ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des mati�res
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
-
2.1 R�sultat Strat�gique - Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace
- 2.2 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- 2.3 Avantages pour les Canadiens
Section III – Renseignements suppl�mentaires
Message du Commissaire
Je suis heureux de pr�senter le rapport sur le rendement du Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada (CMF ou le Commissariat) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2009.
L’exercice 2008 2009 a �t� charg� pour le CMF. L’organisation a relev� divers d�fis de prestation de services alors qu’elle a continu� de rehausser l’excellence du service fourni � la magistrature f�d�rale. Le rapport minist�riel sur le rendement du CMF �nonce les activit�s et le rendement connexe du CMF, rendu possible par la mise en œuvre efficace des priorit�s op�rationnelles et administratives du CMF.
Le CMF est une organisation qui s’enorgueillit de r�pondre aux besoins de sa client�le, soit les juges de nomination f�d�rale, et de s’adapter aux d�fis permanents que pose l’excellence du rendement. Par exemple, au cours du dernier exercice, le CMF a effectu� des changements de personnel pour s’adapter � un important d�fi caus� par la retraite d’employ�s de longue date. Le Commissariat s’est aussi pr�par� pour l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les juges qui exigent que nous fournissions une toute nouvelle gamme de services relatifs � la pension � certains membres de la magistrature. Enfin, le CMF a poursuivi sa mise en place d’un syst�me d’�valuation du rendement pour garantir que des services de qualit� sont fournis dans l’ex�cution de son mandat � l’�gard du soutien administratif g�n�ral de la magistrature, de la formation linguistique et de la coop�ration internationale de m�me que du soutien � la Commission d’examen de la r�mun�ration des juges.
Le CMF continue de contribuer au r�sultat strat�gique que constitue une magistrature ind�pendante et efficace en lui rendant des services de qualit� sup�rieure. Selon un sondage sur la satisfaction de la client�le men� aupr�s des juges en 2008, 88 % des juges estimaient que le CMF �tait excellent ou bon dans l’atteinte du r�sultat strat�gique.
Le CMF a atteint une norme �lev�e de qualit� du service au cours de l’exercice 2008 2009. Le Sondage sur la satisfaction de la client�le de m�me que les �valuations internes du rendement ont r�v�l� que � les juges sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services fournis par le CMF. L’organisme fait un excellent travail pour offrir des services administratifs et du soutien � ses clients puisque de nombreuses notes de satisfaction se situent dans la fourchette de 80 % ou plus. Les constatations indiquent que le CMF doit continuer � renforcer sa forte culture de service et s’efforcer de maintenir le niveau et la qualit� de service actuels .�1
Le CMF vise continuellement � am�liorer ses pratiques afin de contribuer � une magistrature ind�pendante et efficace. Je d�sire souligner le professionnalisme et l’engagement des employ�s du CMF dans leur r�ponse aux besoins de service de la magistrature canadienne au cours du dernier exercice (2008 2009).
Originalement sign� par
Claude Provencher, LL.B., MBA
Commissaire � la magistrature f�d�rale
Section I – Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d’�tre
Le CMF se consid�re comme un fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne, r�put� pour son efficacit�, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.
�nonc� de mission
Nous sommes un organisme f�d�ral cr�� par la loi pour
soutenir et promouvoir l’ind�pendance des juges dans
l’int�r�t public en offrant une vaste gamme de
services � la magistrature canadienne.
Responsabilit�s
L’article 73 de la Loi sur les
juges pr�voit la cr�ation du poste de commissaire � la magistrature
f�d�rale dont le titulaire a le rang et le statut
d’administrateur g�n�ral de minist�re.
L’article 74 pr�cise les attributions du
commissaire.
Le Commissariat :
- applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour canadienne de l’imp�t et des cours sup�rieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnit�s et une pension en conformit� avec la Loi sur les juges;
- pr�pare les pr�sentations budg�taires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;
R�sultats strat�giques
Le CMF cherche � fournir des services de qualit� sup�rieure � la magistrature canadienne afin de soutenir et promouvoir l’ind�pendance judiciaire. � cet �gard, le CMF contribue au r�sultat strat�gique suivant :
Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace.
Architecture d’activit� de programme
1.2 R�sum� du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 408 161 000 $ | 422 115 928 $ | 421 427 469 $ |
Au d�but de l’exercice 2008 2009, les d�penses pr�vues du CMF s’�levaient � 408,2 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des d�penses, du Budget suppl�mentaire des d�penses et d’autres rajustements aux d�penses l�gislatives, le CMF s’est fait attribuer 422,1 millions de dollars et les d�penses r�elles se sont �lev�es � 421,4 millions de dollars.
