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La CNLC a un seul r�sultat strat�gique
Les activit�s de programme et les priorit�s de la CNLC sont destin�es � soutenir une progression constante vers la r�alisation du r�sultat strat�gique. La section suivante d�crit les activit�s de programme de la CNLC et pr�cise pour chacune d�elles les r�sultats escompt�s, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d�atteindre les r�sultats escompt�s et indique les ressources financi�res et non financi�res qui seront consacr�es � chaque activit� de programme.
La section renferme �galement une analyse des plans concernant les activit�s de programme suivantes :
Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
36 065 $ | 40 789 $ | 38 360 $ | 359 | 320 | 39 |
R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
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D�cisions judicieuses en mati�re de pardon qui favorisent la r�habilitation et la r�insertion sociale. | ||||
Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Priorit� (2) : Planification strat�gique visant � permettre � la CNLC de r�pondre aux annonces du gouvernement touchant la modification de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Priorit� (3) : Gestion am�lior�e de l�information n�cessaire � l�exercice des responsabilit�s de la CNLC touchant la mise en libert� sous condition gr�ce � l��laboration et � la mise en �uvre du nouveau module de la CNLC dans le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Le gouvernement a indiqu� que son objectif principal �tait de cr�er � des collectivit�s s�res �. La s�curit� publique est le principal objectif de la Commission. La mise en libert� sous condition est fond�e sur le principe que la lib�ration graduelle, associ�e � des programmes et � des traitements efficaces, � une bonne �valuation du risque de r�cidive et � une surveillance efficace dans la collectivit�, accro�t la s�curit� du public. Les donn�es sur les r�admissions apr�s expiration du mandat qui fait suite � l'imposition d'une peine de ressort f�d�ral confirment cette th�orie; elles donnent � penser que le processus d�taill� de pr�paration et d'�valuation des cas qui est appliqu� par la Commission et le SCC avant qu'une d�cision soit rendue en mati�re de mise en libert� sous condition permet de bien rep�rer les d�linquants qui, tr�s probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivit�.
Les informations touchant les r�sultats montrent que la Commission a r�alis� les priorit�s et engagements �nonc�s dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2008-2009. Au cours de cet exercice, la Commission a effectu� 17 565 examens touchant la mise en libert� sous condition � l�intention de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou provinciale.
Les donn�es continuent � montrer que la mise en libert� sous condition contribue � la s�curit� publique. Dans plus de 93 % des cas, les lib�r�s conditionnels n�ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n�ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.
Les renseignements sur la r�cidive apr�s expiration de la peine, montrent que, dans neuf cas sur dix, les d�linquants qui ont termin� de purger leur peine et qui ont obtenu une lib�ration totale ne sont pas r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral.
La Commission a fait des progr�s dans le dossier de la mise en place d�un nouveau syst�me automatis� de gestion des informations sur la mise en libert� sous condition et d��change de ces informations � l�int�rieur de la Commission et avec la SCC. Le projet de renouvellement avance bien; le module de gestion des dossiers est en cours d��laboration, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.
Pour plus d�information, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la Commission, � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
En 2008-2009, la CNLC a r�alis� un certain nombre d�activit�s visant � assurer la qualit� du processus de prise de d�cisions :
Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
8 042 $ | 9 023 $ | 7 095 $ | 68 | 65 | 3 |
R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
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Processus de mise en libert� sous condition qui refl�te l�intention de la LSCMLC en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation | ||||
Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant l�application transparente et responsable des processus de mise en libert� sous condition |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Ce r�sultat a �t� d�pass� |
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Priorit� (2) : Adoption de mesures permettant aux victimes de participer plus activement aux processus de mise en libert� sous condition |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l�information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des informations aux victimes d�actes criminels, permettre � des observateurs d�assister � ces audiences et donner acc�s � ses d�cisions par le truchement d�un registre des d�cisions.
Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entra�ner, pour la Commission, d'importants d�fis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir acc�s au registre des d�cisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent r�guli�rement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualit� dans ce domaine en raison de ses r�percussions sur la s�curit� publique et sur la confiance de la population � l'�gard du syst�me correctionnel et du r�gime de mise en libert� sous condition. L�efficacit� du programme prend toute son importance du fait de l�int�r�t intense du public et de l�attention soutenue des m�dias.
La Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes. Dans la plupart des cas, il s�agissait de victimes d�actes de violence, par exemple des agressions sexuelles ou le meurtre d�un membre de la famille. La CNLC et le SCC ont �labor� ensemble un questionnaire sur les services offerts aux victimes, qui a �t� administr� � l��t� 2009. Les r�sultats seront bient�t accessibles. Un sondage similaire r�alis� aupr�s des victimes, en 2003, a r�v�l� que la majorit� d�entre elles �tait satisfaite de la qualit� des informations fournies par le personnel de la CNLC et de la rapidit� du service.
