ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

2.1 R�sultat Strat�gique - Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace

2.2 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

La section suivante d�crit les activit�s de programme du Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada et indique les r�sultats pr�vus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation � l’�gard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des r�sultats des activit�s de programme suivantes :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Conseil canadien de la magistrature
• Commissariat � la magistrature f�d�rale

2.2.1 Activit� de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges

 

Activit� de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
397 971 $	410 483 $	410 483 $	0	0	0

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Traitement et validation pr�cis et rapides des demandes de remboursement de d�penses re�ues conform�ment � la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes r�gissant la gestion financi�re.	Pourcentage des demandes de remboursement de d�penses trait� et valid� aux fins d’entr�e dans le syst�me de suivi.     Pourcentage des demandes de remboursement des d�penses trait� selon la norme de service.	100 % des demandes de remboursement de d�penses sont conformes � la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices minist�rielles.   90 % des demandes sont trait�es selon la norme de service.	Atteinte         Atteinte en majeure partie	100 % de toutes les demandes re�ues ont �t� v�rifi�es de mani�re � garantir la conformit� aux politiques et lignes directrices minist�rielles.   80 % des demandes ont �t� trait�es selon la norme de service. Le rendement �tait plus faible au d�but de l’exerce compte tenu de la formation de nouveaux employ�s. Au cours des six derniers mois de l’exercice, le rendement correspondait aux normes de service.
Tenue de dossiers complets, � jour et valid�e pour tous les juges et leurs survivants.	Niveau de satisfaction des juges concernant les services.	80 % des juges sont satisfaits des services.	Atteinte	Le Sondage sur la satisfaction de la client�le indiquait que seulement 2 % des r�pondants n’�taient pas satisfaits de l’exhaustivit� et de la fid�lit� des dossiers comparativement � 75 % qui en �taient satisfaits (22 % �taient neutres).
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de r�mun�ration et de prestation des juges.	Pourcentage des demandes de r�mun�ration et de prestation trait� selon la norme de service.	90 % des demandes de r�mun�ration et de prestation sont trait�es selon la norme de service.	Atteinte en majeure partie	82 % des r�pondants au Sondage sur la satisfaction de la client�le consid�raient que la r�ponse aux questions et aux demandes par le CMF �tait rapide comparativement � 4 % qui n’�taient pas satisfaits (14 % n’avaient aucune opinion).

Analyse du rendement :

Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2008‑2009 une augmentation de 5,2 % (20,3 millions de dollars) du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Malgr� l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionn�s ont re�u � temps leurs salaires, indemnit�s et pensions, conform�ment � la Loi. Selon les r�sultats du Sondage sur la satisfaction de la client�le, les juges sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services du CMF, ayant attribu� � chaque service des notes d’au moins 80 %. � l’appui du r�sultat strat�gique du CMF, l’atteinte d’un rendement �lev� dans cette activit� de programme garantit que la magistrature peut continuer � exercer ses fonctions de fa�on efficace et efficiente, sans d�lai. L’ind�pendance de la magistrature est garantie par la prestation ind�pendante et efficace de la r�mun�ration et des avantages sociaux par le CMF.

Le�ons apprises :

Les r�sultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualit� du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’am�lioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et r�pondre rapidement.

2.2.2 Activit� de programme: Conseil canadien de la magistrature

 

Activit� de programme : Conseil canadien de la magistrature

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
1 683 $	1 763 $	1 643 $	8	6	2

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
Fonctionnement efficace des comit�s du Conseil canadien de la magistrature.	Satisfaction � l’�gard de l’administration et du soutien dispens� aux comit�s.	Nombre de pr�sidents de comit�s satisfaits du soutien du secr�tariat.	Atteinte	Les pr�sidents ont d�clar� �tre satisfaits des services du CCM.

