ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

(en millions de dollars)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Réglementation des communications dans l'intérêt public	46,5	47,6	45,9	45,8	56,5	55,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2)	38,6	39,9	40,2	40,1	40,2	40,2
Dépenses nettes	7,9	7,7	5,7	5,7	16,3	15,4
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement				1,1
Rajustements compensatoires				0,2
Financement correspondant à la charge de travail accrue liée aux responsabilités en matière législative et réglementaire (note 3)				8,0
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)				0,4
Total des dépenses nettes	7,9	7,7	5,7	15,4	16,3	15,4
Moins: Revenus non disponibles (note 2)	123,1	135,9	-	14,0	16,0	16,0
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux (note 4)	15,5	15,2	-	15,7	15,3	15,3
Coût net (note 5)	(99,7)	(113,0)	5,7	17,1	15,6	14,7

 

Équivalent temps plein ( (note 6)

396

409

-

440

-

414

Note 1 Le CRTC est financé au moyen des crédits nets. Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministère ou une agence à utiliser des revenus pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de télécommunication servent à financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Note 2 Pour plus d'informations, consulter la section intitulée « Explication des revenus ».

Note 3 En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une hausse sur deux ans du budget du Conseil pour les exercices 2007- 2008 et 2008-2009. Le coût total de cette demande de ressource, y compris le RASE et les locaux fournis par TPSGC, s'élève à $8,5M $ (4,5M $ pour la radiodiffusion, 4M $ pour les télécommunications) pour 2007-2008 et 10,4M $ ($5,5M $ pour la radiodiffusion, 4,9M $ pour les télécommunications) pour 2008-2009. Les dépenses réelles engagées par le Conseil à l'égard de cette hausse de ressource sont recouvrées dans le cadre des rajustements de facturations annuelles pour l'industrie des télécommunications en 2008-2009 et 2009-2010 et pour ceux qui payent des droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 4 Le coût des services offerts par d'autres ministères comprend : la réglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur aux primes d'assurance du régime d'assurance des employés, les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et les indemnisations des accidents du travail payés par Ressources humaines et Développement social Canada.

Note 5 Les parenthèses indiquent que les revenus excèdent le coût brut du programme.

Note 6 Les équivalents temps plein (ETP) reflètent les ressources humaines nécessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce chiffre est basé sur un calcul qui tient compte des emplois à temps plein, à temps partiel, temporaires et occasionnels. Le CRTC n'est plus tenu de contrôler le nombre d'ETP qu'il utilise, mais il doit par contre gérer le budget du personnel à l'intérieur de son budget de fonctionnement et il a toute la latitude pour le gérer selon ses besoins. Ces données sont présentées à titre purement informatif.

Tableau 2 : Sommaire des crédits approuvés

Ce tableau contient de l'information sur la partie du budget du Conseil qui est financé par des crédits.

(en millions de dollars)		2007-2008
Poste voté ou législatif	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
40	Dépenses du programme			10,8	9,9
(S)	Contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés	5,7	5,7	5,5	5,5
	Total	5,7	5,7	16,3	15,4

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Loi sur les Frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du CRTC, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Normes de service pour les Frais d'utilisation externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation externe, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Politiques sur les voyages

Le CRTC se conforme aux politiques sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), notamment la politique sur les autorisations spéciales de voyager ainsi que la directive sur les voyages, les taux et les indemnités.

Explication des revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Pour l'exercice 2007-2008, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'élèvent à 28,1 millions de dollars. Ce total comprend un rajustement de 1,6 million de dollars pour l'année financière 2005-2006. Les 28,1 millions de dollars comprennent 20,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,4 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 26,1 millions de dollars, ce qui comprend un rajustement de 1 million de dollars pour l'année financière 2005-2006. Les 26,1 millions de dollars comprennent 19,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées à l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2007-2008, le CRTC a perçu un total de 28,1 millions de dollars en droits de la partie I. Il a perçu 674 000 $ en droits de licence de la partie II qui n'avaient pas été réglés pour les années de déclaration 2005 et 2006. Le CRTC n'a ni calculé ni perçu de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 en raison d'une décision de la Cour fédérale en vigueur à ce moment-là.

