ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

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Message du pr�sident

J�ai le plaisir de pr�senter le Rapport de rendement minist�riel (RRM) 2008-2009 de la Commission d�examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada par suite d�une modification apport�e en 1998 � la Loi sur la d�fense nationale, dont la partie IV d�crit le mandat complet de la Commission et le traitement � donner aux plaintes. La Commission a pour but d�assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Comme on l�indique dans le document d�information n^o 8 pr�sent� � l�appui du projet de loi qui a permis de cr�er la Commission, son r�le � permettra � la Police militaire et � la cha�ne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enqu�tes de la police militaire �.

Les d�fis � d�ordre l�gislatif, fonctionnel et administratif � � l�ex�cution r�ussie du mandat sont maintenant beaucoup plus nombreux. Il s�agit notamment de questions touchant la nature, la port�e et la le genre d�licate des sujets des plaintes.

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2008-2009, la Commission s�est fix�e deux priorit�s : am�liorer l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes et am�liorer la reddition de compte en mati�re de gestion. J�ai le plaisir d�annoncer que malgr� les pressions occasionn�es par une charge de travail accrue, la Commission a r�ussi � respecter ces priorit�s. En fait, les am�liorations au processus ont permis de terminer le travail. � cet �gard, plusieurs enqu�tes pour inconduite importantes et complexes ont �t� men�es � bien et les rapports int�rimaire et final pr�par�s par la suite portaient sur des probl�mes sp�cifiques et syst�miques, notamment au sujet de l�aide que doit offrir la police militaire aux personnes souffrant de troubles mentaux et de l�offre active de services policiers dans les deux langues officielles.

La Commission a poursuivi son programme de sensibilisation en organisant sept (7) visites dans des bases des Forces canadiennes en 2008-2009. Ces visites ont permis � la Commission de sensibiliser les intervenants � son mandat et � sa d�marche pour cerner les plaintes et pour les d�clarer. Elles ont �galement �t� une occasion pour les policiers militaires de se familiariser avec le mandat de la Commission et le processus de r�glement des plaintes. D�autre part, la Commission parvient aussi � mieux comprendre les questions touchant les policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions.

L�excellence en mati�re de gestion des gens est au c�ur des bons r�sultats qu�obtient la Commission. Le Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF) est une initiative qui permet � la Commission d��valuer et de comparer l��tat de sa gestion du personnel au sein de son organisation. Le tout dernier SAFF a eu lieu aux mois de novembre-d�cembre 2008, et la direction est fort heureuse des contributions du personnel au sondage et des tr�s bons r�sultats obtenus au niveau de la satisfaction du personnel � l��gard du leadership et du lieu de travail de la Commission.

En poursuivant son �troite collaboration avec ses partenaires, la Commission a pu cerner d�autres occasions d�am�liorer les processus d�enqu�te et de pr�sentation de rapports et d�assurer la plus prompte communication de ses recommandations aux personnes responsables de leur adoption. Je souhaite souligner les efforts du grand pr�v�t des Forces canadiennes, de son personnel charg� des normes professionnelles et de tous les policiers militaires pour leur contribution au travail de la Commission et � la surveillance.

La Commission examine toujours ses politiques, ses pratiques et ses proc�dures, en adopte de nouvelles et en adapte d�autres, afin de renforcer sa gestion interne et de faire en sorte que ses ressources soient affect�es de mani�re optimale afin d�ex�cuter son mandat de surveillance. La Commission prend tr�s � c�ur sa responsabilit� de gestion judicieuse des ressources publiques qui lui ont �t� confi�es.

Le pr�sent rapport souligne aussi les efforts exceptionnels du personnel de la Commission, son professionnalisme, sa d�termination et son d�vouement. C�est gr�ce aux efforts de son personnel que la Commission a pu assurer ses r�alisations. Je remercie tout le personnel de son enthousiasme et de sa bonne disposition � l��gard des nombreux d�fis qu�il a fallu relever tout au long de l�ann�e.

