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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Renseignements sur les dépenses de projets
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Stratégie de développement durable
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
- Politiques concernant les voyages
- États financiers
- Renseignements supplémentaires sur les activités de programme
Tableau 1 : Sources de revenus disponibles et non disponibles
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme | Chiffres r�els 2005-2006 |
Chiffres r�els 2006-2007 |
Budget principal des d�penses |
Revenu pr�vus |
Total des autorisations |
Chiffres r�els |
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�laboration et supervision de la politique de gestion |
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Activit�s du Secr�tariat |
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Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1 |
2 535 | 2 734 | ― | ― | 3 942 | 2 681 |
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Gestion des d�penses et surveillance financi�re |
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Fonds g�r�s par l'administration centrale |
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Revenus li�s aux r�gimes d'assurance de la fonction publique2,3 |
157 726 | 165 250 | 142 200 | 142 200 | 280 817 | 280 817 |
|
Total des revenus disponibles |
160 261 | 167 984 | 142 200 | 142 200 | 284 759 | 283 498 |
1. Les revenus disponibles servent � assumer les co�ts salariaux et les co�ts de fonctionnement associ�s � la pension de retraite de la fonction publique qui sont imputables � l'application de la LPFP. L'approbation du Conseil du Tr�sor a �t� demand�e en 2007-2008 en vue de proroger l'autorisation relative aux revenus disponibles.
2. Les revenus disponibles servent � assumer le co�t des r�gimes d'assurance-maladie � m�me les fonds renouvelables, sans oublier les minist�res et organismes qui acquittent le co�t des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s au moyen de cr�dits non l�gislatifs. Le recouvrement correspond � 8 p. 100 des co�ts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi � constater la part des pensionn�s des cotisations au R�gime de soins dentaires des pensionn�s (RSDP).
3. Conform�ment aux directives du receveur g�n�ral, les �tats financiers du Secr�tariat et les comptes publics traitent ce poste comme un recouvrement des d�penses contrairement � un revenu disponible. Cette diff�rence dans le traitement comptable n'a aucune r�percussion sur les d�penses nettes du Secr�tariat.
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme | Chiffres r�els 2005-2006 |
Chiffres r�els 2006-2007 |
Budget principal des d�penses |
Revenu pr�vus |
Total des autorisations |
Chiffres r�els |
|
Recouvrement des co�ts de l'assurance-maladie en sus des revenus disponibles |
― | 14 229 | ― | ― | ― | ― |
|
Revenus tir�s des droits de stationnement4 |
11 168 | 11 325 | ― | 10 000.0 | 11 466 | 11 466 |
|
Revenus externes provenant des demandes d'acc�s � l'information |
1 | 3 | ― | ― | 1 | 1 |
|
Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) |
549 | 576 | ― | ― | 596 | 596 |
|
Remboursements de charges d'exercices ant�rieurs |
157 | 772 | ― | ― | 706 | 706 |
|
Mesures disciplinaires |
33 | 18 | ― | ― | 24 | 24 |
|
Produit de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne |
― | 10 | ― | ― | 9 | 9 |
|
Autres |
― | 3 | ― | ― | 229 | 229 |
|
Total des revenus non disponibles |
11 909 | 26 935 | ― | 10 000 | 13 031 | 13 031 |
4. Repr�sente les droits de stationnement vers�s par les fonctionnaires qui utilisent les installations appartenant au gouvernement ou lou�es par celui-ci. Les revenus sont vers�s directement au Tr�sor et ne peuvent pas servir � compenser les d�penses de fonctionnement.
Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)
Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais : Autres biens et services (A)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification : 1992
Norme de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
R�sultats li�s au rendement : Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas
Autres renseignements : Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.
| 2007-08 | Planning Years | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exerc. | Revenus pr�vus | Co�t total estim� |
| 2,0 | 0,867 | 481,4 | 2008-2009 | 2,0 | 520,0 |
| 2009-2010 | 2,1 | 540,0 | |||
| 2010-2011 | 2,2 | 560,0 | |||
| Total | 6,3 | 1620,0 | |||
Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1 |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas |
La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements
Cinq plaintes ont �t� d�pos�es aupr�s du Commissariat � l'information du Canada en raison de retards ou de prorogations de d�lai. Deux des plaintes ont �t� r�gl�es � la satisfaction du commissaire, les trois autres ont �t� report�es � l'exercice 2008-2009.
Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.
Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projet
| 2007-2008 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Projet | Co�t total estimatif actuel |
Chiffres r�els 2005-2006 |
Chiffres r�els 2006-2007 |
Budget principal des d�penses |
Revenu pr�vus |
Total des autorisations |
Chiffres r�els |
|
Gestion et rendement des d�penses |
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|
Syst�me d'information sur la gestion des d�penses ― �tape B ― Renouvellement des syst�mes du service du budget |
14 942,0 | ― | 4 427,0 | 9 867,0 | 9 867,0 | 9 867,0 | 8 000,9 |
En mars 2004, le Conseil du Tr�sor a donn� une approbation d�finitive de projet en vue de la mise en oeuvre du Syst�me d'information sur la gestion des d�penses (SIGD). Une v�rification interne effectu�e � la fin de 2004 a mis au jour un certain nombre de lacunes li�es au projet.
En octobre 2006, le Conseil du Tr�sor a examin� une �tude de rentabilisation mise � jour concernant le SIGD et a donn� une approbation d�finitive � l'�gard du projet de renouvellement des syst�mes du service du budget (RSSB), ce projet constituant l'�tape B d'une strat�gie restructur�e pour le SIGD.
En d�cembre 2007, on a commenc� � utiliser le SIGD; les nouveaux syst�mes ont remplac� ceux qui �taient utilis�s auparavant. On consid�re donc que l'�tape B est achev�e. Une partie des fonds a �t� report�e � 2008-2009 au titre des activit�s � ex�cuter apr�s la mise en oeuvre, par exemple l'archivage de donn�es ant�rieures.
Le nouveau plan strat�gique du SIGD r�partit les travaux en quatre �tapes :
A ― Architecture conceptuelle et conception
B ― RSSB
C ― Int�gration de l'information sur les r�sultats (IIR)
D ― Int�gration de l'information sur les d�penses r�elles (IIDR)
L'�tape A (architecture conceptuelle et conception) a �t� achev�e au d�but de 2006.
L'�tape B (RSSB) vise � remplacer la fonctionnalit� actuelle du service du budget, qui pr�sente des risques, par une solution unique int�gr�e. L'int�gration aura �galement pour effet de simplifier et de rationaliser les processus op�rationnels internes du Secr�tariat.
Une approbation pr�liminaire de projet (APP) pourrait �tre demand�e au cours de 2008-2009 � propos des �tapes C et D.
Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (TPP)
Au cours de l'exercice 2007-2008, le Secr�tariat n'a �t� responsable d'aucun programme de paiement de transfert. Par suite des modifications apport�es aux responsabilit�s du ministre en janvier 2007, la responsabilit� de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a �t� transf�r�e du Secr�tariat � Environnement Canada, dans le cadre du budget suppl�mentaire des d�penses 2007-2008.
Tableau 6 : Strat�gie de d�veloppement durable
La Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) de 2007-2009 du Secr�tariat constitue le plan de base adopt� par le Secr�tariat pour donner une orientation plus viable � ses op�rations et � ses politiques.
Le tableau qui suit* fait �tat des progr�s accomplis par le Secr�tariat dans la mise en oeuvre de la SDD en 2007-2008. Des progr�s ont �t� accomplis, mais il convient d'ajouter que plusieurs engagements ne sont pas encore atteints et que le processus ne sera achev� qu'au bout du cycle de trois ans.
La SDD du Secr�tariat peut �tre consult�e � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds-fra.asp.
*Pr�cisons que la premi�re case �nonce l'objectif de la SDD du Secr�tariat, qui �taye l'objectif de d�veloppement durable plus g�n�ral de l'administration f�d�rale, ce dernier �tant �nonc� dans la deuxi�me case. On trouvera de plus amples renseignements sur l'orientation fournie par Environnement Canada et sur les objectifs de d�veloppement durable de l'administration f�d�rale � l'adresse http://www.sdinfo.gc.ca/reports/fr/sd_guide/toc.cfm. Enfin, une orientation sur l'�cologisation des op�rations gouvernementales et les objectifs f�d�raux en la mati�re sont pr�sent�s � l'adresse http://www.pwgsc.gc.ca/greening/text/publications/guidance-sds-f.html.
Premier objectif de la SDD : Contribuer � l'am�lioration de la gestion et de la responsabilisation en mati�re de d�veloppement durable au gouvernement du Canada.
Objectif f�d�ral en mati�re de DD : Renforcer la gouvernance et le processus d�cisionnel au sein de l'administration f�d�rale afin de soutenir la mise en oeuvre des principes du d�veloppement durable
| R�sultats attendus en 2007-2008 | Mesures � l'appui du rendement | R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD |
|---|---|---|
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Amener Environnement Canada (EC) � �tablir des priorit�s en mati�re de rapports, � trouver des moyens de fournir une meilleure orientation et � donner des conseils sur la reddition de comptes, que ce soit � l'�gard d'initiatives horizontales ou selon une perspective pangouvernementale. |
Fournir une meilleure orientation au sujet du DD dans les rapports sur les plans et les priorit�s (RPP) ainsi que dans les rapports minist�riels sur le rendement (RMR), de fa�on � �tablir des liens plus �troits avec les objectifs f�d�raux en mati�re de DD et de pr�senter des rapports qui reposent sur une perspective pangouvernementale. |
Le Secr�tariat a collabor� avec EC aux fins de r�viser l'orientation relative au RMR de 2007-2008 et au RPP de 2008-2009, de fa�on que les rapports minist�riels sur le DD soient plus clairs et que des liens plus �troits soient �tablis entre les objectifs minist�riels, le rendement vis�, le rendement atteint dans les faits et les objectifs f�d�raux en mati�re de DD. |
|
Aborder le DD dans le cadre des questions servant � guider l'�laboration des politiques du Secr�tariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). |
Dans le cadre de l'Initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques, faire en sorte que le DD fasse partie des questions dont il faut tenir compte dans les guides de r�daction de politiques. |
Le DD a �t� incorpor� aux questions servant � guider l'�laboration des politiques du Secr�tariat et de l'AFPC. |
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R�viser les guides, les outils et les approches servant � �valuer la documentation relative aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor. |
R�viser les guides sur la pr�paration des pr�sentations. |
Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� r�vis�, une orientation �tant fournie au sujet du DD. On a fourni � ce sujet des s�ances de formation cibl�es � l'intention des analystes des secteurs de programmes. |
|
Appuyer le cours pangouvernemental de formation sur le DD offert par l'�cole de la fonction publique du Canada (EFPC) et envisager d'autres possibilit�s. |
Offrir des activit�s d'apprentissage sur la gestion du DD au Secr�tariat. |
Le Secr�tariat a cofinanc� les travaux interminist�riels d'�laboration d'un cours sur le DD et a particip� � ces travaux; le cours, offert par l'EFPC, permet aux gestionnaires et aux analystes d'acqu�rir un savoir commun sur le DD; il a �t� offert une fois en fran�ais et une autre en anglais. Le financement a aussi servi � organiser � l'EFPC trois rencontres informelles sur le th�me du DD. |
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Fournir le soutien requis � EC en vue de donner suite aux questions en mati�re de gestion qui ont �t� soulev�es dans le rapport de septembre 2006 de la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable. |
Faire en sorte que le Secr�tariat appuie EC, s'il y a lieu, en dirigeant les efforts qui visent � am�liorer les outils de gestion. |
Le Secr�tariat a fourni un soutien constant � EC dans le cadre de l'examen des questions li�es � la gestion du DD et de la formulation de la position du gouvernement aux fins du projet de loi C-474. |
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Aider Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) � mettre � jour le cadre de gestion du rendement en mati�re d'�cologisation des op�rations gouvernementales (EOG) et le syst�me de bureautique en mati�re de gestion du rendement. |
Fournir un soutien � TPSGC lorsque requis aux fins d'exercer un leadership en vue d'am�liorer la gestion de l'EOG dans l'administration publique f�d�rale gr�ce � la conception d'outils de gestion. |
Le Secr�tariat a fourni un soutien constant � TPSGC dans le cadre de l'�laboration d'approches permettant d'am�liorer les r�sultats de l'EOG, et il remplit un r�le de leadership conjointement avec TPSGC et EC afin d'appuyer l'atteinte des objectifs d'EOG. |
Deuxi�me objectif de la SDD : Faire progresser les priorit�s f�d�rales li�es au d�veloppement durable.
