ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
Président du Conseil du Trésor
Table des mati�res
Section I : Survol du minist�re
- Raison d'�tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)
- R�sum� du rendement
- Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique et aux activit�s de programme
- Analyse du risque
- Profil des d�penses
- Postes vot�s et l�gislatifs
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Message de la commissaire
Le 2 juillet 2008 la Loi sur le lobbying (la Loi) entrait en vigueur et elle cr�ait ainsi le poste de commissaire au lobbying et le Commissariat au lobbying (CAL). En tant que titulaire de ce poste, j'ai le privil�ge de produire le premier rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat. Celui-ci est un compte rendu concis, fiable et objectif du rendement du CAL en ce qui concerne le plan, les priorit�s et les r�sultats attendus de l'organisation au cours du dernier exercice financier.
� titre de commissaire au lobbying, je suis charg�e de l'application et de la mise en �uvre de la Loi sur le lobbying. Mon mandat, d�crit dans la Loi, consiste, entre autres, � administrer le Registre des lobbyistes (le Registre), auquel les lobbyistes et le grand public peuvent facilement acc�der, � �laborer et � mettre en �uvre des programmes d'�ducation dans le but de faire conna�tre la Loi et de veiller � ce qu'on la respecte et � ce qu'on se conforme au Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code).
Le Registre est le principal outil dont se sert le CAL pour veiller � la transparence des activit�s de lobbying qui ont lieu au gouvernement f�d�ral. La complexit� des nouvelles exigences en mati�re de production de rapports pr�vues par la loi, comme les rapports de communication mensuels, a n�cessit� une refonte compl�te du processus d'administration du Registre. Cela a entra�n� d'importantes modifications et am�liorations du Registre, ce qui l'a rendu plus souple et lui a permis d'�tre mieux adapt� aux besoins de ses utilisateurs. Ces modifications importantes ont �t� effectu�es en temps voulu, � l'int�rieur des limites budg�taires et sans probl�mes techniques majeurs.
Pour faire respecter la Loi, il est essentiel de la faire conna�tre. Par cons�quent, l'un de mes objectifs consistait � mieux faire comprendre la raison d'�tre de la Loi et ses exigences aux lobbyistes, � leurs clients, aux titulaires d'une charge publique et aux autres personnes concern�es par les activit�s de lobbying. Pour ce faire, nous avons eu recours � divers produits et moyens de communication comme les communications directes, les s�ances d'information et les didacticiels en ligne, pour n'en citer que quelques-uns.
Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, nous avons continu� d'enqu�ter sur les infractions pr�sum�es � la Loi et au Code. La Loi a modifi� un certain nombre de crit�res de conformit� pour le CAL. Par cons�quent, au cours de l'ann�e qui vient de s'�couler, nous nous sommes efforc�s d'incorporer ces modifications dans nos processus �tablis et d'en �laborer de nouveaux afin de traiter de questions comme le processus d'exemption de l'interdiction d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans.
En conclusion, le Commissariat a accompli beaucoup au cours de la derni�re ann�e, tant sur le plan de la pr�paration en vue de l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying que sur celui de sa mise en �uvre. Je suis persuad�e que ces travaux, comme les autres r�sultats obtenus par le CAL, contribueront dans une large mesure � l'accroissement de la confiance dans le processus d�cisionnel du gouvernement f�d�ral.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I : Survol du minist�re
Raison d'�tre
Le Commissariat au lobbying tire son mandat de la Loi sur le lobbying. Il vise � assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying aupr�s de titulaires d'une charge publique pour inspirer la confiance en l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. Le Commissariat au lobbying aide la commissaire � remplir ce mandat.
Responsabilit�s
La commissaire au lobbying est charg�e de la mise en �uvre de la Loi sur le lobbying. Les pouvoirs de la commissaire, haute fonctionnaire du Parlement, y sont d�crits.
Le Commissariat au lobbying applique la Loi sur le lobbying (la Loi) qui pr�voit l'�tablissement d'un registre des lobbyistes qui vise � am�liorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique. Cela permet d'accro�tre la confiance du grand public dans l'int�grit� du processus d�cisionnel du gouvernement.
