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Cette activit� de programme est la principale source de conseils et de recommandations au ministre des Finances en ce qui concerne les enjeux, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques �conomiques, financi�res et sociales, des relations f�d�rales-provinciales-territoriales, des affaires financi�res, de la fiscalit�, du commerce et des finances internationaux. Les travaux r�alis�s dans ce secteur de programme englobent la recherche et l'analyse approfondies, la consultation et la collaboration avec les partenaires des secteurs public et priv�. De plus, ils comprennent la n�gociation d'ententes et la r�daction de mesures l�gislatives. Dans le cadre de ses efforts pour �laborer des politiques de qualit� sup�rieure et fournir des conseils judicieux aux ministres, le minist�re des Finances Canada collabore avec le public et des groupes d'int�r�ts canadiens, les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat, les administrations provinciales, territoriales et autochtones, les intervenants des march�s financiers, la communaut� �conomique et financi�re internationale et la communaut� du commerce international. Ce secteur de programme vise � soutenir le cadre �conomique et financier qui produit des recettes permettant d'assumer les d�penses pr�vues au plan budg�taire et d'ex�cuter les op�rations financi�res du gouvernement du Canada.
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
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D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
ETP pr�vus |
ETP r�elles |
Diff�rence |
105,8 | 135,0 | 122,7 | 806 | 812 | -6 |
R�sultats attendus |
Indicateurs
de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
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Gestion efficace du plan financier du gouvernement | R�duction annuelle de la dette | R�duction annuelle de la dette de 3 milliards de dollars | Objectif � r�viser en raison de la situation �conomique mondiale | Dans le Plan d'action �conomique du Canada : Le budget de 2009, le gouvernement du Canada a annonc� un ensemble de mesures de stimulation visant � prot�ger l'�conomie contre la menace de la r�cession mondiale. Le Minist�re a pris un grand nombre de mesures pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action, qui, selon le FMI, est d'une � ampleur appropri�e, vient � point nomm�, est bien diversifi� et est structur� en vue d'une efficacit� maximale �.[6] Gr�ce � la solidit� de la situation financi�re du Canada au d�but de la r�cession, le FMI s'attend �galement � ce que cette situation demeure la plus solide des pays du G8 en 2008 et 2009. | |
Ratio de la dette au PIB | R�duction du ratio f�d�ral de la dette au PIB de 25 p. 100 d'ici 2011-2012 | Objectif � r�viser en raison de la situation �conomique mondiale | |||
Croissance nominale des d�penses de programme du gouvernement | Croissance inf�rieure � la croissance nominale moyenne de l'�conomie | Objectif � r�viser en raison de la situation �conomique mondiale | |||
Le Canada a un secteur financier solide, efficace et concurrentiel | Solidit�, efficience et comp�titivit� du secteur financier canadien | Un secteur financier en croissance qui r�pond aux besoins des Canadiens | Tous les objectifs ont �t� atteints | Bien que le secteur financier ait radicalement chang� depuis le RPP de 2008-2009 et que les �v�nements du monde aient pris le devant sur les engagements initiaux, le Forum �conomique mondial reconna�t le syst�me bancaire canadien comme �tant le plus solide au monde. | |
Le Canada a un r�gime fiscal concurrentiel, efficace et �quitable | Comp�titivit�, efficacit� et �quit� du r�gime fiscal canadien | Un r�gime fiscal permettant de recueillir les fonds n�cessaires d'une mani�re qui se compare favorablement aux autres pays du G7. | Tous les objectifs ont �t� atteints | Les mesures prises depuis
2006 r�duiront les imp�ts de 220 milliards de dollars
en 2008-2009 et au cours des cinq exercices financiers subs�quents. Ces mesures englobent des r�ductions de l'imp�t f�d�ral sur le revenu des soci�t�s qui permettront au Canada d'atteindre l'objectif du taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises (taux effectif marginal d'imposition ou TEMI) le plus faible parmi les pays du G7 d'ici 2010 et d'afficher d'ici 2012 le taux d'imposition du revenu des soci�t�s pr�vu par la loi le plus faible parmi les pays du G7. Pour obtenir une description compl�te des autres mesures, consultez � Favoriser les all�gements fiscaux et la prudence en mati�re de gestion financi�re � ci-dessous. |
Un cadre des politiques �conomiques et fiscales sain permet � l'�conomie canadienne d'afficher un bon rendement en d�pit des chocs et des d�fis �conomiques. En outre, une planification financi�re solide est essentielle � la prosp�rit� � long terme du pays. En raison de l'important ralentissement �conomique et de la r�cession �conomique canadienne, il y a eu une profonde r�vision � la baisse des recettes pr�vues et une r�vision � la hausse des d�penses de programmes, en particulier des prestations d'assurance-emploi. En r�action � ces �v�nements extraordinaires, le budget f�d�ral de 2009 pr�voit un vaste ensemble de mesures de stimulation visant � prot�ger l'�conomie contre la menace imm�diate du ralentissement mondial.
Principales initiatives pr�sent�es dans le RPP de 2008-2009 du minist�re des Finances Canada
Favoriser les all�gements fiscaux et la prudence en mati�re de gestion financi�re
Compte tenu des circonstances �conomiques mondiales exceptionnelles, le gouvernement du Canada met l'accent sur la stabilisation de l'�conomie par la mise en œuvre du budget f�d�ral de 2009. Le gouvernement demeure d�termin� � assurer une solide gestion financi�re et affectera tout exc�dent au remboursement des d�ficits qui sont pr�vus pour les prochaines ann�es. Une telle mesure contribuera � conserver la solide situation financi�re du Canada, que le FMI qualifie comme la plus solide parmi les pays du G7 (consultez la figure 1).
Figure 1Pour veiller � ce que les d�penses soient viables � long terme, le gouvernement est r�solu � maintenir le taux de croissance des d�penses de programme, en moyenne, � un niveau inf�rieur au taux de croissance de l'�conomie. Cet objectif a �t� atteint pour la p�riode de 2005-2006 � 2008-2009, alors que la croissance des d�penses de programme s'est �tablie en moyenne � 4,2 p. 100, comparativement � une croissance nominale de 5,6 p. 100 du PIB. Pour s'assurer que la situation financi�re du gouvernement demeure saine sur le plan structurel, la plupart des nouvelles d�penses engag�es en r�action � la crise �conomique prendront fin en 2011-2012.
