ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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Message de la commissaire

Le 2 juillet 2008 la Loi sur le lobbying (la Loi) entrait en vigueur et elle cr�ait ainsi le poste de commissaire au lobbying et le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que titulaire de ce poste, j'ai le privil�ge de produire le premier rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat. Celui-ci est un compte rendu concis, fiable et objectif du rendement du CAL en ce qui concerne le plan, les priorit�s et les r�sultats attendus de l'organisation au cours du dernier exercice financier.

� titre de commissaire au lobbying, je suis charg�e de l'application et de la mise en �uvre de la Loi sur le lobbying. Mon mandat, d�crit dans la Loi, consiste, entre autres, � administrer le Registre des lobbyistes (le Registre), auquel les lobbyistes et le grand public peuvent facilement acc�der, � �laborer et � mettre en �uvre des programmes d'�ducation dans le but de faire conna�tre la Loi et de veiller � ce qu'on la respecte et � ce qu'on se conforme au Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code).

Le Registre est le principal outil dont se sert le CAL pour veiller � la transparence des activit�s de lobbying qui ont lieu au gouvernement f�d�ral. La complexit� des nouvelles exigences en mati�re de production de rapports pr�vues par la loi, comme les rapports de communication mensuels, a n�cessit� une refonte compl�te du processus d'administration du Registre. Cela a entra�n� d'importantes modifications et am�liorations du Registre, ce qui l'a rendu plus souple et lui a permis d'�tre mieux adapt� aux besoins de ses utilisateurs. Ces modifications importantes ont �t� effectu�es en temps voulu, � l'int�rieur des limites budg�taires et sans probl�mes techniques majeurs.

Pour faire respecter la Loi, il est essentiel de la faire conna�tre. Par cons�quent, l'un de mes objectifs consistait � mieux faire comprendre la raison d'�tre de la Loi et ses exigences aux lobbyistes, � leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et aux autres personnes concern�es par les activit�s de lobbying. Pour ce faire, nous avons eu recours � divers produits et moyens de communication comme les communications directes, les s�ances d'information et les didacticiels en ligne, pour n'en citer que quelques-uns.

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, nous avons continu� d'enqu�ter sur les infractions pr�sum�es � la Loi et au Code. La Loi a modifi� un certain nombre de crit�res de conformit� pour le CAL. Par cons�quent, au cours de l'ann�e qui vient de s'�couler, nous nous sommes efforc�s d'incorporer ces modifications dans nos processus �tablis et d'en �laborer de nouveaux afin de traiter de questions comme le processus d'exemption de l'interdiction d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans.

En conclusion, le Commissariat a accompli beaucoup au cours de la derni�re ann�e, tant sur le plan de la pr�paration en vue de l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying que sur celui de sa mise en �uvre. Je suis persuad�e que ces travaux, comme les autres r�sultats obtenus par le CAL, contribueront dans une large mesure � l'accroissement de la confiance dans le processus d�cisionnel du gouvernement f�d�ral.

Section I : Survol du minist�re

Raison d'�tre

Responsabilit�s

La commissaire au lobbying est charg�e de la mise en �uvre de la Loi sur le lobbying. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont d�crits.

Le Commissariat au lobbying applique la Loi sur le lobbying (la Loi) qui pr�voit l'�tablissement d'un registre des lobbyistes qui vise � am�liorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accro�tre la confiance du grand public dans l'int�grit� du processus d�cisionnel du gouvernement.

Les principales activit�s qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste � cr�er et � g�rer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgu�s par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs rapports mensuels concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e. Le deuxi�me consiste � �laborer et � mettre en �uvre des programmes d'�ducation pour faire conna�tre au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisi�me volet consiste � s'assurer que les personnes concern�es respectent la Loi et le Code de d�ontologie des lobbyistes.

La commissaire au lobbying peut maintenant, en vertu de la Loi sur le lobbying, accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique d�sign�e, auxquels on interdit d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans. Elle a �galement le pouvoir d'examiner les all�gations au sujet de lobbyistes qui auraient re�u des honoraires conditionnels � la r�ussite de leurs activit�s de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.

La commissaire pr�sente chaque ann�e un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes. Elle est aussi tenue de pr�senter des rapports sur toutes les enqu�tes effectu�es relativement au Code.

