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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires
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Message de l’administrateur en chef
C’est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2009. Le Service est un mod�le d’administration des tribunaux qui est unique sur le plan international et qui a attir� l’attention de juridictions du monde entier. Nous fournissons des services � quatre cours sup�rieures d’archives f�d�rales qui sont distinctes et ind�pendantes, ainsi qu’� leurs clients, tout en conservant leur ind�pendance face au pouvoir ex�cutif du gouvernement.
Les grandes priorit�s du Service pour l’exercice 2008-2009 portaient sur l’examen et l’harmonisation de nos processus et sur la mise en place continue, dans les ann�es � venir, d’un environnement de travail qui r�pond � nos besoins. De nombreux progr�s ont �t� r�alis�s dans ces domaines, pourtant il reste beaucoup de travail � accomplir. Le rapport pr�sente un compte rendu �quilibr� du rendement de l’organisation par rapport aux priorit�s �tablies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP).
La derni�re ann�e en a �t� une f�conde en �v�nements pour le Service. Le gouvernement a adopt� le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s), qui a entra�n� la cr�ation des postes d’avocats sp�ciaux, auxquels le Service a d� fournir des locaux et du soutien administratif.
Le Service a continu� � concevoir et � d�velopper un nouveau Syst�me de gestion des instances (SGI) qui appuiera les quatre tribunaux et leurs clients et qui servira de fondation pour l’utilisation �largie des nouvelles technologies. La premi�re phase a �t� mise en œuvre en mai 2008. Notre but ultime est de mettre � la disposition des plaideurs et des juges des dossiers de cours compl�tement �lectroniques.
Le Service a particip� � la sixi�me ronde d’�valuation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour l’exercice du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG). Cet exercice a �t� intensif et extr�mement utile – les r�sultats ont permis de pr�parer le processus de planification de 2009-2010. L’�valuation a aussi soulign� le fait que les petits minist�res et organismes, comme le Service, ont des capacit�s et des ressources limit�es pour r�pondre � toutes les attentes en mati�re de gestion, les obligations en mati�re de rapports et les exigences en mati�re de politiques venant du centre. Nous devons donc agir de fa�on strat�gique pour atteindre nos objectifs du CRG.
D’importants progr�s continuent d’�tre marqu�s dans les domaines de la planification int�gr�e des ressources humaines, de gestion du talent, de la formation continue et du d�veloppement des comp�tences. Nous devons continuer d’attirer et de garder les bonnes personnes, qui poss�dent les comp�tences n�cessaires pour maintenir une prestation de services exceptionnelle aux cours et au public.
Je suis fier de nos r�ussites et je pense avec enthousiasme � l’ann�e � venir, qui nous permettra de tabler sur nos succ�s.
La version originale a �t� sign�e par
R.P. Guenette
Section I – Survol
Raison d’�tre
Le Service administratif des tribunaux judiciaires a �t� cr�� le 2 juillet 2003, au moment de l’entr�e en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi). La Loi a op�r� � la fusion des anciens greffes et des services internes de la Cour f�d�rale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
Le r�le du Service est de fournir, de mani�re efficace, des services de greffe, des services judiciaires et des services internes � la Cour d’appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale, � la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et � la Cour canadienne de l’imp�t. Il permet ainsi d’am�liorer leur ind�pendance judiciaire, garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement f�d�ral, tout en assurant une plus grande responsabilisation � l’�gard de l’utilisation des deniers publics.
Les quatre cours que sert le Service sont des cours sup�rieures d’archives. Elles ont toutes �t� cr��es par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d’�tablir des tribunaux � pour la meilleure administration des lois du Canada �, pouvoir conf�r� par l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Ce mod�le unique d’administration des tribunaux – soit la fourniture de services d’administration et de greffe consolid�s � plusieurs tribunaux par une entit� autonome face au pouvoir ex�cutif – est reconnu sur le plan international comme une pratique exemplaire. Le Service a particip� activement � plusieurs programmes d’�changes internationaux en mati�re d’administration de la justice, notamment avec diff�rents tribunaux en Russie, en Ukraine et en Chine. En plus, en accueillant r�guli�rement des d�l�gations �trang�res d�sirant b�n�ficier de l’exp�rience du Canada, le Service s’est b�ti une r�putation d’excellence et le fonctionnement des tribunaux canadiens au niveau f�d�ral a suscit� de l’admiration.
