ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

Cr�� par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et promulgu� par le d�cret 2003-1808, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a pour mission d’instruire les plaintes et statuer sur elles. Il s’agit de plaintes concernant les nominations internes, les r�vocations de nominations internes faites par l’administrateur g�n�ral ou la Commission de la fonction publique (CFP) � la suite d’une enqu�te minist�rielle ou d’une enqu�te men�e par la CFP � la demande d’un minist�re ou d’un organisme, et de plaintes d�pos�es par des employ�s qui ont appris qu’ils seraient mis en disponibilit�. Le TDFP favorise le r�glement � l’amiable des conflits en offrant des services de m�diation.      

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada dans le secteur public.      

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)   Cr�dits parlementaires – Le Tribunal est financ� par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis au Tribunal ne correspondent pas aux rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux dot�s par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)   Net � payer par le gouvernement - Le Tribunal fonctionne au moyen du Tr�sor administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. Le net � payer par le gouvernement correspond � la diff�rence entre les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.

c)   La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre le net � payer par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Ce montant provient d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor. 

d)   Produits – Les produits sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.   

e)   Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :   

f)   Avantages sociaux futurs

g)   Les d�biteurs enregistr�s par le Tribunal sont imputables � d’autres minist�res du gouvernement. Le recouvrement est consid�r� comme certain donc aucune provision n’a �t� �tablie.

h)   Passif �ventuel – Dans le cours normal de ses activit�s, le Tribunal pourrait �tre vis� par diverses actions en justice. Certaines obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas port� aux �tats financiers du Tribunal jusqu’� ce que son montant soit �tabli avec certitude. Au 31 mars 2008, le Tribunal n’avait pas de passif �ventuel.   

i)   Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est de 3 000 $ ou plus, sont comptabilis�s � leur co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’�l�ment d’actif	P�riode d’amortissement
Fournitures et �quipements	5 ans
Mat�riel et logiciels informatique	3 ans

j)   Op�rations en devises �trang�res – les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats.   

k)   Incertitude de mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada dans le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments auxquels s’applique l’usage des estimations sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus. 

Le Tribunal re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :         

a)    Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :
(en dollars)        

		2008	2007
Co�t de fonctionnement net		5 035 227	3 725 144
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(527 471)	(392 301)
	Hausse du passif des prestations de d�part	(180 254)	(131 068)
	Hausse du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(34 782)	(24 578)
	Revenu non disponible pour d�penser	15 223	29 210
	Amortissement des immobilisations corporelles	(8 602)	(6 393)
		4 299 341	3 200 014
Rajustements pour les postes sans incidence sur les r�sultats d’exploitation nets, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Acquisition d’immobilisations corporelles	4 600	15 879
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		4 303 941	3 215 893

b) Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s :      
(en dollars) 

		2008	2007
Provenant des comptes publics
	Cr�dit 105 – D�penses de fonctionnement		4 710 000
	Cr�dit 90 – D�penses de fonctionnement	4 451 000
	Transfert du Conseil du Tr�sor – Cr�dit 15	30 000
	Transfert du Conseil du Tr�sor – Cr�dit 22	235 500
	Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	402 257	312 782
	Ali�nation des biens exc�dentaires de l’�tat	11
	Moins :
	Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(814 827)	(1 806 888)
	Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	4 303 941	3 215 894

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s :   
(en dollars)       

		2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement		3 884 042	3 273 122
Revenu non disponible pour d�penser		15 223	29 210
Contre-passation des d�penses li�es � Justice Canada			–
Variation de la situation nette du Tr�sor :
	Variation des d�biteurs et des avances	100 672	(17 382)
	Variation des cr�diteurs et des charges � payer	304 004	(69 056)
		404 676	(86 438)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		4 303 941	3 215 894

Cat�gorie d’immobilisations	Co�t			Amortissement cumul�			2008	2007
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortissement	Solde de cl�ture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel informatique	12 828	4 600	17 428	5 146	5 426	10 572	6 856	7 682
Fournitures et �quipement	15 879	–	15 879	2 117	3 176	5 293	10 586	13 762
Total	28 707	4 600	33 307	7 263	8 602	15 865	17 442	21 444

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 s’�l�ve � 8 602 $ (6 393 $ en 2006-2007)

a)    Prestations de retraite : Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.   

Les employ�s comme le Tribunal paient des cotisations couvrant les co�ts du r�gime. En 2007-2008, les charges s’�l�vent � 180 254 $ (131 068 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 fois en 2006-2007).   

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.      

b)    Indemnit�s de d�part : Le Tribunal verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars : 

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	363 918	232 851*
Charge pour l’exercice	180 254	131 068
Prestations vers�es pendant l’exercice	–	–
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	544 172	363 919

* L’obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice 2007, a �t� modifi�e en fonction des comptes du Tribunal.

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal se livre � des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Tribunal : 

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	339 089	249 312
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	188 382	142 989
Total	527 471	392 301