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ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section II : analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

L'Office est autant un agent de r�glementation �conomique qu'un tribunal quasi judiciaire. Il r�glemente le r�seau national de transport (a�rien, ferroviaire et maritime) gr�ce � l'administration des lois, des r�glements et des codes de pratiques volontaires et � des programmes de formation et de sensibilisation. L'Office prend des d�cisions relativement � des diff�rends entre les utilisateurs, les fournisseurs de services du r�seau national de transport et d'autres intervenants concern�s par le r�seau.

� titre de responsable de la r�glementation, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions r�glementaires �conomiques r�gissant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale se trouvant dans diverses lois. En 2008–2009, l'Office :

  • a publi� environ 2 400 d�cisions discr�tionnaires et administratives pour appuyer la r�glementation efficace du r�seau f�d�ral de transport;
  • apr�s avoir examin� la conformit� avec les exigences relatives � la d�livrance de licences a�riennes, a trait� 1 038 activit�s relatives aux licences a�riennes, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;
  • a �mis 1 215 permis d'affr�tement;
  • a particip� � la n�gociation d'un accord exhaustif de services a�riens conclu entre le Canada et les 27 �tats membres de l'Union europ�enne et � la n�gociation d'un accord � ciel ouvert � conclu avec la R�publique dominicaine, ainsi qu'aux accords �largis ou nouveaux conclus avec les Philippines et le Panama;
  • a �mis un nouveau certificat d'aptitude � une compagnie de chemin de fer, a approuv� cinq variations aux certificats actuels afin de refl�ter les changements aux activit�s ferroviaires et a trait� deux annulations;
  • a d�termin� que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie du chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont d�pass� leurs droits � revenus dans le cadre du r�gime du plafond de revenu tir� du grain de l'Ouest de 25 961 880 dollars et de 33 806 200 dollars respectivement. On a ordonn� aux transporteurs de payer les montants exc�dentaires ainsi qu'une p�nalit� se chiffrant � 3 894 282 dollars pour CN et � 5 070 930 dollars pour CP, � la Western Grains Research Foundation. Il s'agit du montant le plus important jamais vu d�passant le plafond de revenu pour une compagnie de chemin de fer et c'est la deuxi�me fois que les deux compagnies de chemin de fer d�passent leur plafond au cours de la m�me ann�e[4];
  • a �tudi� 135 demandes de cabotage, afin de prot�ger les int�r�ts de l'industrie maritime canadienne et de permettre l'utilisation de b�timents �trangers lorsqu'aucun navire canadien adapt� n'est disponible;
  • a men� 360 inspections donnant lieu � l'�mission de 89 avertissements informels, de 13 avertissements formels et de sept avis d'infraction.

� titre d'arbitre, l'Office r�sout les probl�mes de transport au sein du r�seau f�d�ral de transport en menant des enqu�tes, en prenant des d�cisions formelles de tribunal relativement aux plaintes, en ordonnant des mesures correctives, s'il y a lieu, ou en aidant les parties � r�soudre leurs diff�rends par le biais des autres modes alternatifs de r�glement des conflits que constituent la m�diation ou la facilitation. En 2008-2009, l'Office :

  • a appliqu� des mesures pour rehausser les niveaux de service, puisque le r�glement de plaintes de plus en plus complexes dans le d�lai prescrit des 120 jours pose un s�rieux d�fi;
  • a r�gl� 757 diff�rends, dont 655 par le biais de la facilitation, 22 par le biais de la m�diation et 80 par des d�cisions rendues dans le cadre d'un jugement formel;
  • a trait� 108 cas d'accessibilit�;
  • a publi� une d�cision finale touchant les possibilit�s de d�placement des personnes n�cessitant de l'oxyg�ne th�rapeutique pour voyager en avion;
  • a supervis� l'application de la d�cision de 2007-2008 relative � la politique � une personne, un tarif �;
  • a trait� 1 209 plaintes relatives au transport a�rien;
  • a r�vis� la fa�on dont il recueillera et �valuera les commentaires des clients vis-�-vis du processus simplifi� facilit� des plaintes relatives au transport a�rien;
  • a publi� ses Lignes directrices sur la r�solution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires;
  • a particip� � 31 processus d'�valuation environnementale li�s aux projets de construction de voies ferr�es, de routes et de franchissements par desserte;
  • a trait� 127 accords pr�sent�s par des parties qui ont men� leurs propres n�gociations avec succ�s � propos des franchissements.

