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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'�tablissement des frais |
Date de la derni�re modifi- cation |
2008-09 | Ann�es de planification |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t total |
Normes de rendement1 |
R�sultats
li�s au rendement1 |
Exercice financier |
Revenus pr�vus |
Co�t total estim� |
||||
| Frais de demande de permis d'immersion en mer | R | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999), par. 135(1); R�glement sur l'immersion en mer | 2001 | 200,0 | 220,0 | 1 021,0 | Chaque demande est examin�e conform�ment � l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au R�glement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des donn�es d�taill�es, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publi� dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est compl�te et qu'il n'y a pas de questions de la part d'autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage � organiser des rencontres de clients annuelles pour �tudier les plans de surveillance, proc�der � une surveillance repr�sentative des sites d'immersion conform�ment aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activit�, produire un sommaire financier des revenus, des d�penses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des r�sultats en mati�re de surveillance au Bureau de la Convention de Londres. | Les normes de service ont �t�
observ�es. Les demandes ont �t� pass�es en revue dans le d�lai imparti de 120 jours. Des conseils ont �t� fournis aux demandeurs pour aider � proc�der � l'examen opportun des permis. Les plans de surveillance ont �t� examin�s avec les clients cl�s. La surveillance des sites d'immersion a �t� r�alis�e et rapport�e. Pour en savoir plus, consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/. |
2009-2010 | 200,0 | 1 021,0 |
| 2010-2011 | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
| Frais de surveillance des sites d'immersion en mer | R | Loi sur la gestion des finances publiques, alin�a 19.1(a); R�glement sur les prix � payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites) | 2001 | 1 400,0 | 1 078,7 | 1 150,0 | Le titulaire de permis a acc�s � un site autoris� et a la capacit� de se d�barrasser de 1 000 m3 de mat�riaux de dragage ou de d�blai par tranche de 470 $ vers�e. Les revenus recueillis sont utilis�s par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance repr�sentative des sites d'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients � continuer � avoir acc�s � des sites d'immersion appropri�s et qui montre que les ressources sont utilis�es de fa�on durable pour le public canadien. | Les normes de service ont �t� observ�es. Les titulaires de permis se sont d�barrass�s des mat�riaux de dragage et de d�blai conform�ment � leurs permis. La surveillance repr�sentative a �t� r�alis�e conform�ment aux directives de surveillance. | 009-2010 | 1 600,0 | 1 300,0 |
| 2010-2011 | 1 600,0 | 1 300,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 600,0 | 1 300,0 | |||||||||
| D�claration de substances nouvelles | R |
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
(1999), alin�a 328, Droits concernant les substances nouvelles |
2009 | 327,0 | 513,5 | 3 700,0 | Tous les renseignements sont pass�s en revue et les d�cisions sont prises dans les d�lais impartis. La r�ception des demandes est confirm�e par lettre, courriel ou t�l�copieur dans un d�lai de dix jours ouvrables. | Toutes les d�clarations de substances nouvelles ont �t� trait�es et les d�cisions prises durant la p�riode �tablie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou t�l�copieur ont re�u une r�ponse dans un d�lai de dix jours dans 95 % des cas. | 2009-2010 | 400,0 | 2 200 |
| 2010-2011 | 400,0 | 2 200 | |||||||||
| 2011-2012 | 400,0 | 2 201 | |||||||||
| Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alin�a 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035 | 1998 (DORS/98-314) | 2 006,0 | 1 628,6 | 960,0 |
Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $
dans les points de vente de la Soci�t� canadienne des
postes (SCP) et aupr�s de fournisseurs provinciaux et
priv�s s�lectionn�s du 1er ao�t au 10 mars. La
norme de rendement vise � s'assurer que le nombre ad�quat
de permis est disponible aux fins de distribution dans ce
d�lai. Un permis valid� par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme du gibier. Le chasseur ou son repr�sentant doit s'adresser � un fournisseur qui vend le permis. Le permis est achet� sur place; par cons�quent, la norme de service signifie que le chasseur peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes apr�s avoir r�alis� la transaction. Le prix des permis a augment� de 5 $ en 1998. |
99,9 % des permis �taient disponibles dans la p�riode pr�cis�e afin de r�pondre � la demande des chasseurs. Tous les permis achet�s ont �t� remis dans les minutes suivant l'achat. Chaque ann�e, on rel�ve en moyenne quatre � cinq plaintes pour des permis non disponibles � la SCP en raison d'un stock insuffisant au point de vente. Les probl�mes de ce genre sont r�solus par la SCP dans un d�lai de deux jours. |
2009-2010 | 1 700,0 | 960,0 |
| 2010-2011 | 1 700,0 | 960,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 700,0 | 960,0 | |||||||||
| Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alin�a 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs | 1991 | 2 200,0 | 1 686,1 | 2 200,0 |
Les Timbres sur la conservation des habitats co�tent
8,50 $ l'unit� et doivent �tre appos�s sur les
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme
gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de
rendement a pour objectif de veiller � la production d'un
nombre suffisant de timbres aux fins de distribution dans
les points de vente de la Soci�t� canadienne des postes
(SCP) et par des fournisseurs provinciaux et priv�s
s�lectionn�s entre le 1er ao�t et le 10 mars.
