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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Organigramme du CRTC - Relevant du Prsident: Vice-prsident, Radiodiffusion; Conseillers; Vice-president, Tlcommunications; Directeur(trice) excutif(ve), Radiodiffusion; Directeur(trice) excutif(ve), Tlcommunications; Directeur(trice) excutif(ve), laboration de politiques et recherche; Secrtaire gnral; Chef du contentieux; et Directeur(trice) gnral(e), Communications stratgiques et affaires parlementaires

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles


(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total
des autorisations
Dpenses relles
Rglementation des communications dans l'intrt public 46,5 47,6 45,9 45,8 56,5 55,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2) 38,6 39,9 40,2 40,1 40,2 40,2
Dpenses nettes 7,9 7,7 5,7 5,7 16,3 15,4
Rajustements :            
Budget supplmentaire des dpenses            
Report du budget de fonctionnement       1,1     
Rajustements compensatoires       0,2    
Financement correspondant la charge de travail accrue lie aux responsabilits en matire lgislative et rglementaire (note 3)       8,0    
Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE)       0,4    
Total des dpenses nettes 7,9 7,7 5,7 15,4 16,3 15,4
Moins: Revenus non disponibles (note 2) 123,1 135,9 - 14,0 16,0 16,0
Plus : Cot des services reus titre gracieux (note 4) 15,5 15,2 - 15,7 15,3 15,3
Cot net (note 5) (99,7) (113,0) 5,7 17,1 15,6 14,7

 


quivalent temps plein ( (note 6) 396 409 - 440 - 414

Note 1 Le CRTC est financ au moyen des crdits nets. Les crdits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activits du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministre ou une agence utiliser des revenus pour couvrir des dpenses directement engages pour des activits dtermines. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de tlcommunication servent financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Note 2 Pour plus d'informations, consulter la section intitule Explication des revenus .

Note 3 En novembre 2007, le Conseil du Trsor a approuv une hausse sur deux ans du budget du Conseil pour les exercices 2007- 2008 et 2008-2009. Le cot total de cette demande de ressource, y compris le RASE et les locaux fournis par TPSGC, s'lve $8,5M $ (4,5M $ pour la radiodiffusion, 4M $ pour les tlcommunications) pour 2007-2008 et 10,4M $ ($5,5M $ pour la radiodiffusion, 4,9M $ pour les tlcommunications) pour 2008-2009. Les dpenses relles engages par le Conseil l'gard de cette hausse de ressource sont recouvres dans le cadre des rajustements de facturations annuelles pour l'industrie des tlcommunications en 2008-2009 et 2009-2010 et pour ceux qui payent des droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 4 Le cot des services offerts par d'autres ministres comprend : la rglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur aux primes d'assurance du rgime d'assurance des employs, les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor et les indemnisations des accidents du travail pays par Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

Note 5 Les parenthses indiquent que les revenus excdent le cot brut du programme.

Note 6 Les quivalents temps plein (ETP) refltent les ressources humaines ncessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce chiffre est bas sur un calcul qui tient compte des emplois temps plein, temps partiel, temporaires et occasionnels. Le CRTC n'est plus tenu de contrler le nombre d'ETP qu'il utilise, mais il doit par contre grer le budget du personnel l'intrieur de son budget de fonctionnement et il a toute la latitude pour le grer selon ses besoins. Ces donnes sont prsentes titre purement informatif.

Tableau 2 : Sommaire des crdits approuvs

Ce tableau contient de l'information sur la partie du budget du Conseil qui est financ par des crdits.


(en millions de dollars)   2007-2008
Poste vot ou lgislatif Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes Budget principal Dpenses prvues Total
des autorisations
Dpenses relles
40 Dpenses du programme     10,8 9,9
(S) Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5,7 5,7 5,5 5,5
  Total 5,7 5,7 16,3 15,4

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Loi sur les Frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du CRTC, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Normes de service pour les Frais d'utilisation externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation externe, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Politiques sur les voyages

Le CRTC se conforme aux politiques sur les voyages du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT), notamment la politique sur les autorisations spciales de voyager ainsi que la directive sur les voyages, les taux et les indemnits.

