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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Service administratif des tribunaux judiciaires






La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada








Message de l’administrateur en chef

C’est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) du Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2009. Le Service est un mod�le d’administration des tribunaux qui est unique sur le plan international et qui a attir� l’attention de juridictions du monde entier. Nous fournissons des services � quatre cours sup�rieures d’archives f�d�rales qui sont distinctes et ind�pendantes, ainsi qu’� leurs clients, tout en conservant leur ind�pendance face au pouvoir ex�cutif du gouvernement.

Les grandes priorit�s du Service pour l’exercice 2008-2009 portaient sur l’examen et l’harmonisation de nos processus et sur la mise en place continue, dans les ann�es � venir, d’un environnement de travail qui r�pond � nos besoins. De nombreux progr�s ont �t� r�alis�s dans ces domaines, pourtant il reste beaucoup de travail � accomplir. Le rapport pr�sente un compte rendu �quilibr� du rendement de l’organisation par rapport aux priorit�s �tablies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP).

La derni�re ann�e en a �t� une f�conde en �v�nements pour le Service. Le gouvernement a adopt� le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s), qui a entra�n� la cr�ation des postes d’avocats sp�ciaux, auxquels le Service a d� fournir des locaux et du soutien administratif.

Le Service a continu� � concevoir et � d�velopper un nouveau Syst�me de gestion des instances (SGI) qui appuiera les quatre tribunaux et leurs clients et qui servira de fondation pour l’utilisation �largie des nouvelles technologies. La premi�re phase a �t� mise en œuvre en mai 2008. Notre but ultime est de mettre � la disposition des plaideurs et des juges des dossiers de cours compl�tement �lectroniques.

Le Service a particip� � la sixi�me ronde d’�valuation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour l’exercice du Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG). Cet exercice a �t� intensif et extr�mement utile – les r�sultats ont permis de pr�parer le processus de planification de 2009-2010. L’�valuation a aussi soulign� le fait que les petits minist�res et organismes, comme le Service, ont des capacit�s et des ressources limit�es pour r�pondre � toutes les attentes en mati�re de gestion, les obligations en mati�re de rapports et les exigences en mati�re de politiques venant du centre. Nous devons donc agir de fa�on strat�gique pour atteindre nos objectifs du CRG.

D’importants progr�s continuent d’�tre marqu�s dans les domaines de la planification int�gr�e des ressources humaines, de gestion du talent, de la formation continue et du d�veloppement des comp�tences. Nous devons continuer d’attirer et de garder les bonnes personnes, qui poss�dent les comp�tences n�cessaires pour maintenir une prestation de services exceptionnelle aux cours et au public.

Je suis fier de nos r�ussites et je pense avec enthousiasme � l’ann�e � venir, qui nous permettra de tabler sur nos succ�s.

La version originale a �t� sign�e par

R.P. Guenette

 

Section I – Survol

Raison d’�tre

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a �t� cr�� le 2 juillet 2003, au moment de l’entr�e en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (la Loi). La Loi a op�r� � la fusion des anciens greffes et des services internes de la Cour f�d�rale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.

Le r�le du Service est de fournir, de mani�re efficace, des services de greffe, des services judiciaires et des services internes � la Cour d’appel f�d�rale, � la Cour f�d�rale, � la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et � la Cour canadienne de l’imp�t. Il permet ainsi d’am�liorer leur ind�pendance judiciaire, garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement f�d�ral, tout en assurant une plus grande responsabilisation � l’�gard de l’utilisation des deniers publics.

Les quatre cours que sert le Service sont des cours sup�rieures d’archives. Elles ont toutes �t� cr��es par le Parlement du Canada en vertu du pouvoir d’�tablir des tribunaux � pour la meilleure administration des lois du Canada �, pouvoir conf�r� par l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Ce mod�le unique d’administration des tribunaux – soit la fourniture de services d’administration et de greffe consolid�s � plusieurs tribunaux par une entit� autonome face au pouvoir ex�cutif – est reconnu sur le plan international comme une pratique exemplaire. Le Service a particip� activement � plusieurs programmes d’�changes internationaux en mati�re d’administration de la justice, notamment avec diff�rents tribunaux en Russie, en Ukraine et en Chine. En plus, en accueillant r�guli�rement des d�l�gations �trang�res d�sirant b�n�ficier de l’exp�rience du Canada, le Service s’est b�ti une r�putation d’excellence et le fonctionnement des tribunaux canadiens au niveau f�d�ral a suscit� de l’admiration.

Un des objectifs de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires est de faciliter la coordination et la coop�ration entre les quatre tribunaux afin d’assurer la fourniture, de mani�re efficace, de services administratifs � ces tribunaux. Tout en essayant d’harmoniser les services administratifs et les services de greffe o� c’est possible de le faire, le Service doit �galement tenir compte de l’ind�pendance dont jouit chaque tribunal dans la conduite de ses affaires.

Dans ce contexte, l’administrateur en chef rencontre r�guli�rement les quatre juges en chef et travaille en �troite collaboration avec eux dans le but d’�tablir un �quilibre convenable entre harmonisation, efficacit� et ind�pendance.

Le seul r�sultat strat�gique du Service est le suivant 

Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.

R�sultat strat�gique et l’architecture d’activit�
de programme (AAP)

Dans son AAP, le Service n’a qu’un r�sultat strat�gique appuy� par trois activit�s de programme. Elles refl�tent la structure organisationnelle du Service :

Structure organisationnelle du Service
Figure 1 - �quivalent texte

Responsabilit�s

Nos activit�s

Le Service fourni un soutien aux quatre tribunaux et fait en sorte qu’il soit facile aux particuliers, aux soci�t�s, aux organismes et au gouvernement du Canada de leur soumettre des litiges et d’autres affaires. Le Service permet aussi aux tribunaux d’entendre et de juger les affaires qui leur sont soumises, et ce, de fa�on �quitable, rapide et aussi efficace que possible.

