ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Tableau 11 : États financiers des ministères et des organismes (y compris les agents du Parlement)

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière présentée aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec ces états financiers.

La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une séparation appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrétariat soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.

Au système de contrôles internes s'ajoute la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs des opérations du Secrétariat. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien des systèmes de contrôles adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au secrétaire du Conseil du Trésor.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars)

	2008	2007
CHARGES (note 4)
Gestion des dépenses et surveillance financière	1 717 904	1 562 186
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	149 498	147 699
Revitalisation du secteur riverain de Toronto	―	35 048
TOTAL DES CHARGES	1 867 402	1 744 933
REVENUS (note 5)
Gestion des dépenses et surveillance financière	11 493	11 347
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	3 511	3 321
TOTAL DES REVENUS	15 004	14 668
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	1 852 398	1 730 265

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	103 184	184 124
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	36	―
Immobilisations corporelles (note 7)	11 800	4 020
TOTAL ― ACTIFS	115 020	188 144
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 8)	441 505	598 190
Indemnités de vacances et congés compensatoires	6 077	5 204
Indemnités de départ (note 9)	23 703	20 531
TOTAL ― PASSIFS	471 285	623 925
AVOIR DU CANADA	(356 265)	(435 781)
TOTAL ― PASSIFS ET AVOIR	115 020	188 144

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(435 781)	(211 410)
Coût de fonctionnement net	(1 852 398)	(1 730 265)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 856 598	1 744 413
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 325)	(26 163)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	72 723	(224 906)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	14 918	12 550
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(356 265)	(435 781)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 852 398	1 730 265
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(160)	(344)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	8	10
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(14 918)	(12 550)
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) des débiteurs et avances	(80 940)	(10 612)
Augmentation des charges payées d'avance	36	―
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	156 685	(212 957)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(873)	(887)
(Augmentation) des indemnités de départ	(3 172)	(3 286)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 909 064	1 489 639
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	11 724	3 893
Transfert (entrée) d'immobilisations corporelles	―	26
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(3 792)	(214)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	7 932	3 705
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 916 996)	(1 493 344)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon trois grands secteurs de programmes :

a) Gestion des dépenses et surveillance financière

Cette activité de programme vise à fournir des conseils sur les autorisations financières, des dépenses et des projets ainsi que sur l'affectation des ressources.

b) Élaboration et surveillance de la politique de gestion

Cette activité de programme vise à établir et surveiller des normes et des attentes claires pour la gestion du secteur public fédéral.

c) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de réaménagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialisés qui sont sous-utilisés.

Cette initiative a été transférée au ministère de l'Environnement pour l'exercice 2007-2008.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financière et Élaboration et surveillance de la politique de gestion lors de l'exercice où les charges sont engagées.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés déterminés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; aucune provision n'a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain et aucune radiation n'a été faite.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 5 ans
Véhicules à moteur	3 ans
Améliorations locatives	Durée du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

k) Incertitude relative à la mesure

Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabililité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(milliers de dollars)

	2008	2007
Coût de fonctionnement net	1 852 398	1 730 265
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits: Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(14 918)	(12 550)
Revenus non disponibles pour dépenser	12 325	26 163
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(873)	(887)
(Augmentation) des indemnités de départ	(3 172)	(3 286)
Amortissement des immobilisations corporelles	(160)	(344)
Autres	2 091	1 068
Total	(4 707)	10 164
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 942	3 893
Avances	965	91
Total	8 907	3 984
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 856 598	1 744 413

b) Crédits fournis et utilisés
(milliers de dollars)

	2008	2007
Crédits votés :
Crédit 1 ― Dépenses du Programme	191 012	177 739
Crédit 2 ― Contributions	422	114 993
Crédit 5 ― Éventualités du gouvernement	750 000	594 031
Crédit 10 ― Initiatives pangouvernementales	2 044	3 503
Crédit 20 ― Assurances de la fonction publique	1 827 798	1 666 846
Crédit 22a ― Report du budget de fonctionnement	218 264	―
Crédit 23a ― Besoins en matière de rémunération	25 358	―
Total	3 014 898	2 557 112
Montants législatifs :
Président du Conseil du Trésor ― Traitement et allocation pour automobile	75	73
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	17 632	14 689
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	4	15
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	197	1 584
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	9 098	10 557
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État	20	17
Montants adjugés par une cour	5	―
Total	27 031	26 935
Crédits annulés :
Crédit 1 ― Dépenses du Programme	(14 531)	(20 775)
Crédit 2 ― Contributions	(100)	(80 293)
Crédit 5 ― Éventualités du gouvernement	(750 000)	(594 031)
Crédit 10 ― Initiatives pangouvernementales	(2 044)	(3 503)
Crédit 20 ― Assurances de la fonction publique	(175 014)	(141 015)
Crédit 22a ― Report du budget de fonctionnement	(218 264)	―
Crédit 23a ― Besoins en matière de rémunération	(25 358)	―
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État	(20)	(17)
Total	(1 185 331)	(839 634)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 856 598	1 744 413

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(milliers de dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 916 996	1 493 344
Revenus non disponibles pour dépenser	12 325	26 163
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution des débiteurs et des avances	80 940	10 612
(Augmentation) des charges payées d'avance	(36)	―
(Diminution) Augmentation des créditeurs et charges à payer	(156 685)	212 957
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	873	887
Autres	2 185	450
Total	(72 723)	224 906
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 856 598	1 744 413