En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs qui d�siraient assister � ses audiences. C�est une augmentation de 62 % en cinq ans. Au cours du m�me exercice, les victimes ont fait lecture de 192 d�clarations, dans le cadre de 112 audiences. La plupart �taient des membres de la famille d�une victime de meurtre avec pr�m�ditation (47 %) ou d�homicide involontaire (15 %). Dans la plupart des cas (94 %), les d�clarations ont �t� lues en personne; dans les autres cas, elles ont �t� enregistr�es sur bande audio ou vid�o ou ont �t� faites par vid�oconf�rence ou conf�rence t�l�phonique.
La LSCMLC pr�voit que quiconque peut avoir acc�s � des d�cisions particuli�res ou aux d�cisions � des fins de recherche � partir du registre des d�cisions. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter le site suivant : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.
En 2008-2009, la Commission a donn� acc�s � plus de 6 100 d�cisions faisant partie du registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent � y avoir acc�s (environ 52 % des demandeurs); les m�dias en demandent aussi fr�quemment (environ 32 %).
Lorsqu�un d�linquant en libert� sous condition est accus� d�une infraction grave avec violence perp�tr�e dans la collectivit�, la CNLC peut mettre sur pied un comit� mixte d�enqu�te nationale avec la collaboration du SCC. En 2008-2009, cela n�est arriv� qu�une seule fois.
La Commission a �labor� des lignes directrices sur le recours � la technologie des vid�oconf�rences afin d�am�liorer l�acc�s des victimes aux audiences de la CNLC et elle a commenc� � offrir aux bureaux r�gionaux des cours de formation sur ce sujet. Pour progresser dans ce dossier, la Commission doit travailler en partenariat avec le SCC pour s�assurer que l��quipement n�cessaire sera install� dans les salles d�audience et dans diff�rents sites des collectivit�s, de fa�on � ce que cette technologie soit utilis�e de mani�re productive.
Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
Diff�rence |
1 804 $ | 3 543 $ | 3 079 $ | 28 | 41 | (13) |
R�sultats attendus |
Indicateurs du rendement |
Cible | R�sultat | R�sum� des r�sultats |
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Priorit� (1) : Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant le traitement des demandes de pardon |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Tous les r�sultats ont �t� atteints |
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Le pardon est une mesure officielle qui vise � effacer la honte associ�e au fait d�avoir un casier judiciaire chez les personnes qui ont �t� reconnues coupables d�une infraction � une loi f�d�rale et qui, apr�s avoir purg� leur peine et attendu pendant une p�riode d�termin�e, s�av�rent des citoyens responsables.
Cette activit� de programme, qui consiste � rendre des d�cisions judicieuses relativement au pardon et � formuler des recommandations en mati�re de cl�mence, a donc pour objet d�assurer la s�curit� des collectivit�s en favorisant la r�adaptation et la r�insertion sociale des d�linquants.
Le programme de pardon constitue une partie importante du mandat de la CNLC et pr�sente notamment les avantages suivants :
La Commission recevait habituellement de 15 000 � 20 000 demandes de pardon par ann�e; cependant, en 2008-2009, elle en a re�u 36 000. Les r�percussions de cette augmentation sur la charge de travail sont importantes, et c�est pourquoi, en 2007, un arri�r� des demandes non trait�es s�est cr��. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transf�r� de fa�on temporaire des ressources entre le secteur des mises en libert� sous condition et le secteur des pardons. Elle a aussi �labor� un plan d�action dans le but d�augmenter la productivit� � court terme et d�assurer la durabilit� du programme de pardon. Ce plan exige un vaste �ventail d�am�liorations. Il faudra ainsi peaufiner les politiques, assurer la mise � niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une �quipe qui sera charg�e de traiter les demandes en retard, d�finir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais d�utilisation, compte tenu de la r�alit� actuelle des activit�s et des programmes.
La CNLC demande 50 $ en frais d�utilisation pour le traitement d�une demande de pardon. Elle touche en r�alit� 70 % de ce montant, la GRC touchant l�autre tranche de 30 %. Ces droits d�utilisation ne couvrent pas tout le co�t de traitement d�une demande de pardon. Les droits ont �t� fix�s � 50 $ pour ne pas emp�cher un Canadien de se pr�valoir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d�assurer la durabilit� du programme, la Commission a propos� l�augmentation des droits relatifs au pardon et esp�re qu�elle prendra effet en 2009-2010.
Si vous d�sirez obtenir plus d�information � ce sujet, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.
La Commission a r�cemment adopt� des normes de service pour le traitement des demandes de pardon. Conform�ment � l�article 4 de la Loi sur les frais d�utilisation, la Commission a d�fini ces normes avant de pr�senter sa proposition d�augmentation des frais de service relatifs aux demandes de pardon. La Commission essaie d�j� depuis un an d��tre � la hauteur de ces normes, mais, en raison de l�arri�r� des demandes de pardon, elle n�y est arriv�e qu�apr�s avoir transf�r� des ressources entre le programme des mises en libert� sous condition et le programme de pardon. Ce transfert de ressources, cependant, n�est pas viable. C�est pourquoi il faudra augmenter les droits relatifs au pardon.