ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt, CP, députée
Ministre des Ressources naturelles
Table des matières
Message de la directrice générale
Section I – Survol du ministère
Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Section III – Renseignements supplémentaires
- 3.1 Renseignements sur l'organisation
- 3.2 Principales données financières
- 3.3 Graphique des principales données financières
- 3.4 Pour de plus amples renseignements
- 3.5 États financiers
Message de la directrice générale
J'ai le plaisir de vous présenter le rapport ministériel sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord (APN) pour 2008-2009.
L'Administration du pipe-line du Nord a été créée par une loi spéciale en 1978 afin de faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du tronçon canadien du gazoduc de la route de l'Alaska par Foothills Pipe Lines Ltd. Le gazoduc était conçu pour transporter le gaz naturel découvert à Prudhoe Bay, en Alaska, vers les marchés du Canada et des 48 États du sud des États-Unis. Foothills est maintenant la propriété de TransCanada Pipelines.
Le niveau d'activité de l'Administration a atteint son sommet en 1981-1982, pendant la construction du « tronçon préalable » dans le sud de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. À cette époque, l'Administration comptait plus de 100 employés chargés de l'établissement de politiques et de la planification, des calendriers et de la réglementation et de l'ingénierie et de la conception. Le tronçon préalable sert présentement à transporter le gaz naturel de l'Alberta exporté vers les États-Unis.
En 1982, le prix relativement faible du gaz naturel et les coûts considérables d'achèvement du pipe-line ont forcé les promoteurs du projet à suspendre la construction de la partie nord du pipe-line. Le nombre d'employés de l'Administration a alors chuté dramatiquement, seuls quelques employés assuraient l'approbation des agrandissements des installations déjà construites (les examens techniques nécessaires ont été effectués par l'Office national de l'énergie).
En 2008, TransCanada Pipelines a été choisie par l'État de l'Alaska en vertu de la Alaska Gasline Inducement Act (AGIA) pour recevoir jusqu'à 500 M$ en aide de l'État pour la poursuite du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. Ce projet à grande échelle permettrait de transporter de 4 à 5 milliards de pieds cubes par jour de gaz naturel dans un pipe-line à haute pression de 48 pouces, depuis Prudhoe Bay en Alaska, jusqu'aux marchés du Canada et des 48 États américains du sud. Les coûts du projet avaient été estimés préalablement à 30 milliards de dollars.
Pour respecter les conditions de l'AGIA, TransCanada doit procéder à un appel de soumissions aux États-Unis d'ici le milieu de l'année 2010. Il s'agit d'un processus de sollicitation visant à déterminer le niveau d'intérêt commercial dans le projet. TransCanada devra alors présenter une demande à la US Federal Energy Regulatory Commission pour la construction d'un pipe-line de transmission de Prudhoe Bay jusqu'à la frontière du Canada.
TransCanada a transmis son calendrier de projet à l'Administration du pipe-line du Nord, lui a fait part de son intention d'aller de l'avant avec la portion canadienne du projet et lui a demandé d'entreprendre diverses activités préparatoires.
En décembre 2008, l'APN a commencé à chercher un directeur général adjoint à temps plein pour exécuter les responsabilités du gouvernement du Canada prévues dans la Loi sur le pipe-line du Nord, tout en travaillant avec TransCanada Pipelines Limited et les organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières nations. Un directeur général adjoint a été embauché en juillet 2009 et l'Administration prévoit embaucher d'autres ressources en 2009-2010, à mesure que les activités augmentent.
Cassie Doyle
Directrice générale, Administration du pipe-line du Nord et
Sous-ministre de Ressources naturelles Canada
Section I – Survol du ministère
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
L'Administration a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (le pipe-line), maximiser les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation et en réduire au minimum les effets fâcheux.