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 70 | 65 | 5 |
La diminution du nombre d’�quivalents temps plein (ETP) est principalement caus�e par le temps suppl�mentaire requis pour la dotation de postes n�cessitant des comp�tences en raison du d�part d’employ�s de m�me que par les difficult�s rencontr�es lors de la dotation pour des postes dans la section des ressources humaines. Au cours du prochain exercice, les ETP pr�vus correspondront aux ETP r�els suivant l’application de plans de rel�ve.
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
| Magistrature ind�pendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat � l’ind�pendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualit� sup�rieure | 90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement � leur ind�pendance. |
93 % des juges �taient satisfaits des services fournis par le CMF. De fa�on g�n�rale, les notes de satisfaction �taient �lev�es parmi tous les secteurs de service du CMF. � l’�gard du r�sultat strat�gique, 88 % des
r�pondants au sondage ont qualifi� d’excellent ou
de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et
la promotion de l’ind�pendance judiciaire au
moyen de services de qualit� aux juges de nomination
f�d�rale. |
| Magistrature efficace – Conformit� aux normes de service pour la prestation efficace de services | Service � 90 % conforme aux normes �tablies. | Service � 90 % conforme aux normes �tablies. Chaque service du CMF recueille des renseignements pour d�montrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformit� � 90 % � ces normes a �t� atteinte. |
| Activit� de programme |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-09 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 390 180 386 $ | 397 971 000 $ | 397 971 000 $ | 410 482 874 $ | 410 482 874 $ | Des collectivit�s s�curitaires |
| Conseil canadien de la magistrature | 1 658 231 $ | 1 683 000 $ | 1 683 000 $ | 1 762 700 $ | 1 643 318 $ |
Des collectivit�s s�curitaires Affaires gouvernemen-tales |
| Commissariat � la magistrature f�d�rale | 8 093 014 $ | 8 507 000 $ | 8 507 000 $ | 9 870 354 $ | 9 299 277 $ |
Un monde s�curitaire gr�ce � la coop�ration internationale Affaires gouvernemen-tales |
| Total | 399 931 631 $ | 408 161 000 $ | 408 161 000 $ | 422 115 928 $ | 421 427 469 $ | |
Sommaire des r�alisations par rapport aux priorit�s
Services aux clients : Le CMF a
continu� de fournir des niveaux �lev�s de service aux clients
en ce qui a trait aux services de base comme les salaires,
les indemnit�s et les pensions des juges. Le Sondage sur la
satisfaction de la client�le indiquait un niveau de
satisfaction de 93 % � l’�gard des services
fournis par l’organisation.
Planification int�gr�e : Dans le r�cent
processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le
CMF s’est fait attribuer une note de
� forte � sous la mesure de l’Efficacit� de
la structure de gestion minist�rielle. Cette mesure �valuait
tant la planification int�gr�e que la structure de
gouvernance de l’organisation.
Communications : Le sondage indiquait
une note de satisfaction �lev�e � l’�gard de la qualit�
des communications de l’organisme.
Gestion et syst�mes
d’information : Les technologies de
l’information ont �t� maintenues � un haut niveau de
disponibilit� et de qualit� de fonctionnement, et diverses
initiatives de mise � niveau ont �t� entreprises. M�me si les
travaux ont progress�, la r�cente �valuation du CRG indiquait
que le CMF avait besoin de davantage de travaux pour mettre
en œuvre une strat�gie de gestion de
l’information de sorte qu’il s’est fait
attribuer une note de � attention requise �.
S�curit� : Les travaux ont progress�
dans la mise � niveau de la s�curit� au moyen
d’am�liorations aux logiciels et au syst�me r�seau de
d�tection des intrusions. M�me si le CMF se conforme
enti�rement � la Politique du gouvernement sur la s�curit�,
l’�valuation du CRG indiquait que des travaux
suppl�mentaires �taient requis pour satisfaire aux exigences
de la GSTI (Gestion de la s�curit� des technologies de
l’information), de sorte que ce secteur s’est
fait attribuer la note de � attention
requise �.
