ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt, CP, députée
Ministre des Ressources naturelles
Table des mati�res
Message de la directrice g�n�rale
Section I � Survol du minist�re
Section II � Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
Section III � Renseignements suppl�mentaires
- 3.1 Renseignements sur l'organisation
- 3.2 Principales donn�es financi�res
- 3.3 Graphique des principales donn�es financi�res
- 3.4 Pour de plus amples renseignements
- 3.5 �tats financiers
Message de la directrice g�n�rale
J'ai le plaisir de vous pr�senter le rapport minist�riel sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord (APN) pour 2008-2009.
L'Administration du pipe-line du Nord a �t� cr��e par une loi sp�ciale en 1978 afin de faciliter la planification et la construction exp�ditives et efficaces du tron�on canadien du gazoduc de la route de l'Alaska par Foothills Pipe Lines Ltd. Le gazoduc �tait con�u pour transporter le gaz naturel d�couvert � Prudhoe Bay, en Alaska, vers les march�s du Canada et des 48 �tats du sud des �tats-Unis. Foothills est maintenant la propri�t� de TransCanada Pipelines.
Le niveau d'activit� de l'Administration a atteint son sommet en 1981-1982, pendant la construction du � tron�on pr�alable � dans le sud de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. � cette �poque, l'Administration comptait plus de 100 employ�s charg�s de l'�tablissement de politiques et de la planification, des calendriers et de la r�glementation et de l'ing�nierie et de la conception. Le tron�on pr�alable sert pr�sentement � transporter le gaz naturel de l'Alberta export� vers les �tats-Unis.
En 1982, le prix relativement faible du gaz naturel et les co�ts consid�rables d'ach�vement du pipe-line ont forc� les promoteurs du projet � suspendre la construction de la partie nord du pipe-line. Le nombre d'employ�s de l'Administration a alors chut� dramatiquement, seuls quelques employ�s assuraient l'approbation des agrandissements des installations d�j� construites (les examens techniques n�cessaires ont �t� effectu�s par l'Office national de l'�nergie).
En 2008, TransCanada Pipelines a �t� choisie par l'�tat de l'Alaska en vertu de la Alaska Gasline Inducement Act (AGIA) pour recevoir jusqu'� 500 M$ en aide de l'�tat pour la poursuite du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. Ce projet � grande �chelle permettrait de transporter de 4 � 5 milliards de pieds cubes par jour de gaz naturel dans un pipe-line � haute pression de 48 pouces, depuis Prudhoe Bay en Alaska, jusqu'aux march�s du Canada et des 48 �tats am�ricains du sud. Les co�ts du projet avaient �t� estim�s pr�alablement � 30 milliards de dollars.
Pour respecter les conditions de l'AGIA, TransCanada doit proc�der � un appel de soumissions aux �tats-Unis d'ici le milieu de l'ann�e 2010. Il s'agit d'un processus de sollicitation visant � d�terminer le niveau d'int�r�t commercial dans le projet. TransCanada devra alors pr�senter une demande � la US Federal Energy Regulatory Commission pour la construction d'un pipe-line de transmission de Prudhoe Bay jusqu'� la fronti�re du Canada.
TransCanada a transmis son calendrier de projet � l'Administration du pipe-line du Nord, lui a fait part de son intention d'aller de l'avant avec la portion canadienne du projet et lui a demand� d'entreprendre diverses activit�s pr�paratoires.
En d�cembre 2008, l'APN a commenc� � chercher un directeur g�n�ral adjoint � temps plein pour ex�cuter les responsabilit�s du gouvernement du Canada pr�vues dans la Loi sur le pipe-line du Nord, tout en travaillant avec TransCanada Pipelines Limited et les organismes f�d�raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premi�res nations. Un directeur g�n�ral adjoint a �t� embauch� en juillet 2009 et l'Administration pr�voit embaucher d'autres ressources en 2009-2010, � mesure que les activit�s augmentent.