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Peter A. Tinsley
Pr�sident
Le 14 septembre 2009

SECTION I � SURVOL DE L�ORGANISATION

1.1 Information sommaire

Raison d��tre

La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada de sorte qu�elle puisse commencer � offrir ses services le 1^er d�cembre 1999. Son mandat consiste � assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Il s�agit d�une commission ind�pendante tenue de rendre compte au Parlement de ses activit�s par le truchement du ministre de la D�fense nationale.

Responsabilit�s

La Commission supervise et examine des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions et traite les plaintes d�ing�rence d�pos�es par des policiers militaires qui estiment qu�un autre membre des Forces canadiennes (FC) ou un haut fonctionnaire du minist�re de la D�fense nationale (MDN) s�est ing�r�, ou a tent� d�influencer, une enqu�te polici�re. Le r�le de la Commission est d�assurer une meilleure imputabilit� publique de la part de la police militaire et de la cha�ne de commandement concernant les enqu�tes men�es par la police militaire.

La Commission a le r�le de recevoir et d�enqu�ter sur les plaintes de fa�on ind�pendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l�objet de plaintes, les t�moins et toute autre personne pouvant clarifier le d�roulement des �v�nements faisant l�objet de l�examen. La Commission formule des recommandations en fonction des observations tir�es de ses examens ind�pendants et impartiaux et des enqu�tes sur les plaintes. Si l�autorit� responsable de donner suite � ces recommandations omet de le faire, elle doit justifier sa d�cision aupr�s du pr�sident et du ministre de la D�fense nationale.

Bien que les recommandations du pr�sident puissent entra�ner des sanctions pour la ou les personnes faisant l�objet d�une plainte, elles visent d�abord et avant tout � rectifier tout probl�me syst�mique susceptible d�avoir occasionn� la situation qui a donn� lieu, en premi�re instance, � une plainte.

La Commission est un organisme qui fait preuve d��quit� et d�impartialit� dans ses enqu�tes et ses examens, qui contribue � un climat de confiance dans la police militaire et dont les r�sultats des d�cisions inspirent confiance.

R�sultat strat�gique et Architecture d�activit� de programme

La Commission vise un r�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir.

1.2 R�sum� du rendement

Ressources financi�res et humaines

La Commission a re�u par l�interm�diaire du Budget suppl�mentaire des d�penses 1,2 million de dollars suppl�mentaires pour s�acquitter des co�ts de premi�re ann�e li�s � une Audience d�int�r�t public et pour donner suite � la contestation de son champ de comp�tence en Cour f�d�rale, contestation du procureur g�n�ral par rapport � l�Audience d�int�r�t public. Le financement total autoris� pour la p�riode de trois ans afin de donner suite � la contestation du champ de comp�tence de la Commission, pour les enqu�tes, pour les Audiences d�int�r�t public qui seront tenues et pour la pr�paration et la diffusion des rapports int�rimaire et final �tait l�g�rement inf�rieur � cinq millions de dollars.

Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique

Analyse des risques

�rosion �ventuelle du mandat prescrit par la loi de la Commission

La Commission a le mandat d�examiner les plaintes d�inconduite de policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions. Pour s�acquitter de ce mandat, le pr�sident a le pouvoir de faire enqu�te, d�exiger que la Commission fasse une enqu�te, de tenir des audiences publiques, de faire �tat de ses conclusions et de formuler des recommandations fond�es sur ces conclusions. Au mois de f�vrier 2007, la Commission a re�u une plainte d�Amnistie internationale Canada (AIC) et de l�Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) au sujet de la conduite des policiers militaires et du traitement qu�ils ont r�serv� � des d�tenus en Afghanistan. Peu apr�s, on a lanc� une enqu�te d�int�r�t public principalement � cause de la gravit� des all�gations et de la menace potentielle � la confiance du public dans la police militaire. Au mois de mars 2008, une Audience d�int�r�t public a �t� lanc�e concernant cette m�me plainte, audience dans laquelle la Commission a le pouvoir de sommer des t�moins � compara�tre et d�exiger la production de preuves documentaires pour mener une enqu�te approfondie quant aux graves all�gations d�pos�es. Le procureur g�n�ral du Canada a r�pondu en pr�sentant un Avis de requ�te, dans lequel il remet en question la comp�tence de la Commission dans cette affaire.

