ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, député
Ministre de la Défense nationale
Table des mati�res
SECTION I � SURVOL DE L�ORGANISATION
SECTION II � ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
- 2.1 R�sultat strat�gique
- 2.2 Analyse du rendement
- 2.3 Le�ons apprises
- 2.4 Avantages pour les Canadiens
SECTION III � RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Message du pr�sident
J�ai le plaisir de pr�senter le Rapport de rendement minist�riel (RRM) 2008-2009 de la Commission d�examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).
La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada par suite d�une modification apport�e en 1998 � la Loi sur la d�fense nationale, dont la partie IV d�crit le mandat complet de la Commission et le traitement � donner aux plaintes. La Commission a pour but d�assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Comme on l�indique dans le document d�information no 8 pr�sent� � l�appui du projet de loi qui a permis de cr�er la Commission, son r�le � permettra � la Police militaire et � la cha�ne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enqu�tes de la police militaire �.
Les d�fis � d�ordre l�gislatif, fonctionnel et administratif � � l�ex�cution r�ussie du mandat sont maintenant beaucoup plus nombreux. Il s�agit notamment de questions touchant la nature, la port�e et la le genre d�licate des sujets des plaintes.
Dans son Rapport sur les plans et priorit�s de 2008-2009, la Commission s�est fix�e deux priorit�s : am�liorer l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes et am�liorer la reddition de compte en mati�re de gestion. J�ai le plaisir d�annoncer que malgr� les pressions occasionn�es par une charge de travail accrue, la Commission a r�ussi � respecter ces priorit�s. En fait, les am�liorations au processus ont permis de terminer le travail. � cet �gard, plusieurs enqu�tes pour inconduite importantes et complexes ont �t� men�es � bien et les rapports int�rimaire et final pr�par�s par la suite portaient sur des probl�mes sp�cifiques et syst�miques, notamment au sujet de l�aide que doit offrir la police militaire aux personnes souffrant de troubles mentaux et de l�offre active de services policiers dans les deux langues officielles.
La Commission a poursuivi son programme de sensibilisation en organisant sept (7) visites dans des bases des Forces canadiennes en 2008-2009. Ces visites ont permis � la Commission de sensibiliser les intervenants � son mandat et � sa d�marche pour cerner les plaintes et pour les d�clarer. Elles ont �galement �t� une occasion pour les policiers militaires de se familiariser avec le mandat de la Commission et le processus de r�glement des plaintes. D�autre part, la Commission parvient aussi � mieux comprendre les questions touchant les policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions.
L�excellence en mati�re de gestion des gens est au c�ur des bons r�sultats qu�obtient la Commission. Le Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF) est une initiative qui permet � la Commission d��valuer et de comparer l��tat de sa gestion du personnel au sein de son organisation. Le tout dernier SAFF a eu lieu aux mois de novembre-d�cembre 2008, et la direction est fort heureuse des contributions du personnel au sondage et des tr�s bons r�sultats obtenus au niveau de la satisfaction du personnel � l��gard du leadership et du lieu de travail de la Commission.
En poursuivant son �troite collaboration avec ses partenaires, la Commission a pu cerner d�autres occasions d�am�liorer les processus d�enqu�te et de pr�sentation de rapports et d�assurer la plus prompte communication de ses recommandations aux personnes responsables de leur adoption. Je souhaite souligner les efforts du grand pr�v�t des Forces canadiennes, de son personnel charg� des normes professionnelles et de tous les policiers militaires pour leur contribution au travail de la Commission et � la surveillance.
La Commission examine toujours ses politiques, ses pratiques et ses proc�dures, en adopte de nouvelles et en adapte d�autres, afin de renforcer sa gestion interne et de faire en sorte que ses ressources soient affect�es de mani�re optimale afin d�ex�cuter son mandat de surveillance. La Commission prend tr�s � c�ur sa responsabilit� de gestion judicieuse des ressources publiques qui lui ont �t� confi�es.
Le pr�sent rapport souligne aussi les efforts exceptionnels du personnel de la Commission, son professionnalisme, sa d�termination et son d�vouement. C�est gr�ce aux efforts de son personnel que la Commission a pu assurer ses r�alisations. Je remercie tout le personnel de son enthousiasme et de sa bonne disposition � l��gard des nombreux d�fis qu�il a fallu relever tout au long de l�ann�e.
______________________
Peter A. Tinsley
Pr�sident
Le 14 septembre 2009
SECTION I � SURVOL DE L�ORGANISATION
1.1 Information sommaire
Raison d��tre
La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada de sorte qu�elle puisse commencer � offrir ses services le 1er d�cembre 1999. Son mandat consiste � assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Il s�agit d�une commission ind�pendante tenue de rendre compte au Parlement de ses activit�s par le truchement du ministre de la D�fense nationale.
Responsabilit�s
La Commission supervise et examine des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions et traite les plaintes d�ing�rence d�pos�es par des policiers militaires qui estiment qu�un autre membre des Forces canadiennes (FC) ou un haut fonctionnaire du minist�re de la D�fense nationale (MDN) s�est ing�r�, ou a tent� d�influencer, une enqu�te polici�re. Le r�le de la Commission est d�assurer une meilleure imputabilit� publique de la part de la police militaire et de la cha�ne de commandement concernant les enqu�tes men�es par la police militaire.
La Commission a le r�le de recevoir et d�enqu�ter sur les plaintes de fa�on ind�pendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l�objet de plaintes, les t�moins et toute autre personne pouvant clarifier le d�roulement des �v�nements faisant l�objet de l�examen. La Commission formule des recommandations en fonction des observations tir�es de ses examens ind�pendants et impartiaux et des enqu�tes sur les plaintes. Si l�autorit� responsable de donner suite � ces recommandations omet de le faire, elle doit justifier sa d�cision aupr�s du pr�sident et du ministre de la D�fense nationale.
Bien que les recommandations du pr�sident puissent entra�ner des sanctions pour la ou les personnes faisant l�objet d�une plainte, elles visent d�abord et avant tout � rectifier tout probl�me syst�mique susceptible d�avoir occasionn� la situation qui a donn� lieu, en premi�re instance, � une plainte.