En 2008-2009, le Minist�re a �labor� et fourni des conseils et une orientation au gouvernement en ce qui concerne les mesures fiscales dans le budget f�d�ral de 2009. Les r�ductions d'imp�t annonc�es dans le budget f�d�ral de 2009 repr�sentent un �l�ment essentiel de l'effort du gouvernement de stimuler l'�conomie ainsi que de cr�er et de conserver des emplois. Une diminution des imp�ts contribue � r�duire les pressions financi�res qui p�sent sur les particuliers, les familles et les entreprises et � jeter des bases solides en vue d'une croissance �conomique future. Les r�ductions d'imp�t du budget f�d�ral de 2009 contribuent � am�liorer la comp�titivit� et l'efficience du r�gime fiscal, � accro�tre le niveau de vie et � stimuler la cr�ation d'emplois et l'investissement au Canada.
Le budget f�d�ral de 2009 pr�voit les mesures suivantes pour r�duire le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes de plus de 20 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq exercices financiers subs�quents :
Un progr�s important vers un r�gime fiscal plus concurrentiel et efficace a �galement �t� r�alis� gr�ce � la signature en mars 2009 d'un protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario en vue de l'harmonisation de la taxe de vente de l'Ontario avec la taxe sur les produits et services (TPS). Cette entente aidera les entreprises canadiennes en augmentant la proportion d'intrants d'entreprise au Canada qui ne seront plus assujettis � la taxe de vente. En 2008-2009, une modification � l'accord de perception fiscale (APF) Canada-Ontario a �galement �t� sign�e pour permettre au gouvernement f�d�ral de percevoir les imp�ts sur le revenu des soci�t�s de l'Ontario � partir des ann�es d'imposition se terminant apr�s le 31 d�cembre 2008. Cette mesure r�duira les co�ts d'observation pour les entreprises en autorisant une d�claration d'imp�t des soci�t�s unique pour les imp�ts f�d�raux et ontariens des soci�t�s, un percepteur d'imp�ts unique et un ensemble unique de r�gles de l'imp�t sur le revenu. En vertu des APF, l'Agence du revenu du Canada per�oit maintenant les imp�ts sur le revenu des particuliers pour toutes les provinces et tous les territoires, � l'exception du Qu�bec, et les imp�ts sur le revenu des soci�t�s pour toutes les provinces et tous les territoires, � l'exception du Qu�bec et de l'Alberta.
Le Minist�re a jou� un r�le central en assurant rapidement la mise en place du compte d'�pargne libre d'imp�t (CELI) annonc� dans le budget f�d�ral de 2008. Le CELI permet aux Canadiens de mettre de l'argent de c�t� dans des m�canismes de placements admissibles et de le voir fructifier � l'abri de l'imp�t pendant toute leur vie.
Le Minist�re a �galement contribu� � l'adoption du R�gime enregistr� d'�pargne-invalidit� (REEI) offert aux Canadiens depuis d�cembre 2008. La p�riode de cotisation au REEI a �t� prolong�e au 2 mars 2009 pour permettre � un plus grand nombre de Canadiens handicap�s de profiter des subventions et bons rattach�s au REEI pour 2008.
Le Minist�re a poursuivi l'�largissement et la modernisation du r�seau de conventions fiscales du Canada. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, de nouvelles conventions ont �t� sign�es avec la Colombie et la Gr�ce, l'approbation du gouvernement canadien a �t� obtenue pour la signature de nombreuses autres conventions et des n�gociations ont �t� tenues avec de nombreux autres pays en vue de la conclusion de conventions fiscales nouvelles ou r�vis�es.[7] Enfin, le Canada a fait progress� son objectif de conclure des accords internationaux d'�change de renseignements fiscaux en tenant des n�gociations officielles avec de nombreuses administrations ainsi que des discussions officieuses avec d'autres.
Soutien aux provinces et aux territoires
En r�action � la croissance non viable du Programme de p�r�quation, le gouvernement du Canada est intervenu pour assurer une croissance des paiements du programme correspondant � la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, ce qui permettra de garantir leur stabilit� et leur pr�visibilit� pour les deux ordres de gouvernement, tout en permettant de tenir compte de l'�volution de la conjoncture �conomique. Les changements au programme ont �t� annonc�s en novembre 2008 pour que les provinces[8] puissent proc�der avec certitude � leur planification budg�taire et ont �t� inclus dans le budget f�d�ral de 2009[9]. Ces changements s'appliqueront aux paiements de 2009-2010.
La Loi d'ex�cution du budget de 2009 pr�voit �galement des mesures pour garantir l'�quit� � toutes les provinces dans le cadre du TCS en veillant � ce que toutes les provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation, dont l'Ontario, re�oivent le m�me montant en esp�ces par habitant, ce qui corrige une anomalie technique dans le calcul du TCS. Le montant en esp�ces �quivalent par habitant est pr�vu par la loi pour 2009-2010 et 2010-2011 par le truchement d'un paiement sp�cial � l'Ontario, apr�s quoi la disposition relative � l'�quit� s'appliquera dans le cadre du financement du TCS. Le soutien global du TCS et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) continuera de cro�tre au rythme de 6 p. 100 et de 3 p. 100 respectivement, conform�ment � l'engagement du Plan d�cennal pour consolider les soins de sant� et au budget f�d�ral de 2007. (Consultez aussi l'activit� de programme 1.2.)
En pr�vision du prochain renouvellement des accords fiscaux, qui sont actuellement en vigueur jusqu'en 2013-2014, le Minist�re s'est concentr� sur le renforcement de la capacit� de recherche et le traitement des questions techniques avec les provinces et territoires en vue de l'am�lioration de l'efficacit�, de l'�quit�, de l'exactitude et de la transparence des principaux transferts f�d�raux.
En plus de la saine administration continue de la formule de financement des territoires, le Minist�re soutient �galement la Strat�gie pour le nord du Canada[10]; il prodigue des conseils et il appuie les m�canismes visant � faciliter la n�gociation et la mise en œuvre d'accords sur les revendications autochtones.
Soutien au travail, � l'innovation et aux comp�tences
Le Minist�re a travaill� en collaboration �troite avec d'autres minist�res pour contribuer � assurer la mise en œuvre efficace et rapide des initiatives du budget f�d�ral de 2008 telles que la modernisation du r�gime d'aide financi�re aux �tudiants, le lancement du nouveau programme de formation li�e au march� du travail, l'am�lioration du syst�me d'immigration, du Programme des travailleurs �trangers temporaires et des programmes favorisant la participation des travailleurs �g�s au march� du travail.