Les timbres sont �galement vendus comme objets de
collection dans les bureaux de poste de la SCP et par les
fournisseurs s�lectionn�s par Habitat faunique Canada
(HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le
timbre ait �t� appos� au pr�alable. Par cons�quent, le
chasseur ou son repr�sentant doit se pr�senter devant le
fournisseur qui vend le permis. Le permis est achet� sur
place. Par cons�quent, la norme de rendement vise � ce
que le chasseur re�oive un timbre sur la conservation des
habitats fauniques qui soit appos� sur le permis. Les
personnes achetant des permis devraient recevoir les
timbres dans les minutes suivant la
transaction. Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de la SCP peuvent �tre achet�s par courrier, t�l�phone ou t�l�copieur et dans certains points de vente de la SCP et ils n�cessitent un d�lai de traitement de deux semaines. Les timbres achet�s chez les fournisseurs s�lectionn�s par HFC peuvent �tre command�s en personne, par t�l�phone et par courrier. Le d�lai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas �t� achet�s en personne. Le prix des timbres a augment� de 1 $ en 1991. |
Il y avait suffisamment de timbres pour
r�pondre � la demande des chasseurs et des
collectionneurs pendant la p�riode pr�cis�e. Les timbres
provenant de la SCP qui ont �t� achet�s par courrier,
t�l�phone ou t�l�copieur et dans certains points de vente
de la SCP ont �t� trait�s dans le d�lai imparti de
deux semaines. Les timbres command�s et achet�s en
personne, par t�l�phone et par courrier aupr�s des
fournisseurs s�lectionn�s par HFC ont �t� trait�s dans le
d�lai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
2009-2010 | 1 800,0 | 2 200,0 |
| 2010-2011 | 1 800,0 | 2 200,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 800,0 | 2 200,0 | |||||||||
| Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'�dredon | R | Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, alin�a 12; R�glement sur les oiseaux migrateurs | Avant 1978 | 8,2 | 0,7 | 34,0 | Ces permis sont �mis par les bureaux r�gionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unit� apr�s examen des demandes du public. � cette fin, certaines exigences d�crites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent �tre respect�es : par exemple, � l'�gard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour emp�cher le m�lange avec les populations sauvages. Chaque r�gion peut joindre des conditions pr�cises � chaque permis. Les permis expirent g�n�ralement le 31 d�cembre de l'ann�e d'�mission. La norme de rendement vise � �tudier toutes les demandes re�ues et � �mettre les permis ou � informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Toutes les demandes ont �t� trait�es dans le d�lai imparti de 30 jours, � moins que des inspections sur place n'aient �t� requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un d�lai suppl�mentaire de 30 jours a �t� n�cessaire au traitement de la demande. | 2009-2010 | 8,2 | 34,0 |
| 2010-2011 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
| R�serve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis | R | Loi sur les esp�ces sauvages au Canada, alin�a 12; R�glement sur les r�serves d'esp�ces sauvages | 2001 | 190,0 | 97,4 | 152,1 | Pour le plus grand plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soign�s, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un moment agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. | L'enqu�te r�alis�e aupr�s des chasseurs en 2005 a r�v�l� un degr� �lev� de satisfaction quant � la qualit� et l'�tat des installations. | 2009-2010 | 190,0 | 225,0 |
| 2010-2011 | 190,0 | 225,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 190,0 | 225,0 | |||||||||
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | O | Loi sur l'acc�s � l'information, par. 11(1) et alin�a 77(1)d); R�glement sur l'acc�s � l'information | 1992 | 13,1 | 13,1 | 1 155,5 |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la
r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog�
conform�ment � l'article 9 de la Loi. Les
avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours
suivant la r�ception de la demande. La Loi fournit des renseignements plus complets : laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1//20090902/fr?page=1. |
Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� respect�s pour 83 % des demandes. | 2009-2010 | 13,5 | 1 155,0 |
| 2010-2011 | 14,0 | 1 200,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 14,5 | 1 200,0 | |||||||||
| R�serve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entr�e | O | Loi sur les esp�ces sauvages au Canada, alin�a 12; R�glement sur les r�serves d'esp�ces sauvages | 2003 | 231,0 | 152,4 | 338,2 | Pour le plus grand plaisir des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos sont bien soign�s, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont n�cessaires afin de combler les besoins des visiteurs, leur assurer un moment agr�able et les encourager � revenir dans les ann�es � venir. De plus, les visiteurs ont acc�s � des services d'accueil et d'interpr�tation bilingues pour les aider � conna�tre la r�serve et r�pondre � leurs questions. | L'enqu�te r�alis�e aupr�s de plusieurs visiteurs r�v�le une satisfaction g�n�rale au niveau des services d'accueil et d'interpr�tation bilingues ainsi que de la qualit� et de l'�tat des installations. | 2009-2010 | 226,0 | 260,0 |
