ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

L�ann�e derni�re s�est r�v�l�e pleine de d�fis pour l��conomie canadienne, de m�me que pour celle de tous les pays industrialis�s. La crise �conomique mondiale a mis � rude �preuve les cadres financiers et �conomiques de tous les pays. Cependant, le Canada est entr� en r�cession en s�appuyant sur des fondements solides : des budgets �quilibr�s, une dette et des imp�ts � la baisse, un secteur financier vigoureux et des politiques �conomiques robustes. Le pays est donc relativement bien plac� pour relever avec succ�s les d�fis �conomiques de la p�riode actuelle.

Le portefeuille de l�Industrie a jou� un r�le important pour ce qui est d�accro�tre la r�silience du Canada et sa capacit� � faire face � la crise actuelle. Le Portefeuille, qui regroupe Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d��tat et organes quasi judiciaires, comprend des instruments importants faisant partie de la trousse dont se sert le gouvernement du Canada pour �difier une �conomie concurrentielle.

En 2008‑2009, les mesures prises comprenaient notamment un appui financier accru � la Commission du droit d�auteur du Canada pour qu�elle poursuive son r�le en tant qu�organisme canadien de r�glementation �conomique des redevances � verser pour l�utilisation d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur.

En janvier 2009, le gouvernement a pr�sent� le Plan d�action �conomique du Canada, qui contient des mesures de stimulation destin�es � aider le pays � faire face � la r�cession mondiale. Industrie Canada et les membres du portefeuille de l�Industrie ont jou� � et continueront de jouer � un r�le essentiel dans l��laboration et la mise en �uvre d�un nombre important de ces initiatives cruciales. Mentionnons, entre autres, les programmes de modernisation des infrastructures de recherche dans les universit�s et les coll�ges du Canada, les programmes visant � aider les petites entreprises � commercialiser leurs produits novateurs, le soutien accord� � de grandes manifestations touristiques, et l�am�lioration des installations communautaires et r�cr�atives et d�autres infrastructures municipales en Ontario. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Plan d�action �conomique du Canada.

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que notre pays sorte de la r�cession. Il cr�e ainsi un climat favorable � l�innovation, � la productivit� et � la comp�titivit�, et aide l�industrie canadienne � passer � l�avant-garde de l��conomie mondiale du savoir. Industrie Canada, les membres du Portefeuille et d�autres minist�res et organismes f�d�raux travaillent ensemble pour continuer d�assurer � la population canadienne un niveau de vie �lev� et un avenir prosp�re.

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d�auteur du Canadapour l�exercice 2008‑2009.

Le ministre de l�Industrie,

Tony Clement

SECTION I : SURVOL

1.1 Renseignements sommaires

Raison d��tre

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'�uvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'�uvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'�uvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles �uvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des �uvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en �uvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.

Mandat, r�les et responsabilit�s

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'�uvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :

• homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'�uvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
• homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
• fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
• fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'�uvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une �uvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
• examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
• fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Pour r�aliser son mandat de mani�re efficace, la Commission s'est fix� l'objectif strat�gique suivant, qui ne comporte qu'une seule activit� de programme :

Architecture des activit�s de programmes
OBJECTIF STRAT�GIQUE Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d'auteur		ACTIVIT� DE PROGRAMME �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res 2008-2009 (en milliers de $)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Pr�vues	R�elles	�cart
2 606	2 768	2 678	17	17	0

R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d�auteur

Activit� de programme	R�sultats escompt�s	2008-2009 (en milliers de $)			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
		D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
�tablissement de tarifs et octroi de licenses li�s aux droit d'auteur	Des tarifs et conditions justes et �quitables	2 606	2 768	2 678	Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir

Sommaire des r�alisations

En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences. La premi�re, tenue le 29 avril 2008, visait la copie pour usage priv� pour les ann�es 2008-2009. L�autre, tenue durant 12 jours en d�cembre 2008 et janvier 2009, examinait conjointement des projets de tarifs d�un certain nombre de soci�t�s de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale. C��tait la premi�re fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinait en m�me temps cinq projets de tarifs visant � la fois deux types de droits (communication et reproduction).

