La CNLC, qui fait partie du portefeuille de la S�curit� publique, s'efforce constamment de respecter les priorit�s du gouvernement en ce qui a trait � la s�curit� publique. Elle contribue � la mise en �uvre de ces priorit�s en prenant des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et le pardon qui assurent la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�.
Les pouvoirs d�cisionnels de la CNLC lui sont conf�r�s par la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC) et la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. En outre, la Commission doit assumer des responsabilit�s l�gislatives �tendues en mati�re de transparence et de responsabilit� dans les domaines suivants : communication de renseignements et assistance aux victimes d'actes criminels, pr�sence d�observateurs aux audiences, acc�s au registre des d�cisions, prestation d'un programme d'information publique. La LCJ conf�re � la Commission le pouvoir d'octroyer ou de r�voquer des pardons relativement � des condamnations pour des infractions � des lois et � des r�glements f�d�raux. S'appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations du ministre de la S�curit� publique, le Gouverneur G�n�ral ou le Gouverneur en Conseil approuve le recours � la pr�rogative royale de cl�mence � l'�gard de personnes reconnues coupables d'une infraction � une loi f�d�rale.
La Commission exerce ses activit�s dans cinq r�gions (six bureaux) et � son bureau national, � Ottawa. Des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition sont prises par les commissaires dans les r�gions. Les commissaires sont appuy�s par des employ�s qui planifient les audiences, veillent � ce que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cisions soient remis aux commissaires et transmis aux d�linquants et communiquent les d�cisions sur la mise en libert� sous condition aux d�linquants, aux repr�sentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et � d'autres personnes vis�es, au besoin. Le personnel des bureaux r�gionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour que ces personnes puissent assister � des audiences � titre d'observateurs et de traiter les demandes d'acc�s au registre des d�cisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent des d�cisions concernant le pardon et des d�cisions sur la mise en libert� sous condition qui sont port�es en appel. Le personnel du bureau national ex�cute le programme d'octroi des pardons et d'exercice de la pr�rogative royale de cl�mence, �labore des politiques sur la mise en libert� sous condition et le pardon, coordonne la formation des commissaires et g�re un programme d'information du public. Le bureau national est �galement charg� d'assurer la planification strat�gique et op�rationnelle, la gestion des ressources et la surveillance du rendement et d'offrir divers services internes.
Conform�ment aux dispositions �nonc�es dans les lois qui r�gissent la CNLC, les commissaires prennent leurs d�cisions de mani�re ind�pendante, sans aucune ing�rence de quelque type que ce soit. � titre de d�cideurs ind�pendants, les commissaires sont guid�s par des lois et des politiques et ils sont charg�s :
- d'examiner tous les renseignements pertinents des demandes de mise en libert� sous condition et de pardon;
- d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements suppl�mentaires, au besoin, pour rendre des d�cisions judicieuses;
- d'�valuer le risque et d'autres facteurs li�s aux cas, de voter de fa�on autonome sur chaque cas et de fournir, par �crit, des motifs valables et bien document�s justifiant leurs d�cisions;
- de veiller � ce que les audiences soient men�es conform�ment au devoir d'agir �quitablement et � ce que toutes les garanties proc�durales soient respect�es.
Le pr�sident de la CNLC est un commissaire � temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CNLC en respectant les plans et les priorit�s du gouvernement, il rend compte de la r�alisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la S�curit� publique et il est responsable de l'efficacit� et de l'efficience des politiques et des op�rations de la CNLC. Le pr�sident est aid� dans ces responsabilit�s par le premier vice-pr�sident, le vice-pr�sident de la Section d'appel et les cinq vice-pr�sidents r�gionaux. Le directeur ex�cutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des op�rations. Pour appuyer le pr�sident dans l�exercice de ses fonctions, il joue un r�le de direction dans les domaines de la planification strat�gique et op�rationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration.
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)
Le r�sultat strat�gique et l�architecture des activit�s de programme (AAP) de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles t�moignent des principaux aspects des responsabilit�s l�gislatives qui incombent � l�organisation en ce qui a trait � la mise en libert� sous condition et aux pardons et repr�sentent les domaines de responsabilit� et de rendement auxquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent int�ress�s. Dans ce contexte, le r�sultat strat�gique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilit� � l��gard du public. L�AAP comprend un r�sultat strat�gique et trois activit�s op�rationnelles de programme.