Le budget f�d�ral de 2009 pr�voit aussi d'importants investissements pour aider les travailleurs touch�s par le ralentissement mondial et cr�er des d�bouch�s pour les travailleurs par le d�veloppement de comp�tences. Pour pr�ciser, la Strat�gie canadienne de transition et d'acquisition de comp�tences affecte 6,3 milliards de dollars sur deux ans � la consolidation des avantages pour les travailleurs canadiens, � l'am�lioration de la disponibilit� de formation et au maintien de faibles taux de cotisation � l'assurance-emploi. Ces mesures assurent l'�quilibre entre la n�cessit� de fournir une aide imm�diate aux travailleurs touch�s par le ralentissement �conomique et la n�cessit� de veiller � ce qu'ils puissent tirer profit des d�bouch�s �conomiques nouveaux � plus long terme.
Enfin, le Minist�re continuera de travailler en collaboration avec Industrie Canada � la mise en œuvre de la strat�gie canadienne en mati�re de sciences et de technologies, R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. D'autres ressources sont pr�vues dans le budget f�d�ral de 2009 pour appuyer l'infrastructure du savoir, la recherche, les personnes et la commercialisation.
Soutien au syst�me financier
Depuis la parution du RPP de 2008-2009, le secteur financier s'est radicalement transform�. Le plan initial du Minist�re consistait principalement � examiner les causes de la turbulence observ�e depuis 2007 sur le march� du cr�dit et de prolonger les initiatives du plan du gouvernement relatif aux march�s financiers, annonc�es un an plus t�t. Ce plan a �t� compl�tement d�pass� par les �v�nements survenus en 2008-2009.
Compte tenu de la turbulence du march� financier observ�e en 2007-2008, le Minist�re a appuy� l'intervention initiale du gouvernement, au milieu de 2008, en vue de moderniser les pouvoirs de la Banque du Canada et de mettre en application de nouvelles r�gles sur les hypoth�ques garanties par le gouvernement afin de prot�ger et de renforcer le march� canadien de l'habitation. Par suite de l'aggravation de la crise � l'automne et � l'hiver 2008-2009, le Minist�re, conjointement avec un groupe nombreux d'organisations f�d�rales partenaires[11], a appuy� d'importantes interventions du gouvernement visant � am�liorer l'acc�s au financement et � renforcer le syst�me financier du Canada. Ces mesures apparaissaient dans l'�nonc� �conomique et financier[12] de l'automne 2008 et le budget f�d�ral de 2009[13].
Les mesures prises � l'automne 2008 sur l'acc�s au financement �taient ax�es sur le soutien des institutions financi�res canadiennes, tout particuli�rement par la cr�ation du Programme d'achat de pr�ts hypoth�caires assur�s (PAPHA). Le PAPHA, g�r� par la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, avait fourni plus de 55 milliards de dollars de financement � terme aux banques � la fin de 2008-2009 pour appuyer leur activit� continue de cr�dit. Cette contribution s'est faite sans risque suppl�mentaire pour le contribuable et a donn� lieu � un rendement financier positif pour le gouvernement. De plus, la Facilit� canadienne d'assurance aux pr�teurs (FCAP) et la Facilit� canadienne des assureurs-vie (FCAV) ont �t� lanc�es pour fournir une assurance � l'�gard des emprunts de gros des assureurs-vie et des institutions de d�p�t sous r�glementation f�d�rale. La FCAP et la FCAV n'ont pas �t� utilis�es en 2008-2009 mais ont n�anmoins fourni l'assurance que les institutions financi�res canadiennes pouvaient, au besoin, acc�der aux march�s mondiaux du cr�dit sur une base concurrentielle avec les institutions financi�res �trang�res soutenues par le gouvernement.
Pour le budget f�d�ral de 2009, le Minist�re a �labor� le Cadre de financement exceptionnel (CFE)[14] de 200 milliards de dollars qui englobe des initiatives nouvelles et en vigueur qui appuient l'acc�s au financement pour les entreprises et les m�nages canadiens et assure une intervention efficace et imm�diate pour att�nuer l'incidence sur le Canada des turbulences qui secouent les march�s financiers mondiaux. Le CFE accro�t la disponibilit� du soutien financier pour les entreprises et att�nue les perturbations du march� de la titrisation. Pour contribuer � la gestion du CFE, le Minist�re a particip� � la cr�ation et au soutien d'un comit� consultatif externe sur le financement.
La Loi d'ex�cution du budget adopt�e en mars 2009 pr�voyait des mesures l�gislatives pour renforcer le syst�me financier canadien et moderniser le cadre de r�glementation. Afin de consolider la stabilit� financi�re, des outils de r�glementation plus souples et modernes ont �t� fournis � la Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada pour lui permettre de composer avec les faiblesses ou les graves difficult�s qu'�prouvent les institutions financi�res au Canada, le pouvoir du ministre des Finances a �t� �largi pour assurer le bon fonctionnement des march�s et le gouvernement s'est vu attribuer des pouvoirs d'intervention d'urgence pour injecter des capitaux dans des institutions financi�res sous r�glementation f�d�rale. En vue de moderniser le cadre de r�glementation, le Minist�re a pris des mesures en 2008-2009 pour am�liorer la transparence dans le cas des cartes de cr�dit et de l'assurance hypoth�que.
Tout au long de l'hiver 2009, le Minist�re a jou� un r�le cl� dans les efforts internationaux visant � att�nuer la crise financi�re en s'imposant comme un leader au sein du G20, par exemple, en assumant la copr�sidence du Groupe de travail sur l'am�lioration de la r�glementation et de la transparence. Les recommandations pour la r�forme du secteur financier formul�es par ce groupe de travail ont re�u un large appui des dirigeants du G20 au Sommet de Londres en avril 2009.