Responsabilités
En vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, l'Administration du pipe-line du Nord peut être appelée à entreprendre un certain nombre d'activités :
- faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des droits des résidents, notamment ceux des Autochtones, et en reconnaissant l'obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s'assurer que les revendications autochtones portant sur les terres que traversera le pipe-line seront jugées avec équité;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et assurer avec eux une meilleure coordination des activités, en ce qui concerne le pipe-line;
- maximiser les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l'exploitation du pipe-line, tout en minimisant les répercussions fâcheuses que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l'environnement des régions les plus directement touchées;
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et de maximiser les avantages industriels connexes.
Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
L'Administration du pipe-line du Nord a un seul résultat stratégique et une seule activité de programme. Tous deux sont harmonisés au résultat stratégique de forte croissance économique du gouvernement du Canada, conformément au cadre pancanadien.
Résultat stratégique de l'APN :
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska et en maximiser les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les répercussions fâcheuses qu'il pourrait avoir sur le milieu social et sur l'environnement.
Activité de programme de l'APN :
Réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.
Pour l'Administration du pipe-line du Nord, le défi consistera à réagir rapidement dans l'éventualité où la construction du tronçon nord du gazoduc serait relancée. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le pipe-line du Nord, le contexte externe a beaucoup changé en ce qui concerne les considérations environnementales, les conditions socio-économiques et la gouvernance. Parmi les changements qui se sont produits au Yukon, mentionnons de nouvelles dispositions législatives en matière d'environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral et le règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières nations situées le long du tracé du gazoduc.
L'APN devra revoir les processus réglementaires modifiés portant sur l'environnement et les conditions socio-économiques tout en respectant les droits des Premières nations. L'APN doit également respecter les droits accordés à Foothills en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, en particulier les certificats existants de commodité et de nécessité publiques.
1.2 Sommaire - Rendement
En 2008-2009, les autorisations de dépenses consenties à l'Administration s'élevaient à 265 000 $. Ce montant a été établi en prévision d'une augmentation importante du travail de l'Administration liée à un niveau élevé d'activité de planification pour le pipe-line.
| Dépenses prévues* | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 265 000 | 257 211 | 139 718 |
* L'APN recouvre ses coûts de Foothills aux termes des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 29 de la Loi et déterminés en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie et du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.
Le budget de fonctionnement de l'Administration incorpore chaque année la marge de manœuvre nécessaire pour éviter d'avoir à demander des crédits supplémentaires au Parlement s'il survenait quelque chose à la portion existante du pipe-line ou dans l'éventualité d'une reprise de la construction sur le reste du pipe-line. Les dépenses de fonctionnement de l'Administration sont maintenues au minimum, à moins de démarches ou de la présentation d'une demande officielle par Foothills, ou d'une autre partie, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement.
Comme on le signale dans le rapport sur les plans et priorités 2008-2009, l'APN a obtenu une affectation au cours de la deuxième moitié de 2008-2009 pour engager du personnel supplémentaire en prévision d'une augmentation éventuelle des activités de Foothills. Cette augmentation ne s'est pas matérialisée en 2008-2009 et les fonds n'ont pas été entièrement débloqués.
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 0 |
Sommaire - Rendement
| Indicateurs de rendement | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|
| Réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. L'activité de ce programme est alignée au résultat de la forte croissance économique du gouvernement du Canada. | L'APN a maintenu un dialogue avec Foothills et d'autres intervenants clés. L'APN a continué à fonctionner de façon distincte, prête à répondre à un accroissement de l'activité en matière de planification de projet. |
| L'APN donnera suite efficacement à tout dépôt réglementaire par Foothills et veillera à la bonne application de la Loi. | Foothills n'a fait aucun dépôt réglementaire. |
| Pour permettre à l'APN de raffiner soigneusement son plan et de renforcer la collaboration avec les autres intervenants susceptibles de participer à la planification et à la construction de cette phase, du personnel supplémentaire sera embauché. | L'APN a commencé à chercher un nouveau directeur général adjoint durant l'exercice 2008-2009. Le candidat retenu a été embauché en juillet 2009 afin de répondre aux exigences accrues relatives aux activités de TransCanada Pipelines dans le cadre du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. D'autres mesures de dotation sont en cours. |
| Activité de 2007-2008 | 2007-2008 Dépenses réelles |
2008-2009 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | 137 | 265 | 265 | 257,2 | 139,7 | Forte croissance économique - Le secteur des ressources naturelles du Canada reçoit en moyenne entre 20 et 25 % de tous les investissements en capital et représente plus d'un tiers de tous les investissements directs étrangers du Canada. |
| Total | 137 | 265 | 265 | 257,2 | 139,7 | |
Analyse des risques
TransCanada a transmis son calendrier de projet à l'Administration du pipe-line du Nord, lui a fait part de son intention d'aller de l'avant avec la portion canadienne du projet et lui a demandé d'entreprendre diverses activités préparatoires. Ces activités consistent notamment à obtenir l'engagement des Premières nations et à offrir un niveau de certitude quant au processus qui sera utilisé pour revoir toutes les données techniques, financières, environnementales, socioéconomiques et autres que TransCanada devra présenter pour aller de l'avant avec le projet Foothills.