Sommaire des r�sultats1
Les tableaux suivants donnent un aper�u des ressources financi�res et humaines de la CNLC en 2008-2009.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 45 911 $ | 53 355 $ | 48 534 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 455 | 426 | 29 |
R�sum� des r�sultats
Le tableau suivant pr�sente une comparaison entre le budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour le dernier exercice, de m�me que les donn�es historiques pour les d�penses r�elles.
| Activit� de programme | D�penses r�elles (en milliers de dollars) 2007-2008 | 2008-09 | Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada5 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses 2008-2009 |
D�penses pr�vues2 | Total des autorisations3 | D�penses r�elles totales4 | |||
D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition |
34 330 | 36 065 | 36 065 | 40 789 | 38 360 | Des collectivit�s s�res6 |
Processus transparents et responsables touchant la mise en libert� sous condition |
6 208 | 8 042 | 8 042 | 9 023 | 7 095 | |
D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence |
2 892 | 1 804 | 1 804 | 3 543 | 3 079 | |
| Total | 43 430 | 45 911 | 45 911 | 53 355 | 48 534 | |
| Moins : Recettes non disponibles |
1 483 | S.O. | 800 | S.O. | 1 336 | |
| Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux7 | 5 064 | S.O. | 5 819 | S.O. | 6 154 | |
| Total des d�penses de l�organisation | 47 055 | S.O. | 50 930 | S.O. | 53 351 | |
| �quivalents temps plein | 426 | S.O. | 455 | S.O. | 426 | |
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
Le tableau suivant pr�sente les grandes priorit�s op�rationnelles et administratives de la
CNLC pour 2008-2009, leur situation actuelle
et leurs liens avec les r�sultats strat�giques de la Commission.
| Priorit� op�rationnelle | Type | �tat | Liens avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. Voici quelques indicateurs cl�s :
|
|
�tat : Engagement respect� Conform�ment � la LSCMLC, 17 565 examens relatifs � la mise en libert� sous condition ont �t� effectu�s (d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou provinciale).
|
|
| Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant la modification de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine. |
|
�tat : Engagement respect�
|
|
| Gestion de l�information am�lior�e � l�appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce � l��laboration et � la mise en �uvre du nouveau module de la CNLC dans le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s (SGD). |
|
�tat : Engagement respect�
|
|
Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la Loi concernant des processus de mise en libert� sous condition transparents et responsables. Voici quelques indicateurs cl�s :
|
|
�tat : Engagement respect�
|
|
|
|
||
| Introduction de mesures permettant aux victimes de participer plus activement au processus de mise en libert� sous condition. |
|
�tat : Engagement respect�
|
|
Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la Loi concernant le traitement des demandes de pardon. Voici quelques indicateurs cl�s :
|
|
�tat : Engagement respect� En 2008-2009, la CNLC a re�u 36 000 demandes de pardon et en a trait� 40 428 pour r�duire l�arri�r� de travail
|
|
| Priorit� de gestion | Type | �tat | Liens avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| Mise en �uvre du nouveau partenariat en lien avec les syst�mes d�information et de technologie, selon lequel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit � la CNLC des services en mati�re de syst�mes d�information et de technologie. |
|
�tat : Engagement respect�
|
|
| Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour favoriser l�ex�cution efficace des programmes en vue de la retraite anticip�e d�un nombre important de cadres de la Commission. |
|
�tat : Engagement respect�
|
|
Analyse du risque
La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe o� elle doit soutenir efficacement les priorit�s du gouvernement, �valuer attentivement les questions qui se posent dans le syst�me de justice p�nale, tenir compte des questions et des pr�occupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et des am�liorations pour faire face � la lourde charge de travail qui lui incombe, malgr� des ressources limit�es. La s�curit� publique demeure la principale pr�occupation de la Commission dans tous les aspects de la formation, des op�rations et de l��tablissement de politiques concernant la prise de d�cisions.
En vertu de la loi, la Commission doit ex�cuter deux programmes, � savoir le programme de mise en libert� sous condition et le programme de cl�mence et de pardon. Elle g�re �galement une gamme de services internes qui sont essentiels � l'ex�cution de ces programmes. Le programme de mise en libert� sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources, �tant donn� qu�environ 90 % des fonds d�pens�s annuellement y sont consacr�s. L'ex�cution des programmes n�cessite beaucoup de ressources humaines; les co�ts salariaux repr�sentent d�ailleurs pr�s de 85 % des d�penses annuelles associ�es au programme. La plupart des autres d�penses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les d�placements que doivent faire les commissaires pour tenir des audiences de mise en libert� sous condition. La n�cessit� de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilit�s pr�vues par la loi limite s�rieusement la marge de man�uvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail lourdes et complexes dans les limites du budget, conform�ment au principe de la s�curit� du public, constitue un d�fi constant.