Pour les r�gimes de pension sous r�glementation f�d�rale, le Minist�re a appuy� une mesure temporaire d'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� pour redresser les d�ficits de solvabilit� importants qui sont apparus � la suite de la crise des march�s financiers en 2008. L'all�gement, annonc� dans l'�nonc� �conomique et financier 2008, permettait aux r�gimes de prolonger la p�riode d'amortissement du d�ficit de 5 � 10 ans, dans certaines conditions. Pour aider le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF) � offrir une plus grande marge de manœuvre financi�re aux r�gimes de retraite, le Minist�re a appuy�, dans le budget f�d�ral de 2009, la protection des cotisants aux r�gimes en prenant des mesures pour que le montant de tout report de la capitalisation qui d�coule de l'utilisation d'une valeur d'actif exc�dant 110 p. 100, tel que l'autorise le BSIF, soit assujetti aux r�gles d'une fiducie pr�sum�e. En outre, en janvier 2009, le Minist�re a lanc� des consultations publiques sur le cadre l�gislatif et r�glementaire s'appliquant aux r�gimes de retraite assujettis � la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, le Minist�re a pris des mesures pour combler les lacunes d�crites dans le rapport d'�valuation mutuelle du Canada du Groupe d'action financi�re internationale (GAFI) et pour aborder les secteurs canadiens � risque. Ces mesures englobent l'entr�e en vigueur de nouvelles mesures l�gislatives et r�glementaires, une plus grande collaboration et l'�laboration de solutions novatrices avec les partenaires des secteurs public et priv� et la mise en place de nouveaux outils pour am�liorer le processus d'�laboration des politiques. Le Canada a fait rapport sur ces mesures � la r�union du GAFI en f�vrier 2009 et a continu� de contribuer activement aux travaux du GAFI relativement au renforcement et � la mise en œuvre des normes du groupe dans le monde � des r�unions d'organismes r�gionaux du genre du GAFI comme le Groupe d'action financi�re antillais et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment des capitaux.
Soutien � la concurrence, aux �changes commerciaux et � l’investissement �tranger des entreprises
Le Minist�re a travaill� � l'�laboration de mesures pour maintenir l'acc�s � un cr�dit abordable pour les entreprises canadiennes. L'�nonc� �conomique et financier de 2008[15], par exemple, pr�voyait des ressources suppl�mentaires pour permettre � la Banque de d�veloppement du Canada d'accro�tre ses pr�ts � terme et fournir aux institutions financi�res une facilit� de garantie � temps limit� sur les lignes de cr�dit qu'elles consentent � de petites et moyennes entreprises viables. Le Minist�re a travaill� aussi � l'�largissement du mandat d'Exportation et d�veloppement Canada (EDC) pour lui permettre d'appuyer les activit�s de financement et d'assurance dans le march� int�rieur. Ces services int�rieurs d'EDC seront offerts en collaboration avec d'autres institutions financi�res aux entreprises solvables. EDC pourra exercer ses nouveaux pouvoirs dans le march� int�rieur pendant deux ans.
La crise mondiale a cr�� une grave p�nurie de financement commercial dans les �conomies d�velopp�es. Le Minist�re a r�agi en travaillant avec des repr�sentants de la Banque mondiale dans le cadre du Programme de liquidit� pour le commerce mondial (PLCM), une nouvelle facilit� visant � accro�tre le financement du commerce dans les pays en d�veloppement.[16] Le travail pr�paratoire a abouti � l'annonce, le 2 avril 2009, que le Canada ferait une contribution de 200 millions de dollars am�ricains au PLCM. Cette contribution devrait engendrer jusqu'� 2 milliards de dollars am�ricains en financement commercial sur deux ans.
Pour appuyer la strat�gie de lib�ralisation du commerce du Canada, le Minist�re a dirig� les n�gociations qui ont men� � la conclusion d'accords de libre-�change avec la Colombie et le P�rou et a �labor� la l�gislation relative � l'Accord de libre-�change entre le Canada et l'Association europ�enne de libre-�change.
Au pays, le Minist�re a contribu� � la suppression de tarifs pour une gamme de machines et d'�quipement annonc�e dans le budget f�d�ral de 2009. Cette mesure r�duira les co�ts d'importation d'�quipement sp�cialis� pour les entreprises canadiennes qui veulent moderniser leurs op�rations. Le Minist�re a �galement continu� � appuyer l'industrie canadienne au moyen d'all�gements tarifaires par le truchement de cr�dits l�gislatifs relatifs au Tarif des douanes et de sept d�crets en conseil pr�voyant une exon�ration douani�re pour les entreprises canadiennes.
Le Minist�re a aussi contribu� aux travaux du G7, du G20 et de l'OMC en vue d'engagements internationaux pour lutter contre les mesures protectionnistes qui pourraient nuire � la relance de l'�conomie mondiale. Dans le m�me ordre d'id�es, le Minist�re a appuy� les initiatives de nombreux organismes internationaux (dont l'OMC et l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques) visant � surveiller les mesures commerciales durant le ralentissement �conomique et � en rendre compte.
En 2008-2009, le Minist�re a contribu� � l'adoption de nombreuses mesures de soutien au renforcement de la capacit� de gestion de la dette dans les pays � faible revenu. Il s'agit d'un secteur de faiblesse syst�mique dans de nombreux pays d�biteurs pauvres et plus de 70 p. 100 de ces pays font face � un risque moyen ou �lev� de surendettement. Pour donner suite � la mise en relief par le Canada de l'importance de renforcer la capacit� de gestion de la dette aupr�s de groupes comme le G7, le G20, le FMI et la Banque mondiale, cette derni�re a entam� des discussions avec le Canada sur la cr�ation d'une nouvelle facilit� de gestion de la dette (FGD) pour les pays � faible revenu[17].
La FGD, lanc�e officiellement en novembre 2008, �valuera la capacit� actuelle des pays d�biteurs, cr�era un programme d'aide technique pour combler toute lacune relev�e dans l'�valuation et aidera les pays d�biteurs � �laborer et � mettre en œuvre une strat�gie de gestion de la dette � moyen terme. Le Canada a jou� un r�le de leader dans la cr�ation et la mise en œuvre de la FGD et si�gera � son comit� directeur au cours des deux prochaines ann�es, ce qui lui permettra de s'assurer que les questions prioritaires du gouvernement du Canada seront abord�es, par exemple, que les pays ayant profit� d'importants all�gements de la dette auront les moyens n�cessaires pour maintenir leur endettement � des niveaux viables.
Le budget f�d�ral de 2009 pr�voit l'am�lioration des lois et politiques du Canada sur la concurrence et l'investissement. Ces changements, fond�s sur les recommandations du Groupe d'�tude sur les politiques en mati�re de concurrence, contribueront � mieux prot�ger les consommateurs et favoriseront de nouveaux investissements �trangers tout en s'assurant que ces investissements ne compromettront pas la s�curit� nationale.
Le budget f�d�ral de 2009 pr�voit un soutien cibl� aux industries traditionnelles comme la fabrication automobile, la foresterie, la construction navale et le tourisme pour aider ces industries � investir dans leur succ�s � long terme et � cr�er de nouveaux d�bouch�s et emplois pour les Canadiens de toutes les r�gions au pays.
En 2008-2009, le Minist�re a continu� � contribuer � l'Initiative d'all�gement du fardeau de la paperasserie � l'�chelle gouvernementale.[18] Le 20 mars 2009, le gouvernement du Canada a annonc� que l'objectif de r�duction de 20 p. 100 du fardeau de la paperasserie f�d�rale pour les petites entreprises canadiennes avait �t� atteint.
