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ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne
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3.3.2) Frais d'utilisation � Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d�utilisation | Type de frais | Pouvoir d��tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement |
Ann�e financi�re | Revenus pr�vus |
Co�t int�gral estimatif |
||||
| Frais per�us pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). | Autres produits et services(A) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 0,1 | 0,1 | 73,7 (incl. salaire, RASE, frais de F et E du coordinateur de la LAI) |
R�ponse fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit plus de renseignements. | L'ASC a r�pondu � 17 demandes d'acc�s � l'information; 27 consultations �manant d'autres minist�res. L'ASC renonce r�guli�rement aux frais conform�ment aux directives du SCT. 94 % des demandes ont obtenu une r�ponse dans les d�lais prescrits. | 2009-2010 | 0,1 | 75 |
| 2010-2011 | 0,1 | 75 | |||||||||
| 2011-2012 | 0,1 | 75 | |||||||||
| Total | 0,1 | 0,1 | 73,7 | Total | 0,3 | 225 | |||||
* Loi sur l'acc�s � l'information
B. Date de la derni�re modification :
S.O.
C. Autres renseignements :
L'Agence spatiale canadienne (ASC) per�oit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conform�ment � la Loi sur l'acc�s � l'information. Tous les frais per�us en 2008-2009 �taient des frais de dossier. Il n'a pas �t� n�cessaire de percevoir des frais de pr�paration ou de recherche.
3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
A. Frais externes |
Norme de service |
R�sultat li� au rendement |
Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
Frais per�us pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). |
R�ponse fournie dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit plus de renseignements. |
La mesure de rendement la plus courante est le pourcentage de r�ponses trait�es dans les d�lais stipul�s par la norme de rendement. En ce qui concerne la Loi sur l'acc�s � l'information, ce pourcentage est de 94 % pour la p�riode vis�e. |
La Loi sur l'acc�s � l'information et le r�glement �tablissent la norme de service. Des consultations ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor concernant des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements En novembre 2004, le ministre du Conseil du Tr�sor a approuv� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les minist�res doivent rendre compte de l'�tablissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation per�us hors contrat. � l'ASC, cette politique s'applique au programme d'acc�s � l'information, soit aux frais per�us pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI). |
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