Sans une augmentation de ses effectifs et de son budget de fonctionnement, l'Administration du pipe-line du Nord ne pourra prendre les décisions politiques nécessaires et préparer l'exécution des examens techniques, environnementaux et socioéconomiques des rapports et des plans qui seront présentés dans le cadre du projet de gazoduc de la route de l'Alaska.
Le défaut de faire les préparatifs nécessaires en temps opportun pourrait nuire à l'exécution des responsabilités du gouvernement du Canada en vertu de l'Accord canado-américain de 1997 et de la Loi sur le pipe-line du Nord et à celles découlant des droits de TransCanada relatifs à ses certificats de commodité et de nécessité publiques et découlant du droit de passage du pipe-line au Yukon.
Profil des dépenses
Il n'y a eu aucune différence notable des dépenses entre 2007-2008 et 2008-2009.
Section II – Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
2.1 Résultat stratégique
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska et en maximiser les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les répercussions fâcheuses qu'il pourrait avoir sur le milieu social et sur l'environnement.
Activité de programme par résultat stratégique
| Ressources financières 2008-2009 | Ressources humaines 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Ressources prévues |
Ressources réelles |
Écart |
| 265 000 | 257 211 | 139 718 | 2 | 2 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
État du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|
| De concert avec d'autres ministères fédéraux, l'APN élaborera un cadre réglementaire faisant place aux pratiques environnementales modernes et prenant en considération les droits des collectivités des Premières nations ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux-territoriaux, de façon à être prête à réglementer efficacement et à faciliter la construction du pipe-line par Foothills, advenant qu'un plan détaillé soit mis de l'avant. Les activités de l'APN sont dictées par l'échéancier et le rythme de la planification et de la construction du pipe-line. | Réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l'Alaska. | Satisfait à presque tous – il n'y a eu aucune construction durant l'exercice 2008-2009. |
L'APN se tient prête à répondre à toute demande de Foothills. |
| L'APN donnera suite efficacement à tout dépôt réglementaire par Foothills et veillera à la bonne application de la Loi. | Satisfait à tous – L'APN a appliqué la Loi et il n'y a eu aucun dépôt réglementaire exigeant une réponse. | L'APN se tient prête à répondre à toute demande de Foothills. | |
| Pour permettre à l'APN de raffiner soigneusement son plan et de renforcer la collaboration avec les autres intervenants susceptibles de participer à la planification et à la construction de cette phase, du personnel supplémentaire sera embauché. | Satisfait à presque tous – L'APN a commencé à chercher un nouveau directeur général adjoint permanent à temps plein. | L'APN a désormais un directeur général adjoint à temps plein. |
2.1.2 Avantages pour les Canadiens
Le gazoduc de la route de l'Alaska représenterait le plus important investissement du secteur privé en matière d'infrastructure de l'histoire de l'Amérique du Nord. Un tel projet contribuerait considérablement à l'atteinte de l'objectif stratégique d'une forte croissance économique du Canada.