Les fonctions du Service

Le Service joue un r�le cl� en :

  • offrant aux juges, aux plaideurs et � leurs avocats des services relatifs aux audiences;
  • informant les plaideurs � propos des r�gles de pratique, des directives et de la proc�dure des tribunaux;
  • conservant les dossiers des tribunaux;
  • assurant la liaison entre les juges, les avocats et les plaideurs profanes;
  • traitant les documents d�pos�s par les plaideurs ou signifi�s � ces derniers;
  • enregistrant toutes les instances judiciaires;
  • faisant fonction de d�positaire aupr�s duquel les personnes qui cherchent � faire ex�cuter des d�cisions rendues par les cours et par des tribunaux administratifs f�d�raux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne, peuvent d�poser les documents pertinents;
  • fournissant des services de biblioth�que, des installations appropri�es et des mesures de s�curit� aux juges, aux protonotaires et au personnel; et
  • offrant des services de soutien � la magistrature.

Pour faciliter l’accessibilit� des parties aux tribunaux, le Service compte environ 630 employ�s r�partis dans dix (10) bureaux permanents en Nouvelle-�cosse, au Nouveau Brunswick, au Qu�bec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. En plus, des partenaires provinciaux et territoriaux avec qui nous avons conclu des ententes fournissent des services de greffe et des salles d’audience dans d’autres endroits � Terre-Neuve-et-Labrador, � l’�le-du-Prince-�douard, au Nouveau Brunswick, en Saskatchewan, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Les grands objectifs prioritaires du Service pour 2008-2009, tel qu’ils sont d�crits dans le Rapport sur les plans et les priorit�s �taient de moderniser nos processus administratifs et les activit�s des services de greffe, et d’�tablir un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favoriserait la prestation de nos services aux clients et � la magistrature.

Les tribunaux auxquels nous fournissons un soutien

La Cour d’appel f�d�rale (CAF) entend les appels visant les d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l’imp�t, ainsi que certains autres appels pr�vus par la loi. Elle a aussi comp�tence exclusive pour entendre et juger les demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions de 16 offices f�d�raux �num�r�s � l’article 28 de la Loi sur les Cours f�d�rales. Les parties � un litige tranch� par la Cour d’appel f�d�rale peuvent obtenir l’autorisation d’interjeter appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada si l’affaire met en cause une question d’importance pour le public. Pour un compl�ment d’information sur la Cour d’appel f�d�rale, veuillez consulter le site http://www.fca-caf.gc.ca.

La Cour f�d�rale (CF) est un tribunal de premi�re instance. Elle a comp�tence en premi�re instance – mais non comp�tence exclusive – � l’�gard des instances engag�es par la Couronne ou contre elle (y compris les revendications li�es au droit autochtone), et des instances touchant le droit de l’amiraut� et la propri�t� intellectuelle. Elle a aussi comp�tence exclusive pour entendre les affaires de s�curit� nationale et les appels interjet�s en vertu de 110 lois f�d�rales, de m�me que pour conna�tre des demandes de contr�le judiciaire visant tous les offices f�d�raux ne relevant pas de la Cour d’appel f�d�rale. Cette comp�tence comprend, en particulier, les demandes de contr�le judiciaire visant les d�cisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi�. Pour en savoir plus sur la Cour f�d�rale, veuillez consulter le site http://www.fct-cf.gc.ca.

La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CMCA) a principalement pour fonction d’entendre les appels contestant des d�cisions rendues par une cour martiale. Les cours martiales sont des tribunaux militaires constitu�s en vertu de la Loi sur la d�fense nationale, qui jugent les affaires relevant du Code de discipline militaire, lequel se trouve aux parties III et VII de cette loi. Sont membres de la Cour tous les juges de la Cour d’appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale ainsi que certains juges de premi�re instance et d’appel en exercice des cours sup�rieures provinciales. Pour en savoir davantage sur la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, veuillez consulter le site http://www.cmac-cacm.ca.

La Cour canadienne de l’imp�t (CCI) est une cour de justice sp�cialis�e qui juge les affaires qui impliquent des contribuables et l’administration fiscale f�d�rale. La Cour permet aux contribuables et aux entreprises de r�soudre des litiges d�coulant de questions telles que le paiement de l’imp�t sur le revenu et de la taxe sur les produits et services, ainsi que la question de savoir si des emplois sont assurables ou s’ils ouvrent droit � pension aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi et du R�gime de pensions du Canada. Pour un compl�ment d’information sur la Cour canadienne de l’imp�t, visitez le site http://www.tcc-cci.gc.ca.

Activit�s des programmes – r�sultats attendus



R�sultat strat�gique Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
Activit� de programme R�sultats attendus
Services du greffe
  • Sensibilisation aux processus judiciaires et compr�hension de ceux-ci afin de garantir que le public et les parties aient acc�s aux cours
  • Acc�s aux cours aussi rapidement que possible, avec le moins de difficult�s possible gr�ce au service � la client�le, � la qualit� des conseils, aux processus efficaces et opportuns et � la prestation d’un service impartial
  • D�roulement fluide et appropri� des audiences
  • Un syst�me durable de services pour les cours qui permet une meilleure utilisation de la technologie, une optimisation des ressources et une optimisation de la valeur de l’argent d�pens�
Services judiciaires
  • Les juges ont les outils et les ressources dont ils ont besoin afin d’exercer leurs fonctions en temps opportun
  • Les membres du Barreau et les plaideurs comprennent mieux le fonctionnement des cours et y sont sensibilis�s
  • Les intervenants principaux et le public re�oivent des renseignements � temps pour les affaires pr�sent�es � la cour au sujet de l’�tat de la proc�dure et des jugements
  • Une meilleure r�ponse aux besoins du Barreau et des plaideurs via une meilleure compr�hension de leurs besoins
Services internes
  • Sans objet

Architecture d’activit�s de programme 2008-2009

Service administratif des tribunaux judiciaires


R�SULTAT STRAT�GIQUE
Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
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TROIS ACTIVIT�S DE PROGRAMME
Services du greffe Services judiciaires
Services du greffe de la Cour d’appel f�d�rale
et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Services du greffe de la Cour f�d�rale

Services du greffe de la Cour canadienne de l’imp�t

Op�rations r�gionales du greffe – Qu�bec & Atlantique, Ontario et Ouest

Meilleures pratiques et modernisation

Services des cadres judiciaires

Services des adjointes judiciaires

Services des auxiliaires juridiques

Services de biblioth�que

Services internes

Services de gestion et de surveillance

Services de gestion des ressources humaines

Services de gestion des finances

Services de gestion de la cha�ne d’approvisionnement

Services de gestion des installations et des biens

Services de gestion de l’information

Services des technologies de l’information

V�rification interne

Autres services de soutien � la prestation
Services des chauffeurs et des pr�pos�s � l’audience
Services de traduction


L’AAP 2009-2010 du Service a �t� modifi�e afin de mieux refl�ter les sous-activit�s des activit�s de programme http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/inst/caj/caj01-fra.asp#t1.2.

