ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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SECTION I – Aper�u

Message du pr�sident

La deuxi�me ann�e compl�te de fonctionnement a �t� un jalon marquant dans l’existence du Tribunal de la dotation de la fonction publique : il a fallu mettre � l’�preuve les modalit�s, les syst�mes et les politiques mis en place l’ann�e pr�c�dente pour recevoir et r�soudre les plaintes li�es � la dotation.

L’un des principaux d�fis auxquels le Tribunal a fait face durant l’ann�e a �t� l’accroissement consid�rable de sa charge de travail, le nombre de plaintes ayant pass� de 438 en 2006-2007 � 742 en 2007-2008. Cette augmentation de 69 % souligne l’importance d’un solide syst�me de gestion des cas pour assurer le traitement des plaintes par le Tribunal dans des d�lais raisonnables. � cette fin, des am�liorations d’ordre technique ont �t� apport�es au syst�me pour assurer un meilleur contr�le des dossiers, r�soudre les probl�mes et g�n�rer un plus grand nombre de rapports. L’efficacit� du syst�me de gestion des cas rev�t une importance capitale pour le succ�s des principales fonctions du Tribunal soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

D’embl�e, l’un des principaux objectifs du Tribunal a �t� d’aider les parties � r�gler les plaintes par voie de m�diation ou d’un autre processus informel, plut�t que par la tenue d’une audience. Les avantages de la r�solution informelle des conflits sont bien connus :

• ce sont les parties – plut�t qu’un tiers – qui en d�terminent le r�sultat;
• comme les parties en d�terminent le r�sultat, cela am�liore les chances d’un r�glement durable qui les satisfasse davantage;
• le rapport entre les parties est resserr� gr�ce � un processus qui leur permet de discuter des probl�mes et des solutions possibles dans un environnement propice.

Ainsi, le Tribunal offre aux parties plusieurs possibilit�s de r�gler la plainte avant la tenue d’une audience. Outre la m�diation, le Tribunal accorde un d�lai de 25 jours pour que les parties se communiquent les renseignements pertinents et demande aux plaignants de pr�senter leurs all�gations par �crit et aux administrateurs g�n�raux d’y r�pondre par �crit dans les d�lais pr�vus. De plus, le Tribunal organise une conf�rence pr�paratoire pour chaque plainte mise au r�le afin d’en simplifier l’audience. Dans plusieurs cas, la plainte est r�gl�e � l’issue de la conf�rence pr�paratoire.

Les services de m�diation du Tribunal se sont av�r�s tr�s fructueux en 2007-2008. Sur les 119 s�ances de m�diation men�es durant l’ann�e, 96, ou 81 %, se sont sold�es par le retrait de la plainte.

Dans l’ensemble, le pourcentage de plaintes r�gl�es sans une d�cision du Tribunal est pass� de 86 % en 2006-2007 � 95 % en 2007-2008. Outre les 742 plaintes re�ues durant l’ann�e, 255 ont �t� report�es de l’exercice 2006-2007. La plupart de ces plaintes ont �t� soit retir�es � l’une des �tapes de la proc�dure de r�glement des plaintes, soit d�bout�es faute de comp�tence ou du fait qu’elles avaient �t� d�pos�es hors d�lai. Seulement 35 des 995 dossiers ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier¹ men�e par un membre du Tribunal sur le bien-fond� de la plainte.

C’est gr�ce � ses modes informels de r�solution des conflits que le Tribunal aide � instaurer la confiance entre les gestionnaires et les employ�s, ce qui favorise des relations patronales-syndicales davantage fond�es sur la collaboration. Dans les cas o� une plainte a fait l’objet d’une audience et o� le Tribunal a rendu une d�cision, celui-ci s’est efforc� de mieux faire comprendre la latitude dont jouissent les administrateurs g�n�raux aux termes de la LEFP pour proc�der � des nominations dans la fonction publique f�d�rale.

Le Tribunal a constat� par exemple, dans la d�cision Visca² et dans d’autres, que les administrateurs g�n�raux ne se pr�valent pas pleinement de la latitude qui leur est conf�r�e et que m�me si certaines pratiques courantes sous le r�gime de l’ancienne LEFP – comme le classement des candidats – ne constituent pas un abus de pouvoir en soi, elles t�moignent d’une certaine h�sitation � �pouser enti�rement l’esprit et l’objet de la nouvelle LEFP et doivent donc �tre d�courag�es. Par ses d�cisions, le Tribunal aide les gestionnaires et les employ�s � mieux comprendre et appliquer les dispositions de la nouvelle Loi.

J’ai donc le plaisir de rendre compte du r�le d�cisif que le Tribunal continue de jouer dans la modernisation de la fonction publique en favorisant et en appuyant un dialogue constructif entre les parties et en �tablissant la direction pour un usage appropri� de la marge de manœuvre conf�r�e par la LEFP.