Objectifs f�d�raux en mati�re de DD et d'EOG : R�duire les �missions de gaz � effet de serre (GES). Les collectivit�s ont une �conomie prosp�re, une soci�t� dynamique et �quitable et un environnement salubre pour les g�n�rations actuelles et futures.
| R�sultats attendus en 2007-2008 | Mesures � l'appui du rendement | R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD |
|---|---|---|
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Tenir un atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral. |
Am�liorer les possibilit�s d'apprentissage gr�ce � des ateliers, des s�ances et des symposiums. |
L'atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral s'est d�roul� en octobre 2007. Le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification et a �t� l'h�te de l'atelier, lors duquel on a notamment pr�sent� des pratiques exemplaires, de nouvelles technologies dans le domaine de l'automobile et de nouveaux produits; il y a �galement eu des s�ances de remue-m�ninges afin de trouver des moyens d'�cologiser davantage le parc automobile. Les minist�res ont �t� inform�s des technologies �mergentes en mati�re de v�hicules et de carburants �cologiques gr�ce � des pr�sentations de sp�cialistes de l'industrie automobile et de fournisseurs de carburant. |
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Tenir � jour l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux (ISCF) et les documents d'orientation connexes; proc�der � la certification annuelle des donn�es de l'ISCF afin d'en v�rifier l'exhaustivit� et l'exactitude; examiner les propositions de d�penses des minist�res. Sur demande d'EC, analyser les donn�es annuelles sur le rendement et les d�penses des minist�res ayant la garde de sites, et r�diger le rapport annuel relatif au Plan d'action sur les sites contamin�s f�d�raux (PASCF). Participer � la planification et � l'ex�cution de l'�valuation diagnostique du PASCF. De concert avec EC, mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux. |
Surveiller la gestion du PASCF. Tenir � jour l'ISCF � partir des donn�es transmises et certifi�es par les minist�res ayant la garde des sites. De concert avec EC, r�diger les rapports annuels concernant le PASCF et planifier puis mener une �valuation diagnostique du Plan. Mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux. |
Le Secr�tariat a continu� de tenir � jour l'ISCF, d'en faire le suivi et d'examiner l'int�grit� de ses donn�es. Le Secr�tariat a proc�d� au besoin � l'examen et � l'analyse des pr�sentations au Conseil du Tr�sor �manant des secteurs de programmes et ayant trait au PASCF. Le Secr�tariat a exerc� une surveillance de l'observation des politiques en effectuant l'examen des plans minist�riels de gestion des sites contamin�s. Le Secr�tariat a fourni un appui � EC dans le cadre des travaux d'analyse et de la pr�paration des rapports annuels sur le PASCF ainsi que de l'examen du rendement des programmes, au moyen d'une �valuation diagnostique qui devrait �tre achev�e au cours du deuxi�me trimestre de 2008-2009. Le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux (initiative conjointe d'EC et du Secr�tariat) devrait �tre en place au cours du premier trimestre de 2008-2009. Conscientisation de la collectivit� : le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification de l'atelier national sur les sites contamin�s f�d�raux, qui doit se d�rouler au cours du premier trimestre de 2008-2009. |
Troisi�me objectif de la SDD : Am�liorer l'intendance environnementale des op�rations du Secr�tariat*
Objectifs f�d�raux en mati�re de DD et d'EOG :
Objectifs en mati�re de DD : R�duire les �missions de GES. Les collectivit�s ont une �conomie prosp�re, une soci�t� dynamique et �quitable et un environnement salubre pour les g�n�rations actuelles et futures. Renforcer la gouvernance et le processus d�cisionnel du gouvernement f�d�ral en vue d'appuyer le DD.
Objectifs en mati�re d'EOG : Les minist�res et les organismes locataires collaboreront avec le propri�taire des installations pour �tablir des cibles valables et pour trouver des moyens de mesurer la r�duction des �missions de gaz � effet de serre. R�duire de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de l'ann�e civile 2005 les �missions de GES par voiture-kilom�tre du parc automobile minist�riel d'ici 2010. Pour tous les v�hicules routiers de l'administration f�d�rale, on ach�tera du carburant � l'�thanol lorsque cela est possible.
Autres mesures envisageables : Intendance �cologique ― tous les gestionnaires responsables du mat�riel et tous les employ�s affect�s aux approvisionnements suivent une formation sur l'approvisionnement �cologique. Fixer au moins trois objectifs en mati�re d'achats �cologiques sur trois ans.
Autres mesures envisageables : Gestion des d�chets.
| R�sultats attendus en 2007-2008 | Mesures � l'appui du rendement | R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD |
|---|---|---|
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�tablir des donn�es de r�f�rence sur les GES, �valuer les �conomies d'�nergie possibles, �laborer une strat�gie, de concert avec les intervenants, puis mettre en oeuvre cette strat�gie. |
Faire rapport chaque ann�e sur le pourcentage de r�duction des GES (� partir des chiffres relatifs aux services publics pour L'Esplanade Laurier en 2005-2006) |
Des donn�es de r�f�rence concernant les GES ont �t� �tablies d'apr�s les �missions � L'Esplanade Laurier en 2005-2006. Les travaux de modernisation de l'�clairage men�s par TPSGC pour hausser le rendement �nerg�tique devraient �tre termin�s d'ici avril 2008. |
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�tablir des donn�es de r�f�rence sur le parc automobile, conseiller le gestionnaire du parc, examiner chaque ann�e la composition du parc, tenir � jour les donn�es de r�f�rence et fournir des renseignements � l'intention des conducteurs; faire le suivi des achats et organiser des activit�s de formation. |
�tablir les �missions annuelles moyennes de GES par voiture-kilom�tre (d'apr�s les donn�es de r�f�rence sur la composition du parc automobile en 2005). �tablir le pourcentage de carburant � l'�thanol achet� pour les v�hicules routiers f�d�raux (d'apr�s les donn�es de r�f�rence pour 2005-2006). Offrir � tous les conducteurs une formation sur la conduite �cologique (d'apr�s les donn�es de r�f�rence pour 2005-2006). |
Des donn�es de base sur la composition du parc automobile ont �t� �tablies concernant les six v�hicules composant le parc automobile du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC lors de l'ann�e civile 2007. Ce parc fait l'objet d'un suivi afin de s'assurer que les nouveaux achats soient conformes � la Directive sur la gestion du parc automobile ― Voitures de fonction du Conseil du Tr�sor, qui a pour objet de r�duire l'incidence environnementale des voitures de fonction gr�ce � l'achat de v�hicules hybrides, de v�hicules polycarburants ou de v�hicules conventionnels �quip�s d'un moteur quatre cylindres. En 2007, on a achet� deux v�hicules hybrides (�lectricit� et essence) afin de r�duire les �missions de GES du parc de 24 p. 100 environ par rapport � l'exercice de r�f�rence (2005-2006). Le parc automobile commun du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC fait l'objet d'un suivi annuel visant � s'assurer que du carburant � l'�thanol est achet� lorsque possible. On a fait savoir aux conducteurs o� ils pourraient se procurer ce carburant. Les six conducteurs du parc automobile du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC ont suivi la formation sur la conduite �cologique. |
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�tablir des donn�es de base sur les membres et �valuer les possibilit�s; concevoir et mettre en oeuvre une strat�gie de concert avec le R�seau d'�cocivisme. |
Hausser le nombre de membres du R�seau d'�cocivisme de 25 p. 100. Mettre en oeuvre des initiatives environnementales et recenser les r�sultats environnementaux connexes. |
Le nombre de membres du R�seau au Secr�tariat est pass� de 20 � 55 au cours de l'ann�e civile 2007, soit une hausse de 165 p. 100. Le Secr�tariat a offert des occasions afin d'encourager la participation concr�te � des initiatives environnementales en milieu de travail (p. ex., campagne � tra�ne ta tasse � pour r�duire la quantit� de polystyr�ne que l'on met au rebut). |
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Pr�parer une premi�re version du plan directeur du Syst�me de gestion environnementale (SGE), mettre un comit� sur pied, �valuer les possibilit�s, concevoir et mettre en oeuvre le SGE. |
�valuation concluante du SME au Secr�tariat. |
Le Secr�tariat a pr�par� une premi�re version du SGE et a constitu� un comit� compos� de repr�sentants de tous les secteurs op�rationnels ainsi que d'un repr�sentant de TPSGC. |
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�tablir des donn�es de r�f�rence sur la formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques, concevoir un cours d'apprentissage en ligne sur les approvisionnements �cologiques de pair avec l'EFPC, veiller � ce que les gestionnaires responsables du mat�riel et les employ�s affect�s aux approvisionnements suivent ce cours, de m�me que les d�tenteurs de cartes d'achat. |
Pr�sentation par le Secr�tariat d'un rapport annuel sur le pourcentage de gestionnaires du mat�riel, d'employ�s affect�s aux approvisionnements et de d�tenteurs de cartes d'achat ayant re�u la formation. Formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques suivie par tous les gestionnaires du mat�riel et les employ�s affect�s aux approvisionnements. Formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques suivie par 60 p. 100 des d�tenteurs de cartes d'achat. |
TPSGC et l'EFPC ont pr�par� une formation sur les approvisionnements �cologiques, qui est offerte en ligne par l'interm�diaire de CampusDirect depuis juillet 2007. Le Secr�tariat a coordonn� la formation de 45 p. 100 de son personnel responsable du mat�riel et des approvisionnements en janvier 2008, et il a offert des s�ances de formation auxquelles 46 p. 100 de ses d�tenteurs de cartes d'achat ont particip� jusqu'� maintenant. |
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�tablir des donn�es de r�f�rence sur les processus d'achats �cologiques d'ameublement de bureau et la gestion multifonctionnelle de documents; �valuer les possibilit�s et les processus d'acquisition; �laborer des strat�gies; mettre en place puis �valuer une m�thode de suivi des approvisionnements �cologiques; �laborer, ex�cuter et �valuer un programme pilote au Secr�tariat. |
Pr�sentation de rapports annuels par le Secr�tariat au sujet du nombre de contrats octroy�s, du volume des achats et de la valeur mon�taire des contrats, sans oublier les r�sultats environnementaux (notamment le total des achats d'ameublement). Pr�sentation d'un rapport par le Secr�tariat sur les �conomies li�es aux technologies de l'information et � la gestion de l'information dans le cadre du programme pilote, ainsi que sur la satisfaction des clients. |
Le Secr�tariat a �tabli des normes d'achat d'ameublement � l'intention des gestionnaires d'installations et des acheteurs. Un rappel est diffus� p�riodiquement pour appuyer l'observation. Le Secr�tariat et le minist�re des Finances ont instaur� une collaboration entre minist�res et organismes utilisant le syst�me commun d'information financi�re (SAP) dans le but d'adopter une approche commune de suivi des approvisionnements �cologiques. L'�quipe centrale SAP a incorpor� une zone au Syst�me int�gr� des finances et du mat�riel afin de faire le suivi des approvisionnements �cologiques. Cette zone est fonctionnelle en ligne depuis septembre 2007. Un projet pilote de gestion multifonctionnelle de documents a �t� lanc� en d�cembre 2007 aux locaux du Secr�tariat situ�s au 222, rue Nepean. |
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�tablir des donn�es de base sur les d�chets, �valuer les possibilit�s de recyclage et �laborer une strat�gie en collaboration avec TPSGC; mettre en place un syst�me de recyclage. |
Pr�sentation d'un rapport par le Secr�tariat sur le pourcentage de d�chets r�achemin�s au lieu d'�tre exp�di�s dans des d�potoirs (d'apr�s les donn�es de r�f�rence relatives � L'Esplanade Laurier en 2004). |
Le programme de recyclage � L'Esplanade Laurier a �t� revu; notamment, l'affichage est plus syst�matique. De plus, le recyclage englobe maintenant les CD et DVD, les disquettes, les lecteurs ZIP et JAZZ, les cartouches de toner et les cartouches d'encre. |
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�tablir des donn�es de base sur les d�chets, �valuer les possibilit�s de compostage et �laborer une strat�gie en collaboration avec TPSGC; mettre en place un syst�me de compostage. |
Mise en place d'un programme de compostage conforme aux lignes directrices de TPSGC. |
Depuis f�vrier 2008, on proc�de au compostage des serviettes de papier (37 tonnes par ann�e) et du papier pulv�ris� (100 tonnes par ann�e) � L'Esplanade Laurier. Ces deux mesures ont permis de porter � 85 p. 100 le taux de r�acheminement de d�chets � L'Esplanade Laurier. Le papier pulv�ris� est utilis� � titre de liti�re pour chevaux avant d'�tre compost�. |
* Le troisi�me objectif de la SDD du Secr�tariat ― l'�cologisation des op�rations gouvernementales ― donne lieu � une initiative men�e en collaboration avec le minist�re des Finances Canada et l'AFPC' �tant donn� que ces organisations ont recours � des services minist�riels partag�s, et qu'ils occupent tous des locaux � L'Esplanade Laurier.