Sommaire – Rendement

Ressources financi�res pour 2008-2009
(en millions de dollars)


D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
62,7 71,2 68,1

Les totaux peuvent ne pas para�tre exacts du fait que les chiffres ont �t� arrondis.

Les �carts les plus importants entre le total des autorisations et les d�penses pr�vues sont dus au financement additionnel re�u pour les conventions collectives (3,4 millions de dollars), le report du budget de fonctionnement (2,5 millions de dollars), l’int�grit� des programmes (2 millions de dollars), le d�m�nagement pour la consolidation des op�rations du greffe de l’immeuble Lorne � l’immeuble Thomas D’Arcy McGee, Ottawa (1,3 million de dollars) et les insuffisances salariales (900 000 $) qui comprennent les prestations pay�es aux employ�s en cong� de maternit� et les indemnit�s de d�part.

Il convient de souligner que l’�cart le plus important, 3,4 millions de dollars, est attribuable � la signature des conventions collectives avec la majorit� des agents n�gociateurs vers la fin de l’exercice financier 2008-2009. Ces conventions collectives pr�voyaient des paiements r�troactifs, ainsi que d’importantes primes � la signature pouvant atteindre 4 000 $ par employ�.

L’�cart de 2 millions de dollars relatif � l’int�grit� des programmes mentionn�s pr�c�demment est attribuable au financement li� aux salaires des protonotaires et aux frais de d�placement et autres d�penses des juges suppl�ants, ainsi que les co�ts de soutien  pour ces membres judiciaires. Le financement est re�u � partir de la r�serve de gestion sur une base annuelle. Par cons�quent, une quantit� importante de financement est re�ue par le budget suppl�mentaire des d�penses chaque ann�e, plut�t que par le budget principal des d�penses. Le Service travaille actuellement avec les organismes centraux pour r�soudre cette question de fa�on permanente.

L’�cart entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est attribuable :

(a) Inutilisation de 1,8 millions de dollars en raison des retards dans la dotation, et

(b) Un million de dollars a �t� approuv� pour la relocalisation de certaines installations du Service en 2008-2009. La relocalisation pr�vue pour le Service a �t� retard�e � cause que le d�m�nagement du minist�re qui occupait les locaux destin�s au Service a �t� retard� de huit mois. Lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a avis� le Service de ce probl�me, un report de fonds a �t� demand� � l’automne 2008 et le Conseil du Tr�sor a accept� la demande.

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)



Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
630 595 35

ETP – �quivalent temps plein

L’�cart entre les ressources pr�vues et r�elles peut �tre attribu�s aux retards dans la dotation des postes vacants.

Sommaire – Rendement



R�sultat strat�gique : Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Niveau de satisfaction des clients et de la magistrature quant aux services fournis Taux de satisfaction de 85 % des clients et des jugess Des sondages provisoires sur le taux de satisfaction du service � la client�le ont �t� con�us en 2008-2009; ils seront administr�s en 2009-2010

(en millions de dollars)



Activit�
de programme
2007-2008
D�penses
r�elles
2008-2009 Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
Budget principal des d�penses D�penses
pr�vues
Total des
autori-sations
D�penses
r�elles
Services du greffe 38 36,2 39,5 44 42,2

Affaires gouvernementales

L’objectif strat�gique
du Service s’harmonise
avec le secteur
des affaires gouvernementales puisqu’il soutient les Cours qui, de par leurs d�cisions, assistent l’appareil gouvernemental, et ce, tout en conservant leur ind�pendance.
Services judiciaires 22,6 21,6 23,1 27,2 25,9
Total 60,6 57,8 62,7 71,2 68,1

Les totaux peuvent ne pas para�tre exacts du fait que les chiffres ont �t� arrondis.

Comme les �carts indiqu�s dans le tableau pr�c�dent ont essentiellement les m�mes r�percussions sur les Services du greffe et les Services judiciaires, les �carts entre les d�penses pr�vues, le total des autorisations et les d�penses r�elles de l’activit� de programme sont attribuables aux m�mes facteurs que ceux d�crits plus haut.

Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques



Priorit�s op�rationnelles Type Progr�s accomplis Liens avec le r�sultat strat�gique

Modernisation de nos processus administratifs et des activit�s des services de greffe

  • �laboration d’un nouveau Syst�me de gestion des instances (SGI)
  • Saisie �lectronique des documents
  • Examen et harmonisation des processus internes

d�j� �tablie

D�passe les attentes

  • Des progr�s importants ont �t� r�alis�s dans l’�laboration du nouveau SGI
  • Une utilisation accrue du d�p�t �lectronique, de la num�risation et de la distribution �lectronique des jugements
  • Une demande de proposition pour l’enregistrement �lectronique des instances a �t� pr�par�e
  • Les proc�dures et processus des quatre cours ont �t� examin�s et des normes de service ont �t� �labor�es

R�sultat strat�gique

Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.

L’examen et l’harmonisation des processus, l’adoption de nouvelles technologies et l’�laboration du nouveau SGI contribuent directement � la prestation de services de plus grande qualit� en temps opportun aux Canadiens et � un meilleur acc�s aux cours.

La mise en application du nouveau SGI et l’int�gration des diverses technologies connexes seront les prochains d�fis importants du Service.