Les droits de la partie I sont basés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d'autres ministères ou organismes fédéraux, à l'exclusion des dépenses de gestion du spectre d'Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit :

• les frais liés à l'activité Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à l'activité Radiodiffusion;
• les autres frais inclus dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à l'activité Radiodiffusion, à l'exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Les droits de licence de la partie II représentent 1,365 % des revenus bruts d'une titulaire provenant des activités de radiodiffusion qui dépassent la limite d'exemption applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• d'obtenir un rendement équitable pour les Canadiens pour l'accès à une ressource publique et pour son exploitation, c'est-à-dire l'usage du spectre de radiodiffusion par les radiodiffuseurs;
• de recouvrer les frais d'Industrie Canada associés à la gestion du spectre de radiodiffusion;
• de souligner le fait que détenir une licence de radiodiffusion à des fins commerciales est un privilège.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont été intentées devant la Cour fédérale du Canada par des diffuseurs qui contestent la légalité des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent également recouvrer les droits versés en vertu de l'article 11 du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 de 1998 à 2006, en plus des intérêts et des coûts.

Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a décidé que les droits de licence de la partie II du CRTC perçus par le gouvernement fédéral auprès des radiodiffuseurs et distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe illégale. La Couronne a fait appel de la décision devant la Cour d'appel fédérale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fédérale a infirmé la première décision de la Cour fédérale et a déclaré que les droits de licence de la partie II sont des frais réglementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont déposé des demandes d'autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada.

Droits de télécommunication

L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits calculés sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2007-2008, le Conseil a perçu 26,1 millions de dollars en droits de télécommunication.

Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :

• des frais attribuables à l'activité Télécommunications du Conseil;
• la part des frais des activités administratives du Conseil attribuable à son activité Télécommunications;
• les autres frais entrant dans le calcul du coût net du programme du Conseil qui sont attribuables à son activité Télécommunications.

Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.

Règlement des litiges - Évaluation des frais

Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit :

• Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu'à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
• Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par écrit toute la documentation permettant d'étayer leur préoccupation au Secrétaire général du CRTC qui la mettra à l'étude. Le CRTC répond par écrit à toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Tableau 3 : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Normes de service

Radiodiffusion - Droits de licence de la partie I

Services de radiodiffusion	Normes de service	Parties prenantes	Méthodes proposées pour les consultations annuelles
1. Par voie administrative	Demandes qui n'exigent pas d'instance publique, y compris un transfert de propriété : 80 % en deux mois 90 % en trois mois	Industrie de la radiodiffusion Public canadien	Processus de publication d'avis (voir note)
2. Par avis public (sauf pour le renouvellement de licences)	Demandes qui ne suscitent pas de contestations ou ne soulèvent pas de questions de politique : 80 % en six mois 90 % en huit mois Demandes qui suscitent des contestations, mais qui ne soulèvent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois Demandes qui soulèvent des questions de politique : Dans un tel cas, le Conseil en informe le requérant dans les 30 jours suivant un tel constat.
3. Renouvellement de licence par avis public	Demandes qui ne soulèvent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois

Note : Dans le cadre de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16 du 10 février 2006 intitulé Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, le Conseil a suggéré des normes de service visant à assurer la publication rapide selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Comme l'indique la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 du 5 avril 2006 intitulée Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion (la circulaire 2006-2), les commentaires provenant de l'industrie de la radiodiffusion appuient l'engagement du Conseil visant à publier rapidement les décisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Selon les parties intéressées, une meilleure efficacité et transparence en matière d'attribution de licences donnera plus de confiance à l'industrie qui évolue rapidement. D'autre part, certaines parties réclament des normes de service encore plus rigoureuses que celles qui sont proposées et suggèrent au Conseil d'appliquer des mesures supplémentaires pour simplifier ses procédures.

Dans la circulaire 2006-2, le Conseil a annoncé de nouvelles normes de service applicables au traitement de certains types de demandes présentées après le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence qui font actuellement l'objet d'un avis public, ainsi que les demandes traitées par voie administrative qui ne nécessitent pas d'instance publique.

Rapport trimestriel sur les procédures simplifiées
pour les demandes de modification en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les procédures simplifiées ci-dessous sont indiquées conformément à la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 intitulée Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion.

