ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Section II Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Les d�rogations touchant les secrets commerciaux qui sont accord�es concilient le droit de l'industrie de prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir des informations compl�tes et exactes sur les dangers li�s � la sant� et � la s�curit� que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : processus des demandes de d�rogation

Ressources financi�res 2008-2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
3 565	5 275	4 921	35	52	17

R�sultats pr�vus 5	Indicateurs de rendement 5	Objectifs 5	Rendement obtenu	R�sum� du rendement
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer de renseignements commerciaux � l'int�rieur d'un d�lai raisonnable.	Pourcentage de demandes de d�rogation enregistr�es en 7 jours.	100 %	Tous atteints	Toutes les demandes renfermant les renseignements n�cessaires (275) ont �t� v�rifi�es et enregistr�es dans les sept jours suivant la r�ception de la demande, conform�ment � la norme de service du CCRMD
Les travailleurs obtiennent des renseignements corrig�s sur la sant� et la s�curit� � l'int�rieur d'un d�lai raisonnable.	Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps �coul� entre l'enregistrement de la demande et les d�cisions et ordres rendus se situe dans les d�lais pr�vus.	90 % en 548 jours	Non atteints 7	21 % 7
Les diff�rends sont r�gl�s avant l'appel.	Pourcentage de diff�rends r�gl�s avant l'appel.	100 %	Presque atteints	R�ception d'un appel (repr�sentant moins de 1 % des demandes de d�rogation trait�es). Il s'agit d'un premier appel en 8 ans.

⁵ � noter que les r�sultats pr�vus, les indicateurs de rendement et les objectifs ont �t� mis � jour afin de tenir compte de ceux �tablis dans le SGRR au printemps 2008, et non de ceux figurant dans le RPP 2008-2009.

⁶ Des 347 nouvelles demandes et demandes repr�sent�es trait�es en 2008-2009, 72 (18 %) des demandeurs devaient fournir des renseignements suppl�mentaires pour compl�ter.

⁷ � noter que le r�sultat de l'ann�e en cours de 21 % comprenait essentiellement l'arri�r� de demandes qui ont �t� r�gl�es apr�s l'objectif des 548 jours.

Avantages pour les Canadiens

Le Canada met la sant� de sa population en t�te de liste de ses priorit�s pour les Canadiens et les Canadiennes. Le syst�me de sant� publique du Canada est l� pour maintenir et am�liorer la sant� des Canadiens. La responsabilit� de la sant� publique est partag�e entre les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de sant� et de s�curit� au travail consiste � s'assurer que les employ�s qui utilisent des produits dangereux disposent de l'information n�cessaire pour �viter les risques de blessures et les menaces pour leur sant�, � court ou � long terme. Cela s'applique particuli�rement au mandat du Conseil qui g�re le m�canisme de d�rogation du SIMDUT pour les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement f�d�ral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le travail du Conseil vient appuyer l'am�lioration de la sant� et de la s�curit� des travailleurs canadiens, �l�ment cl� pour que la population canadienne soit en bonne sant�.

Le Conseil fournit �galement un m�canisme de protection des secrets commerciaux des soci�t�s qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des mati�res dangereuses. Cet �l�ment de l'�quation d'�quilibrage appuie le r�sultat strat�gique du gouvernement du Canada d'avoir un march� �quitable et s�curitaire, qui vise � s'assurer que le march� continue � favoriser des conditions concurrentielles pour attirer les investissements, encourager l'innovation et prot�ger l'int�r�t public. Le mandat du Conseil prot�ge de bonne foi les secrets commerciaux et permet au march� de fonctionner en mode concurrentiel, tout en prot�geant l'int�r�t du public en s'assurant que les travailleurs tenus d'utiliser des mati�res dangereuses poss�dent les renseignements dont ils ont besoin pour manipuler ces mati�res en toute s�curit�.

Analyse du rendement

Le processus des demandes de d�rogation, qui est l'activit� de programme du Conseil, s'est grandement am�lior� au cours de la derni�re ann�e. Les demandes ont �t� trait�es plus efficacement et l'arri�r� des demandes a �t� syst�matiquement r�duit (voir les tableaux 1, 2, et la figure 1). On peut attribuer cette am�lioration � la mise en oeuvre fructueuse de plusieurs initiatives, notamment la modification des lois du CCRMD afin de rationaliser les activit�s, l'ajout de ressources financi�res suppl�mentaires pour l'embauche de personnel scientifique, la mise en oeuvre d'un programme de formation plus court et intensif de ces nouveaux employ�s, et la mise au point de nouveaux outils de r�f�rence. La liste de v�rification des fiches signal�tiques pr�sent�e au d�but du processus des demandes de d�rogation est un exemple des nouvelles proc�dures visant � accro�tre l'efficacit� et le rendement. L'importance de cette activit� est manifeste dans le premier indicateur de rendement choisi pour cette activit� de programme, les objectifs de ce dernier reposant essentiellement sur les demandes de d�rogation convenablement remplies. Le Conseil peut tabler sur cette r�ussite en s'assurant que les intervenants sont d�ment inform�s et consciencieux. Le CCRMD devra continuer d'�valuer ses sources d'information et la pr�sentation de ses produits de communication aux fins de clart� et d'utilit�, de m�me que de demander r�guli�rement l'avis des clients.