Un des objectifs de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires est de faciliter la coordination et la coop�ration entre les quatre tribunaux afin d’assurer la fourniture, de mani�re efficace, de services administratifs � ces tribunaux. Tout en essayant d’harmoniser les services administratifs et les services de greffe o� c’est possible de le faire, le Service doit �galement tenir compte de l’ind�pendance dont jouit chaque tribunal dans la conduite de ses affaires.
Dans ce contexte, l’administrateur en chef rencontre r�guli�rement les quatre juges en chef et travaille en �troite collaboration avec eux dans le but d’�tablir un �quilibre convenable entre harmonisation, efficacit� et ind�pendance.
Le seul r�sultat strat�gique du Service est le suivant
Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
R�sultat strat�gique et l’architecture d’activit�
de programme (AAP)
Dans son AAP, le Service n’a qu’un r�sultat strat�gique appuy� par trois activit�s de programme. Elles refl�tent la structure organisationnelle du Service :
Figure 1 - �quivalent texte
Responsabilit�s
Nos activit�s
Le Service fourni un soutien aux quatre tribunaux et fait en sorte qu’il soit facile aux particuliers, aux soci�t�s, aux organismes et au gouvernement du Canada de leur soumettre des litiges et d’autres affaires. Le Service permet aussi aux tribunaux d’entendre et de juger les affaires qui leur sont soumises, et ce, de fa�on �quitable, rapide et aussi efficace que possible.
Les fonctions du Service
Le Service joue un r�le cl� en :
- offrant aux juges, aux plaideurs et � leurs avocats des services relatifs aux audiences;
- informant les plaideurs � propos des r�gles de pratique, des directives et de la proc�dure des tribunaux;
- conservant les dossiers des tribunaux;
- assurant la liaison entre les juges, les avocats et les plaideurs profanes;
- traitant les documents d�pos�s par les plaideurs ou signifi�s � ces derniers;
- enregistrant toutes les instances judiciaires;
- faisant fonction de d�positaire aupr�s duquel les personnes qui cherchent � faire ex�cuter des d�cisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs f�d�raux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne, peuvent d�poser les documents pertinents;
- fournissant des services de biblioth�que, des installations appropri�es et des mesures de s�curit� aux juges, aux protonotaires et au personnel; et
- offrant des services de soutien � la magistrature.
Pour faciliter l’accessibilit� des parties aux tribunaux, le Service compte environ 630 employ�s r�partis dans dix (10) bureaux permanents en Nouvelle-�cosse, au Nouveau Brunswick, au Qu�bec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. En plus, des partenaires provinciaux et territoriaux avec qui nous avons conclu des ententes fournissent des services de greffe et des salles d’audience dans d’autres endroits � Terre-Neuve-et-Labrador, � l’�le-du-Prince-�douard, au Nouveau Brunswick, en Saskatchewan, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
Les grands objectifs prioritaires du Service pour 2008-2009, tel qu’ils sont d�crits dans le Rapport sur les plans et les priorit�s �taient de moderniser nos processus administratifs et les activit�s des services de greffe, et d’�tablir un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favoriserait la prestation de nos services aux clients et � la magistrature.
Les tribunaux auxquels nous fournissons un soutien
La Cour d’appel f�d�rale (CAF) entend les appels visant les d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l’imp�t, ainsi que certains autres appels pr�vus par la loi. Elle a aussi comp�tence exclusive pour entendre et juger les demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions de 16 offices f�d�raux �num�r�s � l’article 28 de la Loi sur les Cours f�d�rales. Les parties � un litige tranch� par la Cour d’appel f�d�rale peuvent obtenir l’autorisation d’interjeter appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada si l’affaire met en cause une question d’importance pour le public. Pour un compl�ment d’information sur la Cour d’appel f�d�rale, veuillez consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca.
La Cour f�d�rale (CF) est un tribunal de premi�re instance. Elle a comp�tence en premi�re instance – mais non comp�tence exclusive – � l’�gard des instances engag�es par la Couronne ou contre elle (y compris les revendications li�es au droit autochtone), et des instances touchant le droit de l’amiraut� et la propri�t� intellectuelle. Elle a aussi comp�tence exclusive pour entendre les affaires de s�curit� nationale et les appels interjet�s en vertu de 110 lois f�d�rales, de m�me que pour conna�tre des demandes de contr�le judiciaire visant tous les offices f�d�raux ne relevant pas de la Cour d’appel f�d�rale. Cette comp�tence comprend, en particulier, les demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi�. Pour en savoir plus sur la Cour f�d�rale, veuillez consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca.
