ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commission du droit d'auteur Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie
Table des mati�res
Section II : Analyse des activit�s de programme par objectif strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- 3.1 Faits saillants sur le plan financier
- 3.2 Tableaux de renseignements suppl�mentaires
- 3.3 Autres sujets d�int�r�t
SECTION I : SURVOL
Message du ministre
L�ann�e derni�re s�est r�v�l�e pleine de d�fis pour l��conomie canadienne, de m�me que pour celle de tous les pays industrialis�s. La crise �conomique mondiale a mis � rude �preuve les cadres financiers et �conomiques de tous les pays. Cependant, le Canada est entr� en r�cession en s�appuyant sur des fondements solides : des budgets �quilibr�s, une dette et des imp�ts � la baisse, un secteur financier vigoureux et des politiques �conomiques robustes. Le pays est donc relativement bien plac� pour relever avec succ�s les d�fis �conomiques de la p�riode actuelle.
Le portefeuille de l�Industrie a jou� un r�le important pour ce qui est d�accro�tre la r�silience du Canada et sa capacit� � faire face � la crise actuelle. Le Portefeuille, qui regroupe Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d��tat et organes quasi judiciaires, comprend des instruments importants faisant partie de la trousse dont se sert le gouvernement du Canada pour �difier une �conomie concurrentielle.
En 2008‑2009, les mesures prises comprenaient notamment un appui financier accru � la Commission du droit d�auteur du Canada pour qu�elle poursuive son r�le en tant qu�organisme canadien de r�glementation �conomique des redevances � verser pour l�utilisation d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur.
En janvier 2009, le gouvernement a pr�sent� le Plan d�action �conomique du Canada, qui contient des mesures de stimulation destin�es � aider le pays � faire face � la r�cession mondiale. Industrie Canada et les membres du portefeuille de l�Industrie ont jou� � et continueront de jouer � un r�le essentiel dans l��laboration et la mise en �uvre d�un nombre important de ces initiatives cruciales. Mentionnons, entre autres, les programmes de modernisation des infrastructures de recherche dans les universit�s et les coll�ges du Canada, les programmes visant � aider les petites entreprises � commercialiser leurs produits novateurs, le soutien accord� � de grandes manifestations touristiques, et l�am�lioration des installations communautaires et r�cr�atives et d�autres infrastructures municipales en Ontario. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Plan d�action �conomique du Canada.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que notre pays sorte de la r�cession. Il cr�e ainsi un climat favorable � l�innovation, � la productivit� et � la comp�titivit�, et aide l�industrie canadienne � passer � l�avant-garde de l��conomie mondiale du savoir. Industrie Canada, les membres du Portefeuille et d�autres minist�res et organismes f�d�raux travaillent ensemble pour continuer d�assurer � la population canadienne un niveau de vie �lev� et un avenir prosp�re.
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de la Commission du droit d�auteur du Canadapour l�exercice 2008‑2009.
Le ministre de l�Industrie,
Tony Clement
SECTION I : SURVOL
1.1 Renseignements sommaires
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'�uvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'�uvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'�uvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles �uvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.
L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des �uvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en �uvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.
Mandat, r�les et responsabilit�s
| Mandat de la Commission |
|---|
| La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'�uvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. |
Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :
- homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'�uvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
- homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
- fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
- homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
- fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'�uvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
- se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une �uvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
- examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
- fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme
Pour r�aliser son mandat de mani�re efficace, la Commission s'est fix� l'objectif strat�gique suivant, qui ne comporte qu'une seule activit� de programme :
| Architecture des activit�s de programmes | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF STRAT�GIQUE Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d'auteur |
 |
ACTIVIT� DE PROGRAMME �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur |
1.2 Sommaire du rendement
| Activit� de programme | R�sultats escompt�s | 2008-2009 (en milliers de $) | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| �tablissement de tarifs et octroi de licenses li�s aux droit d'auteur | Des tarifs et conditions justes et �quitables | 2 606 | 2 768 | 2 678 | Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir |
En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences. La premi�re, tenue le 29 avril 2008, visait la copie pour usage priv� pour les ann�es 2008-2009. L�autre, tenue durant 12 jours en d�cembre 2008 et janvier 2009, examinait conjointement des projets de tarifs d�un certain nombre de soci�t�s de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale. C��tait la premi�re fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinait en m�me temps cinq projets de tarifs visant � la fois deux types de droits (communication et reproduction).