Explication des revenus

Le CRTC peroit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les tlcommunications ainsi que des rglements y affrant, savoir le Rglement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Rglement de 1995 sur les droits de tlcommunication. Pour l'exercice 2007-2008, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'lvent 28,1 millions de dollars. Ce total comprend un rajustement de 1,6 million de dollars pour l'anne financire 2005-2006. Les 28,1 millions de dollars comprennent 20,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,4 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le mme exercice, les droits de tlcommunication se sont levs 26,1 millions de dollars, ce qui comprend un rajustement de 1 million de dollars pour l'anne financire 2005-2006. Les 26,1 millions de dollars comprennent 19,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil rglementer les droits de licence. Ce rglement s'applique tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spcifiquement exemptes l'article 2 du rglement sur les droits. Chaque titulaire vis doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2007-2008, le CRTC a peru un total de 28,1 millions de dollars en droits de la partie I. Il a peru 674 000 $ en droits de licence de la partie II qui n'avaient pas t rgls pour les annes de dclaration 2005 et 2006. Le CRTC n'a ni calcul ni peru de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 en raison d'une dcision de la Cour fdrale en vigueur ce moment-l.

Les droits de la partie I sont bass sur les cots associs la rglementation de la radiodiffusion et engags chaque anne par le Conseil et d'autres ministres ou organismes fdraux, l'exclusion des dpenses de gestion du spectre d'Industrie Canada (recouvres avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent la somme de ce qui suit :

  • les frais lis l'activit Radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais des activits administratives du Conseil attribuable l'activit Radiodiffusion;
  • les autres frais inclus dans le calcul du cot net du programme du Conseil qui sont attribuables l'activit Radiodiffusion, l'exclusion des cots de rglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le cot total estimatif de la rglementation de la radiodiffusion est nonc dans le Plan des dpenses du Conseil publi dans la Partie III du Budget des dpenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorits). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diffrence entre le cot total estimatif et les dpenses relles. Tout surplus ou manque gagner est crdit ou dbit la facture des entreprises l'anne suivante.

Les droits de licence de la partie II reprsentent 1,365 % des revenus bruts d'une titulaire provenant des activits de radiodiffusion qui dpassent la limite d'exemption applicable. Le CRTC peroit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perus tant dposs au Trsor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

  • d'obtenir un rendement quitable pour les Canadiens pour l'accs une ressource publique et pour son exploitation, c'est--dire l'usage du spectre de radiodiffusion par les radiodiffuseurs;
  • de recouvrer les frais d'Industrie Canada associs la gestion du spectre de radiodiffusion;
  • de souligner le fait que dtenir une licence de radiodiffusion des fins commerciales est un privilge.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont t intentes devant la Cour fdrale du Canada par des diffuseurs qui contestent la lgalit des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent galement recouvrer les droits verss en vertu de l'article 11 du Rglement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 de 1998 2006, en plus des intrts et des cots.

Le 14 dcembre 2006, la Cour fdrale a dcid que les droits de licence de la partie II du CRTC perus par le gouvernement fdral auprs des radiodiffuseurs et distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe illgale. La Couronne a fait appel de la dcision devant la Cour d'appel fdrale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fdrale a infirm la premire dcision de la Cour fdrale et a dclar que les droits de licence de la partie II sont des frais rglementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont dpos des demandes d'autorisation d'appel de la dcision de la Cour d'appel fdrale auprs de la Cour suprme du Canada.

Droits de tlcommunication

L'article 68 de la Loi sur les tlcommunications tablit la formule de perception des droits de tlcommunication perus par le Conseil auprs des entreprises qu'il rglemente. Chaque entreprise qui dpose une tarification doit payer des droits calculs sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant dpos une tarification. Pour 2007-2008, le Conseil a peru 26,1 millions de dollars en droits de tlcommunication.

Les droits perus annuellement par le CRTC correspondent la somme :

  • des frais attribuables l'activit Tlcommunications du Conseil;
  • la part des frais des activits administratives du Conseil attribuable son activit Tlcommunications;
  • les autres frais entrant dans le calcul du cot net du programme du Conseil qui sont attribuables son activit Tlcommunications.