La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CMCA) a principalement pour fonction d’entendre les appels contestant des d�cisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitu�s en vertu de la Loi sur la d�fense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette loi. Sont membres de la Cour tous les juges de la Cour d’appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale ainsi que certains juges de premi�re instance et d’appel en exercice des cours sup�rieures provinciales. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, veuillez consulter le site http://www.cmac-cacm.ca.
La Cour canadienne de l’imp�t (CCI) est une cour de justice sp�cialis�e qui juge les affaires qui impliquent des contribuables et l’administration fiscale f�d�rale. La Cour permet aux contribuables et aux entreprises de r�soudre des litiges d�coulant de questions telles que le paiement de l’imp�t sur le revenu et de la taxe sur les produits et services, ainsi que la question de savoir si des emplois sont assurables ou s’ils ouvrent droit � pension aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi et du R�gime de pensions du Canada. Pour un compl�ment d’information sur la Cour canadienne de l’imp�t, visitez le site http://www.tcc-cci.gc.ca.
Activit�s des programmes – r�sultats attendus
| R�sultat strat�gique | Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t. |
| Activit� de programme | R�sultats attendus |
| Services du greffe |
|
| Services judiciaires |
|
| Services internes |
|
Architecture d’activit�s de programme 2008-2009
Service administratif des tribunaux judiciaires
| R�SULTAT STRAT�GIQUE | |
| Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t. | |
 |
|
| TROIS ACTIVIT�S DE PROGRAMME | |
| Services du greffe | Services judiciaires |
|
Services du greffe de la Cour d’appel f�d�rale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada Services du greffe de la Cour f�d�rale Services du greffe de la Cour canadienne de l’imp�t Op�rations r�gionales du greffe – Qu�bec & Atlantique, Ontario et Ouest Meilleures pratiques et modernisation |
Services des cadres judiciaires
Services des adjointes judiciaires Services des auxiliaires juridiques Services de biblioth�que |
| Services internes | |
|
Services de gestion et de surveillance Services de gestion des ressources humaines Services de gestion des finances Services de gestion de la cha�ne d’approvisionnement Services de gestion des installations et des biens Services de gestion de l’information Services des technologies de l’information V�rification interne Autres services de soutien � la prestation |
|
L’AAP 2009-2010 du Service a �t� modifi�e afin de mieux refl�ter les sous-activit�s des activit�s de programme http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/inst/caj/caj01-fra.asp#t1.2.
Sommaire – Rendement
Ressources financi�res pour 2008-2009
(en millions de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 62,7 | 71,2 | 68,1 |
Les totaux peuvent ne pas para�tre exacts du fait que les chiffres ont �t� arrondis.
Les �carts les plus importants entre le total des autorisations et les d�penses pr�vues sont dus au financement additionnel re�u pour les conventions collectives (3,4 millions de dollars), le report du budget de fonctionnement (2,5 millions de dollars), l’int�grit� des programmes (2 millions de dollars), le d�m�nagement pour la consolidation des op�rations du greffe de l’immeuble Lorne � l’immeuble Thomas D’Arcy McGee, Ottawa (1,3 million de dollars) et les insuffisances salariales (900 000 $) qui comprennent les prestations pay�es aux employ�s en cong� de maternit� et les indemnit�s de d�part.
Il convient de souligner que l’�cart le plus important, 3,4 millions de dollars, est attribuable � la signature des conventions collectives avec la majorit� des agents n�gociateurs vers la fin de l’exercice financier 2008-2009. Ces conventions collectives pr�voyaient des paiements r�troactifs, ainsi que d’importantes primes � la signature pouvant atteindre 4 000 $ par employ�.