R�sultat strat�gique 1: R�glementation �conomique transparente, juste et efficace du r�seau de transport f�d�ral 
Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport federal
R�sultat pr�vu : Acc�s � un tribunal sp�cialis� con�u pour r�pondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du r�seau de transport national 


Ressources financi�res 2008–2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008–2009 
(ETP)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
26 094 29 195 26 985 251 223 28


Description du programme et r�sultats : La r�glementation �conomique du transport a�rien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, r�glements, codes de pratiques volontaires, programmes d'�ducation et de visibilit�, et par le r�glement de diff�rends. En tant que tribunal quasi judiciaire ind�pendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'interm�diaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivit�s, l'Office des transports du Canada rend ses d�cisions de fa�on ind�pendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.



Indicateur de rendement Objectif Date cible Statut du rendement
�valuer la satisfaction � l'�gard des services de l'Office visant � r�pondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du r�seau de transport national 2008 : Conception de l'enqu�te 2008–2009 Atteint avec succ�s
2009 : Tenue des enqu�tes de r�f�rence et �tablissement des objectifs 2009–2010 Sera atteint
2010 : Tenue de l'enqu�te subs�quente 2010–2011 Sera atteint

L'activit� de programme de l'Office se fait au moyen de quatre sous-activit�s de programme – transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime et transports accessibles – qu'on aborde plus en d�tails ci-dessous.

L'activit� de programme de l'Office se fait au moyen de quatre sous-activit�s de programme – transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime et transports accessibles

Transport a�rien

Plusieurs modifications mineures ont �t� apport�es au R�glement sur les transports a�riens en 2009 afin de refl�ter les changements l�gislatifs d�coulant du projet de loi C-11 – Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence (2007) – qui a re�u la sanction royale.

Des changements ont �t� particuli�rement apport�s afin de refl�ter la nouvelle exigence qui est faite aux transporteurs a�riens qui assurent des services � destination et en provenance du Canada, et qui vendent des services de transport sur leur site Web, d'afficher leurs conditions de transport sur celui-ci. De plus, les exigences en mati�re d'affichage pour les transporteurs int�rieurs et internationaux ont �t� harmonis�es. Le r�glement r�vis� est maintenant en vigueur.

Afin de r�pondre aux pr�occupations concernant le manque de clart� et d'exhaustivit� des tarifs, l'Office a cr�� des � tarifs mod�les � qui �tablissent clairement le format et le ton � utiliser – et qui soulignent l'importance de faire en sorte que les conditions de transport puissent �tre comprises des Canadiens. En 2008–2009, pour encourager les transporteurs a�riens � simplifier les conditions de leur tarif, l'Office a entrepris la r�daction de pratiques exemplaires relativement aux dispositions des tarifs.


Transport a�rien

Ressources financi�res 2008–2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008–2009 
(ETP)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
8 012 8 964 9 008 83 84 (1)

Description et r�sultats escompt�s

R�glementation �conomique

  • d�livrer les licences aux compagnies a�riennes qui offrent des services de transport public dans les march�s int�rieur et internationaux pour veiller � ce que les transporteurs aient souscrit une assurance responsabilit�, qu'ils d�tiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contr�l�s par et appartiennent � des citoyens canadiens; 
  • administrer un r�gime de d�livrance de permis d'exploitation de vols affr�t�s internationaux pour prot�ger les paiements anticip�s relatifs aux vols affr�t�s de passagers internationaux en provenance du Canada; 
  • participer � la n�gociation d'accords internationaux sur le transport a�rien en plus d'administrer et de mettre en œuvre ces accords;
  • administrer un programme d'ex�cution (via des inspections et des enqu�tes p�riodiques de violations all�gu�es) pour assurer l'observation permanente des dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du R�glement sur les transports a�riens et du R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience, sous l'angle de leur application aux transporteurs a�riens et aux autres fournisseurs de services de transport offerts au public;
  • chef de fil canadien dans les activit�s de facilitation de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
  • traiter les demandes d'accord extrabilat�ral d'exploitation de services a�riens et approuver les accords de coop�ration, comme la location et le partage de codes; 
  • administrer les tarifs a�riens internationaux, pour veiller � ce que les accords bilat�raux sont respect�s, tout en gardant l'�quilibre entre les int�r�ts de toutes les parties.  