Au cours du m�me exercice financier, la Commission a rendu huit d�cisions. Deux visaient l�ex�cution publique de la musique, soit les tarifs 22.B � 22.G (Internet � Autres utilisations de musique) de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les ann�es 1996-2006 ainsi que le tarif 9 (�v�nements sportifs) de la SOCAN pour les ann�es 2002-2009. Une autre homologuait le tarif pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio pour les ann�es 2004-2008 et une d�cision provisoire faisait en sorte que ces tarifs continuent de s�appliquer jusqu�� l�homologation des tarifs d�finitifs pour la p�riode 2009-2013. Le 22 avril 2008, la Commission rejetait une demande de tarif provisoire d�pos�e par CMRRA/SODRAC inc. visant les services de musique en ligne pour l�ann�e 2008. Le 20 juin 2008, la Commission homologuait les tarifs de la CBRA pour la veille m�diatique pour les ann�es 2006-2008. Le 5 d�cembre 2008, la Commission homologuait le tarif pour la copie � usage priv� pour les ann�es 2008-2009. Enfin, le 31 mars 2009, la Commission rendait une d�cision provisoire portant sur une demande d�arbitrage d�pos�e par la SODRAC pour la reproduction d��uvres musicales par la Soci�t� Radio-Canada.
La Commission a d�livr� 14 licences pour l�utilisation d�oeuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits �taient introuvables.
Finalement, en 2008-2009, la Commission a entrepris trois processus qui m�neront � la tenue d�audience, soit ceux pour les tarifs 1.C de la SOCAN et de la SCGDV visant l�ex�cution publique de la musique par la radio de la Soci�t� Radio-Canada pour les ann�es 2006-2009 (audience devant d�buter en d�cembre 2009), le tarif 5 de la SODRAC visant la reproduction d��uvres musicales dans les vid�ocopies pour les ann�es 2009-2012 (audience devant d�buter en mars 2010) et le tarif 6 de la SCGDV pour l�utilisation de musique lors d�activit�s physiques ou de danse pour les ann�es 2008-2012 (audience devant d�buter en avril 2010).
Contribution des priorit�s � l�atteinte des r�sultats
| Nom | Type | �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s | Lien avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
| Priorit�s op�rationnelles 1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions |
Permanente | Atteint avec succ�s | Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des oeuvres prot�g�es par un droit d�auteur |
| 2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs | Permanente | Atteint avec succ�s | |
| Priorit�s op�rationnelles 3. Am�liorer les pratiques de gestion |
Permanente | Atteint avec succ�s |
Trois priorit�s sont associ�es � l�objectif strat�gique de la Commission du droit d�auteur. Elles consistent � :
1. Veiller � l��quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions
1En 2008-2009, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies. C�est le cas de la radio commerciale, pour laquelle cinq projets de tarifs distincts, � l��gard de deux types de droits (communication et reproduction) ont �t� fusionn�s dans le cadre d�une audience unique.
Pour contribuer � la priorit� qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l�information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l�ont aid�e � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d�auteur. Les mesures de performance pr�sentement � l��tude incluent le degr� de satisfaction des participants � l��gard des services de la Commission, la proportion des d�cisions et des tarifs qui sont publi�s sur son site et les d�lais pour rendre des d�cisions et d�livrer des licences. Cependant, la mise en �uvre int�grale du plan de mesure du rendement ne sera compl�t�e que pour l�ann�e financi�re 2010-2011.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l�ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de man�uvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d�entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n�est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s�efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.
La satisfaction des participants est �troitement li�e � l�opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d�organiser les auditions de t�moins et les phases d�audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l�essentiel du temps d�audience � des questions pertinentes.
1Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu�elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d�aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d��tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d�audience.
En outre, la Commission a continu� d��valuer des alternatives � l��gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d�un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l�information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l��quit� du processus.
2. Faire �voluer le cadre d�analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l��tablissement des tarifs
La Commission a continu� de faire preuve d�initiative dans le domaine du droit d�auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle a continu� � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l�information.
L�initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l��volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l�exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu�elles pourraient avoir pour le Canada.
Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d�auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist� en 2008-2009, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2008); la conf�rence annuelle de l�Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Dubrovnik, Croatie, octobre 2008); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Geneva, Switzerland, juillet 2008). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l�industrie avant qu�elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d�auteur. Finalement, une des priorit�s identifi�es dans le rapport sur les plans et priorit�s pour 2008-2009 visait la tenue d�une rencontre des organisations nationales d�administration du droit d�auteur de divers pays � Singapour, en 2008. Toutefois, en raison de circonstances hors du contr�le de la Commission, cet �v�nement a d�abord �t� report� � 2009, puis � une date ind�termin�e.
3. Am�liorer les pratiques de gestion
La Commission a continu� de mettre en �uvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec quatre autres micro-organismes : le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Tribunal d�appel des transports et le Tribunal de la dotation de la fonction publique.
La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines, un document en �volution constante et qui a besoin d��tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes. La Commission a �galement continu� le travail de mise en �uvre du plan de mesure du rendement, qu�elle pr�voit terminer pour 2010-2011. De plus, le Plan de continuit� des op�rations a �t� r�vis� et mis en �uvre.
En 2008-2009, la Commission a particip� � une enqu�te du Bureau du v�rificateur g�n�ral sur le processus de recrutement des personnes nomm�es par le Gouverneur en conseil. L�enqu�te a port� sur le recrutement et sur les proc�dures du processus de s�lection.
La Commission a aussi fait l�objet d�une v�rification horizontale du Bureau du contr�leur g�n�ral sur le contr�le des d�penses, tel que d�crit au Tableau 1 � la fin de ce rapport. Cette v�rification visait � �valuer si les exigences en mati�re de contr�les �taient en place et si le syst�me de contr�le mis en place �tait ad�quat pour identifier les paiements � plus haut risque (c.-�-d. les op�rations de nature tr�s d�licate, les paiements qui sont en grande partie discr�tionnaires ou sujets � interpr�tation, les paiements repr�sentant de tr�s grosses sommes d'argent, etc.) qui devraient �tre examin�s plus en profondeur. Le but �tait de recueillir suffisamment d�informations pour faire une constatation de l��tat des contr�les de d�penses en ce qui concerne les paiements � haut risque dans les petits minist�res et agences en tenant compte des aspects pertinents de gouvernance, de contr�le interne et de risque. Le rapport final de cette v�rification n�a pas encore �t� publi�.
Contexte des op�rations
1Le mandat de la Commission du droit d�auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a
�t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui
sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d�autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l�ex�cution ou la communication publique d��uvres musicales et d�enregistrements sonores d��uvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d��missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d�enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d�une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d�arbitre entre la soci�t� et l�utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s�entendre sur les modalit�s d�une licence.
Le processus d�examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s�opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l�occasion de pr�senter leurs arguments lors d�une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.
R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu�entra�nerait la tenue d�audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu�� maintenant, la Commission n�a pas tenu d�audiences pour traiter d�une demande de licence d�utilisation d�une �uvre dont le titulaire de droits d�auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d�examen de ces demandes reste simple. L�information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d�appels t�l�phoniques.
�valuation des risques
Parce que les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d�auteur que pour les utilisateurs, les interventions devant la Commission sont exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d�enqu�tes et d��tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es. La Commission doit consid�rer l�environnement technologique en �volution constante (tel qu�Internet, la radiodiffusion num�rique et les communications par satellite), les facteurs �conomiques mondiaux, les nouveaux mod�les du monde des affaires et les int�r�ts des titulaires de droits d�auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de l�industrie canadienne du savoir.