Mise en libert� sous condition
Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs ind�pendants de sa volont�. Les dispositions l�gislatives qui r�gissent les activit�s de la Commission (notamment la LSCMLC) indiquent pr�cis�ment � quel moment et de quelle fa�on celle-ci doit exercer ses activit�s (quand tenir des audiences de mise en libert� sous condition, p. ex.). Le volume de travail d�pend �galement d�linquants, des victimes et de la collectivit�. Concr�tement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des d�lais serr�s et sous l'�il extr�mement attentif du public. Ainsi, en 2008-2009, la CNLC a examin� 17 565 demandes de mise en libert� sous condition pr�sent�es par des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et sous responsabilit� provinciale.
La Commission doit aussi composer avec la complexit� croissante du processus d�cisionnel en mati�re de mise en libert� sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le durcissement de la population de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale, qui se caract�rise par des ant�c�dents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de d�linquants associ�s � des gangs ainsi que des probl�mes de toxicomanie et de sant� mentale plus graves. Deuxi�mement, les peines d'incarc�ration ont tendance � �tre plus courtes. �tant confront�e � une population carc�rale plus difficile condamn�e � des peines de plus courte dur�e (et qui dispose de moins de temps pour b�n�ficier des programmes), la CNLC a plus de difficult� � �valuer les facteurs li�s � la r�insertion sociale des d�linquants sans danger pour la collectivit�. Finalement, il y a la diversit� croissante de la population de d�linquants, comme en t�moignent la surrepr�sentation continue des Autochtones et le nombre croissant de d�linquants issus de diverses collectivit�s ethnoraciales. Cette tendance exige que la Commission continue � �laborer des politiques, de la formation et des processus d�cisionnels lui permettant de recueillir et d'�valuer des renseignements pertinents concernant le risque que pr�sentent certains groupes de d�linquants ayant des besoins particuliers et leur r�insertion sociale en toute s�curit�. Des processus comme des audiences tenues avec la participation d'un A�n� pour les d�linquants autochtones est un exemple des efforts d�ploy�s par la CNLC dans ce domaine.
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entra�ner, pour la Commission, d'importants d�fis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir acc�s au registre des d�cisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accro�t de mani�re exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition, elle doit aussi offrir un programme de qualit� dans ce domaine en raison de ses r�percussions sur la s�curit� publique et sur la confiance de la population � l'�gard du syst�me correctionnel et du r�gime de mise en libert� sous condition.
Le gouvernement a annonc� de vastes plans d�action visant � lutter contre le crime et � renforcer la s�curit� du public, ce qui comprend une r�forme de la d�termination de la peine, des services correctionnels et du r�gime de mise en libert� sous condition. La CNLC doit poursuivre ses efforts pour soutenir ces initiatives avec efficacit�. Elle devra faire face � l�accroissement de la charge de travail et des co�ts, qui r�sultera de l�instauration de peines minimales obligatoires pour les crimes commis � l�aide d�une arme � feu (Loi sur la lutte contre les crimes violents). Elle devra �galement s�adapter aux mesures plus strictes qui sont pr�vues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents � l��gard des d�linquants dangereux et des d�linquants vis�s par une ordonnance de surveillance de longue dur�e. Les modifications qu�il est propos� d�apporter � la LSCMLC afin d�instituer un r�gime de � lib�ration conditionnelle m�rit�e � auraient une incidence consid�rable sur la Commission et, par cons�quent, exigent une analyse soign�e et une bonne planification.
Pardon et cl�mence
Concernant le programme de pardon, la CNLC doit faire face au grave probl�me qu�a cr�� l�augmentation marqu�e du nombre de demandes de pardon. Habituellement, la Commission re�oit de 15 000 � 20 000 demandes de pardon par ann�e. Au cours des trois derni�res ann�es, cependant, le volume a augment� rapidement, et 36 000 demandes ont �t� re�ues en 2008-2009. Parmi les facteurs qui contribuent � cette hausse, mentionnons :
- l'examen plus attentif des candidats � l'emploi de la part du gouvernement et des secteurs priv� et b�n�vole;
- le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur au pardon aux fins d'emploi ou de voyage;
- la publicit� active des organismes du secteur priv� qui offrent de l�aide touchant la pr�sentation des demandes de pardon;
- le nombre croissant de personnes admissibles � pr�senter une demande de pardon � actuellement, on estime ce nombre � 1,5 million de personnes, et il s'accro�t de 60 000 chaque ann�e.
L�augmentation du nombre de demandes a entra�n� un arri�r�. La Commission s�efforce de traiter cet arri�r� des demandes et a mis en place des mesures pour assurer la durabilit� du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles �tant donn� que l�on s�attend � ce que le nombre de demandes continue de cro�tre.
Gestion strat�gique des ressources
La Commission doit continuer d�assurer une gestion strat�gique des ressources humaines, financi�res, en information et en technologie afin de favoriser une bonne ex�cution des programmes.