Cassie Doyle
Directrice g�n�rale, Administration du pipe-line du Nord et
Sous-ministre de Ressources naturelles Canada
Section I � Survol du minist�re
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'�tre
L'Administration a �t� constitu�e en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (le pipe-line), maximiser les avantages sociaux et �conomiques d�coulant de sa construction et de son exploitation et en r�duire au minimum les effets f�cheux.
Responsabilit�s
En vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, l'Administration du pipe-line du Nord peut �tre appel�e � entreprendre un certain nombre d'activit�s :
- faciliter la planification et la construction exp�ditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des int�r�ts locaux et r�gionaux, des droits des r�sidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l'obligation qui incombe au gouvernement f�d�ral et aux autres gouvernements comp�tents de s'assurer que les revendications autochtones portant sur les terres que traversera le pipe-line seront jug�es avec �quit�;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une meilleure coordination des activit�s, en ce qui concerne le pipe-line;
- maximiser les avantages sociaux et �conomiques d�coulant de la construction et de l'exploitation du pipe-line, tout en minimisant les r�percussions f�cheuses que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l'environnement des r�gions les plus directement touch�es;
- promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques nationaux et de maximiser les avantages industriels connexes.
R�sultats strat�giques et Architecture des activit�s de programme (AAP)
L'Administration du pipe-line du Nord a un seul r�sultat strat�gique et une seule activit� de programme. Tous deux sont harmonis�s au r�sultat strat�gique de forte croissance �conomique du gouvernement du Canada, conform�ment au cadre pancanadien.
R�sultat strat�gique de l'APN :
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska et en maximiser les avantages sociaux et �conomiques tout en r�duisant au minimum les r�percussions f�cheuses qu'il pourrait avoir sur le milieu social et sur l'environnement.
Activit� de programme de l'APN :
R�glementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.
Pour l'Administration du pipe-line du Nord, le d�fi consistera � r�agir rapidement dans l'�ventualit� o� la construction du tron�on nord du gazoduc serait relanc�e. Depuis l'entr�e en vigueur de la Loi sur le pipe-line du Nord, le contexte externe a beaucoup chang� en ce qui concerne les consid�rations environnementales, les conditions socio-�conomiques et la gouvernance. Parmi les changements qui se sont produits au Yukon, mentionnons de nouvelles dispositions l�gislatives en mati�re d'environnement, le transfert de certaines responsabilit�s du gouvernement f�d�ral et le r�glement de la plupart des revendications territoriales des Premi�res nations situ�es le long du trac� du gazoduc.
L'APN devra revoir les processus r�glementaires modifi�s portant sur l'environnement et les conditions socio-�conomiques tout en respectant les droits des Premi�res nations. L'APN doit �galement respecter les droits accord�s � Foothills en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, en particulier les certificats existants de commodit� et de n�cessit� publiques.
1.2 Sommaire - Rendement
En 2008-2009, les autorisations de d�penses consenties � l'Administration s'�levaient � 265 000 $. Ce montant a �t� �tabli en pr�vision d'une augmentation importante du travail de l'Administration li�e � un niveau �lev� d'activit� de planification pour le pipe-line.
| D�penses pr�vues* | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 265 000 | 257 211 | 139 718 |
* L'APN recouvre ses co�ts de Foothills aux termes des pouvoirs qui lui sont conf�r�s par l'article 29 de la Loi et d�termin�s en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l'Office national de l'�nergie et du R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie.
Le budget de fonctionnement de l'Administration incorpore chaque ann�e la marge de man�uvre n�cessaire pour �viter d'avoir � demander des cr�dits suppl�mentaires au Parlement s'il survenait quelque chose � la portion existante du pipe-line ou dans l'�ventualit� d'une reprise de la construction sur le reste du pipe-line. Les d�penses de fonctionnement de l'Administration sont maintenues au minimum, � moins de d�marches ou de la pr�sentation d'une demande officielle par Foothills, ou d'une autre partie, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement.
Comme on le signale dans le rapport sur les plans et priorit�s 2008-2009, l'APN a obtenu une affectation au cours de la deuxi�me moiti� de 2008-2009 pour engager du personnel suppl�mentaire en pr�vision d'une augmentation �ventuelle des activit�s de Foothills. Cette augmentation ne s'est pas mat�rialis�e en 2008-2009 et les fonds n'ont pas �t� enti�rement d�bloqu�s.