Les d�cisions et les tarifs de la Commission doivent �galement tenir compte de l�environnement sp�cifique dans lequel ils pr�valent. La structure et les modalit�s d�un tarif doivent donc �tre �tablies en fonction des technologies de l�industrie, de ses mod�les d�affaires et de son environnement �conomique. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l��conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages. Elles ont �galement un impact positif sur la croissance des diff�rents secteurs impliqu�s, et par le fait m�me sur l�ensemble de l��conomie.
L�effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l�utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d�auteur, figure parmi les risques importants auxquels s�expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d�auteur, tel que d�crit pr�c�demment dans ce rapport.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d�appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D�autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.
Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l�int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d�une mesure importante d�appr�ciation, particuli�rement lorsqu�il s�agit de questions de fait ou d�opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l�avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n�importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l�ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d�administration afin d��viter d�avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l�usage relatif d��uvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l��tablissement de structures tarifaires afin d��viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.
Les d�penses r�elles de la Commission pour l�ann�e 2008-2009 s��l�vent � 2,68 millions de dollars. Depuis l�exercice financier 2006-2007, les d�penses ont augment� de 13 %. Ceci est le r�sultat de l�embauche d�employ�s additionnels pour faire face � un fardeau de travail qui s�accroit. Les deux tableaux ci-dessous illustrent les diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles pour notre unique activit� de programme.
(en milliers de dollars)
Activit� de programme |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-09 |
2008-09 |
2008-09 |
2008-09 |
|---|---|---|---|---|---|---|
�tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur |
2 364 |
2 521 |
2 606 |
2 768 |
2 768 |
2 678 |
Ce tableau pr�sente les ressources de la Commission approuv�es par le Parlement et fait part des diff�rences entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles.
(en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2008-2009 |
2008-2009 |
2008-2009 |
2008-2009 |
|---|---|---|---|---|---|
45 |
D�penses du Programme |
2 317 |
2 518 |
2 518 |
2 429 |
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
289 |
249 |
249 |
249 |
|
Total |
2 606 |
2 768 |
2 768 |
2 678 |
Note : Les totaux indiqu�s peuvent ne pas correspondre � la somme des �l�ments � cause de l�arrondissement.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE
2.1 R�sultat strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d�auteur
L�objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l�utilisation des �uvres prot�g�es par un droit d�auteur. Dans tous les domaines de l��conomie, l�innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L�utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les �uvres musicales) se sont r�pandues avec l�arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l�aide de logiciels de partage des fichiers, l�utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.
La Commission du droit d�auteur du Canada reconna�t qu�elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d�auteur afin d�atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des �uvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d�un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d�exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Ressources financi�res 2008-2009
(en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 606 | 2 768 | 2 678 |
Ressources humaines 2008-2009
(�quivalents temps plein (ETP))
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 17 | 17 | 0 |
Activit� de programme : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur
L�unique activit� de programme suivante contribue � l�atteinte de cet objectif strat�gique : �tablissement de tarifs et octroi de licences li�s au droit d�auteur.
En 2008-2009, la Commission a tenu deux audiences et rendu huit d�cisions. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d�information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2008-2009 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
- Ex�cution publique de la musique
Au cours de l�exercice financier, la Commission a tenu une audience portant sur les tarifs suivants :
- Radio commerciale : examen conjoint des tarifs 1.A de la SOCAN pour les ann�es 2008-2009 et de la SCGDV pour les ann�es 2008 2011 [ainsi que celui de CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction d��uvres musicales pour les ann�es 2008-2012, de AVLA/SOPROQ pour la reproduction d�enregistrements sonores pour les ann�es 2008-2011 et d�ArtistI pour la reproduction de prestations d�artistes-interpr�tes pour les ann�es 2009-2011]. L�audience s�est tenue en d�cembre 2008 et janvier 2009. L�affaire est en d�lib�r�.
