ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette page a été archivée.

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2008-2009 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information équilibrée et complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2008-2009.

La CISR est un tribunal indépendant auquel le Parlement a confié la mission de régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de façon efficace, équitable et conforme à la loi. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité du Canada ainsi que la qualité de vie des Canadiens.

L'année 2009 marque le 20^e anniversaire de la CISR. Je profite de l'occasion pour souligner le dévouement, le professionnalisme et l'intégrité de notre personnel, qui sont essentiels au succès de la Commission dans la réalisation de sa mission et au maintien de la confiance de ceux qui comparaissent devant elle, du Parlement et du public canadien.

La Commission a continué de voir sa charge de travail augmenter au cours de l'exercice 2008-2009, qui a été marqué par une hausse des cas reçus dans ses trois sections et un manque de décideurs nommés par décret à la SPR et à la SAI. Même si le nombre des nominations et des renouvellements de mandat s'est nettement accru vers la fin de la période de référence, le nombre de cas en instance et le délai moyen de traitement ont néanmoins continué à croître dans les deux sections.

Notre programme de transformation

La CISR est déterminée à maximiser son efficacité opérationnelle. Pour ce faire, elle a continué de travailler à un programme de transformation à plusieurs facettes, qui comprenait l'intégration des trois sections, des améliorations aux processus internes et des services de soutien intégré pour les audiences. En se concentrant sur un règlement rapide, une stratégie décisionnelle et une stratégie de gestion des cas novatrices, la Commission a amélioré considérablement la productivité des décideurs sans compromettre l'équité.

Résultats pour les Canadiens

Les trois sections ont réglé plus de cas que prévu en 2008-2009. La productivité a été particulièrement élevée à la SI, qui a effectué le plus grand nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention depuis 2001 2002. De plus, la qualité du processus décisionnel était toujours une priorité pendant l'année, le pourcentage de décisions cassées par la Cour fédérale et renvoyées à la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience étant demeuré inférieur à 1 %.

Amélioration de la gouvernance

À la suite d'un examen de grande portée de son cadre de gouvernance en 2007-2008, la Commission a apporté plusieurs changements à ses structures de gestion pendant la période de référence pour renforcer la primauté du règlement des cas en tant qu'activité principale de la CISR ainsi que les responsabilités. Les autres mesures prises comprennent une surveillance accrue des fonctions clés d'appui organisationnel et la création de concordances de gestion supplémentaires qui permettent d'améliorer la coordination et la communication entre les fonctions décisionnelles et celles de soutien décisionnel et organisationnel à la CISR.

Défis à venir

Le contexte dans lequel la CISR exerce ses activités est complexe et imprévisible, car le nombre et le type de cas que nous recevons dépendent des tendances changeantes en matière de migration, des mouvements de réfugiés et d'autres facteurs indépendants de notre volonté, dont les décisions de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Au cours de la prochaine année, la CISR continuera à collaborer avec le ministre et le gouvernement pour recommander des candidats qualifiés aux postes de décideurs nommés par décret. Cependant, même avec la mise en place d'un effectif complet de décideurs, étant donné que le financement est fondé sur un nombre antérieur de cas déférés bien inférieur, la Commission n'a pas la capacité suffisante pour régler le nombre actuel de cas déférés à la SPR et à la SAI. Sans fonds supplémentaires pour répondre au nombre de nouveaux cas que nous recevons, lequel est indépendant de notre volonté, le nombre de cas en instance et le délai moyen de traitement continueront de croître. C'est notamment le cas à la SPR, où le nombre de cas en instance s'élevait à 58 000 à la fin de la période de référence; ce nombre devrait continuer d'augmenter en 2009-2010. De même, le délai moyen de traitement des demandes d'asile, qui était de 16,4 mois en 2008-2009, devrait augmenter.

Bien que la CISR participe à des discussions avec le gouvernement en vue d'obtenir les fonds nécessaires pour régler cette situation, nous sommes déterminés, entre-temps, à continuer de poursuivre notre objectif d'efficacité opérationnelle et de prendre d'autres mesures pour gérer notre charge de travail croissante le plus efficacement possible avec nos ressources actuelles.

 

---

Section I – Survol

Raison d’être et responsabilités

La CISR est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1^er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.

En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.

Mandats des sections de la CISR

Section de la protection des réfugiés (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié Statue sur les demandes de perte de l'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux à Toronto, à Montréal et à Vancouver : le bureau régional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, responsable du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et sont appuyées par un soutien opérationnel et décisionnel. La CISR a aussi des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus opportune que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans ses procédures et ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont les principes de justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines ayant vécu des situations très difficiles.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois façons importantes :

• les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à faire en sorte que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens;
• à titre de tribunal indépendant mandaté pour régler les appels en matière de parrainage, les appels de mesures de renvoi et les appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la sécurité, l'équité, la paix et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

D'après le mandat conféré par la loi et son AAP actuellement approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme qui comprennent la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. La quatrième activité de programme, les Services internes, appuie les trois premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

[D]

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
113,4	124,4	114,7

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 025	987	(38)

Les autorisations totales ont augmenté de 11 M$ par rapport aux dépenses prévues, essentiellement en raison d'ajustements de 5,3 M$ aux conventions collectives et d'un report de 4,7 M$ de 2007-2008. Les dépenses réelles étaient environ de 10 M$ inférieures aux autorisations totales, ce qui est principalement attribuable à un nombre moindre de demandes de traduction des décisions (5,5 M$) et aux retards dans les nominations de décideurs et la dotation de postes de fonctionnaires (4,2 M$).