| 2010-2011 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
| Sous-total (R) | 6 331,2 | 5 225,0 | 9 217,1 | 2009-2010 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||
| 2010-2011 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 5 825,2 | 8 419,0 | |||||||||
| Sous-total (O) | 244,1 | 165,5 | 1 493,7 | 2009-2010 | 239,5 | 1 415,0 | |||||
| 2010-2011 | 240,0 | 1 460,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 240,5 | 1 460,0 | |||||||||
| Total | 6 575,3 | 5 390,5 | 10 710,7 | 2009-2010 | 6 064,7 | 9 834,0 | |||||
| 2010-2011 | 6 065,2 | 9 879,0 | |||||||||
| 2011-2012 | 6 065,7 | 9 879,0 | |||||||||
1. Remarque
Selon un avis juridique pr�valent, lorsque des frais ont �t� introduits ou qu'une loi ou un r�glement connexe ont �t� modifi�s avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas �t� soumise � l'examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences d'�tablissement stipul�es par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes);
- les r�sultats du rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas l�galement assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'administration concernant les r�ductions de frais pour un rendement insuffisant.
Tableau 2b : Frais d'utilisation externes
| A. Frais d'utilisation externes | Norme de service2 | R�sultats du rendement3 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Services de r�glementation | |||
| Frais de demande de permis d'immersion en mer | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande sera examin�e conform�ment � l'annexe 6 de la LCPE et au R�glement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des donn�es d�taill�es, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publi� dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est compl�te et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage � organiser des rencontres annuelles de clients pour �tudier les plans de surveillance, proc�der � la surveillance repr�sentative des sites d'immersion conform�ment aux directives nationales, produire un rapport annuel sur l'activit�, produire un sommaire financier des revenus, des d�penses et de la valeur pour les clients, et rendre compte des r�sultats au Bureau de la Convention de Londres. |
Les normes de service ont �t� observ�es. Les demandes
ont �t� pass�es en revue dans le d�lai imparti de
120 jours. Des conseils ont �t� fournis aux
demandeurs pour aider � proc�der � l'examen opportun
des permis.
Les plans de contr�le ont �t� examin�s avec les clients dans chaque r�gion. La surveillance des lieux utilis�s pour l'immersion a �t� r�alis�e et rapport�e. Pour obtenir de plus amples d�tails, consultez le site www.ec.gc.ca/seadisposal-/main/index_f.htm |
Les frais de
demande, d�finis en 1993, ont �t� reconduits en 2001. Un
r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation et des
consultations multilat�rales ont eu lieu avant la
promulgation de chaque r�glement. Les consultations
multilat�rales visant l'�tablissement du prix des permis
ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont �t�
globalement accept�s, mais on s'inqui�te de savoir
comment ils seront d�finis. Les titulaires de permis ont
indiqu� leur pr�f�rence pour des frais proportionnels au
volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est
engag�, lord des r�unions r�guli�res avec les titulaires
de permis, � d�clarer et �tudier les frais trois ans
apr�s leur mise en œuvre. L'examen a �t� r�alis� en
2003 et le rapport a conclu qu'il n'�tait pas n�cessaire
de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de
1993 � 2003 ont donn� lieu � des documents de discussion,
� des r�unions publiques et � des rapports finaux. Pour
obtenir de plus amples d�tails, consultez le site
www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html/ |
| Frais de surveillance des sites d'immersion en mer | Le titulaire de permis a acc�s � un site autoris� et il a la capacit� de se d�barrasser de 1 000 m3 de mat�riaux de dragage ou de d�blai par tranche de 470 $ vers�e. Les revenus recueillis sont utilis�s par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance repr�sentative des sites d'immersion. | Les normes de service ont �t� observ�es. Les titulaires de permis se sont d�barrass�s des mat�riaux de dragage et de d�blai comme leur permis les y autorise. La surveillance repr�sentative a �t� r�alis�e conform�ment aux directives de surveillance. | Les
consultations multilat�rales pour �tablir le prix des
permis ont eu lieu entre 1996 et 1998. Les frais ont �t�
globalement accept�s, mais le mode de fixation des prix a
suscit� une certaine pr�occupation. Les titulaires de