Le d�fi de la Commission au chapitre des ressources humaines est en deux volets. Le premier a trait aux commissaires, qui sont nomm�s par le Gouverneur en Conseil. Selon la LSCMLC, la Commission se compose d�un nombre maximal de 45 membres � temps plein, ordinairement nomm�s pour un mandat de cinq ans. La Loi pr�voit �galement la nomination de membres � temps partiel, pour une p�riode de trois ans en g�n�ral, afin de faciliter la gestion de la charge de travail relative � la mise en libert� sous condition. Chaque ann�e, la Commission doit utiliser un nombre important de commissaires � temps partiel (entre 20 et 30 �quivalents temps plein).
Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires exp�riment�s en raison de la dur�e d�termin�e du mandat. En outre, les commissaires nouvellement nomm�s ne peuvent commencer � exercer pleinement leurs fonctions en mati�re de prise de d�cision avant d�avoir suivi une p�riode d�orientation initiale de cinq semaines, puis d�avoir eu une p�riode de formation et de mentorat de trois � six mois. Pour cette raison, la Commission doit veiller � recruter un nombre suffisant de candidats qualifi�s � des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu�ils aient les connaissances n�cessaires pour appliquer les politiques et �valuer le risque avant de rendre une d�cision.
Le d�fi est �galement de taille en ce qui touche le personnel. L�an dernier, un nombre important de cadres exp�riment�s ont pris leur retraite, et d�autres encore pourront bient�t le faire. Ces d�parts vont appauvrir la m�moire organisationnelle et diminuer le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et des op�rations, lequel est d�une importance capitale. La Commission, dont les membres sont nomm�s pour une p�riode d�termin�e, doit compter sur son personnel pour assurer la continuit� au chapitre des connaissances et des informations, qui sont indispensables � une bonne ex�cution des programmes. C�est pourquoi il �tait essentiel d��laborer un plan de ressources humaines efficace pour pallier le roulement du personnel. L�acc�s en temps utile � l�information pertinente est le fondement m�me de la prise de d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la constante contribution de la Commission � la protection du public. Qui plus est, la loi impose � la Commission la responsabilit� de communiquer certains renseignements aux victimes d�actes criminels, aux d�linquants, aux autres organismes de justice p�nale et au public. Dans ce contexte, la gestion strat�gique de l�information est primordiale, ce qui oblige la Commission � avoir en place des syst�mes automatis�s ad�quats pour s�occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements, de m�me que les politiques et les processus n�cessaires � une gestion efficace de l�information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l�aide du SCC, parce que c�est lui qui fournit les services de technologie de l�information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorit� de la Commission.
La gestion strat�gique des ressources financi�res a elle aussi pr�sent� d�importantes difficult�s. La Commission a d� faire face � une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilit�s impos�es par la loi. Par ailleurs, la Commission a particip� au processus d�examen strat�gique en 2008-2009. Bien que cet exercice se soit r�v�l� particuli�rement difficile en raison de ses ressources limit�es, le rapport de la CNLC a �t� cit� en exemple par le Conseil du Tr�sor. Dans ce contexte, la Commission doit mettre en �uvre des mesures pour r�duire les d�penses pr�vues en fonction de l�examen strat�gique tout en veillant � conserver la capacit� de favoriser la qualit� dans tous les aspects de l�ex�cution des programmes.
Profil des d�penses
En 2008-2009, la Commission disposait au total d�autorisations s��levant � 53,4 M$, constitu�es par le budget principal des d�penses et le budget suppl�mentaire des d�penses, comprenant 47,9 M$ pour les ressources de fonctionnement et 5,4 M$ pour le r�gime d�avantages sociaux des employ�s.
Les d�penses r�elles se sont �lev�es � 43,1 M8; il a donc �t� indiqu�, dans les Comptes publics, qu�une somme de 4,8 M$ n�avait pas �t� d�pens�e. Une partie de cette somme, soit 2,8 M$ constituait une affectation sp�ciale, que la Commission ne pouvait pas d�penser. Les fonds non utilis�s s��levaient donc en r�alit� � 1,9 M$. Ce montant, qui repr�sente environ 3,6 % du total des autorisations de la Commission, prouve que celle-ci a �t� capable de g�rer ses ressources de mani�re satisfaisante en 2008-2009.
La Commission utilise ses ressources pour la prestation des trois domaines de programme suivants : d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition, d�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence.9
Diagramme : courbe des d�penses
L�augmentation des ressources en 2007-2008 et 2008-2009 a �t� rendue possible gr�ce au financement re�u pour la mise en �uvre du plan national de gestion des locaux, le transfert � la CNLC des fonctions de gestion des mises en libert� sous condition touchant les d�tenus sous responsabilit� provinciale de la Colombie-Britannique, l�augmentation de la capacit� de la Commission de rendre des d�cisions relatives � la mise en libert� conditionnelle li�e � l�augmentation du nombre de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale � qui l�on inflige une peine minimale pour infractions graves en mati�re de drogue, la r�mun�ration pour les conventions collectives sign�es et l�am�lioration des communications avec les victimes.