Procédures simplifiées - Demandes

Modes de traitement / Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Reçues	33	28	52	39	152
Retournées (d)	4	8	2	4	18
Total à traiter	29	20	50	35	134
Incomplètes à la réception	12	7	13	14	46
Indicateur : Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)	9 of 12 (75%)	5 of 7 (71%)	12 of 13 (92%)	9 of 14 (64%)	35 of 46 (76%)
Complètes à la réception	17	13	37	21	88
Indicateur : Lettre approuvant la demande envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (b)	16 of 17 (94%)	12 of 13 (92%)	36 of 37 (97%)	19 of 21 (90%)	83 of 88 (94%)

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulèvent pas de questions de politique)

Reçues	39	28	36	27	130
Retournées (d)	3	4	5	2	14
Total à traiter	36	24	31	25	116
Incomplètes à la réception	26	11	21	15	73
Indicateur : Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c)	21 of 26 (81%)	10 of 11 (91%)	19 of 21 (90%)	14 of 15 (93%)	64 of 73 (88%)
Complètes à la réception	10	13	10	10	43
Indicateur : Avis public publié dans un délai de 15 jours (a)	10 of 10 (100%)	10 of 13 (77%)	5 of 10 (50%)	8 of 10 (80%)	33 of 43 (77%)

Ce rapport ne tient compte que des demandes reçues après le 31 mars 2007.

Indicateurs : Selon la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif consiste à garantir que dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception d'une demande telle que décrite, le Conseil publie l'un des documents suivants :

1. un avis public annonçant la demande;
2. une lettre approuvant la demande;
3. une lettre demandant des précisions;
4. une lettre retournant une demande jugée incomplète.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modification et de renouvellement
de licences en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service énumérées ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 intitulée Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion.

Normes de service - Demandes ayant fait l'objet d'une décision

Modes de traitement / Indicateurs mesurables

T1

T2

T3

T4

Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Demandes ayant fait l'objet d'une décision	28	24	55	28	135
Normes de service 80 % en deux mois	64%	86%	95%	96%	85%
90 % en trois mois	79%	100%	100%	96%	94%

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulèvent pas de questions de politique)

Demandes ayant fait l'objet d'une décision (sans contestation)	18	26	9	13	66
Normes de service 80 % en six mois	100%	96%	100%	100%	100%
90 % en huit mois	100%	100%	100%	100%	100%

 

Demandes ayant fait l'objet d'une décision (avec contestatations)	8	13	11	20	52
Normes de service 80 % en huit mois	63%	62%	91%	65%	70%
90 % en dix mois	100%	100%	100%	100%	100%

3. Renouvellement de licences par avis public

Demandes ayant fait l'objet d'une décision	63	80	5	2	150
Normes de service 80 % en huit mois	100%	81%	40%	100%	80%
90 % en dix mois	100%	100%	80%	100%	95%

Ce rapport ne tient compte que des demandes reçues après le 31 mars 2007.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 décembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

Normes de service : Dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a établi des normes de service applicables au traitement de ces demandes, tel que décrit dans le tableau ci-dessus.

Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de détail en télécommunication
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire de télécom CRTC 2005-6 intitulée Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, et sont confirmées dans la circulaire de télécom CRTC 2005-9 intitulée Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail et la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformément à la Loi sur les télécommunications.

Normes de service	Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(188)	(163)	(185)	(146)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requérant de l'état de la demande
a) Publication de la décision provisoire	85 % des décisions provisoires publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	99 % (156 de 158)	95,8 % (136 de 142)	92 % (138 de 150)	99 % (121 de 122)	96 % (551 de 572)
b) Problèmes relevés (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	100 % (26 de 26)	100 % (16 de 16)	96,9 % (31 de 32)	100 % (16 de 16)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	100 % (0 de 0)	100 % (2 de 2)	100 % (2 de 2)	100 % (7 de 7)	100 % (11 de 11)
d) Dossier fermé en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	100 % (4 de 4)	100 % (3 de 3)	100 % (1 de 1)	100 % (1 de 1)	100 % (9 de 9)
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	11	9,9	9,4	9,3	9,9
3. Publication de la décision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	96 %	98,2 %	97,8 %	99 %	97 %

(n) = Nombre de demandes reçues à compter du 1er avril 2007. Pour ces normes de service, seules les demandes reçues après cette date sont prises en considération.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 décembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

* La décision initiale peut prendre la forme d'une décision provisoire ou définitive, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier sera fermé parce que la demande comporte des lacunes.