permis ont indiqu� leur pr�f�rence pour des frais
proportionnels au volume. Par ailleurs,
Environnement Canada s'est engag� � organiser des
r�unions r�guli�res avec les titulaires de permis pour
d�clarer et �tudier les frais trois ans apr�s la mise en
œuvre. L'examen a �t� r�alis� en 2003 et le rapport
a conclu qu'il n'�tait pas n�cessaire de modifier les
frais. Toutes les consultations tenues de 1993 � 2003 ont
donn� lieu � des documents de discussion, � des r�unions
publiques et � des rapports finaux. Pour en savoir plus,
consultez le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/seadisposal/regs- /min_reg_g2_f.html. Des consultations sont en cours au moyen d'un document de discussion pour examiner les fa�ons de r�duire ou d'am�liorer le paiement des frais. |
| D�clarations de substances nouvelles | Tous les renseignements sont pass�s en revue et les d�cisions sont prises dans les d�lais impartis. La r�ception des demandes est confirm�e par lettre, courriel ou t�l�copieur dans un d�lai de dix jours ouvrables. | Toutes les d�clarations de substances nouvelles sont trait�es et les d�cisions sont prises dans la p�riode �tablie par la Loi. Les demandes faites par lettre, courriel ou t�l�copieur re�oivent une r�ponse dans un d�lai de dix jours dans 95 % des cas. | Les modifications apport�es au R�glement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont �t� publi�es dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Strat�gie d'am�lioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont �t� mis au point et publi�s en 2006. De m�me, une enqu�te aupr�s des d�clarants a �t� �labor�e en 2004 et mise en œuvre pour d�terminer les points � am�liorer dans le Programme. Une deuxi�me enqu�te aupr�s des d�clarants au sujet du Programme des substances nouvelles sera r�alis�e au cours de l'exercice 2009-2010. Les r�sultats des deux enqu�tes seront utilis�s comme point de r�f�rence pour les initiatives d'am�lioration du Programme. |
| Programme sur les oiseaux migrateurs : Permis de chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier | Les permis
de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ dans les
points de vente de la Soci�t� canadienne des postes (SCP)
et aupr�s de fournisseurs provinciaux et priv�s
s�lectionn�s, du 1er ao�t au 10 mars. La norme
de rendement est de veiller � ce qu'un nombre ad�quat de
permis soit disponible. Un permis valid� par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs consid�r�s comme gibier. Le sauvaginier ou son repr�sentant doit s'adresser en personne � un fournisseur et acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs (PCOM). Un service de qualit� est offert aux clients par les fournisseurs du PCOM. Les clients achetant le permis le re�oivent quelques minutes apr�s avoir r�alis� la transaction. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis. |
99,9 % des permis �taient disponibles dans la p�riode pr�cis�e afin de r�pondre � la demande des chasseurs. Tous les permis achet�s ont �t� remis dans les minutes suivant l'achat. En 2008, on a relev� en moyenne 4 � 5 plaintes pour des permis non disponibles � la SCP en raison du fait que le point de vente de la SCP n'en a pas command� davantage. Environnement Canada a r�gl� ce probl�me en veillant � ce que la SCP et tous les fournisseurs re�oivent desquantit�s suffisantes de permis en 2009. | Aucune consultation r�cente n'a �t� r�alis�e. Les revenus issus de la vente des permis sont d�pos�s directement au Tr�sor. Les co�ts du Programme, encourus par le Minist�re pour ex�cuter le programme des permis proviennent du budget des services vot�s du Service canadien de la faune. Aucune consultation n'est pr�vue pour 2009-2010. |
| Programme des oiseaux migrateurs : Timbre sur la conservation des habitats fauniques |
La valeur au d�tail des Timbres sur la conservation des
habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme
de rendement a pour objectif de veiller � la production
d'un nombre suffisant de timbres aux fins de
distribution dans les bureaux de poste de la Soci�t�
canadienne des postes (SCP) et par des fournisseurs
s�lectionn�s des provinces et du secteur priv�, entre
le 1er ao�t et le 10 mars de l'ann�e
suivante. Les timbres sont �galement vendus comme
objets de collection dans les bureaux de poste de la
SCP et par les fournisseurs s�lectionn�s par Habitat
faunique Canada (HFC).
Pour les collectionneurs : Les timbres peuvent �tre achet�s aupr�s de la SCP ou d'Habitat faunique Canada et aupr�s de leurs fournisseurs s�lectionn�s par courrier, t�l�phone, t�l�copieur et aupr�s des bureaux de poste s�lectionn�s de la SCP et n�cessitent un d�lai de traitement de deux semaines. Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre. |
Il y avait suffisamment de timbres pour r�pondre � la
demande des chasseurs et des collectionneurs pendant la
p�riode pr�cis�e. Les timbres provenant de la SCP qui
ont �t� achet�s par courrier, t�l�phone ou t�l�copieur
et dans certains points de vente de la SCP ont �t�
trait�s dans le d�lai imparti de deux semaines.