Les principales activit�s qui permettent au Commissariat au lobbying d'accomplir son mandat se divisent en trois volets. Le premier volet consiste � cr�er et � g�rer le Registre des lobbyistes, qui contient, et rend publics, les renseignements divulgu�s par les lobbyistes lors de leur enregistrement ainsi que leurs rapports mensuels concernant les communications avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e. Le deuxi�me consiste � �laborer et � mettre en �uvre des programmes d'�ducation pour faire conna�tre au grand public les exigences de la Loi sur le lobbying. Le troisi�me volet consiste � s'assurer que les personnes concern�es respectent la Loi et le Code de d�ontologie des lobbyistes.
La commissaire au lobbying peut maintenant, en vertu de la Loi sur le lobbying, accorder une exemption aux titulaires d'une charge publique d�sign�e, auxquels on interdit d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans. Elle a �galement le pouvoir d'examiner les all�gations au sujet de lobbyistes qui auraient re�u des honoraires conditionnels � la r�ussite de leurs activit�s de lobbying, dont le versement est maintenant interdit.
La commissaire pr�sente chaque ann�e un rapport au Parlement portant sur l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes. Elle est aussi tenue de pr�senter des rapports sur toutes les enqu�tes effectu�es relativement au Code.
R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)
Afin de remplir son mandat, le Commissariat au lobbying (CAL) vise � atteindre l'objectif strat�gique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s de titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Architecture des activit�s de programme
Le CAL se fonde sur son Architecture des activit�s de programme (AAP) pour pr�senter ses rapports au Parlement. L'AAP d�crit le lien entre les activit�s entreprises par le CAL et le r�sultat strat�gique qu'il cherche � atteindre afin d'obtenir des r�sultats pour les Canadiens. De plus, l'AAP tient aussi lieu de cadre qui �tablit le lien entre les r�sultats attendus et les mesures de rendement aux diff�rentes activit�s de programme. Elle permet ainsi de clarifier les raisons qui justifient les activit�s du CAL et la fa�on dont celui-ci �valuera les r�sultats obtenus. Finalement, l'AAP sert �galement de cadre pour lier les ressources financi�res � chaque activit� de programme, et indique la fa�on dont le CAL g�re les ressources � sa disposition pour atteindre les r�sultats attendus.
R�sum� du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 4 513 | 4 894 | 4 466 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 28 | 25 | (3) |
| Indicateur de rendement | Cible | Rendement pour 2008-2009 |
|---|---|---|
| Niveau de conformit� avec la Loi sur le lobbying et le Code de d�ontologie des lobbyistes. | 100% | Le Commissariat au lobbying a continu� de faire des progr�s sur le plan de la transparence des activit�s de lobbying et sur celui de l'obligation d'en rendre compte en appliquant efficacement les dispositions de la Loi sur le lobbying relatives aux exigences en mati�re d'inscription et de conformit�. |
| Activit�s de programme | 2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 | Alignement avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Enregistrement des lobbyistes | 2 489 | 1 900 | 1 900 | 2 251 | 2 064 | Un gouvernement responsable, transparent et r�ceptif |
| �ducation et recherche | 881 | 987 | 987 | 1 214 | 1 126 | |
| Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes | 817 | 1 626 | 1 626 | 1 429 | 1 276 | |
| Total | 4 187 | 4 513 | 4 513 | 4 894 | 4 466 | |
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique et aux activit�s de programme
| Priorit�s op�rationnelles | Type | �tat | Lien avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| Mettre en �uvre le nouveau Syst�me d'enregistrement des lobbyistes | En cours | Objectif atteint Au cours de 2008-2009, le Commissariat au lobbying (CAL) a concentr� ses efforts sur l'�laboration, le lancement et l'optimisation technique du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour permettre l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). |
Il est essentiel de se doter d'un SEL efficace et efficient pour veiller � la transparence et � l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s des titulaires d'une charge publique. Le fait de rendre publics les renseignements sur le lobbying, conform�ment aux exigences plus s�v�res en mati�re d'enregistrement de la Loi sur le lobbying, contribue directement � l'accroissement de la confiance dans l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement. Am�lioration : Veiller � ce que l'�volution du SEL continue de s'adapter aux exigences en mati�re d'enregistrement de la Loi et avec les besoins de ses utilisateurs. |