L’�cart de 2 millions de dollars relatif � l’int�grit� des programmes mentionn�s pr�c�demment est attribuable au financement li� aux salaires des protonotaires et aux frais de d�placement et autres d�penses des juges suppl�ants, ainsi que les co�ts de soutien pour ces membres judiciaires. Le financement est re�u � partir de la r�serve de gestion sur une base annuelle. Par cons�quent, une quantit� importante de financement est re�ue par le budget suppl�mentaire des d�penses chaque ann�e, plut�t que par le budget principal des d�penses. Le Service travaille actuellement avec les organismes centraux pour r�soudre cette question de fa�on permanente.
L’�cart entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est attribuable :
(a) Inutilisation de 1,8 millions de dollars en raison des retards dans la dotation, et
(b) Un million de dollars a �t� approuv� pour la relocalisation de certaines installations du Service en 2008-2009. La relocalisation pr�vue pour le Service a �t� retard�e � cause que le d�m�nagement
du minist�re qui occupait les locaux destin�s au Service a �t� retard� de huit mois. Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a avis� le Service de ce probl�me, un report de
fonds a �t� demand� � l’automne 2008 et le Conseil du Tr�sor a accept� la demande.
Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 630 | 595 | 35 |
ETP – �quivalent temps plein
L’�cart entre les ressources pr�vues et r�elles peut �tre attribu�s aux retards dans la dotation des postes vacants.
Sommaire – Rendement
| R�sultat strat�gique : Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t. | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2008-2009 |
| Niveau de satisfaction des clients et de la magistrature quant aux services fournis | Taux de satisfaction de 85 % des clients et des jugess | Des sondages provisoires sur le taux de satisfaction du service � la client�le ont �t� con�us en 2008-2009; ils seront administr�s en 2009-2010 |
(en millions de dollars)
Activit� de programme |
2007-2008 D�penses r�elles |
2008-2009 | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues |
Total des autori-sations |
D�penses r�elles |
|||
| Services du greffe | 38 | 36,2 | 39,5 | 44 | 42,2 |
Affaires gouvernementales L’objectif strat�giquedu Service s’harmonise avec le secteur des affaires gouvernementales puisqu’il soutient les Cours qui, de par leurs d�cisions, assistent l’appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur ind�pendance. |
| Services judiciaires | 22,6 | 21,6 | 23,1 | 27,2 | 25,9 | |
| Total | 60,6 | 57,8 | 62,7 | 71,2 | 68,1 | |
Les totaux peuvent ne pas para�tre exacts du fait que les chiffres ont �t� arrondis.
Comme les �carts indiqu�s dans le tableau pr�c�dent ont essentiellement les m�mes r�percussions sur les Services du greffe et les Services judiciaires, les �carts entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles de l’activit� de programme sont attribuables aux m�mes facteurs que ceux d�crits plus haut.
Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques
| Priorit�s op�rationnelles | Type | Progr�s accomplis | Liens avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
|
Modernisation de nos processus administratifs et des activit�s des services de greffe
|
d�j� �tablie |
D�passe les attentes
|
R�sultat strat�gique Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t. L’examen et l’harmonisation des processus, l’adoption de nouvelles technologies et l’�laboration du nouveau SGI contribuent directement � la prestation de services de plus grande qualit� en temps opportun aux Canadiens et � un meilleur acc�s aux cours. La mise en application du nouveau SGI et l’int�gration des diverses technologies connexes seront les prochains d�fis importants du Service. |
| Priorit�s en mati�re de gestion | Type | Progr�s accomplis | Liens avec le r�sultat strat�gique |
|---|---|---|---|
|
Mise sur pied d’un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favorisera la prestation de nos services � nos clients et � la magistrature
|
d�j� �tablie |
Satisfait aux exigences
|
R�sultat strat�gique Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
|
Analyse des risques
S�curit� physique
Le besoin d’assurer un niveau appropri� de s�curit� physique pour les juges des cours, les employ�s du Service et les autres parties aux audiences est un d�fi constant pour l’organisation. Des incidents r�cents ont fait accro�tre le besoin d’augmenter le profil de s�curit� dans les bureaux et dans les salles d�audience partout au pays.
L’�valuation du CRG pour le Service a aussi pr�cis� les domaines pour lesquels une attention suppl�mentaire est requise en mati�re de s�curit�. Une strat�gie globale nationale sur la s�curit� des tribunaux et une analyse de rentabilisation connexe sont en cours d’�laboration. Elles traiteront des questions telles que les enqu�tes de s�curit� lors des audiences, la s�curit� personnelle des juges, la planification de la continuit� des op�rations, la s�curit� de la technologie de l’information et d’autres domaines connexes. Le Service travaille � obtenir les ressources n�cessaires pour cette initiative importante.