Les ressources naturelles ont contribué au développement du Canada en tant que société industrielle moderne en assurant la prospérité (p. ex., des emplois) et une meilleure qualité de vie pour des générations de Canadiens. En 2007, le secteur de l'énergie du Canada représentait 6,9 % du produit intérieur brut (PIB), pour 2 % de l'emploi total, et a généré un montant record de 138 milliards de dollars d'exportations de marchandises. En 2008, les dépenses en immobilisation dans le secteur de l'énergie ont atteint 81,2 milliards de dollars, ce qui représente 23,5 % des investissements privés et publics totaux au Canada.
En plus des avantages socioéconomiques associés au gazoduc de la route de l'Alaska, un tel projet générerait d'importantes retombées économiques régionales, y compris en matière de développement du Nord.
2.1.3 Analyse du rendement
Pour travailler à la réalisation de son résultat stratégique, la principale tâche de l'Administration pour l'exercice 2008-2009 consistait à se préparer à donner suite aux demandes de dépôt réglementaire par Foothills et à s'assurer que la Loi sur le pipe-line du Nord était appliquée adéquatement. Compte tenu du regain d'intérêt pour la construction de pipelines dans le Nord, l'Administration a été appelée à fournir de l'information au cas où le reste du pipe-line serait réalisé (phase II), ainsi qu'un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont énoncés dans la Loi et des changements législatifs qui ont eu lieu depuis la délivrance du certificat.
Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d'autres ministères continuent de favoriser des gains d'efficacité dans l'administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l'Administration facilite la collecte des droits de servitude liés aux droits d'accès aux terres de la Couronne qui ont été accordés à Foothills pour le pipe-line. L'Administration a perçu des droits annuels de 30 400 $ de Foothills au nom d'Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC), et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces opérations ne sont pas comprises dans le calcul des coûts recouvrables qui sont présentés dans la section 3.2, Rendement financier.
En raison du faible niveau de l'activité de l'Administration, il n'y a aucun engagement lié au RPP ni de recommandations des comités parlementaires à mettre en œuvre.
2.1.4 Leçons apprises
Comme il y a eu très peu d'activité dans le cadre du projet de pipe-line de Foothills durant l'exercice 2008-2009, la plupart des activités de l'Administration étaient de nature administrative. Il n'y a donc aucune leçon apprise à signaler.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Renseignements sur l'organisation
L'Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte un seul cadre supérieur, un directeur général nommé par le gouverneur en conseil. La directrice générale de l'Administration est actuellement la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l'Administration est définie par la Loi. La directrice générale a nommé, à temps plein, un directeur général adjoint de l'Administration.
La figure ci-dessous représente les liens hiérarchiques entre les principaux agents responsables des activités de programme de l'APN.
3.2 Principales données financières
| État de la situation financière résumé au 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers | -12% | 821 959 | 938 548 |
| Actif non financiers | -40% | 4 106 | 6 894 |
| Total de l'actif | -13% | 826 065 | 945 442 |
| Créditeurs et charges à payer | 645% | 33 127 | 4 444 |
| Revenus reportés | -16% | 792 938 | 940 998 |
| Total du passif | -13% | 826 065 | 945 442 |
| Avoir | 0% | 0 | 0 |
| Avoir Total | 0% | 0 | 0 |
| Total du Passif et de l'avoir | -13% | 826 065 | 945 442 |
| État des résultats résumé Exercice terminé le 31 mars |
% Change | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Recouvrement des coûts | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Total des revenus | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Services professionnels et spéciaux | 0% | 89 095 | 88 965 |
| Locations | 51% | 41 180 | 27 337 |
| Salaires et avantages sociaux | 25% | 9 629 | 7 708 |
| Amortissement | -45% | 2 788 | 5 069 |
| Transport et communications | -64% | 2 751 | 7 607 |
| Information | 264% | 2 603 | 716 |
| Autres | -71% | 14 | 49 |
| Total des charges recouvrables | 8% | 148 060 | 137 451 |
| Services non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
| Total des Coûts non recouvrables | 15% | 56 385 | 48 888 |
| Coût de fonctionnement net | 15% | 56 385 | 48 888 |
3.3 Graphique des principales données financières
La plupart des dépenses de l'Administration du pipe-line du Nord seront recouvrées. La dépense la plus importante est celle liée à l'entente de service avec le Bureau des services partagés de RNCan pour l'obtention de services administratifs, financiers et techniques.