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 0 |
Sommaire - Rendement
| Indicateurs de rendement | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|
| R�glementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. L'activit� de ce programme est align�e au r�sultat de la forte croissance �conomique du gouvernement du Canada. | L'APN a maintenu un dialogue avec Foothills et d'autres intervenants cl�s. L'APN a continu� � fonctionner de fa�on distincte, pr�te � r�pondre � un accroissement de l'activit� en mati�re de planification de projet. |
| L'APN donnera suite efficacement � tout d�p�t r�glementaire par Foothills et veillera � la bonne application de la Loi. | Foothills n'a fait aucun d�p�t r�glementaire. |
| Pour permettre � l'APN de raffiner soigneusement son plan et de renforcer la collaboration avec les autres intervenants susceptibles de participer � la planification et � la construction de cette phase, du personnel suppl�mentaire sera embauch�. | L'APN a commenc� � chercher un nouveau directeur g�n�ral adjoint durant l'exercice 2008-2009. Le candidat retenu a �t� embauch� en juillet 2009 afin de r�pondre aux exigences accrues relatives aux activit�s de TransCanada Pipelines dans le cadre du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. D'autres mesures de dotation sont en cours. |
| Activit� de 2007-2008 | 2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| R�glementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | 137 | 265 | 265 | 257,2 | 139,7 | Forte croissance �conomique - Le secteur des ressources naturelles du Canada re�oit en moyenne entre 20 et 25 % de tous les investissements en capital et repr�sente plus d'un tiers de tous les investissements directs �trangers du Canada. |
| Total | 137 | 265 | 265 | 257,2 | 139,7 | |
Analyse des risques
TransCanada a transmis son calendrier de projet � l'Administration du pipe-line du Nord, lui a fait part de son intention d'aller de l'avant avec la portion canadienne du projet et lui a demand� d'entreprendre diverses activit�s pr�paratoires. Ces activit�s consistent notamment � obtenir l'engagement des Premi�res nations et � offrir un niveau de certitude quant au processus qui sera utilis� pour revoir toutes les donn�es techniques, financi�res, environnementales, socio�conomiques et autres que TransCanada devra pr�senter pour aller de l'avant avec le projet Foothills.
Sans une augmentation de ses effectifs et de son budget de fonctionnement, l'Administration du pipe-line du Nord ne pourra prendre les d�cisions politiques n�cessaires et pr�parer l'ex�cution des examens techniques, environnementaux et socio�conomiques des rapports et des plans qui seront pr�sent�s dans le cadre du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.
Le d�faut de faire les pr�paratifs n�cessaires en temps opportun pourrait nuire � l'ex�cution des responsabilit�s du gouvernement du Canada en vertu de l'Accord canado-am�ricain de 1997 et de la Loi sur le pipe-line du Nord et � celles d�coulant des droits de TransCanada relatifs � ses certificats de commodit� et de n�cessit� publiques et d�coulant du droit de passage du pipe-line au Yukon.
Profil des d�penses
Il n'y a eu aucune diff�rence notable des d�penses entre 2007-2008 et 2008-2009.
Section II � Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
2.1 R�sultat strat�gique
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska et en maximiser les avantages sociaux et �conomiques tout en r�duisant au minimum les r�percussions f�cheuses qu'il pourrait avoir sur le milieu social et sur l'environnement.