La Commission est un organisme qui fait preuve d��quit� et d�impartialit� dans ses enqu�tes et ses examens, qui contribue � un climat de confiance dans la police militaire et dont les r�sultats des d�cisions inspirent confiance.
R�sultat strat�gique et Architecture d�activit� de programme
La Commission vise un r�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir.
Un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelle, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir.
1.2 R�sum� du rendement
Ressources financi�res et humaines
| Ressources financi�res pour 2008-2009 (000 $) | |||
|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles | |
| Fonctionnement | 3 431 | 3 678 | 3 385 |
| Audience d�int�r�t public | 0 | 1 204 | 482 |
| Total | 3 431 | 4 882 | 3 867 |
| Ressources humaines (ETP) pour 2008-2009 | |||
|---|---|---|---|
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence | |
| Fonctionnement (Note) | 19 | 14 | 5 |
| Audience d�int�r�t public | 4 | 3 | 1 |
| Total | 23 | 17 | 6 |
La Commission a re�u par l�interm�diaire du Budget suppl�mentaire des d�penses 1,2 million de dollars suppl�mentaires pour s�acquitter des co�ts de premi�re ann�e li�s � une Audience d�int�r�t public et pour donner suite � la contestation de son champ de comp�tence en Cour f�d�rale, contestation du procureur g�n�ral par rapport � l�Audience d�int�r�t public. Le financement total autoris� pour la p�riode de trois ans afin de donner suite � la contestation du champ de comp�tence de la Commission, pour les enqu�tes, pour les Audiences d�int�r�t public qui seront tenues et pour la pr�paration et la diffusion des rapports int�rimaire et final �tait l�g�rement inf�rieur � cinq millions de dollars.
| Indicateur de rendement | Cible | Rendement de 2008-2009 |
|---|---|---|
| 1. Accro�tre l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes | Continu | Objectif atteint |
| 2. Am�riorer la gouvernance | Nouveau | Objectif atteint |
| Activit� de programme | 2007-08 D�penses r�elles (000 $) | 2008-09 (000 $) | Harmoni- sation avec le r�sultat du gouver- nement du Canada |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Autori- sations totales1 |
D�penses r�elles2 | |||
| R�glement des plaintes | 2 909 | 3 431 | 3 431 | 4 882 | 3 867 | Garantir la s�curit� et la s�ret� des commu- naut�s au Canada et � l'�tranger |
- Comprend 1,204 $ millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses pour les co�ts li�s � l�Audience d�int�r�t public et pour donner suite aux contestations l�gales du mandat de la Commission en Cour f�d�rale.
- Comprend 482 $ milles de dollars consacr�s � l�Audience d�int�r�t public et aux frais de la Cour f�d�rale.
Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique
| Priorit�s fonctionnelles | Type | �tat du rendement | Lien au r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| 1. Accro�tre l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes | Continu | Objectif atteint | Un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelle, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir. |
| Le r�glement de plaintes dans des d�lais plus brefs et des recommandations utiles font augmenter les chances d�obtenir une entente de la part des parties concern�es au sujet des questions sp�cifiques et syst�miques et de voir l�adoption des am�liorations recommand�es. Les changements apport�s am�lioreront la qualit� des services policiers et contribueront directement � maintenir la confiance et l�appui des personnes servies par la police militaire. | La totalit� des recommandations des rapports finals ont �t� accept�es par le grand pr�v�t des Forces canadiennes (GPFC). | La Commission ne peut s�en tirer mieux que de voir la totalit� de ses recommandations accept�es. La Commission continuera de collaborer toutefois avec ses partenaires au MDN et des FC afin de cerner les occasions de collaboration suppl�mentaires qui rendront davantage efficace le processus de r�glement des plaintes et contribueront � la qualit� des recommandations. |
| Priorit�s en mati�re de gestion | Type | �tat du rendement | Lien au r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| 2. Am�liorer la gouvernance | Continu | Objectif atteint | Un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelle, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir. |
| Pour am�liorer la gouvernance, il faut attirer et maintenir en poste des effectifs tr�s qualifi�s. Ce faisant, la Commission peut mener des enqu�tes de qualit� sup�rieure en toute efficacit� et de mani�re �conomique. | Les ententes de dotation, de passation de contrats et de service avec d�autres minist�res gouvernementaux ont permis � la Commission de se doter d�un effectif relativement stable, qualifi� et chevronn�. | La Commission, comme micro organisme ne comptant que 19 employ�s � temps plein, chacun aux r�les et responsabilit�s uniques, a revu, revoit toujours et continuera de revoir et d�am�liorer ses pratiques de dotation, de planification de la rel�ve et de conservation des connaissances, sans quoi la prestation efficace des services de la Commission serait compromise. |
Analyse des risques
�rosion �ventuelle du mandat prescrit par la loi de la Commission
La Commission a le mandat d�examiner les plaintes d�inconduite de policiers militaires dans l�exercice de leurs fonctions. Pour s�acquitter de ce mandat, le pr�sident a le pouvoir de faire enqu�te, d�exiger que la Commission fasse une enqu�te, de tenir des audiences publiques, de faire �tat de ses conclusions et de formuler des recommandations fond�es sur ces conclusions. Au mois de f�vrier 2007, la Commission a re�u une plainte d�Amnistie internationale Canada (AIC) et de l�Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) au sujet de la conduite des policiers militaires et du traitement qu�ils ont r�serv� � des d�tenus en Afghanistan. Peu apr�s, on a lanc� une enqu�te d�int�r�t public principalement � cause de la gravit� des all�gations et de la menace potentielle � la confiance du public dans la police militaire. Au mois de mars 2008, une Audience d�int�r�t public a �t� lanc�e concernant cette m�me plainte, audience dans laquelle la Commission a le pouvoir de sommer des t�moins � compara�tre et d�exiger la production de preuves documentaires pour mener une enqu�te approfondie quant aux graves all�gations d�pos�es. Le procureur g�n�ral du Canada a r�pondu en pr�sentant un Avis de requ�te, dans lequel il remet en question la comp�tence de la Commission dans cette affaire.
