ARCHIVÉ - Agence canadienne d’inspection des aliments

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Information financi�re

3.1.1 Faits saillants financiers

Les faits saillants sur le plan financier pr�sent�s dans le Rapport sur le rendement visant � donner une vue d'ensemble de la situtation financi�re et des activit�s de l'ACIA. Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d'exercice, des conventions comptables du Conseil du Tr�sor et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contr�leur g�n�ral, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'Agence est v�rifi�e chaque ann�e depuis son origine et a toujours re�u une opinion non qualifi�e.

(en milliers de dollars)

�tats condens�s de la situation financi�re Au 31 mars	% de Variation	2009	2008
Actif
Total de l'actif	(5,59%)	274 269	290 505
Total	(5,59%)	274 269	290 505
Passif
Total du passif	12,35%	226 956	202 004
�quit�
Total des capitaux propres	(46,54%)	47 313	88 501
Total	(5,59%)	274 269	290 505

(en milliers de dollars)

�tats condens�s des resultats Exercise termin� le 31 mars	% de Variation	2009	2008
REVENUS
Total des revenus	(10,94%)	54 299	60 971
D�PENSES
Total des d�penses	0,13%	805 691	804 637
Co�t de fonctionnement net	1,03%	751 392	743 666

Le total de l'actif se chiffrait � 274 millions � la fin de 2008-2009, une diminution de 16 millions (6%) par rapport au total de 290 millions affich� pour l'exercice pr�c�dent. Les immobilisations corporelles ont repr�sent� la majorit� des actifs, � 202 millions ou 74% du total de l'actif, tandis que la somme � recevoir du Tr�sor a repr�sent� 23%, � 64 millions. Les cr�ances et avances ont seulement repr�sent� 3%, suivi par les stocks qui ont repr�sent� moins de 1% du total de l'actif.

Le total du passif s'est chiffr� � 227 millions � la fin de 2008-2009, une augmentation de 25 millions (12%) par rapport au passif de 202 millions. Les indemnit�s de d�part repr�sentent 48% du total du passif � 108 millions, suivi par les cr�diteurs qui repr�sentent 39% du total du passif � 88 millions. Les indemnit�s de vacances repr�sentent 29 millions ou 13% tandis que les revenus report�s repr�sentent moins de 1% du total du passif.

Le total des revenus de l'Agence s'est �tabli � 54 millions pour 2008-2009. Une diminution de 7 millions (11%) par rapport aux revenus de l'exercice pr�c�dent. Plus de la moiti� des revenus ont �t� tir�s du r�sultat strat�gique 1. Le r�sultat strat�gique 3 repr�sente 33% ou 18 millions de tous les revenus tandis que 13% �tait d�riv� par le r�sultat strat�gique 2.

Le total des charges de l'ACIA s'est chiffr� � 805 millions en 2008-2009. La majorit� des fonds, soit 454 millions ou 56%, ont permis de favoriser le r�sultat strat�gique 1. Les sommes consacr�es au r�sultat strat�gique 2 ont repr�sent� 263 millions ou 33% du total des charges tandis que les sommes pour le r�sultat strat�gique 3 ont repr�sent� 89 millions ou 11% du total des charges.

3.1.2 Opinion de v�rification de la v�rificatrice g�n�rale sur les �tats financiers et les �tats financiers v�rifi�s

[D]

AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l�Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor et les instructions de fin d�exercice du Bureau du contr�leur g�n�ral, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l�exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l�Agence. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l�Agence concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l�Agence.

Le Comit� de v�rification minist�riel a la responsabilit� de s'assurer que la pr�sidente obtienne des conseils ind�pendants et objectifs et une assurance de la pertinence des m�canismes de contr�le et des processus de responsabilisation de l'Agence. Afin d'assurer ce soutien � la pr�sidente, le Comit� de v�rification minist�riel exerce une surveillance active des principaux secteurs de contr�le et de responsabilisation de l'Agence, incluant valeurs et �thique, gestion des risques, cadre de contr�le de la gestion, fonctions de la v�rification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les �tats financiers de l�Agence ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.