Analyse du rendement :

Le Conseil est form� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat � la magistrature f�d�rale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Sa mission est de promouvoir l’efficacit� et l’uniformit�, ainsi que d’am�liorer la qualit� des services judiciaires au Canada. Il est �galement appel� � instruire les plaintes d�pos�es contre des juges de nomination f�d�rale.
Au cours de l’exercice, 55 r�unions de comit�s et de leurs sous-comit�s ont eu lieu. Les pr�sidents des comit�s ont d�clar� �tre satisfaits des services fournis par le Secr�tariat du CCM.

Le�ons apprises :

L’�tablissement de priorit�s par les membres du CCM est essentiel pour l’ex�cution par le CCM des plans et pour la r�alisation des attentes g�n�rales des membres. � cet �gard, l’analyse du temps consacr� par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.

 

2.2.3 Activit� de programme:Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada

 

Activit� de programme : Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada

Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
8 507 $	9 870 $	9 299 $	64	59	6

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement	Sommaire du rendement
1. Administration pr�cise et rapide du processus de d�cret.	Pourcentage des pr�sentations en vue d’un d�cret pr�par� selon les normes de service.	90 % des pr�sentations sont pr�par�es selon les normes de service.	Atteinte	100 % des pr�sentations en vue d’un d�cret ont �t� pr�par�es selon la norme de service.
2. Administration �quitable et rapide du processus des nominations � la magistrature	Pourcentage des candidatures s�lectionn�es et renvoy�es aux comit�s consultatifs rapidement.	95 % des candidatures sont �tudi�es et v�rifi�es conform�ment � la norme de service.	Atteinte	99 % des demandes re�ues ont �t� examin�es et v�rifi�es dans un d�lai de trois mois.
3. Acc�s � un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace	Pourcentage du temps de disponibilit� du syst�me de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du syst�me.	Les syst�mes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du syst�me.	Atteinte     Atteinte	La disponibilit� du syst�me JUDICOM �tait de 99,36 %. 83 % des juges �taient satisfaits ou tr�s satisfaits du syst�me JUDICOM selon le Sondage sur la satisfaction de la client�le.
4. Les juges de nomination f�d�rale ont acc�s rapidement � des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualit�	D�lai d’acc�s des juges aux services de formation.	90 % des juges ont acc�s � des services d’�valuation et de formation linguistique conformes � la norme de service.	Atteinte en majeure partie	97 % des juges estiment que la formation linguistique re�ue lors de la session d’immersion �tait utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont d�clar� �tre satisfaits du service fourni.
5. Publication rapide, pr�cise et bilingue des d�cisions choisies des Cours f�d�rales	Pourcentage des d�cisions choisies publi�es dans les dix mois de la d�cision.	90 % des d�cisions choisies sont publi�es dans les dix mois suivant la d�cision.	Atteinte en majeure partie	La publication des recueils prenait en moyenne 11,8 mois. Des d�lais ont �t� caus�s par la restructuration entra�n�e par les retraites et l’impartition de la micro�dition.

Analyse du rendement :

Le Commissariat � la magistrature f�d�rale est une activit� de programme � plusieurs volets b�n�ficiant � ceux qui participent au processus de nominations � la magistrature de m�me qu’aux juges de nomination f�d�rale, � la communaut� juridique et au grand public gr�ce � la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales. En 2008 2009, le CMF a atteint en totalit� ou en partie les cibles de rendement pour les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme.

Premi�rement, l’atteinte par le CMF d’une norme �lev�e pour l’administration pr�cise et rapide du processus de d�cret et du processus de nomination � la magistrature a contribu� � une magistrature ind�pendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats � la magistrature ont �t� trait�s justement et �quitablement au cours du processus.

Deuxi�mement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de m�me que de la formation linguistique. Les juges de nomination f�d�rale ont �t� en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploit�e par le CMF. JUDICOM a exc�d� les normes de disponibilit� du syst�me de m�me que la cible de satisfaction de 75 %.

