ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord

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Section III � Renseignements suppl�mentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'Administration du pipe-line du Nord a �t� d�sign�e comme un minist�re aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre sup�rieur, un directeur g�n�ral nomm� par le gouverneur en conseil. La directrice g�n�rale de l'Administration est actuellement la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est d�finie par la Loi. La directrice g�n�rale a nomm�, � temps plein,  un directeur g�n�ral adjoint de l'Administration.

La figure ci-dessous repr�sente les liens hi�rarchiques entre les principaux agents responsables des activit�s de programme de l'APN.

 

3.2 Principales donn�es financi�res

�tat de la situation financi�re r�sum� au 31 mars	% Change	2009	2008
Actifs financiers	-12%	821 959	938 548
Actif non financiers	-40%	4 106	6 894
Total de l'actif	-13%	826 065	945 442
Cr�diteurs et charges � payer	645%	33 127	4 444
Revenus report�s	-16%	792 938	940 998
Total du passif	-13%	826 065	945 442
Avoir	0%	0	0
Avoir Total	0%	0	0
Total du Passif et de l'avoir	-13%	826 065	945 442

 

�tat des r�sultats r�sum� Exercice termin� le 31 mars	% Change	2009	2008
Recouvrement des co�ts	8%	148 060	137 451
Total des revenus	8%	148 060	137 451
Services professionnels et sp�ciaux	0%	89 095	88 965
Locations	51%	41 180	27 337
Salaires et avantages sociaux	25%	9 629	7 708
Amortissement	-45%	2 788	5 069
Transport et communications	-64%	2 751	7 607
Information	264%	2 603	716
Autres	-71%	14	49
Total des charges recouvrables	8%	148 060	137 451
Services non recouvrables	15%	56 385	48 888
Total des Co�ts non recouvrables	15%	56 385	48 888
Co�t de fonctionnement net	15%	56 385	48 888

 

3.3 Graphique des principales donn�es financi�res

La plupart des d�penses de l'Administration du pipe-line du Nord seront recouvr�es. La d�pense la plus importante est celle li�e � l'entente de service avec le Bureau des services partag�s de RNCan pour l'obtention de services administratifs, financiers et techniques.

3.4 Pour de plus amples renseignements

Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa  (Ontario)  K1A 0E4
T�l�phone : 613-992-9612
T�l�copieur : 613-995-1913

3.5 �tats financiers

Les �tats financiers v�rifi�s de l'Administration du pipe-line du Nord sont pr�sent�s dans les pages suivantes.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Administration. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Administration. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement et le Rapport annuel de l'Administration concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Administration.

Les �tats financiers de l'Administration ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.

 

La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle

Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy

Ottawa, Canada, le 14 ao�t 2009

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au ministre des Ressources naturelles

J'ai v�rifi� l'�tat de la situation financi�re de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2009 et les �tats des r�sultats, des capitaux propres et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de l'Administration.  Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l'Administration au 31 mars 2009 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi sur le pipe-line du Nord et ses r�glements, au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie et aux r�glements administratifs de l'Administration.

Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,

 

Crystal Pace, CA
directrice principale

Ottawa, Canada
Le 14 ao�t 2009

 

Administration du pipe-line du Nord
�tat de la situation financi�re
31 mars

	2009	2008
ACTIF
Actifs financiers
Somme � recevoir du Tr�sor	801 402 $	911 763 $
Cr�ances et avances (note 7)	20 557	26 785
	821 959	938 548
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	4 106	6 894
TOTAL DE L'ACTIF	826 065 $	945 442 $
PASSIF
Cr�diteurs et charges � payer (note 7)	33 127 $	4 444 $
Revenus report�s (note 4)	792 938	940 998
TOTAL DU PASSIF	826 065 $	945 442 $
Capitaux propres du Canada	-	-
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA	826 065 $	945 442 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Approuv� par :

La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle

Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy

Administration du pipe-line du Nord
�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars

	2009	2008
REVENUS
Recouvrement des droits r�glementaires	148 060 $	137 451 $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Services professionnels et sp�ciaux	89 095	88 965
Locations	41 180	27 337
Salaires et avantages sociaux	9 629	7 708
Amortissement	2 788	5 069
Transport et communications	2 751	7 607
Information	2 603	716
Autres	14	49
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES	148 060	137 451
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7)	56 385	48 888
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	56 385 $	48 888 $