Priorit�s en mati�re de gestion Type Progr�s accomplis Liens avec le r�sultat strat�gique

Mise sur pied d’un environnement de travail bien con�u, dynamique et pleinement int�gr� qui favorisera la prestation de nos services � nos clients et � la magistrature

  • Planification des ressources humaines (RH)
  • Application de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)
  • Appui au renouvellement de la fonction publique
  • Consolidation des bureaux dans la r�gion de la capitale nationale (RCN)

d�j� �tablie

Satisfait aux exigences

  • La capacit� de l’unit� des RH a augment� de fa�on importante
  • Un plan int�gr� des RH de trois ans a �t� �labor�
  • La formation sur la LMFP a �t� donn�e et les pouvoirs ont �t� d�l�gu�s aux gestionnaires
  • Le plan de gestion des personnes a �t� �labor�
  • �laboration de profils de comp�tences
  • L’immeuble Thomas D’Arcy McGee (TDM) a �t� d�sign� comme solution � long terme pour les besoins de locaux du Service dans la RCN
  • Les op�rations du greffe de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada ont �t� regroup�es et partagent un comptoir de service commun pour le public
  • Application du projet de loi C-3

R�sultat strat�gique

Le public a acc�s de fa�on rapide et ad�quate aux processus judiciaires de la Cour d’appel f�d�rale, de la Cour f�d�rale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’imp�t.

  • La qualit� des services offerts aux Canadiens et aux cours d�pend d’une �quipe compl�te d’employ�s hautement qualifi�s. Bien que des progr�s importants aient �t� faits dans ce domaine, il s’agit d’un d�fi constant qui n�cessite une attention et de l’action soutenues.
  • Les r�sultats du sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux de 2008 seront analys�s et un plan d’action sera �labor� au cours de l’ann�e � venir.
  • La consolidation compl�te des employ�s dans la RCN aura lieu sur une p�riode de plusieurs ann�es, � mesure que l’espace de bureau dans l’immeuble TDM se lib�re.

Analyse des risques

S�curit� physique

Le besoin d’assurer un niveau appropri� de s�curit� physique pour les juges des cours, les employ�s du Service et les autres parties aux audiences est un d�fi constant pour l’organisation. Des incidents r�cents ont fait accro�tre le besoin d’augmenter le profil de s�curit� dans les bureaux et dans les salles d�audience partout au pays.

L’�valuation du CRG pour le Service a aussi pr�cis� les domaines pour lesquels une attention suppl�mentaire est requise en mati�re de s�curit�. Une strat�gie globale nationale sur la s�curit� des tribunaux et une analyse de rentabilisation connexe sont en cours d’�laboration. Elles traiteront des questions telles que les enqu�tes de s�curit� lors des audiences, la s�curit� personnelle des juges, la planification de la continuit� des op�rations, la s�curit� de la technologie de l’information et d’autres domaines connexes. Le Service travaille � obtenir les ressources n�cessaires pour cette initiative importante.

Difficult�s auxquelles les petits organismes doivent faire face

Le Service a particip� � la sixi�me ronde d’�valuation du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour l’exercice du CRG � l’automne 2008. Cet examen approfondi a �t� tr�s instructif et a servi de catalyseur important pour la planification de l’exercice 2009-2010. Cependant, l’examen a aussi soulign� le manque inh�rent de capacit� pour les petits organismes comme le Service de satisfaire � toutes les exigences en mati�re de gestion et de pr�sentation de rapports pr�vues par les divers organismes centraux.

Le Service a donc choisi de se concentrer sur le renforcement de certains points importants en gestion identifi�s par l’exercice du CRG et pr�cis� dans le RPP pour l’exercice financier 2009-2010. Notamment, la mise en œuvre d’un r�gime officiel de gestion des risques pour le Service a �t� cibl�e comme priorit� g�n�rale pour l’ann�e � venir.

De plus, des discussions avec le Bureau du contr�leur g�n�ral au sujet d’un mod�le appropri� pour la fonction de v�rification interne sont en cours et les r�sultats seront mises en œuvre au cours de l’ann�e � venir.

Du financement pour le soutien des plans pr�vus qui renforceront les domaines tels que la gestion de l’information et les services de s�curit� et pour le soutien de la consolidation des locaux du Service dans la RCN sera demand� parce que l’organisme ne poss�de pas les ressources internes pour ces initiatives essentielles.

Nos employ�s

La nature fortement op�rationnelle du travail du Service n�cessite des employ�s qui ont des comp�tences pr�cises et sp�cialis�es et de l’exp�rience qui prend des ann�es � acqu�rir. De plus, la taille de l’organisme fait souvent obstacle aux occasions importantes d’avancement professionnel au sein des services du greffe, des services judiciaires et des services internes. Le risque de perdre des employ�s qualifi�s est omnipr�sent et constitue un d�fi constant pour le Service.

L’une des priorit�s pour l’exercice 2008-2009 �tait d’attirer, de former, d’aider et de retenir des employ�s qualifi�s. La premi�re �tape visait � renforcer de fa�on importante la capacit� des services de ressources humaines qui a souffert d’un manque de personnel pendant une p�riode fort longue. Cette �tape a �t� compl�t�e en 2008-2009 et a jet� les bases pour l’�laboration d’un plan int�gr� triennal des ressources humaines. Ce plan comprend une strat�gie compl�te de gestion des personnes et appuie l’initiative du renouvellement de la fonction publique dans les domaines de la planification, du recrutement, de la formation des employ�s et de l’infrastructure habilitante.

Le Service a une unit� de formation op�rationnelle qui continue d’offrir des cours sur mesure � l’interne aux employ�s du greffe au sujet de la comp�tence, des r�gles et des proc�dures des quatre cours.

Charge de travail

La charge de travail des cours, et par extension, du Service, est affect�e par le volume des instances pr�sent�es. Ce volume peut �tre affect� par des changements dans le climat �conomique national et international, ainsi que par le volume de d�cisions rendues par des commissions et des tribunaux comme la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi� (CISR). Une augmentation des affaires en mati�re d’immigration dont la Cour f�d�rale a �t� saisie au cours du dernier trimestre de 2008-2009 peut indiquer une augmentation connexe dans le nombre de d�cisions rendues par la CISR, ce qui sera surveill�e de pr�s au cours de l’ann�e � venir.