1. Conformément aux circulaires de télécommunications CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite à chaque demande complète dans un délai de 10 jours ouvrables suivant sa réception. Le CRTC doit publier l'une des réponses suivantes :

• une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
• une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande et où il explique pourquoi il n'a pas accordé une approbation provisoire;
• une lettre dans laquelle il demande des renseignements ou précise qu'il en demandera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil doit préciser qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
• une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin de cerner les lacunes en question.

Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacité du CRTC de produire des résultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des résultats, mais que ceux-ci n'aient pas été publiés dans les 10 jours ouvrables; en pareil cas, ils ne seront pas comptabilisés comme une réussite dans le rapport.

2. Aux termes des circulaires de télécom CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC prévoit également réduire le temps moyen de traitement des demandes tarifaires. Avant le 1^er avril 2005, le temps moyen de traitement s'élevait à plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC prévoyait réduire le temps moyen qu'il consacre au traitement des demandes tarifaires des services de détail de 50 % au cours des 12 mois suivant le 25 avril 2005, soit la date à laquelle la circulaire de télécom CRTC 2005-6 a été publiée.

3. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant à quel moment il rendra sa décision.

Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de détail en télécommunication
2005-2008

Normes de service	Indicateurs mesurables	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(441)	(700)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables : informer le requérant de l'état de la demande
a) Publication de la décision provisoire	85 % des décisions provisoires publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	94 % (309 de 329)	99 % (520 de 523)	96 % (551 de 572)
b) Problèmes relevés (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	97,4 % (74 de 76)	96 % (118 de 123)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	100 % (13 de 13)	100 % (16 de 16)	100 % (11 de 11)
d) Dossier fermé en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publiées dans un délai de 10 jours ouvrables	100 % (23 de 23)	97 % (37 de 38)	100 % (9 de 9)
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	8 jours	8,9 jours	9,9 jours
3. Publication de la décision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	99,8 %	99,9 %	97 %

* La décision initiale peut prendre la forme d'une décision provisoire ou définitive, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction

La direction des services du Conseil est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers liés à l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 ainsi que de tous les renseignements qu'ils contiennent. Elle a préparé les états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers reposent sur les prévisions qui semblent les plus justes et sur le jugement des gestionnaires de la direction du CRTC et tiennent compte de l'importance relative des données. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la reddition de comptes et de la présentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers que l'organisme soumet pour la préparation des Comptes publics du Canada et qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction du CRTC dispose d'un système de gestion financière et de contrôle interne lui permettant de garantir de façon raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectuées conformément aux règlements, et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction du CRTC veille aussi à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers en sélectionnant soigneusement du personnel qualifié et en le formant, en organisant le travail de manière à répartir les responsabilités de façon judicieuse et en offrant des programmes d'information qui visent à garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à la grandeur de l'organisme.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Konrad von Finckenstein, c.r. Président Gatineau, Canada Date: le 10 juillet 2008

Robert A. Morin Secrétaire général

Tableau 4 : États financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008			2006-2007
	Radiodiffusion (note 1)	Télécommunications (note 1)	Total
Charges
Salaires et avantages sociaux	20,707,471	20,229,092	40,936,563	40,531,413
Gestion du spectre (note 10)	10,000,000	-	10,000,000	10,000,000
Services professionnels et spéciaux	3,318,999	3,047,226	6,366,225	4,215,918
Locaux	1,457,648	1,457,647	2,915,295	2,708,000
Déplacements et réinstallation	1,171,040	1,004,026	2,175,066	1,599,949
Information, publicité et services de communications	1,556,237	417,952	1,974,189	1,668,786
Réparation et entretien	771,754	828,143	1,599,897	692,006
Mobilier et équipement	747,484	747,468	1,494,952	345,730
Amortissement	336,881	336,881	673,762	708,706
Fournitures	257,818	251,608	509,426	402,201
Biens de location	211,034	70,191	281,225	297,184
Créances douteuses	48,254	15,703	63,957	(53,048)
Autres	1,516	1,010	2,526	12,154
Total des charges	40,586,136	28,406,947	68,993,083	63,128,999
Revenus
Droits prescrits par règlement	28,079,631	26,159,573	54,239,204	53,587,451
Droits et privilèges (note 11)	673,954	-	673,954	121,850,542
Autres	70,027	1,327	71,354	29,024
Total des revenus	28,823,612	26,160,900	54,984,512	175,467,017
Coût (résultats) de fonctionnement net	11,762,524	2,246,047	14,008,571	(112,338,018)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