La Commission a poursuivi son mandat � l��gard de ces plaintes. Elle a tenu une s�ance publique de survol des proc�dures en pr�paration aux Audiences d�int�r�t public pr�vues pour 2009 qui allaient porter sur les plaintes d�AIC et de l�ALCCB. Le procureur g�n�ral du Canada s�est une fois de plus rendu en Cour f�d�rale, cette fois pour obtenir une ordonnance visant � suspendre l�Audience d�int�r�t public jusqu�� ce qu�une d�cision finale sur les deux demandes d�examen judiciaire qu�il avait pr�sent�es soit rendue. La motion de suspension a �t� rejet�e par la Cour f�d�rale.
En date de la fin de l�exercice financier, les contestations judiciaires du gouvernement relativement au champ de comp�tence de la Commission par rapport � ces plaintes �taient toujours en suspens en Cour f�d�rale.
Capacit� � Nombre et complexit� des plaintes et des enqu�tes
La Commission n�a aucune prise sur le nombre et la complexit� des plaintes qui lui sont soumises ni le moment o� elle les re�oit. Elle ne peut pas non plus �tablir d�avance si le pr�sident jugera n�cessaire d�exercer son autorit� discr�tionnaire et d��tablir qu�il y a mati�re � tenir une Enqu�te d�int�r�t public ou une Audience d�int�r�t public. L�Audience d�int�r�t public actuelle et les activit�s requises pour donner convenablement suite aux contestations judiciaires devant la Cour f�d�rale ont �tir� les ressources d�j� limit�es de la Commission. La Commission a obtenu les ressources suppl�mentaires requises par l�entremise du budget suppl�mentaire des d�penses.
Faire des pr�visions n�a rien de facile. La complexit� et l�ampleur des enqu�tes peuvent varier �norm�ment � bien qu�une enqu�te puisse �tre � locale � et se limiter � interviewer deux ou trois personnes dans un m�me endroit, une autre peut �tre une enqu�te � nationale � et obliger la Commission � interviewer des douzaines de personnes d�ploy�es � plusieurs endroits � travers le pays et � l��tranger. De m�me, alors qu�une affaire relativement simple pourra �tre r�gl�e en quelques semaines seulement, une autre am�nera les enqu�teurs � prendre connaissance d�un dossier de preuve comptant plusieurs milliers de pages accumul� au cours de plusieurs ann�es, ainsi qu�� multiplier les notes d�entrevue et les enregistrements audios/vid�os, et s��chelonnera sur plusieurs mois.
L�efficacit� du processus de r�glement des plaintes d�pend dans une large mesure de la fa�on dont la Commission g�re sa charge de travail et utilise les ressources limit�es dont elle dispose.
Il est possible de consulter des rapports d�coulant des enqu�tes d�int�r�t public ainsi que des r�sum�s des plaintes dont la Commission a �t� saisie et qui ont fait l�objet d�une enqu�te et d�un examen sur son site Web (en cours de mise � jour) � l�adresse http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300_f.aspx.
Coop�ration et collaboration
Pour mener � bien sa mission, la Commission doit pouvoir compter sur la collaboration d�autres parties. Dans la majorit� des dossiers, la Commission doit obtenir qu�on lui remette volontairement les documents et autres �l�ments de preuve dont elle a besoin. Le pr�sident ne peut pas d�poser son rapport final tant que l�autorit� comp�tente, militaire ou minist�rielle (MDN), n�a pas r�pondu � son rapport int�rimaire. En outre, les recommandations que renferment les rapports int�rimaires et le rapport final n�ont aucune force ex�cutoire pour les FC ou pour le MDN. L� entretient des relations �tablies entre la Commission et le Chef d��tat-major de la D�fense (CEMD), le grand pr�v�t des Forces canadiennes (GPFC) et les autres intervenants aura �galement des r�percussions directes sur le succ�s de la Commission.
Pendant l�ann�e, la Commission et le Service national des enqu�tes des Forces canadiennes ont respect� un protocole mis au point en 2007. Portant sur l�entrevue des t�moins et le partage d�information, le protocole a permis de mener � bien des enqu�tes parall�les sans qu�une partie ne nuise au travail de l�autre. De plus, le � partage du travail � a acc�l�r� la publication du rapport int�rimaire de la Commission. Le protocole demeure un mod�le pour les dossiers � venir.
L��tablissement et le maintien de bonnes relations de travail avec le GPFC, le CEMD et les autres intervenants au sein du minist�re contribueront �galement � la mise en �uvre rapide et compl�te des recommandations de la Commission. Pour une troisi�me ann�e de suite, la totalit� des recommandations pr�sent�es dans le rapport final de la Commission ont �t� accept�es par le GPFC.
Sensibilisation
La police militaire, de son c�t�, est un organisme dynamique dont l�effectif � comme toute autre organisation � change au fil des ann�es. Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission visite � tous les ans des bases des FC � travers le pays et renseigne les nouveaux membres et les membres existants sur son mandat et ses activit�s et donne suite � leurs pr�occupations au sujet du processus de r�glement des plaintes. Ce faisant, la Commission garantit une meilleure probabilit� que les plaintes seront cern�es, d�pos�es et bien r�gl�es.
Effectif
La Commission est une micro agence disposant d�un budget annuel approximatif de 3,4 millions de dollars avec 19 employ�s � temps plein, un gouverneur en conseil (GC) nomm�, ainsi que plusieurs employ�s � temps partiel nomm�s par le GC. En 2008-2009, 14 des 19 postes � temps plein fut combl�s, le poste de GC fut aussi combl� ainsi que 3 employ�s � temps partiel du GC, ce qui �quivaut approximativement � un poste � temps plein.
Pour l�audience d'int�r�t public, une demande de financement suppl�mentaire de 1,2 millions de dollars ainsi que quatre nouveaux postes fut autoris�s en 2008-2009. Parmi ces quatre nouveaux postes, trois d�entre eux fut combl�s.
Les r�les et les responsabilit�s assign�s � chacun des employ�s sont en grande partie uniques. On reconna�t qu�un effectif stable aux connaissances approfondies est une condition essentielle � la r�ussite continue de la Commission. � cette fin, la Commission a entam� un exercice visant � �tudier les occasions de renforcer ses pratiques de dotation, de planification de la rel�ve et de la protection du savoir afin de r�duire les effets des d�parts d�employ�s et d�assurer la prestation continue et efficace de ses services.