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AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
ACTIF
Actifs financiers:
Somme � recevoir du Tr�sor	64 568 $	77 326 $
Cr�ances et avances (note 4)	6 768	8 679
	71 336	86 005
Actifs non financiers:
Stocks	1 220	1 310
Immobilisations corporelles (note 5)	201 713	203 190
	202 933	204 500
	274 269 $	290 505 $
PASSIF
Cr�diteurs et charges � payer	87 875 $	81 773 $
Indemnit�s de vacances	29 035	28 051
Revenus report�s	2 537	1 611
Indemnit�s de d�part (note 6)	107 509	90 569
	226 956	202 004
AVOIR DU CANADA	47 313	88 501
	274 269 $	290 505 $

Passif �ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS
�tat de la situation financi�re
Exercise termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

2009					2008
	Salubrit� des aliments et sant� publique	Science et r�glementation	Protection des ressources animales et v�g�tales	Total	Total
Revenus
Frais d�inspection	24 710 $	9 209 $	3 941 $	37 860 $	42 805 $
Enregistrements, permis, certificats	2 154	6 836	1 439	10 429	11 693
Droits et services divers	9	2 239	1 240	3 488	3 878
Droits de permis d��tablissement	1 716	139	-	1 855	1 776
Classement	236	2	-	238	224
Sanctions administratives p�cuniaires	365	-	-	365	522
Int�r�ts	36	5	23	64	73
Total des revenus	29 226	18 430	6 643	54 299	60 971
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	347 491	66 559	168 918	582 968	578 477
Services professionnels et sp�ciaux	38 413	13 350	19 658	71 421	72 979
Locaux	16 029	141	10 754	26 924	22 722
Amortissement	14 188	2 073	8 928	25 189	24 124
D�placements et r�installations	10 948	2 284	8 511	21 743	28 143
Services publics, mat�riaux et fournitures	11 216	1 112	7 085	19 413	22 789
Communication	5 964	912	4 973	11 849	11 377
R�parations	1 840	1 352	4 695	7 887	9 888
Mobilier et mat�riel	4 051	694	2 909	7 654	11 332
Information	893	271	2 799	3 963	5 194
Location de mat�riel	426	80	1 763	2 269	2 301
Divers	682	164	289	1 135	1 901
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	259	38	163	460	98
Total des charges de fonctionnement	452 400	89 030	241 445	782 875	791 325
Paiements de transfert Paiements d�indemnit�s (note 7)	-	-	20 480	20 480	10 630
Autres	1 406	160	770	2 336	2 682
Total des paiements de transfert	1 406	160	21 250	22 816	13 312
Total des charges	453 806	89 190	262 695	805 691	804 637
Co�t de fonctionnement net	424 580 $	70 760 $	256 052 $	751 392 $	743 666 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS
�tat de l�avoir du Canada
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada, solde d�ouverture	88 501 $	91 095 $
Co�t de fonctionnement net	(751 392)	(743 666)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	657 802	679 972
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(12 758)	682
Services re�us gratuitement d�autres minist�res (note 10)	64 746	60 037
Actifs financ�s par d�autres minist�res	414	381
Avoir du Canada, solde de cl�ture	47 313 $	88 501 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS
�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Activit�s de fonctionnement
Encaisse provenant de : Frais, permis et certificats	(57 001) $	(60 298) $
Encaisse vers�e pour :
Salaires et avantages sociaux	516 620	516 093
Fonctionnement et entretien	149 031	189 502
Paiements de transfert	25 784	10 040
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	634 434	655 337
Activit�s d�investissement en immobilisations
Acquisition d�immobilisations corporelles	23 425	25 252
Produit provenant de l�ali�nation d�immobilisations	(57)	(617)
Encaisse utilis�e par les activit�s d�investissement en immobilisations	23 368	24 635
Activit� de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(657 802)	(679 972)
Encaisse nette utilis�e	- $	- $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante de ces �tats financiers.

AGENCE CANADIENNE D�INSPECTION DES ALIMENTS

Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2009

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1. Pouvoirs et objectifs

L�Agence canadienne d�inspection des aliments (� l�Agence �) a �t� cr��e le 1^er avril 1997 en vertu de la Loi sur l�Agence canadienne d�inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services f�d�raux d�inspection des aliments et du poisson et d�autres activit�s f�d�rales en mati�re de sant� des animaux et de protection des v�g�taux.