Le cot total estimatif de la rglementation des tlcommunications est nonc dans le Plan de dpenses du Conseil publi dans la Partie III du Budget des dpenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorits). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de tlcommunication pour tenir compte de la diffrence entre le cot total estimatif et les dpenses relles. Tout surplus ou manque gagner est crdit ou dbit la facture des entreprises l'anne suivante.

Rglement des litiges - valuation des frais

Le processus du CRTC pour le rglement des litiges concernant l'valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de tlcommunication se rsume comme suit :

  • Pour les payeurs de droits, la premire personne contacter concernant toute question d'valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Oprations financires et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs proccupations par tlphone, par courriel ou par lettre. Jusqu' prsent, le personnel du CRTC a t en mesure de rsoudre la plupart des problmes soulevs par les payeurs de droits.
  • Si un problme ne peut tre rsolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par crit toute la documentation permettant d'tayer leur proccupation au Secrtaire gnral du CRTC qui la mettra l'tude. Le CRTC rpond par crit toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Tableau 3 : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Normes de service

Radiodiffusion - Droits de licence de la partie I


Services de radiodiffusion Normes de service Parties prenantes Mthodes proposes pour les consultations annuelles
1. Par voie administrative Demandes qui n'exigent pas d'instance publique, y compris un transfert de proprit :

80 % en deux mois
90 % en trois mois

Industrie de la radiodiffusion

Public canadien

Processus de publication d'avis (voir note)
2. Par avis public (sauf pour le renouvellement de licences) Demandes qui ne suscitent pas de contestations ou ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en six mois
90 % en huit mois

Demandes qui suscitent des contestations, mais qui ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en huit mois
90 % en dix mois

Demandes qui soulvent des questions de politique :

Dans un tel cas, le Conseil en informe le requrant dans les 30 jours suivant un tel constat.

 
3. Renouvellement de licence par avis public Demandes qui ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en huit mois
90 % en dix mois

 

Note : Dans le cadre de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16 du 10 fvrier 2006 intitul Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, le Conseil a suggr des normes de service visant assurer la publication rapide selon un chancier prvisible des dcisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Comme l'indique la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 du 5 avril 2006 intitule Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion (la circulaire 2006-2), les commentaires provenant de l'industrie de la radiodiffusion appuient l'engagement du Conseil visant publier rapidement les dcisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Selon les parties intresses, une meilleure efficacit et transparence en matire d'attribution de licences donnera plus de confiance l'industrie qui volue rapidement. D'autre part, certaines parties rclament des normes de service encore plus rigoureuses que celles qui sont proposes et suggrent au Conseil d'appliquer des mesures supplmentaires pour simplifier ses procdures.

Dans la circulaire 2006-2, le Conseil a annonc de nouvelles normes de service applicables au traitement de certains types de demandes prsentes aprs le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence qui font actuellement l'objet d'un avis public, ainsi que les demandes traites par voie administrative qui ne ncessitent pas d'instance publique.

Rapport trimestriel sur les procdures simplifies
pour les demandes de modification en radiodiffusion
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les procdures simplifies ci-dessous sont indiques conformment la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 intitule Procdures simplifies l'gard de certaines demandes de radiodiffusion.

Procdures simplifies - Demandes


Modes de traitement / Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel

1. Par voie administrative


Reues 33 28 52 39 152
Retournes (d) 4 8 2 4 18
Total traiter 29 20 50 35 134
Incompltes la rception 12 7 13 14 46
Indicateur : Lettre demandant des prcisions envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (c) 9 of 12
(75%)
5 of 7
(71%)
12 of 13
(92%)
9 of 14
(64%)
35 of 46
(76%)
Compltes la rception 17 13 37 21 88
Indicateur : Lettre approuvant la demande envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (b) 16 of 17
(94%)
12 of 13
(92%)
36 of 37
(97%)
19 of 21
(90%)
83 of 88
(94%)

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulvent pas de questions de politique)