La Commission reconna�t l�importance des pratiques d�excellence en mati�re de gestion des gens pour la r�ussite d�une organisation. La direction de sert du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF) pour orienter et am�liorer ses efforts de gestion des gens. La Commission s�en est fort bien tir�e dans le cadre du SAFF de 2008, tant en termes de participation du personnel que par le degr� �lev� de satisfaction du personnel. Gr�ce � l�information fournie par ce sondage, la Commission a pris de mesures en vue de r�gler les questions de gestion du personnel qui �taient les plus importantes pour les employ�s et qui ont le plus d�effet possible sur l�obtention de r�sultats pour la Commission.
Profil des d�penses
Les d�penses r�elles en 2008-2009 ont augment� de pr�s d�un million de dollars par rapport aux deux exercices financiers ant�rieurs. Pratiquement tout le montant suppl�mentaire a �t� consacr� aux frais de l�Audience d�int�r�t public et des contestations en Cour f�d�rale concernant le champ de comp�tence de la Commission. Les co�ts r�els de l�Audience ont �t� de 481 000 $; le reste a �t� absorb� par la Commission. Les tendances en mati�re de d�pense d�crites ci-dessous d�montrent les changements et d�crivent les co�ts li�s � l�Audience d�int�r�t public.
Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs (en milliers de dollars)
| Cr�dit vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou l�gislatif | 2006-07 | 2007�08 | 2008-09 | |
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses r�elles | D�penses r�elles | Budget principal | D�penses r�elles | ||
| 20 | D�penses de programme | 2 629 | 2 726 | 3 150 | 3 627 |
| (S) | Contributions aux r�gimes d�avantages sociaux des employ�s | 208 | 183 | 281 | 240 |
| Total | 2 837 | 2 909 | 3 431 | 3 867 | |
SECTION II � ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
2.1 R�sultat strat�gique : Un organisme de police militaire qui s�acquitte de ses fonctions de maintien de l�ordre de fa�on hautement professionnelle, libre de toute ing�rence, et avec la confiance et l�appui de ceux et celles qu�il est appel� � servir.
R�glement des plaintes
Cette activit� porte sur ce qui suit : r�gler avec succ�s les plaintes concernant la conduite des policiers militaires ainsi que celles d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers. Il existe deux types de plaintes, soit les plaintes pour inconduite et celles pour ing�rence. On pr�sente une courte description de chacun:
Processus touchant les plaintes d�inconduite
Une plainte pour inconduite est d�pos�e
Toute personne peut d�poser une plainte sur l�inconduite d�un policier militaire dans l�exercice de ses fonctions de nature polici�re. Ces plaintes sont d�abord adress�es au GPFC. On pr�conise un r�glement � l�amiable.
Enqu�te sur la plainte par le GPFC
Un plaignant peut demander que la Commission examine la plainte s�il est insatisfait des r�sultats de l�enqu�te du GPFC ou de sa d�cision.
Demande d�examen
Un plaignant peut demander � la Commission d�examiner la plainte s�il est insatisfait des r�sultats de l�enqu�te du GPFC.
La Commission examine la plainte
� tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation li�e � l�enqu�te du GPFC. Il est bien souvent question aussi d�entrevues avec le plaignant, la personne faisant l�objet de la plainte et les t�moins, de m�me que de l�examen des lois pertinentes et des politiques et proc�dures de la police.
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
Le rapport int�rimaire est pr�sent� au ministre de la D�fense nationale, au CEMD et au GPFC.
Avis d�action
L�avis d�action, qui est la r�ponse officielle des Forces canadiennes au rapport int�rimaire, d�crit l�action, le cas �ch�ant, entreprise ou pr�vue � la suite des recommandations de la Commission.
La Commission pr�sente un rapport final
Apr�s avoir �tudi� l�avis d�action, la Commission pr�sente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l�objet de la plainte, de m�me qu�� toute personne ayant convaincu la Commission d�avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.
Processus touchant les plaintes pour ing�rence
Une plainte pour ing�rence est d�pos�e
Les membres de la police militaire qui m�nent ou supervisent des enqu�tes peuvent se plaindre d�ing�rence dans leurs enqu�tes.
Enqu�te sur la plainte par la Commission
La Commission a la comp�tence exclusive sur les enqu�tes concernant les plaintes pour ing�rence et lance donc une enqu�te d�s qu�elle re�oit la plainte.
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
On retrouve dans le rapport int�rimaire un r�sum� de l�enqu�te de la Commission et ses conclusions et recommandations. Ce rapport est pr�sent� au ministre de la D�fense, au CEMD si l�ing�rence all�gu�e �tait de la part d�un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l�objet de la plainte est un cadre sup�rieur du minist�re, au juge-avocat g�n�ral et au GPFC.
Avis d�action
Cette r�ponse officielle au rapport int�rimaire d�crit les actions, le cas �ch�ant, entreprises ou pr�vues afin de mettre en �uvre les recommandations de la Commission.
La Commission pr�sente un rapport final
En tenant compte de la r�ponse dans l�avis d�action, la Commission pr�pare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au CEMD, au juge-avocat g�n�ral, au GPFC, au plaignant et � la (aux) personne(s) faisant l�objet de la plainte, de m�me qu�� toute personne ayant convaincu la Commission d�avoir un int�r�t direct et important dans le dossier.
Plaintes pour inconduite et pour ing�rence
Le processus de r�glement des plaintes entra�ne des rapports int�rimaire et final comportant des conclusions et des recommandations. Dans ces recommandations, on cerne les occasions d�apporter des am�liorations en soulignant des exemples de probl�mes individuels ou syst�miques exigeant un changement. Une fois adopt�es, ces recommandations am�lioreront la qualit� des services policiers et contribueront directement � leur tour � maintenir la confiance et l�appui des personnes servies par la police militaire.