 

Guy Gigu�re                  
Pr�sident et premier dirigeant    

¹ Une instruction sur dossier consiste en une d�cision rendue par un membre du Tribunal sur la base d’arguments �crits soumis par les parties.

² Visca c. le Sous-ministre de la Justice et al., [2007] TDFP 0024.

 

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il respecte les exigences sp�ciales relatives � la pr�sentation de rapports, �nonc�es dans les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur l’architecture des activit�s de programme et les r�sultats strat�giques approuv� du Tribunal;
• il pr�sente des informations coh�rentes, compl�tes, �quilibr�es et fiables;
• il tient lieu de fondement � la responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs confi�s au Tribunal;
• il pr�sente les r�sultats financiers en fonction des montants approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

 

Guy Gigu�re                  
Pr�sident et premier dirigeant                 

 

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (� TDFP � ou � Tribunal �) est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouveaux instruments de recours relatifs aux plaintes en mati�re de dotation.

Le TDFP a pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes, aux mises en disponibilit�, � la mise en place de mesures correctives ordonn�es par le Tribunal ou � la r�vocation d’une nomination, et de statuer sur ces plaintes.

Le TDFP peut offrir des services de m�diation � n’importe quelle �tape d’une instruction pour r�gler une plainte.

Lorsqu’il d�cide du bien-fond� d’une plainte relative � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer � une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative par le traitement impartial et dans les meilleurs d�lais des conflits relatifs aux processus internes de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada. Cela consiste :

• � rendre des d�cisions judicieuses et raisonnables;
• � s’assurer que les parties b�n�ficient d’un traitement �quitable;
• � traiter les plaintes dans les meilleurs d�lais;
• � aider les parties � r�soudre les plaintes par un mode alternatif de r�glement des conflits (MARC);
• � veiller � ce que tous les processus soient justes et transparents;
• � fournir aux intervenants un acc�s convivial aux services et aux renseignements du TDFP;
• � �duquer et � informer les clients et le public sur le r�le, les services et la jurisprudence du TDFP;
• � promouvoir un milieu de travail qui favorise la constitution d’un personnel averti, offrant des services ax�s sur la client�le.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)
2007–2008
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
4 960	5 119	4 304

Ressources humaines
2007–2008
Pr�vues	R�elles	�cart
35 ETP	29 ETP	6 ETP

Priorit�s du Tribunal de la dotation de la fonction publique
Prioriti�s	�tat	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles	En cours	2 270	1 705
2. Offrir des services de m�diation	En cours	880	667
3. Renseigner � fond et aider les clients	En cours	200	166
4. Constituer enti�rement des services g�n�raux	En cours	1 110	1 400
5. Am�liorer le cadre de gestion	En cours	500	366

 

Tableau de concordance de l’architecture des activit�sde programme (AAP)

Ancien r�sultat strat�gique :	Contribuer � une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative par le traitement impartial et dans les meilleurs d�lais des conflits relativement aux processus internes de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada.
Nouveau r�sultat strat�gique :	R�solution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada
Nouvelle activit� de programme :	Arbitrage et m�diation des plaintes aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Ancienne activit� de programme : Traitement des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par rapport aux nominations, r�vocations et mises en disponibilit�	D�penses pr�vues (en milliers de dollars)	D�penses r�elles (en milliers de dollars)
	4 960	4 304

Motif des changements

La premi�re �tape de la mise en œuvre de la politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) obligeait les minist�res et les organismes � concevoir des structures parfaitement explicites de leur architecture des activit�s de programme (AAP) au plus tard le 30 avril 2007. Dans le cadre de l’exercice SGRR, le r�sultat strat�gique et l’unique activit� de programme du Tribunal ont �t� modifi�s pour mieux refl�ter son mandat et d�crire ses principales responsabilit�s avec plus d’exactitude.

Priorit�s minist�rielles par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : R�glement juste et impartial des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada
Activit� de programme	R�sultatses compt�s	�tat	D�penses pr�vues (en milliers de dollars)	D�penses r�elles (en milliers de dollars)
Arbitrage et m�diation des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique	Le Tribunal rend dans les meilleurs d�lais des d�cisions judicieuses et raisonnables	R�alis�	4 960	4 304
	Utilisation optimale des services de r�solution des plaintes du Tribunal par les parties	R�alis�

Contexte et cadre d’exploitation

Depuis sa cr�ation, le TDFP doit faire face � deux grands d�fis : l’absence d’un financement permanent et un nombre de dossiers impr�visible. D�s le d�part, les pr�visions estimaient le nombre annuel de plaintes � environ 400. Le TDFP est devenu op�rationnel le 31 d�cembre 2005; dans les trois mois restants de l’exercice 2005-2006, il n’a re�u que 15 plaintes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il en a re�u 438; en 2007-2008, le nombre de plaintes re�ues par le TDFP a augment� consid�rablement pour atteindre 742. Si cette tendance persiste, le TDFP pourrait �tre saisi de jusqu’� 1 000 plaintes par an ou m�me plus.

