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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat Stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace

2.2 Activités de programme par résultat stratégique

La section suivante décrit les activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et indique les résultats prévus, les indicateurs de rendement, les cibles, la situation à l’égard du rendement et le sommaire du rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des résultats des activités de programme suivantes :

2.2.1 Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges

 


Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
397 971 $ 410 483 $ 410 483 $ 0 0 0


Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière.

Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité et validé aux fins d’entrée dans le système de suivi.

 

 

Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité selon la norme de service.

100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles.

 

90 % des demandes sont traitées selon la norme de service.

Atteinte

 

 

 

 

Atteinte en majeure partie

100 % de toutes les demandes reçues ont été vérifiées de manière à garantir la conformité aux politiques et lignes directrices ministérielles.

 

80 % des demandes ont été traitées selon la norme de service. Le rendement était plus faible au début de l’exerce compte tenu de la formation de nouveaux employés. Au cours des six derniers mois de l’exercice, le rendement correspondait aux normes de service.

Tenue de dossiers complets, à jour et validée pour tous les juges et leurs survivants. Niveau de satisfaction des juges concernant les services. 80 % des juges sont satisfaits des services. Atteinte Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait que seulement 2 % des répondants n’étaient pas satisfaits de l’exhaustivité et de la fidélité des dossiers comparativement à 75 % qui en étaient satisfaits (22 % étaient neutres).
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestation des juges. Pourcentage des demandes de rémunération et de prestation traité selon la norme de service. 90 % des demandes de rémunération et de prestation sont traitées selon la norme de service. Atteinte en majeure partie 82 % des répondants au Sondage sur la satisfaction de la clientèle considéraient que la réponse aux questions et aux demandes par le CMF était rapide comparativement à 4 % qui n’étaient pas satisfaits (14 % n’avaient aucune opinion).

Analyse du rendement :

Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2008‑2009 une augmentation de 5,2 % (20,3 millions de dollars) du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Malgré l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionnés ont reçu à temps leurs salaires, indemnités et pensions, conformément à la Loi. Selon les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle, les juges sont généralement très satisfaits des services du CMF, ayant attribué à chaque service des notes d’au moins 80 %. À l’appui du résultat stratégique du CMF, l’atteinte d’un rendement élevé dans cette activité de programme garantit que la magistrature peut continuer à exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente, sans délai. L’indépendance de la magistrature est garantie par la prestation indépendante et efficace de la rémunération et des avantages sociaux par le CMF.

Leçons apprises :

Les résultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualité du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’amélioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et répondre rapidement.

2.2.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature

 


Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
1 683 $ 1 763 $ 1 643 $ 8 6 2


Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. Satisfaction à l’égard de l’administration et du soutien dispensé aux comités. Nombre de présidents de comités satisfaits du soutien du secrétariat. Atteinte Les présidents ont déclaré être satisfaits des services du CCM.

Analyse du rendement :

Le Conseil est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Dans le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Commissariat à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien de la magistrature. Sa mission est de promouvoir l’efficacité et l’uniformité, ainsi que d’améliorer la qualité des services judiciaires au Canada. Il est également appelé à instruire les plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale.
Au cours de l’exercice, 55 réunions de comités et de leurs sous-comités ont eu lieu. Les présidents des comités ont déclaré être satisfaits des services fournis par le Secrétariat du CCM.

Leçons apprises :

L’établissement de priorités par les membres du CCM est essentiel pour l’exécution par le CCM des plans et pour la réalisation des attentes générales des membres. À cet égard, l’analyse du temps consacré par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.

 

2.2.3 Activité de programme:Commissariat à la magistrature fédérale Canada

 


Activité de programme : Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
8 507 $ 9 870 $ 9 299 $ 64 59 6


Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
1. Administration précise et rapide du processus de décret.

Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service.

90 % des présentations sont préparées selon les normes de service.

Atteinte

100 % des présentations en vue d’un décret ont été préparées selon la norme de service.

2. Administration équitable et rapide du processus des nominations à la magistrature Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs rapidement. 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. Atteinte 99 % des demandes reçues ont été examinées et vérifiées dans un délai de trois mois.
3. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace

Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs.

Pourcentage de juges satisfaits du système.

Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

75 % des juges sont satisfaits du système.

Atteinte

 

 

Atteinte

La disponibilité du système JUDICOM était de 99,36 %.

83 % des juges étaient satisfaits ou très satisfaits du système JUDICOM selon le Sondage sur la satisfaction de la clientèle.
4. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité Délai d’accès des juges aux services de formation. 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistique conformes à la norme de service. Atteinte en majeure partie

97 % des juges estiment que la formation linguistique reçue lors de la session d’immersion était utile.

Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont déclaré être satisfaits du service fourni.
5. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des Cours fédérales Pourcentage des décisions choisies publiées dans les dix mois de la décision. 90 % des décisions choisies sont publiées dans les dix mois suivant la décision. Atteinte en majeure partie La publication des recueils prenait en moyenne 11,8 mois. Des délais ont été causés par la restructuration entraînée par les retraites et l’impartition de la microédition.

Analyse du rendement :

Le Commissariat à la magistrature fédérale est une activité de programme à plusieurs volets bénéficiant à ceux qui participent au processus de nominations à la magistrature de même qu’aux juges de nomination fédérale, à la communauté juridique et au grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales. En 2008 2009, le CMF a atteint en totalité ou en partie les cibles de rendement pour les résultats prévus de cette activité de programme.

Premièrement, l’atteinte par le CMF d’une norme élevée pour l’administration précise et rapide du processus de décret et du processus de nomination à la magistrature a contribué à une magistrature indépendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats à la magistrature ont été traités justement et équitablement au cours du processus.

Deuxièmement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de même que de la formation linguistique. Les juges de nomination fédérale ont été en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploitée par le CMF. JUDICOM a excédé les normes de disponibilité du système de même que la cible de satisfaction de 75 %.

Troisièmement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles grâce aux efforts du CMF pour garantir l’accès facile aux services linguistiques. Comme il a été indiqué, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique déclarent être satisfaits du service fourni.

Enfin, les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale ont été facilement, rapidement et fidèlement mises à la disposition des juges de nomination fédérale, de la communauté juridique et du grand public grâce à la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales.

Leçons apprises :

Le CMF s’efforce de répondre aux besoins de service de la magistrature en évaluant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les leçons apprises. Le CMF utilise trois méthodes pour relever les occasions d’amélioration de la prestation des services.

La première est le Sondage sur la satisfaction de la clientèle mené auprès des juges en 2008, qui a évalué les opinions des juges concernant l’atteinte du résultat stratégique du CMF consistant à soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination fédérale. Le sondage a aussi recueilli des évaluations de rendement sur chaque activité de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut améliorer continuellement le service grâce : a) à une meilleure efficacité au moyen de la minimisation du nombre d’étapes du processus de prestation des services aux juges; b) à la réduction des délais de prestation de services; et c) à un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.

La deuxième méthodologie est liée à la gestion et à l’amélioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’amélioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du déroulement de chaque activité de programme du CMF effectuée lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics établis à l’aide de données d’évaluation du rendement indiquant les secteurs où il y a place à l’amélioration de l’efficacité des procédés, des délais de service et de la qualité du contact avec le client.

Troisièmement, le CMF peaufine et met en œuvre son système d’évaluation du rendement. Le CMF a appris que l’établissement de priorités sur l’investissement en personnel et budgétaire constitue un facteur important de succès dans la prestation d’un service de qualité constante répondant à la norme. La direction suit activement l’efficacité de chaque activité de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les améliorations ou les mesures correctives seront établies et mises en œuvre.

Enfin, le CMF a fait l’objet au cours du dernier exercice d’un examen selon le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), ce qui a procuré à l’organisation une importante occasion d’établir les priorités de la direction pour l’application des leçons apprises au sujet de la prestation de services. Par exemple, on a relevé dans le cadre du CRG la nécessité d’une stratégie active de gestion de l’information (GI) ainsi que de paramètres guidant la gestion des technologies de l’information en vue d’une amélioration de l’efficience, de l’efficacité et de l’innovation. D’autres travaux s’imposent aussi dans le domaine de la sécurité, particulièrement sur le plan de la formation et de la sensibilisation.

Toutefois, dans l’évaluation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou élevée quant à la majorité des secteurs de gestion, en particulier la gestion intégrée et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service à la clientèle a été qualifié de « fort », ce qui reflète la solide orientation sur le service du CMF de même que l’attention que la direction porte à l’obtention d’un rendement élevé.

2.3 Avantages pour les Canadiens

Il y a 1 066 juges de nomination fédérale au Canada qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires ainsi qu’à des cours spécialisées comme la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les règles de droit et de justice. Le CMF veille à l’indépendance judiciaire et offre une formation linguistique rehaussant la compétence des juges.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, compte rendu officiel et bilingue des décisions et extraits des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale considérées suffisamment importantes pour justifier leur publication. Le CMF fournit également un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF applique un processus rapide et efficace de nominations à la magistrature. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 509 demandes de nominations. Le Secrétariat a organisé 49 rencontres des comités consultatifs. Les comités consultatifs ont évalué 448 candidatures au total et les résultats ont été certifiés par la directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes de l’indépendance judiciaire et de l’efficacité et de la transparence du système judiciaire à l’échelle internationale permet de protéger les intérêts du Canada à l’étranger et confère plus de visibilité à notre pays devant les tribunes internationales.