L’entr�e en vigueur du projet de loi C-3, qui a modifi� la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s et a mis en place le r�gime des avocats sp�ciaux, a eu des r�percussions importantes sur le Service. Le Service fournit des locaux et du soutien administratif aux avocats sp�ciaux dans leur examen de documents classifi�s sur place. Le volume des affaires portant sur les proc�dures d�sign�es a augment� consid�rablement, obligeant la r�affectation des employ�s qualifi�s du greffe qui poss�dent une cote top secr�te � des t�ches diff�rentes du fonctionnement habituel des cours.

Occasions

Technologie

Le Service continue de r�pondre aux attentes changeantes des plaideurs et des juges en renouvelant sa prestation de services et en prenant avantage des nouvelles technologies autant que possible. L’objectif ultime est de rendre les dossiers �lectroniques complets disponibles aux employ�s, aux juges et au public. La mise en place d’un Syst�me de gestion d’instances commun appuiera le d�p�t �lectronique, la num�risation des documents, la r�ception �lectronique des t�l�copies, l’enregistrement �lectronique des audiences et la diffusion �lectronique des d�cisions. L’importance accrue accord�e au d�p�t �lectronique a vraiment port� fruit si l’on compare le nombre de documents re�us par voie �lectronique qui a plus que doubler, passant de 6 673 � 15 020 en une seule ann�e. La premi�re �tape du nouveau syst�me a d�but� en mai 2008 et des travaux importants ont �t� accomplis, en particulier dans la deuxi�me phase et dans les autres phases. Il est pr�vu que le SGI sera termin� en 2010-2011.

Le Service explore aussi le concept g�n�ral de la salle d’audience en ligne, pour lequel les technologies connexes dans les domaines de la gestion des documents et des preuves, de la vid�oconf�rence, de l’enregistrement audionum�rique et d’autres domaines seront compl�tement int�gr�es. Une �valuation des besoins et un examen des pratiques exemplaires dans d’autres ressorts seront entrepris au cours de l’ann�e � venir et entra�neront l’�laboration d’un plan d’action pour l’avenir.

Consolidation des locaux dans la R�gion de la capitale nationale (RCN)

La cr�ation du Service en 2003 a fusionn� deux organismes distincts, qui avaient des syst�mes, des r�gles, des politiques, des cultures et des processus compl�tement diff�rents. Le nouveau Service a investi beaucoup de temps et d’�nergie � la fusion de ces organismes tout en visant � cr�er le � point d’acc�s unique � pr�vu par la loi habilitante.

Cependant, le plus grand obstacle � l’int�gration jusqu’� ce jour a �t� le fait que les juges, ainsi que les employ�s du greffe et des services g�n�raux dans la RCN se trouvent dans cinq immeubles diff�rents au centre-ville. Afin d’optimiser l’utilisation efficace des ressources humaines et financi�res pour le soutien aux quatre cours, l’une des priorit�s a �t� de r�unir tous les employ�s du Service dans la RCN en un seul lieu.

La haute direction a travaill� en collaboration avec TPSGC et le r�sultat a �t� que l’immeuble Thomas D’Arcy McGee a �t� choisi comme solution � long terme pour les besoins en locaux des juges et des employ�s du Service. Au cours des ann�es � venir, � mesure que les locataires actuels d�m�nagent, le Service obtiendra plus de locaux.

Un lieu commun pour les op�rations du greffe permettra la formation polyvalente des employ�s au sujet des r�gles et des proc�dures des quatre cours. Cela donnera une plus grande souplesse pour r�pondre aux fluctuations de la charge de travail dans les cours et am�liorera les services aux clients. � plus long terme, la centralisation des employ�s des services internes aupr�s des juges et des employ�s du greffe permettra une prestation plus opportune et plus efficace de services � nos clients internes.

Profil des d�penses

Profil des d�penses Figure 2 – �quivalent texte

Explications des �carts

  • Les d�penses r�elles ont augment� de 60,6 millions de dollars en 2007-2008 � 68,1 millions de dollars en 2008-2009 et cet �cart est expliqu� dans le � sommaire du rendement �. Il convient de noter qu’en 2006-2007, le Service a d�pens� environ 4,5 millions de dollars pour la consolidation de ses op�rations dans une seule installation � Toronto, ainsi que pour ses entrep�ts � Gatineau (Qu�bec).
  • Le total des autorisations est pass� de 63,8 millions de dollars en 2007-2008 � 71,2 millions de dollars en 2008-2009. La diff�rence de 7,4 millions de dollars est due essentiellement aux ententes conclues par les conventions collectives (3,4 millions de dollars), au financement re�u en 2008-2009 pour la modification de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s, en vertu de laquelle le Service doit offrir du soutien aux nouveaux avocats sp�ciaux (3,1 millions de dollars), et au d�m�nagement de l’�difice Lorne visant � regrouper les op�rations de greffe du Service d’Ottawa � l’immeuble Thomas D’Arcy McGee (1,3 million de dollars).

Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
(en millions de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif (L) Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2006-07
D�penses
r�elles
2007-08
D�penses
r�elles
2008-09
Budget
principal
des
d�penses
2008-09
D�penses
r�elles
30

D�penses de programme

60,5 54,6 51,6 61,9
(L) Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s 6,1 6,0 6,2 6,2
Total 66,6 60,6 57,8 68,1



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le public a accès de façon rapide et adéquate aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

Le Service n’a qu’un seul résultat stratégique d’ensemble qui décrit sa raison d’être. Un système judiciaire efficace et efficient dépend d’un accès facile, pour les plaideurs, au greffe des cours et d’une gestion efficace des dossiers et des audiences pour aider les juges à exercer leurs fonctions judiciaires. Le Service axe ses efforts sur la modernisation et l’amélioration des services tant pour le public que pour les juges.

Pour y arriver, le Service a établi un objectif à long terme visant à garder des dossiers complètement électroniques. Cela permettra un accès plus facile et plus opportun aux documents, réduira les copies papiers produites et gardées et rendra plus efficace la gestion des dossiers.