Activit� de programme par r�sultat strat�gique
| Ressources financi�res 2008-2009 | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 265 000 | 257 211 | 139 718 | 2 | 2 | 0 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
�tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| De concert avec d'autres minist�res f�d�raux, l'APN �laborera un cadre r�glementaire faisant place aux pratiques environnementales modernes et prenant en consid�ration les droits des collectivit�s des Premi�res nations ainsi que les int�r�ts des gouvernements provinciaux-territoriaux, de fa�on � �tre pr�te � r�glementer efficacement et � faciliter la construction du pipe-line par Foothills, advenant qu'un plan d�taill� soit mis de l'avant. Les activit�s de l'APN sont dict�es par l'�ch�ancier et le rythme de la planification et de la construction du pipe-line. | R�glementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | Satisfait � presque tous � il n'y a eu aucune construction durant l'exercice 2008-2009. |
L'APN se tient pr�te � r�pondre � toute demande de Foothills. |
| L'APN donnera suite efficacement � tout d�p�t r�glementaire par Foothills et veillera � la bonne application de la Loi. | Satisfait � tous � L'APN a appliqu� la Loi et il n'y a eu aucun d�p�t r�glementaire exigeant une r�ponse. | L'APN se tient pr�te � r�pondre � toute demande de Foothills. | |
| Pour permettre � l'APN de raffiner soigneusement son plan et de renforcer la collaboration avec les autres intervenants susceptibles de participer � la planification et � la construction de cette phase, du personnel suppl�mentaire sera embauch�. | Satisfait � presque tous � L'APN a commenc� � chercher un nouveau directeur g�n�ral adjoint permanent � temps plein. | L'APN a d�sormais un directeur g�n�ral adjoint � temps plein. |
2.1.2 Avantages pour les Canadiens
Le gazoduc de la route de l'Alaska repr�senterait le plus important investissement du secteur priv� en mati�re d'infrastructure de l'histoire de l'Am�rique du Nord. Un tel projet contribuerait consid�rablement � l'atteinte de l'objectif strat�gique d'une forte croissance �conomique du Canada.
Les ressources naturelles ont contribu� au d�veloppement du Canada en tant que soci�t� industrielle moderne en assurant la prosp�rit� (p. ex., des emplois) et une meilleure qualit� de vie pour des g�n�rations de Canadiens. En 2007, le secteur de l'�nergie du Canada repr�sentait 6,9 % du produit int�rieur brut (PIB), pour 2 % de l'emploi total, et a g�n�r� un montant record de 138 milliards de dollars d'exportations de marchandises. En 2008, les d�penses en immobilisation dans le secteur de l'�nergie ont atteint 81,2 milliards de dollars, ce qui repr�sente 23,5 % des investissements priv�s et publics totaux au Canada.
En plus des avantages socio�conomiques associ�s au gazoduc de la route de l'Alaska, un tel projet g�n�rerait d'importantes retomb�es �conomiques r�gionales, y compris en mati�re de d�veloppement du Nord.
2.1.3 Analyse du rendement
Pour travailler � la r�alisation de son r�sultat strat�gique, la principale t�che de l'Administration pour l'exercice 2008-2009 consistait � se pr�parer � donner suite aux demandes de d�p�t r�glementaire par Foothills et � s'assurer que la Loi sur le pipe-line du Nord �tait appliqu�e ad�quatement. Compte tenu du regain d'int�r�t pour la construction de pipelines dans le Nord, l'Administration a �t� appel�e � fournir de l'information au cas o� le reste du pipe-line serait r�alis� (phase II), ainsi qu'un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont �nonc�s dans la Loi et des changements l�gislatifs qui ont eu lieu depuis la d�livrance du certificat.
Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d'autres minist�res continuent de favoriser des gains d'efficacit� dans l'administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l'Administration facilite la collecte des droits de servitude li�s aux droits d'acc�s aux terres de la Couronne qui ont �t� accord�s � Foothills pour le pipe-line. L'Administration a per�u des droits annuels de 30 400 $ de Foothills au nom d'Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC), et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces op�rations ne sont pas comprises dans le calcul des co�ts recouvrables qui sont pr�sent�s dans la section 3.2, Rendement financier.
En raison du faible niveau de l'activit� de l'Administration, il n'y a aucun engagement li� au RPP ni de recommandations des comit�s parlementaires � mettre en �uvre.
2.1.4 Le�ons apprises
Comme il y a eu tr�s peu d'activit� dans le cadre du projet de pipe-line de Foothills durant l'exercice 2008-2009, la plupart des activit�s de l'Administration �taient de nature administrative. Il n'y a donc aucune le�on apprise � signaler.