La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son r�sultat strat�gique dans deux secteurs tr�s critiques � � savoir si les plaintes sont r�gl�es rapidement et �quitablement, et si la D�fense nationale ou les Forces canadiennes mettent � ex�cution les recommandations d�coulant des enqu�tes. La Commission s�en tire fort bien dans les deux domaines. Par ses enqu�tes, la Commission s�efforce de s�assurer que les plaignants et les personnes faisant l�objet de la plainte soient trait�es avec �quit�, et ce, � chacune des �tapes du processus. En ce qui concerne l�acceptation et la mise en �uvre des recommandations, il faut noter que l�avis d�action, le suivi officiel au rapport int�rimaire, d�crit les actions �ventuelles qui ont �t� adopt�es ou qui seront adopt�es en r�ponse aux recommandations de la Commission. Habituellement, avant d��mettre le rapport final, la Commission fait le suivi en vue d��tablir si ses recommandations ont �t� adopt�es. Pour l�exercice 2008-2009, toutes les recommandations de la Commission ont �t� accept�es et mises en �uvre, une troisi�me ann�e de suite.
En ce qui concerne la rapidit� du processus, la Commission ne cesse de porter attention aux objectifs et aux mesures. Il est tr�s difficile de fixer des �ch�anciers et des normes universels parce que la complexit� des plaintes n�est jamais la m�me. La rapidit� du service est toutefois une grande pr�occupation. Fixer de bons d�lais est un �l�ment qui fait partie int�grante de la planification et de l�ex�cution de toutes les enqu�tes. Chacune des �tapes du processus de r�glement des plaintes est � synchronis�e � et fait l�objet d�un rapport et d�ajustements si les objectifs fix�s par le pr�sident pour une plainte en particulier venaient � changer. La t�che restante consiste toutefois � fixer des objectifs et des mesures universels qui tiennent compte plus convenablement de la complexit� et de l�ampleur de la plainte sur laquelle il faut enqu�ter, des objectifs et mesures qu�on peut comparer et qui peuvent produire des r�sultats utiles auxquels on peut donner suite. La Commission a l�intention de collaborer avec le Conseil du Tr�sor dans ces dossiers afin d�assurer sa conformit� � la politique sur la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR).
2.1.1 Activit� de programme : R�glement des plaintes
| Ressources financi�res pour 2008�2009 (000 $) | Ressources humaines (ETP) pour 2008-2009 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses planifi�es | Autorisations totales | D�penses r�elles | Planifi�e | R�el | Diff�rence |
| 3 431 | 4 882 | 3 867 | 23 | 17 | 6 |
| R�sultats escompt�s | Indicateurs de rendement | Cibles | �tat du rendement | Sommaire du rendement |
|---|---|---|---|---|
| R�gler avec succ�s les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant dans tous les cas des fonctions de surveillance et d�examen. Ce programme est n�cessaire pour l�efficacit� et le professionnalisme de la police militaire dans l�exercice de ses fonctions de maintien de l�ordre. | Les recommandations d�coulant d�une enqu�te sur une plainte d�inconduite ou pour ing�rence sont accept�es par le minist�re de la D�fense nationale ou les Forces canadiennes. | 70 % des recommandations sont accept�es | A d�pass� les attentes � la totalit� a �t� accept�e | 26 recommandations accept�es |
| Les enqu�tes/ plaintes d�coulant des enqu�tes men�es par suite d�une plainte pour inconduite ou ing�rence sont r�gl�es dans les d�lais vis�s tel que prescrits par le pr�sident de la Commission. | 70 % des cas sont r�gl�s dans les d�lais ajust�s fix�s par le pr�sident de la Commission | A d�pass� les attentes � la totalit� des cas a �t� r�gl�e dans les d�lais, tel qu�ils ont �t� ajust�s � cause de la complexit� du dossier | 17 sur 17 | |
| Dans 70 % des cas d�inconduite ou d�ing�rence, les membres en cause ont d� se plier � certaines mesures correctrices et/ou des am�liorations ont �t� apport�es aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l�enqu�te men�e par la Commission. | 70 % des recommandations sont adopt�es | A d�pass� les attentes - la totalit� des recommandations a �t� adopt�e | 26 recommandations adopt�es |
2.2 Analyse du rendement
L�ann�e financi�re 2008-2009 a �t� une ann�e fort charg�e pour la Commission. En effet, il a fallu surveiller l�enqu�te du GPFC sur 42 plaintes d�inconduite de policiers militaires. La Commission a �galement re�u huit (8) demandes d�examen concernant la fa�on dont le GPFC a g�r� des plaintes pour inconduite; elle a donc d� mener des enqu�tes ind�pendantes. Elle n�a re�u aucune plainte pour ing�rence pendant l�ann�e.
La Commission a pr�par� 17 rapports pendant l�exercice financier, huit (8) rapports finals, qui comprenaient deux rapports concluants et neuf (9) rapports int�rimaires. On comptait en tout 26 recommandations dans ces rapports. Toutes les recommandations de la Commission ont �t� accept�es par le GPFC ou le CEMD, tout comme les deux ann�es ant�rieures.
Outre sa charge de travail ordinaire, la Commission a consacr� beaucoup d�efforts pour tenter de r�gler des plaintes concernant le transfert de d�tenus par la police militaire en Afghanistan. Une Audience d�int�r�t public a �t� lanc�e � la fin du mois de f�vrier 2007 concernant cette plainte. Apr�s des retards � obtenir l�information et les documents pertinents, le pr�sident a opt�, au mois de mars 2008, pour que l�enqu�te sur les plaintes d�pos�es par AIC et l�ALCCB devienne une Audience d�int�r�t public. Le Procureur g�n�ral du Canada a alors demand�, en Cour f�d�rale, un examen judiciaire du champ de comp�tence de la Commission. Les m�mes plaignants ont d�pos� une deuxi�me plainte par rapport � la d�cision �mise par la Commission au mois de septembre 2008, soit d�accepter la plainte. Cette d�cision a aussi �t� contest�e en Cour f�d�rale.
Reconnaissant que les ressources actuelles de la Commission ne suffiraient pas � soutenir non seulement la charge de travail existante et la charge de travail � venir, mais aussi les co�ts li�s � l�Audience d�int�r�t public et les contestations relativement au champ de comp�tence de la Commission devant la Cour f�d�rale, la Commission a pr�sent� un dossier d�analyse exhaustif et une demande de financement suppl�mentaire au Conseil du Tr�sor et a re�u du financement ponctuel de pr�s de cinq millions de dollars �chelonn�s sur une p�riode de trois ans. Quatre nouveaux postes fut cr��s; trois d�entre eux fut combl�s en 2008-2009, tous des employ�s temporaires, pour aider la Commission � soutenir la lourde charge de travail li�e � l�Audience et aux d�lib�rations en Cour f�d�rale.