		2007-2008	2006-2007
ACTIFS
	Actifs financiers
	Débiteurs et avances (note 4)	637,208	738,052
	Total des actifs financiers	637,208	738,052
	Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	149,639	-
	Immobilisations corporelles (note 5)	2,192,703	1,100,091
	Total des actifs non financiers	2,342,342	1,100,091
Total des actifs		2,979,550	1,838,143
PASSIFS
	Créditeurs et charges à payer (note 7)	7,133,185	3,184,068
	Revenus reportés (note 6)	1,091,826	26,110
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	2,049,943	2,114,470
	Indemnités de départ à payer (note 8(b))	6,834,470	7,362,397
Total des passifs		17,109,424	12,687,045
Avoir du Canada		(14,129,874)	(10,848,902)
Total des passifs et de l'avoir du Canada		2,979,550	1,838,143
Passif éventuel (Note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(10,848,902)	(10,425,378)
Résultats (coût) de fonctionnement nets	(14,008,571)	112,338,018
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	15,441,427	7,712,095
Revenus non disponibles pour dépenses	(14,947,890)	(135,601,317)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(5,077,315)	(79,130)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10(a))	15,311,377	15,206,810
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(14,129,874)	(10,848,902)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Activités de fonctionnement
Coût (résultats) de fonctionnement net	14,008,571	(112,338,018)
Éléments sans incidence sur l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères; chiffres inclus dans l'état des résultats (note 10(a))	(15,311,377)	(15,206,810)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(673,762)	(720,205)
Gain (perte) sur l'aliénation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10,117)
Variation de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(100,844)	162,918
Augmentation des charges payées d'avance	149,639	-
Augmentation des passifs	(4,422,379)	(253,864)
Encaisse provenant des activités de fonctionnement	(6,349,683)	(128,366,096)
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	1,771,268	397,744
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(5,363)	-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1,765,905	397,744
Activités de financement
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4,583,778)	(127,968,352)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes accompagnant les états financiers (non vérifiés)
Exercise se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été institué par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises de télécommunication qui sont du ressort fédéral. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et de diverses lois spéciales adoptées par le Parlement à l'égard de certaines compagnies de télécommunications.

Voici la description des activités de programme du CRTC :

• Réglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
  • Superviser et réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.
• Réglementation et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications
  • Assurer la mise en œuvre des objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications ainsi que veiller à ce que les entreprises canadiennes fournissent des services de télécommunication et facturent des tarifs selon des modalités justes et raisonnables qui n'établissent aucune discrimination injuste ou préférence déraisonnable envers quiconque.

2. Résumé des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

a. Crédits parlementaires et crédits nets - Le CRTC est financé en partie par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires (par exemple, le crédit législatif destiné aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)). Le reste de son financement provient des droits qu'il perçoit auprès des industries qu'il réglemente. La méthode du crédit net est un moyen de financer certains programmes ou activités. Selon cette méthode, le Parlement autorise un ministère à utiliser des droits perçus auprès des entités qui les paient pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu'il perçoit auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication que lui versent les entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation de ces deux industries (c'est-à-dire les revenus disponibles). Le reste des droits perçus permet de recouvrer les coûts des éléments financés par les crédits parlementaires (par exemple pour les RASE) et les coûts engagés par d'autres ministères gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont classés comme revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits perçus et les imputations aux crédits au cours d'une année donnée ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes de l'état des résultats et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux employés dans le cas des droits perçus et des crédits parlementaires. La note 3 accompagnant ces états financiers contient des renseignements sur la source et l'utilisation de ces autorisations ainsi qu'un rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crédits utilisés pendant l'année en cours.

b. Encaisse nette fournie au gouvernement - Le CRTC exerce ses activités en lien avec le Trésor public administré par le Receveur général du Canada. Tous les fonds reçus par le CRTC sont déposés au Trésor public et tous les décaissements faits par le CRTC sont payés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie au gouvernement représente la différence entre tous les encaissements et les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

c. Variation de la situation nette du Trésor - Cette variation est la différence entre l'encaisse nette fournie au gouvernement et les crédits utilisés dans une année, à l'exclusion des revenus non disponibles déclarés par le CRTC. Cet écart résulte entre le moment où une opération a une incidence sur les crédits et le moment où elle est traitée au Trésor.