Tableau 7 : R�ponses pr�sent�es aux comit�s parlementaires ou � la suite de v�rifications externes
R�ponse du gouvernement au douzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics
Comme ce fut le cas au cours des sept derni�res ann�es, la v�rificatrice g�n�rale a �mis une opinion � sans r�serve � au sujet des �tats financiers. Le gouvernement du Canada continue de montrer la voie en mati�re de communication de l'information financi�re, et le Comit� tient � le f�liciter pour la qualit� constante de ses �tats financiers.
En plus de se prononcer sur les �tats financiers, la v�rificatrice g�n�rale fait habituellement �tat des questions qui l'ont pr�occup�e au cours de sa v�rification dans une rubrique intitul�e � Autres questions �. Ces questions ne remettent nullement en question l'opinion favorable �mise quant � la fid�lit� des �tats financiers, mais ont quand m�me leur importance pour le Parlement et pour les rapports financiers futurs du gouvernement. Pour une deuxi�me ann�e, la v�rificatrice g�n�rale n'a fait �tat d'aucune pr�occupation urgente.
Il est recommand� dans ce rapport que le gouvernement du Canada pr�sente un mod�le pour �tendre l'application de la comptabilit� d'exercice int�grale � la pr�paration du budget et � l'affectation des cr�dits.
R�ponse du gouvernement au quatorzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics
Conform�ment � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, la v�rificatrice g�n�rale du Canada d�pose des rapports � la Chambre des communes plusieurs fois par ann�e. Puisque les parlementaires ont le privil�ge de prendre connaissance du contenu de ces rapports avant qu'ils ne soient rendus publics, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale tient, les jours de d�p�t des rapports, une s�ance d'information � huis clos pour les parlementaires et une autre pour les m�dias. Cependant, il est arriv� � de nombreuses reprises que le r�sultat de certaines v�rifications soit communiqu� aux m�dias avant m�me ces s�ances d'information et le d�p�t des rapports en question au Parlement.
Il est recommand� dans ce rapport que le Conseil du Tr�sor du Canada, en collaboration avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, adopte une politique stricte propre � assurer la s�curit� des �bauches de rapport de la v�rificatrice g�n�rale et pr�voyant notamment des sanctions.
R�ponse du gouvernement au seizi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics
Chaque printemps, les minist�res d�posent leur rapport annuel sur les plans et les priorit�s (RPP), dans lequel ils expliquent comment ils comptent utiliser les cr�dits accord�s par le Parlement pour le prochain exercice. Le RPP renferme de nombreux indicateurs et objectifs de rendement, dont se sert chaque minist�re pour suivre les progr�s accomplis.
Chaque automne, les minist�res d�posent leur rapport minist�riel sur le rendement (RMR) qui vise � faire �tat des r�sultats accomplis gr�ce aux cr�dits accord�s par le Parlement au cours de l'exercice pr�c�dent. Le RMR rend compte de la mesure dans laquelle chaque minist�re a r�ussi � atteindre les objectifs de rendement fix�s dans son RPP.
Le Comit� permanent des comptes publics a pour mandat d'examiner le rapport sur les plans et les priorit�s et le rapport sur le rendement du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG). Il a pris l'habitude d'examiner ces documents parce qu'il a un important r�le � jouer pour obliger la v�rificatrice g�n�rale et son Bureau � rendre compte de leur rendement, au nom du Parlement et des citoyens canadiens.
Il est recommand� dans le rapport que le Secr�tariat examine le niveau de mise en oeuvre des recommandations du BVG, qu'il �tablisse un mandat et une enveloppe de n�gociation sans �quivoque afin que le BVG puisse n�gocier avec les unit�s de n�gociation repr�sentant ses employ�s de fa�on ind�pendante, et qu'il assure l'am�lioration des rapports minist�riels sur le rendement � l'intention des parlementaires et des comit�s.
R�ponse du gouvernement au dix-neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics
Le Conseil du Tr�sor est un comit� du Conseil priv� dont le fondement l�gislatif est �tabli en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Conseil du Tr�sor, avec l'appui du Secr�tariat, joue le r�le de conseil de gestion du gouvernement et surveille les op�rations de l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il s'acquitte de ce r�le de surveillance selon trois points de vue : la gestion des d�penses, la surveillance du rendement en mati�re de gestion et les fonctions d'employeur principal de la fonction publique.
Le Comit� des comptes publics a d�cid� de mener une �tude sur les r�les et les responsabilit�s du Conseil du Tr�sor et de son Secr�tariat ainsi que le mandat des sous-ministres.
| Titre | Description |
|---|---|
| V�rification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministres | V�rification pangouvernementale |
| V�rification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministres | Rapport d'orientation initial |
| V�rification ― Nominations � des postes EX | V�rification pangouvernementale |
| V�rification ― Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (PFETE) | V�rification pangouvernementale |
Tableau 8 : R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)
Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada ― Mai 2007
Chapitre 1 ― L'utilisation des cartes d'achat et de voyage
Chapitre 3 ― La gestion des ressources humaines ― Affaires �trang�res et Commerce international Canada
Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada ― Octobre 2007
Chapitre 1 ― La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats
Rapport du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable ― Octobre 2007
Chapitre 1 ― Les strat�gies de d�veloppement durable
Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations
V�rifications internes (p�riode vis�e par le rapport)
Au cours de la derni�re ann�e, le Secr�tariat a d�ploy� des efforts importants pour renforcer et stabiliser la capacit� de v�rification interne ainsi que les processus d'ex�cution. L'examen annuel du plan triennal d'�valuation fond� sur le risque a re�u une approbation au printemps de 2008. Les missions de v�rification interne mentionn�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009 sont en cours.
Parmi les autres projets, il y a l'examen des services de traduction et de r�vision ainsi que des v�rifications choisies portant sur les comptes cr�diteurs.
�valuations (p�riode vis�e par le rapport)
Un plan annuel d'�valuation fond� sur le risque a �t� approuv� en septembre 2007. Le Secr�tariat a accord� beaucoup d'attention au renforcement de la capacit� d'�valuation, de mani�re � anticiper les exigences �nonc�es dans la politique d'�valuation propos�e par le Conseil du Tr�sor.
Tableau 10 : Politiques sur les voyages
Le Secr�tariat se conforme aux politiques sur les voyages ainsi qu'aux param�tres �nonc�s dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages.
Tableau 11 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les agents du Parlement)
D�claration de responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. L'information financi�re pr�sent�e aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concorde avec ces �tats financiers.
La direction a recours � un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secr�tariat soient au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.
Au syst�me de contr�les internes s'ajoute la V�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers des diff�rents secteurs des op�rations du Secr�tariat. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au Comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien des syst�mes de contr�les ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers au secr�taire du Conseil du Tr�sor.
Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Wayne G. Wouters
Secr�taire du Conseil du Tr�sor
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008
Kelly Gillis, CA
Agente financi�re sup�rieure
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| CHARGES (note 4) | ||
| Gestion des d�penses et surveillance financi�re | 1 717 904 | 1 562 186 |
| �laboration et surveillance de la politique de gestion | 149 498 | 147 699 |
| Revitalisation du secteur riverain de Toronto | ― | 35 048 |
| TOTAL DES CHARGES | 1 867 402 | 1 744 933 |
| REVENUS (note 5) | ||
| Gestion des d�penses et surveillance financi�re | 11 493 | 11 347 |
| �laboration et surveillance de la politique de gestion | 3 511 | 3 321 |
| TOTAL DES REVENUS | 15 004 | 14 668 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 1 852 398 | 1 730 265 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (note 6) | 103 184 | 184 124 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d'avance | 36 | ― |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 11 800 | 4 020 |
| TOTAL ― ACTIFS | 115 020 | 188 144 |
| PASSIFS | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 8) | 441 505 | 598 190 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 6 077 | 5 204 |
| Indemnit�s de d�part (note 9) | 23 703 | 20 531 |
| TOTAL ― PASSIFS | 471 285 | 623 925 |
| AVOIR DU CANADA | (356 265) | (435 781) |
| TOTAL ― PASSIFS ET AVOIR | 115 020 | 188 144 |
Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (435 781) | (211 410) |
| Co�t de fonctionnement net | (1 852 398) | (1 730 265) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 1 856 598 | 1 744 413 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | (12 325) | (26 163) |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 72 723 | (224 906) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 12) | 14 918 | 12 550 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (356 265) | (435 781) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1 852 398 | 1 730 265 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (160) | (344) |
| Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles | 8 | 10 |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (14 918) | (12 550) |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
| (Diminution) des d�biteurs et avances | (80 940) | (10 612) |
| Augmentation des charges pay�es d'avance | 36 | ― |
| Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer | 156 685 | (212 957) |
| (Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | (873) | (887) |
| (Augmentation) des indemnit�s de d�part | (3 172) | (3 286) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 1 909 064 | 1 489 639 |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 11 724 | 3 893 |
| Transfert (entr�e) d'immobilisations corporelles | ― | 26 |
| Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles | (3 792) | (214) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 7 932 | 3 705 |
| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 916 996) | (1 493 344) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te le secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.
La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens.
Les activit�s de base du Secr�tariat sont actuellement structur�es selon trois grands secteurs de programmes :
a) Gestion des d�penses et surveillance financi�re
Cette activit� de programme vise � fournir des conseils sur les autorisations financi�res, des d�penses et des projets ainsi que sur l'affectation des ressources.
b) �laboration et surveillance de la politique de gestion
Cette activit� de programme vise � �tablir et surveiller des normes et des attentes claires pour la gestion du secteur public f�d�ral.
c) Revitalisation du secteur riverain de Toronto
L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de r�am�nagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le r�seau d'aqueduc, ainsi que dans un d�veloppement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialis�s qui sont sous-utilis�s.
Cette initiative a �t� transf�r�e au minist�re de l'Environnement pour l'exercice 2007-2008.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou faits sous-jacents surviennent.
e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux des fonctionnaires � l'�chelle du gouvernement
Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le r�pondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime de l'ensemble des minist�res et des organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat � titre de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont vers�es. Le Secr�tariat recouvre une partie de ces cotisations aupr�s des minist�res et des organismes.
Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils doivent �tre vers�s. L� encore, le Secr�tariat recouvre une partie de ces co�ts aupr�s des minist�res et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs pr�vus aux termes de ces r�gimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont pr�sent�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui est le r�pondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds g�r�s par l'administration centrale, le Secr�tariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent �tre effectu�s, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� aux minist�res par voie de cr�dits parlementaires.
g) Avantages sociaux futurs des employ�s du minist�re
Prestations de retraite : Les employ�s admissibles du Secr�tariat participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique. La part du co�t des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secr�tariat � l'�gard de ses employ�s est imput�e aux activit�s de programme Gestion des d�penses et surveillance financi�re et �laboration et surveillance de la politique de gestion lors de l'exercice o� les charges sont engag�es.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s d�termin�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
h) D�biteurs et avances
Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; aucune provision n'a �t� �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain et aucune radiation n'a �t� faite.
i) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| Machines et mat�riel | 3 � 5 ans |
| V�hicules � moteur | 3 ans |
| Am�liorations locatives | Dur�e du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations |
k) Incertitude relative � la mesure
Aux fins d'�tablir ces �tats financiers en conformit� avec les conventions comptables �mises par le Conseil du Tr�sor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit proc�der � des estimations et formuler des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment o� elle pr�pare les �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.
Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabililit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 1 852 398 | 1 730 265 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits: Ajouter (d�duire) : |
||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (14 918) | (12 550) |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 12 325 | 26 163 |
| (Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | (873) | (887) |
| (Augmentation) des indemnit�s de d�part | (3 172) | (3 286) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (160) | (344) |
| Autres | 2 091 | 1 068 |
| Total | (4 707) | 10 164 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter : |
||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 942 | 3 893 |
| Avances | 965 | 91 |
| Total | 8 907 | 3 984 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 856 598 | 1 744 413 |
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Cr�dits vot�s : | ||
| Cr�dit 1 ― D�penses du Programme | 191 012 | 177 739 |
| Cr�dit 2 ― Contributions | 422 | 114 993 |
| Cr�dit 5 ― �ventualit�s du gouvernement | 750 000 | 594 031 |
| Cr�dit 10 ― Initiatives pangouvernementales | 2 044 | 3 503 |
| Cr�dit 20 ― Assurances de la fonction publique | 1 827 798 | 1 666 846 |
| Cr�dit 22a ― Report du budget de fonctionnement | 218 264 | ― |
| Cr�dit 23a ― Besoins en mati�re de r�mun�ration | 25 358 | ― |
| Total | 3 014 898 | 2 557 112 |
| Montants l�gislatifs : | ||
| Pr�sident du Conseil du Tr�sor ― Traitement et allocation pour automobile | 75 | 73 |
| Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 17 632 | 14 689 |
| Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 4 | 15 |
| Versements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif | 197 | 1 584 |
| Contributions de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 9 098 | 10 557 |
| D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat | 20 | 17 |
| Montants adjug�s par une cour | 5 | ― |
| Total | 27 031 | 26 935 |
| Cr�dits annul�s : | ||
| Cr�dit 1 ― D�penses du Programme | (14 531) | (20 775) |
| Cr�dit 2 ― Contributions | (100) | (80 293) |
| Cr�dit 5 ― �ventualit�s du gouvernement | (750 000) | (594 031) |
| Cr�dit 10 ― Initiatives pangouvernementales | (2 044) | (3 503) |
| Cr�dit 20 ― Assurances de la fonction publique | (175 014) | (141 015) |
| Cr�dit 22a ― Report du budget de fonctionnement | (218 264) | ― |
| Cr�dit 23a ― Besoins en mati�re de r�mun�ration | (25 358) | ― |
| D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat | (20) | (17) |
| Total | (1 185 331) | (839 634) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 856 598 | 1 744 413 |
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 916 996 | 1 493 344 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 12 325 | 26 163 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor : | ||
| Diminution des d�biteurs et des avances | 80 940 | 10 612 |
| (Augmentation) des charges pay�es d'avance | (36) | ― |
| (Diminution) Augmentation des cr�diteurs et charges � payer | (156 685) | 212 957 |
| Augmentation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 873 | 887 |
| Autres | 2 185 | 450 |
| Total | (72 723) | 224 906 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 856 598 | 1 744 413 |
4. Charges
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Paiements de transfert | 322 | 34 700 |
| Charges de fonctionnement : | ||
| Fonds g�r�s par l'administration centrale (note 4b) | 1 660 795 | 1 523 483 |
| Salaires et avantages sociaux minist�riel | 138 056 | 119 339 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 41 057 | 43 258 |
| Locaux | 11 455 | 9 211 |
| Transports et communications | 5 011 | 5 002 |
| Acquisition de machines et de mat�riel incluant des pi�ces et outils consommables | 3 479 | 3 470 |
| Achat de services de r�paration et d'entretien | 3 308 | 1 639 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 138 | 1 478 |
| Information | 843 | 1 481 |
| Location | 758 | 895 |
| Amortissement | 160 | 344 |
| Autres | 1 020 | 633 |
| Total des charges de fonctionnement | 1 867 080 | 1 710 233 |
| Total des charges | 1 867 402 | 1 744 933 |
b) Fonds g�r�s par l'administration centrale
Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :
- les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
- les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
- la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
- les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
- les charges sociales des provinces;
- les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
- le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.
De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, ainsi qu'� m�me des fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes ainsi qu'� m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 7,0 p. 100 (7,5 p. 100 en 2007) des salaires et traitements vers�s.
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires | 2 221 119 | 2 121 017 |
| Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles | 9 500 | 9 500 |
| Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique | 9 924 | 9 668 |
| Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec | 542 989 | 514 423 |
| Cotisations d'assurance-emploi | 236 422 | 237 552 |
| R�duction des cotisations d'assurance-emploi | 1 291 | 1 214 |
| Cotisations au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale | 23 575 | 22 194 |
| Cotisations au R�gime de soins de sant� de la fonction publique | 720 545 | 549 845 |
| Remboursements ― R�gime de soins dentaires de la fonction publique | 229 227 | 207 833 |
| Remboursements ― R�gime de services dentaires pour les pensionn�s | 101 544 | 94 562 |
| Cotisations aux r�gimes provinciaux d'assurance-maladie | 36 916 | 36 511 |
| Charges sociales des provinces | 434 840 | 419 201 |
| Primes d'assurance-invalidit� collective et d'assurance-vie collective | 338 139 | 313 791 |
| Prestations de pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger | 42 373 | 43 904 |
| Prestations de pension et paiements similaires � d'anciens employ�s | 362 | 338 |
| Paiements sp�ciaux divers (p. ex., montants adjug�s par les tribunaux) | 197 | 1 584 |
| Charges de fonctionnement | 3 499 | 1 428 |
| Total des charges | 4 952 462 | 4 584 565 |
| Recouvrements | ||
| Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes | 3 010 850 | 2 881 603 |
| Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes | 121 060 | 138 051 |
| Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es aupr�s de minist�res et autres organisations | 114 582 | ― |
| Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s | 45 175 | 41 428 |
| Total des recouvrements | 3 291 667 | 3 061 082 |
| Charges nettes | 1 660 795 | 1 523 483 |
5. Revenus
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Frais de stationnement | 11 466 | 11 325 |
| Recouvrement des co�ts d'administration des r�gimes de pension | 3 277 | 3 313 |
| Autres | 261 | 30 |
| Total des revenus | 15 004 | 14 668 |
6. Comptes d�biteurs et avances
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 101 390 | 183 827 |
| Avances � l'ext�rieur | 983 | 96 |
| D�p�ts en transit au receveur g�n�ral | 559 | ― |
| D�biteurs de l'ext�rieur | 195 | 162 |
| Avances aux employ�s | 57 | 39 |
| Total des d�biteurs et avances | 103 184 | 184 124 |
7. Immobilisations corporelles
| Cat�gorie d'immobili- sations |
Co�t | Amortissement accumul� | Valeur comptable nette | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde d'ouver- ture |
Acqui- sitions |
Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | Solde d'ouver- ture |
Amortis- sement |
Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | 2008 | 2007 | |
| Machines et mat�riel | 942 | 11 631 | (55) | 12 518 | 724 | 93 | ― | 817 | 11 701 | 218 |
| V�hicules � moteur | 89 | 38 | (24) | 103 | 51 | 30 | (22) | 59 | 44 | 38 |
| Am�liorations locatives | 1 952 | ― | ― | 1 952 | 1 915 | 37 | ― | 1 952 | ― | 37 |
| Actifs en construction | 3 727 | 55 | (3 727) | 55 | ― | ― | ― | ― | 55 | 3 727 |
| Total | 6 710 | 11 724 | (3 806) | 14 628 | 2 690 | 160 | (22) | 2 828 | 11 800 | 4 020 |
L'acquisition de machines et mat�riel, et l'ali�nation et radiations d'actifs en construction incluent un montant de 3 727 000 $ qui a �t� transf�r� des actifs en construction � la suite de l'ach�vement de l'actif. Un transfert totalisant 55 000 $ de machines et mat�riel aux actifs en construction a �galement �t� effectu�.
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 160 000 $ (344 000 $ en 2007).
8. Comptes cr�diteurs et charges � payer
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 272 000 | 466 607 |
| Cr�diteurs de l'ext�rieur | 169 505 | 131 583 |
| Total des cr�diteurs et charges � payer | 441 505 | 598 190 |
a) Prestations de retraite
Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les minist�res et organismes, et il recouvre une partie des co�ts en question.
Au cours de l'exercice, il a vers� 12 854 000 $ (comparativement � 10 826 000 $ en 2007) au titre de ses propres employ�s, ce qui est environ 2,1 fois plus �lev� (2,2 fois plus �lev� en 2007) que les cotisations vers�es par ses employ�s.
b) Indemnit�s de d�part
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Obligations au titre des prestations constitu�es ― d�but de l'exercice | 20 531 | 17 245 |
| Charges pour l'exercice | 4 943 | 5 117 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (1 771) | (1 831) |
| Obligations au titre des prestations constitu�es ― fin de l'exercice | 23 703 | 20 531 |
10. Passif �ventuel
R�clamation et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 64 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.
La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant.
En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions du demandeur ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les 3 demandeurs ont port� en appel la d�cision. Aucune date n'a �t� fix�e pour l'appel jusqu'� ce jour.
11. Obligations contractuelles
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et ult�r. |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| R�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique | 34 653 | 37 622 | 40 881 | 113 156 | ||
| Services de conseillers en gestion | 11 224 | 1 157 | 381 | 12 762 | ||
| Autres services professionnels | 7 495 | 1 469 | 100 | 9 064 | ||
| Services de traduction | 1 524 | 40 | 1 564 | |||
| Total | 54 896 | 40 288 | 41 362 | 136 546 |
12. Op�rations entre apparent�s
Services fournis gratuitement
En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Locaux | 11 455 | 9 212 |
| Services juridiques | 3 463 | 3 338 |
| Total | 14 918 | 12 550 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
| Ressources financi�res | 2007-2008 | ||
|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|
| Partie attribu�e � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion | 90 400 | 106 720 | 94 322 |
| Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels | 34 512 | 37 788 | 40 874 |
| Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion | 124 912 | 144 508 | 135 196 |
| Ressources financi�res | 2007-2008 | ||
|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|
| Partie attribu�e � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat | 46 279 | 44 310 | 41 523 |
| Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels | 18 934 | 20 347 | 17 878 |
| Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion | 65 213 | 64 657 | 59 401 |
| Ressources humaines | 2007-2008 | ||
|---|---|---|---|
| Nombre pr�vu (ETP) |
Nombre r�el (ETP) |
�cart (ETP) |
|
| Partie attribu�e � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion | 628 | 668 | -40 |
| Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels | 269 | 258 | 11 |
| Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion | 897 | 926 | -29 |
| Ressources humaines | 2007-2008 | ||
|---|---|---|---|
| Nombre pr�vu (ETP) |
Nombre r�el (ETP) |
�cart (ETP) |
|
| Partie attribu�e � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat | 298 | 267 | 31 |
| Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels | 145 | 139 | 6 |
| Montant total � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat | 443 | 406 | 37 |
Activit� de programme 1 : �laboration et surveillance de la politique de gestion
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
|
Coordination r�ussie de la mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� sous la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) |
Coordination ad�quate des engagements de tous les minist�res dans le contexte de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et surveillance des cibles d�finies |
La Loi f�d�rale sur la responsabilit� est presque enti�rement en vigueur. Le travail sur les deux derni�res dispositions est termin� et la date d'entr�e en vigueur est pr�vue le premier trimestre de 2008-2009. Les engagements additionnels dans le cadre du Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale sont termin�s ou en cours. Des communications et des activit�s internes et externes continues sont en place. |
Am�lioration de la transparence et de la surveillance des activit�s du gouvernement |
|
Leadership du Secr�tariat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� qui rel�vent de sa comp�tence |
Entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying et �laboration de r�glements connexes |
Les consultations sont termin�es et le r�glement a fait l'objet d'une publication pr�alable dans la Gazette du Canada. Le travail est termin� pour �tablir la date d'entr�e en vigueur le premier trimestre de 2008-2009 du r�glement final et des dispositions statutaires. Le travail de coordination est en cours avec le Bureau du Conseil priv� et le Bureau du directeur des lobbyistes pour les travaux connexes. |
Mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et transmission de politiques et de directives mises � jour aux minist�res |
|
Pr�paration et diffusion d'un instrument d'orientation au sujet des m�canismes de r�glement des diff�rends rattach�s au mod�le de l'administrateur des comptes |