R�glement des diff�rends

  • traiter les plaintes relatives � l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour faire en sorte que les transporteurs qui sont autoris�s � exploiter des services au Canada satisfassent aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
  • rendre des d�cisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation a�rienne nouvelles ou r�vis�es exig�es par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont �t� �tablies conform�ment aux principes �nonc�s dans la l�gislation.

R�sultats escompt�s Indicateur Objectif Date cible Statut du rendement
D�livrer en temps opportun les autorit�s r�glementaires requises pour exploiter les services a�riens offerts au public d�s que les exigences r�glementaires sont remplies Pourcentage de licences et de permis d'affr�tement d�livr�s avant les d�lais convenus 92 % des permis d'affr�tement d�livr�s en moins de 30 jours 2008 91 %
85 % des licences d�livr�es en moins de 14 jours 2011 94 %
S'assurer que les d�tenteurs de licences et les personnes assujetties au R�glement sur la formation du personnel observent la Loi sur les transports au Canada et son R�glement d'application Pourcentage des inspections qui t�moignent d'une conformit� int�grale Observation int�grale des exigences en mati�re de d�tention d'une licence valide, d'une assurance et d'un certificat d'exploitation a�rienne 2008 100 %
Conformit� � 85 % en regard de toutes les autres exigences en vertu de la Loi et des r�glements 2008 72 %
R�soudre efficacement les plaintes ayant trait aux services a�riens, en �valuant de fa�on juste et raisonnable la preuve pr�sent�e par les parties[5] Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours 70 % 2011 61 %
Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on informelle en moins de 90 jours 80 % 2011 67 %

Transport ferroviaire

Apr�s des consultations pouss�es, l'Office a publi� ses Lignes directrices sur la r�solution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires. Ces lignes directrices ont �t� �labor�es pour aider les personnes, les municipalit�s, les compagnies de chemin de fer et d'autres parties � r�gler ces types de diff�rends. On y traite notamment :

  • des mesures de collaboration qui doivent �tre utilis�es par les parties avant que l'Office puisse entreprendre une enqu�te relativement � une plainte;
  • des �l�ments dont l'Office tiendra compte pour d�terminer si une compagnie de chemin de fer a limit� le bruit ou les vibrations � un niveau raisonnable;
  • de la marche � suivre pour d�poser une plainte, des renseignements qui doivent l'accompagner ainsi que du processus qui doit �tre suivi.

Les lignes directrices invitent les parties � un diff�rend portant sur le bruit ou les vibrations ferroviaires � engager un dialogue utile afin d'examiner de mani�re constructive les solutions disponibles avant de d�poser une plainte officielle � l'Office. Un nouveau comit� consultatif technique fournira une expertise � l'Office sur une base permanente.

Les chemins de fer de comp�tence f�d�rale utilisent la Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC) pour faire rapport sur leurs d�penses et leurs revenus d'exploitation et sur d'autres statistiques. Le r�glement sur le calcul des frais pr�cise les �l�ments et les facteurs � prendre en compte pour le calcul des frais ferroviaires, notamment le calcul du co�t en capital et de l'amortissement. Un examen technique exhaustif en deux �tapes de la CUC est en cours. La premi�re �tape s'est termin�e en f�vrier 2009, et la seconde a �t� lanc�e officiellement en janvier 2009. L'Office pr�voit aussi entreprendre un examen du R�glement sur le calcul des frais ferroviaires en vue de le mettre � jour.


Transport ferroviaire

Ressources financi�res 2008–2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008–2009 
(ETP) 

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
5 615 6 221 4 814 51 41 10

Description et r�sultats escompt�s

R�glementation �conomique

  • fournir une d�termination juste et raisonnable des co�ts unitaires et des indices de prix de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour utiliser lors de l'�laboration de taux d'interconnexion et autres applications de co�ts r�glementaires;
  • fournir une �valuation ind�pendante et juste des plafonds de revenu annuels g�n�r�s par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de d�terminer si les compagnies de chemin de fer ont exc�d� ou non leur plafond respectif;
  • fournir une d�termination juste et raisonnable de la valeur nette de r�cup�ration des lignes de chemin de fer annonc�es pour l'abandon et la vente, � la demande d'au moins une des parties � la transaction d'achat ;
  • d�livrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de comp�tence f�d�rale lorsqu'ils d�tiennent l'assurance-responsabilit� civile;
  • fournir une �valuation des effets environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres r�percussions des projets de construction ferroviaire et exiger la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et des int�r�ts des collectivit�s touch�es par celles-ci.