d. Revenus - Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, et de leurs règlements d'application - en l'occurrence le Règlement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Ces droits sont comptabilisés au cours de la période associée à l'opération ou à l'évènement qui donne lieu au revenu. Les revenus touchés mais non encore réalisés sont déclarés dans l'état de la situation financière comme des revenus reportés.

e. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont des dépenses au titre des avantages sociaux dus aux employés aux termes de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux régimes de santé et de soins dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail, sont déclarés comme des dépenses de fonctionnement, au coût prévu.

f. Avantages sociaux futurs destinés aux employés

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au régime sont imputées aux dépenses pendant l'année où la dépense est faite et représentent la totalité de l'obligation ministérielle à l'égard du régime. Les dispositions législatives actuelles n'obligent pas le CRTC à verser des contributions pour combler une insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités augmentent à mesure que les employés accumulent du service y donnant droit. L'obligation associée aux prestations ainsi accumulées est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ des employés du gouvernement.

g. Débiteurs - Ils sont déclarés comme des montants que l'on prévoit recevoir. Une provision est établie pour les débiteurs lorsque le recouvrement est considéré comme douteux.

h. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou non dans le cours normal des activités et dans la mesure où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une dépense. Par contre, s'il est impossible d'établir la probabilité ou s'il est impossible d'évaluer raisonnablement un montant, le passif éventuel est mentionné dans les notes qui accompagnent les états financiers. Quant aux dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activités ou qui risquent d'avoir une incidence considérable pour le gouvernement, ils sont mentionnés dans les notes qui accompagnent les états financiers, mais ne sont déclarés, au besoin, qu'à l'échelle du gouvernement du Canada.

i. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. Le CRTC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la base linéaire et sur la durée utile estimée de l'actif comme suit :

Catégorie d'actif	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	5 ans
Véhicules	5 ans
Équipement	5 ans

j. Incertitude relative à la mesure - Conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, la préparation de ces états financiers doit respecter les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. Cela exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l'actif et du passif et sur les revenus et les dépenses déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction jugeait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations corporelles. Les chiffres réels pourraient différer considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examinées régulièrement et, si des modifications sont nécessaires, elles sont indiquées dans les états financiers de l'année où elles deviennent connues.

3. Crédits parlementaires

Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement par les droits qu'il perçoit auprès des industries qu'il réglemente, à savoir la radiodiffusion et les télécommunications. Il reçoit également des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires n'étant pas calculés suivant la méthode de comptabilité d'exercice, il existe une différence entre les crédits utilisés par rapport au coût (résultats) de fonctionnement net et à l'encaisse nette fournie au gouvernement du Canada. Dans les tableaux qui suivent, on présente un rapprochement de ces différences.

a) Rapprochement du coût (résultats) de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
Coût (résultats) de fonctionnement net	14 008 571	(112 338 018)
Rajustements pour les postes qui influent sur le coût (résultats) de fonctionnement net, mais non sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Indemnités de départ	527 928	(12 136)
Services fournis gratuitement	(15 311 377)	(15 206 810)
Amortissement des immobilisations corporelles	(673 762)	(708 707)
Créances douteuses	(63 957)	53 049
Remboursement de dépenses des exercices précédents et rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice	20 228	280 642
Contre-passation des frais juridiques imputés au crédit du ministère de la Justice	-	(148 715)
Revenus non disponibles pour dépenses	14 947 890	135 601 317
Gain (perte) sur l'aliénation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10 117)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	64 530	(184 656)
Sous-total	(488 051)	119 663 868
Rajustements pour les postes qui influent sur les crédits, mais non sur le coût (résultats) de fonctionnement net
Ajouter :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	1 771 268	386 245
Charges payées d'avance	149 639	-
Sous-total	1 920 907	386 245
Crédits de l'exercice en cours utilisés	15 441 427	7 712 095
b) Crédits alloués et utilisés
Dépenses de programme et transfert des crédits du Conseil du Trésor	10 603 798	2 778 301
Crédits législatifs	5 700 587	5 374 297
Total des crédits disponibles	16 304 385	8 152 598
Moins :
Crédits disponibles pour les prochains exercices	(862 958)	(440 503)
Total des crédits utilisés	15 441 427	7 712 095
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4 583 778)	(127 968 352)
Revenus non disponibles pour dépenses	14 947 890	135 601 317
	10 364 112	7 632 965
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	100 844	(162 918)
Aliénation d'immobilisations corporelles	5 363	-
Variation des créditeurs et des charges à payer	3 949 121	57 071
Variation des revenus reportés	1 065 716	-
Remboursement de dépenses des exercices précédents	20 228	280 643
Contre-passation des paiements au ministère de la Justice	-	(148 715)
Variation des créances douteuses	(63 957)	53 048
	5 077 315	79 130
Crédits de l'exercice en cours utilisés	15 441 427	7 712 095

