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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

La CNLC a un seul r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition et au pardon, et processus d�cisionnels visant � prot�ger les collectivit�s canadiennes

Activit�s du programme par r�sultat strat�gique

Les activit�s de programme et les priorit�s de la CNLC sont destin�es � soutenir une progression constante vers la r�alisation du r�sultat strat�gique. La section suivante d�crit les activit�s de programme de la CNLC et pr�cise pour chacune d�elles les r�sultats escompt�s, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CNLC se propose d�atteindre les r�sultats escompt�s et indique les ressources financi�res et non financi�res qui seront consacr�es � chaque activit� de programme.

La section renferme �galement une analyse des plans concernant les activit�s de programme suivantes :

  • Activit� de programme 1 : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition
  • Activit� de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition
  • Activit� de programme 3 : D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence

Activit� de programme 1 : D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition



Ressources financi�res 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total
des autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
Diff�rence
36 065 $ 40 789 $ 38 360 $ 359 320 39


R�sultats
attendus
Indicateurs du
rendement
Cible R�sultat R�sum�
des r�sultats
D�cisions judicieuses en mati�re de pardon qui favorisent la r�habilitation et la r�insertion sociale.

Priorit� (1) :

Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition

  • R�sultats des lib�rations conditionnelles
  • Taux �lev� de r�ussite des mises en libert� sous condition

Tous les r�sultats ont �t� atteints

  • Aucune nouvelle infraction � environ 93 % des mises en libert� sous condition
  • Lib�r�s conditionnels condamn�s pour une infraction avec violence
  • Faible taux de r�cidive li�e � une infraction avec violence � la suite de la mise en libert� sous condition
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Aucune nouvelle infraction avec violence � 99 % des mises en libert� sous condition
  • R�cidive apr�s l�expiration du mandat entra�nant une r�incarc�ration dans un p�nitencier f�d�ral
  • Faible taux de nouvelles condamnations apr�s la date d�expiration du mandat
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Dans 9 cas sur 10, les d�linquants dont le mandat a expir� et qui obtiennent leur lib�ration totale ne sont pas r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral

Priorit� (2) :

Planification strat�gique visant � permettre � la CNLC de r�pondre aux annonces du gouvernement touchant la modification de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine

  • Mesures prises au regard des questions strat�giques, des contraintes li�es � la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences li�es � la formation des commissaires et des employ�s
  • R�pondre de mani�re appropri�e aux besoins
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • La CNLC continue d��valuer les propositions de modification de la LSCMLC, du R�glement (p. ex. le quorum),et des pratiques de d�termination de la peine, y compris leurs r�percussions potentielles sur la charge de travail et sur les co�ts
  • Renouvellement de la vision
  • Version finale d�un nouveau document de vision
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Le nouvel �nonc� de vision a �t� publi� en f�vrier 200912

Priorit� (3) :

Gestion am�lior�e de l�information n�cessaire � l�exercice des responsabilit�s de la CNLC touchant la mise en libert� sous condition gr�ce � l��laboration et � la mise en �uvre du nouveau module de la CNLC dans le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s

  • Activit�s visant le renouvellement du Syst�me de gestion des d�linquant(e)s
  • D�termination continue des besoins des utilisateurs et r�alisation des essais d�acceptation de modules sp�cifiques du syst�me
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • La modernisation de l�ancien Syst�me de gestion des d�linquant(e)s de la CNLC avance bien. On proc�de actuellement � l��laboration du module de gestion des dossiers, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.

Avantages pour les Canadiens

Le gouvernement a indiqu� que son objectif principal �tait de cr�er � des collectivit�s s�res �. La s�curit� publique est le principal objectif de la Commission. La mise en libert� sous condition est fond�e sur le principe que la lib�ration graduelle, associ�e � des programmes et � des traitements efficaces, � une bonne �valuation du risque de r�cidive et � une surveillance efficace dans la collectivit�, accro�t la s�curit� du public. Les donn�es sur les r�admissions apr�s expiration du mandat qui fait suite � l'imposition d'une peine de ressort f�d�ral confirment cette th�orie; elles donnent � penser que le processus d�taill� de pr�paration et d'�valuation des cas qui est appliqu� par la Commission et le SCC avant qu'une d�cision soit rendue en mati�re de mise en libert� sous condition permet de bien rep�rer les d�linquants qui, tr�s probablement, ne commettront pas de crime une fois de retour dans la collectivit�.