R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)

Afin de remplir son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) vise � atteindre l'objectif strat�gique suivant :

Architecture des activit�s de programme

Le CAL se fonde sur son Architecture des activit�s de programme (AAP) pour pr�senter ses rapports au Parlement. L'AAP d�crit le lien entre les activit�s entreprises par le CAL et le r�sultat strat�gique qu'il cherche � atteindre afin d'obtenir des r�sultats pour les Canadiens. De plus, l'AAP tient aussi lieu de cadre qui �tablit le lien entre les r�sultats attendus et les mesures de rendement aux diff�rentes activit�s de programme. Elle permet ainsi de clarifier les raisons qui justifient les activit�s du CAL et la fa�on dont celui-ci �valuera les r�sultats obtenus. Finalement, l'AAP sert �galement de cadre pour lier les ressources financi�res � chaque activit� de programme, et indique la fa�on dont le CAL g�re les ressources � sa disposition pour atteindre les r�sultats attendus.

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R�sum� du rendement

2008�2009 Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
4 513	4 894	4 466

2008�2009 Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
28	25	(3)

R�sultat strat�gique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s de titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Cible	Rendement pour 2008-2009
Niveau de conformit� avec la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes.	100%	Le Commissariat au lobbying a continu� de faire des progr�s sur le plan de la transparence des activit�s de lobbying et sur celui de l'obligation d'en rendre compte en appliquant efficacement les dispositions de la Loi sur le lobbying relatives aux exigences en mati�re d'inscription et de conformit�.

(en milliers de dollars)

Activit�s de programme	2007-2008 D�penses r�elles	2008-2009				Alignement avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Enregistrement des lobbyistes	2 489	1 900	1 900	2 251	2 064	Un gouvernement responsable, transparent et r�ceptif
�ducation et recherche	881	987	987	1 214	1 126
Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes	817	1 626	1 626	1 429	1 276
Total	4 187	4 513	4 513	4 894	4 466

Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique et aux activit�s de programme

Priorit�s op�rationnelles	Type	�tat	Lien avec le r�sultat strat�gique
Mettre en �uvre le nouveau Syst�me d'enregistrement des lobbyistes	En cours	Objectif atteint Au cours de 2008-2009, le Commissariat au lobbying (CAL) a concentr� ses efforts sur l'�laboration, le lancement et l'optimisation technique du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour permettre l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi).	Il est essentiel de se doter d'un SEL efficace et efficient pour veiller � la transparence et � l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique. Le fait de rendre publics les renseignements sur le lobbying, conform�ment aux exigences plus s�v�res en mati�re d'enregistrement de la Loi sur le lobbying, contribue directement � l'accroissement de la confiance dans l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. Am�lioration : Veiller � ce que l'�volution du SEL continue de s'adapter aux exigences en mati�re d'enregistrement de la Loi et avec les besoins de ses utilisateurs.
Faire conna�tre les exigences de la Loi et du Code	En cours	Objectif atteint Gr�ce � divers moyens de communication, (p. ex. mat�riel d'information, lettres d'information, site Web, pr�sentations formelles � des conf�rences et r�unions au niveau national, provincial et international, discours, et comparution devant un comit� parlementaire, etc.) le CAL s'est efforc� de faire en sorte que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique (TCP) et les titulaires d'une charge publique d�sign�e (TCPD) connaissent leurs obligations en vertu de la Loi.	Une meilleure connaissance de la Loi et du Code est essentielle � la r�alisation de l'objectif qui consiste � faire en sorte que toutes les parties concern�es disposent de tous les renseignements sur les exigences en mati�re d'enregistrement de la Loi. Am�lioration : �tendre la port�e de nos activit�s de communication de fa�on � rejoindre le plus de groupes concern�es possible dans le cadre de nos campagnes de promotion.
Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des r�sultats	En cours	Objectif atteint Treize all�gations d'infraction � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code) ont �t� port�es � l'attention de la Direction des enqu�tes, qui a amorc� des examens administratifs pour chacune d'elles.	Le respect de la Loi et du Code permet de faire en sorte que les activit�s de lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique sont exerc�es de mani�re transparente. Les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes et leurs clients sont conscients de l'importance de respecter la loi et du fait que les infractions entra�nent des cons�quences. Les examens et les enqu�tes portant sur des infractions pr�sum�es permettent de faire conna�tre les efforts du CAL en ce qui concerne l'application de la loi. Am�lioration : Effectuer une meilleure gestion des dossiers afin d'am�liorer le traitement des examens et des enqu�tes.