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
| Priorit�s op�rationnelles | Type | Situation | Liens au r�sultat strat�gique (R.S.) |
|---|---|---|---|
|
Services aux clients – En fournissant des services de soutien administratif aux juges de nomination f�d�rale, le CMF permet aux juges d’ex�cuter pleinement leurs fonctions judiciaires. En �coutant ses clients et en suivant le contexte judiciaire, le CMF rel�ve les besoins actuels et futurs des juges et y adapte efficacement les ressources et les activit�s. Dans le dernier exercice, a �t� entreprise l’initiative cl� de l’am�lioration du syst�me d’�valuation du rendement en vue de la collecte et de la communication du rendement op�rationnel (activit� de programme). Le Sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� men� en vue de l’�valuation de l’atteinte du r�sultat strat�gique de m�me que de niveaux de satisfaction des clients � l’�gard des services. Des occasions d’am�lioration et des le�ons apprises ont �t� relev�es. |
Courante |
R�alis�e Le Sondage sur la satisfaction de la client�le
r�v�lait un niveau de satisfaction sup�rieur � 93 %
parmi les juges � l’�gard des services du
CMF. |
R.S. Une magistrature ind�pendante et efficace est garantie au moyen de l’am�lioration continue de la prestation des services en r�ponse aux besoins des clients. |
|
Gestion et syst�mes d’information – L’entretien et la modernisation de l’infrastructure du CMF constituent une priorit� �lev�e de m�me que la gestion efficace de l’information. Au cours du dernier exercice, le CMF a achev� d’importants projets en TI pour la mise � niveau d’un acc�s Internet s�curis�, le Syst�me d’information sur les ressources humaines (SIRH) ainsi que le courriel et le contexte de collaboration. �tant donn� que le principal syst�me d’information de gestion (Phœnix) date de plus de 15 ans et est fond� sur une application non commerciale, le CMF a assur� la poursuite de sa disponibilit� et a fait des pr�paratifs pour la migration future du syst�me � MS Windows et � la plateforme SQL. |
Courante |
Non r�alis�e Selon le processus du Cadre de responsabilisation de
gestion (CRG), cette priorit� n�cessite de
l’attention. M�me si le CMF se conforme
enti�rement � la Politique du gouvernement sur la
s�curit�, le processus de CRG a relev� des occasions
d’am�liorations suppl�mentaires des conventions
de communication de l’information ainsi que de la
formation et de la sensibilisation. |
R.S. Une magistrature ind�pendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client. |
|
S�curit� – L’objectif de l’initiative de s�curit� consiste � cr�er un point de r�f�rence unique pour tous les aspects de la s�curit�, dont la s�curit� mat�rielle des clients, employ�s, visiteurs, installations, donn�es, renseignements et syst�mes du CMF. Lors du dernier exercice, d’importants projets de s�curit� ont �t� r�alis�s en TI comme la mise en œuvre du syst�me de gestion de correction de logiciels et le syst�me r�seau de pr�vention des intrusions. |
Courante |
Non r�alis�e Selon le processus du Cadre de responsabilisation de
gestion (CRG), cette priorit� n�cessite de
l’attention. M�me si le CMF se conforme
enti�rement � la Politique du gouvernement sur la
s�curit�, le processus de CRG a relev� des occasions
d’am�liorations suppl�mentaires des conventions
de communication de l’information ainsi que de la
formation et de la sensibilisation. |
R.S. Une magistrature ind�pendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client. |
| Priorit�s administratives | Type | Situation | Liens au r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| Planification int�gr�e et communication – Le CMF a �labor� un plan int�gr� de gestion du fonctionnement et de la main-d’œuvre qui permet un syst�me officiel d’�laboration de politiques int�gr�e, de planification et de gestion du rendement qui int�gre la planification des ressources humaines. Dans le dernier exercice, des plans ont �t� �labor�s, mis en œuvre et suivis pour garantir l’opportunit� des d�penses. | Courante |
R�alis�e En ce qui a trait � l’examen du Cadre de
responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est
fait attribuer une note de � forte � dans le secteur de
l’Efficacit� de la structure de gestion
minist�rielle. |
R.S. Une magistrature ind�pendante et efficace est garantie au moyen d’une gouvernance efficace de la prestation des services. |
|
Communications – L’objectif de l’initiative de communications consiste � am�liorer continuellement l’efficacit� des communications entre les gestionnaires, les employ�s, les clients (juges) et les partenaires du CMF. Des strat�gies de communications, de la sensibilisation et de la formation ont eu lieu dans le dernier exercice dans des secteurs comme les valeurs et l’�thique ainsi que la mise en œuvre de politiques et de modifications de proc�dures. |
Courante |
R�alis�e Le Sondage sur la satisfaction de la client�le
indiquait un niveau de satisfaction tr�s �lev� (88 %) �
l’�gard des communications du CMF avec les
juges. |
R.S. Une magistrature ind�pendante et efficace est garantie au moyen d’une magistrature bien inform�e des services du CMF. |
Analyse du risque
Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’�ventail des services qu’il fournit (r�mun�ration, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement charg�e de la t�che d�licate de communiquer r�guli�rement avec trois branches du gouvernement : l’organe l�gislatif pour les comit�s consultatifs pour la magistrature (CCM); l’organe judiciaire pour un vaste �ventail de services; et l’organe ex�cutif � l’�gard des exigences de gestion et des organismes centraux.