Au cours du m�me exercice financier, la Commission a rendu huit d�cisions. Deux visaient l�ex�cution publique de la musique, soit les tarifs 22.B � 22.G (Internet � Autres utilisations de musique) de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les ann�es 1996-2006 ainsi que le tarif 9 (�v�nements sportifs) de la SOCAN pour les ann�es 2002-2009. Une autre homologuait le tarif pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio pour les ann�es 2004-2008 et une d�cision provisoire faisait en sorte que ces tarifs continuent de s�appliquer jusqu�� l�homologation des tarifs d�finitifs pour la p�riode 2009-2013. Le 22 avril 2008, la Commission rejetait une demande de tarif provisoire d�pos�e par CMRRA/SODRAC inc. visant les services de musique en ligne pour l�ann�e 2008. Le 20 juin 2008, la Commission homologuait les tarifs de la CBRA pour la veille m�diatique pour les ann�es 2006-2008. Le 5 d�cembre 2008, la Commission homologuait le tarif pour la copie � usage priv� pour les ann�es 2008-2009. Enfin, le 31 mars 2009, la Commission rendait une d�cision provisoire portant sur une demande d�arbitrage d�pos�e par la SODRAC pour la reproduction d��uvres musicales par la Soci�t� Radio-Canada.

La Commission a d�livr� 14 licences pour l�utilisation d�oeuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits �taient introuvables.

Finalement, en 2008-2009, la Commission a entrepris trois processus qui m�neront � la tenue d�audience, soit ceux pour les tarifs 1.C de la SOCAN et de la SCGDV visant l�ex�cution publique de la musique par la radio de la Soci�t� Radio-Canada pour les ann�es 2006-2009 (audience devant d�buter en d�cembre 2009), le tarif 5 de la SODRAC visant la reproduction d��uvres musicales dans les vid�ocopies pour les ann�es 2009-2012 (audience devant d�buter en mars 2010) et le tarif 6 de la SCGDV pour l�utilisation de musique lors d�activit�s physiques ou de danse pour les ann�es 2008-2012 (audience devant d�buter en avril 2010).

Contribution des priorit�s � l�atteinte des r�sultats

Nom	Type	�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s	Lien avec le r�sultat strat�gique
Priorit�s op�rationnelles 1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions	Permanente	Atteint avec succ�s	Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des oeuvres prot�g�es par un droit d�auteur
2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs	Permanente	Atteint avec succ�s
Priorit�s op�rationnelles 3. Am�liorer les pratiques de gestion	Permanente	Atteint avec succ�s

Trois priorit�s sont associ�es � l�objectif strat�gique de la Commission du droit d�auteur. Elles consistent � :

1.   Veiller � l��quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions

1En 2008-2009, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies. C�est le cas de la radio commerciale, pour laquelle cinq projets de tarifs distincts, � l��gard de deux types de droits (communication et reproduction) ont �t� fusionn�s dans le cadre d�une audience unique.

Pour contribuer � la priorit� qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l�information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l�ont aid�e � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d�auteur. Les mesures de performance pr�sentement � l��tude incluent le degr� de satisfaction des participants � l��gard des services de la Commission, la proportion des d�cisions et des tarifs qui sont publi�s sur son site et les d�lais pour rendre des d�cisions et d�livrer des licences. Cependant, la mise en �uvre int�grale du plan de mesure du rendement ne sera compl�t�e que pour l�ann�e financi�re 2010-2011.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l�ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de man�uvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d�entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n�est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s�efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.

La satisfaction des participants est �troitement li�e � l�opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d�organiser les auditions de t�moins et les phases d�audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l�essentiel du temps d�audience � des questions pertinentes.

1Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu�elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d�aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d��tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d�audience.

En outre, la Commission a continu� d��valuer des alternatives � l��gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d�un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l�information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l��quit� du processus.

2.   Faire �voluer le cadre d�analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l��tablissement des tarifs

La Commission a continu� de faire preuve d�initiative dans le domaine du droit d�auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle a continu� � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l�information.

L�initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l��volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l�exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu�elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d�auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist� en 2008-2009, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2008); la conf�rence annuelle de l�Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Dubrovnik, Croatie, octobre 2008); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Geneva, Switzerland, juillet 2008). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l�industrie avant qu�elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d�auteur. Finalement, une des priorit�s identifi�es dans le rapport sur les plans et priorit�s pour 2008-2009 visait la tenue d�une rencontre des organisations nationales d�administration du droit d�auteur de divers pays � Singapour, en 2008. Toutefois, en raison de circonstances hors du contr�le de la Commission, cet �v�nement a d�abord �t� report� � 2009, puis � une date ind�termin�e.

3.   Am�liorer les pratiques de gestion

La Commission a continu� de mettre en �uvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec quatre autres micro-organismes : le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Tribunal d�appel des transports et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines, un document en �volution constante et qui a besoin d��tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes. La Commission a �galement continu� le travail de mise en �uvre du plan de mesure du rendement, qu�elle pr�voit terminer pour 2010-2011. De plus, le Plan de continuit� des op�rations a �t� r�vis� et mis en �uvre.