Difficult�s auxquelles les petits organismes doivent faire face
Le Service a particip� � la sixi�me ronde d’�valuation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour l’exercice du CRG � l’automne 2008. Cet examen approfondi a �t� tr�s instructif et a servi de catalyseur important pour la planification de l’exercice 2009-2010. Cependant, l’examen a aussi soulign� le manque inh�rent de capacit� pour les petits organismes comme le Service de satisfaire � toutes les exigences en mati�re de gestion et de pr�sentation de rapports pr�vues par les divers organismes centraux.
Le Service a donc choisi de se concentrer sur le renforcement de certains points importants en gestion identifi�s par l’exercice du CRG et pr�cis� dans le RPP pour l’exercice financier 2009-2010. Notamment, la mise en œuvre d’un r�gime officiel de gestion des risques pour le Service a �t� cibl�e comme priorit� g�n�rale pour l’ann�e � venir.
De plus, des discussions avec le Bureau du contr�leur g�n�ral au sujet d’un mod�le appropri� pour la fonction de v�rification interne sont en cours et les r�sultats seront mises en œuvre au cours de l’ann�e � venir.
Du financement pour le soutien des plans pr�vus qui renforceront les domaines tels que la gestion de l’information et les services de s�curit� et pour le soutien de la consolidation des locaux du Service dans la RCN sera demand� parce que l’organisme ne poss�de pas les ressources internes pour ces initiatives essentielles.
Nos employ�s
La nature fortement op�rationnelle du travail du Service n�cessite des employ�s qui ont des comp�tences pr�cises et sp�cialis�es et de l’exp�rience qui prend des ann�es � acqu�rir. De plus, la taille de l’organisme fait souvent obstacle aux occasions importantes d’avancement professionnel au sein des services du greffe, des services judiciaires et des services internes. Le risque de perdre des employ�s qualifi�s est omnipr�sent et constitue un d�fi constant pour le Service.
L’une des priorit�s pour l’exercice 2008-2009 �tait d’attirer, de former, d’aider et de retenir des employ�s qualifi�s. La premi�re �tape visait � renforcer de fa�on importante la capacit� des services de ressources humaines qui a souffert d’un manque de personnel pendant une p�riode fort longue. Cette �tape a �t� compl�t�e en 2008-2009 et a jet� les bases pour l’�laboration d’un plan int�gr� triennal des ressources humaines. Ce plan comprend une strat�gie compl�te de gestion des personnes et appuie l’initiative du renouvellement de la fonction publique dans les domaines de la planification, du recrutement, de la formation des employ�s et de l’infrastructure habilitante.
Le Service a une unit� de formation op�rationnelle qui continue d’offrir des cours sur mesure � l’interne aux employ�s du greffe au sujet de la comp�tence, des r�gles et des proc�dures des quatre cours.
Charge de travail
La charge de travail des cours, et par extension, du Service, est affect�e par le volume des instances pr�sent�es. Ce volume peut �tre affect� par des changements dans le climat �conomique national et international, ainsi que par le volume de d�cisions rendues par des commissions et des tribunaux comme la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi� (CISR). Une augmentation des affaires en mati�re d’immigration dont la Cour f�d�rale a �t� saisie au cours du dernier trimestre de 2008-2009 peut indiquer une augmentation connexe dans le nombre de d�cisions rendues par la CISR, ce qui sera surveill�e de pr�s au cours de l’ann�e � venir.
L’entr�e en vigueur du projet de loi C-3, qui a modifi� la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s et a mis en place le r�gime des avocats sp�ciaux, a eu des r�percussions importantes sur le Service. Le Service fournit des locaux et du soutien administratif aux avocats sp�ciaux dans leur examen de documents classifi�s sur place. Le volume des affaires portant sur les proc�dures d�sign�es a augment� consid�rablement, obligeant la r�affectation des employ�s qualifi�s du greffe qui poss�dent une cote top secr�te � des t�ches diff�rentes du fonctionnement habituel des cours.