4. Débiteurs et avances

	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux	599 931	605 095
Débiteurs externes	65 800	88 902
Autres	4 028	57 390
	669 759	751 387
Moins : Allocation pour créances douteuses (débiteurs externes)	(32 551)	(13 335)
Total	637 208	738 052

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût				Amortissement accumulé				2008	2007
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Aliéna- tions et radiations	Solde de ferme- ture	Valeur comp- table nette	Valeur comp- table nette
Équipement	128 778	91 589	-	220 367	40 041	35 878	-	75 919	144 448	88 737
Véhicules	45 406	32 635	24 471	53 570	38 881	7 071	19 577	26 375	27 195	6 525
Matériel informatique	688 428	989 500	56 304	1 621 624	511 933	136 804	56 304	592 433	1 029 191	176 495
Logiciels	2 495 558	657 544	-	3 153 102	1 667 224	494 009	-	2 161 233	991 869	828 334
Total	3 358 170	1 771 268	80 775	5 048 663	2 258 079	673 762	75 881	2 855 960	2 192 703	1 100 091

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 673 762 $ (708 706 $ en 2007).

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice du produit constaté d'avance en raison d'un trop-perçu des droits de télécommunication prévus. Le trop-perçu est crédité aux entreprises de télécommunication concernées lors de la facturation des droits de télécommunication de l'année suivante.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Solde d'ouverture	26 110	-
Droits de télécommunication	1 091 826	26 110
Revenus constatés	26 110	-
Solde de fermeture	1 091 826	26 110

7. Créditeurs et charges à payer

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	516 482	215 434
Créditeurs externes	4 472 635	1 301 177
Charges :
Salaires	1 543 866	1 561 420
Entretien et fonctionnement	600 202	106 037
Total des créditeurs et des charges à payer	7 133 185	3 184 068

8. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite : Les employés du CRTC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles des régimes de pensions du Canada et des rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Les employés et le CRTC contribuent au régime. En 2007-2008, la contribution du CRTC s'est élevée à 4 millions de dollars (même montant qu'en 2006-2007), ce qui représente un peu plus de 2,1 fois la contribution des employés (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilité du CRTC à l'égard du régime se limite à ses contributions. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, parrain du régime.

b) Indemnités de départ : Le CRTC accorde des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, des années de service et du salaire final. Aucune cotisation n'est versée pour ces indemnités. Elles sont financées au moyen des crédits futurs. Les détails concernant les indemnités de départ au 31 mars figurent dans le tableau suivant :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Indemnités à payer, début de l'année	7 362 397	7 350 261
Charges pour l'année	69 654	979 600
Indemnités payées durant l'année	(597 581)	(967 464)
Indemnités à payer, fin de l'année	6 834 470	7 362 397

9. Passif éventuel

Au 31 mars 2008, le gouvernement du Canada faisait l'objet d'une revendication en instance concernant les dossiers du CRTC découlant d'un litige lié à une contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II qu'exige le CRTC. En décembre 2006, la Cour fédérale a statué que les droits de licence de la partie II que le gouvernement du Canada percevait auprès des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion constituaient une taxe illégale. La Couronne a appelé de cette décision devant la Cour d'appel fédérale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel a infirmé la décision de la cour de première instance, déclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par règlement et non une taxe. En juin 2008, les demandeurs ont sollicité auprès de la Cour suprême l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel. Le CRTC n'a inscrit aucune provision pour ce passif éventuel dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentées

Conformément au principe de propriété commune, le CRTC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions normales de commerce.

a) Services reçus gratuitement :

Pendant l'année, le CRTC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, tels que les locaux et la contribution de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Les services que le CRTC a reçus gratuitement et qu'il a comptabilisés dans son état des résultats sont les suivants :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Gestion du spectre	10 000 000	10 000 000
Locaux	2 915 295	2 708 000
Soins de santé et soins dentaires	2 352 000	2 456 000
Indemnités d'accident du travail	44 082	42 810
Total	15 311 377	15 206 810

Industrie Canada est le ministère responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. À ce titre, il s'acquitte de diverses fonctions, dont la délivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, là où l'utilisation du spectre de radiodiffusion est nécessaire. Le Ministère se charge également de vérifier toute interférence susceptible de gêner l'utilisation du spectre. Chaque année, Industrie Canada déclare au CRTC les coûts totaux que le Ministère engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu'ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil perçoit pour le compte du gouvernement. Comme il est mentionné précédemment, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunication que perçoit le CRTC.

Par souci d'efficience et de rentabilité, le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives afin qu'un seul ministère s'en acquitte gratuitement pour l'ensemble du gouvernement. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l'émission des chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification assurés par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas passés en charges dans l'état des résultats du CRTC et ne sont pas recouvrés au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de télécommunication.

b) Débiteurs et créditeurs entre apparentées - soldes à la fin de l'exercice :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	599 931	605 095
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	516 482	215 434

11. Revenus - Droits et privilèges

Les frais imposés en échange de droits et privilèges ont généré beaucoup moins de revenus en 2007-2008 qu'en 2006-2007 à cause d'une décision que la Cour fédérale a rendue en décembre 2006. Dans cette décision, le tribunal a déclaré que l'article 11 du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion était ultra vires et que les droits de licence de la partie II que le gouvernement fédéral percevait aux termes de ce règlement constituaient une taxe illégale. L'application de cette déclaration a été suspendue pendant neuf mois afin que le gouvernement ait le temps de réagir. Durant cette période, le CRTC a perçu 673 954 $ de droits de licence de la partie II en souffrance pour les exercices financiers 2005 et 2006. En novembre 2007, le CRTC n'a calculé et perçu aucun droit de licence de la partie II puisque la décision de la Cour fédérale était alors en vigueur.

Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fédérale a infirmé la décision de la cour de première instance, déclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par règlement et non une taxe. Le 5 mai 2008, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a annoncé qu'elle solliciterait auprès de la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel. Le jour même, le CRTC a donc annoncé qu'il ne recommencerait pas à percevoir les droits de licence de la partie II tant que la question ne serait pas réglée pour de bon (autrement dit, pas avant que la question soit réglée, que la Cour suprême ait rejeté la demande d'autorisation pour interjeter appel ou que le Cour suprême ait confirmé le jugement de la Cour d'appel fédérale).

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de respecter la présentation adoptée pour l'exercice courant.

Tableau 5 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries				2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accordé aux industries culturelles
5.99 Recommendation. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts.				5.99 Recommandation. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait informer le Fonds canadien de télévision des sommes que les entreprises de distribution par câble et par satellite auraient dû lui verser durant la dernière année et exiger que le Fonds canadien de télévision lui confirme les sommes qu'il a reçues.
Entity(ies):	Canadian Radio-television and Telecommunications Commission			Entité(s) :	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Update N/A:			Mise à jour S/O :
First evaluation year - No previous update / Première année d'évaluation - aucune mise à jour antérieure
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment			Évaluation du BVG S/O : Première année d'évaluation - aucune évaluation antérieure
Update 2007 :			Mise à jour 2007 :
On March 15, 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts.			Le 15 mars 2007, le CRTC a remis au Fonds canadien de télévision (FCT) un document précisant les montants que le FTC aurait dû recevoir pour l'année de radiodiffusion 2005, par titulaire. Dès que le FTC lui confirmera les montants reçus, le CRTC assurera le suivi nécessaire auprès des entreprises de distribution n'ayant pas versé les montants prévus.

Tableaux et renseignements financiers

Une représentation graphique de la structure d'activités et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est présentée ci-après :

Structure d'activités et de responsabilisation du CRTC

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.