Un instrument d'orientation est pr�par� sur la mani�re de r�gler des points de vue divergents au sujet de l'interpr�tation des politiques (pr�vu le premier trimestre de 2008-2009). Des messages au sujet des initiatives d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� sont coordonn�s � l'�chelle du gouvernement et transmis en ligne. |
||
|
Mise en oeuvre, dans le cadre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, des modifications apport�es � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels |
La nouvelle Politique sur l'acc�s � l'information, la Politique sur la protection de la vie priv�e et la Directive sur le num�ro d'assurance social devraient entrer en vigueur le premier trimestre de 2008-2009. L'�tablissement de la port�e et les consultations au sujet du r�glement sur les crit�res concernant la couverture des institutions assujetties � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection de la vie priv�e sont termin�s. |
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Am�lioration des rapports au Parlement |
D�finition des modalit�s de rapports publics concernant les d�penses pr�vues et les r�sultats obtenus pour l'ensemble de l'administration publique (liens avec le cadre pangouvernemental) |
Le premier site Internet donnant un aper�u des RPP aux parlementaires a �t� lanc� en mars 2007 et le plan d'am�lioration du site en 2008 a �t� approuv�. La version am�lior�e des sites Internet pr�sentant un aper�u des RPP et des RMR et le Carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada ont �t� lanc�s en mars 2008. Deux nouveaux cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor ont �t� ajout�s au budget suppl�mentaire des d�penses 2007-2008 et au Budget principal des d�penses 2008-2009. |
Acc�s facile en ligne des parlementaires et des Canadiens � de meilleurs rapports sur les d�penses et le rendement du gouvernement |
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Pr�sentation d'information sur les d�penses dans le document intitul� Le rendement du Canada pour que les Parlementaires disposent d'un aper�u des d�penses r�elles rattach�es aux r�sultats pour l'ensemble de l'administration publique |
Le rapport Le rendement du Canada 2006-2007, qui a �t� d�pos� au Parlement en novembre 2007, renferme de l'information sur les d�penses r�elles. |
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Rationalisation des exigences en mati�re d'orientation et de rapports pour les rapports sur les plans et les priorit�s (RPP) et les rapports minist�riels sur le rendement (RMR), en consultation avec les intervenants cl�s |
Les plans de rationalisation des exigences en mati�re de rapports ont �t� approuv�s en juillet 2007. Le document Rapports sur le rendement : Guide des bonnes pratiques a �t� publi� en ao�t 2007. Les RPP des quatre minist�res participant au projet pilote du Secr�tariat sur les rapports concis ont �t� d�pos�s au Parlement en mars 2008. Les pr�paratifs ont �t� faits en 2007-2008 en vue de la mise en oeuvre du projet pilote du RMR concis en 2008-2009. |
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Appui � la formulation de propositions en vue d'adopter la comptabilit� d'exercice pour la budg�tisation et l'affectation des cr�dits |
Le pr�sident du Conseil du Tr�sor a transmis des lettres aux pr�sidents du Comit� des comptes publics et du Comit� des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires dans lesquelles il pr�cisait le plan de mise en oeuvre pour appliquer la comptabilit� d'exercice � la budg�tisation minist�rielle et � l'affectation des cr�dits. |
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Am�liorations continuelles du mode de pr�sentation, du contenu et de l'�ch�ancier des Comptes publics du Canada. |
Le rapport sur les comptes publics d�pos� au Parlement en octobre 2007 renferme une meilleure divulgation de l'information sur les obligations environnementales et la dette publique. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Rationalisation, r�vision et mise en oeuvre de l'ensemble des politiques du Conseil du Tr�sor |
Rationalisation, clarification et uniformit� de l'ensemble des politiques du Conseil du Tr�sor, de pair avec une r�duction d'au moins la moiti� du nombre de politiques |
Vingt autres instruments de politique ont �t� annul�s, ce qui porte le total d'instruments de politique annul�s � 55. La Politique sur la gestion de la TI et la Politique sur la gestion de l'information ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor et sont entr�es en vigueur en juillet 2007. |
Appui de la g�rance et de la gestion au sein du gouvernement gr�ce � la clarification des responsabilit�s et au renforcement des obligations redditionnelles |
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Renouvellement des politiques du Conseil du Tr�sor qui portent sur les services, la gestion de l'information (GI) et les technologies de l'information (TI), les conditions d'emploi, les communications et la s�curit� |
Une �bauche de la Politique sur les services a �t� �labor�e et devrait �tre approuv�e d'ici le 31 mars 2009. Des consultations au sujet des ententes de service ont �t� tenues et se poursuivent. �tant donn� les modifications apport�es � la politique apr�s les consultations men�es aupr�s des minist�res partenaires, le Guide des services internes n'est plus n�cessaire; une �bauche du profil des services internes a plut�t �t� pr�par�e lors du deuxi�me trimestre. Le renouvellement de la Politique du gouvernement sur la s�curit� est report� en 2008-2009 en raison du travail additionnel requis, y compris l'examen des programmes d'enqu�te de s�curit� � l'�chelle du gouvernement et l'�laboration d'un plan de gestion des incidents en TI suite � une �tude d'un groupe d'experts ind�pendant. |
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Politiques assorties de plans de mise en oeuvre ad�quats ainsi que d'activit�s de communication et de formation afin d'aider les minist�res � se conformer aux exigences |
Derni�re ronde de consultations au sujet des r�visions de la Politique sur les communications et les directives – on vise le deuxi�me trimestre de 2008-2009. De nouveaux produits ont �t� mis au point pour aider les minist�res � faire conna�tre les politiques nouvelles ou r�vis�es. |
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R�vision des politiques et �laboration des plans de mise en oeuvre dans le cadre de l'examen de trois domaines strat�giques – subventions et contributions, approvisionnements et gestion financi�re – aux termes du Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale |
Approbation par le Conseil du Tr�sor des politiques r�vis�es sur les subventions et les contributions � la suite des recommandations du groupe d'experts ind�pendant |
La nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor devrait �tre approuv�e au cours du premier trimestre de 2008-2009 et la date d'entr�e en vigueur est pr�vue le 1er octobre 2008. La Directive sur les paiements de transfert a �t� r�dig�e. Elle devrait �tre approuv�e avant le 1er octobre 2008. |
Clarification des responsabilit�s et des obligations redditionnelles des ministres et des administrateurs g�n�raux |
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Approbation par le Conseil du Tr�sor des politiques r�vis�es sur les approvisionnements � la suite des recommandations formul�es lors des examens ind�pendants des approvisionnements |
De vastes consultations ont �t� men�es aupr�s de la haute direction concernant les plans et les progr�s r�alis�s pour remplir les conditions op�rationnelles pr�alables � la mise en oeuvre. On demandera au Conseil du Tr�sor d'approuver la politique propos�e en 2008. La Directive sur l'administration de l'approvisionnement (DAP) correspondante est �labor�e actuellement. |
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Demande au Conseil du Tr�sor d'approuver les politiques r�vis�es sur la gestion financi�re � la suite des recommandations formul�es par le Comit� sup�rieur sur l'examen du cadre de gestion financi�re |
L'�bauche de la Politique sur la gouvernance de la gestion financi�re a �t� r�dig�e et elle devrait �tre approuv�e d'ici le deuxi�me trimestre de 2008-2009. Les autres politiques sur la gestion financi�re font l'objet d'un examen. |
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Politiques assorties de plans de mise en oeuvre ad�quats ainsi que d'activit�s de communications et de formation afin d'aider les minist�res � se conformer aux exigences |
Toutes les politiques r�vis�es ont �t� assorties de plans de mise en oeuvre et ont �t� transmises aux minist�res en temps opportun. |
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Renforcement de la conformit� aux politiques et aux lois gr�ce � la conception et � la mise en place d'un cadre de conformit� |
�laboration d'un cadre de conformit� (comportant des cons�quences claires en cas de non-conformit�) qui sera soumis aux ministres du Conseil du Tr�sor |
Un cadre pour la gestion de la conformit�, y compris des cons�quences en cas de non-conformit�, a �t� �labor� et sera soumis aux fins d'analyse par les ministres du Conseil du Tr�sor. |
Appui ad�quat des minist�res en mati�re de gestion de la conformit� |
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Mise en place de m�canismes de surveillance de la conformit� et d�finition de mesures pour apporter des correctifs lorsque la gestion est inad�quate |
Toutes les politiques r�vis�es renferment une section sur la surveillance et la production de rapports et une liste g�n�rale de cons�quences en cas de non-conformit�. Le cadre pour la gestion de la conformit� a �t� r�dig�. |
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Approche g�n�rale pour la gestion des mesures disciplinaires et de la conformit�, appuy�e par un comit� de sous-ministres, pour que les pratiques soient justes, �quitables et uniformes |
Un comit� consultatif pour la gestion de la conformit� compos� de sous-ministres a �t� mis sur pied en avril 2007 et a tenu plusieurs r�unions en 2007-2008. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Renforcement des pratiques de gestion minist�rielle gr�ce � une am�lioration de la compr�hension, de l'utilisation et de la prise en charge du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) par les sous-ministres |
Prestation de services d'orientation et de soutien aux minist�res et aux organismes pour renforcer l'auto-�valuation et encourager l'utilisation des observations fond�es sur le CRG, et ce dans le cadre du processus d�cisionnel du minist�re |
Les minist�res et les organismes ont re�u des directives sur la mani�re de transmettre de l'information � l'appui des �valuations. Les intervenants ont particip� davantage pendant toute la dur�e du processus d'�valuation du CRG. Des s�ances sur les enseignements tir�s ont �t� tenues � l'interne et � l'externe. |
Am�lioration de la surveillance de la gestion du rendement par le gouvernement |
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Renforcement de la surveillance de la gestion exerc�e par le Secr�tariat gr�ce � l'am�lioration des proc�d�s et des instruments d'�valuation du rendement en gestion |
Perfectionnement des indicateurs et des m�thodes associ�s au CRG pour la mesure et l'�valuation du rendement minist�riel, en collaboration avec les minist�res et les organismes du portefeuille du Conseil du Tr�sor |
Un portail en ligne du CRG et une base de donn�es ont �t� lanc�s. Des domaines de gestion et des �l�ments de preuve am�lior�s ont �t� utilis�s pour la ronde V du CRG. |
Am�lioration de la capacit� du gouvernement d'analyser le rendement en gestion du minist�re |
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Am�lioration de l'analyse et des conseils du Secr�tariat au sujet du rendement de gestion des minist�res et de l'ensemble de l'administration publique gr�ce aux mesures prises pour donner suite aux observations fond�es sur le CRG |
�laboration de propositions en vue de communiquer les r�sultats des �valuations fond�es sur le CRG aux ministres et aux organismes centraux � l'appui du processus d�cisionnel et des rapports au Parlement |
Cinquante-quatre minist�res et organismes ont �t� �valu�s � l'aide du CRG. Les r�sultats du CRG ont �t� int�gr�s plus syst�matiquement dans les conseils aux ministres concernant les d�cisions en mati�re de d�penses. Les r�sultats du CRG ont offert des �l�ments cl�s pour les �valuations du rendement des sous-ministres par le Bureau du Conseil priv�. |
Am�lioration de l'information sur la gestion du rendement minist�riel |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Leadership en vue d'am�liorer les pratiques minist�rielles de gestion financi�re � l'appui des politiques r�vis�es |
�laboration et diffusion de directives, de normes et d'autres documents d'orientation et d�but de la mise en oeuvre des modifications apport�es aux politiques dans les domaines des subventions et des contributions et de la gestion financi�re |
La nouvelle Politique sur les paiements de transfert devrait �tre approuv�e le premier trimestre de 2008-2009 et ses directives sont r�vis�es actuellement pour tenir compte des recommandations du groupe d'experts ind�pendant. L'approbation de l'�bauche de la Politique sur la gouvernance de la gestion financi�re est pr�vue en juillet 2008. Le travail se poursuit pour les autres politiques et directives sur la gestion financi�re et sur leur mise en oeuvre avant la fin de l'ann�e. Le nouveau Guide d'�tablissement des co�ts a �t� publi� en mars 2008. Les �valuations de l'�tat de pr�paration sont termin�es et des plans d'action sont en voie d'�laboration afin de pr�parer les grands minist�res � mener une v�rification fond�e sur des contr�les de leurs �tats financiers � l'avenir. |
Efforts minist�riels en vue d'am�liorer les pratiques de gestion financi�re appuy�s par l'am�lioration de la capacit� des ressources humaines (RH) et par des instruments d'orientation clairs |
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Mise en oeuvre d'une strat�gie pluriannuelle int�grale des ressources humaines pour les collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne, y compris la conception de m�thodes et d'outils pour appuyer le renforcement des capacit�s professionnelles et l'adoption d'approches ax�es sur ces collectivit�s |