L�Agence est un �tablissement public mentionn� � l�annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l�interm�diaire du ministre de l�Agriculture et de l�Agroalimentaire.

Le mandat de l�Agence consiste � am�liorer l�efficacit� et l�efficience du syst�me d�inspection f�d�ral et des services connexes aux aliments ainsi que la sant� des animaux et la protection des v�g�taux. Les objectifs de l�Agence sont de contribuer � un approvisionnement s�curitaire en aliments et � une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la sant� des animaux et de la protection des v�g�taux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des v�g�taux ainsi que de leurs produits.

Afin de r�aliser son mandat, l�Agence effectue les activit�s de programmes suivantes:

• a) Salubrit� des aliments et sant� publique : S�assurer que la nourriture est saine, que les consommateurs disposent de suffisamment d'information pour �tre en mesure de choisir des aliments sains et que l'on �vite la transmission de maladies animales aux humains.
• b) Science et r�glementation: �tablir un r�gime de r�glementation �quitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux v�g�taux. Pr�server l'int�grit� de la politique de r�glementation et des activit�s d'inspection et de certification de l'Agence.
• c) Protection des ressources animales et v�g�tales : Prot�ger le b�tail, les cultures et les for�ts du Canada contre les maladies et les ravageurs r�glement�s, entre autres les esp�ces envahissantes; et r�glementer les produits agricoles, entre autres les produits issus de la biotechnologie.

L�Agence est charg�e d�assurer et de contr�ler l�application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives p�cuniaires en mati�re d�agriculture et d�agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l�Agence canadienne d�inspection des aliments, Loi relative aux aliments du b�tail, Loi sur les engrais, Loi sur l�inspection du poisson, Loi sur la sant� des animaux, Loi sur l�inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions v�g�tales, Loi sur la protection des v�g�taux et Loi sur les semences.

De plus, l�Agence est responsable de l�application de la Loi sur l�emballage et l��tiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, � l�exception des dispositions qui portent sur la sant� du public, la s�curit� ou la nutrition.

Le ministre de la Sant� conserve la responsabilit� d��tablir les politiques et normes qui touchent la salubrit� et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Il est en outre responsable d��valuer l�efficacit� des activit�s de l�Agence � l��gard de la salubrit� des aliments.

Les d�penses de fonctionnement et en capital sont financ�es par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les paiements d�indemnit�s en vertu de la Loi sur la sant� des animaux et la Loi sur la protection des v�g�taux et les avantages sociaux sont autoris�s au moyen d�autorisations l�gislatives distinctes. Les revenus que g�n�re la conduite des activit�s de l�Agence sont d�pos�s au Tr�sor et l�Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers sont pr�par�s selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor et les instructions de fin d�exercice du Bureau du contr�leur g�n�ral, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l�exige l�article 31 de la Loi sur l�Agence canadienne d�inspection des aliments.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

L�Agence est principalement financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l�Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers �tablis en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de Tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de pr�sentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L�Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l�Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l�Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Somme � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant net en esp�ces que l�Agence est autoris�e � retirer � m�me le Tr�sor sans cr�dit suppl�mentaire afin d�acquitter ses dettes. Ces montants ont �t� imput�s aux cr�dits parlementaires de l�exercice en cours ou des exercices ant�rieurs mais seront pay�s dans le futur.

d) Revenus
Les revenus g�n�r�s par les frais exig�s, les permis et les certificats sont comptabilis�s dans l�exercice au cours duquel les services sont rendus.

Les fonds re�us de tiers � des fins d�termin�es sont comptabilis�s � titre de revenus report�s au moment de leur r�ception et sont constat�s comme revenus de l�exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.

Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sousjacents surviennent.

e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services re�us gratuitement d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• (i) Prestations de retraite :
  Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (R�gime), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les employ�s et l�Agence cotisent tous deux � l��gard du R�gime. Les cotisations vers�es par l�Agence sont pass�es en charges de l�exercice au cours duquel les services sont rendus et repr�sentent la totalit� de son obligation en mati�re de prestations de retraite. En vertu des dispositions l�gislatives actuelles, l�Agence n�est pas tenue de verser des cotisations pour combler le d�ficit actuariel du R�gime.
• (ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s �ligibles sont en droit de toucher une indemnit� de d�part, tel que pr�vu dans leur contrat de travail et conditions d�emploi. Le co�t de ces avantages est pass� en charges au fur et � mesure que les employ�s accomplissent les services n�cessaires � leur obtention. L�obligation au titre des avantages gagn�s par les employ�s est d�termin�e an fonction des r�sultats de l��valuation actuarielle du passif au titre d�indemnit�s de d�part du gouvernement dans son ensemble.
• (iii) Autres r�gimes d�avantages sociaux futurs : Le gouvernement f�d�ral parraine une vari�t� d�autres r�gimes d�avantages sociaux futurs pour lesquels les employ�s et anciens employ�s peuvent b�n�ficier pendant ou apr�s leur emploi ou encore suite � leur retraite. Le R�gime de soins de sant� de la fonction publique et le R�gime de services dentaires pour les pensionn�s sont les deux principaux r�gimes disponibles aux employ�s de l�Agence.

L�Agence ne finance pas ces r�gimes puisqu�ils sont sous la responsabilit� financi�re du gouvernement f�d�ral, mais elle comptabilise n�anmoins sa quote-part des indemnit�s vers�es � titre de services re�us gratuitement par d�autres minist�res. L�Agence ne comptabilise aucune somme dans ses �tats financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l�augmentation annuelle de ce passif.

g) Cr�ances et avances
Les cr�ances et les avances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

h) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

i) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l�Agence est mise au courant de la contamination et est oblig�e ou probablement oblig�e d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation de l�Agence d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

j) Stocks
Les stocks se composent de mat�riel de laboratoire, de fournitures diverses et de b�tail conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou de la valeur de r�alisation nette.

k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ (3 000 $ pour le mat�riel informatique et les logiciels) sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d�immobilisations	P�riode d�amortissement
Immeubles	20-30 ans
Machinerie et mat�riel	5-20 ans
Mat�riel informatique et logiciels	3-10 ans
V�hicules	7-10 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l�am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu�ils sont en service, selon la cat�gorie d�immobilisations

l) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor et les instructions de fin d�exercice du Bureau du contr�leur g�n�ral, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel (qui inclut les r�clamations et les litiges), le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L�Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de l�Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le co�t de fonctionnement net et les cr�dits parlementaires de l�exercice en cours utilis�s :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Co�t de fonctionnement net	751 392 $	743 666 $
Ajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n�ont pas d�incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement d�autres minist�res	(64 746)	(60 037)
Amortissement des immobilisations corporelles	(25 189)	(24 124)
Revenus non disponibles pour d�penser	415	607
Variation nette dans les besoins futurs de financement	(39 713)	(3 520)
Actifs de faible valeur financ�s par d�autres minist�res	(47)	(132)
Perte sur l�ali�nation d�immobilisation corporelles	(460)	(98)
Post-capitalisation d�immobilisation corporelles	439	264
	(129 301)	(87 040)
Ajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d�immobilisations corporelles	23 425	25 252
Produit provenant de l�ali�nation d�immobilisations	(57)	(617)
	23 368	24 635
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	645 459 $	681 261 $

b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Cr�dit 30 - D�penses de fonctionnement	557 710 $	601 941 $
Cr�dit 35 - D�penses en capital	44 396	26 493
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d�avantages sociaux et paiements d�indemnit�s	94 853	85 872
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(19)	(386)
Cr�dits annul�s - fonctionnement	(33 143)	(28 488)
Cr�dits annul�s - capital	(18 338)	(4 171)
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	645 459 $	681 261 $

c) Rapprochement de l�encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l�exercice en cours utilis�s :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	657 802 $	679 972 $
Revenus non disponibles pour d�penser	415	607
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor
Variation des cr�ances et avances	1 911	9 481
Variation des cr�diteurs et charges � payer	6 102	(12 422)
Variation des revenus report�s	926	(773)
Autres ajustements	(21 697)	4 396
	(12 758)	682
Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s	645 459 $	681 261 $