Analyse du rendement

Les informations touchant les r�sultats montrent que la Commission a r�alis� les priorit�s et engagements �nonc�s dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2008-2009. Au cours de cet exercice, la Commission a effectu� 17 565 examens touchant la mise en libert� sous condition � l�intention de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou provinciale.

Les donn�es continuent � montrer que la mise en libert� sous condition contribue � la s�curit� publique. Dans plus de 93 % des cas, les lib�r�s conditionnels n�ont pas commis une nouvelle infraction; dans 99 % des cas, ils n�ont pas commis de nouvelle infraction avec violence.

Les renseignements sur la r�cidive apr�s expiration de la peine, montrent que, dans neuf cas sur dix, les d�linquants qui ont termin� de purger leur peine et qui ont obtenu une lib�ration totale ne sont pas r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral.

La Commission a fait des progr�s dans le dossier de la mise en place d�un nouveau syst�me automatis� de gestion des informations sur la mise en libert� sous condition et d��change de ces informations � l�int�rieur de la Commission et avec la SCC. Le projet de renouvellement avance bien; le module de gestion des dossiers est en cours d��laboration, et on met le point final aux exigences relatives au module de gestion des cas.

Pour plus d�information, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la Commission, � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Le�ons retenues

En 2008-2009, la CNLC a r�alis� un certain nombre d�activit�s visant � assurer la qualit� du processus de prise de d�cisions :

  • elle a soumis un rapport sur les r�sultats de l��valuation du programme d�orientation et de formation de la CNLC � l�intention des commissaires et mis sur pied un comit� consultatif charg� de faire avancer les initiatives et de r�pondre aux priorit�s;
  • elle a adopt� une nouvelle politique sur le recours � la technologie de la vid�oconf�rence de fa�on � permettre aux commissaires de participer de plus pr�s aux audiences.

Activit� de programme 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition



Ressources financi�res 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
Diff�rence
8 042 $ 9 023 $ 7 095 $ 68 65 3


R�sultats
attendus
Indicateurs du
rendement
Cible R�sultat R�sum�
des r�sultats
Processus de mise en libert� sous condition qui refl�te l�intention de la LSCMLC en ce qui concerne la transparence et la responsabilisation

Priorit� (1) :

Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant l�application transparente et responsable des processus de mise en libert� sous condition

  • Qualit� de l�information et de l�aide fournies par la Commission et rapidit� du service mesur�es au moyen de sondages aupr�s des utilisateurs et des intervenants
  • Meilleur acc�s des victimes aux services
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • En 2008-2009, la Commission a eu 20 000 contacts avec les victimes
  • En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs pendant ses audiences (augmentation de 62 % en cinq ans)
  • Les victimes ont fait 192 d�clarations dans le cadre de 112 audiences
  • Des sondages pr�c�dents r�alis�s aupr�s des victimes ont r�v�l� un niveau de satisfaction �lev� touchant la qualit� des informations fournies par le personnel de la CNLC et la rapidit� du service
  • �laboration d�un questionnaire � l�intention des victimes, en 2010-2011
Ce r�sultat a �t� d�pass�
  • En 2008-2009, la CNLC et le SCC ont �labor� ensemble un questionnaire � l�intention des victimes; les r�sultats seront bient�t publi�s

Priorit� (2) :

Adoption de mesures permettant aux victimes de participer plus activement aux processus de mise en libert� sous condition

  • Information et aide fournies aux victimes
  • Meilleur service d�interpr�tation offert aux victimes pendant les audiences de la CNLC
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Des services d�interpr�tation sont offerts aux victimes dans toutes les r�gions
  • Meilleur �quipement d�amplification de la voix dans les salles d�audience
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Installation de nouveaux �quipements et syst�mes d�amplification de la voix
  • Meilleure sensibilisation de la collectivit�
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Augmentation de la sensibilisation des collectivit�s (en particulier dans les collectivit�s nordiques et autochtones)
  • Formation efficace du personnel de la CNLC visant � garantir l�uniformit� dans l�application des processus et des politiques
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • La formation des agents d�information r�gionaux est termin�e
  • Possibilit� d�offrir aux victimes d�assister aux audiences par vid�oconf�rence
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Des lignes directrices ont �t� �labor�es sur le recours aux vid�oconf�rences et la formation a commenc� dans les r�gions
  • Partenariats avec les intervenants et d�autres minist�res f�d�raux qui s�occupent des victimes
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Un Comit� consultatif a poursuivi le travail en collaboration avec le SCC, l�Ombudsman f�d�ral des victimes d�actes criminels et d�autres organisations

Avantages pour les Canadiens

Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l�information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des informations aux victimes d�actes criminels, permettre � des observateurs d�assister � ces audiences et donner acc�s � ses d�cisions par le truchement d�un registre des d�cisions.