Le Service s’emploie donc à mettre à l’essai et à mettre en œvre des technologies habilitantes telles que le dépôt électronique, l’enregistrement audionumérique, la numérisation de documents et la transmission électronique de décisions aux parties et aux éditeurs. L’élaboration du SGI, qui vise la réception, la conservation et la gestion des documents et d’autres renseignements des dossiers de la cour, est au cœur de cette initiative.

Simultanément, l’organisme examine continuellement ses processus internes pour éliminer les retards et les incohérences et élabore des normes de service internes et externes pour garantir que les plaideurs et les juges reçoivent un soutien efficace et efficient de la part du Service.

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme – Services du greffe

Les Services du greffe traitent les documents légaux ainsi que les demandes de contrôle judiciaire sous la juridiction de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.  Ces services assurent la gestion des dossiers de cour et le fonctionnement adéquat du processus judiciaire et de l'accès aux cours.

Les Services du greffe sont fournis par l’entremise de dix points de service partout au Canada et des protocoles d’entente ont été négociés avec plusieurs organismes provinciaux et territoriaux pour la réception de documents judiciaires et l’utilisation de salles d’audience dans huit endroits additionnels.


Activité de programme : Services du greffe
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
39,5 44,0 42,2 409 377 32




Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Sensibilisation aux processus judiciaires et compr�hension de ceux-ci afin de garantir que le public et les parties aient acc�s aux cours Niveau de sensibilisation au processus judiciaire et compr�hension du processus

 

Am�lioration de la formation op�rationnelle des employ�s Satisfait dans une certaine mesure Formation des nouveaux employ�s et des employ�s existants
 Am�liorations cibl�es au programme de formation
Soutien accru aux plaideurs qui se repr�sentent eux�'m�mes

 

Satisfait � presque tous Am�lioration du contenu du site Web de la Cour f�d�rale Clart� accrue des lettres de renseignements envoy�s aux plaideurs Ordinateurs pour le public install�s dans les r�gions de l'Ouest, � Toronto et � Ottawa
Quantit� et qualit� des produits de renseignement Examen des brochures d'information et du contenu du site Web Satisfait � tous Renseignements examin�s et mis � jour
Brochures mises � jour
Acc�s aux cours aussi rapidement que possible, avec le moins de difficult�s possible gr�ce au service � la client�le, � la qualit� des conseils, aux processus efficaces et opportuns et � la prestation d'un service impartial Quantit� et type de proc�dures en fonction de l'adresse du bureau et de la langue Parit� avec 2007�'2008 D�pass� Augmentation g�n�rale de 2,8 % par rapport � 2007�'2008
D�lais moyens des proc�dures par type et par niveau de complexit� Identification des fonctions cl�s du greffe et �bauche des normes de service Satisfait � presque tous �bauche des normes de service termin�e
Quantit� d'inscriptions enregistr�es par r�gion Parit� avec 2007�'2008 Satisfait � tous 99,7 % des r�sultats de 2007�'2008
D�roulement fluide et appropri� des audiences Niveau de satisfaction des tribunaux et des parties aux audiences en ce qui a trait aux principaux services � la client�le tels que le caract�re ad�quat des installations, des employ�s, de l'�quipement, de la s�ret� et de la s�curit� aux audiences, etc. Augmentation du niveau de satisfaction Satisfait � tous Un suivi informel aupr�s des juges a d�montr� une augmentation de la satisfaction et un niveau d'erreur tr�s bas
Pr�paration d'un sondage pour les juges Satisfait � tous Le sondage a �t� pr�par� et les juges en chef l'ont approuv� – doit �tre diffus� en 2009-2010
Pr�paration d'un sondage pour les employ�s Satisfait � tous Sondage pr�par� – doit �tre diffus� en 2009-2010
Un syst�me durable de services pour les cours qui permet une meilleure utilisation de la technologie, une optimisation des ressources et une optimisation de la valeur de l'argent d�pens� R�sultats des initiatives en mati�re de modernisation en fonction des am�liorations aux processus internes, � la gestion des instances et � la meilleure utilisation de la technologie, etc Mise en œuvre de la phase 1 du SGI Satisfait � tous Phase 1 du SGI mise en œuvre
�laboration de la phase 2 du SGI Satisfait � tous Phase 2 du SGI �labor�e – doit �tre mise en œuvre au cours de l'ann�e � venir Ressources pr�vues et plan �tabli pour l'�laboration des cinq phases restantes
Augmentation de l'utilisation des nouvelles technologies Satisfait � tous Utilisation �tendue du d�p�t �lectronique, de la transmission �lectronique des jugements et du balayage �lectronique Demande de propositions pr�par�e pour le syst�me d'enregistrement audionum�rique
�tendue des processus int�gr�s dans les cours Harmonisation des processus du greffe dans tous les bureaux, tout en respectant les diff�rences des cours Satisfait � tous Processus cl�s harmonis�s, comptoir unique pour la CAF, la CF et la CACM � l'immeuble TDM

R�le des greffiers clarifi� au sujet des proc�dures dans la RCN et dans les r�gions


Avantages pour les Canadiens

La prestation opportune et efficace de services de greffe aux Canadiens facilite leur accès au système judiciaire. Les parties qui comparaissent devant les cours – qu’il s’agisse d’avocats, d’agents ou de membres du public – s’attendent à des services de grande qualité pour que leur affaire soit entendue et tranchée avec effort et délai minimaux. Le greffe fournit des services tels que les renseignements sur les procédures, la réception de documents, la création et la conservation de dossiers, l’établissement du calendrier des audiences, le soutien en cours d’audience, la préparation et l’émission de décisions, et ainsi de suite. Les particuliers peuvent obtenir l’accès aux Services du greffe en personne dans dix bureaux permanents au pays, par téléphone ou sur les sites Web des cours. Dans l’année à venir, une vision pour la transition stratégique et prudente vers des dossiers complètement électroniques pour les quatre cours sera énoncée, ce qui améliorera grandement la qualité des services offerts aux Canadiens.

Analyse du rendement

Pendant la période d’examen, la gouvernance du projet du SGI s’est grandement renforcée et cela a permis un progrès important, soit la mise en place de la phase 1 du projet en mai 2008 et la mise en place à venir de la phase 2 en 2009-2010.