| Faire conna�tre les exigences de la Loi et du Code | En cours | Objectif atteint Gr�ce � divers moyens de communication, (p. ex. mat�riel d'information, lettres d'information, site Web, pr�sentations formelles � des conf�rences et r�unions au niveau national, provincial et international, discours, et comparution devant un comit� parlementaire, etc.) le CAL s'est efforc� de faire en sorte que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique (TCP) et les titulaires d'une charge publique d�sign�e (TCPD) connaissent leurs obligations en vertu de la Loi. |
Une meilleure connaissance de la Loi et du Code est essentielle � la r�alisation de l'objectif qui consiste � faire en sorte que toutes les parties concern�es disposent de tous les renseignements sur les exigences en mati�re d'enregistrement de la Loi. Am�lioration : �tendre la port�e de nos activit�s de communication de fa�on � rejoindre le plus de groupes concern�es possible dans le cadre de nos campagnes de promotion. |
| Poursuite de l'application de la Loi et du Code et communication des r�sultats | En cours | Objectif atteint Treize all�gations d'infraction � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code) ont �t� port�es � l'attention de la Direction des enqu�tes, qui a amorc� des examens administratifs pour chacune d'elles. |
Le respect de la Loi et du Code permet de faire en sorte que les activit�s de lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique sont exerc�es de mani�re transparente. Les titulaires d'une charge publique, les lobbyistes et leurs clients sont conscients de l'importance de respecter la loi et du fait que les infractions entra�nent des cons�quences. Les examens et les enqu�tes portant sur des infractions pr�sum�es permettent de faire conna�tre les efforts du CAL en ce qui concerne l'application de la loi. Am�lioration : Effectuer une meilleure gestion des dossiers afin d'am�liorer le traitement des examens et des enqu�tes. |
Analyse du risque
L'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying (la Loi) le 2 juillet 2008 a accru le besoin de transparence et de responsabilisation en ce qui concerne l'enregistrement des activit�s de lobbying et le respect des r�glements par les d�clarants. Le CAL a mis � niveau son registre, ses fonctions relatives � l'�ducation et � la recherche, et ses ressources li�es � l'application afin de relever les d�fis pos�s par la Loi.
L'outil principal du CAL est le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes et son interface publique, le Registre des lobbyistes. Les d�clarants peuvent y acc�der 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous sommes parvenus, au cours de l'ann�e, � �viter les interruptions de service et les arr�ts majeurs du syst�me gr�ce � nos nombreuses mesures de protection. Tous les arr�ts temporaires survenus au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport ont �t� de tr�s courte dur�e (n'exc�dant jamais plus d'une heure) et n'ont pas caus� d'inconv�nients mesurables � nos utilisateurs.
Au cours de la phase de d�veloppement du nouveau Syst�me d'enregistrement des lobbyistes, les risques techniques ont �t� att�nu�s par l'utilisation d'une m�thodologie de gestion de projets r�ceptive, qui a permis d'adresser les difficult�s rencontr�es lors de chacune des phases d'it�ration du projet. Les risques li�s aux ressources humaines et financi�res ont �galement �t� minimis� au moyen d'une gestion de projet � plusieurs niveaux et de processus de planification.
La Loi sur le lobbying exige que certaines communications avec les titulaires d'une charge publique d�sign�e fassent l'objet d'un rapport mensuel. Ces rapports obligatoires sont remplis en ligne sans que le CAL en fasse un examen d�taill�, ce qui donne lieu � la possibilit� que des erreurs de saisie passent inaper�ues. Ces erreurs ne pouvant �tre corrig�es en ligne par l'utilisateur, l'aide des employ�es du CAL �tait ainsi requise. Le CAL a montr� aux titulaires d'une charge publique d�sign�e et aux lobbyistes la meilleure fa�on de remplir les rapports mensuels sur les communications en faisant le moins d'erreurs possible, mais des erreurs de saisies se produisaient toujours. Le CAL a v�rifi� 327 rapports de communication mensuels1 dont 298 (91%) �taient exacts et 29 (9%) comportaient des erreurs. Les erreurs comportaient des choses comme des fautes d'orthographes, dates et sujets erron�s. Pour r�gler le probl�me, le CAL a entam� en 2008-2009 le d�veloppement d'une nouvelle fonction dans l'application d'enregistrement, qui une fois compl�t�, permettra aux utilisateurs de modifier les renseignements erron�s en ligne sans l'intervention du CAL.
