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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada
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Tableau 4 : V�rifications internes et �valuations
| Titre de la v�rification interne | Type de v�rification interne | �tat | Date d'ach�vement pr�vue | Lien �lectronique vers le rapport |
|---|---|---|---|---|
| V�rification horizontale des contr�les des d�penses dans les petits minist�res et organismes | Paiements � risque �lev� | En cours | 24 septembre 2009 | Disponible � la fin d'octobre 2009 |
En novembre 2008, la Cour supr�me du Canada a �t� retenue pour la v�rification horizontale interne du Bureau du contr�leur g�n�ral sur les contr�les des d�penses de petits minist�res et organismes.
Cette v�rification visait � fournir au contr�leur g�n�ral un avis sur le caract�re ad�quat ou non des contr�les actuellement en place pour signaler les op�rations pr�sentant des risques plus �lev�s, dans le but de permettre de cibler les efforts et � v�rifier la conception et le fonctionnement de ces contr�les.
La v�rification a fourni les r�ponses suivantes quant � cinq questions :
- Des processus ont �t� institu�s pour d�terminer les paiements pr�sentant des risques �lev�s;
- Ces processus ont �t� int�gr�s aux processus et aux proc�dures de v�rification des comptes;
- Le degr� de risque variable associ� � chaque paiement est pris en compte;
- Il existe une surveillance et une actualisation du processus de d�termination des paiements � risque �lev�;
- On a re�u l�assurance que les approches en vigueur pour la d�termination et la prise en charge des paiements � risque �lev� sont appropri�es et qu�elles fonctionnent bien.
La v�rification a �t� effectu�e en f�vrier 2009 et des �chantillons d�op�rations r�alis�es au cours de l�exercice 2008-2009 ont �t� pr�lev�s. Les conclusions pr�liminaires de la v�rification ont �t� tr�s positives et indiquaient que la Cour supr�me du Canada remplit tous les crit�res de la v�rification.