La Commission a rendu deux d�cisions homologuant les tarifs suivants :
- Tarifs 22.B � 22.G (Internet � Autres utilisations de musique) de la SOCAN pour les ann�es 1996-2006 (24 octobre 2008).
- Tarif 9 (�v�nements sportifs) de la SOCAN pour les ann�es 2002-2009 (23 janvier 2009).
- Copie pour usage priv�
Le 29 avril 2008, la Commission a tenu une audience portant sur le projet de tarif pour les ann�es 2008-2009 et a homologu� ce tarif le 5 d�cembre 2008.
Entre-temps, la Commission a mis en branle un processus d�examen d�une requ�te de la soci�t� ZEI visant � faire d�clarer que certains types de CD vierges ne devraient pas �tre assujettis � une redevance. L�affaire est sous examen.
- Gestion collective (r�gime g�n�ral)
Tel qu�il est mentionn� � la section 1 ci-dessus, la Commission a tenu une audience en d�cembre 2008 et janvier 2009 portant sur cinq projets de tarifs visant la radio commerciale. Un des projets a �t� d�pos� par CSI pour la reproduction d��uvres musicales pour les ann�es 2008-2012, un autre a �t� d�pos� par AVLA/SOPROQ pour la reproduction d�enregistrements sonores pour les ann�es 2008-2011 et un par ArtistI pour la reproduction de prestations d�artistes-interpr�tes pour les ann�es 2009-2011. Les deux autres portaient sur les droits d�ex�cution publique. L�affaire est en d�lib�r�.
Le 31 mars 2009, la Commission a rendu une d�cision provisoire suite � une demande d�arbitrage d�pos�e par la SODRAC visant la reproduction d��uvres musicales par la Soci�t� Radio-Canada.
- Titulaires de droits introuvables
En 2008-2009, 28 demandes de licences pour l�utilisation d��uvres publi�es ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission et 14 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l�utilisation de telles �uvres.
- Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
Au cours de l�exercice financier, 596 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l�article 70.5 de la Loi.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, telles la num�risation et la photocopie, au nom d�auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 334 ententes autorisant, entre autres, des institutions d�enseignement, des �coles de langue, des organismes � but non lucratif et des centres de photocopies � faire des copies des �uvres inscrites dans son r�pertoire.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 257 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des �uvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d�une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2008-2009 ont �t� conclues, entre autres, avec des institutions d�enseignement, des municipalit�s et des biblioth�ques municipales.
Access Copyright et COPIBEC ont aussi d�pos� deux ententes qu�elles ont conjointement conclues avec la Banque du Canada et avec Organon Canada inc.
L�Audio-Video Licensing Agency (AVLA), une soci�t� de gestion agissant pour le compte de titulaires de droits sur des enregistrements sonores et de vid�oclips, a d�pos� une entente.
Enfin, l�Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� deux ententes qu�elle a conclues avec les provinces de la Colombie-Britannique et de l�Ontario pour la veille m�diatique. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d��missions d�actualit�s et de signaux de communication.
Les d�cisions et les licences de la Commission �tablissent des taux et des modalit�s justes et �quitables pour l�utilisation d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur. Dans l�ensemble, la Commission homologue des tarifs d�une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l��conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent � 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d�emplois dans l��conomie canadienne.
Les industries culturelles croissent � un rythme rapide et sont au c�ur de l��conomie du savoir. En particulier, le syst�me canadien de gestion collective du droit d�auteur est un �l�ment sain et croissant de notre �conomie. La capacit� des industries culturelles de maintenir leur croissance d�pend largement de d�cisions r�fl�chies relatives au droit d�auteur. La mauvaise gestion de questions de redevances en mati�re de retransmission, de reproduction, de � droits voisins �, de copie priv�e et d�ex�cution publique de la musique pourrait grandement nuire � certains secteurs, et �galement mener � des contestations judiciaires co�teuses en temps et en argent. Rendre des d�cisions de fa�on diligente peut avoir des r�percussions sur la croissance et l�innovation de l��conomie canadienne.