Le CAL a entrepris de minimiser les facteurs � l'origine des litiges qui prennent beaucoup de temps en effectuant des enqu�tes et des examens complets et en veillant � ce que les dossiers soient bien �tay�s. Compte tenu du fait que la Loi sur le lobbying permet de faire une demande d'exemption de l'interdiction d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans et que ces demandes peuvent faire l'objet d'une contestation judiciaire, la m�me m�thodologie a �t� utilis�e pour les �tayer.
Le Commissariat au lobbying est un petit minist�re qui d�pend d'autres institutions f�d�rales qui lui fournissent un certain nombre de services minist�riels, y compris dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des services financiers. Les ententes de services avec les autres organisations f�d�rales ont fait l'objet d'une surveillance attentive. Le CAL a veill� � ce que toutes les pratiques et tous les services correspondent � ses exigences et � ses normes.
Profil des d�penses
Les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues du Commissariat ont connu une hausse au cours des deux derniers exercices financiers. Celle-ci s'explique par la n�cessit� d'avoir recours � des fonds suppl�mentaires pour mettre en �uvre la Loi sur le lobbying. En pr�paration pour l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying, il �tait n�cessaire d'apporter des modifications importantes au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes pour qu'il puisse r�pondre aux nouvelles exigences de la Loi.
La variance entre les d�penses r�elles et le total des autorisations de 2008-2009 est principalement attribuable � des postes vacants pour lesquels des processus de dotation ont pris place au cours de l'ann�e, ainsi que des employ�s qui b�n�ficiaient de cong� parental.
Les d�penses pr�vues repr�sentent le financement que le CAL requiert afin de livrer son mandat avec un plein compl�ment.
La variance entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est principalement le r�sultat de l'obtention de fonds reli�s � la ratification d'ententes collectives.
| N� du cr�dit ou du poste l�gislatif (L) | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 D�penses r�elles |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 Budget principal des d�penses |
2008-2009 D�penses r�elles |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 | D�penses du programme | 2 858 | 3 886 | 4 097 | 4 098 |
| (L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 245 | 301 | 416 | 368 |
| Total | 3 103 | 4 187 | 4 513 | 4 466 | |
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s de titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
| Ressources financi�res pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 1 900 | 2 251 | 2 064 | 10 | 10 | - |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | �tat du rendement |
R�sum� du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Toutes les activit�s de lobbying sont effectu�es par des particuliers, des organisations et personnes morales d�ment enregistr�es dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | Nombre d'enregistrements actifs trait�s dans le Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. | 100 % | Cible atteinte | Le CAL a analys� et approuv� les inscriptions des lobbyistes et les a publi�s dans un registre Internet accessible au grand public. Les nouvelles exigences en mati�re d'enregistrement, c'est �-dire la production de rapports mensuels, ont g�n�r� un accroissement marqu� des activit�s d'enregistrement. |
| Les Canadiens peuvent avoir acc�s � des renseignements sur le lobbying et les lobbyistes. | Accessibilit� du Registre des lobbyistes en ligne | 95 % � 98 % | Cible atteinte | Le taux d'accessibilit� en ligne au Registre est rest� �lev� tout au long de la p�riode vis�e. |
Avantages pour les Canadiens
L'enregistrement des lobbyistes a contribu� � une meilleure transparence des activit�s de lobbying au f�d�ral et celle-ci a contribu� � renforcer la confiance des Canadiens dans leurs institutions f�d�rales.
Analyse du rendement
Le CAL a mis en ligne un syst�me d'enregistrement qui permet aux lobbyistes de respecter les nouvelles exigences en mati�re d'enregistrement. Gr�ce � celui-ci, les lobbyistes ont pu enregistrer leurs activit�s de lobbying et effectuer des modifications, des renouvellements et des annulations. Les titulaires d'une charge publique et le grand public ont pu faire des recherches sur le registre, ce qui a am�lior� la transparence. Le CAL a adapt� et am�lior� le Registre pour qu'il soit plus efficace et efficient.