Troisi�mement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles gr�ce aux efforts du CMF pour garantir l’acc�s facile aux services linguistiques. Comme il a �t� indiqu�, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique d�clarent �tre satisfaits du service fourni.

Enfin, les d�cisions importantes de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale ont �t� facilement, rapidement et fid�lement mises � la disposition des juges de nomination f�d�rale, de la communaut� juridique et du grand public gr�ce � la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales.

Le�ons apprises :

Le CMF s’efforce de r�pondre aux besoins de service de la magistrature en �valuant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les le�ons apprises. Le CMF utilise trois m�thodes pour relever les occasions d’am�lioration de la prestation des services.

La premi�re est le Sondage sur la satisfaction de la client�le men� aupr�s des juges en 2008, qui a �valu� les opinions des juges concernant l’atteinte du r�sultat strat�gique du CMF consistant � soutenir et promouvoir l’ind�pendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination f�d�rale. Le sondage a aussi recueilli des �valuations de rendement sur chaque activit� de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut am�liorer continuellement le service gr�ce : a) � une meilleure efficacit� au moyen de la minimisation du nombre d’�tapes du processus de prestation des services aux juges; b) � la r�duction des d�lais de prestation de services; et c) � un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.

La deuxi�me m�thodologie est li�e � la gestion et � l’am�lioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’am�lioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du d�roulement de chaque activit� de programme du CMF effectu�e lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics �tablis � l’aide de donn�es d’�valuation du rendement indiquant les secteurs o� il y a place � l’am�lioration de l’efficacit� des proc�d�s, des d�lais de service et de la qualit� du contact avec le client.

Troisi�mement, le CMF peaufine et met en œuvre son syst�me d’�valuation du rendement. Le CMF a appris que l’�tablissement de priorit�s sur l’investissement en personnel et budg�taire constitue un facteur important de succ�s dans la prestation d’un service de qualit� constante r�pondant � la norme. La direction suit activement l’efficacit� de chaque activit� de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les am�liorations ou les mesures correctives seront �tablies et mises en œuvre.

Enfin, le CMF a fait l’objet au cours du dernier exercice d’un examen selon le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), ce qui a procur� � l’organisation une importante occasion d’�tablir les priorit�s de la direction pour l’application des le�ons apprises au sujet de la prestation de services. Par exemple, on a relev� dans le cadre du CRG la n�cessit� d’une strat�gie active de gestion de l’information (GI) ainsi que de param�tres guidant la gestion des technologies de l’information en vue d’une am�lioration de l’efficience, de l’efficacit� et de l’innovation. D’autres travaux s’imposent aussi dans le domaine de la s�curit�, particuli�rement sur le plan de la formation et de la sensibilisation.

Toutefois, dans l’�valuation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou �lev�e quant � la majorit� des secteurs de gestion, en particulier la gestion int�gr�e et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service � la client�le a �t� qualifi� de � fort �, ce qui refl�te la solide orientation sur le service du CMF de m�me que l’attention que la direction porte � l’obtention d’un rendement �lev�.

2.3 Avantages pour les Canadiens

Il y a 1 066 juges de nomination f�d�rale au Canada qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires ainsi qu’� des cours sp�cialis�es comme la Cour d’appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l’imp�t. Ces tribunaux jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l’ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique rehaussant la comp�tence des juges.

Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, compte rendu officiel et bilingue des d�cisions et extraits des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale consid�r�es suffisamment importantes pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF applique un processus rapide et efficace de nominations � la magistrature. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 509 demandes de nominations. Le Secr�tariat a organis� 49 rencontres des comit�s consultatifs. Les comit�s consultatifs ont �valu� 448 candidatures au total et les r�sultats ont �t� certifi�s par la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.

La promotion des principes de l’ind�pendance judiciaire et de l’efficacit� et de la transparence du syst�me judiciaire � l’�chelle internationale permet de prot�ger les int�r�ts du Canada � l’�tranger et conf�re plus de visibilit� � notre pays devant les tribunes internationales.