Reues 39 28 36 27 130
Retournes (d) 3 4 5 2 14
Total traiter 36 24 31 25 116
Incompltes la rception 26 11 21 15 73
Indicateur : Lettre demandant des prcisions envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (c) 21 of 26
(81%)
10 of 11
(91%)
19 of 21
(90%)
14 of 15
(93%)
64 of 73
(88%)
Compltes la rception 10 13 10 10 43
Indicateur : Avis public publi dans un dlai de 15 jours (a) 10 of 10
(100%)
10 of 13
(77%)
5 of 10
(50%)
8 of 10
(80%)
33 of 43
(77%)

Ce rapport ne tient compte que des demandes reues aprs le 31 mars 2007.

Indicateurs : Selon la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif consiste garantir que dans un dlai de 15 jours ouvrables suivant la rception d'une demande telle que dcrite, le Conseil publie l'un des documents suivants :

  1. un avis public annonant la demande;
  2. une lettre approuvant la demande;
  3. une lettre demandant des prcisions;
  4. une lettre retournant une demande juge incomplte.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modification et de renouvellement
de licences en radiodiffusion
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service numres ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformment la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 intitule Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion.

Normes de service - Demandes ayant fait l'objet d'une dcision


Modes de traitement / Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel

1. Par voie administrative


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision 28 24 55 28 135
Normes de service
80 % en deux mois
64% 86% 95% 96% 85%
90 % en trois mois 79% 100% 100% 96% 94%

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulvent pas de questions de politique)


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision (sans contestation) 18 26 9 13 66
Normes de service
80 % en six mois
100% 96% 100% 100% 100%
90 % en huit mois 100% 100% 100% 100% 100%

 


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision (avec contestatations) 8 13 11 20 52
Normes de service

80 % en huit mois

63% 62% 91% 65% 70%
90 % en dix mois 100% 100% 100% 100% 100%

3. Renouvellement de licences par avis public


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision 63 80 5 2 150
Normes de service
80 % en huit mois
100% 81% 40% 100% 80%
90 % en dix mois 100% 100% 80% 100% 95%

Ce rapport ne tient compte que des demandes reues aprs le 31 mars 2007.

T1 = du 1er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1er octobre au 31 dcembre 2007
T4 = du 1er janvier au 31 mars 2008

Normes de service : Dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a tabli des normes de service applicables au traitement de ces demandes, tel que dcrit dans le tableau ci-dessus.

Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de dtail en tlcommunication
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformment la circulaire de tlcom CRTC 2005-6 intitule Lancement d'un processus simplifi pour le traitement des dpts tarifaires concernant les services de dtail, et sont confirmes dans la circulaire de tlcom CRTC 2005-9 intitule Finalisation du processus simplifi pour le traitement des dpts tarifaires concernant les services de dtail et la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformment la Loi sur les tlcommunications.


Normes de service Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel
Dpts tarifaires reus concernant les services de dtail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (188) (163) (185) (146) (682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requrant de l'tat de la demande            
a) Publication de la dcision provisoire 85 % des dcisions provisoires publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 99 % (156 de 158) 95,8 %
(136 de 142)
92 %
(138 de 150)
99 %
(121 de 122)
96 %
(551 de 572)
b) Problmes relevs (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(26 de 26)
100 %
(16 de 16)
96,9 %
(31 de 32)
100 %
(16 de 16)
98.9 %
(89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(0 de 0)
100 %
(2 de 2)
100 %
(2 de 2)
100 %
(7 de 7)
100 %
(11 de 11)
d) Dossier ferm en raison de lacunes (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(4 de 4)
100 %
(3 de 3)
100 %
(1 de 1)
100 %
(1 de 1)
100 %
(9 de 9)
2. Dlai de traitement moyen pour la publication de la dcision initiale* relative aux demandes 30 jours ouvrables 11 9,9 9,4 9,3 9,9
3. Publication de la dcision initiale 85 % en 45 jours ouvrables 96 % 98,2 % 97,8 % 99 % 97 %

(n) = Nombre de demandes reues compter du 1er avril 2007. Pour ces normes de service, seules les demandes reues aprs cette date sont prises en considration.

