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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation



(en milliers de dollars)
Frais d�utilisation Type de frais Pouvoir d��tablissement des frais Date de la derni�re modification 2008-2009 Ann�es de planification
Revenus
pr�vus
Revenus
r�els
Exercice Revenus
pr�vus
Vente de Bulletin des proc�dures Autres produits et services Loi sur la Cour supr�me 27 mai 2009 3,0 3,6 2009-2010 3,0
2010-2011 3,0
2011-2012 3,0
Vente de jugements Autres produits et services Loi sur la Cour supr�me 27 mai 2009 6,0 7,6 2009-2010 7,0
2010-2011 7,0
2011-2012 7,0
Vente de certificats Autres produits et services Loi sur la Cour supr�me 27 mai 2009 2,0 1,4 2009-2010 2,0
2010-2011 2,0
2011-2012 2,0
Photocopies Autres produits et services Loi sur la Cour supr�me 27 mai 2009 40,0 37,3 2009-2010 40,0
2010-2011 40,0
2011-2012 40,0
Autres frais Autres produits et services Loi sur la Cour supr�me 27 mai 2009 70,0 70,3 2009-2010 70,0
2010-2011 70,0
2011-2012 70,0
Total 121,0 120,2 2009-2010 122,0
2010-2011 122,0
2011-2012 122,0

Note : Les frais d�utilisation sont �tablis par la Loi sur la Cour supr�me, et la Loi sur les frais d�utilisation n�impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu�ils ont �t� donn�s dans le pass�, ces renseignements sont fournis ici � des fins de comparaison.