Analyse du risque

L'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi) le 2 juillet 2008 a accru le besoin de transparence et de responsabilisation en ce qui concerne l'enregistrement des activit�s de lobbying et le respect des r�glements par les d�clarants. Le CAL a mis � niveau son registre, ses fonctions relatives � l'�ducation et � la recherche, et ses ressources li�es � l'application afin de relever les d�fis pos�s par la Loi.

L'outil principal du CAL est le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes et son interface publique, le Registre des lobbyistes. Les d�clarants peuvent y acc�der 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous sommes parvenus, au cours de l'ann�e, � �viter les interruptions de service et les arr�ts majeurs du syst�me gr�ce � nos nombreuses mesures de protection. Tous les arr�ts temporaires survenus au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport ont �t� de tr�s courte dur�e (n'exc�dant jamais plus d'une heure) et n'ont pas caus� d'inconv�nients mesurables � nos utilisateurs.

Au cours de la phase de d�veloppement du nouveau Syst�me d'enregistrement des lobbyistes, les risques techniques ont �t� att�nu�s par l'utilisation d'une m�thodologie de gestion de projets r�ceptive, qui a permis d'adresser les difficult�s rencontr�es lors de chacune des phases d'it�ration du projet. Les risques li�s aux ressources humaines et financi�res ont �galement �t� minimis� au moyen d'une gestion de projet � plusieurs niveaux et de processus de planification.

La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e fassent l'objet d'un rapport mensuel. Ces rapports obligatoires sont remplis en ligne sans que le CAL en fasse un examen d�taill�, ce qui donne lieu � la possibilit� que des erreurs de saisie passent inaper�ues. Ces erreurs ne pouvant �tre corrig�es en ligne par l'utilisateur, l'aide des employ�es du CAL �tait ainsi requise. Le CAL a montr� aux titulaires d'une charge publique d�sign�e et aux lobbyistes la meilleure fa�on de remplir les rapports mensuels sur les communications en faisant le moins d'erreurs possible, mais des erreurs de saisies se produisaient toujours. Le CAL a v�rifi� 327 rapports de communication mensuels¹ dont 298 (91%) �taient exacts et 29 (9%) comportaient des erreurs. Les erreurs comportaient des choses comme des fautes d'orthographes, dates et sujets erron�s. Pour r�gler le probl�me, le CAL a entam� en 2008-2009 le d�veloppement d'une nouvelle fonction dans l'application d'enregistrement, qui une fois compl�t�, permettra aux utilisateurs de modifier les renseignements erron�s en ligne sans l'intervention du CAL.

Le CAL a entrepris de minimiser les facteurs � l'origine des litiges qui prennent beaucoup de temps en effectuant des enqu�tes et des examens complets et en veillant � ce que les dossiers soient bien �tay�s. Compte tenu du fait que la Loi sur le lobbying permet de faire une demande d'exemption de l'interdiction d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans et que ces demandes peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire, la m�me m�thodologie a �t� utilis�e pour les �tayer.

Le Commissariat au lobbying est un petit minist�re qui d�pend d'autres institutions f�d�rales qui lui fournissent un certain nombre de services minist�riels, y compris dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des services financiers. Les ententes de services avec les autres organisations f�d�rales ont fait l'objet d'une surveillance attentive. Le CAL a veill� � ce que toutes les pratiques et tous les services correspondent � ses exigences et � ses normes.

Profil des d�penses

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Les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues du Commissariat ont connu une hausse au cours des deux derniers exercices financiers. Celle-ci s'explique par la n�cessit� d'avoir recours � des fonds suppl�mentaires pour mettre en �uvre la Loi sur le lobbying. En pr�paration pour l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying, il �tait n�cessaire d'apporter des modifications importantes au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes pour qu'il puisse r�pondre aux nouvelles exigences de la Loi.

La variance entre les d�penses r�elles et le total des autorisations de 2008-2009 est principalement attribuable � des postes vacants pour lesquels des processus de dotation ont pris place au cours de l'ann�e, ainsi que des employ�s qui b�n�ficiaient de cong� parental.

Les d�penses pr�vues repr�sentent le financement que le CAL requiert afin de livrer son mandat avec un plein compl�ment.

La variance entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est principalement le r�sultat de l'obtention de fonds reli�s � la ratification d'ententes collectives.

Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)

N� du cr�dit ou du poste l�gislatif (L)	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008 D�penses r�elles	2008-2009 Budget principal des d�penses	2008-2009 D�penses r�elles
45	D�penses du programme	2 858	3 886	4 097	4 098
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	245	301	416	368
Total		3 103	4 187	4 513	4 466