Les timbres command�s aupr�s de HFC et aupr�s de leurs
fournisseurs s�lectionn�s peuvent �tre achet�s en
personne, par t�l�phone et par courrier et sont trait�s
dans le d�lai imparti de deux semaines.
Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
Aucune consultation n'est pr�vue pour 2009-2010. |
| Programme des oiseaux migrateurs : permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis de commerce d'�dredon | Ces permis sont �mis par les bureaux r�gionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unit� apr�s examen des demandes du public. � cette fin, certaines exigences d�crites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune doivent �tre respect�es : par exemple, � l'�gard de l'aviculture, les demandeurs doivent prouver qu'ils vont rogner les ailes des oiseaux ou les garder en cage pour emp�cher le m�lange avec les populations sauvages. Chaque r�gion peut ajouter des conditions pr�cises � chaque permis. Les permis expirent g�n�ralement le 31 d�cembre de l'ann�e d'�mission. La norme de rendement vise � �tudier toutes les demandes re�ues et � �mettre les permis ou � informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. | Toutes les demandes ont �t� trait�es dans le d�lai imparti de 30 jours, sauf si des inspections sur place �taient requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un d�lai suppl�mentaire de 30 � 60 jours a �t� n�cessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilit� de la Division de l'application de la loi sur la faune, donc, le d�lai d�pend directement de la charge de travail des agents. | �tant donn� que les revenus et les co�ts sont n�gligeables et qu'aucune plainte n'a �t� formul�e, on ne pr�voit pas avoir recours � des consultations � l'heure actuelle. |
| R�serve nationale de la faune de Cap-Tourmente : vente de permis | Pour r�pondre aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente et s'assurer qu'ils appr�cient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront les ann�es suivantes, Environnement Canada veille � ce que les installations soient bien entretenues, avec de bons sentiers, des aires de repas agr�ables et appr�ci�es par les chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. | Selon une enqu�te men�e aupr�s des d�tenteurs de permis en 2005, les chasseurs �taient tr�s satisfaits de la qualit� d'entretien des installations. | s.o. |
| Produits d'information | |||
| Donn�es hydrom�triques | Les services comprennent les contrats n�goci�s individuellement avec les organismes provinciaux et territoriaux en ce qui a trait � la communication des donn�es hydrom�triques (p. ex. la quantit� d'eau). | Les r�sultats du rendement et les normes sont d�finis dans les contrats (p. ex. le contr�le de la qualit� des donn�es). | Les consultations sont men�es directement aupr�s des clients et parfois en partenariat avec le repr�sentant provincial. Le m�canisme de recours est d�fini dans les contrats. Durant les n�gociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. |
| Donn�es m�t�orologiques | Les services englobent les dispositions contractuelles n�goci�es individuellement avec une grande vari�t� d'utilisateurs des donn�es climatiques (p. ex. les temp�ratures minimale et maximale). Les frais servent g�n�ralement � la communication et au rassemblement des donn�es. Certains produits sont livr�s au moyen d'abonnements mensuels. | Les normes de service �tablies dans le contrat ont �t� respect�es (p. ex. le contr�le de la qualit�). | Les consultations sont men�es directement aupr�s des clients (pour les contrats); c'est au cours de celles-ci que le m�canisme de recours est d�fini et que les repr�sentants des clients sont d�termin�s. Durant les n�gociations, les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. |
| Pr�visions et produits m�t�orologiques | Les services incluent les contrats n�goci�s individuellement en ce qui a trait aux pr�visions, produits et services m�t�orologiques (p. ex. les consultations des m�t�orologues, des graphiques ou des produits m�t�orologiques). | Tous les produits et services sont personnalis�s en fonction des besoins du client. Les normes de service sont �tablies par contrat. La plupart des produits sont surveill�s aux fins d'exactitude et de conformit�; de nombreuses ententes contractuelles comportent l'acc�s aux pr�visionnistes et aux repr�sentants du service si des probl�mes surviennent. | Les ententes contractuelles sont n�goci�es avec les clients. Un repr�sentant du client est d�termin� pour le m�canisme de recours et de r�glement des diff�rends. Des projets de normes sont en cours d'�laboration pour les produits normalis�s, comme la consultation t�l�phonique 1-900. |
| Services scientifiques et professionnels | |||