Tableau récapitulatif sur le rendement

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Indicateur de rendement 1	Objectif	Rendement de 2008-2009
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale	Moins de 1 %	La CISR a dépassé son objectif de rendement avec moins de 0,3 % de décisions annulées par la Cour fédérale

(en millions de dollars)

Activité de programme 2	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada 3
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Protection des réfugiés	75,4	80,8	80,8	88,7	82,5	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	12,7	15,2	15,2	17,2	13,7	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration	15,2	17,4	17,4	18,5	18,5	Culture et patrimoine canadiens dynamiques 4
Sous-total	103,3	113,4	113,4	124,4	114,7
Services reçus à titre gracieux 5	18,4		19,6		21,2
Total	121,7		133,0		135,9

Nota 1 : Voir des indicateurs de rendement plus détaillés pour chacune des activités de programme à la Section II.

Nota 2 : Conformément au budget principal, les fonds pour les Services internes ont été affectés aux grandes activités de programme selon les tendances respectives en matière de dépenses. Pour les dépenses réelles de 2008-2009, un total de 30,3 M$ a été affecté proportionnellement de la façon suivante : 21,5 M$ à la Protection des réfugiés, 4,6 M$ aux Enquêtes et contrôles des motifs de détention et 4,2 M$ aux Appels en matière d'immigration.

Nota 3 : L'harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada et les avantages pour les Canadiens sont abordés plus en détail à la Section II sous chacune des activités de programme.

Nota 4 : Par son travail relatif aux mesures de renvoi, l'activité de programme Appels en matière d'immigration permet également de contribuer au secteur de résultats d'un Canada sécuritaire et sécurisé.

Nota 5 : Ces services représentent principalement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les contributions du gouvernement aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Priorités stratégiques de la CISR

Dans son Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009, la CISR a établi trois priorités stratégiques décrites dans le tableau ci-dessous. Elles ont aidé à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR parce qu'elles font en sorte que les plans, les activités et les résultats attendus de la CISR mettent en valeur la qualité, la cohérence et l'efficacité dans toute l'organisation, favorisent un milieu ouvert qui valorise ses employés et préconisent la souplesse, la responsabilisation et l'amélioration constante.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Priorités	Type	Progrès accomplis
Gérer l'arriéré de cas au moyen d'une stratégie décisionnelle et d'une stratégie de gestion des cas novatrices	Opérationnel Permanente	Atteinte avec succès. Des stratégies décisionnelles et de gestion des cas ont été élaborés et mises en œuvre dans les trois sections pour favoriser un processus décisionnel de qualité et améliorer la cohérence relativement à des questions d'intérêt commun comme les demandes de remises et d'ajournements. D'autres améliorations ont été apportées au soutien décisionnel, au règlement rapide des cas, à la préparation aux audiences et aux audiences proactives.
Intégrer davantage le travail de la CISR pour favoriser une gestion efficace	Gestion Déjà établie	Atteinte avec succès. La CISR a intégré davantage son travail en favorisant des responsabilités de gestion efficaces et claires et en améliorant son aménagement organisationnel. La CISR a également continué à mettre en œuvre des processus de gestion financière et non financière comme la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), l'AAP et le cadre de mesure du rendement correspondant et a travaillé à la pleine intégration des cycles de planification des activités de la CISR.
Continuer de bâtir une organisation souple qui a des responsabilités claires, un comportement éthique, du leadership et une capacité opérationnelle	Opérationnel Déjà établie	Presque atteinte. À la suite des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen des rôles et des responsabilités, un plan d'action a été mis en œuvre pour réformer la gouvernance de la CISR. La Commission a institué un nouveau code de déontologie pour tous les décideurs quasi judiciaires de la Commission. Elle a restructuré ses comités consultatifs et créé un comité de vérification indépendant. Ces changements amélioreront la responsabilisation, le soutien décisionnel à la haute direction et la surveillance de ses activités. Une grande part de la capacité opérationnelle de la CISR vient de son complément de décideurs. Les efforts de recrutement et de sélection se sont intensifiés afin que le gouvernement dispose d'un bassin suffisant de candidats qualifiés à nommer par décret à la SPR et à la SAI. Pendant la période de référence, les nominations et les renouvellements de mandat à la CISR n'ont pas été suffisants pour doter tous les postes vacants, et la CISR n'a donc pas pu profiter de sa capacité opérationnelle financée pour régler les cas. Les conséquences sont abordées plus en détail dans le rapport.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur le contexte opérationnel de la CISR. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, lesquels se répercutent sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et l'adoption de politiques plus strictes par les autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Populations de réfugiés. Le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés de 2008, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), indique que le nombre de demandes d'asile présentées dans les pays industrialisés en 2008 a augmenté de 12 % par rapport à 2007. Près de 383 000 demandes d'asile ont été enregistrées au cours de l'année, soit 41 600 de plus que l'année précédente. Pendant cette période, seuls les États-Unis ont reçu un plus grand nombre de demandes d'asile que le Canada parmi les pays étudiés.