� la fin de l�exercice financier, la Cour f�d�rale n�avait toujours pas rendu de d�cisions quant aux demandes d�examen judiciaire pr�sent�es par le Procureur g�n�ral du Canada.
On peut obtenir des d�tails et le bilan � jour de l�Audience d�int�r�t public de la Commission et des d�lib�rations en Cour f�d�rale sur le site Web de la Commission, � l�adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca
Pendant qu�elle soutenait sa charge de travail, la Commission s��tait fix�e deux priorit�s � am�liorer l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes et en am�liorer la gouvernance.
Priorit� 1 � Am�liorer l�efficacit� du processus de r�glement des plaintes
Il y a un peu plus de deux ans, la Commission a �tabli une nouvelle norme de prestation des services et a chang� ses m�thodes de travail afin que ses enqu�tes donnent de meilleurs r�sultats et afin d�acc�l�rer le r�glement des plaintes. Comme par l�ann�e ant�rieure, la Commission a g�r� judicieusement ses enqu�tes et a apport� des ajustements en temps r�el � mesure que les enqu�tes avan�aient. La qualit� des enqu�tes est toujours �lev�e. � preuve, toutes les recommandations de la Commission ont �t� accept�es et adopt�es. Bien que l�on tienne compte des co�ts et des d�lais tout au long d�une enqu�te et de l��tape de r�daction de rapports du processus de r�glement des plaintes, il est toujours difficile de fixer des objectifs pr�cis compte tenu de la taille et de la complexit� variantes des plaintes qui sont d�pos�es.
Une transparence accrue des op�rations de la Commission
Pour �tre v�ritablement efficace, la Commission doit s�assurer que son mandat et que sa mission sont bien connus parmi ses intervenants : la police militaire, les Forces canadiennes et les citoyens canadiens en g�n�ral. De plus, la Commission doit veiller � ce que ses intervenants soient au courant des rouages du processus de r�glement des plaintes et du principe d��quit� totale qu�elle apporte au processus en g�n�ral. � cet �gard, la Commission a visit� sept bases des Forces canadiennes � travers le Canada dans le cadre de son programme de sensibilisation et s�est entretenue avec des intervenants cl�s � propos de son mandat et ses activit�s. La Commission a �galement donn� suite � des pr�occupations au sujet du processus de r�glement des plaintes. Ses repr�sentants ont �galement appris � mieux appr�cier l�environnement dans laquelle les policiers militaires s�acquittent de leurs fonctions. La Commission a �largi l�information sur son site Web tout en respectant les politiques du Conseil du Tr�sor concernant la normalisation des sites Internet.
La Commission, apr�s avoir �tudi� tr�s judicieusement la question, a d�cid� de reporter son examen pr�vu du programme de communication. La charge de travail suppl�mentaire caus�e par l�Audience d�int�r�t public rendait cet examen trop difficile.
Am�lioration des relations de travail avec les intervenants
La r�ussite de la Commission est tributaire de la coop�ration d�autres parties � on ne peut pas pr�senter de rapport final sans que la hi�rarchie militaire ou de la d�fense ait fourni une r�ponse au rapport int�rimaire et aux recommandations d�am�lioration. L�acceptation et l�adoption de toutes les recommandations de la Commission est indicateur d�une bonne relation de travail productive ax�e sur la coop�ration.
La Commission et le Service national des enqu�tes des Forces canadiennes (SNEFC) ont r�ussi � mener � bien un projet d�enqu�tes parall�les fond� sur un protocole novateur �tabli en 2007 afin d�assurer une coordination efficace de ces deux enqu�tes, y compris l�entrevue des t�moins et le partage d�information. Ce protocole a permis � la Commission de faire des progr�s concrets dans son enqu�te d�int�r�t public concernant la plainte du professeur Attaran, sans pour autant compromettre l�enqu�te criminelle/disciplinaire du SNEFC ou nuire � celle-ci. Gr�ce � ce protocole, la Commission a pu terminer son rapport int�rimaire dans ce dossier trois mois apr�s la date de conclusion de l�enqu�te du SNEFC, soit des mois plus t�t qu�il n�en aurait �t� possible auparavant. On compte faire du protocole une norme d�utilisation � l�avenir.
Am�liorer les capacit�s op�rationnelles
Cet �l�ment de la planification est toujours continuel. Parce que la Commission ne peut pr�voir ni le volume ou la complexit� des dossiers ni le moment o� elle re�oit les plaintes, elle doit �tre en mesure d�accro�tre ses capacit�s op�rationnelles sans grand pr�avis et sans jamais perdre le contr�le des d�penses engag�es pour une enqu�te. La Commission continuera de confier ses enqu�tes � l�externe, car cette strat�gie lui permet d�obtenir un meilleur maillage entre les besoins d�une enqu�te et les comp�tences adapt�es des enqu�teurs. Les modalit�s de facturation et une structure d�honoraires �tablis pour les enqu�teurs permettent de r�duire les co�ts au maximum et d��viter les p�riodes d�indisponibilit�. La Commission reverra les r�sultats du rapport interne � �tre rendu public bient�t et qui portait sur une v�rification r�alis�e en 2008-2009 par le Bureau du contr�leur g�n�ral. La v�rification portait sur les pratiques d�approvisionnement et de passation de march�s et la Commission visera � cerner les pratiques exemplaires et les adopter. La Commission compte sur des fournisseurs externes pour un nombre de services corporatifs divers. Elle continuera d�examiner ces ententes/contrats au moment de leur renouvellement pour assurer des gains de rendement et des �conomies.
Priorit� 2 � Am�liorer la gouvernance
La Commission doit trouver des moyens de travailler plus efficacement, conform�ment aux exigences pr�vues dans ses propres politiques et dans celles des organismes centraux, tout en poursuivant les meilleurs r�sultats que ses ressources peuvent lui permettre d�obtenir.