T1 = du 1er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1er octobre au 31 dcembre 2007
T4 = du 1er janvier au 31 mars 2008

* La dcision initiale peut prendre la forme d'une dcision provisoire ou dfinitive, ou d'une lettre envoye au requrant lui indiquant que le dossier sera ferm parce que la demande comporte des lacunes.

1. Conformment aux circulaires de tlcommunications CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite chaque demande complte dans un dlai de 10 jours ouvrables suivant sa rception. Le CRTC doit publier l'une des rponses suivantes :

  • une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
  • une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la rception de la demande et o il explique pourquoi il n'a pas accord une approbation provisoire;
  • une lettre dans laquelle il demande des renseignements ou prcise qu'il en demandera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil doit prciser qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
  • une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin de cerner les lacunes en question.

Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit du CRTC de produire des rsultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des rsultats, mais que ceux-ci n'aient pas t publis dans les 10 jours ouvrables; en pareil cas, ils ne seront pas comptabiliss comme une russite dans le rapport.

2. Aux termes des circulaires de tlcom CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC prvoit galement rduire le temps moyen de traitement des demandes tarifaires. Avant le 1er avril 2005, le temps moyen de traitement s'levait plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC prvoyait rduire le temps moyen qu'il consacre au traitement des demandes tarifaires des services de dtail de 50 % au cours des 12 mois suivant le 25 avril 2005, soit la date laquelle la circulaire de tlcom CRTC 2005-6 a t publie.

3. En vertu de la Loi sur les tlcommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la rception d'une demande tarifaire pour prendre une dcision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant quel moment il rendra sa dcision.

Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de dtail en tlcommunication
2005-2008


Normes de service Indicateurs mesurables 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Dpts tarifaires reus concernant les services de dtail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (441) (700) (682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables : informer le requrant de l'tat de la demande        
a) Publication de la dcision provisoire 85 % des dcisions provisoires publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 94 %
(309 de 329)
99 %
(520 de 523)
96 %
(551 de 572)
b) Problmes relevs (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 97,4 %
(74 de 76)
96 %
(118 de 123)
98.9 %
(89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(13 de 13)
100 %
(16 de 16)
100 %
(11 de 11)
d) Dossier ferm en raison de lacunes (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(23 de 23)
97 %
(37 de 38)
100 %
(9 de 9)
2. Dlai de traitement moyen pour la publication de la dcision initiale* relative aux demandes 30 jours ouvrables 8 jours 8,9 jours 9,9 jours
3. Publication de la dcision initiale 85 % en 45 jours ouvrables 99,8 % 99,9 % 97 %

* La dcision initiale peut prendre la forme d'une dcision provisoire ou dfinitive, ou d'une lettre envoye au requrant lui indiquant que le dossier est ferm parce que la demande comporte des lacunes.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
Dclaration de responsabilit de la direction

La direction des services du Conseil est responsable de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers lis l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 ainsi que de tous les renseignements qu'ils contiennent. Elle a prpar les tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements prsents dans les tats financiers reposent sur les prvisions qui semblent les plus justes et sur le jugement des gestionnaires de la direction du CRTC et tiennent compte de l'importance relative des donnes. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la reddition de comptes et de la prsentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Conseil. Les renseignements financiers que l'organisme soumet pour la prparation des Comptes publics du Canada et qui figurent dans le Rapport ministriel sur le rendement du Conseil concordent avec les tats financiers ci-joints.

La direction du CRTC dispose d'un systme de gestion financire et de contrle interne lui permettant de garantir de faon raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectues conformment aux rglements, et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction du CRTC veille aussi l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers en slectionnant soigneusement du personnel qualifi et en le formant, en organisant le travail de manire rpartir les responsabilits de faon judicieuse et en offrant des programmes d'information qui visent garantir la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion la grandeur de l'organisme.

