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L'Administration du pipe-line du Nord a �t� d�sign�e comme un minist�re aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre sup�rieur, un directeur g�n�ral nomm� par le gouverneur en conseil. La directrice g�n�rale de l'Administration est actuellement la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est d�finie par la Loi. La directrice g�n�rale a nomm�, � temps plein, un directeur g�n�ral adjoint de l'Administration.
La figure ci-dessous repr�sente les liens hi�rarchiques entre les principaux agents responsables des activit�s de programme de l'APN.
�tat de la situation financi�re r�sum� au 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
---|---|---|---|
Actifs financiers | -12% | 821 959 | 938 548 |
Actif non financiers | -40% | 4 106 | 6 894 |
Total de l'actif | -13% | 826 065 | 945 442 |
Cr�diteurs et charges � payer | 645% | 33 127 | 4 444 |
Revenus report�s | -16% | 792 938 | 940 998 |
Total du passif | -13% | 826 065 | 945 442 |
Avoir | 0% | 0 | 0 |
Avoir Total | 0% | 0 | 0 |
Total du Passif et de l'avoir | -13% | 826 065 | 945 442 |
�tat des r�sultats r�sum� Exercice termin� le 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
---|---|---|---|
Recouvrement des co�ts | 8% | 148 060 | 137 451 |
Total des revenus | 8% | 148 060 | 137 451 |
Services professionnels et sp�ciaux | 0% | 89 095 | 88 965 |
Locations | 51% | 41 180 | 27 337 |
Salaires et avantages sociaux | 25% | 9 629 | 7 708 |
Amortissement | -45% | 2 788 | 5 069 |
Transport et communications | -64% | 2 751 | 7 607 |
Information | 264% | 2 603 | 716 |
Autres | -71% | 14 | 49 |
Total des charges recouvrables | 8% | 148 060 | 137 451 |
Services non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
Total des Co�ts non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
Co�t de fonctionnement net | 15% | 56 385 | 48 888 |
La plupart des d�penses de l'Administration du pipe-line du Nord seront recouvr�es. La d�pense la plus importante est celle li�e � l'entente de service avec le Bureau des services partag�s de RNCan pour l'obtention de services administratifs, financiers et techniques.
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
T�l�phone : 613-992-9612
T�l�copieur : 613-995-1913
Les �tats financiers v�rifi�s de l'Administration du pipe-line du Nord sont pr�sent�s dans les pages suivantes.
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Administration. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Administration. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement et le Rapport annuel de l'Administration concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Administration.
Les �tats financiers de l'Administration ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.
La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle |
Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy |
Ottawa, Canada, le 14 ao�t 2009
RAPPORT DU V�RIFICATEUR
Au ministre des Ressources naturelles
J'ai v�rifi� l'�tat de la situation financi�re de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2009 et les �tats des r�sultats, des capitaux propres et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de l'Administration. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.
Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l'Administration au 31 mars 2009 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
De plus, � mon avis, les op�rations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi sur le pipe-line du Nord et ses r�glements, au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie et aux r�glements administratifs de l'Administration.
Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Crystal Pace, CA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 14 ao�t 2009
2009 | 2008 | |
---|---|---|
ACTIF | ||
Actifs financiers | ||
Somme � recevoir du Tr�sor | 801 402 $ | 911 763 $ |
Cr�ances et avances (note 7) | 20 557 | 26 785 |
821 959 |
938 548 |
|
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 6) | 4 106 | 6 894 |
TOTAL DE L'ACTIF | 826 065 $ |
945 442 $ |
PASSIF |
||
Cr�diteurs et charges � payer (note 7) | 33 127 $ | 4 444 $ |
Revenus report�s (note 4) | 792 938 | 940 998 |
TOTAL DU PASSIF | 826 065 $ | 945 442 $ |
Capitaux propres du Canada |
- | - |
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
826 065 $ | 945 442 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Approuv� par :
La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle |
Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy |
2009 | 2008 | |
---|---|---|
REVENUS | ||
Recouvrement des droits r�glementaires | 148 060 $ | 137 451 $ |
CHARGES DE FONCTIONNEMENT |
||
Services professionnels et sp�ciaux | 89 095 | 88 965 |
Locations | 41 180 | 27 337 |
Salaires et avantages sociaux | 9 629 | 7 708 |
Amortissement | 2 788 | 5 069 |
Transport et communications | 2 751 | 7 607 |
Information | 2 603 | 716 |
Autres | 14 | 49 |
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES |
148 060 | 137 451 |
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7) |
56 385 | 48 888 |
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET |
56 385 $ | 48 888 $ |
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Capitaux propres du Canada, d�but de l'exercice | - $ | - $ |
Co�t de fonctionnement net | (56 385) | (48 888) |
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor | (110 361) | (79 778) |
Services non recouvrables fournis gratuitement | 56 385 | 48 888 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 110 361 | 79 778 |
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice | - $ | - $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 56 385 $ | 48 888 $ |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
Services re�us gratuitement (note 7) | (56 385) | (48 888) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 788) | (5 069) |
(2 788) | (5 069) | |
Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
(Diminution) des cr�ances et avances | (6 228) | (55 609) |
Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges � payer | (28 683) | 3 005 |
Diminution des revenus report�s | 148 060 | 137 451 |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 110 361 | 79 778 |
Activit�s de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (110 361) $ | (79 778) $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
Les objectifs de l'Administration sont les suivants :
En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annonc� que la date pr�vue d'ach�vement du projet avait �t� report�e jusqu'� nouvel ordre, et toutes les parties ont r�duit leurs activit�s. Les travaux se poursuivent afin que l'Administration soit pr�te � remplir les engagements �nonc�s dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas o� Foothills Pipe Lines Ltd. d�ciderait d'amorcer la construction de la deuxi�me �tape du R�seau de transport du gaz naturel de l'Alaska.
