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ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008-09 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement |
R�sultat li� au rendement |
Exercice | Revenus pr�vus |
Co�t |
||||
| Frais pour le traitement des demandes d'information soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 0,25 | 0,182 | 69,712 | R�ponse fournie en moins de 30 jours apr�s la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit �tre exp�di� moins de 30 jours apr�s r�ception de la demande | Les r�ponses sont habituellement envoy�es moins de 30 jours apr�s r�ception de la demande. Des 51 demandes achemin�es � l'�cole de la fonction publique du Canada, 44 ont �t� trait�es pendant la p�riode de r�ponse, 7 ont vu leur temps de r�ponse prolong�. 89 % des demandes ont �t� trait�es en 60 jours ou moins. | 2009-10 | 0,25 | 70,08 |
| 2010-11 | 0,25 | 70,08 | |||||||||
| 2011-12 | 0,25 | 70,08 | |||||||||
