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L'Office est autant un agent de r�glementation �conomique qu'un tribunal quasi judiciaire. Il r�glemente le r�seau national de transport (a�rien, ferroviaire et maritime) gr�ce � l'administration des lois, des r�glements et des codes de pratiques volontaires et � des programmes de formation et de sensibilisation. L'Office prend des d�cisions relativement � des diff�rends entre les utilisateurs, les fournisseurs de services du r�seau national de transport et d'autres intervenants concern�s par le r�seau.
� titre de responsable de la r�glementation, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions r�glementaires �conomiques r�gissant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale se trouvant dans diverses lois. En 2008–2009, l'Office :
� titre d'arbitre, l'Office r�sout les probl�mes de transport au sein du r�seau f�d�ral de transport en menant des enqu�tes, en prenant des d�cisions formelles de tribunal relativement aux plaintes, en ordonnant des mesures correctives, s'il y a lieu, ou en aidant les parties � r�soudre leurs diff�rends par le biais des autres modes alternatifs de r�glement des conflits que constituent la m�diation ou la facilitation. En 2008-2009, l'Office :
R�sultat strat�gique 1: R�glementation �conomique transparente, juste et efficace du r�seau de transport f�d�ral |
Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport federal |
R�sultat pr�vu : Acc�s � un tribunal sp�cialis� con�u pour r�pondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du r�seau de transport national |
Ressources
financi�res 2008–2009 |
Ressources
humaines 2008–2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
26 094 | 29 195 | 26 985 | 251 | 223 | 28 |
Description du programme et r�sultats : La r�glementation �conomique du transport a�rien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, r�glements, codes de pratiques volontaires, programmes d'�ducation et de visibilit�, et par le r�glement de diff�rends. En tant que tribunal quasi judiciaire ind�pendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'interm�diaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivit�s, l'Office des transports du Canada rend ses d�cisions de fa�on ind�pendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada. |
Indicateur de rendement | Objectif | Date cible | Statut du rendement |
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�valuer la satisfaction � l'�gard des services de l'Office visant � r�pondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du r�seau de transport national | 2008 : Conception de l'enqu�te | 2008–2009 | Atteint avec succ�s |
2009 : Tenue des enqu�tes de r�f�rence et �tablissement des objectifs | 2009–2010 | Sera atteint | |
2010 : Tenue de l'enqu�te subs�quente | 2010–2011 | Sera atteint |
L'activit� de programme de l'Office se fait au moyen de quatre sous-activit�s de programme – transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime et transports accessibles – qu'on aborde plus en d�tails ci-dessous.
Plusieurs modifications mineures ont �t� apport�es au R�glement sur les transports a�riens en 2009 afin de refl�ter les changements l�gislatifs d�coulant du projet de loi C-11 – Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence (2007) – qui a re�u la sanction royale.
Des changements ont �t� particuli�rement apport�s afin de refl�ter la nouvelle exigence qui est faite aux transporteurs a�riens qui assurent des services � destination et en provenance du Canada, et qui vendent des services de transport sur leur site Web, d'afficher leurs conditions de transport sur celui-ci. De plus, les exigences en mati�re d'affichage pour les transporteurs int�rieurs et internationaux ont �t� harmonis�es. Le r�glement r�vis� est maintenant en vigueur.
Afin de r�pondre aux pr�occupations concernant le manque de clart� et d'exhaustivit� des tarifs, l'Office a cr�� des � tarifs mod�les � qui �tablissent clairement le format et le ton � utiliser – et qui soulignent l'importance de faire en sorte que les conditions de transport puissent �tre comprises des Canadiens. En 2008–2009, pour encourager les transporteurs a�riens � simplifier les conditions de leur tarif, l'Office a entrepris la r�daction de pratiques exemplaires relativement aux dispositions des tarifs.
Ressources
financi�res 2008–2009 |
Ressources
humaines 2008–2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
8 012 | 8 964 | 9 008 | 83 | 84 | (1) |
Description et r�sultats escompt�s
R�glementation �conomique
R�glement des diff�rends
R�sultats escompt�s | Indicateur | Objectif | Date cible | Statut du rendement |
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D�livrer en temps opportun les autorit�s r�glementaires requises pour exploiter les services a�riens offerts au public d�s que les exigences r�glementaires sont remplies | Pourcentage de licences et de permis d'affr�tement d�livr�s avant les d�lais convenus | 92 % des permis d'affr�tement d�livr�s en moins de 30 jours | 2008 | 91 % |
85 % des licences d�livr�es en moins de 14 jours | 2011 | 94 % | ||
S'assurer que les d�tenteurs de licences et les personnes assujetties au R�glement sur la formation du personnel observent la Loi sur les transports au Canada et son R�glement d'application | Pourcentage des inspections qui t�moignent d'une conformit� int�grale | Observation int�grale des exigences en mati�re de d�tention d'une licence valide, d'une assurance et d'un certificat d'exploitation a�rienne | 2008 | 100 % |
Conformit� � 85 % en regard de toutes les autres exigences en vertu de la Loi et des r�glements | 2008 | 72 % | ||
R�soudre efficacement les plaintes ayant trait aux services a�riens, en �valuant de fa�on juste et raisonnable la preuve pr�sent�e par les parties[5] | Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours | 70 % | 2011 | 61 % |
Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on informelle en moins de 90 jours | 80 % | 2011 | 67 % |
Apr�s des consultations pouss�es, l'Office a publi� ses Lignes directrices sur la r�solution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires. Ces lignes directrices ont �t� �labor�es pour aider les personnes, les municipalit�s, les compagnies de chemin de fer et d'autres parties � r�gler ces types de diff�rends. On y traite notamment :
Les lignes directrices invitent les parties � un diff�rend portant sur le bruit ou les vibrations ferroviaires � engager un dialogue utile afin d'examiner de mani�re constructive les solutions disponibles avant de d�poser une plainte officielle � l'Office. Un nouveau comit� consultatif technique fournira une expertise � l'Office sur une base permanente.