3.4 Pour de plus amples renseignements
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 613-992-9612
Télécopieur : 613-995-1913
3.5 États financiers
Les états financiers vérifiés de l'Administration du pipe-line du Nord sont présentés dans les pages suivantes.
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Administration. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Administration. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport annuel de l'Administration concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Administration.
Les états financiers de l'Administration ont fait l'objet d'une vérification par la vérificatrice générale du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.
| La directrice générale, Cassie J. Doyle |
Le directeur général adjoint, Christopher Cuddy |
Ottawa, Canada, le 14 août 2009
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au ministre des Ressources naturelles
J'ai vérifié l'état de la situation financière de l'Administration du pipe-line du Nord au 31 mars 2009 et les états des résultats, des capitaux propres et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l'Administration au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.
De plus, à mon avis, les opérations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pipe-line du Nord et ses règlements, au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie et aux règlements administratifs de l'Administration.
Pour la vérificatrice générale du Canada,
Crystal Pace, CA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 14 août 2009
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| ACTIF | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 801 402 $ | 911 763 $ |
| Créances et avances (note 7) | 20 557 | 26 785 |
| 821 959 |
938 548 |
|
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 4 106 | 6 894 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 826 065 $ |
945 442 $ |
PASSIF |
||
| Créditeurs et charges à payer (note 7) | 33 127 $ | 4 444 $ |
| Revenus reportés (note 4) | 792 938 | 940 998 |
| TOTAL DU PASSIF | 826 065 $ | 945 442 $ |
Capitaux propres du Canada |
- | - |
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA |
826 065 $ | 945 442 $ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
| La directrice générale, Cassie J. Doyle |
Le directeur général adjoint, Christopher Cuddy |
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| REVENUS | ||
| Recouvrement des droits réglementaires | 148 060 $ | 137 451 $ |
CHARGES DE FONCTIONNEMENT |
||
| Services professionnels et spéciaux | 89 095 | 88 965 |
| Locations | 41 180 | 27 337 |
| Salaires et avantages sociaux | 9 629 | 7 708 |
| Amortissement | 2 788 | 5 069 |
| Transport et communications | 2 751 | 7 607 |
| Information | 2 603 | 716 |
| Autres | 14 | 49 |
TOTAL DES CHARGES RECOUVRABLES |
148 060 | 137 451 |
SERVICES NON RECOUVRABLES FOURNIS GRATUITEMENT (note 7) |
56 385 | 48 888 |
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET |
56 385 $ | 48 888 $ |
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Capitaux propres du Canada, début de l'exercice | - $ | - $ |
| Coût de fonctionnement net | (56 385) | (48 888) |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (110 361) | (79 778) |
| Services non recouvrables fournis gratuitement | 56 385 | 48 888 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 110 361 | 79 778 |
| Capitaux propres du Canada, fin de l'exercice | - $ | - $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 56 385 $ | 48 888 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Services reçus gratuitement (note 7) | (56 385) | (48 888) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 788) | (5 069) |
| (2 788) | (5 069) | |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| (Diminution) des créances et avances | (6 228) | (55 609) |
| Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer | (28 683) | 3 005 |
| Diminution des revenus reportés | 148 060 | 137 451 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 110 361 | 79 778 |
Activités de financement |
||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (110 361) $ | (79 778) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Administration du pipe line du Nord
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2009
- Pouvoirs, objectifs et activités
En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :
- donner effet à l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l'Accord);
- constituer l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.
Les objectifs de l'Administration sont les suivants :
- donner effet à l'Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
- s'acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l'égard du pipe-line;
- faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts
locaux et régionaux;
- faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le
pipe-line traverse;
- maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu'il
peut avoir sur le milieu social et l'environnement;
- promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
En 1982, les promoteurs du pipe-line ont annoncé que la date prévue d'achèvement du projet avait été reportée jusqu'à nouvel ordre, et toutes les parties ont réduit leurs activités. Les travaux se poursuivent afin que l'Administration soit prête à remplir les engagements énoncés dans la Loi sur le pipe-line du Nord, au cas où Foothills Pipe Lines Ltd. déciderait d'amorcer la construction de la deuxième étape du Réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska.