Ne comptant que quelques 70 employ�s, le Commissariat sert plus de 1 066 juges, 806 pensionn�s et survivants, 138 membres de comit�s consultatifs et entre 500 et 600 candidats � des nominations judiciaires. Le CMF administre un budget annuel de plus de 400 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnit�s et pensions des juges, leurs frais de r�installation et de d�placement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres d�penses li�es). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communaut� juridique de m�me que le grand public gr�ce � la publication du recueil officiel des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale, soit le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, faisant ainsi la promotion de l’acc�s � la justice et garantissant un registre permanent de ces d�cisions. Le CMF r�pond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secr�tariat des nominations � la magistrature.
Reconnaissant ce contexte, le CMF a �labor� un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son �quipe de direction. Voici les risques que le CMF a g�r�s lors de l’exercice 2008 2009.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente parall�lement � l’�volution d�mographique des clients, ce qui entra�ne des demandes op�rationnelles suppl�mentaires. Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2008 2009 une augmentation de 5,2 % (20,3 millions de dollars) du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserr�es quant � l’administration du remboursement des d�penses, notamment de d�placement, aux juges de nomination f�d�rale. Le CMF a suivi et g�r� activement les risques relatifs � la gestion de la charge de travail suppl�mentaire pour garantir que les juges re�oivent � temps leurs salaires, leurs indemnit�s et leurs pensions, conform�ment � la Loi.
Le CMF a notamment pour r�le de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment � recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen n�cessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entra�nent le lancement d’enqu�tes compl�tes, ce qui n�cessite des ressources importantes pour garantir leur �quit� et leur objectivit�.
Le CMG doit r�pondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contr�leur, syst�mes de gestion et de comptabilit�, etc.) s’appliquant aux minist�res de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources sp�cialis�es de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financi�res et en �valuation. Les exigences strat�giques font augmenter les demandes administratives de m�me que la n�cessit� de l’�laboration de proc�dures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage � un grand minist�re qu’� un petit organisme. Le CMF compte sur une petite �quipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exerc�es de fa�on plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation n�cessaires pour g�rer efficacement le risque relativement aux processus normaux � l’appui d’une client�le constitu�e de juges de nomination f�d�rale.
Risques internes – Le CMF reconna�t
exercer ses activit�s dans une �conomie mondiale dirig�e par
la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes,
dont celles qu’�tablissent le gouvernement f�d�ral et
le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG
fournit une v�rification tr�s efficace par rapport � la
r�alit� sur d’importants secteurs de risque �
l’�gard de la gestion et des technologies de
l’information qui sont importants pour la prestation
efficace des services aux juges.
Du point de vue des ressources humaines, le principal
risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise
et de m�moire institutionnelle caus�e par la retraite
d’employ�s exp�riment�s de longue date. Comme pour la
plupart des organismes gouvernementaux, la retraite � court
et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel
peut exacerber la vuln�rabilit� du Commissariat. M�me si le
CMF a fait des efforts pour �laborer des plans de rel�ve, il
n’en demeure pas moins qu’il y a sur le march�
une p�nurie de ressources comp�tentes qui conviennent aux
activit�s du CMF. Le temps consacr� au recrutement est donc
g�n�ralement plus long qu’� l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met � jour un
processus complexe de planification de la
main-d’œuvre qui d�finit les principales
initiatives et besoins de ressources. Les pr�visions
financi�res et la communication des d�penses sont suivies
activement. Les juges se font rembourser les d�penses r�elles
et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi
sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui
organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de
causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat
n’a aucune influence et aucun contr�le sur le processus
d’�tablissement des horaires. Toute pr�vision des
d�penses engag�es par les juges est fond�e sur les tendances
historiques, ce qui peut entra�ner des �carts par rapport aux
d�penses r�elles.