Diagramme : courbe des d�penses
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 D�penses r�elles |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 Budget principal10 |
2008-2009 D�penses r�elles11 |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | D�penses de fonctionnement | 38 354 | 38 306 | 40 800 | 43 115 |
| (L) | Cotisations aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s | 4 990 | 5 118 | 5 315 | 5 401 |
| (L) | Remboursements de montants port�s aux recettes d�exercices ant�rieurs | 1 | - | - | - |
| Sommes d�pens�es provenant de l�ali�nation de biens exc�dentaires de l��tat | 3 | 5 | - | 18 | |
| Total | 43 346 | 43 430 | 45 911 | 48 534 | |
(L) indique les d�penses que l�organisation doit faire sans loi portant octroi de cr�dits.
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
La CNLC a un seul r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition et au pardon, et processus d�cisionnels visant � prot�ger les collectivit�s canadiennes
Activit�s du programme par r�sultat strat�gique
Les activit�s de programme et les priorit�s de la CNLC sont destin�es � soutenir une progression constante vers la r�alisation du r�sultat strat�gique. La section suivante d�crit les activit�s de programme de la CNLC et pr�cise pour chacune d�elles les r�sultats escompt�s, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d�atteindre les r�sultats escompt�s et indique les ressources financi�res et non financi�res qui seront consacr�es � chaque activit� de programme.
La section renferme �galement une analyse des plans concernant les activit�s de programme suivantes :
- Activit� de programme 1 : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition
- Activit� de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition
- Activit� de programme 3 : D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence
Activit� de programme 1 : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition
| Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
| 36 065 $ | 40 789 $ | 38 360 $ | 359 | 320 | 39 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
|---|---|---|---|---|
| D�cisions judicieuses en mati�re de pardon qui favorisent la r�habilitation et la r�insertion sociale. | ||||
Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
Priorit� (2) : Planification strat�gique visant � permettre � la CNLC de r�pondre aux annonces du gouvernement touchant la modification de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
Priorit� (3) : Gestion am�lior�e de l�information n�cessaire � l�exercice des responsabilit�s de la CNLC touchant la mise en libert� sous condition gr�ce � l��laboration et � la mise en �uvre du nouveau module de la CNLC dans le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
Avantages pour les Canadiens
Le gouvernement a indiqu� que son objectif principal �tait de cr�er � des collectivit�s s�res �. La s�curit� publique est le principal objectif de la Commission. La mise en libert� sous condition est fond�e sur le principe que la lib�ration graduelle, associ�e � des programmes et � des traitements efficaces, � une bonne �valuation du risque de r�cidive et � une surveillance efficace dans la collectivit�, accro�t la s�curit� du public. Les donn�es sur les r�admissions apr�s expiration du mandat qui fait suite � l'imposition d'une peine de ressort f�d�ral confirment cette th�orie; elles donnent � penser que le processus d�taill� de pr�paration et d'�valuation des cas qui est appliqu� par la Commission et le SCC avant qu'une d�cision soit rendue en mati�re de mise en libert� sous condition permet de bien rep�rer les d�linquants qui, tr�s probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivit�.
Analyse du rendement
Les informations touchant les r�sultats montrent que la Commission a r�alis� les priorit�s et engagements �nonc�s dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2008-2009. Au cours de cet exercice, la Commission a effectu� 17 565 examens touchant la mise en libert� sous condition � l�intention de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou provinciale.
Les donn�es continuent � montrer que la mise en libert� sous condition contribue � la s�curit� publique. Dans plus de 93 % des cas, les lib�r�s conditionnels n�ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n�ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.
Les renseignements sur la r�cidive apr�s expiration de la peine, montrent que, dans neuf cas sur dix, les d�linquants qui ont termin� de purger leur peine et qui ont obtenu une lib�ration totale ne sont pas r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral.
La Commission a fait des progr�s dans le dossier de la mise en place d�un nouveau syst�me automatis� de gestion des informations sur la mise en libert� sous condition et d��change de ces informations � l�int�rieur de la Commission et avec la SCC. Le projet de renouvellement avance bien; le module de gestion des dossiers est en cours d��laboration, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.
Pour plus d�information, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la Commission, � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Le�ons retenues
En 2008-2009, la CNLC a r�alis� un certain nombre d�activit�s visant � assurer la qualit� du processus de prise de d�cisions :
- elle a soumis un rapport sur les r�sultats de l��valuation du programme d�orientation et de formation de la CNLC � l�intention des commissaires et mis sur pied un comit� consultatif charg� de faire avancer les initiatives et de r�pondre aux priorit�s;
- elle a adopt� une nouvelle politique sur le recours � la technologie de la vid�oconf�rence de fa�on � permettre aux commissaires de participer de plus pr�s aux audiences.