Environnement et infrastructures
Le budget f�d�ral de 2009 pr�voit un certain nombre d'initiatives de soutien � l'environnement et aux infrastructures, dont les suivantes :
En 2008-2009, conform�ment � l'engagement du budget f�d�ral de 2009, le Minist�re a lanc� des consultations sur l'�largissement possible de la d�duction pour amortissement acc�l�r� aux actifs utilis�s aux fins du captage et du stockage du carbone.
Soutien aux groupes consultatifs
Tout au long de 2008, le Minist�re a appuy� les travaux du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale en offrant, par exemple, un soutien administratif pour assurer le bon fonctionnement du groupe et de son secr�tariat, et a r�pondu � des demandes d'information du groupe. Le groupe a publi� son rapport final le 10 d�cembre 2008. Dans le budget f�d�ral de 2009, le gouvernement a indiqu� qu'il �tudierait le rapport du groupe, qu'il y r�pondrait en temps voulu et qu'il d�terminerait quelles sont les consultations � tenir. Parall�lement, le gouvernement a pris des mesures pour donner suite � certaines questions soulev�es dans le rapport et qui n�cessitaient une intervention rapide.
Le gouvernement f�d�ral et le gouvernement de la Nouvelle-�cosse ont conclu une entente pour travailler de concert � la mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts ind�pendant sur la part de la Couronne concernant des paiements de rajustement de la part de la Couronne, qui permettraient de calculer les paiements de rajustement de la part de la Couronne pour les ann�es futures. � cette fin, le gouvernement a fait un paiement de 234,4 millions de dollars pour la p�riode se terminant � la fin de 2007-2008 et le Minist�re travaille en collaboration avec Ressources naturelles Canada et les repr�sentants du gouvernement de la Nouvelle-�cosse pour �laborer une r�glementation sur les paiements de rajustement de la part de la Couronne.[19]
Le 12 janvier 2009, le Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res a pr�sent� son rapport final Cr�er un avantage sur les march�s des capitaux mondiaux, ainsi qu'une �bauche de loi sur les valeurs mobili�res. Dans le budget f�d�ral de 2009, le gouvernement s'est engag� � mettre en place rapidement, en collaboration avec les provinces et les territoires int�ress�s, un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res en s'inspirant du rapport du Groupe d'experts. Le Minist�re a appuy� cet engagement en se pr�parant pour la cr�ation du Bureau de transition[20], lequel sera charg� d'�laborer un plan de transition et de diriger la transition vers l'organisme canadien de r�glementation. La Loi d'ex�cution du budget �tablit le fondement juridique et d�finit le mandat en vue de la cr�ation du Bureau de transition.
Trait�s et accords de traitement fiscal avec les gouvernements autochtones
Le Minist�re n�gocie avec les gouvernements autochtones des accords de traitement fiscal et le contenu fiscal des accords sur les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale et les trait�s modernes. En 2008-2009, les n�gociations concernant les accords sur les trait�s modernes et le traitement fiscal sont parvenues � une conclusion avec deux administrations autochtones de la Colombie-Britannique.[21]
Incertitude des pr�visions
Pour assurer l'objectivit� et la transparence, les pr�visions �conomiques employ�es pour �laborer les projections financi�res du gouvernement du Canada se fondent sur une moyenne des pr�visions �conomiques du secteur priv�. Ce processus est suivi depuis plus d'une d�cennie et le gouvernement maintient cette approche. Toutefois, compte tenu de la tr�s grande incertitude rattach�e � l'�volution de l'�conomie, ainsi que de l'incertitude relative aux prix des produits de base et � leur incidence sur la croissance nominale du revenu au Canada, le budget f�d�ral de 2009 a r�vis� � la baisse, pour ses hypoth�ses de planification budg�taire, les pr�visions pour le secteur priv� relatives au PIB nominal. En outre, dans son Rapport aux Canadiens de juin 2009[22], le gouvernement a r�vis� � la baisse, par suite d'une nouvelle enqu�te aupr�s des �conomistes du secteur priv�, les pr�visions de croissance nominale du revenu. Le gouvernement continuera de surveiller l'�volution de l'�conomie dans l'intention de pr�senter une mise � jour aux Canadiens � l'automne.
De saines politiques structurelles
Le grand bouleversement des march�s financiers a �t� source d'importantes le�ons pour les gouvernements du monde entier sur la composition, le comportement et la r�glementation du secteur financier. Alors que le syst�me financier canadien s'est r�v�l� l'un des plus vigoureux au monde, des interventions sont justifi�es dans un certain nombre de secteurs. Le programme d'action devrait n�cessiter un important engagement de ressources minist�rielles au cours des deux prochaines ann�es, � tout le moins.
Compte tenu de l'ampleur des perturbations et de leur
cons�quence �conomique, les mesures de soutien � l'acc�s au
financement devront �tre maintenues pendant un certain temps
en
2009-2010, apr�s quoi le Minist�re devra travailler avec le secteur
priv� pour assurer le bon fonctionnement des march�s et d�finir des
strat�gies de sortie efficaces.
Un r�le cl� pour le Minist�re consistera � continuer de soutenir la cr�ation et la mise en œuvre d'un organisme canadien de r�glementation des valeurs mobili�res, ce qui contribuera � r�duire les risques d'instabilit� financi�re. De plus, le Minist�re doit examiner, conjointement avec les organismes partenaires, le cadre de r�glementation pour mieux surveiller et r�duire les risques syst�miques, s'assurer que le degr� de surveillance des institutions et des march�s ou instruments d'importance syst�mique soit suffisant et que la r�glementation soit appropri�e et renforcer d'autres normes de r�glementation. Ce travail n�cessitera vraisemblablement des initiatives l�gislatives et r�glementaires de la part du Minist�re visant � s'assurer que le cadre et les outils de r�glementation au Canada demeurent � la fine pointe des pratiques mondiales.
Manifestement, la coordination et la surveillance � l'�chelle internationale se sont r�v�l�es inad�quates; elles n'ont pas fourni une d�fense efficace contre les risques excessifs pris par les institutions financi�res. En cons�quence, le Minist�re doit continuer � diriger la coordination des efforts internationaux visant � pr�venir d'autres crises.
Compte tenu des observations recueillies � l'occasion de r�centes consultations, le Minist�re entend proposer des changements au cadre de r�glementation en 2009-2010 pour relever les d�fis auxquels sont toujours confront�s les r�gimes de retraite sous r�glementation f�d�rale.