Profil des d�penses
Le total des d�penses pour l’organisme indique, au cours de la p�riode de planification, une augmentation continuelle qui d�coule d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activit�s �conomiques.
| Activit� de programme |
D�penses r�elles 2006 2007 |
D�penses r�elles 2007 2008 |
Budget
principal des d�penses 2008 2009 |
D�penses pr�vues 2008 2009 |
Total
des autorisations 2008 2009 |
D�penses r�elles 2008 2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 394,8 | 390,2 | 398,0 | 398,0 | 410,5 | 410,5 |
| Conseil canadien de la magistrature | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,8 | 1,6 |
| Commissariat � la magistrature f�d�rale | 8,1 | 8,1 | 8,5 | 8,5 | 9,9 | 9,3 |
| Total | 404,6 | 400,0 | 408,2 | 408,2 | 422,1 | 421,4 |
La principale raison expliquant l’�cart entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionn�s recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des d�penses, notamment de d�placement, rembours�es aux juges de nomination f�d�rale.
Postes vot�s ou l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | D�penses r�elles 2006-2007 | D�penses r�elles 2007- 2008 | Budget principal des d�penses 2008-2009 | D�penses r�elles 2008- 2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 | D�penses de fonctionnement | 7 437 295 $ | 7 461 007$ | 7 772 000 $ | 8 559 913 $ |
| 25 | D�penses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature | 1 565 602 $ | 1 564 231$ | 1 594 000 $ | 1 556 318 $ |
| (S) | Paiements en application de la Loi sur les juges | 394 797 577 $ | 390 180 386 $ | 397 971 000 $ | 410 482 874 $ |
| (S) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 783 954 $ | 726 007 $ | 824 000 $ | 826 364 $ |
| Total | 404 584 428 $ | 399 931 631 $ | 401 012 838 $ | 421 427 469 $ | |
Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
2.1 R�sultat Strat�gique - Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace
2.2 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
La section suivante d�crit les activit�s de programme du
Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada et indique les
r�sultats pr�vus, les indicateurs de rendement, les cibles,
la situation � l’�gard du rendement et le sommaire du
rendement pour chacune d’elles.
Cette section contient une analyse des r�sultats des
activit�s de programme suivantes :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Commissariat � la magistrature f�d�rale
2.2.1 Activit� de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
|
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total
des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 397 971 $ | 410 483 $ | 410 483 $ | 0 | 0 | 0 |
|
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat
du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Traitement et validation pr�cis et rapides des demandes de remboursement de d�penses re�ues conform�ment � la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes r�gissant la gestion financi�re. |
Pourcentage des demandes de remboursement de d�penses trait� et valid� aux fins d’entr�e dans le syst�me de suivi.
Pourcentage des demandes de remboursement des
d�penses trait� selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de d�penses sont conformes � la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices minist�rielles.
90 % des demandes sont trait�es selon la norme de
service. |
Atteinte
Atteinte en majeure partie |
100 % de toutes les demandes re�ues ont �t� v�rifi�es de mani�re � garantir la conformit� aux politiques et lignes directrices minist�rielles.
80 % des demandes ont �t� trait�es selon la norme de service. Le rendement �tait plus faible au d�but de l’exerce compte tenu de la formation de nouveaux employ�s. Au cours des six derniers mois de l’exercice, le rendement correspondait aux normes de service. |
| Tenue de dossiers complets, � jour et valid�e pour tous les juges et leurs survivants. | Niveau de satisfaction des juges concernant les services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. | Atteinte | Le Sondage sur la satisfaction de la client�le indiquait que seulement 2 % des r�pondants n’�taient pas satisfaits de l’exhaustivit� et de la fid�lit� des dossiers comparativement � 75 % qui en �taient satisfaits (22 % �taient neutres). |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de r�mun�ration et de prestation des juges. | Pourcentage des demandes de r�mun�ration et de prestation trait� selon la norme de service. | 90 % des demandes de r�mun�ration et de prestation sont trait�es selon la norme de service. | Atteinte en majeure partie | 82 % des r�pondants au Sondage sur la satisfaction de la client�le consid�raient que la r�ponse aux questions et aux demandes par le CMF �tait rapide comparativement � 4 % qui n’�taient pas satisfaits (14 % n’avaient aucune opinion). |
Analyse du rendement :
Comparativement � l’exercice ant�rieur, il y a eu en 2008‑2009 une augmentation de 5,2 % (20,3 millions de dollars) du nombre de pensionn�s en vertu de la Loi sur les juges. Malgr� l’augmentation de la charge de travail, tous les juges et les pensionn�s ont re�u � temps leurs salaires, indemnit�s et pensions, conform�ment � la Loi. Selon les r�sultats du Sondage sur la satisfaction de la client�le, les juges sont g�n�ralement tr�s satisfaits des services du CMF, ayant attribu� � chaque service des notes d’au moins 80 %. � l’appui du r�sultat strat�gique du CMF, l’atteinte d’un rendement �lev� dans cette activit� de programme garantit que la magistrature peut continuer � exercer ses fonctions de fa�on efficace et efficiente, sans d�lai. L’ind�pendance de la magistrature est garantie par la prestation ind�pendante et efficace de la r�mun�ration et des avantages sociaux par le CMF.
