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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE
2.1 R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d�auteur
L�objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d�auteur. Dans tous les domaines de l��conomie, l�innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L�utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les �uvres musicales) se sont r�pandues avec l�arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l�aide de logiciels de partage des fichiers, l�utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.
La Commission du droit d�auteur du Canada reconna�t qu�elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d�auteur afin d�atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des �uvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d�un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d�exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Ressources financi�res 2008-2009
(en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 606 | 2 768 | 2 678 |
Ressources humaines 2008-2009
(�quivalents temps plein (ETP))
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 17 | 17 | 0 |
Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur
L�unique activit� de programme suivante contribue � l�atteinte de cet objectif strat�gique : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur.
En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences et rendu huit d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d�information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2008-2009 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
- Ex�cution publique de la musique
Au cours de l�exercice financier, la Commission a tenu une audience portant sur les tarifs suivants :
- Radio commerciale : examen conjoint des tarifs 1.A de la SOCAN pour les ann�es 2008-2009 et de la SCGDV pour les ann�es 2008 2011 [ainsi que celui de CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d��uvres musicales pour les ann�es 2008-2012, de AVLA/SOPROQ pour la reproduction d�enregistrements sonores pour les ann�es 2008-2011 et d�ArtistI pour la reproduction de prestations d�artistes-interpr�tes pour les ann�es 2009-2011]. L�audience s�est tenue en d�cembre 2008 et janvier 2009. L�affaire est en d�lib�r�.
La Commission a rendu deux d�cisions homologuant les tarifs suivants :
- Tarifs 22.B � 22.G (Internet � Autres utilisations de musique) de la SOCAN pour les ann�es 1996-2006 (24 octobre 2008).
- Tarif 9 (�v�nements sportifs) de la SOCAN pour les ann�es 2002-2009 (23 janvier 2009).
- Copie pour usage priv�
Le 29 avril 2008, la Commission a tenu une audience portant sur le projet de tarif pour les ann�es 2008-2009 et a homologu� ce tarif le 5 d�cembre 2008.
Entre-temps, la Commission a mis en branle un processus d�examen d�une requ�te de la soci�t� ZEI visant � faire d�clarer que certains types de CD vierges ne devraient pas �tre assujettis � une redevance. L�affaire est sous examen.
- Gestion collective (r�gime g�n�ral)
Tel qu�il est mentionn� � la section 1 ci-dessus, la Commission a tenu une audience en d�cembre 2008 et janvier 2009 portant sur cinq projets de tarifs visant la radio commerciale. Un des projets a �t� d�pos� par CSI pour la reproduction d��uvres musicales pour les ann�es 2008-2012, un autre a �t� d�pos� par AVLA/SOPROQ pour la reproduction d�enregistrements sonores pour les ann�es 2008-2011 et un par ArtistI pour la reproduction de prestations d�artistes-interpr�tes pour les ann�es 2009-2011. Les deux autres portaient sur les droits d�ex�cution publique. L�affaire est en d�lib�r�.
Le 31 mars 2009, la Commission a rendu une d�cision provisoire suite � une demande d�arbitrage d�pos�e par la SODRAC visant la reproduction d��uvres musicales par la Soci�t� Radio-Canada.
- Titulaires de droits introuvables
En 2008-2009, 28 demandes de licences pour l�utilisation d��uvres publi�es ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 14 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l�utilisation de telles �uvres.
- Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
Au cours de l�exercice financier, 596 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l�article 70.5 de la Loi.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, telles la num�risation et la photocopie, au nom d�auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 334 ententes autorisant, entre autres, des institutions d�enseignement, des �coles de langue, des organismes � but non lucratif et des centres de photocopies � faire des copies des �uvres inscrites dans son r�pertoire.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 257 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des �uvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d�une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2008-2009 ont �t� conclues, entre autres, avec des institutions d�enseignement, des municipalit�s et des biblioth�ques municipales.
Access Copyright et COPIBEC ont aussi d�pos� deux ententes qu�elles ont conjointement conclues avec la Banque du Canada et avec Organon Canada inc.
L�Audio-Video Licensing Agency (AVLA), une soci�t� de gestion agissant pour le compte de titulaires de droits sur des enregistrements sonores et de vid�oclips, a d�pos� une entente.
Enfin, l�Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� deux ententes qu�elle a conclues avec les provinces de la Colombie-Britannique et de l�Ontario pour la veille m�diatique. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d��missions d�actualit�s et de signaux de communication.
Les d�cisions et les licences de la Commission �tablissent des taux et des modalit�s justes et �quitables pour l�utilisation d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur. Dans l�ensemble, la Commission homologue des tarifs d�une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l��conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent � 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d�emplois dans l��conomie canadienne.
Les industries culturelles croissent � un rythme rapide et sont au c�ur de l��conomie du savoir. En particulier, le syst�me canadien de gestion collective du droit d�auteur est un �l�ment sain et croissant de notre �conomie. La capacit� des industries culturelles de maintenir leur croissance d�pend largement de d�cisions r�fl�chies relatives au droit d�auteur. La mauvaise gestion de questions de redevances en mati�re de retransmission, de reproduction, de � droits voisins �, de copie priv�e et d�ex�cution publique de la musique pourrait grandement nuire � certains secteurs, et �galement mener � des contestations judiciaires co�teuses en temps et en argent. Rendre des d�cisions de fa�on diligente peut avoir des r�percussions sur la croissance et l�innovation de l��conomie canadienne.
La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu�� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d�assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s. La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. � cet �gard, la Commission a entrepris des n�gociations avec les deux minist�res responsables de la Loi sur le droit d�auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien. Les deux minist�res ont convenu de proc�der � un transfert de ressources additionnelles (de 215 000 $ chacun) � la Commission, d�s l�ann�e 2009-2010, et sur une base permanente. Ces ressources additionnelles permettront � la Commission de faire face � la charge accrue de travail et de r�aliser son mandat de mani�re plus ad�quate.