L’étendue du dépôt électronique de documents a grandement augmenté en 2008-2009. La Cour canadienne de l’impôt permet le dépôt électronique de tous les documents, et un Avis à la communauté juridique de la Cour fédérale, en novembre 2008, a annoncé que les documents pour tous les types de procédures pouvaient maintenant être déposés par voie électronique. De plus, un groupe de travail avec l’Agence du revenu du Canada a été constitué afin que l’Agence augmente le nombre de documents qu’elle dépose par voie électronique. Par conséquent, le nombre de documents reçus électroniquement a plus que doublé, passant de 6 673 en 2007�€‘2008 à 15 020 en 2008�€‘2009.

Comme le dépôt électronique est la méthode privilégiée pour la saisie numérique des documents, une évaluation des différentes approches de dépôt électronique aura lieu au cours de l’année à venir et les résultats aideront le Service à élaborer une stratégie à long terme.

Le déménagement des opérations du greffe de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada à l’immeuble Thomas D’Arcy McGee en décembre 2008 a permis d’établir un comptoir unique permettant au public d’obtenir les Services du greffe de ces cours.

Des ébauches de normes de services ont été préparées au cours de l’année, après un examen des processus internes qui a ciblé les pratiques exemplaires et les occasions d’harmoniser et de simplifier la façon dont nous menons nos activités. Ces normes de service seront finalisées, approuvées, mises en application et suivies au cours de l’exercice financier à venir.

Leçons apprises

Le projet du SGI a été financé à l’interne par le Service au cours des dernières années. Des problèmes techniques et du changement dans le personnel ont entraîné des retards dans la date de livraison prévue. Les Services conseils du gouvernement ont signé un contrat vers la fin de l’exercice 2008-2009 pour entreprendre un examen de tiers indépendant de la gestion du projet. On s’attend à ce que les résultats de cet examen donnent des renseignements au sujet de la gouvernance du projet et le renforcent afin de garantir que le produit final répond aux exigences des utilisateurs, optimise les ressources et ne subisse aucun autre retard.

Au cours de l’année, les Services du greffe ont eu à composer avec un taux important de postes vacants, ce qui a entraîné une augmentation des heures supplémentaires ainsi que de la fatigue chez les employés et des efforts soutenus ont été déployés pour la tenue d’activités de dotation. En travaillant de près avec les Services des ressources humaines, ces processus de dotation devraient être complétés tôt au cours de l’année à venir, ce qui apportera stabilité et soulagement à l’équipe. Le perfectionnement des compétences essentielles pour les Services du greffe est en cours et la mise en place d’un plan des ressources humaines permettra la mise en œuvre d’une stratégie proactive en matière de dotation.

Activité de programme – Services judiciaires

Les Services judiciaires fournissent un soutien direct à tous les juges grâce aux efforts des adjointes judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, des chauffeurs, des huissiers-audienciers et du personnel de la bibliothèque. Sont notamment offerts du soutien administratif, des services de recherche, de documentation, de révision, d’édition, et de conseils linguistiques et terminologiques, le tout dans le but de prêter main-forte aux juges afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions juridiques en temps opportun.


Activité de programme : Services judiciaires
Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
23,1 27,2 25,9 221 218 3




Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Les juges ont les outils et les ressources dont ils ont besoin afin d'exercer leurs fonctions en temps opportun Degré de satisfaction des tribunaux en ce qui a trait aux services offerts

 

Soutien des adjointes judiciaires et des auxiliaires juridiques disponible dans les 24 heures Satisfait à presque tous Système instauré de soutien continu d’adjointes judiciaires Système d’alternance instauré pour assurer la disponibilité des auxiliaires juridiques
Réponse de la bibliothèque dans les deux heures Satisfait à presque tous

Étudiants, employés occasionnels et personnel d’agences utilisés selon les besoins pour garantir un service en temps opportun

Amélioration du niveau de satisfaction des juges
Les membres du Barreau et les plaideurs comprennent mieux le fonctionnement des cours et y sont sensibilisés

Rétroaction du Barreau et des plaideurs

Réunions périodiques de la magistrature et du Barreau et de divers comités spécialisés de liaison du Barreau   Satisfait à tous Modifications périodiques aux Règles en fonction des commentaires des intervenants
Réunions périodiques du Comité des règles Satisfait à tous Élaboration de lignes directrices spécialisées en matière de pratique à la Cour fédérale pour aider les plaideurs
Séances portes ouvertes des cours Satisfait à tous Élaboration d’outils de soutien pour les plaideurs qui se représentent eux�€‘mêmes
Les intervenants principaux et le public reçoivent des renseignements à temps pour les affaires présentées à la cour au sujet de l'état de la procédure et des jugements Niveau de satisfaction des intervenants principaux et du public en ce qui a trait à la présentation opportune des renseignements et à la précision des renseignements Décisions affichées sur le site Web dans les 48 heures suivant la communication Satisfait à presque tous Les problèmes en matière de processus qui pourraient causer des délais ont été ciblés et réglés
Traductions affichées sur le site Web dans les six mois suivant la décision Satisfait à presque tous Les causes des retards entre la réception des traductions et l’affichage ont été identifiées
Communication de bulletins spéciaux pour les médias pour les décisions qui ont un intérêt public particulier Satisfait à presque tous Environ 50 bulletins pour les médias ont été communiqués ou affichés. Certaines décisions qui présentaient un grand intérêt n’ont pas été visées par le processus des bulletins
Réponses aux demandes de renseignements du public et des médiats pour la Cour fédérale dans les 24 heures Satisfait à tous Plus de 500 réponses en temps opportun aux demandes de renseignements du public et des médias; rétroaction positive de la Tribune de la presse parlementaire
Une meilleure réponse aux besoins du Barreau et des plaideurs via une meilleure compréhension de leurs besoins Portée de la mise en application par le Service des suggestions présentées par le Barreau et les plaideurs Suivi au sujet de la rétroaction du Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau, d’autres comités spécialisés de liaison avec le Barreau et des réunions du Comité des règles dans les six mois Satisfait à presque tous Élaboration des lignes directrices en matière de pratique de la Cour fédérale (p. ex. les litiges complexes en propriété intellectuelle ou le droit autochtone) pour aider les plaideurs
  Niveau de satisfaction du Barreau et des plaideurs quant à la volonté du Service d’agir Lancement du processus pour la publication des modifications aux Règles de procédure dans les six mois suivant la réunion semestrielle Satisfait à presque tous Résolution d’autres problèmes en matière de pratique du greffe et de la Cour identifiés par le Barreau