Analyse des r�sultats

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilisation continuent d'entra�ner, pour la Commission, d'importants d�fis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir acc�s au registre des d�cisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail s'accroissent r�guli�rement depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2008-2009, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes. Par ailleurs, la Commission doit non seulement prendre des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition, mais elle doit aussi offrir un programme de qualit� dans ce domaine en raison de ses r�percussions sur la s�curit� publique et sur la confiance de la population � l'�gard du syst�me correctionnel et du r�gime de mise en libert� sous condition. L�efficacit� du programme prend toute son importance du fait de l�int�r�t intense du public et de l�attention soutenue des m�dias.

La Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes. Dans la plupart des cas, il s�agissait de victimes d�actes de violence, par exemple des agressions sexuelles ou le meurtre d�un membre de la famille. La CNLC et le SCC ont �labor� ensemble un questionnaire sur les services offerts aux victimes, qui a �t� administr� � l��t� 2009. Les r�sultats seront bient�t accessibles. Un sondage similaire r�alis� aupr�s des victimes, en 2003, a r�v�l� que la majorit� d�entre elles �tait satisfaite de la qualit� des informations fournies par le personnel de la CNLC et de la rapidit� du service.

En 2008-2009, la Commission a accueilli 1 904 observateurs qui d�siraient assister � ses audiences. C�est une augmentation de 62 % en cinq ans. Au cours du m�me exercice, les victimes ont fait lecture de 192 d�clarations, dans le cadre de 112 audiences. La plupart �taient des membres de la famille d�une victime de meurtre avec pr�m�ditation (47 %) ou d�homicide involontaire (15 %). Dans la plupart des cas (94 %), les d�clarations ont �t� lues en personne; dans les autres cas, elles ont �t� enregistr�es sur bande audio ou vid�o ou ont �t� faites par vid�oconf�rence ou conf�rence t�l�phonique.

La LSCMLC pr�voit que quiconque peut avoir acc�s � des d�cisions particuli�res ou aux d�cisions � des fins de recherche � partir du registre des d�cisions. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter le site suivant : http://www.npb-cnlc.gc.ca/infocntr/factsh/registr-fra.shtml/.

En 2008-2009, la Commission a donn� acc�s � plus de 6 100 d�cisions faisant partie du registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent � y avoir acc�s (environ 52 % des demandeurs); les m�dias en demandent aussi fr�quemment (environ 32 %).

Lorsqu�un d�linquant en libert� sous condition est accus� d�une infraction grave avec violence perp�tr�e dans la collectivit�, la CNLC peut mettre sur pied un comit� mixte d�enqu�te nationale avec la collaboration du SCC. En 2008-2009, cela n�est arriv� qu�une seule fois.

Le�ons retenues

La Commission a �labor� des lignes directrices sur le recours � la technologie des vid�oconf�rences afin d�am�liorer l�acc�s des victimes aux audiences de la CNLC et elle a commenc� � offrir aux bureaux r�gionaux des cours de formation sur ce sujet. Pour progresser dans ce dossier, la Commission doit travailler en partenariat avec le SCC pour s�assurer que l��quipement n�cessaire sera install� dans les salles d�audience et dans diff�rents sites des collectivit�s, de fa�on � ce que cette technologie soit utilis�e de mani�re productive.

Activit� de programme 3 : D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence



Ressources financi�res 2008-2009
(en milliers de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
D�penses
pr�vues
Total des
autorisations
D�penses
r�elles
Ressources
pr�vues
Ressources
r�elles
Diff�rence
1 804 $ 3 543 $ 3 079 $ 28 41 (13)


R�sultats
attendus
Indicateurs du
rendement
Cible R�sultat R�sum�
des r�sultats

Priorit� (1) :

Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant le traitement des demandes de pardon