Recrutement et maintien en poste des meilleurs effectifs possibles
Un des �l�ments principaux essentiels � la r�ussite de la Commission est la qualit� de ses effectifs. Au sein d�un micro organisme, o� le roulement de personnel est une donn� op�rationnelle incontournable, la capacit� d�attirer et de maintenir en poste des employ�s qualifi�s devient une obligation imp�rative. La Commission est en passe de cr�er une culture de perfectionnement continu et de cr�er une charge de travail qui est � la fois motivante et valorisante. � cet �gard, le pr�sident a �t� l�h�te d�une c�r�monie de remise de prix et de reconnaissance bien accueillie au cours de laquelle on a soulign� publiquement la contribution d�un certain nombre d�employ�s, notamment pour leadership, initiative, am�lioration du service et du processus de travail, contr�le de la qualit�, travail d��quipe et contributions � un bon moral au travail. Gr�ce � de pareils efforts, la Commission esp�re prolonger la p�riode d�emploi des personnes au sein de micros organismes.
Pendant l�ann�e, le plan de gestion des ressources humaines mettait l�accent sur le d�veloppement et la mise en �uvre de plans de travail individuels; toutefois, la charge de travail permanente et la charge de travail suppl�mentaire d�coulant de l�Audience d�int�r�t public ont provoqu� la suspension temporaire de la plupart de ces plans. Puisque les ressources n�cessaires � l�Audience sont actuellement en place, la Commission compte mettre ces plans en �uvre.
Autre volet de la planification des ressources humaines par la Commission : celle-ci est devenue plus pr�voyante; la planification de la rel�ve consiste � pr�voir les roulements �ventuels. � l�heure actuelle, les d�parts sont g�r�s le plus possible dans le but d�assurer un bon transfert des responsabilit�s et une formation en cours d�emploi, le cas �ch�ant.
La Commission a continu� de recourir � des partenaires de service pour suppl�menter ses propres ressources internes. Les services ont �t� fournis selon les ententes convenues. Les frais pour ces services �taient raisonnables.
Conformit� aux exigences l�gislatives et aux exigences de la politique de la Commission et des organismes centraux
La Commission a continu� d�accorder la primaut� � la conformit� � ses propres exigences et � celles des organismes centraux. La Commission a examin� en profondeur les mesures de dotation pour v�rifier qu�elles avaient �t� conformes � la politique et aux normes du gouvernement. L�examen a d�but� � la fin de l�ann�e financi�re et, m�me s�il n�est toujours pas termin�, les r�sultats obtenus serviront � am�liorer davantage les mesures de dotation en particulier et la gestion des ressources humaines dans l�ensemble.
La Commission a poursuivi un examen interne suppl�mentaire de ses pratiques et normes li�es � la gestion de ses dossiers fonctionnels. Gr�ce � cet examen, on a peaufin� davantage le syst�me structur� de gestion des preuves et des documents de la Commission afin de renforcer la gestion, le suivi et la protection robustes de la grande quantit� d�information des plus complexes et de nature tr�s d�licate appuyant ses enqu�tes et ses audiences.
Une v�rification officielle des mesures de gestion de la technologie d�information, v�rification qui devait avoir lieu au cours de l�ann�e financi�re 2008-2009, a �t� report�e jusqu�au premier trimestre de 2009-2010. Les r�sultats de cette v�rification permettront d�am�liorer les mesures de gestion de la technologie d�information au sein de la Commission.
En 2008-2009, le Bureau du contr�leur g�n�ral a r�alis� une v�rification horizontale des pratiques de passation de march�s pour des services professionnels et techniques et du personnel temporaire de micros minist�res et organismes. La Commission a particip� � cette v�rification et passera en revue les observations et les recommandations et pr�parera un plan d�action pour r�gler les questions exigeant un changement.
Ces deux derni�res ann�es, les demandes pr�sent�es � la Commission en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont augment� sensiblement (elles sont pass�es de 5 � 21) et sont devenues de plus en plus complexes. Pour all�ger le processus de suivi de ces demandes, qui est lourd en temps et en ressources, la Commission a peaufin� ses proc�dures administratives, ce qui lui a permis de respecter le d�lai limite de r�ponse de 30 jours pour la majorit� de ces demandes.
Am�lioration des pratiques de gestion et mise � jour de son ensemble de politiques
Au cours de l�ann�e, la Commission a mis au point un cadre de gestion des risques ax� sur les dix �l�ments int�gr�s du Cadre de gestion et de responsabilisation (CGR). En appliquant les crit�res du CGR, la Commission a pu comparer son �tat en mati�re de gestion et d�op�ration aux attentes relativement � la bonne gestion de la fonction publique. Les �carts entre les attentes et les faits r�els ont permis � la Commission de cerner les risques auxquels elle s�exposait � cet exercice a d�bouch� sur la cr�ation du profil de risque de l�organisation. On reconna�t que le profil est un projet non achev� et qu�il doit faire l�objet d�un peaufinage suppl�mentaire et de consultations avec d�autres parties, y inclus le Bureau du contr�leur g�n�ral.
La Commission compte obtenir la collaboration et une aide plus intensive du Conseil du Tr�sor pour perfectionner son cadre d��valuation du rendement. Comme on l�a mentionn� plus t�t, il est toujours fort difficile de fixer des objectifs pour des plaintes aussi diversifi�es et impr�visibles.
La charge de travail suppl�mentaire au cours de l�exercice financier a ralenti l�examen par la Commission de son ensemble de politiques au cours de la p�riode de planification. Cet ensemble de politiques est un agencement de politiques �labor�es par la Commission et de politiques appliqu�es sans aucune modification, tel qu�elles sont �tablies par le Conseil du Tr�sor. Le travail reprendra en 2009-2010.
2.3 Le�ons apprises
La Commission ne cesse de tirer des le�ons de son exp�rience cumulative. Cette exp�rience illustre � quel point la Commission doit �tre en mesure de r�pondre en temps utile et de mani�re bien analys�e et appropri�e aux demandes fonctionnelles de changement. La charge de travail changeante et la d�cision de tenir l�Audience d�int�r�t public sont l�illustration parfaite de cet argument.