| Laboratoire et autres services scientifiques | Les services englobent les contrats n�goci�s individuellement relatifs aux essais et aux analyses des �chantillons de p�trole brut et de la nappe d'hydrocarbures alt�r�s, � la qualit� de l'air, aux �missions de gaz d'�chappement et � la consommation de carburant. Environnement Canada d�taille les normes de service dans le contrat. En g�n�ral, le Minist�re fournit les bouteilles de pr�l�vement (lav�es et exemptes de contaminants), les exemples de registres et toutes les donn�es pertinentes recueillies sur place portant sur le Syst�me de gestion de l'information des laboratoires, il effectue toutes les �preuves n�cessaires en mati�re de contr�le et d'assurance de la qualit� du laboratoire (le laboratoire est accr�dit� par l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, en vertu de la norme ISO 17025), il pr�pare et pr�sente les rapports (sous forme de copie papier ou de feuille de calcul) des �chantillons soumis et fournit l'analyse statistique des r�sultats. Le nombre de jours accord�s au laboratoire pour transmettre les r�sultats varie en fonction du contrat. | Tous les services sont personnalis�s en fonction des besoins du client. Les normes de service �tablies dans le contrat ont �t� respect�es (les normes, la m�thodologie et les protocoles � suivre sont d�crits dans le contrat). Les processus de contr�le interne sont suivis, les r�sultats relatifs aux �chantillons sont transmis en temps opportun et des discussions sont engag�es avec les clients pour s'assurer qu'ils n'ont pas de plaintes ou de pr�occupations. Les r�sultats ont �t� communiqu�s dans le d�lai convenu au pr�alable pour l'ensemble des contrats (100 %). | Les consultations sont effectu�es au moyen d'ententes contractuelles n�goci�es avec les clients - les clauses relatives au calendrier, � la quantit� (nombre d'�chantillons), au co�t et aux normes, � la m�thodologie et aux protocoles � suivre sont incluses dans le contrat. Les intervenants et Environnement Canada s'entendent sur toutes les conditions avant la signature du contrat. Les travaux ne d�butent pas avant que les deux parties aient sign� l'entente. |
| Programme d'assurance de la qualit� | Les services comprennent les ententes et contrats n�goci�s individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes non gouvernementaux (c.-�-d. fournir toute la documentation sur les syst�mes de qualit�). | Tous les produits et services sont personnalis�s en fonction des besoins du client. Les normes de service sont n�goci�es dans le contrat ou l'entente. | Les consultations sont men�es directement aupr�s des clients (c'est-�-dire la d�termination des donn�es d'analyse). Le m�canisme de recours est d�fini dans les ententes et les contrats existants, et les repr�sentants des clients sont d�termin�s. |
| Services de la gestion des eaux | Les services comprennent les ententes et contrats n�goci�s individuellement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales (p. ex. d�terminer le succ�s des mesures de r�habilitation en surveillant les concentrations d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les �chantillons d'eau). | Tous les produits et services sont personnalis�s en fonction des besoins du client. Les normes de service sont n�goci�es dans le contrat ou l'entente. | Les consultations sont men�es directement aupr�s des clients (� savoir le nombre d'�chantillons � analyser). Le m�canisme de recours est d�fini dans les ententes et les contrats existants, et les repr�sentants des clients sont d�termin�s. |
| Autres produits et services | |||
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la
r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog�
conform�ment � l'article 9 de la Loi. Les
avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours
suivant la r�ception de la demande.
La Loi fournit des renseignements plus
complets :
laws.justice.gc.ca/fr/- |
Environnement Canada a re�u 892 demandes en 2008-2009 et en a trait� 914, y compris certaines de l'ann�e pr�c�dente ayant �t� report�es � l'ann�e 2009-2010 : 254 demandes au total. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les consultations aupr�s des intervenants ayant trait aux modifications apport�es en 1986 et en 1992 ont �t� men�es par le minist�re de la Justice du Canada et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. |
| B. Autres renseignements : Le minist�re accorde une dispense des frais lorsque le total des frais applicables � une demande ne d�passe pas 25 $. | |||
| R�serve nationale de la faune de Cap Tourmente : frais d'entr�e | Pour r�pondre aux besoins des visiteurs durant la saison de chasse au Cap Tourmente, s'assurer qu'ils appr�cient le temps qu'ils y passent et qu'ils y retourneront dans les ann�es � venir; que les installations sont bien entretenues : les sentiers sont bons, les aires de repas agr�ables et appr�ci�es par les visiteurs, les espaces de stationnement sont suffisants et il y a des toilettes. De m�me, les visiteurs ont acc�s � des services d'accueil et d'interpr�tation bilingues, ce qui leur permet d'en savoir plus sur le site. | D'apr�s les commentaires recueillis aupr�s de certains visiteurs, les visiteurs sont g�n�ralement satisfaits des services d'accueil et d'interpr�tation offerts et de la qualit� d'entretien des installations. | Aucune consultation officielle n'a �t� effectu�e cette ann�e. Une bo�te � suggestions est disponible sur le site, de sorte que les visiteurs puissent soumettre leurs commentaires et suggestions. Pour la planification des visites d'�tudiants, des r�unions sont parfois organis�es � l'avance avec les enseignants afin de prendre en compte leurs attentes concernant les renseignements diffus�s et la mani�re dont les visites se d�roulent. |