Les chemins de fer de comp�tence f�d�rale utilisent la Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC) pour faire rapport sur leurs d�penses et leurs revenus d'exploitation et sur d'autres statistiques. Le r�glement sur le calcul des frais pr�cise les �l�ments et les facteurs � prendre en compte pour le calcul des frais ferroviaires, notamment le calcul du co�t en capital et de l'amortissement. Un examen technique exhaustif en deux �tapes de la CUC est en cours. La premi�re �tape s'est termin�e en f�vrier 2009, et la seconde a �t� lanc�e officiellement en janvier 2009. L'Office pr�voit aussi entreprendre un examen du R�glement sur le calcul des frais ferroviaires en vue de le mettre � jour.
Ressources
financi�res 2008–2009 |
Ressources
humaines 2008–2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
5 615 | 6 221 | 4 814 | 51 | 41 | 10 |
Description et r�sultats escompt�s
R�glementation �conomique
R�glement des diff�rends
R�sultats escompt�s | Indicateur | Objectif | Date cible | Statut du rendement |
---|---|---|---|---|
�tablir un �quilibre entre les int�r�ts des exp�diteurs, des producteurs, des propri�taires fonciers, des administrations routi�res, des services publics, de tous les paliers de gouvernement et des compagnies de chemin de fer de mani�re commercialement �quitable et raisonnable | Pourcentage de diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours. | 75 % | 2011 | 55 % |
Att�nuer les impacts environnementaux, �conomiques et sociaux des projets de construction de chemins de fer, de lignes de chemins de fer et de gares de triage | Pourcentage d'observation des conditions d'att�nuation prescrites conform�ment � la mesure de suivi | 100 % | 2008 | Aucune demande de projets n�cessitant des mesures d'att�nuation n'a �t� re�ue |
Il incombe � l'Office de d�terminer si les navires canadiens ou non d�douan�s sont adapt�s et disponibles pour offrir les services commerciaux que les navires �trangers proposent d'offrir dans les eaux canadiennes. D�s que l'Office a d�termin� qu'aucun navire canadien ou non d�douan� n'est adapt� et disponible pour offrir le service de cabotage propos�, il incombe au ministre de la S�curit� publique d'�mettre le permis. En 2008–2009, l'Office a examin� 135 demandes relatives au cabotage.
Un examen des lignes directrices de l'Office sur le cabotage est en cours et on pr�voit qu'il sera termin� en 2009–2010. La mise � jour de ces lignes permettra de pr�ciser les attentes de l'Office en ce qui a trait aux demandes relatives au cabotage. Afin de rationaliser le processus, l'Office est � mettre en œuvre un syst�me d'avis relatifs aux demandes en ligne et par courriel, de m�me qu'une liste de contacts par abonnement. Gr�ce � ces nouvelles mesures, l'Office pourra continuer d'assurer un service efficient et d'atteindre son objectif de rendement en ce qui a trait au traitement des demandes relatives au cabotage.
En 2008–2009, les quatre administrations de pilotage ont publi� des propositions d'�tablissement ou de modification de droits :
L'Office n'a pas re�u d'objection � ces modifications de droits.
Aucune plainte n'a �t� d�pos�e aupr�s de l'Office en 2008–2009 concernant les droits �tablis par les administrations portuaires.
Ressources
financi�res 2008-2009 |
Ressources
humaines 2008-2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
871 | 975 | 805 | 8 | 5 | 3 |
Description et r�sultats escompt�s
R�glementation �conomique
R�glement des diff�rends
R�sultats escompt�s | Indicateur | Objectif | Date cible | Statut du rendement |
---|---|---|---|---|
D�terminer efficacement si les droits de pilotage sont dans l'int�r�t du public et si les droits portuaires et les tarifs de la Voie maritime sont injustement discriminatoires | Pourcentage des diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours | 70 % | 2008 | 100 % |
Prot�ger efficacement les int�r�ts des exploitants de navires immatricul�s au Canada tout en permettant l'acc�s � des navires �trangers lorsqu'aucun navire adapt� immatricul� au Canada n'est disponible | Pourcentage des demandes trait�es avant le d�lai prescrit | 95 % des demandes trait�es avant la date de d�but des activit�s lorsqu'aucune offre n'est re�ue | 2008 | 100 % |
80 % des demandes trait�es en moins de 90 jours lorsqu'il y a offre | 2011 | 100 % |
En 2008–2009, de nombreux cas d'accessibilit� en suspens ont �t� r�gl�s, ce qui a aid� l'Office � se rapprocher de ses objectifs de rendement en ce qui a trait au r�glement des diff�rends relatifs � l'accessibilit�. L'Office est en bonne voie d'atteindre ses objectifs.