Soutien � la concurrence, aux �changes commerciaux et � l’investissement �tranger des entreprises
L'urgence de r�pondre rapidement aux besoins des entreprises d'acc�der au financement, aux nouveaux march�s et au besoin d'all�gement tarifaire sur les intrants a �t� mise en �vidence par la crise �conomique mondiale.
Programmes de paiements de transfert
La transparence demeure prioritaire pour assurer la responsabilisation concernant les programmes de paiements de transfert. Les attentes des provinces, des territoires et d'autres parties (dont les universitaires) relativement � des consultations plus �tendues n'ont pas toujours �t� combl�es. L'am�lioration de la transparence, de la consultation et de l'engagement en mati�re de transferts f�d�raux sont des �l�ments sur lesquels le Minist�re doit mettre l'accent en 2009-2010. (Consultez aussi l'Activit� de programme 1.2 pour obtenir d'autres renseignements sur les paiements de transfert.)
Importance de fixer des objectifs en mati�re de politique fiscale
L'�tablissement et la communication d'objectifs en mati�re de politique fiscale, pour favoriser la collaboration et le consensus entre les diff�rentes parties int�ress�es, repr�sentent des objectifs importants.
Pour renforcer l'avantage canadien au chapitre de l'imp�t des soci�t�s, par exemple, le gouvernement f�d�ral a propos�, ces derni�res ann�es, l'abolition g�n�rale de l'imp�t sur le capital aux ordres de gouvernement f�d�ral et provincial. Cette mesure permet d'atteindre l'objectif de 25 p. 100 du taux f�d�ral-provincial combin� d'imposition du revenu des soci�t�s pr�vu par la loi et de cr�er au Canada un syst�me d'imposition � la consommation des plus modernes et efficients. Le leadership dans l'�tablissement de ces objectifs nationaux en mati�re de politique fiscale a favoris� et facilit� les discussions et la collaboration entre les administrations fiscales partout au Canada, ce qui contribue � am�liorer l'efficacit� fiscale globale, la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique du Canada. L'exp�rience r�cente d�montre l'importance de fixer des objectifs en mati�re de politiques pour favoriser la collaboration entre les gouvernements dans le but final d'am�liorer le niveau de vie des Canadiens.
Gestion de la charge de travail d�coulant des nouvelles initiatives strat�giques
En 2008-2009, le Minist�re a investi d'importantes ressources dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales telles que le R�gime enregistr� d'�pargne-invalidit� (REEI) et la n�gociation d'accords d'�change de renseignements fiscaux avec d'autres pays. De plus, le budget f�d�ral de 2009 pr�voit plusieurs grandes initiatives dans le Cadre de financement exceptionnel (CFE) qui donnent lieu pour le gouvernement � des situations financi�res ou � des passifs �ventuels qui doivent �tre g�r�s prudemment et dont il faut rendre compte.
Bien que le Minist�re ait restructur� l'ordre des priorit�s pour assurer la r�alisation des premi�res initiatives d'�laboration et de conception des politiques, ces initiatives engendrent �galement une charge de travail continue, qui a augment� en raison de la quantit� de nouvelles mesures, en particulier dans le domaine de la fiscalit�. Cette situation n�cessitera l'affectation de ressources suppl�mentaires au cours de la prochaine ann�e.
En perspective, il faudra peut-�tre �laborer d'autres initiatives pour r�agir � l'�volution de la situation des march�s financiers et aux d�cisions possibles d'autres provinces d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, ce qui demandera �galement de nouvelles ressources. Parmi ces initiatives, on compte un nouvel engagement dans des efforts internationaux coordonn�s visant � r�soudre la crise financi�re et � pr�venir d'autres crises ainsi que diverses initiatives l�gislatives et r�glementaires pour s'assurer que le cadre et les outils de r�glementation au Canada demeurent � la fine pointe des pratiques mondiales.
Cette activit� de programme administre les principaux paiements de transfert et d'imp�t aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones. Ces paiements, effectu�s conform�ment � la loi et � des accords n�goci�s, permettent aux provinces et aux territoires canadiens de fournir des services publics � leurs r�sidents et de soutenir l'autonomie gouvernementale autochtone. Cette activit� de programme traite aussi des engagements et des ententes aupr�s d'institutions financi�res internationales qui ciblent l'aide � l'avancement �conomique des pays en d�veloppement. Ces engagements peuvent donner lieu � des paiements, en g�n�ral des paiements de transfert pr�vus par la loi, � un �ventail de b�n�ficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
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D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
ETP pr�vues |
ETP r�elles |
Diff�rence |
46 023,8 | 48 758,3 | 48 601,5 | 0 | 0 | 0 |
R�sultats attendus |
Indicateurs
du rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|
Les paiements permettent aux provinces et aux territoires canadiens de fournir � leurs r�sidents des services publics dans des domaines de responsabilit� partag�e; les paiements aux organisations internationales aident � promouvoir l'avancement de l'�conomie des pays en d�veloppement. | Les paiements sont effectu�s � temps et conform�ment aux niveaux et aux formules pr�vus par la loi et sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) du Canada. | 100 p. 100 | Tous les objectifs ont �t� atteints | Les paiements de transfert et d'imp�t aux administrations provinciales, territoriales et autochtones canadiennes ont �t� vers�s � temps et conform�ment aux niveaux et aux formules pr�vus par la loi ou par les accords fiscaux. Le BVG a r�alis� une v�rification pr�liminaire en mars 2009 et n'a relev� aucune anomalie dans le syst�me de paiements de transfert. Le BVG v�rifie annuellement les paiements d'imp�t et n'a relev� aucune erreur grave. |
En 2008-2009, le travail du Minist�re en vue d'assurer le versement en temps opportun des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, par exemple, le programme de p�r�quation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux, a contribu� � soutenir la prestation des services publics, des services de sant� accessibles � tous, des services d'�ducation postsecondaire, des programmes sociaux et d'autres programmes cibl�s.
En 2008-2009, le Minist�re a administr� efficacement les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires et les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones en effectuant des paiements exacts et en temps opportun. Les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement f�d�ral de rationaliser les services et de r�duire les co�ts d'administration en ayant recours � un seul formulaire d'imposition et � un seul percepteur d'imp�ts. Pour appuyer l'autonomie gouvernementale autochtone, les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones permettent au gouvernement f�d�ral de lib�rer une partie n�goci�e de l'espace fiscal au titre de la TPS et de l'imp�t sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d'administrer les r�gimes fiscaux autochtones.