  • Gestion efficace du processus relatif au pardon
  • �limination de l�arri�r� des demandes de pardon
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • L�arri�r� a �t� �limin� gr�ce au transfert temporaire de ressources du secteur de programme Mise en libert� sous condition
  • �laboration de normes de service touchant le traitement des demandes de pardon
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Des normes de service ont �t� �labor�es en pr�vision d�une augmentation des frais d�utilisation
  • Durabilit� du programme
  • Peaufinage des politiques, simplification des processus, utilisation productive de la technologie.
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Les politiques, processus et le recours � la technologie ont fait l�objet d�un examen
  • Pourcentage des pardons qui sont r�voqu�s chaque ann�e
  • Taux �lev� de pardons qui ne sont pas r�voqu�s
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • Dans 96 % des cas, les pardons accord�s n�ont pas �t� r�voqu�s
  • D�lai moyen de traitement des demandes de pardon
  • Diminution du d�lai de traitement des demandes de pardon
Tous les r�sultats ont �t� atteints
  • En 2008-2009, la Commission a trait� 40 428 demandes de pardon; le d�lai moyen de traitement �tait de 3,5 mois (beaucoup moins que les ann�es pr�c�dentes)

Avantages pour les Canadiens

Le pardon est une mesure officielle qui vise � effacer la honte associ�e au fait d�avoir un casier judiciaire chez les personnes qui ont �t� reconnues coupables d�une infraction � une loi f�d�rale et qui, apr�s avoir purg� leur peine et attendu pendant une p�riode d�termin�e, s�av�rent des citoyens responsables.

Cette activit� de programme, qui consiste � rendre des d�cisions judicieuses relativement au pardon et � formuler des recommandations en mati�re de cl�mence, a donc pour objet d�assurer la s�curit� des collectivit�s en favorisant la r�adaptation et la r�insertion sociale des d�linquants.

Le programme de pardon constitue une partie importante du mandat de la CNLC et pr�sente notamment les avantages suivants :

  • il permet de bien tenir compte des questions li�es � la s�curit� du public;
  • il aide les personnes ayant obtenu un pardon � contribuer � leur collectivit� � titre de citoyens respectueux des lois;
  • les personnes qui se voient octroyer un pardon ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement;
  • la plupart des personnes (plus de 96 %) � qui un pardon a �t� accord� ne commettent pas d�autres crimes, ce qui t�moigne de la valeur du pardon � titre de mesure efficace � long terme pour favoriser la r�insertion sociale.
Analyse des r�sultats

La Commission recevait habituellement de 15 000 � 20 000 demandes de pardon par ann�e; cependant, en 2008-2009, elle en a re�u 36 000. Les r�percussions de cette augmentation sur la charge de travail sont importantes, et c�est pourquoi, en 2007, un arri�r� des demandes non trait�es s�est cr��. Pour traiter ce volume de demandes en retard, la Commission a transf�r� de fa�on temporaire des ressources entre le secteur des mises en libert� sous condition et le secteur des pardons. Elle a aussi �labor� un plan d�action dans le but d�augmenter la productivit� � court terme et d�assurer la durabilit� du programme de pardon. Ce plan exige un vaste �ventail d�am�liorations. Il faudra ainsi peaufiner les politiques, assurer la mise � niveau de la technologie, simplifier les processus, mettre sur pied une �quipe qui sera charg�e de traiter les demandes en retard, d�finir des normes de service pour le traitement des demandes et augmenter les frais d�utilisation, compte tenu de la r�alit� actuelle des activit�s et des programmes.

La CNLC demande 50 $ en frais d�utilisation pour le traitement d�une demande de pardon. Elle touche en r�alit� 70 % de ce montant, la GRC touchant l�autre tranche de 30 %. Ces droits d�utilisation ne couvrent pas tout le co�t de traitement d�une demande de pardon. Les droits ont �t� fix�s � 50 $ pour ne pas emp�cher un Canadien de se pr�valoir du programme. Cependant, face au volume croissant de demandes de pardon et dans le but d�assurer la durabilit� du programme, la Commission a propos� l�augmentation des droits relatifs au pardon et esp�re qu�elle prendra effet en 2009-2010.

Si vous d�sirez obtenir plus d�information � ce sujet, veuillez consulter le Rapport de surveillance du rendement de la CNLC � l�adresse suivante : http://www.NPB-cnlc.gc.ca/rprts/rprt-fra.shtml.

Le�ons retenues

La Commission a r�cemment adopt� des normes de service pour le traitement des demandes de pardon. Conform�ment � l�article 4 de la Loi sur les frais d�utilisation, la Commission a d�fini ces normes avant de pr�senter sa proposition d�augmentation des frais de service relatifs aux demandes de pardon. La Commission essaie d�j� depuis un an d��tre � la hauteur de ces normes, mais, en raison de l�arri�r� des demandes de pardon, elle n�y est arriv�e qu�apr�s avoir transf�r� des ressources entre le programme des mises en libert� sous condition et le programme de pardon. Ce transfert de ressources, cependant, n�est pas viable. C�est pourquoi il faudra augmenter les droits relatifs au pardon.