La Commission a poursuivi son mandat � l��gard de ces plaintes. Elle a tenu une s�ance publique de survol des proc�dures en pr�paration aux Audiences d�int�r�t public pr�vues pour 2009 qui allaient porter sur les plaintes d�AIC et de l�ALCCB. Le procureur g�n�ral du Canada s�est une fois de plus rendu en Cour f�d�rale, cette fois pour obtenir une ordonnance visant � suspendre l�Audience d�int�r�t public jusqu�� ce qu�une d�cision finale sur les deux demandes d�examen judiciaire qu�il avait pr�sent�es soit rendue. La motion de suspension a �t� rejet�e par la Cour f�d�rale.

En date de la fin de l�exercice financier, les contestations judiciaires du gouvernement relativement au champ de comp�tence de la Commission par rapport � ces plaintes �taient toujours en suspens en Cour f�d�rale.

Capacit� � Nombre et complexit� des plaintes et des enqu�tes

La Commission n�a aucune prise sur le nombre et la complexit� des plaintes qui lui sont soumises ni le moment o� elle les re�oit. Elle ne peut pas non plus �tablir d�avance si le pr�sident jugera n�cessaire d�exercer son autorit� discr�tionnaire et d��tablir qu�il y a mati�re � tenir une Enqu�te d�int�r�t public ou une Audience d�int�r�t public. L�Audience d�int�r�t public actuelle et les activit�s requises pour donner convenablement suite aux contestations judiciaires devant la Cour f�d�rale ont �tir� les ressources d�j� limit�es de la Commission. La Commission a obtenu les ressources suppl�mentaires requises par l�entremise du budget suppl�mentaire des d�penses.

Faire des pr�visions n�a rien de facile. La complexit� et l�ampleur des enqu�tes peuvent varier �norm�ment � bien qu�une enqu�te puisse �tre � locale � et se limiter � interviewer deux ou trois personnes dans un m�me endroit, une autre peut �tre une enqu�te � nationale � et obliger la Commission � interviewer des douzaines de personnes d�ploy�es � plusieurs endroits � travers le pays et � l��tranger. De m�me, alors qu�une affaire relativement simple pourra �tre r�gl�e en quelques semaines seulement, une autre am�nera les enqu�teurs � prendre connaissance d�un dossier de preuve comptant plusieurs milliers de pages accumul� au cours de plusieurs ann�es, ainsi qu�� multiplier les notes d�entrevue et les enregistrements audios/vid�os, et s��chelonnera sur plusieurs mois.

L�efficacit� du processus de r�glement des plaintes d�pend dans une large mesure de la fa�on dont la Commission g�re sa charge de travail et utilise les ressources limit�es dont elle dispose.

Il est possible de consulter des rapports d�coulant des enqu�tes d�int�r�t public ainsi que des r�sum�s des plaintes dont la Commission a �t� saisie et qui ont fait l�objet d�une enqu�te et d�un examen sur son site Web (en cours de mise � jour) � l�adresse http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300_f.aspx.

Coop�ration et collaboration

Pour mener � bien sa mission, la Commission doit pouvoir compter sur la collaboration d�autres parties. Dans la majorit� des dossiers, la Commission doit obtenir qu�on lui remette volontairement les documents et autres �l�ments de preuve dont elle a besoin. Le pr�sident ne peut pas d�poser son rapport final tant que l�autorit� comp�tente, militaire ou minist�rielle (MDN), n�a pas r�pondu � son rapport int�rimaire. En outre, les recommandations que renferment les rapports int�rimaires et le rapport final n�ont aucune force ex�cutoire pour les FC ou pour le MDN. L� entretient des relations �tablies entre la Commission et le Chef d��tat-major de la D�fense (CEMD), le grand pr�v�t des Forces canadiennes (GPFC) et les autres intervenants aura �galement des r�percussions directes sur le succ�s de la Commission.