Principales initiatives d�crites dans le RPP de 2008-2009 du minist�re des Finances Canada
Mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux
En 2008-2009, le Minist�re s'est concentr� sur la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux d�coulant du budget f�d�ral de 2007 par l'adoption des modifications r�glementaires requises et a assur� des paiements exacts et en temps opportun aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conform�ment aux engagements du gouvernement et � ses objectifs en mati�re de politiques. Des rajustements ont �t� apport�s � la formule du TCS et � la p�r�quation afin de garantir l'�quit� pour toutes les provinces participant au TCS ainsi que la viabilit� et la rentabilit� du Programme de p�r�quation. Ces nouveaux arrangements ont �t� inclus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2009.
Accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
Le Minist�re administre les accords de perception fiscale pour l'imp�t sur le revenu des particuliers avec toutes les provinces et tous les territoires (� l'exception du Qu�bec) et pour l'imp�t sur le revenu des soci�t�s avec toutes les provinces et tous les territoires (� l'exception de l'Alberta et du Qu�bec). En 2008-2009, une modification a �t� apport�e � l'APF Canada-Ontario pour permettre au gouvernement f�d�ral de percevoir l'imp�t sur le revenu des soci�t�s ontariennes.
En plus d'effectuer des paiements exacts et en temps opportun aux provinces et aux territoires en vertu des accords de perception fiscale, le Minist�re a examin� les changements provinciaux � l'imp�t sur le revenu aux fins de l'administration f�d�rale en vertu de ces accords.
Ententes int�gr�es globales de coordination fiscale avec les gouvernements provinciaux
Le Minist�re a �galement continu� de g�rer efficacement les dispositions des Ententes int�gr�es globales de coordination fiscale avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle‑�cosse et le Nouveau-Brunswick, y compris la pr�sentation des budgets des d�penses � l'annexe A des ententes, ce qui permet de veiller � ce que chaque province re�oive sa part des recettes aux termes de la TPS et de la taxe de vente harmonis�e (TVH).
Accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones
En 2008-2009, de nouveaux accords d'administration fiscale pour la taxe sur les produits et services des Premi�res nations (TPSPN) ont �t� conclus et sign�s avec quatre gouvernements autochtones dans l'Ouest canadien.[23]
Cadre de r�partition des recettes en vertu des Ententes int�gr�es globales de coordination fiscale
En 2008-2009, le Minist�re a continu� de collaborer avec les repr�sentants des trois provinces de l'Atlantique vis�es par le Cadre de r�partition des recettes pour s'assurer que toutes les parties aux ententes re�oivent leurs recettes de la TVH de mani�re efficace et efficiente.
Paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations financi�res internationales et aux cr�anciers canadiens
En 2008-2009, le Canada a vers� � temps tous les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a �galement vers� � temps les paiements au titre de l'all�gement de la dette. Ces paiements aident les pays pauvres � assurer la soutenabilit� de la dette. Le Minist�re a �galement effectu� des paiements en temps opportun � de nombreuses organisations financi�res internationales. Ainsi, le Canada a proc�d� � l'encaissement pr�vu des billets � ordre � l'intention de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) dans le cadre de la derni�re hausse du capital de l'institution en 1998. Ces capitaux suppl�mentaires aident la BERD � mieux r�pondre aux importants besoins de financement des pays de la r�gion durant la crise �conomique mondiale.
Les efforts du Minist�re relatifs � l'administration des engagements financiers internationaux du Canada et de divers paiements de transfert connexes ont contribu� � r�duire le fardeau de la dette des pays en d�veloppement, fourni des subventions aux pays les plus pauvres au monde afin d'assurer la r�duction de la pauvret� et la croissance �conomique et de favoriser la transition vers des �conomies de march� ouvertes.
Programmes de paiements de transfert
�tant donn� que les principaux programmes de transfert aux provinces et aux territoires utilisent des donn�es �conomiques et financi�res dans leurs formules, les programmes de transfert ne sont pas � l'abri des r�percussions de la volatilit� �conomique mondiale et nationale. Dans ce contexte, l'initiative du Minist�re visant � transmettre de l'information sur les paiements de p�r�quation pour 2009-2010 bien avant la date pr�vue par la loi a permis aux provinces de mieux planifier leurs budgets de 2009-2010. Au cours des prochaines ann�es, en plus de travailler � l'am�lioration de la transparence et de l'engagement des provinces et des territoires (consultez l'Activit� de programme 1.1), le Minist�re veillera � assurer l'exactitude, l'efficacit� et la pr�visibilit� des transferts f�d�raux en pr�paration du prochain renouvellement des accords fiscaux (actuellement pr�vus par la loi jusqu'en 2013-2014).
Le Minist�re continuera de s'efforcer de maintenir son objectif de 100 p. 100 en ce qui concerne l'exactitude et la ponctualit� des transferts de fonds aux provinces et aux territoires. Il travaillera aussi � l'am�lioration des mod�les utilis�s dans le calcul des paiements de transfert pour r�pondre aux demandes d'information de mani�re plus rapide et transparente.
Paiements de p�r�quation
Les changements aux programmes de transfert annonc�s dans le budget f�d�ral de 2007 ainsi que les modifications au programme de p�r�quation annonc�es en 2008-2009 peuvent avoir simplifi� � de nombreux �gards le calcul des paiements, mais ils ont compliqu� le calcul de certains des programmes de paiements de transfert. Le Minist�re continuera de s'efforcer de maintenir son objectif de 100 p. 100 en ce qui concerne l'exactitude et la ponctualit� des transferts de fonds aux provinces et aux territoires et il travaillera � l'am�lioration des mod�les pour lui permettre de r�pondre de mani�re plus rapide et transparente aux demandes d'information sur le calcul des paiements de transfert.
Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale
Le Canada verse des paiements � l'Association internationale de d�veloppement (AID), � la Banque mondiale et au Fonds africain de d�veloppement (FAD) pour assumer sa part de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (IADM). Pour renforcer encore davantage l'engagement � l'AID et au FAD, le Canada a soumis aux institutions de nouveaux instruments d'engagement pr�voyant un calendrier de paiement acc�l�r� et ainsi, a vers� 107,84 millions de dollars au FAD et 41,44 millions de dollars � l'AID pour assumer sa part des co�ts de l'IADM.
Le m�canisme actuel de versement des contributions du Canada dans le cadre de l'IADM ne convient pas � ce type de paiement car il n'assure pas efficacement les fonds pour cette initiative. Le Minist�re examinera des fa�ons de mieux adapter le m�canisme de paiement aux param�tres particuliers qui r�gissent l'engagement du Canada � l'IADM.