Conformément à l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, l'Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d'exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d'utilité publique. À l'heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l'Administration au moyen d'un crédit parlementaire annuel.
- Principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
- Crédits parlementaires
L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont payées à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l'Administration et les ministères fédéraux.
- Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l'Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs.
- Revenus/revenus reportés
Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés selon les services fournis au cours de l'exercice.
Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles des deux derniers exercices.
- Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Créances
Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.
- Avantages sociaux futurs
Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l'Administration sont financés par leur ministère d'appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l'Administration.
- Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l'Administration est établie au coût, net de l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé à l'aide de la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations, établie comme suit :
- Mobilier et matériel de bureau 10 ans
- Matériel informatique 4 ans
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives de fin d'exercice publiées par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont les revenus reportés ainsi que les salaires et avantages sociaux. Les montants réels pourraient être très différents des estimations. Ces dernières sont revues annuellement, et à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
- Crédits parlementaires
- Crédits parlementaires
Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l'Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
2009 2008 Coût de fonctionnement net 56 385 $ 48 888 $ Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Plus (moins) : Services reçus gratuitement (56 385) (48 888) Amortissement des immobilisations corporelles (2 788) (5 069) Revenu non disponible pour dépenser 148 060 137 451 Autres (5 554) 4 085 139 718
136 467
Crédits de l'exercice en cours utilisés 139 718 $ 136 467 $
- Crédits parlementaires fournis et utilisés :
2009 2008 Crédit 35 – Dépenses de programme 256 200 $ 287 500 $ Montants législatifs 1 011 1 857 Crédits annulés (117 493) (152 890) Crédits de l'exercice en cours utilisés 139 718 $ 136 467 $
- Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés :
2009 2008 Encaisse nette fournie par le gouvernement 110 361 $ 79 778 $ Revenu non disponible pour dépenser 148 060 137 451 Variation de la situation nette du Trésor Variation des créances et avances 6 228 55 609 Variation des créditeurs et charges à payer 28 683 (3 005) Variation des revenus reportés et des autres éléments de passif (148 060) (137 451) Autres (5 554) 4 085 Crédits de l'exercice en cours utilisés 139 718 $ 136 467 $
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
- Revenus reportés
Les revenus reportés se composent de :
2009 2008 Solde d'ouverture 940 998 $ 1 078 449 $ Charges recouvrables de l'exercice courant (148 060) (137 451) Revenus reportés 792 938 $ 940 998 $
- Droits de servitude
En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l'Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ (2 806 $ en 2008) sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L'Administration a versé le reste, soit 27 594 $ (27 594 $ en 2008), au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.
- Immobilisations corporelles
Il n'y a eu ni achat ni aliénation d'immobilisations corporelles en 2009.
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette 2009 Valeur comptable nette 2008 Mobilier et matériel de bureau 7 527 $ 3 421 $ 4 106 $ 4 859 $ Matériel informatique 17 266 17 266 - 2 035 Total 24 793 $ 20 687 $ 4 106 $ 6 894 $
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 est de 2 788 $ (5 069 $ en 2008).
- Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s'appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l'exception de certains services énumérés précédemment qui sont fournis gratuitement.
- Services fournis gratuitement :
Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Administration :
2009 2008 Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada 55 284 $ 43 509 $ Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 1 101 $ 5 379 $ Total 56 385 $ 48 888 $
- Solde des créances et des créditeurs à la fin de l'exercice entre entités apparentées :
2009 2008 Créances – autres ministères et organismes 19 989 $ 26 385 $ Créditeurs – autres ministères et organismes 30 089 $ -
- Services fournis gratuitement :
- Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l'Administration sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2010 2011 2012
et par la suiteTotal Contrats de location-exploitation 18 406 $ 18 406 $ 1 214 $ 38 026 $
- Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.