La charge de travail de la Commission a augment�, ce qui a men� � des retards indus entre la fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de d�cision, ainsi qu�� une accumulation de tarifs non contest�s � homologuer. La Commission a reconnu la n�cessit� de relever ces d�fis dans un environnement de stabilit�. Dans un premier temps, la Commission a �tabli des plans de succession, ce qui permet d�assurer une stabilit� dans la conduite de ses activit�s. La deuxi�me �tape visait plus sp�cifiquement les d�lais et les accumulations de tarifs � homologuer. � cet �gard, la Commission a entrepris des n�gociations avec les deux minist�res responsables de la Loi sur le droit d�auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien. Les deux minist�res ont convenu de proc�der � un transfert de ressources additionnelles (de 215 000 $ chacun) � la Commission, d�s l�ann�e 2009-2010, et sur une base permanente. Ces ressources additionnelles permettront � la Commission de faire face � la charge accrue de travail et de r�aliser son mandat de mani�re plus ad�quate.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
3.1 Faits saillants sur le plan financier
Les faits saillants sur le plan financier pr�sent�s dans le Rapport minist�riel sur le rendement visent � donner une vue d�ensemble de la situation financi�re et des activit�s de la Commission. Les �tats financiers de la Commission se trouvent dans le site Web de la Commission � http://www.cb-cda.gc.ca.
�tat de la situation financi�re
| Changement % | 2009 | 2008 | |
|---|---|---|---|
| Actifs | |||
| Total des actifs | -26,8% | 105 689 | 144 429 |
| TOTAL | -26,8% | 105 689 | 144 429 |
| Passifs | |||
| Total des passifs | 9,3% | 597 305 | 546 582 |
| Avoirs | |||
| Total | 22,2% | (491 616) | (402 153) |
| TOTAL | -26,8% | 105 689 | 144 429 |
�tat des r�sultats
| Changement % | 2009 | 2008 | |
|---|---|---|---|
| D�penses | |||
| Total des d�penses | 10,6% | 3 133 727 | 2 834 475 |
| Revenus | |||
| Total du revenu | - | - | |
| Co�t de fonctionnement net | 10,6% | 3 133 727 | 2 834 475 |
3.2 Tableaux de renseignements suppl�mentaires
Tableau 1 : V�rifications internes (p�riode de rapport actuelle)
Le Tableau 1 est disponible dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l�adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-fra.asp.
3.3 Autres sujets d�int�r�t
Renseignements sur l�organisation
Commissaires de la Commission
Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d�au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi pr�cise que la pr�sidence doit �tre assum�e par un juge, en fonction ou � la retraite, d�une cour sup�rieure, d�une cour de comt� ou d�une cour de district. Le pr�sident ou la pr�sidente dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.
La Loi d�signe le vice-pr�sident ou la vice-pr�sidente comme premier dirigeant ou premi�re dirigeante de la Commission. � ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d�auteur.
Employ�s de la Commission
Le personnel de la Commission est compos� de 13 employ�s, organis�s en cinq groupes op�rationnels :
- Le Secr�tariat, qui planifie et g�re l�ensemble des activit�s et des ressources li�es aux audiences publiques et
� la d�livrance de licences pour l�utilisation des �uvres lorsque le titulaire du droit d�auteur est introuvable. Ces
activit�s incluent la r�ception, l�organisation et la revue de la preuve et de l�information documentaires, de m�me
que l�organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la biblioth�que de la Commission.
- Le groupe d�analyse et de recherche, qui s�occupe de la pr�paration et de l�analyse de rapports et de documents
de recherche et de documents d�analyse de sc�narios et de recommandations. Le groupe fournit �galement des conseils
�conomiques aux commissaires et � l��gard des d�cisions.
- Le groupe d�analyse juridique, qui fournit l�analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences
devant la Commission, et repr�sente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.
- Le groupe des services minist�riels, responsable des politiques de gestion financi�re et du mat�riel, des syst�mes,
des processus et des normes compatibles avec la fonction de contr�leur moderne.
- Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en mati�re d�informatique.