R�glement des diff�rends

  • traiter les diff�rends entre exp�diteurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, de l'interconnexion, des prix de ligne concurrentiels ou uniques, des prix communs, des droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferr�es, et du niveau de service afin de veiller � ce que les exp�diteurs aient acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service convenable et � des prix raisonnables;
  • r�soudre les diff�rends entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les propri�taires fonciers et les autres avec qui ils interagissent afin d'arriver � un �quilibre entre les parties et d'instaurer un processus de r�glement des diff�rends moins dispendieux et plus efficace que le processus actuel.

R�sultats escompt�s Indicateur Objectif Date cible Statut du rendement
�tablir un �quilibre entre les int�r�ts des exp�diteurs, des producteurs, des propri�taires fonciers, des administrations routi�res, des services publics, de tous les paliers de gouvernement et des compagnies de chemin de fer de mani�re commercialement �quitable et raisonnable Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours. 75 % 2011 55 %
Att�nuer les impacts environnementaux, �conomiques et sociaux des projets de construction de chemins de fer, de lignes de chemins de fer et de gares de triage Pourcentage d'observation des conditions d'att�nuation prescrites conform�ment � la mesure de suivi 100 % 2008 Aucune demande de projets n�cessitant des mesures d'att�nuation n'a �t� re�ue

Transport maritime

Il incombe � l'Office de d�terminer si les navires canadiens ou non d�douan�s sont adapt�s et disponibles pour offrir les services commerciaux que les navires �trangers proposent d'offrir dans les eaux canadiennes. D�s que l'Office a d�termin� qu'aucun navire canadien ou non d�douan� n'est adapt� et disponible pour offrir le service de cabotage propos�, il incombe au ministre de la S�curit� publique d'�mettre le permis. En 2008–2009, l'Office a examin� 135 demandes relatives au cabotage.

Un examen des lignes directrices de l'Office sur le cabotage est en cours et on pr�voit qu'il sera termin� en 2009–2010. La mise � jour de ces lignes permettra de pr�ciser les attentes de l'Office en ce qui a trait aux demandes relatives au cabotage. Afin de rationaliser le processus, l'Office est � mettre en œuvre un syst�me d'avis relatifs aux demandes en ligne et par courriel, de m�me qu'une liste de contacts par abonnement. Gr�ce � ces nouvelles mesures, l'Office pourra continuer d'assurer un service efficient et d'atteindre son objectif de rendement en ce qui a trait au traitement des demandes relatives au cabotage.

En 2008–2009, les quatre administrations de pilotage ont publi� des propositions d'�tablissement ou de modification de droits :

  • l'Administration de pilotage des Grands Lacs;
  • l'Administration de pilotage de l'Atlantique;
  • l'Administration de pilotage du Pacifique;
  • l'Administration de pilotage des Laurentides.

L'Office n'a pas re�u d'objection � ces modifications de droits.

Aucune plainte n'a �t� d�pos�e aupr�s de l'Office en 2008–2009 concernant les droits �tablis par les administrations portuaires.


Transport maritime

Ressources financi�res 2008-2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008-2009
(ETP)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
871 975 805 8 5 3

Description et r�sultats escompt�s

R�glementation �conomique

  • d�terminer si les navires canadiens ou non d�douan�s sont adapt�s et disponibles pour offrir les services commerciaux que les navires �trangers proposent d'offrir � la demande d'un r�sident du Canada pour faire en sorte qu'aucun navire �tranger n'offre de tels services si un navire canadien ou non d�douan� est disponible.

R�glement des diff�rends

  • r�soudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux afin de d�terminer s'ils sont injustement discriminatoires;
  • traiter des plaintes portant qu'un accord intra-conf�rence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes r�duit consid�rablement la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable de prix ou une r�duction de service;
  • rendre des d�cisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de d�terminer si l'administration de pilotage a �tabli ses prix afin de continuer d'exploiter ses activit�s de fa�on financi�rement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'int�r�t public.