�tat des capitaux propres du Canada
Exercice termin� le 31 mars

	2009	2008
Capitaux propres du Canada, d�but de l'exercice	- $	- $
Co�t de fonctionnement net	(56 385)	(48 888)
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(110 361)	(79 778)
Services non recouvrables fournis gratuitement	56 385	48 888
Encaisse nette fournie par le gouvernement	110 361	79 778
Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice	- $	- $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Administration du pipe-line du Nord
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars

	2009	2008
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	56 385 $	48 888 $
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Services re�us gratuitement (note 7)	(56 385)	(48 888)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 788)	(5 069)
	(2 788)	(5 069)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
(Diminution) des cr�ances et avances	(6 228)	(55 609)
Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges � payer	(28 683)	3 005
Diminution des revenus report�s	148 060	137 451
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	110 361	79 778
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(110 361) $	(79 778) $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Administration du pipe line du Nord

Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2009

1. Pouvoirs, objectifs et activit�s

   En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

   • donner effet � l'Accord entre le Canada et les �tats-Unis d'Am�rique sur les principes applicables � un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l'Accord);
   • constituer l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tron�on canadien du projet.
   L'Administration du pipe-line du Nord est d�sign�e comme minist�re et est �num�r�e dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l'interm�diaire du ministre des Ressources naturelles.

   Les objectifs de l'Administration sont les suivants :

   1. donner effet � l'Accord conclu entre le Canada et les �tats-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
      
   2. s'acquitter des obligations du gouvernement f�d�ral � l'�gard du pipe-line;
      
   3. faciliter la planification et la construction exp�ditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des int�r�ts locaux et r�gionaux;
      
   4. faciliter la consultation et la coordination aupr�s des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
      
   5. maximiser les avantages socio-�conomiques du pipe-line tout en r�duisant au minimum les effets f�cheux qu'il peut avoir sur le milieu social et l'environnement;
      
   6. promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

   En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annonc� que la date pr�vue d'ach�vement du projet avait �t� report�e jusqu'� nouvel ordre, et toutes les parties ont r�duit leurs activit�s. Les travaux se poursuivent afin que l'Administration soit pr�te � remplir les engagements �nonc�s dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas o� Foothills Pipe Lines Ltd. d�ciderait d'amorcer la construction de la deuxi�me �tape du R�seau de transport du gaz naturel de l'Alaska.

   Conform�ment � l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie, l'Administration est tenue de recouvrer la totalit� de ses co�ts d'exploitation annuels aupr�s des compagnies auxquelles elle a d�livr� des certificats d'utilit� publique. � l'heure actuelle, seule la soci�t� Foothills d�tient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement � l'Administration au moyen d'un cr�dit parlementaire annuel.

2. Principales conventions comptables

   Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   1. Cr�dits parlementaires

      L'Administration est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Administration ne correspondent pas � la pr�sentation de rapports financiers pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      L'Administration fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds de l'Administration sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont pay�es � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris les op�rations entre l'Administration et les minist�res f�d�raux.

   3. Somme � recevoir du Tr�sor

      La somme � recevoir du Tr�sor est le montant de liquidit�s que l'Administration peut pr�lever du Tr�sor sans nouveaux cr�dits suppl�mentaires, en vue de r�gler ses passifs.

   4. Revenus/revenus report�s

      Les revenus provenant des droits r�glementaires recouvr�s de Foothills sont comptabilis�s selon les services fournis au cours de l'exercice.

      Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont comptabilis�s � titre de revenus report�s. Les revenus report�s repr�sentent l'accumulation des montants factur�s en trop par rapport aux charges r�elles des deux derniers exercices.

   5. Charges

      Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.

      Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

   6. Cr�ances

      Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances o� le recouvrement est douteux.

   7. Avantages sociaux futurs

      Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employ�s fournissant des services � l'Administration sont financ�s par leur minist�re d'appartenance. Les co�ts estimatifs sont int�gr�s aux avantages sociaux factur�s � l'Administration.