Occasions
Technologie
Le Service continue de r�pondre aux attentes changeantes des plaideurs et des juges en renouvelant sa prestation de services et en prenant avantage des nouvelles technologies autant que possible. L’objectif ultime est de rendre les dossiers �lectroniques complets disponibles aux employ�s, aux juges et au public. La mise en place d’un Syst�me de gestion d’instances commun appuiera le d�p�t �lectronique, la num�risation des documents, la r�ception �lectronique des t�l�copies, l’enregistrement �lectronique des audiences et la diffusion �lectronique des d�cisions. L’importance accrue accord�e au d�p�t �lectronique a vraiment port� fruit si l’on compare le nombre de documents re�us par voie �lectronique qui a plus que doubler, passant de 6 673 � 15 020 en une seule ann�e. La premi�re �tape du nouveau syst�me a d�but� en mai 2008 et des travaux importants ont �t� accomplis, en particulier dans la deuxi�me phase et dans les autres phases. Il est pr�vu que le SGI sera termin� en 2010-2011.
Le Service explore aussi le concept g�n�ral de la salle d’audience en ligne, pour lequel les technologies connexes dans les domaines de la gestion des documents et des preuves, de la vid�oconf�rence, de l’enregistrement audionum�rique et d’autres domaines seront compl�tement int�gr�es. Une �valuation des besoins et un examen des pratiques exemplaires dans d’autres ressorts seront entrepris au cours de l’ann�e � venir et entra�neront l’�laboration d’un plan d’action pour l’avenir.
Consolidation des locaux dans la R�gion de la capitale nationale (RCN)
La cr�ation du Service en 2003 a fusionn� deux organismes distincts, qui avaient des syst�mes, des r�gles, des politiques, des cultures et des processus compl�tement diff�rents. Le nouveau Service a investi beaucoup de temps et d’�nergie � la fusion de ces organismes tout en visant � cr�er le � point d’acc�s unique � pr�vu par la loi habilitante.
Cependant, le plus grand obstacle � l’int�gration jusqu’� ce jour a �t� le fait que les juges, ainsi que les employ�s du greffe et des services g�n�raux dans la RCN se trouvent dans cinq immeubles diff�rents au centre-ville. Afin d’optimiser l’utilisation efficace des ressources humaines et financi�res pour le soutien aux quatre cours, l’une des priorit�s a �t� de r�unir tous les employ�s du Service dans la RCN en un seul lieu.
La haute direction a travaill� en collaboration avec TPSGC et le r�sultat a �t� que l’immeuble Thomas D’Arcy McGee a �t� choisi comme solution � long terme pour les besoins en locaux des juges et des employ�s du Service. Au cours des ann�es � venir, � mesure que les locataires actuels d�m�nagent, le Service obtiendra plus de locaux.
Un lieu commun pour les op�rations du greffe permettra la formation polyvalente des employ�s au sujet des r�gles et des proc�dures des quatre cours. Cela donnera une plus grande souplesse pour r�pondre aux fluctuations de la charge de travail dans les cours et am�liorera les services aux clients. � plus long terme, la centralisation des employ�s des services internes aupr�s des juges et des employ�s du greffe permettra une prestation plus opportune et plus efficace de services � nos clients internes.
Profil des d�penses
Figure 2 – �quivalent texte
Explications des �carts
- Les d�penses r�elles ont augment� de 60,6 millions de dollars en 2007-2008 � 68,1 millions de dollars en 2008-2009 et cet �cart est expliqu� dans le � sommaire du rendement �. Il
convient de noter qu’en 2006-2007, le Service a d�pens� environ 4,5 millions de dollars pour la consolidation de ses op�rations dans une seule installation � Toronto, ainsi que pour ses
entrep�ts � Gatineau (Qu�bec).
- Le total des autorisations est pass� de 63,8 millions de dollars en 2007-2008 � 71,2 millions de dollars en 2008-2009. La diff�rence de 7,4 millions de dollars est due
essentiellement aux ententes conclues par les conventions collectives (3,4 millions de dollars), au financement re�u en 2008-2009 pour la modification de la Loi sur l’immigration
et la protection des r�fugi�s, en vertu de laquelle le Service doit offrir du soutien aux nouveaux avocats sp�ciaux (3,1 millions de dollars), et au d�m�nagement de
l’�difice Lorne visant � regrouper les op�rations de greffe du Service d’Ottawa � l’immeuble Thomas D’Arcy McGee (1,3 million de dollars).