R�sultats escompt�s Indicateur Objectif Date cible Statut du rendement
D�terminer efficacement si les droits de pilotage sont dans l'int�r�t du public et si les droits portuaires et les tarifs de la Voie maritime sont injustement discriminatoires Pourcentage des diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours 70 % 2008 100 %
Prot�ger efficacement les int�r�ts des exploitants de navires immatricul�s au Canada tout en permettant l'acc�s � des navires �trangers lorsqu'aucun navire adapt� immatricul� au Canada n'est disponible Pourcentage des demandes trait�es avant le d�lai prescrit 95 % des demandes trait�es avant la date de d�but des activit�s lorsqu'aucune offre n'est re�ue 2008 100 %
80 % des demandes trait�es en moins de 90 jours lorsqu'il y a offre 2011 100 %

Transports accessibles

En 2008–2009, de nombreux cas d'accessibilit� en suspens ont �t� r�gl�s, ce qui a aid� l'Office � se rapprocher de ses objectifs de rendement en ce qui a trait au r�glement des diff�rends relatifs � l'accessibilit�. L'Office est en bonne voie d'atteindre ses objectifs.

Cela �tant dit, les questions soulev�es dans les diff�rends relatifs � l'accessibilit� sont souvent tr�s complexes et ont des r�percussions tr�s diverses pour les intervenants. Cette complexit�, associ�e aux analyses approfondies qu'elle requiert, peut avoir une incidence importante sur le temps requis pour rendre des d�cisions justes et raisonnables.

Le 26 juin 2008, l'Office a publi� sa d�cision finale � propos de 25 plaintes d�pos�es contre Air Canada et une contre WestJet au sujet des possibilit�s de d�placement des personnes qui ont besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par avion[6]. Dans la d�cision, l'Office a conclu que l'oxyg�ne personnel des passagers, quelle qu'en soit la forme autoris�e par la r�glementation en mati�re de s�ret� et de s�curit�, repr�sente la mesure d'accommodement la plus appropri�e.

Concernant un autre dossier, apr�s avoir tent� sans succ�s d'en appeler de la d�cision de l'Office devant la Cour d'appel f�d�rale et la Cour supr�me du Canada, Air Canada, Jazz Air et WestJet ont adopt� une politique � une personne, un tarif � pour les personnes ayant une d�ficience grave qui voyagent au Canada, � compter du 10 janvier 2009.[7] La d�cision �nonce que les compagnies a�riennes ne peuvent exiger des personnes ayant une d�ficience qu'elles paient plus d'un tarif si :

  • elles sont accompagn�es par un pr�pos� aux soins qui veille � leurs besoins personnels o� � leur s�curit� en cours de vol comme l'exigent les tarifs int�rieurs des transporteurs;
  • elles n�cessitent un si�ge suppl�mentaire pour elles-m�mes, y compris celles qui sont reconnues comme ayant une d�ficience fonctionnelle en raison de leur ob�sit� relativement aux voyages par avion.

Les cinq codes de pratiques volontaires de l'Office sur l'accessibilit� et la r�glementation touchant le transport des personnes ayant une d�ficience sont maintenant appuy�s d'un nouveau cadre de surveillance visant � favoriser la conformit� de l'industrie � ces dispositions. Des campagnes intensives de sensibilisation et d'�ducation continuent de faire partie int�grante de ce cadre, car elles contribuent � faire en sorte que les parties connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s en mati�re d'accessibilit�.

Lors de la r�union du Comit� consultatif sur l'accessibilit� de l'Office tenue en mars 2009, des membres de l'industrie des transports ont eu l'occasion d'�changer avec des groupes repr�sentant les personnes ayant une d�ficience.


Transports accessibles

Ressources financi�res 2008-2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008-2009
(ETP)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
2 171 2 429 2 443 19 20 (1)

Description et r�sultats escompt�s

  • r�gler les plaintes, adopter des r�glements, �laborer des codes de pratiques et des normes concernant le niveau d'accessibilit� des modes de transport de comp�tence f�d�rale, et communiquer avec la collectivit� et l'industrie des transports, pour veiller � ce que les personnes ayant une d�ficience aient acc�s au r�seau f�d�ral de transport, en supprimant les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement de ces derni�res, et pour mieux sensibiliser les gens aux droits et aux obligations de l'industrie et des consommateurs.