En 2008-2009, la Commission a particip� � une enqu�te du Bureau du v�rificateur g�n�ral sur le processus de recrutement des personnes nomm�es par le Gouverneur en conseil. L�enqu�te a port� sur le recrutement et sur les proc�dures du processus de s�lection.

La Commission a aussi fait l�objet d�une v�rification horizontale du Bureau du contr�leur g�n�ral sur le contr�le des d�penses, tel que d�crit au Tableau 1 � la fin de ce rapport. Cette v�rification visait � �valuer si les exigences en mati�re de contr�les �taient en place et si le syst�me de contr�le mis en place �tait ad�quat pour identifier les paiements � plus haut risque (c.-�-d. les op�rations de nature tr�s d�licate, les paiements qui sont en grande partie discr�tionnaires ou sujets � interpr�tation, les paiements repr�sentant de tr�s grosses sommes d'argent, etc.) qui devraient �tre examin�s plus en profondeur. Le but �tait de recueillir suffisamment d�informations pour faire une constatation de l��tat des contr�les de d�penses en ce qui concerne les paiements � haut risque dans les petits minist�res et agences en tenant compte des aspects pertinents de gouvernance, de contr�le interne et de risque. Le rapport final de cette v�rification n�a pas encore �t� publi�.

Analyse des risques

Contexte des op�rations

1Le mandat de la Commission du droit d�auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d�autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l�ex�cution ou la communication publique d��uvres musicales et d�enregistrements sonores d��uvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d��missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d�enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d�une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d�arbitre entre la soci�t� et l�utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s�entendre sur les modalit�s d�une licence.

Le processus d�examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s�opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l�occasion de pr�senter leurs arguments lors d�une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.

R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu�entra�nerait la tenue d�audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu�� maintenant, la Commission n�a pas tenu d�audiences pour traiter d�une demande de licence d�utilisation d�une �uvre dont le titulaire de droits d�auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d�examen de ces demandes reste simple. L�information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d�appels t�l�phoniques.

�valuation des risques

Parce que les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d�auteur que pour les utilisateurs, les interventions devant la Commission sont exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d�enqu�tes et d��tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es. La Commission doit consid�rer l�environnement technologique en �volution constante (tel qu�Internet, la radiodiffusion num�rique et les communications par satellite), les facteurs �conomiques mondiaux, les nouveaux mod�les du monde des affaires et les int�r�ts des titulaires de droits d�auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de l�industrie canadienne du savoir.

Les d�cisions et les tarifs de la Commission doivent �galement tenir compte de l�environnement sp�cifique dans lequel ils pr�valent. La structure et les modalit�s d�un tarif doivent donc �tre �tablies en fonction des technologies de l�industrie, de ses mod�les d�affaires et de son environnement �conomique. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l��conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages. Elles ont �galement un impact positif sur la croissance des diff�rents secteurs impliqu�s, et par le fait m�me sur l�ensemble de l��conomie.

L�effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l�utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d�auteur, figure parmi les risques importants auxquels s�expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d�auteur, tel que d�crit pr�c�demment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d�appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D�autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.

Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l�int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d�une mesure importante d�appr�ciation, particuli�rement lorsqu�il s�agit de questions de fait ou d�opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l�avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n�importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l�ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d�administration afin d��viter d�avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l�usage relatif d��uvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l��tablissement de structures tarifaires afin d��viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.

Profil des d�penses

Les d�penses r�elles de la Commission pour l�ann�e 2008-2009 s��l�vent � 2,68 millions de dollars. Depuis l�exercice financier 2006-2007, les d�penses ont augment� de 13 %. Ceci est le r�sultat de l�embauche d�employ�s additionnels pour faire face � un fardeau de travail qui s�accroit. Les deux tableaux ci-dessous illustrent les diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour notre unique activit� de programme.

(en milliers de dollars)

Activit� de programme	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008 D�penses r�elles	2008-09 Budget principal	2008-09 D�penses pr�vues	2008-09 Total des autorisations	2008-09 D�penses r�elles
�tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur	2 364	2 521	2 606	2 768	2 768	2 678

Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau pr�sente les ressources de la Commission approuv�es par le Parlement et fait part des diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles.

(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2008-2009 Budget principal	2008-2009 D�penses pr�vues	2008-2009 Total des autorisations	2008-2009 D�penses r�elles
45	D�penses du Programme	2 317	2 518	2 518	2 429
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	289	249	249	249
	Total	2 606	2 768	2 768	2 678

Note : Les totaux indiqu�s peuvent ne pas correspondre � la somme des �l�ments � cause de l�arrondissement.