Depuis sa cr�ation, le TDFP a b�n�fici� d’un financement transitoire � m�me le Fonds de la LMFP afin d’�laborer, de mettre en place et d’administrer son programme d’arbitrage et de m�diation. Le TDFP dispose d’un financement jusqu’� la fin de l’exercice 2008-2009. Jusqu’ici, le TDFP s’est employ� � utiliser ses moyens limit�s aussi efficacement que possible vu le caract�re impr�visible du nombre de plaintes re�ues. Toutefois, si le nombre de plaintes dont il est saisi chaque ann�e continue d’augmenter au rythme actuel sans garantie d’un financement permanent suffisant, les dossiers en suspens risquent de s’accumuler, ce qui entra�nera des retards dans la proc�dure de r�glement des plaintes et un certain m�contentement chez les intervenants.

Un financement permanent et suffisant est donc essentiel � l’efficacit� du Tribunal. Sans la garantie d’un tel financement pour 2009-2010 et au-del�, le TDFP, au lieu de se concentrer sur son mandat, sera pr�occup� par les probl�mes de financement et les p�nuries de ressources. En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, le TDFP doit pouvoir compter sur un avenir garanti. Faute de quoi, la valeur et les avantages de la LMFP seront remis en question. Gr�ce � un financement permanent et suffisant, le TDFP pourra se concentrer sur son mandat et la fonction publique pourra progresser en vue d’atteindre ses objectifs de modernisation et continuer � fournir des services de qualit� sup�rieure aux Canadiens.

Harmonisation avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

Affaires gouvernementales

La LEFP a �t� con�ue pour moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours ind�pendant pour les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit�, et �galement pour accro�tre l’accessibilit� et l’efficacit� des services de m�diation dans le r�glement des plaintes.

Le Greffier du Conseil priv� a d�crit en ces termes l’importance et les objectifs de la modernisation de la fonction publique dans le Treizi�me rapport annuel adress� au Premier ministre sur la fonction publique du Canada³ :

³ Treizi�me rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l’ann�e finissant le 31 mars 2007, Greffier du Conseil priv� et secr�taire du Cabinet.

Avantages pour les Canadiens

En ayant pour objectif de rendre des d�cisions transparentes, impartiales, judicieuses et qui int�ressent les administrateurs g�n�raux, les agents de n�gociation et les fonctionnaires en plus d’offrir toute l’aide n�cessaire pour aider les parties � r�gler les plaintes sans audience formelle, le TDFP contribue � la fois � la gestion efficace des ressources humaines dans la fonction publique et � la protection de l’int�grit� du processus de nomination. Ce faisant, le TDFP appuie une fonction publique fond�e sur le m�rite et est en mesure d’offrir des services de qualit� sup�rieure aux Canadiens.

Description g�n�rale du rendement

En 2007-2008, soit la deuxi�me ann�e compl�te de fonctionnement du TDFP, le nombre de plaintes dont le Tribunal a �t� saisi a augment� de pr�s de 70 %. Cette hausse de volume, associ�e au report de 255 dossiers de l’ann�e pr�c�dente, a oblig� le Tribunal � effectuer des rajustements dans sa proc�dure de traitement des plaintes pour que celles-ci continuent d’�tre trait�es de la fa�on la plus informelle et rapide possible. Ces rajustements ont consist� � regrouper les dossiers des plaintes, � mettre l’accent sur le r�glement des plaintes par des communications efficaces et � �mettre des lettres de d�cision⁴ sur les questions de proc�dure, ce qui s’est av�r� fructueux. Pour les 997 dossiers trait�s durant l’ann�e, seulement 35, ou 3,5 %, ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier men�e par un membre du Tribunal sur le bien-fond� de la plainte.

En d’autres termes, la grande majorit� des plaintes re�ues durant l’ann�e ont �t� r�gl�es soit par m�diation, ou suite � la production des all�gations et de la r�ponse de l’administrateur g�n�ral, ou suite � la communication de renseignements ou encore par toute autre �tape du processus de r�glement des plaintes. Les r�sultats du programme de m�diation du TDFP ont d�pass� les attentes en ce sens que 80 % de toutes les plaintes adress�es aux services de m�diation du Tribunal en 2007-2008 ont �t� retir�es.

L’exp�rience prouve donc que, m�me si elles sont relativement nouvelles, les activit�s d’arbitrage et de m�diation du TDFP contribuent � la modernisation du r�gime des ressources humaines du gouvernement du Canada en renfor�ant les grands principes de la responsabilisation, de l’�quit� et de la transparence dans le processus de nomination de la fonction publique f�d�rale tout en favorisant des relations patronales-syndicales davantage ax�es sur la collaboration.

⁴ La lettre de d�cision porte sur une d�cision rendue par le TDFP � l’�gard d’une requ�te ou d’une demande et qui est fond�e sur la jurisprudence existante.