Conform�ment � l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie, l'Administration est tenue de recouvrer la totalit� de ses co�ts d'exploitation annuels aupr�s des compagnies auxquelles elle a d�livr� des certificats d'utilit� publique. � l'heure actuelle, seule la soci�t� Foothills d�tient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement � l'Administration au moyen d'un cr�dit parlementaire annuel.
Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
L'Administration est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Administration ne correspondent pas � la pr�sentation de rapports financiers pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers.
L'Administration fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds de l'Administration sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont pay�es � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris les op�rations entre l'Administration et les minist�res f�d�raux.
La somme � recevoir du Tr�sor est le montant de liquidit�s que l'Administration peut pr�lever du Tr�sor sans nouveaux cr�dits suppl�mentaires, en vue de r�gler ses passifs.
Les revenus provenant des droits r�glementaires recouvr�s de Foothills sont comptabilis�s selon les services fournis au cours de l'exercice.
Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont comptabilis�s � titre de revenus report�s. Les revenus report�s repr�sentent l'accumulation des montants factur�s en trop par rapport aux charges r�elles des deux derniers exercices.
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances o� le recouvrement est douteux.
Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employ�s fournissant des services � l'Administration sont financ�s par leur minist�re d'appartenance. Les co�ts estimatifs sont int�gr�s aux avantages sociaux factur�s � l'Administration.
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que poss�de l'Administration est �tablie au co�t, net de l'amortissement cumul�. L'amortissement est calcul� � l'aide de la m�thode de l'amortissement lin�aire sur la dur�e de vie utile pr�vue des immobilisations, �tablie comme suit :
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir � des estimations sont les revenus report�s ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants r�els pourraient �tre tr�s diff�rents des estimations. Ces derni�res sont revues annuellement, et � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le gouvernement du Canada finance les d�penses de l'Administration au moyen de cr�dits parlementaires. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats d'exploitation nets de l'Administration diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base de financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Co�t de fonctionnement net | 56 385 $ | 48 888 $ |
Ajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | ||
Plus (moins) : | ||
Services re�us gratuitement | (56 385) | (48 888) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (2 788) | (5 069) |
Revenu non disponible pour d�penser | 148 060 | 137 451 |
Autres | (5 554) | 4 085 |
139 718 |
136 467 |
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 139 718 $ | 136 467 $ |
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Cr�dit 35 � D�penses de programme | 256 200 $ | 287 500 $ |
Montants l�gislatifs | 1 011 | 1 857 |
Cr�dits annul�s | (117 493) | (152 890) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 139 718 $ | 136 467 $ |
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 110 361 $ | 79 778 $ |
Revenu non disponible pour d�penser | 148 060 | 137 451 |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Variation des cr�ances et avances | 6 228 | 55 609 |
Variation des cr�diteurs et charges � payer | 28 683 | (3 005) |
Variation des revenus report�s et des autres �l�ments de passif | (148 060) | (137 451) |
Autres | (5 554) | 4 085 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 139 718 $ | 136 467 $ |
Les revenus report�s se composent de :
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 940 998 $ | 1 078 449 $ |
Charges recouvrables de l'exercice courant | (148 060) | (137 451) |
Revenus report�s | 792 938 $ | 940 998 $ |
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accord� � Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y aff�rent qui font partie du territoire du Yukon. � titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer � l'Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2008) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L'Administration a vers� le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2008), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilis�s dans les pr�sents �tats financiers.
Il n'y a eu ni achat ni ali�nation d'immobilisations corporelles en 2009.
Co�t | Amortissement cumul� | Valeur comptable nette 2009 | Valeur comptable nette 2008 | |
---|---|---|---|---|
Mobilier et mat�riel de bureau | 7 527 $ | 3 421 $ | 4 106 $ | 4 859 $ |
Mat�riel informatique | 17 266 | 17 266 | - | 2 035 |
Total | 24 793 $ | 20 687 $ | 4 106 $ | 6 894 $ |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 est de 2 788 $ (5 069 $ en 2008).
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Administration est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales usuelles qui s'appliquent � tous les particuliers et entreprises, � l'exception de certains services �num�r�s pr�c�demment qui sont fournis gratuitement.
Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Administration :
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada | 55 284 $ | 43 509 $ |
Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada | 1 101 $ | 5 379 $ |
Total | 56 385 $ | 48 888 $ |
2009 | 2008 | |
---|---|---|
Cr�ances � autres minist�res et organismes | 19 989 $ | 26 385 $ |
Cr�diteurs � autres minist�res et organismes | 30 089 $ | - |
De par leur nature, les activit�s de l'Administration peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs exercices pour l�acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
2010 | 2011 | 2012 et par la suite |
Total | |
---|---|---|---|---|
Contrats de location-exploitation | 18 406 $ | 18 406 $ | 1 214 $ | 38 026 $ |
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice en cours.