Le�ons apprises :
Les r�sultats du sondage renforcent l’importance pour le CMF de soutenir sa forte culture de service en conservant les niveaux actuels de service et de qualit� du service. Voici les trois secteurs essentiels pour la poursuite de l’am�lioration : cerner les points de contact, rationaliser les processus et r�pondre rapidement.
2.2.2 Activit� de programme: Conseil canadien de la magistrature
|
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total
des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 1 683 $ | 1 763 $ | 1 643 $ | 8 | 6 | 2 |
|
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat
du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comit�s du Conseil canadien de la magistrature. | Satisfaction � l’�gard de l’administration et du soutien dispens� aux comit�s. | Nombre de pr�sidents de comit�s satisfaits du soutien du secr�tariat. | Atteinte | Les pr�sidents ont d�clar� �tre satisfaits des services du CCM. |
Analyse du rendement :
Le Conseil est form� des 39 juges en chef et juges en
chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Dans le cadre
de son mandat qui est d’appuyer la magistrature
canadienne, le Commissariat � la magistrature f�d�rale
fournit des services de soutien au bureau du Conseil canadien
de la magistrature. Sa mission est de promouvoir
l’efficacit� et l’uniformit�, ainsi que
d’am�liorer la qualit� des services judiciaires au
Canada. Il est �galement appel� � instruire les plaintes
d�pos�es contre des juges de nomination f�d�rale.
Au cours de l’exercice, 55 r�unions de comit�s et
de leurs sous-comit�s ont eu lieu. Les pr�sidents des comit�s
ont d�clar� �tre satisfaits des services fournis par le
Secr�tariat du CCM.
Le�ons apprises :
L’�tablissement de priorit�s par les membres du CCM est essentiel pour l’ex�cution par le CCM des plans et pour la r�alisation des attentes g�n�rales des membres. � cet �gard, l’analyse du temps consacr� par le personnel au soutien du Conseil est cruciale pour le processus de planification du travail.
2.2.3 Activit� de programme:Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
|
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total
des autorisations |
D�penses r�elles |
Ressources pr�vues |
Ressources r�elles |
�cart |
| 8 507 $ | 9 870 $ | 9 299 $ | 64 | 59 | 6 |
|
R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat
du rendement |
Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| 1. Administration pr�cise et rapide du processus de d�cret. |
Pourcentage des pr�sentations en vue d’un d�cret pr�par� selon les normes de service. |
90 % des pr�sentations sont pr�par�es selon les normes de service. |
Atteinte |
100 % des pr�sentations en vue d’un d�cret ont �t� pr�par�es selon la norme de service. |
| 2. Administration �quitable et rapide du processus des nominations � la magistrature | Pourcentage des candidatures s�lectionn�es et renvoy�es aux comit�s consultatifs rapidement. | 95 % des candidatures sont �tudi�es et v�rifi�es conform�ment � la norme de service. | Atteinte | 99 % des demandes re�ues ont �t� examin�es et v�rifi�es dans un d�lai de trois mois. |
| 3. Acc�s � un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace |
Pourcentage du temps de disponibilit� du syst�me de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du syst�me. |
Les syst�mes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du syst�me. |
Atteinte
Atteinte |
La disponibilit� du syst�me JUDICOM �tait de 99,36 %. 83 % des juges �taient satisfaits ou tr�s satisfaits du syst�me JUDICOM selon le Sondage sur la satisfaction de la client�le. |
| 4. Les juges de nomination f�d�rale ont acc�s rapidement � des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualit� | D�lai d’acc�s des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont acc�s � des services d’�valuation et de formation linguistique conformes � la norme de service. | Atteinte en majeure partie |
97 % des juges estiment que la formation linguistique re�ue lors de la session d’immersion �tait utile. Dans l’ensemble, presque neuf juges sur dix qui ont suivi la formation linguistique ont d�clar� �tre satisfaits du service fourni. |
| 5. Publication rapide, pr�cise et bilingue des d�cisions choisies des Cours f�d�rales | Pourcentage des d�cisions choisies publi�es dans les dix mois de la d�cision. | 90 % des d�cisions choisies sont publi�es dans les dix mois suivant la d�cision. | Atteinte en majeure partie | La publication des recueils prenait en moyenne 11,8 mois. Des d�lais ont �t� caus�s par la restructuration entra�n�e par les retraites et l’impartition de la micro�dition. |
Analyse du rendement :
Le Commissariat � la magistrature f�d�rale est une activit� de programme � plusieurs volets b�n�ficiant � ceux qui participent au processus de nominations � la magistrature de m�me qu’aux juges de nomination f�d�rale, � la communaut� juridique et au grand public gr�ce � la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales. En 2008 2009, le CMF a atteint en totalit� ou en partie les cibles de rendement pour les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme.