Activit� de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition
| Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
| 8 042 $ | 9 023 $ | 7 095 $ | 68 | 65 | 3 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
|---|---|---|---|---|
| Processus de mise en libert� sous condition qui refl�te l�intention de la LSCMLC en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation | ||||
Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant l�application transparente et responsable des processus de mise en libert� sous condition |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
Ce r�sultat a �t� d�pass� |
|
||
Priorit� (2) : Adoption de mesures permettant aux victimes de participer plus activement aux processus de mise en libert� sous condition |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
Avantages pour les Canadiens
Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l�information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des informations aux victimes d�actes criminels, permettre � des observateurs d�assister � ces audiences et donner acc�s � ses d�cisions par le truchement d�un registre des d�cisions.
Analyse des r�sultats
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entra�ner, pour la Commission, d'importants d�fis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir acc�s au registre des d�cisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent r�guli�rement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualit� dans ce domaine en raison de ses r�percussions sur la s�curit� publique et sur la confiance de la population � l'�gard du syst�me correctionnel et du r�gime de mise en libert� sous condition. L�efficacit� du programme prend toute son importance du fait de l�int�r�t intense du public et de l�attention soutenue des m�dias.
La Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes. Dans la plupart des cas, il s�agissait de victimes d�actes de violence, par exemple des agressions sexuelles ou le meurtre d�un membre de la famille. La CNLC et le SCC ont �labor� ensemble un questionnaire sur les services offerts aux victimes, qui a �t� administr� � l��t� 2009. Les r�sultats seront bient�t accessibles. Un sondage similaire r�alis� aupr�s des victimes, en 2003, a r�v�l� que la majorit� d�entre elles �tait satisfaite de la qualit� des informations fournies par le personnel de la CNLC et de la rapidit� du service.
En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs qui d�siraient assister � ses audiences. C�est une augmentation de 62 % en cinq ans. Au cours du m�me exercice, les victimes ont fait lecture de 192 d�clarations, dans le cadre de 112 audiences. La plupart �taient des membres de la famille d�une victime de meurtre avec pr�m�ditation (47 %) ou d�homicide involontaire (15 %). Dans la plupart des cas (94 %), les d�clarations ont �t� lues en personne; dans les autres cas, elles ont �t� enregistr�es sur bande audio ou vid�o ou ont �t� faites par vid�oconf�rence ou conf�rence t�l�phonique.
La LSCMLC pr�voit que quiconque peut avoir acc�s � des d�cisions particuli�res ou aux d�cisions � des fins de recherche � partir du registre des d�cisions. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter le site suivant : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.
En 2008-2009, la Commission a donn� acc�s � plus de 6 100 d�cisions faisant partie du registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent � y avoir acc�s (environ 52 % des demandeurs); les m�dias en demandent aussi fr�quemment (environ 32 %).
Lorsqu�un d�linquant en libert� sous condition est accus� d�une infraction grave avec violence perp�tr�e dans la collectivit�, la CNLC peut mettre sur pied un comit� mixte d�enqu�te nationale avec la collaboration du SCC. En 2008-2009, cela n�est arriv� qu�une seule fois.
Le�ons retenues
La Commission a �labor� des lignes directrices sur le recours � la technologie des vid�oconf�rences afin d�am�liorer l�acc�s des victimes aux audiences de la CNLC et elle a commenc� � offrir aux bureaux r�gionaux des cours de formation sur ce sujet. Pour progresser dans ce dossier, la Commission doit travailler en partenariat avec le SCC pour s�assurer que l��quipement n�cessaire sera install� dans les salles d�audience et dans diff�rents sites des collectivit�s, de fa�on � ce que cette technologie soit utilis�e de mani�re productive.
Activit� de programme 3 : D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence
| Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
| 1 804 $ | 3 543 $ | 3 079 $ | 28 | 41 | (13) |
| R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
|---|---|---|---|---|
Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant le traitement des demandes de pardon |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
||
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
|
|
|
Tous les r�sultats ont �t� atteints |
|
Avantages pour les Canadiens
Le pardon est une mesure officielle qui vise � effacer la honte associ�e au fait d�avoir un casier judiciaire chez les personnes qui ont �t� reconnues coupables d�une infraction � une loi f�d�rale et qui, apr�s avoir purg� leur peine et attendu pendant une p�riode d�termin�e, s�av�rent des citoyens responsables.
Cette activit� de programme, qui consiste � rendre des d�cisions judicieuses relativement au pardon et � formuler des recommandations en mati�re de cl�mence, a donc pour objet d�assurer la s�curit� des collectivit�s en favorisant la r�adaptation et la r�insertion sociale des d�linquants.