Les tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Konrad von Finckenstein, c.r.
Prsident

Gatineau, Canada

Date: le 10 juillet 2008

Robert A. Morin
Secrtaire gnral

Tableau 4 : tats financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Radiodiffusion
(note 1)
Tlcommunications
(note 1)
Total  
Charges
Salaires et avantages sociaux 20,707,471 20,229,092 40,936,563 40,531,413
Gestion du spectre (note 10) 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000
Services professionnels et spciaux 3,318,999 3,047,226 6,366,225 4,215,918
Locaux 1,457,648 1,457,647 2,915,295 2,708,000
Dplacements et rinstallation 1,171,040 1,004,026 2,175,066 1,599,949
Information, publicit et services de communications 1,556,237 417,952 1,974,189 1,668,786
Rparation et entretien 771,754 828,143 1,599,897 692,006
Mobilier et quipement 747,484 747,468 1,494,952 345,730
Amortissement 336,881 336,881 673,762 708,706
Fournitures 257,818 251,608 509,426 402,201
Biens de location 211,034 70,191 281,225 297,184
Crances douteuses 48,254 15,703 63,957 (53,048)
Autres 1,516 1,010 2,526 12,154
Total des charges 40,586,136 28,406,947 68,993,083 63,128,999
Revenus
Droits prescrits par rglement 28,079,631 26,159,573 54,239,204 53,587,451
Droits et privilges (note 11) 673,954 - 673,954 121,850,542
Autres 70,027 1,327 71,354 29,024
Total des revenus 28,823,612 26,160,900 54,984,512  

175,467,017

Cot (rsultats) de fonctionnement net 11,762,524 2,246,047 14,008,571 (112,338,018)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 637,208 738,052
  Total des actifs financiers 637,208 738,052
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avance 149,639 -
  Immobilisations corporelles (note 5) 2,192,703 1,100,091
  Total des actifs non financiers 2,342,342 1,100,091
Total des actifs   2,979,550 1,838,143
PASSIFS      
  Crditeurs et charges payer (note 7) 7,133,185 3,184,068
  Revenus reports (note 6) 1,091,826 26,110
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 2,049,943 2,114,470
  Indemnits de dpart payer (note 8(b)) 6,834,470 7,362,397
Total des passifs   17,109,424 12,687,045
Avoir du Canada   (14,129,874) (10,848,902)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 2,979,550 1,838,143
Passif ventuel (Note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (10,848,902) (10,425,378)
Rsultats (cot) de fonctionnement nets (14,008,571) 112,338,018
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3) 15,441,427 7,712,095
Revenus non disponibles pour dpenses (14,947,890) (135,601,317)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (5,077,315) (79,130)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10(a)) 15,311,377 15,206,810
Avoir du Canada, fin de l'exercice (14,129,874) (10,848,902)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Activits de fonctionnement    
Cot (rsultats) de fonctionnement net 14,008,571 (112,338,018)
lments sans incidence sur l'encaisse    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres; chiffres inclus dans l'tat des rsultats (note 10(a)) (15,311,377) (15,206,810)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (673,762) (720,205)
Gain (perte) sur l'alination et la radiation des immobilisations corporelles 469 (10,117)
Variation de l'tat de la situation financire
Augmentation (diminution) des dbiteurs et des avances (100,844) 162,918
Augmentation des charges payes d'avance 149,639 -
Augmentation des passifs (4,422,379) (253,864)
Encaisse provenant des activits de fonctionnement (6,349,683) (128,366,096)
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 1,771,268 397,744
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (5,363) -
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 1,765,905 397,744
Activits de financement    
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (4,583,778) (127,968,352)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes accompagnant les tats financiers (non vrifis)
Exercise se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) a t institu par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de rglementer et de surveiller tous les aspects du systme canadien de radiodiffusion de mme que les entreprises de tlcommunication qui sont du ressort fdral. Ses pouvoirs dcoulent de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les tlcommunications et de diverses lois spciales adoptes par le Parlement l'gard de certaines compagnies de tlcommunications.