Pendant l�ann�e, la Commission et le Service national des enqu�tes des Forces canadiennes ont respect� un protocole mis au point en 2007. Portant sur l�entrevue des t�moins et le partage d�information, le protocole a permis de mener � bien des enqu�tes parall�les sans qu�une partie ne nuise au travail de l�autre. De plus, le � partage du travail � a acc�l�r� la publication du rapport int�rimaire de la Commission. Le protocole demeure un mod�le pour les dossiers � venir.

L��tablissement et le maintien de bonnes relations de travail avec le GPFC, le CEMD et les autres intervenants au sein du minist�re contribueront �galement � la mise en �uvre rapide et compl�te des recommandations de la Commission. Pour une troisi�me ann�e de suite, la totalit� des recommandations pr�sent�es dans le rapport final de la Commission ont �t� accept�es par le GPFC.

Sensibilisation

La police militaire, de son c�t�, est un organisme dynamique dont l�effectif � comme toute autre organisation � change au fil des ann�es. Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission visite � tous les ans des bases des FC � travers le pays et renseigne les nouveaux membres et les membres existants sur son mandat et ses activit�s et donne suite � leurs pr�occupations au sujet du processus de r�glement des plaintes. Ce faisant, la Commission garantit une meilleure probabilit� que les plaintes seront cern�es, d�pos�es et bien r�gl�es.

Effectif

La Commission est une micro agence disposant d�un budget annuel approximatif de 3,4 millions de dollars avec 19 employ�s � temps plein, un gouverneur en conseil (GC) nomm�, ainsi que plusieurs employ�s � temps partiel nomm�s par le GC. En 2008-2009, 14 des 19 postes � temps plein fut combl�s, le poste de GC fut aussi combl� ainsi que 3 employ�s � temps partiel du GC, ce qui �quivaut approximativement � un poste � temps plein.

Pour l�audience d'int�r�t public, une demande de financement suppl�mentaire de 1,2 millions de dollars ainsi que quatre nouveaux postes fut autoris�s en 2008-2009. Parmi ces quatre nouveaux postes, trois d�entre eux fut combl�s.

Les r�les et les responsabilit�s assign�s � chacun des employ�s sont en grande partie uniques. On reconna�t qu�un effectif stable aux connaissances approfondies est une condition essentielle � la r�ussite continue de la Commission. � cette fin, la Commission a entam� un exercice visant � �tudier les occasions de renforcer ses pratiques de dotation, de planification de la rel�ve et de la protection du savoir afin de r�duire les effets des d�parts d�employ�s et d�assurer la prestation continue et efficace de ses services.

La Commission reconna�t l�importance des pratiques d�excellence en mati�re de gestion des gens pour la r�ussite d�une organisation. La direction de sert du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF) pour orienter et am�liorer ses efforts de gestion des gens. La Commission s�en est fort bien tir�e dans le cadre du SAFF de 2008, tant en termes de participation du personnel que par le degr� �lev� de satisfaction du personnel. Gr�ce � l�information fournie par ce sondage, la Commission a pris de mesures en vue de r�gler les questions de gestion du personnel qui �taient les plus importantes pour les employ�s et qui ont le plus d�effet possible sur l�obtention de r�sultats pour la Commission.

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles en 2008-2009 ont augment� de pr�s d�un million de dollars par rapport aux deux exercices financiers ant�rieurs. Pratiquement tout le montant suppl�mentaire a �t� consacr� aux frais de l�Audience d�int�r�t public et des contestations en Cour f�d�rale concernant le champ de comp�tence de la Commission. Les co�ts r�els de l�Audience ont �t� de 481 000 $; le reste a �t� absorb� par la Commission. Les tendances en mati�re de d�pense d�crites ci-dessous d�montrent les changements et d�crivent les co�ts li�s � l�Audience d�int�r�t public.

[D]

Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs (en milliers de dollars)

Date de modification : 2009-11-05
 

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