| Frais d'entr�e : Biosph�re de Montr�al | Tout au long de l'ann�e, les visiteurs de la Biosph�re ont acc�s � des services d'accueil et d'interpr�tation dans les salles d'exposition, � des activit�s guid�es sur divers sujets environnementaux et � des ateliers �ducatifs sp�cialement con�us pour les groupes, ainsi qu'� des installations entretenues (salles d'exposition, aires de repos, postes d'observation, stationnement, etc.). | D'apr�s les commentaires �crits des visiteurs, qui sont recueillis quotidiennement, et les feuilles d'�valuation remplies par les chefs de groupe, la majorit� des visiteurs sont satisfaits de l'exp�rience de leur visite individuelle ou en groupe ainsi que des autres services. | � l'issue de la visite d'un groupe, le chef d'�quipe (c.-�-d. l'enseignant) doit remplir une �valuation des services re�us. Pour les visites individuelles, une enqu�te sur �chantillon est effectu�e � peu pr�s tous les trois ans. |
| Fenaison et p�turage (activit� agricole du Service canadien de la faune) | Une liste
permanente de demandes (� Avis d'int�r�t �) est
examin�e pour identifier les demandeurs int�ress�s par
l'activit� (fenaison, p�turage, r�colte). Si personne
n'est int�ress�, un appel de demandes est alors lanc�
dans les annonces des journaux locaux ou par d'autres
moyens pertinents. On demande aux personnes int�ress�es
de remplir le formulaire de demande relatif � l'activit�
agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les
formulaires de demande sont pass�s en revue pour �lire le
candidat le plus apte et un contr�le des r�f�rences du ou
des candidats est effectu�. Le formulaire actuel de demande de permis agricole aupr�s du SCF a �t� �labor� en 1984 et est fond� sur la Saskatchewan Environment and Resource Management et le processus de d�livrance de permis de la Saskatchewan Agriculture and Food. Il a �t� r�vis� en 1988 en r�ponse � des conditions de s�cheresse. Les permis sont d�livr�s pour une p�riode de moins d'un an et expirent le 31 d�cembre de l'ann�e de leur �mission. La tarification pour la fenaison et le p�turage est fond�e sur les tarifs actuels utilis�s par la Saskatchewan Environment and Ressource Management et la Saskatchewan Agriculture and Food pour s'assurer que des services �gaux co�tent le m�me prix parmi les diff�rents minist�res. |
Les terres f�d�rales sont surveill�es afin de s'assurer que les conditions des permis sont respect�es et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. le maintien des plantes indig�nes et de l'habitat faunique et la r�duction de l'envahissement des mauvaises herbes et des esp�ces exotiques) sont atteints. Dans l'affirmative, le permis sera accord� les ann�es suivantes (sous r�serve d'un examen annuel). | Le meilleur
candidat est contact� pour savoir s'il est toujours
int�ress� par l'obtention d'un permis. Des discussions
ont lieu pour s'assurer que le demandeur comprend et
accepte toutes les conditions indiqu�es sur le permis. On
s'assure �galement que le demandeur sait que le permis
n'est valable que pour une saison et que si les
conditions du permis ne sont pas respect�es, il sera
imm�diatement r�voqu� par le ministre. Les usagers �ventuels des p�turages doivent �galement soumettre un plan de p�turage qui sera examin� et am�lior� au besoin. On passe en revue les changements avec l'usager pour s'assurer qu'il comprend et accepte les conditions de permis et le plan de p�turage finaux. |
| Ateliers et s�minaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants | Le nombre d'ateliers et leur dur�e (p. ex. demi-journ�e ou journ�e enti�re) sont d�termin�s par les modifications apport�es au programme chaque ann�e. Les modifications apport�es au programme ont une incidence sur les besoins des participants (p. ex. aucune modification signifie un int�r�t mod�r� pour les ateliers; de nombreuses modifications cr�ent un int�r�t prononc� pour les ateliers). D�s lors, un volume important de demandes des participants par t�l�phone, courriel, etc. indique une n�cessit� importante d'organiser des ateliers. Environnement Canada pr�sume que 80 % des participants seront satisfaits des ateliers, ce qui prend en compte le fait que certains participants recherchent plus de d�tails, tandis que d'autres pr�f�rent en avoir moins. Le Minist�re tente de rectifier ceci en offrant deux types d'ateliers, l'un pour les reporteurs exp�riment�s et l'autre pour les reporteurs novices. Cependant, certains participants ne peuvent participer qu'en fonction de la date et de leur disponibilit� et, par cons�quent, ils se retrouvent dans un atelier qui ne leur procure pas enti�re satisfaction. � compter de l'exercice financier 2007-2008, les participants n'auront plus besoin de payer pour participer � ces ateliers et s�minaires. | Selon l'enqu�te, le taux de satisfaction s'�levait � 80 %. | Les participants ont fourni des commentaires � propos du mat�riel de cours, de la prestation du cours et des installations au moyen de la fiche d'�valuation distribu�e � la fin de l'atelier. Les domaines n�cessitant des am�liorations ont �t� d�finis � partir de ces commentaires. Un rapport a �galement �t� �tabli � partir de l'enqu�te et il a ensuite �t� soumis au si�ge social. |