Des cadres complets des RH pour les collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne sont termin�s, et la derni�re main est mise aux strat�gies connexes des RH. Il y a eu des discussions avec l'Agence de la fonction publique du Canada pour aller de l'avant avec l'examen des normes de classification de l'administration financi�re (AF) et de la v�rification interne (VI). On a analys� des questions de classification avec les membres de la collectivit� de la VI. L'architecture et les dictionnaires des comp�tences, les profils de comp�tence et diverses trousses � outils dans le cadre du Guide sur les programmes de perfectionnement professionnel (PPP) sont en cours d'�laboration. L'�laboration d'un cadre de communications et de mobilisation � l'intention de la collectivit� de la VI est termin�e. Les communications et les consultations minist�rielles concernant les nouvelles exigences en mati�re des politiques et les questions de mise en oeuvre se poursuivent. Les collectivit�s des FI et de la VI ont entrepris des projets de dotation collective en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada afin de r�gler les probl�mes de capacit�. Des programmes d'apprentissage sont �labor�s en partenariat avec l'�cole de la fonction publique du Canada. |
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Renforcement des plans, des op�rations et des pratiques de v�rification interne � l'�chelle du gouvernement |
Appui � la Directive sur les comit�s minist�riels de v�rification gr�ce au leadership en mati�re de recrutement, de comp�tences, de s�lection, de placement et de perfectionnement des membres externes si�geant aux comit�s minist�riels de v�rification |
Le Conseil du Tr�sor a nomm� 48 personnes de l'ext�rieur de l'administration publique f�d�rale qui si�geront aux comit�s de v�rification de 18 minist�res. Le processus et les instruments de nomination du Conseil du Tr�sor sont approuv�s. La nomination des 49 membres a �t� faite � temps. Un atelier d'initiation a �t� pr�sent� aux dirigeants principaux de la v�rification de tous les minist�res et des outils et des instruments leur ont �t� fournis. Cinq s�ances sur les � rouages du gouvernement � ont �t� pr�sent�es aux nouveaux membres des comit�s minist�riels de v�rification (CMV). Un conseiller en gestion du changement a �t� recrut� en juillet. |
Renforcement de la capacit� et am�lioration de la clart� � l'�gard des fonctions de v�rification interne |
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Planification et mise en oeuvre d'un programme de v�rifications horizontales pour les minist�res et les organismes de petite et de grande tailles |
On pr�pare les rapports sur les deux premi�res v�rifications horizontales aux fins de la diffusion. Les v�rifications horizontales des syst�mes d'impartition et de la surveillance et de l'impartition des services professionnels et techniques ont �t� amorc�es. Le premier plan de v�rification interne horizontal fond�e sur les risques pour l'ensemble du gouvernement est termin� et il a �t� transmis. Des fonds additionnels d'environ 30 millions de dollars ont �t� vers�s aux grands minist�res et organismes en vue d'appuyer la conformit� aux nouvelles exigences de la Politique sur la v�rification interne. Des documents d'orientation sur la VI ont �t� �labor�s. Un plan et un aper�u du plan de v�rification horizontale du contr�leur g�n�ral et des priorit�s � l'�chelle des minist�res ont �t� diffus�s. |
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�laboration d'outils technologiques et autres (p. ex., un m�canisme g�n�ral de passation de march�s) en vue d'accro�tre la base des ressources de v�rifications internes dans l'ensemble de l'administration publique |
La p�riode de soumissions au sujet d'un m�canisme global d'approvisionnement est termin�e – plus de 100 propositions ont �t� soumises. Le processus d'�valuation des soumissions pour huit secteurs de service distincts est termin�. Le m�canisme d'approvisionnement devrait �tre offert aux minist�res en juillet 2008. |
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�laboration et mise en place d'une strat�gie de mesure du rendement et d'�valuation en vue de la mise en oeuvre de la Politique sur la v�rification interne |
Une strat�gie de mesure du rendement en VI a �t� �nonc�e et on a mis l'accent sur des crit�res d�taill�s d'�valuation du CRG et sur les r�sultats. Le plan op�rationnel des inspections des pratiques de v�rification interne � l'�chelle du gouvernement est termin�. Le document Le point en octobre 2007 est termin� et il a �t� distribu�. Trois �tudes ont analys� l'avancement de la mise en oeuvre de la politique. Une �valuation provisoire de la mise en oeuvre de la politique devrait commencer � l'�t� 2008. |
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�laboration et publication d'un instrument d'orientation � l'intention des comit�s de v�rification au sujet du suivi et de la production de rapports touchant les engagements minist�riels qui font suite aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale |
Le Guide � l'intention des comit�s minist�riels de v�rification a �t� transmis aux dirigeants principaux de la v�rification et aux nouveaux membres des comit�s minist�riels de v�rification. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) a donn� d'autres consignes pr�cises aux dirigeants principaux de la v�rification au sujet des responsabilit�s (y compris la production de rapports) pour les principaux exercices de suivi. On �tudie les possibilit�s d'automatisation des syst�mes de suivi. L'inspection horizontale des pratiques professionnelles devrait porter sur les syst�mes de surveillance et de suivi. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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�laboration et mise en oeuvre de strat�gies afin de donner suite aux enjeux horizontaux et assurer une plus grande harmonisation des initiatives de transformation des services |
Cr�ation de tribunes de promotion du leadership en mati�re de transformation des services, qui vise aussi � faciliter le partage des pratiques de pointe entre les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les gestionnaires |
Deux comit�s interminist�riels compos�s de sous-ministres ont �t� mis sur pied afin de r�unir un groupe de dirigeants de la transformation des services pour mieux faire conna�tre les diverses initiatives en cours. Deux autres tribunes ont �t� organis�es afin d'offrir aux sous-ministres l'occasion de partager des points de vue sur le leadership et des pratiques exemplaires concernant les initiatives de transformation des services. |
Renforcement du leadership et de la gestion du rendement ayant trait aux initiatives de transformation des services |
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�laboration d'un processus permettant aux cadres sup�rieurs d'examiner, d'orienter, de coordonner et de mesurer les progr�s accomplis dans le cadre des initiatives de transformation des services en cours |
Un instrument de rapports a �t� mis au point pour surveiller les progr�s accomplis dans le cadre des initiatives de transformation des services. Une analyse des donn�es recueillies � l'aide de l'instrument de rapports de suivi des progr�s a aid� les cadres sup�rieurs � reconna�tre certains obstacles communs � plusieurs initiatives de transformation des services. |
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D�finition des enjeux li�s aux relations de travail et � la gestion du changement, et discussions � ce sujet avec les agents n�gociateurs |
Les SMA responsables de l'initiative des services administratifs minist�riels partag�s (SAMP) et les agents de n�gociation ont �t� inform�s r�guli�rement. Un service de soutien et des conseils ont �t� offerts aux minist�res en vue de r�gler les probl�mes de main-d'oeuvre li�s aux initiatives de transformation. |
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Leadership exerc� en collaboration avec les minist�res afin d'aller de l'avant avec les SAMP |
�laboration d'un plan d�taill� et d'une approche de mise en oeuvre des SAMP et pr�sentation du plan au Conseil du Tr�sor aux fins d'analyse |
Le leadership et le soutien ont �t� maintenus en vue du renouvellement des services administratifs du gouvernement du Canada. Cinq minist�res pionniers et des intervenants cl�s ont accept� le projet et ont continu� sur la lanc�e gr�ce � des discussions approfondies, notamment lors de deux r�unions des administrateurs g�n�raux, de deux r�unions par mois des SMA, d'un atelier de deux jours en vue de coordonner les principales initiatives de transformation des RH avec les SAMP et diverses rencontres mensuelles des comit�s et des groupes de travail. Une vision globale du renouvellement des services administratifs minist�riels a �t� d�velopp�e et est appliqu�e dans le cadre d'un projet initial dont on attend actuellement l'approbation. |
Capacit� accrue du Secr�tariat d'amorcer l'application de la vision des SAMP, en commen�ant par une solution op�rationnelle pour les RH |
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Leadership exerc� pour la r�alisation d'initiatives cl�s en vue de mettre en place des approches plus efficaces en mati�re de technologies, d'information et de services dans l'administration publique f�d�rale |
�laboration de strat�gies concernant des approches pangouvernementales dans les domaines suivants : identification, authentification et autorisation; services Web personnalis�s; r�pertoire des services externes directs |
On conna�t davantage la situation actuelle et les possibilit�s d'am�liorer l'harmonisation des initiatives de transformation des services gr�ce � la participation des cadres sup�rieurs aux m�canismes de gouvernance horizontale. |
Am�lioration de la capacit� du gouvernement du Canada de r�pondre aux attentes des Canadiens en mati�re de service |
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Examen d�taill� des liens entre l'adh�sion des employ�s, la qualit� du service et la satisfaction des citoyens en fonction de la cha�ne de valeur de la fonction publique, et pr�sentation d'un rapport faisant �tat des r�sultats de cet examen |
Le rapport Trouver un terrain d'entente, qui r�sume les r�sultats de la recherche sur ce qui suscite la mobilisation des employ�s dans le secteur public a �t� produit. Cette recherche a permis d'examiner les questions relatives � la mobilisation des employ�s. Une recherche dans le secteur public men�e en collaboration et portant sur la qualit� du service et la satisfaction de la client�le a �t� men�e. L'�tude intergouvernementale � Les citoyens d'abord 5 � est termin�e; elle devrait �tre publi�e � l'�t� 2008. |
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Accroissement des capacit�s et meilleur appui afin d'assurer une gestion efficace des technologies, de l'information et des services dans l'administration publique f�d�rale |
�laboration d'un plan pour renforcer la capacit� de la GI en vue d'appuyer une plus grande transparence des activit�s de l'�tat et de faciliter la prestation efficace des programmes et des services |
Le probl�me de GI a �t� cern� et la d�finition a �t� �tablie, notamment le rapport initial sur le r�pertoire des initiatives de GI au cours du premier trimestre. Le cadre int�gr� de GI du GC a �t� �labor� au cours du deuxi�me trimestre. L'analyse des lacunes et les situations id�ales cern�es pour chaque �l�ment du cadre ont �t� achev�es lors du troisi�me trimestre. Le choix des initiatives pour la premi�re ann�e en vue d'appuyer la strat�gie de GI int�gr� a �t� fait. La strat�gie et le plan d'action du GC en mati�re de GI ont �t� achev�s pendant le quatri�me trimestre. Le r�sum� du profil des services internes de GI a �t� achev� pendant le quatri�me trimestre. |
Renforcement de la gestion des RH dans les secteurs op�rationnels de la GI et de la TI |
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�laboration de services et de produits pour appuyer le perfectionnement et l'accroissement des capacit�s en mati�re de leadership et de ressources humaines dans les collectivit�s cl�s associ�es � la transformation des services |
L'initiative de dotation collective a �t� achev�e pendant le deuxi�me trimestre. Le transfert officiel du Bureau de gestion du changement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au Secr�tariat a �t� effectu� pendant le troisi�me trimestre. Le plan des ressources humaines de la TI et de la GI � l'�chelle du gouvernement, les descriptions de travail g�n�riques en GI et les normes concernant les comp�tences en GI au GC ont �t� approuv�s. De nouvelles admissions au Programme de perfectionnement du leadership ont �t� effectu�es pendant le quatri�me trimestre. |
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Renforcement de l'efficacit� de la surveillance des investissements et des projets importants dans les domaines des technologies, de l'information et des services |
Pr�cision des attentes et orientation plus claire en ce qui touche la gestion de projets de transformation relatifs aux TI, � la GI et � la transformation des services |
Le travail en �troite collaboration avec les secteurs de programme au moyen de la tenue r�guli�re de r�unions, d'interventions pr�coces et du partage de l'information a permis l'�valuation rapide des pr�sentations au Conseil du Tr�sor et le suivi de plus de 22 principaux projets. Le site Internet du Cadre am�lior� de gestion a �t� mis � jour pendant le deuxi�me trimestre. Un guide d'analyse visant � am�liorer les proc�d�s du Secr�tariat pour l'examen des propositions minist�rielles concernant des projets de TI a �t� pr�par� pendant le troisi�me trimestre. La r�vision des instruments d'orientation strat�gique en gestion de projet pour la gestion d'importants projets de GI et de TI s'est poursuivie pendant le quatri�me trimestre, notamment l'�laboration d'outils comme la Norme des analyses de rentabilisation et le guide connexe ainsi que la Norme sur les chartes de projet et le guide connexe. |
Am�lioration de la surveillance des grands projets de TI du gouvernement du Canada et des projets d'investissement en TI |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Mise en oeuvre d'une approche moderne et plus rigoureuse en mati�re de r�glementation |