Le programme de pardon constitue une partie importante du mandat de la CNLC et pr�sente notamment les avantages suivants :
- il permet de bien tenir compte des questions li�es � la s�curit� du public;
- il aide les personnes ayant obtenu un pardon � contribuer � leur collectivit� � titre de citoyens respectueux des lois;
- les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
- la plupart des personnes (plus de 96 %) � qui un pardon a �t� accord� ne commettent pas d�autres crimes, ce qui t�moigne de la valeur du pardon � titre de mesure efficace � long terme pour favoriser la r�insertion sociale.
Analyse des r�sultats
La Commission recevait habituellement de 15 000 � 20 000 demandes de pardon par ann�e; cependant, en 2008-2009, elle en a re�u 36 000. Les r�percussions de cette augmentation sur la charge de travail sont importantes, et c�est pourquoi, en 2007, un arri�r� des demandes non trait�es s�est cr��. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transf�r� de fa�on temporaire des ressources entre le secteur des mises en libert� sous condition et le secteur des pardons. Elle a aussi �labor� un plan d�action dans le but d�augmenter la productivit� � court terme et d�assurer la durabilit� du programme de pardon. Ce plan exige un vaste �ventail d�am�liorations. Il faudra ainsi peaufiner les politiques, assurer la mise � niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une �quipe qui sera charg�e de traiter les demandes en retard, d�finir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais d�utilisation, compte tenu de la r�alit� actuelle des activit�s et des programmes.
La CNLC demande 50 $ en frais d�utilisation pour le traitement d�une demande de pardon. Elle touche en r�alit� 70 % de ce montant, la GRC touchant l�autre tranche de 30 %. Ces droits d�utilisation ne couvrent pas tout le co�t de traitement d�une demande de pardon. Les droits ont �t� fix�s � 50 $ pour ne pas emp�cher un Canadien de se pr�valoir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d�assurer la durabilit� du programme, la Commission a propos� l�augmentation des droits relatifs au pardon et esp�re qu�elle prendra effet en 2009-2010.
Si vous d�sirez obtenir plus d�information � ce sujet, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
Le�ons retenues
La Commission a r�cemment adopt� des normes de service pour le traitement des demandes de pardon. Conform�ment � l�article 4 de la Loi sur les frais d�utilisation, la Commission a d�fini ces normes avant de pr�senter sa proposition d�augmentation des frais de service relatifs aux demandes de pardon. La Commission essaie d�j� depuis un an d��tre � la hauteur de ces normes, mais, en raison de l�arri�r� des demandes de pardon, elle n�y est arriv�e qu�apr�s avoir transf�r� des ressources entre le programme des mises en libert� sous condition et le programme de pardon. Ce transfert de ressources, cependant, n�est pas viable. C�est pourquoi il faudra augmenter les droits relatifs au pardon.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Grandes lignes de la situation financi�re
| R�sum� de l��tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Au 31 mars 2009 |
Diff�rence (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| Total des actifs | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| Total | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| PASSIF | |||
| Total du passif | 26,8 % | 13 523 | 10 668 |
| AVOIR | |||
| Total de l�avoir | 31,5 % | (11 355) | (8 638) |
| Total | 6,8 % | 2 168 | 2 030 |
| R�sum� de l��tat des r�sultats (non
v�rifi�) Pour l�exercice se terminant le 31 mars 2009 |
Diff�rence (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| D�PENSES | |||
| Total des d�penses | 14,6 % | 54 892 | 47 909 |
| ReCETTES | |||
| Total des recettes | (6,0) % | 1 357 | 1 444 |
| CO�TS NETS DES ACTIVIT�S | 15,2 % | 53 535 | 46 465 |
Graphique des grandes lignes de la situation financi�re
Le graphique ci-dessous montre la r�partition du financement de la CNLC par activit� de programme pour 2008-2009.
Graphique des grandes lignes de la situation financi�re
Plus des trois quarts (79 %) du financement de la CNLC en 2008-2009 sont affect�s � l�activit� de programme 1 (d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition); une tranche de 15 % est affect�e � l�activit� de programme 2 (transparence et responsabilit� touchant la mise en libert� sous condition). Au total, les activit�s de la Commission qui concernent la mise en libert� sous condition accaparent 94 % des d�penses annuelles des programmes. La derni�re tranche de 6 % est consacr�e aux d�cisions relatives au pardon et aux recommandations relatives � la cl�mence.