4. Cr�ances et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�ances et avances :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Cr�ances d�autres minist�res et organismes f�d�raux	1 245 $	2 448 $
Cr�ances de tiers	5 793	6 731
Avances aux employ�s	113	150
Autres	106	-
	7 257	9 329
Moins :
Provision pour cr�ances douteuses sur les cr�ances de tiers	(489)	(650)
Total	6 768 $	8 679 $

5. Immobilisations corporelles

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
(milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobili- sations	Co�t				Amortissement accumul�				Valeur comptable nette
	Solde d'ouver- ture	Acqui- sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2009	2008
Terrains	3 331 $	- $	- $	3 331 $	- $	- $	- $	- $	3 331 $	3 331 $
Immeubles	253 192	1 242	2 167	252 267	159 053	9 142	2 137	166 058	86 209	94 139
Machinerie et mat�riel	79 288	4 282	4 776	78 794	30 927	4 997	4 544	31 380	47 414	48 361
Mat�riel informatique et logiciels	48 067	1 870	7 706	42 231	37 112	4 866	7 639	34 339	7 892	10 955
V�hicules	35 078	345	661	34 762	15 459	4 732	529	19 662	15 100	19 619
Actifs en construction	20 836	16 657	2 849	34 644	-	-	-	-	34 644	20 836
Am�liorations locatives	13 197	2 717	102	15 812	7 248	1 452	11	8 689	7 123	5 949
Total	452 989 $	27 113 $	18 261 $	461 841 $	249 799 $	25 189 $	14 860 $	260 128 $	201 713 $	203 190 $

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2009 s'�l�ve � 25 189 $ (2008 � 24 124 $).

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employ�s de l�Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l�Agence versent des cotisations � l��gard du co�t du r�gime. En 2008-2009, les cotisations de l�Agence s'�l�vent � 53 472 000 $ (2008 � 54 322 000 $), soit environ 2,03 fois (2008 � 2,23 fois) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l�Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations qu�elle a vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

L�Agence verse des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Comme ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es, le r�gime ne d�tient aucun actif, ce qui en r�sulte en un d�ficit �gal � l�obligation au titre des indemnit�s constitu�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es au d�but de l�exercice	90 569 $	83 564 $
Charge pour l�exercice	24 683	14 127
Indemnit�s vers�es au cours de l�exercice	(7 743)	(7 122)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es � la fin de l�exercice	107 509 $	90 569 $

7. Paiements d�indemnit�s

La Loi sur la sant� des animaux et la Loi sur la protection des v�g�taux autorisent le ministre, par l�entremise de l�Agence, � indemniser les propri�taires d�animaux et de v�g�taux d�truits en conformit� avec les lois. Au cours de l�exercice, les indemnit�s engag�es en conformit� avec ces deux lois se sont �lev�es � 20 480 000 $ (2008 � 10 630 000 $) et concernent les maladies suivantes :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Encre des ch�nes rouge	10 478 $	7 052 $
Maladie d�bilitante chronique	6 306	1 180
Influenza aviaire	1 198	468
Virus de la sharka	720	315
Longicorne asiatique	469	105
Tremblante du mouton	444	10
Agrile du fr�ne	98	507
Autres	767	993
	20 480 $	10 630 $

8. Passif �ventuel

a) Sites contamin�s

On comptabilise un passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque l�Agence est oblig�e ou probablement oblig�e d'assumer ces co�ts. Il n�y a pr�sentement aucun site recens� o� des mesures similaires sont possibles. Les efforts permanents d�ploy�s par l�Agence pour �valuer les sites contamin�s pourraient entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites nouvellement recens�s ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces passifs seront comptabilis�s par l�Agence au cours de l'exercice o� ils seront connus.

b) R�clamations (incluant les r�clamations l�gales et les griefs d�employ�s) et litiges

Des r�clamations concernant tant les r�clamations l�gales que les griefs d�employ�s ont �t� faites � l�encontre de l�Agence dans le cours normal de ses activit�s. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon qu�un ou certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l��v�nement futur risque de se produire ou non et si l�on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

Des montants ont �t� comptabilis�s pour les passifs �ventuels au 31 mars 2009 relatifs � des r�clamations l�gales. Les montants de passifs �ventuels pour r�clamations l�gales reconnues sont fond�s sur la meilleure estimation de la direction. Des r�clamations l�gales contre l�Agence et d�autres parties d�fenderesses incluent les recours collectifs en lien avec l�enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilit� ne peuvent �tre d�termin�s. La divulgation limit�e quant aux obligations �ventuelles pour les r�clamations l�gales reconnues par l�Agence est un reflet direct de la sensibilit� et le l��tat d�avancement des r�clamations en cours.