Les enqu�tes simples sans complications ne sont plus la norme aujourd�hui. Par exemple, la Commission a r�ussi, au cours de l�ann�e, � faire progresser de beaucoup une enqu�te nationale extr�mement complexe et co�teuse qui impliquait un examen int�gr� de nombreuses plaintes provenant de nombreuses personnes relativement � des dossiers d�int�r�t commun s��chelonnant sur un certain nombre d�ann�es. Il fallait ainsi assurer une gestion et une coordination rigoureuses des ressources s�acquittant des enqu�tes afin d�analyser des milliers de pages de preuves, d�interviewer de nombreux t�moins, de recueillir d�autres renseignements pertinents et d�offrir des conclusions et des recommandations pertinentes. Des dossiers de cette ampleur ont entra�n� un examen du syst�me structur� de gestion des �l�ments de preuve et des documents de la Commission et des am�liorations � celui-ci.
Lorsque le pr�sident, au mois de mars 2008, a indiqu� que l�enqu�te sur les plaintes d�pos�es par Amnistie internationale Canada et la British Columbia Civil Liberties Association devaient faire l�objet d�une audience publique, annonce qui a �t� suivie par la demande du Procureur g�n�ral du Canada d�entreprendre un examen judiciaire en Cour f�d�rale, la Commission s�est trouv�e en difficult� financi�re. Les autorisations financi�res avaient d�j� �t� fix�es pour l�ann�e 2008-2009. Vu la charge de travail permanente, la Commission ne disposait pas de ressources financi�res suffisantes pour mener l�Audience d�int�r�t public et s�occuper des contestations � son �gard en Cour f�d�rale.
La Commission a pr�par� en tr�s peu de temps un dossier d�analyse fructueux pour une affectation ponctuelle de fonds d�environ cinq millions de dollars, somme qui sera �chelonn�e sur trois ans, afin de s�acquitter des exigences d�ordre financier et op�rationnel suppl�mentaires attribuables � la tenue d�Audiences d�int�r�t public bien en vue et aux contestations en Cour f�d�rale concernant la comp�tence de la Commission. Une fois le dossier d�analyse approuv�, la Commission a pr�par� une pr�sentation au Conseil du Tr�sor fond�e sur ce dossier d�analyse et o� elle demandait ce financement suppl�mentaire. La pr�sentation a �t� approuv�e, et la Commission a recrut� cinq nouveaux membres du personnel pour l�aider de mani�re temporaire � g�rer les Audiences d�int�r�t public et les d�lib�rations en Cour f�d�rale.
La Commission doit continuer de se servir d�information fonctionnelle et strat�gique en mati�re de dotation dans le cadre de son processus de planification. La stabilit� de l�effectif contribue positivement � la qualit� des enqu�tes, des rapports et des recommandations.
2.4 Avantages pour les Canadiens
La Commission a �t� cr��e pour assurer une supervision civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Gr�ce � ses efforts, la Commission contribue au professionnalisme de la police militaire et fait en sorte que cette derni�re continue d'inspirer confiance aux Forces canadiennes ainsi qu'au minist�re de la D�fense nationale et � l'ensemble des Canadiens.
On retrouve des d�tails particuliers au sujet des efforts de la Commission et des effets de ces efforts sur la police militaire, les Forces canadiennes, le minist�re de la D�fense nationale et la vie des Canadiens sur le site Web de la Commission � l�adresse suivante : www.mpcc-cppm.gc.ca
SECTION III � RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
3.1 Grandes lignes au sujet des finances
Les faits saillants financiers pr�sent�s dans le pr�sent RMR visent � �tablir un survol g�n�ral des op�rations et de la situation financi�re de la Commission. Vous trouverez des �tats financiers d�taill�s sur le site Web de la Commission � l�adresse suivante:
http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300-fra.aspx
En examinant la situation financi�re et les op�rations de la Commission, on constate que le plus grand changement par rapport � l�ann�e pr�c�dente a �t� l�augmentation de l�activit� financi�re due au financement suppl�mentaire qui a �t� vers� � l�organisme pour l�Audience d�int�r�t public. Habituellement, la Commission est autoris�e � d�penser environ 3,4 millions de dollars, en d�pense environ 2,9 millions de dollars et remet environ 500 milles de dollars au Tr�sor. En 2008-2009, la Commission �tait autoris�e � d�penser 4,9 millions de dollars, en a d�pens� 3,9 millions de dollars et a remis un million de dollars au Tr�sor. Les augmentations sont attribuables en totalit� pratiquement � l�Audience d�int�r�t public. Le financement suppl�mentaire obtenu pour l�Audience d�int�r�t public �tait de l�ordre de 1,2 million de dollars. Les d�penses suppl�mentaires caus�es par l�Audience d�int�r�t public ont d�pass� quelque peu un million de dollars. Environ 500 milles de dollars �taient factur�s directement � l�Audience.
On fait �tat dans ces tableaux des augmentations par rapport � l�ann�e pr�c�dente.
| (en milliers de $) | �cart, en pourcentage | 2009 | 2008 | |
|---|---|---|---|---|
| Actif | Total de l�actif | - 31 % | 180 | 260 |
| Passif | Total du passif | + 29 % | 824 | 638 |
| Capitaux propres | Total capitaux propres | - 70 % | (644) | (378) |
| TOTAL | - 31 % | 180 | 260 | |
| (en milliers de $) | �cart, en pourcentage | 2009 | 2008 | |
|---|---|---|---|---|
| D�penses | Total des d�penses | 33 % | 4 072 | 3 064 |
| Revenus | Total des revenus | - | - | |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 33 % | 4 072 | 3 064 | |
3.2 Information sur l�organisation
L�organigramme suivant repr�sente la Commission par rapport � la restructuration de ses activit�s de programme.
Pour communiquer avec la Commission
- T�l�phonez � notre ligne d�information :
(613) 947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
- Envoyez-nous un message par t�l�copieur :
(613) 947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
- �crivez-nous :
Commission d�examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e �tage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
- Venez nous rencontrer pour une consultation priv�e � l�adresse susmentionn�e, de pr�f�rence sur rendez-vous.
- Envoyez-nous un courriel :
commission@mpcc-cppm.gc.ca
- Visitez notre site Web :
www.mpcc-cppm.gc.ca
- Questions des m�dias
Par t�l�phone, au (613) 947-5668, ou par courriel, � media@mpcc-cppm.gc.ca