�tats financiers
Pour obtenir de plus amples informations sur les �tats financiers de la Commission pour 2008-2009, veuillez consulter
le site suivant :
http://www.npb-cnlc.gc.ca/rprts/dpr/2008/dpr08-fra.shtml
Liste des tableaux d�information suppl�mentaires
Les tableaux suivants sont affich�s sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor :
- Tableau 1 : Sources de recettes disponibles et de recettes non disponibles
- Tableau 2 : Frais d�utilisation/frais externes
- Tableau 2B : Politique sur les frais d�utilisation et les frais externes
- Tableau 7 : Initiatives horizontales
- Tableau 9 : Approvisionnement �cologique
Tous les tableaux d�information suppl�mentaire qui ont trait au Rapport minist�riel sur le rendement de 2008-2009 peuvent �tre obtenus par voie �lectronique sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l�adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-fra.asp.
Section IV : Autres sujets d�int�r�t
Structure de la prestation des programmes
La Commission exerce ses activit�s dans six bureaux, r�partis sur le territoire, et dans son bureau national, � Ottawa. Le bureau national s�occupe des recommandations relatives � la cl�mence, des d�cisions relatives au pardon et de l��laboration des politiques connexes. Il est �galement responsable de toute une gamme d�activit�s li�es � la mise en libert� sous condition, et des d�cisions qui sont port�es en appel, de l��laboration des politiques et de la formation des commissaires. Le bureau national assure aussi la direction des activit�s qui concernent la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services internes.
Les d�cisions relatives aux mises en libert� sous condition sont prises par les commissaires, dans les r�gions. Les commissaires peuvent s�appuyer sur le personnel de la CNLC, qui met les audiences au r�le, s�assure que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cisions ont �t� re�us et qu�ils ont �t� transmis aux d�linquants concern�s, fournit des conseils strat�giques et communique les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition au d�linquant vis�, au SCC et aux autres intervenants, au besoin. Le personnel des r�gions transmet aussi des informations aux victimes, prend les dispositions n�cessaires pour que des observateurs puissent assister aux audiences et g�re les demandes d�acc�s aux registres des d�cisions de la Commission. Il assure aussi la formation de commissaires.
Partenariat touchant la prestation des programmes
Le partenariat est un aspect int�gral de l�efficacit� des activit�s de la CNLC. En tant que partenaire principal de la Commission, le SCC lui fournit des informations utiles � la prise de d�cisions (renseignements g�n�r�s � l�interne ou fournis par des sources externes). Lorsque la Commission accorde une mise en libert� sous condition � un d�linquant, le SCC assure la supervision du d�linquant dans la collectivit�. Il est �vident que la Commission a une part de sa responsabilit� au regard des � r�sultats �. Lorsque les lib�r�s conditionnels obtiennent de bons r�sultats, cette � r�ussite � est le fruit des efforts de nombreux intervenants du syst�me tout comme de ceux du d�linquant.
| Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en libert� sous condition | |||
|---|---|---|---|
| Responsabilit�s du SCC (d�linquants) | Responsabilit�s de la CNLC (d�cisions) | ||
|
|||
|
|||
|
|||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
La GRC collabore �galement avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les ant�c�dents criminels et sur les p�riodes sans perp�tration de crimes pour ceux qui demandent un pardon. Lorsque la Commission d�livre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du d�linquant r�habilit�. Dans le cas d�une r�vocation du pardon, la Commission et la GRC �changent des renseignements pour appuyer la prise de d�cisions par la CNLC et les responsabilit�s de la GRC en mati�re de gestion de l�information conserv�e au Centre d�information de la police canadienne (CIPC).
Le site Web de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles se trouve � l�adresse suivante : http://www.npb-cnlc.gc.ca/.
1 On compte �galement
deux priorit�s de gestion, mais elles ne figurent pas dans ce tableau.
2 Rapport sur les plans et priorit�s,
2008-2009.
3 Comptes publics, 2008-2009.
4 Comptes publics, 2008-2009.
5 Pour de plus amples renseignements sur le cadre
de travail et les r�sultats du gouvernement du Canada, consultez le site suivant :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.
6 Des explications sur le r�le de la mise en libert�
sous condition et des recommandations touchant les pardons et la cl�mence et leur incidence sur la s�curit� des Canadiens
se trouvent � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/index-fra.shtml.
7 Les services re�us � titre gracieux comprennent
en g�n�ral les installations fournies par TPSGC,
la part des cotisations du r�gime d�assurance-emploi des employ�s pay�es par l�employeur, le r�gime d�indemnisation des
travailleurs fourni par D�veloppement social Canada et les services re�us du minist�re de la Justice du Canada.
8 Ce montant ne comprend pas les d�penses li�es
au r�gime d�avantages sociaux des employ�s.
9 Les services internes sont inclus dans ces trois
domaines de programme.
10 Rapport sur les plans et priorit�s,
2008-2009.
11 Comptes publics, 2008-2009.
12 La nouvelle vision est affich�e sur le site
suivant : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/infocntr/vision2020-fra.shtml.