Aucun montant n�a �t� comptabilis� relatif aux griefs d�employ�s en date du 31 mars 2009.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l�Agence peuvent donner lieu � des contrats et des ententes d�importance en vertu desquels l�Agence sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)

	2010	2011	2012	2013	2014 et apr�s.	Total
Projets d�immobilisations	6 945 $	24 $	- $	- $	- $	6 969 $
Contrats de location exploitation	60	5	3	-	-	68
Paiements de transfert	1 165	634	-	-	-	1 799
Autres ententes	8 026	3 027	2 210	1 653	1 623	16 539
Total	16 196 $	3 690 $	2 213 $	1 653 $	1 623 $	25 375 $

10. Op�rations entre apparent�s

L�Agence est li�e par propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d��tat du gouvernement du Canada. L�Agence effectue des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s, selon les conditions commerciales normales.

a) Services re�us gratuitement d�autres minist�res

De plus, au cours de l'exercice, l�Agence a re�u gratuitement des services d'autres minist�res tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, services juridiques et services de v�rification. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l�Agence :

(en milliers de dollars)	2009	2008
Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires	37 006 $	36 031 $
Locaux	26 627	22 238
Services juridique	886	1 586
Services de v�rification	225	182
Autres	2	-
	64 746 $	60 037 $

Le gouvernement du Canada a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l�efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'�tat des r�sultats de l�Agence.

b) Solde des cr�ances et des cr�diteurs au 31 mars entre apparent�s

(en milliers de dollars)	2009	2008
Cr�ances d�autres minist�res et organismes f�d�raux	1 245 $	2 448 $
Cr�diteurs envers d�autres minist�res et organismes f�d�raux	10 814	7 913

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

3.2 Liste des tableaux suppl�mentaires

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
  • Revenus disponibles
  • Revenus non disponibles
• Rapports sur les frais d�utilisation pour 2008-2009 � Loi sur les frais d�utilisation
• Renseignements sur les d�penses de projets
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Plans de r�glementation de l�Agence
• Initiatives horizontales
  • Tableau A : Initiative dont l�ACIA est responsable � Programme national sur la sant� des animaux aquatiques
  • Tableau B : Toutes les autres initiatives horizontales
• V�rifications interne et �valuations
  • Tableau A : V�rifications internes
  • Tableau B : �valuations
• R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
• Achats �cologiques

3.3 Autres sujets d�int�r�t

• Tableau du rendement par rapport aux engagements du RPP
  • Engagements op�rationnels
  • Engagements en mati�re de gestion
• Sommaire des indicateurs de rendement
• Indicateurs de rendement par priorit� op�rationnelle
• Renseignements suppl�mentaires sur l��valuation de la conformit�

¹ R�sultat strat�gique : avantage � long terme et durable pour les Canadiens qui d�coule du mandat ou de la vision de l�Agence. Il s�agit de l�apport que l�Agence veut fournir � la population canadienne.

² Une affectation est bloqu�e lorsque le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ordonne � l�organisation de retenir les d�penses � l��gard d�une initiative pr�cise jusqu�� ce que l�organisation ait respect� certaines conditions.

³ �quivalent temps plein (ETP) : unit� de mesure de l�utilisation des ressources humaines. L�ETP permet de calculer le nombre d�heures d�sign�es de travail par rapport au nombre total d�heures de travail r�gulier (37,5 heures par semaine sur une p�riode de 12 mois). Par exemple, un employ� qui travaille � temps partiel (18,75 heures par semaine) pendant 12 mois repr�sente un ETP de 0,5.

⁴ �cart net des ETP en 2008-2009, y compris les embauches et les d�parts.