En Amérique du Nord, près de 86 000 nouvelles demandes d'asile ont été présentées en 2008, soit 6 900 demandes d'asile ou 9 % de plus qu'en 2007. Les États Unis ont enregistré environ 49 000 nouvelles demandes d'asile, ce qui représente une baisse de 3 % par rapport à 2007, tandis que le Canada a constaté une augmentation spectaculaire de 30 %, soit quelque 36 000 nouvelles demandes d'asile, principalement liées au grand nombre de demandeurs d'asile d'origine mexicaine et haïtienne.

Tendance croissante en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. L'immigration reste toujours importante pour le Canada, car les immigrants représentent une part croissante de la population. Le nombre d'immigrants au Canada devrait atteindre entre 7 et 9,3 millions d'ici 2017. C'est dans ce contexte et conformément à l'objectif du gouvernement de promouvoir la réunification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial augmente. Compte tenu de cette augmentation, il est prévu que la CISR continuera à recevoir un nombre élevé d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Défis

Nomination de décideurs. Pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration qui lui sont déférés, la CISR dépend des décideurs nommés par décret suivant un rigoureux processus de sélection fondé sur le mérite. En 2008-2009, la CISR a consacré considérablement d'efforts pour recruter, sélectionner et recommander au ministre des candidatures de personnes compétentes en vue d'une nomination à la Commission. Une fois qu'ils sont nommés, il faut environ six mois pour former les nouveaux décideurs et pour qu'ils acquièrent l'expérience afin de devenir pleinement productifs. Au cours d'une série de changements de gouvernements entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la Commission n'ont pas suivi le rythme des expirations de mandat, des démissions et des postes vacants. Tel que l'indique le rapport Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009, le nombre élevé de postes de commissaires vacants à la CISR a eu une incidence importante sur la capacité de celle-ci de traiter les cas en temps opportun.

Augmentation du nombre de cas déférés et du nombre de cas en instance. Au cours de l'exercice 2008-2009, la CISR a connu une augmentation du nombre de cas qui lui sont déférés et du nombre de cas en instance. Le nombre croissant de cas en instance est principalement dû à deux facteurs externes : une augmentation du nombre de demandes d'asile déférées et d'appels en matière d'immigration interjetés et un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat, en temps opportun, des décideurs nommés par décret. Ces deux facteurs sont indépendants de la volonté de la CISR. À l'heure actuelle, la CISR reçoit le financement nécessaire pour régler 25 000 demandes d'asile et 6 500 appels en matière d'immigration par année. À la fin de mars 2009, il y avait environ 58 000 demandes d'asile et 10 600 appels en matière d'immigration en instance. Si les niveaux de cas reçus et de ressources demeurent constants, il est prévu que le nombre de cas en instance continuera de croître, même avec un effectif complet de décideurs. La CISR continuera à examiner les possibilités d'accroître sa productivité, mais les pressions croissantes découlant de la charge de travail à la SPR et à la SAI sont telles qu'il sera nécessaire d'apporter des changements aux niveaux de ressources pour rétablir le nombre de cas en instance à des niveaux opérationnels normaux.

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2005-2006 à 2008-2009

[D]

La différence entre le budget principal et les dépenses prévues n'a pas été considérable au cours des quatre dernières années. Les sommes affectées au budget principal et aux dépenses prévues ont été constantes pendant la période, à l'exception de 2006-2007, qui comprenait un financement temporaire de 4 M$ pour les mesures administratives liées au système de protection des réfugiés et la réduction du nombre d'appels en matière de parrainage en instance dans la catégorie des parents et des grands parents. La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'explique par les ajustements aux conventions collectives et le financement reporté de l'année précédente. La baisse des dépenses réelles en 2007-2008 était essentiellement due aux retards dans la nomination et le renouvellement de mandat des décideurs nommés par décret et aux postes vacants de fonctionnaires. Les dépenses réelles pour 2008-2009 comprennent environ 5 M$ en ajustements supplémentaires aux conventions collectives.

strong>

Postes votés et législatifs
(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Budget principal	2008-2009 Dépenses réelles
10	Dépenses du programme	99,2	92,1	100,6	102,7
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	11,2	11,2	12,8	12,0
Total		110,4	103,3	113,4	114,7