4. Charges

a) Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Paiements de transfert	322	34 700
Charges de fonctionnement :
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b)	1 660 795	1 523 483
Salaires et avantages sociaux ministériel	138 056	119 339
Services professionnels et spéciaux	41 057	43 258
Locaux	11 455	9 211
Transports et communications	5 011	5 002
Acquisition de machines et de matériel incluant des pièces et outils consommables	3 479	3 470
Achat de services de réparation et d'entretien	3 308	1 639
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 138	1 478
Information	843	1 481
Location	758	895
Amortissement	160	344
Autres	1 020	633
Total des charges de fonctionnement	1 867 080	1 710 233
Total des charges	1 867 402	1 744 933

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 7,0 p. 100 (7,5 p. 100 en 2007) des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires	2 221 119	2 121 017
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles	9 500	9 500
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique	9 924	9 668
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec	542 989	514 423
Cotisations d'assurance-emploi	236 422	237 552
Réduction des cotisations d'assurance-emploi	1 291	1 214
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale	23 575	22 194
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique	720 545	549 845
Remboursements ― Régime de soins dentaires de la fonction publique	229 227	207 833
Remboursements ― Régime de services dentaires pour les pensionnés	101 544	94 562
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie	36 916	36 511
Charges sociales des provinces	434 840	419 201
Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective	338 139	313 791
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger	42 373	43 904
Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés	362	338
Paiements spéciaux divers (p. ex., montants adjugés par les tribunaux)	197	1 584
Charges de fonctionnement	3 499	1 428
Total des charges	4 952 462	4 584 565
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes	3 010 850	2 881 603
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes	121 060	138 051
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations	114 582	―
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés	45 175	41 428
Total des recouvrements	3 291 667	3 061 082
Charges nettes	1 660 795	1 523 483

 5. Revenus

Ce tableau présente des renseignements sur les revenus par catégorie :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Frais de stationnement	11 466	11 325
Recouvrement des coûts d'administration des régimes de pension	3 277	3 313
Autres	261	30
Total des revenus	15 004	14 668

6. Comptes débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements sur les comptes débiteurs et les avances :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	101 390	183 827
Avances à l'extérieur	983	96
Dépôts en transit au receveur général	559	―
Débiteurs de l'extérieur	195	162
Avances aux employés	57	39
Total des débiteurs et avances	103 184	184 124

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
(milliers de dollars)

Catégorie d'immobili- sations	Coût				Amortissement accumulé				Valeur comptable nette
	Solde d'ouver- ture	Acqui- sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008	2007
Machines et matériel	942	11 631	(55)	12 518	724	93	―	817	11 701	218
Véhicules à moteur	89	38	(24)	103	51	30	(22)	59	44	38
Améliorations locatives	1 952	―	―	1 952	1 915	37	―	1 952	―	37
Actifs en construction	3 727	55	(3 727)	55	―	―	―	―	55	3 727
Total	6 710	11 724	(3 806)	14 628	2 690	160	(22)	2 828	11 800	4 020

L'acquisition de machines et matériel, et l'aliénation et radiations d'actifs en construction incluent un montant de 3 727 000 $ qui a été transféré des actifs en construction à la suite de l'achèvement de l'actif. Un transfert totalisant 55 000 $ de machines et matériel aux actifs en construction a également été effectué.

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 160 000 $ (344 000 $ en 2007).

8. Comptes créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements sur les comptes créditeurs et les charges à payer par catégorie :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	272 000	466 607
Créditeurs de l'extérieur	169 505	131 583
Total des créditeurs et charges à payer	441 505	598 190

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.

Au cours de l'exercice, il a versé 12 854 000 $ (comparativement à 10 826 000 $ en 2007) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,1 fois plus élevé (2,2 fois plus élevé en 2007) que les cotisations versées par ses employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Obligations au titre des prestations constituées ― début de l'exercice	20 531	17 245
Charges pour l'exercice	4 943	5 117
Prestations versées pendant l'exercice	(1 771)	(1 831)
Obligations au titre des prestations constituées ― fin de l'exercice	23 703	20 531

10. Passif éventuel

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions du demandeur ont été rejetées. En février 2008, les 3 demandeurs ont porté en appel la décision. Aucune date n'a été fixée pour l'appel jusqu'à ce jour.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012	2013 et ultér.	Total
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	34 653	37 622	40 881			113 156
Services de conseillers en gestion	11 224	1 157	381			12 762
Autres services professionnels	7 495	1 469	100			9 064
Services de traduction	1 524	40				1 564
Total	54 896	40 288	41 362			136 546

12. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit gratuitement des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :
(milliers de dollars)

	2008	2007
Locaux	11 455	9 212
Services juridiques	3 463	3 338
Total	14 918	12 550

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ressources financières destinées à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion
(en milliers de dollars)

Ressources financières	2007-2008
	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Partie attribuée à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion	90 400	106 720	94 322
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels	34 512	37 788	40 874
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion	124 912	144 508	135 196

Ressources financières destinées à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat
(en milliers de dollars)

Ressources financières	2007-2008
	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Partie attribuée à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat	46 279	44 310	41 523
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels	18 934	20 347	17 878
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion	65 213	64 657	59 401

Ressources humaines destinées à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion
équivalent temps plein (ETP)

Ressources humaines	2007-2008
	Nombre prévu (ETP)	Nombre réel (ETP)	Écart (ETP)
Partie attribuée à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion	628	668	-40
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels	269	258	11
Montant total à l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion	897	926	-29

Ressources humaines destinées à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat
équivalent temps plein (ETP)

Ressources humaines	2007-2008
	Nombre prévu (ETP)	Nombre réel (ETP)	Écart (ETP)
Partie attribuée à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat	298	267	31
Attribution des ressources à la stratégie et aux services ministériels	145	139	6
Montant total à la gestion des dépenses et la surveillance financière ― activités du Secrétariat	443	406	37