Paiements de la dette aux cr�anciers canadiens (all�gement de la dette bilat�rale)
Les �carts l�gers entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles sont attribuables presqu'exclusivement au d�faut de certains pays � respecter les exigences de leurs programmes du FMI, ce qui a entra�n� un d�lai dans la remise de la dette de ces pays. Une petite partie de l'�cart s'explique par les fluctuations des taux d'int�r�t et de la devise, qui �taient impr�visibles.
Les activit�s de gestion de la dette et des r�serves du Canada comprennent le financement des op�rations gouvernementales, qui entend le paiement des frais de services et des investissements dans des actifs financiers n�cessaires au maintien d'un niveau de liquidit� prudent. Cette activit� de programme soutient le refinancement permanent des titres du gouvernement qui arrivent � �ch�ance ainsi que l'ex�cution du plan budg�taire et d'autres op�rations financi�res du gouvernement, notamment la gouvernance des pr�ts des principaux organismes b�n�ficiant de la garantie du gouvernement tels que les soci�t�s d'�tat. Cette activit� de programme comprend aussi le syst�me de circulation de la monnaie canadienne (billets et pi�ces de monnaie) pour r�pondre aux besoins de l'�conomie.
Ressources financi�res 2008-2009 (millions de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
||||
---|---|---|---|---|---|
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
ETP pr�vues |
ETP r�elles |
Diff�rence |
33 830,0 | 162 075,8 | 162 075,8 | 29 | 24 | 5 |
R�sultats attendus |
Indicateurs
du rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
Sommaire du rendement |
|
Gestion prudente et �conomique des activit�s de tr�sorerie et des affaires financi�res du gouvernement | Structure de la dette publique | Part de 60 p. 100 de la dette � taux fixe | Objectifs tous atteints | En r�action � la hausse rapide des niveaux d'�mission d�coulant de la n�cessit� de financer le Programme d'achat de pr�ts hypoth�caires assur�s et d'autres mesures, qui devraient �tre r�alis�es au moyen d'une augmentation relative de la proportion de la dette � court terme, la part de la dette � taux fixe a chut� � 57 p. 100 en 2008-2009. | |
Mesures du rendement du march� | Adjudications bien couvertes et tr�s efficaces | Objectifs tous atteints | Toutes les op�rations de bons et d'obligations ont �t� enti�rement couvertes et ont accru le montant de financement allou�. | ||
Consultation du march� | R�troaction favorable des intervenants du march� sur les initiatives | Objectifs tous atteints | Une s�rie de consultations ont �t� entreprises. Les points de vue exprim�s par les intervenants du march� ont �t� pris en compte dans l'�laboration de la strat�gie de gestion de la dette. |
Une gestion efficace de la dette publique permet de garder les frais de la dette publique peu �lev�s et d'assurer le bon fonctionnement des march�s financiers. Gr�ce aux �conomies fiscales qui seront r�alis�es, le Canada sera mieux plac� pour affronter les difficult�s �conomiques et il am�liorera l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations pr�c�dentes. En 2008‑2009, les �conomies fiscales des exercices ant�rieurs ont permis de financer les initiatives de stimulation �conomique �nonc�es dans le budget f�d�ral de 2009.
Les objectifs g�n�raux de r�pondre aux besoins op�rationnels du gouvernement et des soci�t�s d'�tat, de maintenir une situation financi�re prudente, de mener des op�rations efficaces et d'appuyer le bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada ont �t� maintenus en 2008-2009. Toutefois, en raison des changements radicaux dans les perspectives �conomiques et le plan financier au cours de l'exercice, le Minist�re a d� relever de grands d�fis strat�giques et op�rationnels dans la gestion de l'activit� de programme Tr�sorerie et affaires financi�res.
Pour r�pondre aux besoins financiers d�coulant des mesures de soutien de l'acc�s au cr�dit et de l'augmentation des d�penses du gouvernement, le Minist�re, conjointement avec la Banque du Canada, a sensiblement accru l'ampleur du programme f�d�ral d'emprunt. Le programme d'obligations a cr� de 114 p. 100, passant de 35 milliards de dollars en 2007-2008 � 75 milliards de dollars en 2008-2009, tandis que l'encours de bons du Tr�sor s'est accru de 79 milliards de dollars pour atteindre 196 milliards de dollars. Malgr� l'augmentation, toutes les op�rations ont �t� men�es efficacement et la concurrence s'est r�v�l�e forte aux adjudications. Le Minist�re a �galement travaill� en �troite collaboration avec les soci�t�s d'�tat qui ont soutenu les initiatives du CFE pour assurer la satisfaction de leurs besoins de financement.[24]
Le Minist�re a prodigu� des conseils au ministre sur ses responsabilit�s relativement au bon fonctionnement du syst�me mon�taire national, qui suppose principalement la production par la Banque du Canada de billets de banque r�sistant � la contrefa�on et la production par la Monnaie royale canadienne de pi�ces de monnaie de circulation. En 2008-2009, de nouveaux mod�les de billets de banque ont �t� examin�s et une analyse plus pouss�e du syst�me de monnayage a �t� r�alis�e.
Les d�fis strat�giques et op�rationnels soulev�s en 2008-2009 ont soulign� la valeur des efforts pass�s du Minist�re visant � maintenir des programmes d'emprunt diversifi�s et flexibles et � consolider les emprunts de la plupart des soci�t�s d'�tat financi�res.
En perspective, les mesures du budget f�d�ral de 2009 n�cessiteront une augmentation continue des emprunts f�d�raux en 2009-2010. Cette augmentation devrait �tre r�alis�e par les mesures annonc�es � l'annexe 4 du budget f�d�ral de 2009, Strat�gie de gestion de la dette 2009‑2010.[25] Par contre, on s'attend que le montant et l'opportunit� des besoins financiers varient et d�pendent en partie du degr� et du rythme de la reprise du march� priv�. Pour assurer le bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada par la transparence des op�rations d'emprunt et leur pr�visibilit�, les mises � jour de la strat�gie de la dette seront publi�es r�guli�rement et des consultations aupr�s des intervenants du march� seront tenues au besoin.
De fa�on plus g�n�rale, le Minist�re devra aussi continuer de conseiller le ministre sur la gestion prudente et �conomique d'un encours de la dette croissant, la gestion du portefeuille des r�serves en devises et les moyens d'am�liorer le syst�me mon�taire.