Premi�rement, l’atteinte par le CMF d’une norme �lev�e pour l’administration pr�cise et rapide du processus de d�cret et du processus de nomination � la magistrature a contribu� � une magistrature ind�pendante puisqu’elle a garanti que tous les candidats � la magistrature ont �t� trait�s justement et �quitablement au cours du processus.
Deuxi�mement, le CMF fournit aussi des outils rapides et efficaces de collaboration en technologie de l’information de m�me que de la formation linguistique. Les juges de nomination f�d�rale ont �t� en mesure de collaborer efficacement, communiquant de l’information au moyen de JUDICOM, soit la plateforme de technologie de l’information exploit�e par le CMF. JUDICOM a exc�d� les normes de disponibilit� du syst�me de m�me que la cible de satisfaction de 75 %.
Troisi�mement, les juges sont mieux en mesure d’exercer leurs fonctions dans les deux langues officielles gr�ce aux efforts du CMF pour garantir l’acc�s facile aux services linguistiques. Comme il a �t� indiqu�, neuf juges sur dix ayant suivi la formation linguistique d�clarent �tre satisfaits du service fourni.
Enfin, les d�cisions importantes de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale ont �t� facilement, rapidement et fid�lement mises � la disposition des juges de nomination f�d�rale, de la communaut� juridique et du grand public gr�ce � la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales.
Le�ons apprises :
Le CMF s’efforce de r�pondre aux besoins de service de la magistrature en �valuant continuellement son rendement et en appliquant minutieusement les le�ons apprises. Le CMF utilise trois m�thodes pour relever les occasions d’am�lioration de la prestation des services.
La premi�re est le Sondage sur la satisfaction de la client�le men� aupr�s des juges en 2008, qui a �valu� les opinions des juges concernant l’atteinte du r�sultat strat�gique du CMF consistant � soutenir et promouvoir l’ind�pendance judiciaire au moyen de services aux juges de nomination f�d�rale. Le sondage a aussi recueilli des �valuations de rendement sur chaque activit� de programme du CMF. Le CMF a appris qu’il peut am�liorer continuellement le service gr�ce : a) � une meilleure efficacit� au moyen de la minimisation du nombre d’�tapes du processus de prestation des services aux juges; b) � la r�duction des d�lais de prestation de services; et c) � un point de contact central et uniforme auquel les juges peuvent s’adresser pour obtenir un service.
La deuxi�me m�thodologie est li�e � la gestion et � l’am�lioration continue d’un processus interne de prestation de services aux juges. Le CMF a en cours une initiative d’am�lioration de la prestation des services, comme le projet de recensement des services et l’analyse du d�roulement de chaque activit� de programme du CMF effectu�e lors du dernier exercice. Cela est soutenu par des diagnostics �tablis � l’aide de donn�es d’�valuation du rendement indiquant les secteurs o� il y a place � l’am�lioration de l’efficacit� des proc�d�s, des d�lais de service et de la qualit� du contact avec le client.
Troisi�mement, le CMF peaufine et met en œuvre son syst�me d’�valuation du rendement. Le CMF a appris que l’�tablissement de priorit�s sur l’investissement en personnel et budg�taire constitue un facteur important de succ�s dans la prestation d’un service de qualit� constante r�pondant � la norme. La direction suit activement l’efficacit� de chaque activit� de programme par rapport aux cibles ou aux normes. Les am�liorations ou les mesures correctives seront �tablies et mises en œuvre.