⁵ Pour de plus amples renseignements concernant les r�sultats du gouvernement du Canada, visitez le site web : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp-fra.asp

⁶ Zoonose : maladie animale transmissible aux humains.

⁷ L�Agence n�a aucun indicateur de rendement propre aux r�sultats strat�giques. Le sommaire du rendement s�appuie sur l�information des sections II et III. Il en va de m�me pour les d�penses r�elles de 2007-2008 pr�sent�es aux tableaux 1-2 et 1-3.

⁸ Les d�penses r�elles de 2007-2008 ont �t� modifi�es en fonction de l�actuelle AAP de l�ACIA. Il en va de m�me pour les d�penses r�elles de 2007 2008 pr�sent�es aux tableaux 1-2 et 1-3.

⁹ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

¹⁰ Les d�penses r�elles de 2007-2008 incluent un paiement unique de 20 millions de dollars effectu� � la suite de la reclassification des postes d�inspecteur des viandes.

¹¹ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

¹² En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

¹³ Consultez les tableaux 2-2 � 2-8 (section 2.2) pour conna�tre les cotes d��valuation associ�es � chaque indicateur de rendement.

¹⁴ Vous trouverez d�autres d�tails sur les secteurs de risque � la section 1.5.

¹⁵ L�inspection des �tablissements non agr��s par le f�d�ral est une responsabilit� conjointe de l�ACIA et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L�ACIA g�re ces �tablissements � l�aide d�un mod�le fond� sur les risques, qui lui permet d�axer ses activit�s de v�rification de la conformit� sur les secteurs � risque �lev�. Pour ce faire, elle prend des mesures de mise en application de la loi dans les secteurs � faible conformit�, en plus de recueillir des renseignements sur les contraventions.

¹⁶ Pour plus de d�tails sur l�analyse de rendement des �tablissements de transformation des viandes agr��s au f�d�ral, consultez le tableau 2-2.

¹⁷ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

¹⁸ Les nombres ont �t� arrondis, au besoin.

¹⁹ Sous-indicateur : indicateur de rendement dont les r�sultats servent � mesurer le rendement global par rapport � un indicateur principal.

²⁰ La modification � cet indicateur et objectif est aussi mentionn�e dans les sections 3.3.2 et 3.3.3

²¹ Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l�OIE sert � la classification des risques pour un pays ou une r�gion relativement � la gestion des risques que pose l�ESB pour la sant� humaine et animale. Il existe trois cat�gories de risque : risque n�gligeable, risque ma�tris� et risque ind�termin�. La cat�gorie risque ma�tris� comprend les produits d�un pays ou d�une r�gion qui pr�sentent un risque n�gligeable de transmission de l�agent de l�ESB gr�ce aux mesures d�att�nuation adopt�es. Le pays ou la r�gion en question doit non seulement d�montrer qu�il a un programme d�information et de d�claration en place ainsi qu�� l�interdiction efficace visant les aliments du b�tail, mais aussi identifier, retracer et abattre certains descendants de l�animal infect� et certains animaux du m�me troupeau. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres est disponible sur le site de l�OIE : http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_sommaire.htm. Vous trouverez de l�information sur l�ESB au chapitre 11.6.

²² En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

²³ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

²⁴ Cet indicateur ne tient compte que des maladies animales d�origine �trang�re. L�ACIA participe aussi � un vaste �ventail d�activit�s cibl�es sur des maladies animales d�j� �tablies au Canada. Les mesures de rendement � ce chapitre seront �labor�es et communiqu�es dans les ann�es � venir.

²⁵ Parmi les �carts majeurs li�s � l�interdiction frappant les aliments du b�tail, mentionnons les preuves de contamination crois�e des aliments pour les ruminants avec des mati�res interdites, la non-disponibilit� des proc�dures �crites ou des dossiers requis en ce qui a trait � l�ESB et les violations li�es aux �tiquettes. Parmi les �carts majeurs li�s au R�glement sur les aliments du b�tail, citons les preuves de contamination crois�e avec des m�dicaments, la non-disponibilit� des dossiers requis en ce qui a trait au R�glement et les violations li�es aux �tiquettes.

²⁶ En raison du nombre peu �lev� d��tablissements, un seul cas de non-conformit� fait baisser le taux global de 2,2 pour cent.