R�sultats escompt�s Indicateur Objectif Date cible Statut du Rendement[8]
R�soudre efficacement les plaintes portant sur les obstacles aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience, en �tablissant un �quilibre entre les int�r�ts des personnes ayant une d�ficience et ceux de l'industrie au moment de la d�termination de l'existence d'un obstacle abusif Diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours 50 % 2011 33 %

On trouvera des renseignements suppl�mentaires concernant le programme des transports accessibles de l'Office dans le rapport annuel 2008–2009, disponible sur le site Web de l'Office, � l'adresse http://www.otc.gc.ca/fra/rapports-annuels, ainsi qu'� la section du site Web r�serv�e aux transports accessibles.

Services internes

Par services internes, on entend les fonctions qui appuient l'ex�cution des plans et des priorit�s de l'Office, ainsi que les services de tribunal sp�cialis� qui font partie int�grante de l'ex�cution du mandat op�rationnel de l'Office.


Services internes

Ressources financi�res 2008–2009
(milliers de dollars)

Ressources humaines 2008–2009
(ETP)

D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Ressources pr�vues Ressources r�elles �cart
9 425 10 606 9 915 90 73 17

Description

Fonctions de l'Office

  • �laborer, tenir et mettre en œuvre des syst�mes int�gr�s, des politiques, des proc�dures, des services, une planification strat�gique et un m�canisme de v�rification interne pour l'acquisition et la g�rance efficaces des ressources financi�res et mat�rielles;
  • fournir aux gestionnaires, aux employ�s et aux syndicats des services et des avis efficaces et opportuns en mati�re de ressources humaines;
  • offrir des avis et du soutien concernant les strat�gies, les activit�s et les produits internes et externes, afin de r�pondre efficacement aux besoins en information de nos clients et de nos intervenants;
  • fournir des avis et du soutien concernant la gestion et l'utilisation de l'information et de la technologie.

Services de tribunal sp�cialis�

  • fournir des avis et des conseils juridiques;
  • fournir des services de correction, de traduction et de contr�le de la qualit� pour les travaux de l'Office;
  • fournir les services d'un archiviste qui coordonne la correspondance minist�rielle.

R�sultats

Plan de rel�ve

  • Analyse des �carts et d�termination des postes cl�s et des points vuln�rables de l'Office – travaux ex�cut�s en 2008
  • Veiller � ce que la strat�gie de recrutement et les activit�s de gestion des connaissances permettent de faire face aux points vuln�rables en 2009–2010

Strat�gie de recrutement

  • Programme d'emploi pour les �tudiants de l'Office, lanc� en mars 2009
  • Bassins de candidats qualifi�s cr��s par le biais de processus de s�lection en 2008–2009, et utilis�s pour doter les postes vacants
  • Approche favorisant l'utilisation de bassins de renouvellement du personnel, � �laborer en 2009

Strat�gie de gestion du savoir

  • Mise � jour des comp�tences g�n�riques pour tous les postes
  • Ex�cution, en 2008-2009, de projets pilotes sur la gestion du savoir, pour cerner les pratiques exemplaires

Les plans op�rationnels assurent l'int�gration de la budg�tisation et de la planification pluriannuelles aux affectations de gestion des ressources

  • On a mis en place un processus de budg�tisation et de planification strat�gique triennal qui englobe les plans op�rationnels suivants de l'Office :
    • Mesure du rendement et �tablissement de rapports sur le rendement
    • Gestion des ressources humaines et de l'information, planification de la technologie
    • Gestion du risque

Site Internet

  • Lancement du nouveau site Web de l'Office

Communications

  • L'Office a men� un sondage sur les communications internes
  • Des consultations ont eu lieu pour enrichir et peaufiner les id�es exprim�es dans le cadre du sondage
  • Le sondage et les consultations ont fait ressortir des id�es novatrices qui aideront � fa�onner l'approche de l'Office en mati�re de communications internes, et � lancer un nouveau site intranet

Avantages pour les Canadiens

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables � ceux des cours de justice, l'Office met en oeuvre des processus adapt�s, justes et transparents, et il tient compte des int�r�ts de toutes les parties dans le r�seau de transport national. L'Office suit un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de justice naturelle et d'�quit�.

Par ses actions, et en collaboration �troite avec Transports Canada, d'autres minist�res, ses clients et les groupes int�ress�s, l'Office appuie l'objectif d'un r�seau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui r�pond aux besoins des fournisseurs