Tableau 1

Traitement des demandes 2008-2009
Arri�r� au 31 mars 2008	512
Demandes d�j� en processus	196
Nouvelles demandes enregistr�es	223
Demandes repr�sent�es	124
Retraits	(68)
Demandes trait�es	(504)
Demandes en processus � la fin de l'ann�e financi�re	(226)
Arri�r� au 31 mars 2009	257

Tableau 2

�limination de l'arri�r� - 1�re ann�e de 3
Arr�r� des demandesau 31 mars 2008	512
Arri�r� des demandesau 31 mars 2009	257
R�duction de l'arri�r� (%)	255 (49,8%)

Figure 1

Suivant une pratique bien �tablie au Conseil, les demandes ont �t� trait�es selon la priorit�, en fonction du degr� de danger pr�sent, ce qui r�pond � l'objectif de faire part d�s que possible aux travailleurs canadiens des renseignements importants et n�cessaires sur la sant� et la s�curit� tout en prot�geant les renseignements commerciaux confidentiels de l'industrie de produits chimiques. En 2008-2009, les demandes de haute priorit� repr�sentaient 50 % des demandes trait�es. Un examen des infractions relatives aux fiches signal�tiques indique le type et le pourcentage des �l�ments dangereux qui ont �t� relev�s et corrig�s par la suite afin qu'elles atteignent le milieu de travail avec diligence (voir le tableau 3). Une fiche signal�tique qui a �t� corrig�e par le personnel du Conseil pour refl�ter avec exactitude les renseignements sur les mati�res dangereuses peut avoir une importante corr�lation et application avec d'autres fiches signal�tiques du SIMDUT.

Tableau 3 - Nombre et pourcentage d'infractions corrig�es en 2008-2009

Cat�gorie d'infraction	Nombre d'infractions en 2008-2009	Pourcentage
Propri�t�s toxicologiques	825	28,8
Ingr�dients dangereux	571	20,0
Premiers soins	339	11,8
Renseignements sur la pr�paration	240	8,4
Caract�ristiques physiques	128	4,5
Classification des dangers	91	3,2
Risques d'incendie ou d'explosion	112	3,9
Titres/pr�sentation, etc.	302	10,6
Donn�es sur la r�activit�	183	6,4
Mesures pr�ventives	37	1,3
Renseignements sur les produits	33	1,2
Total	2 861	100
Nombre de demandes	504
Nombre moyen d'infractions par demande	5,7

Le Conseil s'est engag� � r�duire le temps de correction et d'am�lioration de l'information sur la sant� et la s�curit� � la suite de l'enregistrement. Le but est de rendre une d�cision ou un ordre au sujet d'au moins 90 % des demandes en 548 jours (1,5 ann�e) apr�s l'enregistrement; toutefois, cet objectif ne pourra �tre atteint qu'une fois qu'on aura �limin� l'arri�r�. � noter que le r�sultat de l'ann�e en cours de 21 % comprenait essentiellement l'arri�r� de demandes qui ont �t� r�gl�es apr�s l'objectif des 548 jours. Cependant, diverses strat�gies ont �t� mises en place en 2008-2009 pour atteindre cet objectif au cours des deux prochaines ann�es.

Le�ons retenues

Au cours des travaux accomplis par le Conseil la derni�re ann�e, l'importance d'informer les demandeurs et de les pr�parer aux changements a �t� manifest�e. Non seulement �tait-il n�cessaire de communiquer les modifications � la Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses et ses r�glements connexes, mais �galement d'expliquer les importantes am�liorations proc�durales qu'ont donn� lieu ces modifications.

L'utilisation efficace et l'examen r�gulier des outils de communication � la disposition du CCRMD am�lioreront le processus de demandes de d�rogation. Un exemple concret est le formulaire de demande �lectronique qui, � la suite d'un lancement initial en 2008-2009, est actuellement r�vis� en fonction d'une nouvelle plate-forme et des commentaires du personnel et des clients. Il est n�cessaire d'�tre r�ceptif et ing�nieux pour promouvoir et faciliter le travail du Conseil.

Le processus d'embauche, tant dans le domaine minist�riel qu'op�rationnel, doit �tre soigneusement �tudi� et r�vis� pour s'assurer que le CCRMD maintient le compl�ment du personnel dont il a besoin. Trop souvent, au cours de la derni�re ann�e, des candidats hautement qualifi�s ont �t� engag�s pour des postes de dur�e d�termin�e afin de traiter l'arri�r� des demandes mais ont quitt� le Conseil par la suite pour des postes permanents ailleurs au gouvernement. Cela signifie un plus grand nombre d'heures consacr�es � la formation et au perfectionnement du personnel qui ne pourrait �tre ais�ment g�r� par un petit organisme. Cette situation aura n�cessairement des r�percussions sur le processus des demandes � la longue. Une strat�gie en mati�re de ressources humaines sera �labor�e, laquelle tiendra compte de la nature pr�cise des restrictions ainsi que de l'attrait du Conseil et en fera un milieu de travail de premier choix.