   8. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que poss�de l'Administration est �tablie au co�t, net de l'amortissement cumul�. L'amortissement est calcul� � l'aide de la m�thode de l'amortissement lin�aire sur la dur�e de vie utile pr�vue des immobilisations, �tablie comme suit :

      • Mobilier et mat�riel de bureau          10 ans
      • Mat�riel informatique                       4 ans
   9. Incertitude relative � la mesure

      La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir � des estimations sont les revenus report�s ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants r�els pourraient �tre tr�s diff�rents des estimations.  Ces derni�res sont revues annuellement, et � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

   Le gouvernement du Canada finance les d�penses de l'Administration au moyen de cr�dits parlementaires. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats d'exploitation nets de l'Administration diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base de financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
      
      

      	2009	2008
      Co�t de fonctionnement net	56 385 $	48 888 $
      Ajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
      Plus (moins) :
      Services re�us gratuitement	(56 385)	(48 888)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(2 788)	(5 069)
      Revenu non disponible pour d�penser	148 060	137 451
      Autres	(5 554)	4 085
      	139 718	136 467
      Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	139 718 $	136 467 $

      
      
   2. Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
      
      

      	2009	2008
      Cr�dit 35 � D�penses de programme	256 200 $	287 500 $
      Montants l�gislatifs	1 011	1 857
      Cr�dits annul�s	(117 493)	(152 890)
      Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	139 718 $	136 467 $

      
      
   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires utilis�s :
      
      

      	2009	2008
      Encaisse nette fournie par le gouvernement	110 361 $	79 778 $
      Revenu non disponible pour d�penser	148 060	137 451
      Variation de la situation nette du Tr�sor
      Variation des cr�ances et avances	6 228	55 609
      Variation des cr�diteurs et charges � payer	28 683	(3 005)
      Variation des revenus report�s et des autres �l�ments de passif	(148 060)	(137 451)
      Autres	(5 554)	4 085
      Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	139 718 $	136 467 $

      
      
4. Revenus report�s

   Les revenus report�s se composent de  :

   
   

   	2009	2008
   Solde d'ouverture	940 998 $	1 078 449 $
   Charges recouvrables de l'exercice courant	(148 060)	(137 451)
   Revenus report�s	792 938 $	940 998 $

   
   
5. Droits de servitude

   En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accord� � Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y aff�rent qui font partie du territoire du Yukon. � titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer � l'Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2008) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L'Administration a vers� le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2008), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilis�s dans les pr�sents �tats financiers.

6. Immobilisations corporelles

   Il n'y a eu ni achat ni ali�nation d'immobilisations corporelles en 2009.

   
   
   

   	Co�t	Amortissement cumul�	Valeur comptable nette 2009	Valeur comptable nette 2008
   Mobilier et mat�riel de bureau	7 527 $	3 421 $	4 106 $	4 859 $
   Mat�riel informatique	17 266	17 266	-	2 035
   Total	24 793 $	20 687 $	4 106 $	6 894 $

   
   

   La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 est de 2 788 $ (5 069 $ en 2008).

7. Op�rations entre apparent�s

   En vertu du principe de propri�t� commune, l'Administration est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales usuelles qui s'appliquent � tous les particuliers et entreprises, � l'exception de certains services �num�r�s pr�c�demment qui sont fournis gratuitement.

   1. Services fournis gratuitement :

      Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Administration :

      
      
      

      	2009	2008
      Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	55 284 $	43 509 $
      Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada	1 101 $	5 379 $
      Total	56 385 $	48 888 $

      
      
   2. Solde des cr�ances et des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre entit�s apparent�es :
      
      

      	2009	2008
      Cr�ances � autres minist�res et organismes	19 989 $	26 385 $
      Cr�diteurs � autres minist�res et organismes	30 089 $	-

      
      
8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activit�s de l'Administration peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs exercices pour l�acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

   
   
   

   	2010	2011	2012 et par la suite	Total
   Contrats de location-exploitation	18 406 $	18 406 $	1 214 $	38 026 $

   
   
9. Chiffres correspondants

   Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice en cours.