Cela �tant dit, les questions soulev�es dans les diff�rends relatifs � l'accessibilit� sont souvent tr�s complexes et ont des r�percussions tr�s diverses pour les intervenants. Cette complexit�, associ�e aux analyses approfondies qu'elle requiert, peut avoir une incidence importante sur le temps requis pour rendre des d�cisions justes et raisonnables.
Le 26 juin 2008, l'Office a publi� sa d�cision finale � propos de 25 plaintes d�pos�es contre Air Canada et une contre WestJet au sujet des possibilit�s de d�placement des personnes qui ont besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par avion[6]. Dans la d�cision, l'Office a conclu que l'oxyg�ne personnel des passagers, quelle qu'en soit la forme autoris�e par la r�glementation en mati�re de s�ret� et de s�curit�, repr�sente la mesure d'accommodement la plus appropri�e.
Concernant un autre dossier, apr�s avoir tent� sans succ�s d'en appeler de la d�cision de l'Office devant la Cour d'appel f�d�rale et la Cour supr�me du Canada, Air Canada, Jazz Air et WestJet ont adopt� une politique � une personne, un tarif � pour les personnes ayant une d�ficience grave qui voyagent au Canada, � compter du 10 janvier 2009.[7] La d�cision �nonce que les compagnies a�riennes ne peuvent exiger des personnes ayant une d�ficience qu'elles paient plus d'un tarif si :
Les cinq codes de pratiques volontaires de l'Office sur l'accessibilit� et la r�glementation touchant le transport des personnes ayant une d�ficience sont maintenant appuy�s d'un nouveau cadre de surveillance visant � favoriser la conformit� de l'industrie � ces dispositions. Des campagnes intensives de sensibilisation et d'�ducation continuent de faire partie int�grante de ce cadre, car elles contribuent � faire en sorte que les parties connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s en mati�re d'accessibilit�.
Lors de la r�union du Comit� consultatif sur l'accessibilit� de l'Office tenue en mars 2009, des membres de l'industrie des transports ont eu l'occasion d'�changer avec des groupes repr�sentant les personnes ayant une d�ficience.
Ressources
financi�res 2008-2009 |
Ressources
humaines 2008-2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
2 171 | 2 429 | 2 443 | 19 | 20 | (1) |
Description et r�sultats escompt�s
R�sultats escompt�s | Indicateur | Objectif | Date cible | Statut du Rendement[8] |
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R�soudre efficacement les plaintes portant sur les obstacles aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience, en �tablissant un �quilibre entre les int�r�ts des personnes ayant une d�ficience et ceux de l'industrie au moment de la d�termination de l'existence d'un obstacle abusif | Diff�rends r�solus de fa�on formelle en moins de 120 jours | 50 % | 2011 | 33 % |
On trouvera des renseignements suppl�mentaires concernant le programme des transports accessibles de l'Office dans le rapport annuel 2008–2009, disponible sur le site Web de l'Office, � l'adresse http://www.otc.gc.ca/fra/rapports-annuels, ainsi qu'� la section du site Web r�serv�e aux transports accessibles.
Par services internes, on entend les fonctions qui appuient l'ex�cution des plans et des priorit�s de l'Office, ainsi que les services de tribunal sp�cialis� qui font partie int�grante de l'ex�cution du mandat op�rationnel de l'Office.
Ressources
financi�res 2008–2009 |
Ressources
humaines 2008–2009 |
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D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
9 425 | 10 606 | 9 915 | 90 | 73 | 17 |
Description
Fonctions de l'Office
Services de tribunal sp�cialis�
R�sultats
Plan de rel�ve
Strat�gie de recrutement
Strat�gie de gestion du savoir
Les plans op�rationnels assurent l'int�gration de la budg�tisation et de la planification pluriannuelles aux affectations de gestion des ressources
Site Internet
Communications
Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables � ceux des cours de justice, l'Office met en oeuvre des processus adapt�s, justes et transparents, et il tient compte des int�r�ts de toutes les parties dans le r�seau de transport national. L'Office suit un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de justice naturelle et d'�quit�.
Par ses actions, et en collaboration �troite avec Transports Canada, d'autres minist�res, ses clients et les groupes int�ress�s, l'Office appuie l'objectif d'un r�seau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui r�pond aux besoins des fournisseurs