| Frais de soutien logistique de l'�le de Sable | Des frais de
soutien logistique sont exig�s des visiteurs de l'�le de
Sable pour des services tels que l'atterrissage d'avions,
le carburant, l'h�bergement et l'acc�s aux vivres. Le
recouvrement des co�ts sert � compenser les travaux
r�alis�s sur l'�le pour divers projets. Des frais pr�cis sont inclus dans le Manuel des visiteurs de la Garde c�ti�re canadienne qui est fourni aux clients qui soumettent une premi�re demande d'autorisation de visite. |
Les sections d'am�nagement qui travaillent sur l'�le de Sable sont satisfaites des services re�us et des frais ult�rieurs qui sont exig�s. Tous les frais sont obtenus en calculant les co�ts r�els de la prestation des services. Les frais sont pr�sent�s aux clients de mani�re tr�s transparente de sorte que ceux-ci soient enti�rement conscients des services qu'ils paient et du co�t aff�rent. Certains visiteurs de passage ont exprim� leur m�contentement vis-�-vis des co�ts � cause de leurs ressources limit�es. L� encore, ces frais sont engag�s parce qu'ils repr�sentent les co�ts v�ritables de la prestation des services. Pr�s de 95 % des clients �taient satisfaits en 2008-2009. | Les frais sont calcul�s sur une base stricte de recouvrement de co�ts; Environnement Canada ne g�n�re aucun profit. Les intervenants sont inform�s des frais du soutien logistique avant d'utiliser les services offerts sur l'�le de Sable. |
| Publications et services de publication |
La plupart des publications sont fournies gratuitement.
Certaines publications sont vendues pour couvrir les
co�ts d'impression de la section des publications et
pour financer le co�t de la production (traduction,
r�vision, conception et mise en page).
Les publications sont promues par diff�rents v�hicules et outils, notamment des catalogues en ligne, des conf�rences, des foires commerciales, des d�pliants publicitaires et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des minist�res, des soci�t�s, des institutions et le public. Les commandes sont re�ues en ligne, par l'interm�diaire d'un site de commande ou par t�l�phone, courriel et t�l�copieur. Chaque commande est trait�e par ordre chronologique et un syst�me de suivi est en place. Les commandes sont class�es par ordre de priorit�; les commandes mettant en jeu des statuts juridiques, des demandes minist�rielles ainsi que les commandes urgentes sont ainsi trait�es en priorit�. Le d�lai de traitement de chaque commande (facturation, emballage et exp�dition) est de trois � cinq jours ouvrables. L'emballage et l'exp�dition sont r�alis�s � une installation pr�vue � cet effet (Centre de distribution - 151, Jean-Proux, Gatineau (Qu�bec), K1A 0H3). La plupart des articles sont exp�di�s par Postes Canada, sauf si le client choisit un autre moyen, dont le co�t associ� est enti�rement recouvr� par le Minist�re. Outre l'envoi de publications par courrier, les publications sont �galement distribu�es dans les librairies gouvernementales, par voie �lectronique et au cours de conf�rences. |
La configuration de commande en ligne comporte un
syst�me de suivi int�gr�. Aux fins de v�rification,
tous les documents � l'appui (bons de commande,
demandes, etc.) sont joints � la facture. La plupart
des articles sont pr�pay�s, � l'exception de ceux
achet�s par d'autres minist�res gouvernementaux et
entreprises canadiennes qui sont d�finis pour les bons
de commande. Pour les commandes internationales,
Environnement Canada exige un paiement anticip�
avant l'exp�dition des articles, afin d'�viter de
recouvrer de petits montants � la fin de
l'exercice.
Les seuls retards survenus dans le pass� �taient dus � la r�impression. Le syst�me de suivi des commandes en ligne permet � Environnement Canada de visualiser les commandes, d'afficher les factures, le bon de commande et les donn�es d'exp�dition, et de dresser la liste chronologique de toute la correspondance avec le client. Les articles sont class�s selon qu'ils sont EN ATTENTE, EN COURS DE TRAITEMENT ou TRAIT�S; ils sont v�rifi�s quotidiennement pour s'assurer que toutes les commandes sont trait�es dans les meilleurs d�lais. |
Les clients peuvent appeler le num�ro 1-800 pour exprimer leurs pr�occupations et leurs plaintes. |
2. Note
Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes :
- les normes de service n'ont peut-�tre pas �t� soumises � l'examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences relatives aux normes de rendement stipul�es par la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement ind�pendant de plaintes).
3. Note
Les r�sultats du rendement concernant les r�ductions de frais pour un rendement insuffisant ne sont pas l�galement assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation.