Le CAL a mis en place des fonctions qui aident les repr�sentants � mieux g�rer les nombreux lobbyistes et les nombreuses activit�s de lobbying. Le Registre comprend une fonction de recherche enrichie qui simplifie et am�liore l'exp�rience de l'utilisateur et les activit�s li�es aux enqu�tes.
Les am�liorations au Registre ont �t� termin�es comme pr�vu, sauf pour ce qui est de la date finale de sortie qui a d� �tre chang�e pour tenir compte des retards provoqu�s par l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying. M�me si ces retards ont entra�n� des co�ts, ces derniers avaient �t� pr�vus dans le plan pour les �v�nements inattendus.
En 2008-2009, le nombre d'enregistrements actifs trait�s est pass� de 7 500 � 11 220. Cette hausse est en grande partie attribuable aux modifications apport�es au processus d'enregistrement par la Loi sur le lobbying, c'est-�-dire la production de rapports mensuels, et aux modifications apport�es cons�quemment au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes. Avant l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying, tous les enregistrements actifs et trait�s faisaient l'objet d'un suivi, mais apr�s l'ajout des rapports mensuels il a fallu inclure dans le suivi les activit�s li�es � la production de rapports mensuels dans le total g�n�ral. Il est difficile de pr�voir actuellement si ce niveau d'activit� se stabilisera ou s'il continuera de grimper, et il sera difficile de d�terminer dans quelle proportion une hausse possible pourra �tre attribu�e � l'enregistrement actif ou � la production des rapports mensuels. Nous planifions am�liorer et mettre au point des indicateurs d'enregistrement qui nous donneront des donn�es plus claires en ce qui concerne les enregistrements actifs et les rapports mensuels.
Le�ons apprises
Les modifications li�es � l'enregistrement apport�es par la Loi sur le lobbying ont impos� de nouvelles contraintes aux d�clarants pour qu'ils se conforment aux nouvelles exigences en mati�re de divulgation et ont entra�n� une pression accrue sur le personnel du CAL pour fournir des conseils et traiter les enregistrements rapidement. Nous pr�voyons qu'� mesure que les d�clarants se familiariseront avec les nouvelles exigences de la Loi en mati�re de rapports, les difficult�s �prouv�es pour remplir les premi�res d�clarations et le nombre de rapports mensuels erron�s diminueront. Afin d'am�liorer le processus de modification des rapports erron�s � l'avenir, le CAL a entam� le d�veloppement d'une nouvelle fonction pour le registre qui permettra aux d�clarants de modifier par eux-m�mes les rapports de communication mensuels erron�s. Cette nouvelle fonction devrait �tre disponible au cours de la premi�re moiti� de l'exercice 2009-2010.
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s de titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
�ducation et recherche
| Ressources financi�res pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 987 | 1 214 | 1 126 | 6 | 5 | (1) |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | �tat du rendement |
R�sum� du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant de la port�e et des exigences de la Loi sur le lobbying. | Sondage effectu� au troisi�me trimestre de chaque ann�e. | 80 % des r�pondants disent qu'ils sont mieux renseign�s. | Objectif atteint | Le CAL a �labor� une strat�gie d'�ducation et de sensibilisation afin de s'assurer que les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public comprennent mieux les exigences en mati�re d'enregistrement de la Loi sur le lobbying (la Loi). |
| Nombre de pr�sentations. | 30 activit�s de sensibilisation. | Objectif atteint | En 2008-2009, 39 activit�s de sensibilisation ont pris place incluant des pr�sentations � des conf�rences, des groupes professionnels de lobbyistes, des ateliers gouvernementaux et des groupes gouvernementaux au niveau international, provincial et municipal. | |
| Nombre de lettres d'information auxquelles on a r�pondu. | 50 % | Objectif atteint | Vingt lettres d'information ont �t� envoy�es au total r�sultant en six nouveaux enregistrements. Dans les quatorze autres cas, les r�cipiendaires ont �tablis que les activit�s concern�es ne requ�raient pas d'enregistrement. |
Avantages pour les Canadiens
L'�ducation et la recherche ont contribu� � mieux faire conna�tre les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes. On s'attend � ce que cette connaissance accrue se traduise par plus de transparence et par un meilleur respect de l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying aupr�s des titulaires d'une charge publique et, par cons�quent, � ce qu'elle renforce la confiance des Canadiens dans leurs institutions f�d�rales.