�laboration par le Secr�tariat d'un plan d'action en vue de mettre en application une nouvelle directive sur la r�glementation (� l'interne et � l'externe) |
La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation (DCRR) a �t� �labor�e aux fins d'utilisation interne et externe et la pr�sentation � l'appui au Conseil du Tr�sor a �t� approuv�e. La DCRR est entr�e en vigueur en avril 2007. |
Am�lioration des processus de r�glementation en vue d'accro�tre l'efficience tout en prot�geant l'int�r�t public |
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Conception de m�canismes de surveillance et de rapport |
On a amorc� un examen de la conformit� � la DCRR au cours de la premi�re ann�e de sa mise en oeuvre en vue d'�tablir une base de r�f�rence pour ses m�canismes de mesure du rendement. Une �valuation initiale de 48 propositions dont les r�percussions sont moyennes ou �lev�es a �t� men�e entre avril et d�cembre 2007. |
D�termination des secteurs o� la conformit� peut �tre am�lior�e |
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Meilleur soutien aux minist�res exer�ant des pouvoirs de r�glementation en ce qui a trait � l'application de la politique de r�glementation |
�laboration d'un instrument d'orientation en vue de mettre en application une nouvelle directive sur la r�glementation |
Les quatre guides suivants ont �t� �labor�s pour appuyer la mise en oeuvre de la DCRR : 1) Guide d'analyse co�ts-avantages pour le Canada : Propositions de r�glementation 2) �valuation, choix et mise en oeuvre d'instruments d'action gouvernementale 3) Lignes directrices sur la coop�ration et les obligations r�glementaires internationales 4) Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la r�glementation Le Centre de comp�tences en r�glementation (CCR) est devenu op�rationnel en octobre 2007. En mars 2008, le CCR comptait plus de 25 dossiers actifs de 11 minist�res et organismes. |
Appui des minist�res pour le d�veloppement de leur capacit� � mettre en oeuvre la DCRR |
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Conception, en collaboration avec l'�cole de la fonction publique du Canada, d'un programme visant � perfectionner les comp�tences des membres de la collectivit� de la r�glementation |
Les trois cours suivants ont �t� con�us : 1. Introduction � la r�glementation 2. Mesure du rendement et �valuation en r�glementation 3. Analyse co�ts-b�n�fices et analyse des risques pour les r�gulateurs Il y a eu 195 participants au cours d'introduction. |
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Renforcement et coordination de la coop�ration en mati�re de r�glementation |
Proposition d'une strat�gie pour renforcer la coop�ration et la coordination entre les minist�res en mati�re de r�glementation |
Un comit� directeur de SMA a �t� mis sur pied pour coordonner la mise en oeuvre de la DCRR et donner des conseils � ce sujet. |
Renforcement de la coop�ration et de la coordination internationales et interminist�rielles en mati�re de r�glementation |
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Prestation de conseils sp�cialis�s sur la coop�ration nationale et internationale en mati�re de r�glementation |
Une entente de coop�ration en mati�re de r�glementation a �t� conclue avec les �tats-Unis et le Mexique (le r�glement sur la s�curit� des v�hicules automobiles pour les antid�marreurs a �t� modifi� pour accepter les v�hicules am�ricains) et une autre entente a �t� conclue avec l'Union europ�enne. |
Activit� de programme 2 : Gestion des d�penses et surveillance financi�re
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
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Resserrement des exigences relatives aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor, et soutien au Bureau du Conseil priv� en vue de renforcer les exigences applicables aux m�moires au Cabinet, de fa�on � fournir une information plus d�taill�e et une information contextuelle plus compl�te � l'appui des d�cisions en mati�re d'affectation de ressources |
Soutien au Bureau du Conseil priv� pour la formulation de propositions visant � am�liorer le contenu des m�moires au Cabinet, de concert avec le resserrement des exigences applicables aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor, pour que le Cabinet soit en mesure d'examiner les nouvelles d�penses propos�es |
Le Secr�tariat a formul� des commentaires au sujet des documents du Cabinet, au besoin. La nouvelle version du Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor est disponible en ligne depuis juillet 2007 et elle a �t� mise � jour au besoin. |
Am�lioration du contenu de l'information financi�re et relative aux programmes dans les m�moires au Cabinet servant aux examens strat�giques |
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Communication aux minist�res et aux organismes clients des exigences du nouveau syst�me de gestion des d�penses |
Tous les minist�res et organismes ont �t� inform�s des exigences des examens strat�giques. Les minist�res et les organismes qui ont particip� aux rondes d'examens strat�giques tenues en 2007-2008 ont �t� inform�s aux niveaux des sous-ministres et des sous-ministres adjoints. |
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R�alisation des premiers travaux d'examens syst�matiques des d�penses de programmes |
�laboration d'un processus et d'une m�thode d'examen strat�gique p�riodique des programmes de d�penses, y compris la formulation de crit�res de s�lection et d'ordonnancement aux fins des examens et le choix de candidats en vue des examens devant �tre men�s la premi�re ann�e |
La premi�re s�rie d'examens strat�giques est termin�e. Les r�sultats de la premi�re s�rie d'examens strat�giques ont �t� transmis efficacement dans le budget f�d�ral de 2008. Des s�ances sur les enseignements tir�s ont �t� pr�sent�es pour indiquer le processus d'examen strat�gique de 2008 et le mandat des examens strat�giques. |
Augmentation du financement accord� aux priorit�s gouvernementales suite aux r�affectations dans le cadre des examens strat�giques |
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Am�lioration des conseils prodigu�s au Conseil du Tr�sor � propos de l'affectation des ressources gr�ce � une meilleure information |
Am�lioration de la qualit� de l'information financi�re et de l'information sur la gestion et le rendement des programmes se rapportant � la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) et communication de cette information |
Le Secr�tariat a amorc� la deuxi�me phase du plan de mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR en juillet 2007. Des cadres de mesure du rendement (CMR) ont �t� �labor�s pour la grande majorit� des r�sultats strat�giques et des programmes du gouvernement f�d�ral. |
Meilleur appui des d�cisions du Conseil du Tr�sor gr�ce � l'am�lioration de l'information sur les d�penses et le rendement |
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Resserrement de la surveillance active des rapports d'�valuation et am�lioration de l'utilisation des r�sultats d'�valuation pour prendre des d�cisions au sujet des politiques et de la gestion des d�penses du Conseil du Tr�sor |
L'examen des rapports minist�riels d'�valuation s'est poursuivi de m�me que l'am�lioration des crit�res d'�valuation. |
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Renforcement progressif du r�le d'approbation dans les minist�res et au Bureau du contr�leur g�n�ral |
La mise en oeuvre de l'am�lioration du r�le d'approbation dans les minist�res a �t� report�e � une nouvelle date cible, le deuxi�me trimestre de 2008-2009, en raison des retards � l'�gard du financement et de l'approbation des nouvelles politiques de gestion financi�re. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
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Am�lioration de la capacit� du Secr�tariat en mati�re de surveillance, d'analyse et de pr�vision des d�penses gr�ce � la communication en temps opportun de donn�es sur les d�penses r�elles et � la consolidation de ces donn�es |
Am�lioration de l'utilisation des syst�mes de donn�es administratives pour faire le suivi des d�penses en cours d'exercice, de mani�re � appuyer la gestion des autorisations du Parlement et � mieux pr�voir les d�penses en fin d'exercice |
Les produits sont notamment le prototype de rapports de suivi des d�penses, les pr�visions de la non-utilisation des fonds pour les budgets et divers rapports d'analyse connexes et documents d'information. |
Acc�s du gouvernement du Canada � une information plus pr�cise sur les pr�visions des d�penses |
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Am�lioration des donn�es et des m�thodes afin d'appuyer l'approche de planification de la r�mun�ration globale |
Des �tudes de comparabilit� salariale globale ont �t� men�es pour quatre unit�s de n�gociation; deux autres �tudes sont pr�vues en 2008-2009. Les projections du co�t total de la r�mun�ration ont �t� am�lior�es en vue de mieux traduire les principales hypoth�ses concernant le co�t futur de divers �l�ments de la r�mun�ration. |
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�laboration d'une d�marche de planification strat�gique pour les politiques de remboursement des employ�s du Conseil national mixte (CNM), y compris l'�laboration des principes cl�s du processus d�cisionnel |
Un processus d'attribution du mandat de l'examen des directives du CNM a �t� �tabli. Une premi�re �bauche des principes a �t� �labor�e et les consultations suivront en 2008-2009. Un outil de suivi a �t� mis au point et il sera peaufin� davantage. Les co�ts li�s aux politiques de remboursement du CNM sont maintenant pr�sent�s comme une pression financi�re dans le plan de r�mun�ration �tabli � l'automne 2007. Les discussions tenues avec le CNM devraient �tre termin�es le premier trimestre de 2008-2009. |
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Communication d'une information plus d�taill�e et plus fiable aux parlementaires et aux citoyens � propos des d�penses publiques |
�laboration de normes applicables aux analyses financi�res minist�rielles et communication des r�sultats internes |
La nouvelle date cible pour l'utilisation du CRG en vue de d�terminer les pratiques exemplaires est le deuxi�me trimestre de 2008-2009. L'information au sujet des nouveaux cr�dits sera pr�sent�e dans le budget des d�penses pendant le troisi�me et le quatri�me trimestre. |
Acc�s des parlementaires et des Canadiens � une meilleure information sur les d�penses minist�rielles |
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Conception d'outils, d'instruments de formation et d'orientation pour appuyer l'am�lioration des analyses et des rapports financiers minist�riels |
Les crit�res d'�valuation du CRG sont utilis�s pour transmettre les attentes aux minist�res. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Am�lioration de la qualit� de l'information sur le rendement des programmes gr�ce au leadership exerc� par le Secr�tariat au chapitre de la mise en oeuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats |
�laboration d'architectures d'activit�s de programmes (AAP) pour les minist�res en fonction de tous les programmes existants, conform�ment � la Politique sur la SGRR, de mani�re � dresser l'inventaire complet des programmes publics |
Le Conseil du Tr�sor a approuv�, en mai 2007, les AAP de tous les organismes du gouvernement f�d�ral assujettis � la Politique sur |
Appui des d�cisions en mati�re de d�penses gr�ce � l'am�lioration de l'information sur le suivi du rendement et les rapports |
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Soutien offert aux minist�res et aux organismes clients pour la d�finition d'indicateurs de rendement et de leur AAP |
Le Secr�tariat a fourni des conseils et un soutien aux organismes pour l'�laboration de leur AAP et leur CMR lors d'ateliers, de pr�sentations et de s�ances d'information. |
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D�finition par les utilisateurs des exigences op�rationnelles applicables au projet de renouvellement des syst�mes du service du budget (RSSB) |
Les exigences op�rationnelles du projet RSSB ont �t� �tablies et mises � jour afin de tenir compte des exigences additionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR. |
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Renforcement de la capacit� de collecte et d'analyse des donn�es de v�rification et d'�valuation dont dispose le Secr�tariat pour appuyer la prise des d�cisions |
Formulation des exigences redditionnelles et des strat�gies et m�canismes connexes en mati�re de v�rification interne |
Les exigences cl�s en mati�re de production de rapports ont �t� �tablies. Un guide a �t� pr�par� en vue de rationaliser les rapports de v�rification interne et d'am�liorer le respect des �ch�anciers. Un dirigeant principal de la v�rification minist�riel a �t� d�sign� champion des pratiques en mati�re de production de rapports. Les pratiques exemplaires ont �t� pr�sent�es lors d'une conf�rence r�unissant des dirigeants principaux de la v�rification. Un mod�le � jour a �t� pr�par� pour appuyer les �valuations des rapports de v�rification produits par les minist�res. Nous sommes en train d'�tablir une fonction de directeur des rapports de v�rification interne. Le prototype du syst�me am�lior� de suivi sera fonctionnel tr�s bient�t. |
Am�lioration de l'information transmise aux parlementaires au sujet des v�rifications et des �valuations |
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Tenue � jour d'un registre des rapports d'�valuation et am�lioration de la capacit� du Secr�tariat � utiliser les donn�es d'�valuation aux fins du processus d�cisionnel |
L'arri�r� de trois mois au titre de l'information devant �tre ajout�e � la base de donn�es des �valuations et des v�rifications signal�es dans le rapport pr�c�dent a �t� rattrap�e en janvier 2008. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement |
R�sultat |
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R�vision de la Politique sur l'�valuation et �laboration d'un plan de mise en oeuvre |