Avantages pour les Canadiens

Les Services judiciaires fournissent une gamme de services et de soutien direct aux juges des quatre cours. Ces services comprennent le soutien administratif, les services de bibliothèque, la recherche juridique, les services des chauffeurs et à des préposés à l’audience, la traduction et la révision. Le bon déroulement des procédures judiciaires et la capacité des juges d’entendre et de trancher des affaires de façon efficace et opportune sont essentiels au bon fonctionnement du système judiciaire. Le Service travaille en étroite collaboration avec les juges afin de garantir qu’il répond à leurs besoins pour qu’ils puissent consacrer leur temps et leur énergie à l’audition d’affaires et au prononcé de décisions, ce qui est à l’avantage des plaideurs.

Analyse du rendement

Les Services judiciaires ont travaillé en étroite collaboration avec la magistrature en 2008�€‘2009 afin de cibler les irritants et les problèmes qui ont des répercussions négatives sur la capacité des juges de remplir leurs fonctions de façon opportune et efficace. Du point de vue organisationnel, il a été décidé de transférer aux Services judiciaires les unités responsables de la traduction, de la révision, de la distribution et de l’affichage des jugements à partir des Services internes afin de mieux gérer ces processus. Un examen complet de l’affichage des jugements et de l’affichage subséquent des traductions a été entrepris et des points importants ont été ciblés. La rationalisation du processus d’embauche d’adjointes judiciaires qualifiées pour aider les juges était une priorité et les Services judiciaires ont travaillé en collaboration avec les Services des ressources humaines pour trouver des solutions. En général, les juges ont été satisfaits à ce jour des progrès atteints dans ces domaines importants.

Leçons apprises

Les Services judiciaires ont noté plusieurs problèmes en matière de rendement, qui ont été réglés ou qui sont en voie de l’être. Certains retards entre l’émission des décisions et leur affichage sur le site Web étaient liés à des processus de communications internes, qui ont en général été réglés. Les causes des délais entre la réception de la traduction d’une décision et son affichage sur le site Web ont été ciblées. Les causes qui relèvent du Service sont en voie d’être réglées, alors que dans certains cas, une intervention judiciaire est requise. Enfin, des moyens novateurs et proactifs de répondre aux délais en matière de dotation des postes d’adjointes judiciaires ont été examinés et mis en place afin de réduire les délais dans l’embauche de personnel qualifié.



Section III – Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières présentées ci-dessous visent à fournir un aperçu de la position financière et des opérations du Service.

(en milliers de dollars)


État condensée de la situation financière
�€ la fin de l’exercice (31 mars 2009)
Variation en % 2009 2008
ACTIF -6,5 4 982 5 329
Total de l’actif -6,5 4 982 5 329
TOTAL -6,5 4 982 5 329
PASSIF 29,3 23 587 18 247
Total du passif 29,3 23 587 18 247
ÉQUITÉ 44,0 (18 605) (12 918)
Total des capitaux propres 44,0 (18 605) (12 918)
TOTAL -6,5 4 982 5 329

(en milliers de dollars)


Déclaration condensée des opérations
De l’exercice (terminé 31 mars 2009)
Variation en % 2009 2008
DÉPENSES 10,3 93 732 84 959
Total des dépenses 10,3 93 732 84 959
CHIFFRE D’AFFAIRES -45,1 4 368 7 961
Total des revenus -45,1 4 368 7 961
COÛT NET DES OPÉRATIONS 16,1 89 364 79 998


États financiers

Les états financiers du Service se trouvent à l’adresse suivante : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/DPR-RMR_fra/DPR-RMR-2008-2009-detail_fra

Liste des tableaux supplémentaires

La version électonique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2008�€‘2009 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Autres sujets d’intérêt

Services internes

Pressions financières

Dans le RPP, le Service a relevé des besoins financiers pour lesquels aucune source permanente de financement n’a été garantie. Ces besoins portent sur la rémunération et les frais de déplacement des protonotaires, les frais afférents aux juges suppléants, certains longs procès et les frais liés à certains postes créés à la suite de l’établissement du Service en 2003. Ces questions financières restent non résolues à ce jour. De plus, du financement est nécessaire pour l’avancement de plusieurs initiatives clés dans les domaines de la sécurité, de la gestion de l’information et de la consolidation des locaux dans la RCN.

Le Service travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances afin de résoudre ces importants problèmes financiers.

Le Service se voit obligé de réduire les niveaux de référence de façon continue et croissante en raison de l’initiative de réforme du régime d’approvisionnement. Cependant, il ne profitera pas de l’épargne prévue. Quarante-cinq pourcent (45%) de ses fonds de fonctionnement sont à la traduction, aux services de commissionnaires, à la transcription des audiences et aux dépenses de la bibliothèque – pour lesquels aucune épargne ne sera générée par la réforme du régime d’approvisionnement. Cette réduction nette du financement contribue de façon importante aux pressions financières énoncées ci-dessus.

Installations

En décembre 2008, les employés du greffe ont déménagé de l’immeuble Lorne à l’immeuble Thomas D’Arcy McGee, au 90, rue Sparks, Ottawa. Ce dernier a été désigné comme solution à long terme des besoins en locaux pour le Service dans la RCN. Le projet a été mené à terme dans les temps tout en respectant le budget. Le Service a absorbé environ 300 000 $ des coûts du projet. Ce déménagement a entraîné l’augmentation de la satisfaction des employés, la création d’un comptoir unique pour trois des cours et la prestation de services plus efficaces pour les juges.

La consolidation des cours et du Service dans l’immeuble Thomas D’Arcy McGee continuera au cours des prochaines années, à mesure que les baux se terminent et que des locaux se libèrent.