Analyse du rendement
Le CAL a �labor� une strat�gie compl�te en mati�re d'�ducation et de sensibilisation qui encadre ses efforts de sensibilisation. Cette strat�gie sera mise en �uvre graduellement au cours du prochain exercice. Elle s'appuie sur les nouveaux outils de la technologie de l'information; les communications directes avec les lobbyistes, les m�dias, les titulaires d'une charge publique et le public; les lettres d'information � l'intention des lobbyistes susceptibles d'avoir exerc� des activit�s de lobbying qu'ils auraient d� enregistrer, mais qui ne l'ont pas fait; les s�ances d'information; les relations avec les m�dias; des colloques; les activit�s d'apprentissage; les s�ances d'information destin�es aux institutions gouvernementales et le dialogue permanent avec les autres gouvernements et avec les intervenants.
Le�ons apprises
Le CAL a mis en �uvre, avec succ�s, la premi�re �tape de sa strat�gie d'�ducation et de sensibilisation en �laborant et en distribuant des produits de communication et d'information cibl�s. Au cours des prochains exercices financiers, le CAL poursuivra la mise en �uvre de sa strat�gie en collaborant avec diverses parties pour r�gler les probl�mes qu'elles �prouvent et r�pondre � leurs besoins. Le CAL croit qu'il parviendra � assurer une plus grande conformit� par l'interm�diaire de meilleurs mat�riaux d'�ducation et de meilleures activit�s �ducatives.
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying effectu�es aupr�s de titulaires d'une charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Examens et enqu�tes effectu�s en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de d�ontologie des lobbyistes
| Ressources financi�res pour
2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
Pr�vues | R�elles | �cart |
| 1 626 | 1 429 | 1 276 | 12 | 10 | (2) |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | �tat du rendement |
R�sum� du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Les infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes sont jug�es injustifi�es ou fond�es afin qu'elles soient assujetties aux sanctions pertinentes. | Nombre d'infractions pr�sum�es � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes qui ont fait l'objet de d�cisions. | 100 % | Objectif atteint | Le CAL a veill� � ce que les activit�s enregistrables exerc�es par les lobbyistes soient d�clar�es de fa�on appropri�e, a surveill� les activit�s de lobbying dans les m�dias, a confirm� les renseignements compris dans les rapports de communication mensuels, a examin� les demandes d'exemption de l'interdiction d'exercer des activit�s de lobbying pendant cinq ans, et a fait enqu�te sur les all�gations d'infractions � la Loi sur le lobbying et au Code de d�ontologie des lobbyistes. |
Avantages pour les Canadiens
Les examens et les enqu�tes ont contribu� � renforcer la confiance de la population � l'�gard des d�cisions prises par les institutions f�d�rales en faisant en sorte que les activit�s de lobbying �taient exerc�es conform�ment aux exigences de la Loi et que les lobbyistes adh�raient aux principes et aux r�gles �tablies dans le Code de d�ontologie des lobbyistes. Une plus grande conformit� au r�gime d'enregistrement des lobbyistes a permis d'assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying exerc�es aupr�s des titulaires d'une charge publique.
Analyse du rendement
Le CAL a amorc� treize examens administratifs sur des affaires port�es � son attention. Huit rapports de recommandation ont �t� pr�par�s et pr�sent�s � la commissaire. Le CAL a examin� les m�dias et les autres sources publiques d'information pour y trouver des preuves d'activit�s de lobbying, a v�rifi� que les activit�s enregistrables �taient bien d�clar�es, a conseill� des groupes et des individus sur l'obligation d'enregistrer certaines activit�s et a �mis des recommandations � l'intention de la commissaire concernant les moyens appropri�s d'assurer le respect de la Loi et du Code. Le CAL a �galement amorc� un processus visant � confirmer l'exactitude et l'exhaustivit� des rapports de communication mensuels pr�sent�s par les lobbyistes et a pris des mesures pour s'assurer de l'int�grit� des renseignements compris dans le Registre. Le CAL a examin� les demandes d'exemption de l'interdiction de cinq ans d'exercer des activit�s de lobbying, nouvellement mise en place et a pr�sent� des rapports de recommandations informatifs et opportuns. Les infractions pr�sum�es � la Loi et au Code ont fait l'objet d'une enqu�te, le Commissariat a recommand� des mesures d'application appropri�es, a pr�par� des rapports � l'intention du Parlement et a communiqu� les r�sultats.