R�vision de la Politique sur l'�valuation et des directives et normes connexes |
Il y a eu des consultations aupr�s des intervenants au sujet de la Politique sur l'�valuation en vue de continuer � peaufiner la politique et � faire conna�tre davantage les objectifs du processus de r�vision de la politique aux fonctionnaires minist�riels charg�s des �valuations. Le travail se poursuit en vue d'harmoniser la politique avec le cadre global de renouvellement des politiques du Secr�tariat. |
Ach�vement de la r�vision de la Politique sur l'�valuation |
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Pr�paration et ex�cution du plan de mise en oeuvre |
Des options pour la mise en oeuvre ont �t� �labor�es en vue d'�clairer le processus d�cisionnel � propos de la r�vision de la politique. |
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�laboration d'outils d'�valuation et am�lioration des outils existants en vue d'�largir la port�e des activit�s d'�valuation |
�tablissement de nouvelles normes et lignes directrices en mati�re d'�valuation pour appuyer le recours � de nouveaux outils d'�valuation et la mise en oeuvre de la nouvelle Politique sur l'�valuation |
Nous avons continu� de mettre � l'essai et de peaufiner l'outil d'�valuation de l'optimisation des ressources, y compris l'examen par un tiers. |
Meilleure compr�hension par les minist�res des exigences �ventuelles de la nouvelle Politique sur l'�valuation et de sa mise en oeuvre |
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Application de nouvelles approches d'�valuation pour accro�tre l'actualit� et l'�tendue des �valuations en �tablissant des liens avec les risques associ�s au programme qui fait l'objet de l'�valuation |
Le travail d'�laboration de documents d'orientation ayant trait � la mise en oeuvre de la nouvelle politique s'est poursuivi. Ce travail comportait des consultations aupr�s des intervenants au sujet des approches d'�valuation, ce qui a entra�n� une s�rie d'am�liorations � ces approches. Leur contribution � la mise en oeuvre r�ussie de la politique a �t� �tablie comme un r�sultat. |
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Nouveaux outils et soutien additionnel en vue d'accro�tre les comp�tences et les capacit�s |
D�finition de comp�tences de base en �valuation, de concert avec les intervenants et les agents d'ex�cution |
La liste compl�te des comp�tences de base pour les chefs de l'�valuation et les �valuateurs a �t� �labor�e en consultation avec les intervenants en �valuation. |
Am�lioration de la capacit� du Secr�tariat d'appuyer le renforcement des capacit�s au sein de la collectivit� de l'�valuation conform�ment � ses ressources actuelles |
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�tablissement d'un processus d'accr�ditation et lancement d'un programme de perfectionnement � l'intention des �valuateurs du gouvernement |
Une solution de rechange � �chelle r�duite est en voie d'�laboration et la date cible est fix�e � mars 2011. |
Activit� de programme 3 : Strat�gie et services minist�riels
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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�laboration et mise en oeuvre de strat�gies internes et interminist�rielles � l'appui du programme de gestion du gouvernement du Canada |
�laboration et mise en oeuvre d'un plan d'action au sein du Secr�tariat qui porte sur des initiatives de gestion cl�s et de nouvelles approches de collaboration avec le Conseil du Tr�sor et les autres minist�res et organismes centraux |
La mise en oeuvre de la strat�gie interne comportait les �l�ments suivants : 1. �laboration d'une strat�gie de mobilisation des employ�s; 2. Cr�ation d'une bo�te � outils � l'intention des gestionnaires; 3. S�ances de discussion avec 1 000 employ�s provenant de 15 secteurs; 4. Conf�rence des EX en octobre 2007; 5. Cr�ation d'une page consacr�e � l'excellence en gestion sur InfoSite du Secr�tariat; 6. Rencontres casse-cro�te avec le secr�taire; 7. Assembl�e g�n�rale du Secr�tariat couronn�e de succ�s en f�vrier et portant sur le programme de gestion du changement. |
Appui du programme de gestion du gouvernement du Canada gr�ce � des initiatives de sensibilisation et de mobilisation internes et externes |
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�laboration et mise en oeuvre des strat�gies d'apprentissage � l'appui du plan d'action |
Les principes du programme de gestion ont �t� int�gr�s dans toutes les pr�sentations et la documentation lors des activit�s d'apprentissage. |
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Communication des r�sultats du plan d'action et �laboration des plans de sensibilisation � l'appui de la strat�gie d'engagement |
Un bureau des conf�renciers a �t� mis sur pied; le Secr�tariat a organis� 14 pr�sentations depuis juin et 15 demandes par courriel ont �t� transmises par des minist�res. Des prototypes pour l'image du programme de gestion sont en voie d'�laboration ainsi que le mat�riel � l'appui, comme une brochure. |
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Renforcement des activit�s du Conseil du Tr�sor gr�ce � la mise en oeuvre de nouvelles approches et � l'utilisation de nouveaux outils |
Affichage de la version � jour du Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor sur le site Web |
Le Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� publi� en juillet 2007. Il a �t� mis � jour en septembre et en d�cembre 2007 et on continuera de le mettre � jour pour s'assurer que l'information demeure actuelle |
Facilitation du processus d�cisionnel du Conseil du Tr�sor gr�ce � des pr�sentations au Conseil du Tr�sor de meilleure qualit� et � des processus internes plus clairs |
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Mise � jour des processus internes pour mieux appuyer les efforts du Conseil du Tr�sor visant � r�pondre aux exigences d'une nouvelle directive sur la r�glementation |
Les processus internes visant � am�liorer le soutien accord� au Conseil du Tr�sor ont �t� mis � jour. La mise en oeuvre de la DCRR comportait un nouveau r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation et l'examen du cadre de priorisation. Une nouvelle approche en mati�re de priorisation a �t� �labor�e en vue d'appuyer la DCRR. |
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Mise en oeuvre de la strat�gie de d�veloppement durable du Secr�tariat pour 2007-2009 |
Contribution minist�rielle � l'am�lioration de la gestion et de la responsabilisation en mati�re de d�veloppement durable au gouvernement |
Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� r�vis� pour ajouter des directives sur le d�veloppement durable. Le Secr�tariat travaille en collaboration avec Environnement Canada en vue de r�viser les directives pour les RMR de 2007-2008. |
Appui accord� aux minist�res pour la mise en oeuvre et la gestion de leurs strat�gies de d�veloppement durable |
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Contribution du Secr�tariat � la r�alisation de progr�s en regard des priorit�s f�d�rales en mati�re de d�veloppement durable |
Le Guide de gestion du parc automobile qui pr�sente une liste de contr�le pour la gestion �cologique du parc automobile a �t� affich� en juillet 2007. Les parcs automobiles des minist�res font l'objet d'une gestion environnementale rigoureuse conform�ment � la directive sur la gestion des parcs automobiles. L'atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral a eu lieu en octobre 2007. Le R�pertoire des sites contamin�s f�d�raux renferme une information � jour sur les progr�s r�alis�s par les gardiens pour remettre en �tat leurs sites contamin�s. |
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Am�lioration de la g�rance environnementale des activit�s du Secr�tariat |
Un programme novateur de compostage du papier pulv�ris� a �t� mis en oeuvre en vue d'accro�tre le r�acheminement des d�chets qui passerait de 53 p. 100 � 77,5 p. 100. |
| Indicateurs de rendement | Crit�res de rendement | Sommaire du rendement | R�sultats |
|---|---|---|---|
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Am�lioration de la gestion des ressources humaines et r�alisation de progr�s � l'�gard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du renforcement des liens avec le plan d'activit�s du Secr�tariat et de la mise en oeuvre d'un plan des ressources humaines |
�tablissement d'un plan des ressources humaines conform�ment � la Loi sur la modernisation de la fonction publique |
Le plan des RH a �t� pr�par� en respectant les d�lais et il a �t� affich� sur le site Web du Secr�tariat et transmis � tous les employ�s. La capacit� des RH est am�lior�e pour ce qui est de seconder les dirigeants du Secr�tariat en mati�re de renouvellement et de transformation organisationnels. |
Capacit� accrue du Secr�tariat d'atteindre ses objectifs op�rationnels actuels et futurs |
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�laboration et mise en oeuvre d'un plan de renouvellement du personnel et de recrutement correspondant aux exigences op�rationnelles du Secr�tariat et int�gration subs�quente du plan au processus de planification des activit�s |
Les plans des RH de tous les secteurs ont �t� analys�s et les r�sultats et les liens avec les plans d'activit� ont fait l'objet de discussions avec les cadres sup�rieurs en vue de leur int�gration aux plans de |
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Renforcement et extension des programmes de perfectionnement professionnel du Secr�tariat � l'intention des principales collectivit�s |
Des programmes d'apprentissage et de gestion ax�s sur les comp�tences au Secr�tariat ont �t� �labor�s pour les cat�gories professionnelles ES et AS. Une approche et des outils pour un programme de gestion du talent pour les EX-02 et EX-03 ont �t� mis au point. |
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Poursuite du renforcement du bilinguisme et promotion des valeurs de la fonction publique dans le milieu |
Des ateliers portant sur le th�me � Modeler les valeurs de la fonction publique au Secr�tariat � ont �t� organis�s en f�vrier et en mars. Le r�seau des valeurs et de l'�thique et le comit� consultatif sur l'�quit� en emploi et la diversit� ont �t� mis sur pied. |
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Am�lioration de la g�rance interne et accent continu sur l'am�lioration de la qualit� des rapports financiers, ainsi que sur le renforcement de la GI |
R�alisation de progr�s consid�rables au chapitre de la documentation des principaux m�canismes de contr�le � l'appui d'une v�rification ax�e sur les contr�les |
Les phases 1 et 2 de l'�valuation de l'�tat de pr�paration sont termin�es et un plan d'action a �t� �labor�. Des processus de suivi sont �tablis actuellement pour surveiller les progr�s accomplis en vue de donner suite aux observations soulign�es |
Capacit� du Secr�tariat de continuer � renforcer sa g�rance interne |
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�laboration d'un plan de v�rification ax�e sur les risques et d'un plan d'�valuation ax�e sur les risques afin de d�terminer quelles v�rifications et �valuations doivent �tre r�alis�es au cours de la p�riode de planification |
Un plan de v�rification ax�e sur les risques a �t� approuv� en juin 2007. Le Comit� de gestion et d'infrastructure a approuv�, le 27 novembre 2007, le plan d'�valuation d'un an. |
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�laboration d'une politique minist�rielle de GI et ach�vement d'un projet pilote pour appuyer l'�laboration de directives et de normes de GI |
L'�bauche de la politique de GI et du cadre strat�gique pour la GI et la TI a �t� �labor�e avant mars 2008. Le projet pilote du Secr�tariat sur la GI a �t� mis en suspens; on examinera � nouveau la n�cessit� du projet dans le contexte du nouveau cadre strat�gique une fois qu'il |
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R�alisation de progr�s constants dans les efforts de renforcement de la gouvernance et de l'orientation strat�gique, notamment : int�gration continue de la planification strat�gique, des ressources humaines et de la planification des activit�s; �laboration et mise en oeuvre d'un profil de risque g�n�ral et �laboration et mise en oeuvre d'un cadre de mesure du rendement (CMR) |
�laboration de directives provisoires en fonction de la Politique sur la s�curit� des technologies de l'information |
Des normes et des directives de s�curit� pour les ordinateurs de r�seau et pour la protection de renseignements de nature d�licate ont �t� �labor�es. |
Gestion am�lior�e du Secr�tariat et celui-ci est donc mieux en mesure de produire des r�sultats pour les Canadiens |
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Am�lioration accrue des processus de planification strat�gique du Secr�tariat de mani�re � r�pondre aux attentes de la Politique sur la SGRR et du CRG |
Le Secr�tariat a particip� au projet pilote des RPP et son RPP de 2008-2009 est donc plus concis et convivial et moins bureaucratique. Le RPP renferme le profil de risque du Secr�tariat et il a �t� fond� sur les plans d'activit�s int�gr�s des secteurs, qui renfermaient un plan des RH comme �l�ment cl�. |
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Utilisation du profil de risque du Secr�tariat pour faciliter les discussions des cadres sup�rieurs et orienter la planification strat�gique et op�rationnelle |
Le profil de risque du Secr�tariat a �t� �labor� et il a contribu� � la tenue de discussions sur l'�tablissement des priorit�s du Secr�tariat et � l'�laboration du RPP de 2008-2009. Tous les plans des activit�s des secteurs ont soulign� ces aspects du profil de risque qui soulevaient le plus d'inqui�tudes. |
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�laboration du Cadre de mesure du rendement du Secr�tariat conform�ment aux �ch�anciers �tablis pour tous les minist�res |
Le cadre de mesure du rendement a �t� �labor� et soumis, bien que le parach�vement du cadre ait �t� retard� jusqu'au quatri�me trimestre de 2008-2009 en raison de la complexit� de la t�che. L'�tablissement de crit�res de rendement appropri�s pour les activit�s fond�es sur la politique a �t� particuli�rement difficile. |