Enfin, le CMF a fait l’objet au cours du dernier exercice d’un examen selon le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), ce qui a procur� � l’organisation une importante occasion d’�tablir les priorit�s de la direction pour l’application des le�ons apprises au sujet de la prestation de services. Par exemple, on a relev� dans le cadre du CRG la n�cessit� d’une strat�gie active de gestion de l’information (GI) ainsi que de param�tres guidant la gestion des technologies de l’information en vue d’une am�lioration de l’efficience, de l’efficacit� et de l’innovation. D’autres travaux s’imposent aussi dans le domaine de la s�curit�, particuli�rement sur le plan de la formation et de la sensibilisation.
Toutefois, dans l’�valuation du CRG, le CMF s’est fait attribuer une note acceptable ou �lev�e quant � la majorit� des secteurs de gestion, en particulier la gestion int�gr�e et la gouvernance. Mais ce qui compte le plus, c’est que le service � la client�le a �t� qualifi� de � fort �, ce qui refl�te la solide orientation sur le service du CMF de m�me que l’attention que la direction porte � l’obtention d’un rendement �lev�.
2.3 Avantages pour les Canadiens
Il y a 1 066 juges de nomination f�d�rale au Canada qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires ainsi qu’� des cours sp�cialis�es comme la Cour d’appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l’imp�t. Ces tribunaux jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l’ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique rehaussant la comp�tence des juges.
Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, compte rendu officiel et bilingue des d�cisions et extraits des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel f�d�rale consid�r�es suffisamment importantes pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature.
Le CMF applique un processus rapide et efficace de nominations � la magistrature. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 509 demandes de nominations. Le Secr�tariat a organis� 49 rencontres des comit�s consultatifs. Les comit�s consultatifs ont �valu� 448 candidatures au total et les r�sultats ont �t� certifi�s par la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.
La promotion des principes de l’ind�pendance
judiciaire et de l’efficacit� et de la transparence du
syst�me judiciaire � l’�chelle internationale permet de
prot�ger les int�r�ts du Canada � l’�tranger et conf�re
plus de visibilit� � notre pays devant les tribunes
internationales.
Section III – Renseignements suppl�mentaires
3.1 Faits saillants financiers
Les faits saillants financiers pr�sent�s dans le pr�sent
RMR se veulent une vue d’ensemble g�n�rale de la
situation financi�re et des activit�s du CMF. On peut
consulter les �tats financiers de l’organisme sur le
site Web du CMF au :
http://www.fja-cmf.gc.ca
|
Condens�e �tat de la situation
financi�re � la fin de l'exercice (Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| Actif | |||
| Total de l'actif | 5,7% | 1,7% | 1,6% |
| Passif | |||
| Total du passif | 7,2% | 151,5 | 141,3 |
| �quit� | |||
| Total des capitaux propres | 7,2% | (149,7) | (139,7) |
| Total | 5,7% | 1,7 | 1,6 |
|
Condens�e d�claration des
op�rations De l'exercice (termin� Mars 31, 2009) |
Variation en % |
2009 | 2008 |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| Total des d�penses | 5,5% | 423,3 | 401,4 |
| Chiffre d'affaires | |||
| Total des revenus | 4,7% | 12,8 | 12,2 |
| Co�t net des op�rations | 5,5% | 410,5 | 389,2 |
Le co�t de fonctionnement net pour l’organisme
affiche une augmentation de 5,5 % par rapport �
l’exercice pr�c�dent. Cette augmentation d�coule
d’une disposition de la Loi sur les juges qui
permet l’augmentation annuelle des salaires des juges
en fonction de l’indice de l’ensemble des
activit�s �conomiques, de l’augmentation des frais de
d�placement globaux engag�s par les juges de m�me que de
l’augmentation du nombre de pensionn�s recevant des
prestations en vertu de la Loi sur les
juges.
3.2 Liste des tableaux
Les tableaux suivants sont affich�s sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor :
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
3.3 Autres points d’int�r�t
Pour en savoir plus sur le Conseil canadien de la magistrature, son mandat et ses activit�s, consulter son site Web :
On peut consulter le sommaire du Sondage 2008 sur la
satisfaction de la client�le sur le site Web du
CMF :
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
99, rue Metcalfe, 8e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
T�l�phone : 613‑995‑5140 T�l�c. : 613‑995‑5615
Site Web : http://www.fja-cmf.gc.ca
Claude Provencher, commissaire, t�l�phone :
613‑995‑5140
Courriel : claude.provencher@fja-cmf.gc.ca
Loi appliqu�e par le Commissariat � la magistrature f�d�rale Canada
Le ministre assume l’enti�re responsabilit� de l’application de la loi suivante devant le Parlement :
Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J 1) F�vrier
2007
1Sommaire, Sondage de 2008 sur la satisfaction de la client�le, p. 5.