Le�ons apprises
� la suite de d�cisions rendues au cours de l'ann�e par la Cour f�d�rale et la Cour d'appel f�d�rale, le Commissariat au lobbying r�examine ses processus dans le but d'y apporter des modifications, le cas �ch�ant. Par exemple, la R�gle 8 du Code de d�ontologie des lobbyistes stipule que "Les lobbyistes doivent �viter de placer les titulaires d'une charge publique en situation de conflit d'int�r�ts en proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence r�pr�hensible sur ces titulaires." Une d�cision de la Cour f�d�ral d'appel a statu� que les lignes directives ant�c�dentes relatives � la R�gle 8 �taient non-raisonnables. Par cons�quent, cette d�cision assistera le Commissariat au lobbying avec la mise � jour de directives � l'�gard des conflits d'int�r�ts et de la R�gle 8.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Faits saillants financiers
Les faits saillants financiers pr�sent�s dans le pr�sent rapport minist�riel sur le rendement visent � donner un aper�u g�n�ral de la situation financi�re du CAL et de ses op�rations. Vous trouverez les �tats financiers, non v�rifi�s, du CAL sur le site Web de l'organisation � l'adresse suivante : http://www.ocl-cal.gc.ca
| Condens�e �tat de
la situation financi�re � la fin de l'exercice (31 mars) |
�cart (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | (4 %) | 2 044 | 2 125 |
| Total | (4%) | 2 044 | 2 125 |
| Passif | |||
| Total du passif | 16 % | 799 | 687 |
| Avoir | |||
| Total de l'avoir | (13 %) | 1 245 | 1 438 |
| Total | (4 %) | 2 044 | 2 125 |
| Condens�e d�claration
des op�rations Exercice termin� (31 mars) |
�cart (%) | 2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| Total des d�penses | 40 % | 5 070 | 3 618 |
| Revenus | |||
| Total des revenus | (100 %) | - | 1 |
| Co�t des op�rations | (40 %) | 5 070 | 3 617 |
L'augmentation du passif d'une ann�e sur l'autre est principalement attribuable � l'accroissement des avantages sociaux futurs. Cette augmentation rend compte de l'augmentation du taux pour les indemnit�s de d�part qui est pass� de 23,27 % en 2007-2008 � 26,92 % en 2008-2009 et d'une l�g�re hausse du nombre d'employ�s.
L'augmentation des d�penses d'une ann�e sur l'autre est attribuable en grande partie � la perte sur disposition d'immobilisations corporelles. Le r�glement de la convention collective de l'Alliance de la Fonction publique du Canada a �galement jou� un r�le dans cette hausse.
La chute des revenus d'une ann�e sur l'autre est due au fait qu'� la suite de la mise en �uvre des modifications � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service �dict� par la Loi sur le minist�re de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Par cons�quent, le CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes depuis le 2 juillet 2008.
Tableaux de renseignements suppl�mentaires
La version �lectronique de tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009 est disponible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-eng.asp.
- Tableau 1 : Sources des revenus non disponibles
- Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
- Tableau 3 : Approvisionnements �cologiques
- Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Autre point d'int�r�t
En 2008-2009, le Commissariat au lobbying a mis sur pied un Comit� de v�rification minist�riel (CVM) ind�pendant comme l'exige la Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor.
Le Comit� de v�rification minist�riel est compos� de trois membres externes et la commissaire au lobbying en est un membre d'office.
Au cours de la derni�re ann�e, une s�ance d'orientation a �t� organis�e pour informer les membres externes du mandat et des priorit�s du Commissariat.
1 La Loi sur le lobbying et la nouvelle exigence concernant la production de rapports de communication mensuels sont entr�s en vigueur le 2 juillet 2008. Par cons�quent, la p�riode de v�rification sur laquelle nous rapportons est du 2 juillet au 31 mars 2009.