Section III � Renseignements suppl�mentaires
3.1 Renseignements sur l'organisation
L'Administration du pipe-line du Nord a �t� d�sign�e comme un minist�re aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre sup�rieur, un directeur g�n�ral nomm� par le gouverneur en conseil. La directrice g�n�rale de l'Administration est actuellement la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est d�finie par la Loi. La directrice g�n�rale a nomm�, � temps plein, un directeur g�n�ral adjoint de l'Administration.
La figure ci-dessous repr�sente les liens hi�rarchiques entre les principaux agents responsables des activit�s de programme de l'APN.
3.2 Principales donn�es financi�res
| �tat de la situation financi�re r�sum� au 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers | -12% | 821 959 | 938 548 |
| Actif non financiers | -40% | 4 106 | 6 894 |
| Total de l'actif | -13% | 826 065 | 945 442 |
| Cr�diteurs et charges � payer | 645% | 33 127 | 4 444 |
| Revenus report�s | -16% | 792 938 | 940 998 |
| Total du passif | -13% | 826 065 | 945 442 |
| Avoir | 0% | 0 | 0 |
| Avoir Total | 0% | 0 | 0 |
| Total du Passif et de l'avoir | -13% | 826 065 | 945 442 |
| �tat des r�sultats r�sum� Exercice termin� le 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Recouvrement des co�ts | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Total des revenus | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 0% | 89 095 | 88 965 |
| Locations | 51% | 41 180 | 27 337 |
| Salaires et avantages sociaux | 25% | 9 629 | 7 708 |
| Amortissement | -45% | 2 788 | 5 069 |
| Transport et communications | -64% | 2 751 | 7 607 |
| Information | 264% | 2 603 | 716 |
| Autres | -71% | 14 | 49 |
| Total des charges recouvrables | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Services non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
| Total des Co�ts non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
| Co�t de fonctionnement net | 15% | 56 385 | 48 888 |
3.3 Graphique des principales donn�es financi�res
La plupart des d�penses de l'Administration du pipe-line du Nord seront recouvr�es. La d�pense la plus importante est celle li�e � l'entente de service avec le Bureau des services partag�s de RNCan pour l'obtention de services administratifs, financiers et techniques.
3.4 Pour de plus amples renseignements
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
T�l�phone : 613-992-9612
T�l�copieur : 613-995-1913
3.5 �tats financiers
Les �tats financiers v�rifi�s de l'Administration du pipe-line du Nord sont pr�sent�s dans les pages suivantes.
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Administration. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Administration. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement et le Rapport annuel de l'Administration concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Administration.
Les �tats financiers de l'Administration ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.
| La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle |
Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy |
Ottawa, Canada, le 14 ao�t 2009
RAPPORT DU V�RIFICATEUR
Au ministre des Ressources naturelles
J'ai v�rifi� l'�tat de la situation financi�re de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2009 et les �tats des r�sultats, des capitaux propres et des flux de tr�sorerie de l'exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de l'Administration. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.
Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l'Administration au 31 mars 2009 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.
De plus, � mon avis, les op�rations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi sur le pipe-line du Nord et ses r�glements, au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie et aux r�glements administratifs de l'Administration.
Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,
Crystal Pace, CA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 14 ao�t 2009
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme � recevoir du Tr�sor | 801 402 $ | 911 763 $ |
| Cr�ances et avances (note 7) | 20 557 | 26 785 |
| 821 959 |
938 548 |
|
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 4 106 | 6 894 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 826 065 $ |
945 442 $ |
PASSIF |
||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 7) | 33 127 $ | 4 444 $ |
| Revenus report�s (note 4) | 792 938 | 940 998 |
| TOTAL DU PASSIF | 826 065 $ | 945 442 $ |
Capitaux propres du Canada |
- | - |
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
826 065 $ | 945 442 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Approuv� par :
| La directrice g�n�rale, Cassie J. Doyle |
Le directeur g�n�ral adjoint, Christopher Cuddy |
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| REVENUS | ||
| Recouvrement des droits r�glementaires | 148 060 $ | 137 451 $ |
CHARGES DE FONCTIONNEMENT |
||
| Services professionnels et sp�ciaux | 89 095 | 88 965 |
| Locations | 41 180 | 27 337 |
| Salaires et avantages sociaux | 9 629 | 7 708 |
| Amortissement | 2 788 | 5 069 |
| Transport et communications | 2 751 | 7 607 |
| Information | 2 603 | 716 |
| Autres | 14 | 49 |
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES |
148 060 | 137 451 |
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7) |
56 385 | 48 888 |
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET |
56 385 $ | 48 888 $ |
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Capitaux propres du Canada, d�but de l'exercice | - $ | - $ |
| Co�t de fonctionnement net | (56 385) | (48 888) |
| Variation de la somme � recevoir du Tr�sor | (110 361) | (79 778) |
| Services non recouvrables fournis gratuitement | 56 385 | 48 888 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 110 361 | 79 778 |
| Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice | - $ | - $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 56 385 $ | 48 888 $ |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Services re�us gratuitement (note 7) | (56 385) | (48 888) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 788) | (5 069) |
| (2 788) | (5 069) | |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
| (Diminution) des cr�ances et avances | (6 228) | (55 609) |
| Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges � payer | (28 683) | 3 005 |
| Diminution des revenus report�s | 148 060 | 137 451 |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 110 361 | 79 778 |
Activit�s de financement |
||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (110 361) $ | (79 778) $ |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Administration du pipe line du Nord
Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2009
- Pouvoirs, objectifs et activit�s
En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet � l'Accord entre le Canada et les �tats-Unis d'Am�rique sur les principes applicables � un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l'Accord);
- constituer l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tron�on canadien du projet.
Les objectifs de l'Administration sont les suivants :
- donner effet � l'Accord conclu entre le Canada et les �tats-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
- s'acquitter des obligations du gouvernement f�d�ral � l'�gard du pipe-line;
- faciliter la planification et la construction exp�ditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des int�r�ts
locaux et r�gionaux;
- faciliter la consultation et la coordination aupr�s des gouvernements des provinces et des territoires que le
pipe-line traverse;
- maximiser les avantages socio-�conomiques du pipe-line tout en r�duisant au minimum les effets f�cheux qu'il
peut avoir sur le milieu social et l'environnement;
- promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annonc� que la date pr�vue d'ach�vement du projet avait �t� report�e jusqu'� nouvel ordre, et toutes les parties ont r�duit leurs activit�s. Les travaux se poursuivent afin que l'Administration soit pr�te � remplir les engagements �nonc�s dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas o� Foothills Pipe Lines Ltd. d�ciderait d'amorcer la construction de la deuxi�me �tape du R�seau de transport du gaz naturel de l'Alaska.
Conform�ment � l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au R�glement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'�nergie, l'Administration est tenue de recouvrer la totalit� de ses co�ts d'exploitation annuels aupr�s des compagnies auxquelles elle a d�livr� des certificats d'utilit� publique. � l'heure actuelle, seule la soci�t� Foothills d�tient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement � l'Administration au moyen d'un cr�dit parlementaire annuel.
- Principales conventions comptables
Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
- Cr�dits parlementaires
L'Administration est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Administration ne correspondent pas � la pr�sentation de rapports financiers pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Administration fonctionne � l'int�rieur du cadre fix� par le Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds de l'Administration sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont pay�es � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre le total des rentr�es et le total des sorties de fonds, y compris les op�rations entre l'Administration et les minist�res f�d�raux.
- Somme � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor est le montant de liquidit�s que l'Administration peut pr�lever du Tr�sor sans nouveaux cr�dits suppl�mentaires, en vue de r�gler ses passifs.
- Revenus/revenus report�s
Les revenus provenant des droits r�glementaires recouvr�s de Foothills sont comptabilis�s selon les services fournis au cours de l'exercice.
Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont comptabilis�s � titre de revenus report�s. Les revenus report�s repr�sentent l'accumulation des montants factur�s en trop par rapport aux charges r�elles des deux derniers exercices.
- Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
- Cr�ances
Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances o� le recouvrement est douteux.
- Avantages sociaux futurs
Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employ�s fournissant des services � l'Administration sont financ�s par leur minist�re d'appartenance. Les co�ts estimatifs sont int�gr�s aux avantages sociaux factur�s � l'Administration.
- Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que poss�de l'Administration est �tablie au co�t, net de l'amortissement cumul�. L'amortissement est calcul� � l'aide de la m�thode de l'amortissement lin�aire sur la dur�e de vie utile pr�vue des immobilisations, �tablie comme suit :
- Mobilier et mat�riel de bureau 10 ans
- Mat�riel informatique 4 ans
- Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux directives de fin d'exercice publi�es par le Bureau du contr�leur g�n�ral, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l'actif, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir � des estimations sont les revenus report�s ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants r�els pourraient �tre tr�s diff�rents des estimations. Ces derni�res sont revues annuellement, et � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
- Cr�dits parlementaires
- Cr�dits parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les d�penses de l'Administration au moyen de cr�dits parlementaires. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats d'exploitation nets de l'Administration diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base de financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
2009 2008 Co�t de fonctionnement net 56 385 $ 48 888 $ Ajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : Plus (moins) : Services re�us gratuitement (56 385) (48 888) Amortissement des immobilisations corporelles (2 788) (5 069) Revenu non disponible pour d�penser 148 060 137 451 Autres (5 554) 4 085 139 718
136 467
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 139 718 $ 136 467 $
- Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
2009 2008 Cr�dit 35 � D�penses de programme 256 200 $ 287 500 $ Montants l�gislatifs 1 011 1 857 Cr�dits annul�s (117 493) (152 890) Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 139 718 $ 136 467 $
- Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires utilis�s :
2009 2008 Encaisse nette fournie par le gouvernement 110 361 $ 79 778 $ Revenu non disponible pour d�penser 148 060 137 451 Variation de la situation nette du Tr�sor Variation des cr�ances et avances 6 228 55 609 Variation des cr�diteurs et charges � payer 28 683 (3 005) Variation des revenus report�s et des autres �l�ments de passif (148 060) (137 451) Autres (5 554) 4 085 Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 139 718 $ 136 467 $
- Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
- Revenus report�s
Les revenus report�s se composent de :
2009 2008 Solde d'ouverture 940 998 $ 1 078 449 $ Charges recouvrables de l'exercice courant (148 060) (137 451) Revenus report�s 792 938 $ 940 998 $
- Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accord� � Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y aff�rent qui font partie du territoire du Yukon. � titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer � l'Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2008) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L'Administration a vers� le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2008), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilis�s dans les pr�sents �tats financiers.
- Immobilisations corporelles
Il n'y a eu ni achat ni ali�nation d'immobilisations corporelles en 2009.
Co�t Amortissement cumul� Valeur comptable nette 2009 Valeur comptable nette 2008 Mobilier et mat�riel de bureau 7 527 $ 3 421 $ 4 106 $ 4 859 $ Mat�riel informatique 17 266 17 266 - 2 035 Total 24 793 $ 20 687 $ 4 106 $ 6 894 $
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 est de 2 788 $ (5 069 $ en 2008).
- Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Administration est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales usuelles qui s'appliquent � tous les particuliers et entreprises, � l'exception de certains services �num�r�s pr�c�demment qui sont fournis gratuitement.
- Services fournis gratuitement :
Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Administration :
2009 2008 Services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada 55 284 $ 43 509 $ Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 1 101 $ 5 379 $ Total 56 385 $ 48 888 $
- Solde des cr�ances et des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre entit�s apparent�es :
2009 2008 Cr�ances � autres minist�res et organismes 19 989 $ 26 385 $ Cr�diteurs � autres minist�res et organismes 30 089 $ -
- Services fournis gratuitement :
- Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de l'Administration peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs exercices pour l�acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
2010 2011 2012
et par la suiteTotal Contrats de location-exploitation 18 406 $ 18 406 $ 1 214 $ 38 026 $
- Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice en cours.