²⁷ Pour obtenir plus de renseignements sur le n�matode � kyste de la pomme de terre et l�acc�s au march�, consultez la section 2.2.3.

²⁸ Le travail de l�Agence � cet �gard s�inscrit dans le cadre de l�activit� de programme Cadre de r�glementation int�gr�.

²⁹ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

³⁰ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

³¹ Aucun indicateur de rendement pour l�activit� de programme Protection de la biodiversit� n�a �t� d�fini dans le RPP 2008-2009. L�Agence a d�cid� de cr�er un nouvel indicateur comprenant quatre sous-indicateurs : deux de ces sous-indicateurs (� V�g�taux � caract�res nouveaux � et � Nouveaux engrais �) sont tir�s du Rapport sur le rendement 2007-2008, tandis que les deux autres (� Aliments du b�tail � et � Produits biologiques v�t�rinaires �) sont nouveaux.

³² Comme les indicateurs de rendement li�s � cette activit� de programme n��tait pas d�finis dans le RPP 2008-2009, aucun objectif n�a �t� �tabli. Les objectifs des sous-indicateurs � V�g�taux � caract�res nouveaux � et � Nouveaux engrais � sont tir�s du Rapport sur le rendement 2007-2008.

³³ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

³⁴ Dans certains cas, une initiative de r�glementation peut �tre publi�e dans la partie II de la Gazette du Canada sans avoir �t� publi�e au pr�alable dans la partie I.

³⁵ En 2008-2009, l�AAP de l�ACIA a �t� modifi�e pour inclure la r�affectation des d�penses pour les services internes et des ETP aux nouvelles activit�s de programme. Cette modification a influ� sur la comparabilit� des d�penses et des ETP de 2007-2008 � 2008-2009.

³⁶ Aucune donn�e n��tant disponible pour 2008-2009, l�Agence ne peut pas �valuer la qualit� des syst�mes de donn�es.

³⁷ Aucune donn�e n��tant disponible pour 2008-2009, l�Agence ne peut pas �valuer la qualit� des syst�mes de donn�es.

³⁸ Les revenus r�els de 2006-2007 ont �t� redress�s en fonction de l�actuelle AAP de l�ACIA. Il en va de m�me pour les revenus r�els non disponibles de 2006-2007 et les d�penses r�elles de 2006-2007 pr�sent�es � la section 3.2.4 (Renseignements sur les programmes de paiements de transfert).

³⁹ Les revenus r�els de 2007-2008 ont �t� redress�s en fonction de l�actuelle AAP de l�ACIA. Il en va de m�me pour les revenus r�els non disponibles de 2006-2007 et les d�penses r�elles de 2007-2008 pr�sent�es � la section 3.2.4 (Renseignements sur les programmes de paiements de transfert).

⁴⁰ R = R�glementaires; O = Autres produits et services.

⁴¹ Le co�t total englobe toutes les d�penses directes et indirectes. En plus de la part de chaque sous-activit� des d�penses de gouvernance et de gestion, il comprend �galement les services fournis gratuitement par d�autres minist�res.

⁴² Ces chiffres sont tir�s des niveaux de r�f�rence �tablis dans la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services fournis gratuitement par d�autres minist�res.

⁴³ Pour d�autre information sur � Un monde, une sant� � visitez : http://www.oneworldonehealth.org/index.html

⁴⁴ � l�ACIA, le syst�me HACCP est con�u pour aider les transformateurs � respecter les normes de s�curit� en contr�lant la production, ce qui leur permet de pr�venir l�apparition de risques pour la salubrit� des aliments.

⁴⁵ Abandonn�e en raison de changements dans la conception du programme.

⁴⁶ Report�e jusqu�� la mise en �uvre des recommandations de v�rification de 2008.

⁴⁷ Annul�e et int�gr�e au Plan d�action pour assurer la s�curit� des produits alimentaires et de consommation.

⁴⁸ La R�forme de l�inspection des viandes a �t� renomm�e Inspection des viandes � am�lioration continue. Cette initiative est �galement mentionn�e � la section 2.2.1 sous l�activit� de programme Risques li�s � la salubrit� des aliments et � la nutrition.