Voici la description des activits de programme du CRTC :

  • Rglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
    • Superviser et rglementer tous les aspects du systme canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion nonce dans la Loi sur la radiodiffusion.
  • Rglementation et surveillance de l'industrie canadienne des tlcommunications
    • Assurer la mise en œuvre des objectifs noncs dans la Loi sur les tlcommunications ainsi que veiller ce que les entreprises canadiennes fournissent des services de tlcommunication et facturent des tarifs selon des modalits justes et raisonnables qui n'tablissent aucune discrimination injuste ou prfrence draisonnable envers quiconque.

2. Rsum des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor et aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

a. Crdits parlementaires et crdits nets - Le CRTC est financ en partie par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires (par exemple, le crdit lgislatif destin aux rgimes d'avantages sociaux des employs (RASE)). Le reste de son financement provient des droits qu'il peroit auprs des industries qu'il rglemente. La mthode du crdit net est un moyen de financer certains programmes ou activits. Selon cette mthode, le Parlement autorise un ministre utiliser des droits perus auprs des entits qui les paient pour couvrir des dpenses directement engages pour des activits dtermines. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu'il peroit auprs des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de tlcommunication que lui versent les entreprises de tlcommunication pour couvrir les dpenses lies la rglementation de ces deux industries (c'est--dire les revenus disponibles). Le reste des droits perus permet de recouvrer les cots des lments financs par les crdits parlementaires (par exemple pour les RASE) et les cots engags par d'autres ministres gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont classs comme revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits perus et les imputations aux crdits au cours d'une anne donne ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables gnralement reconnus, car ils sont essentiellement fonds sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes de l'tat des rsultats et de l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux employs dans le cas des droits perus et des crdits parlementaires. La note 3 accompagnant ces tats financiers contient des renseignements sur la source et l'utilisation de ces autorisations ainsi qu'un rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crdits utiliss pendant l'anne en cours.

b. Encaisse nette fournie au gouvernement - Le CRTC exerce ses activits en lien avec le Trsor public administr par le Receveur gnral du Canada. Tous les fonds reus par le CRTC sont dposs au Trsor public et tous les dcaissements faits par le CRTC sont pays mme le Trsor. L'encaisse nette fournie au gouvernement reprsente la diffrence entre tous les encaissements et les dcaissements, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

c. Variation de la situation nette du Trsor - Cette variation est la diffrence entre l'encaisse nette fournie au gouvernement et les crdits utiliss dans une anne, l'exclusion des revenus non disponibles dclars par le CRTC. Cet cart rsulte entre le moment o une opration a une incidence sur les crdits et le moment o elle est traite au Trsor.

d. Revenus - Le CRTC peroit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les tlcommunications, et de leurs rglements d'application - en l'occurrence le Rglement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le Rglement de 1995 sur les droits de tlcommunication. Ces droits sont comptabiliss au cours de la priode associe l'opration ou l'vnement qui donne lieu au revenu. Les revenus touchs mais non encore raliss sont dclars dans l'tat de la situation financire comme des revenus reports.

e. Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont des dpenses au titre des avantages sociaux dus aux employs aux termes de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux rgimes de sant et de soins dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail, sont dclars comme des dpenses de fonctionnement, au cot prvu.

f. Avantages sociaux futurs destins aux employs

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeur administr par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au rgime sont imputes aux dpenses pendant l'anne o la dpense est faite et reprsentent la totalit de l'obligation ministrielle l'gard du rgime. Les dispositions lgislatives actuelles n'obligent pas le CRTC verser des contributions pour combler une insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart aux termes de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnits augmentent mesure que les employs accumulent du service y donnant droit. L'obligation associe aux prestations ainsi accumules est calcule partir des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart des employs du gouvernement.

g. Dbiteurs - Ils sont dclars comme des montants que l'on prvoit recevoir. Une provision est tablie pour les dbiteurs lorsque le recouvrement est considr comme douteux.

h. Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non dans le cours normal des activits et dans la mesure o l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une dpense. Par contre, s'il est impossible d'tablir la probabilit ou s'il est impossible d'valuer raisonnablement un montant, le passif ventuel est mentionn dans les notes qui accompagnent les tats financiers. Quant aux dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activits ou qui risquent d'avoir une incidence considrable pour le gouvernement, ils sont mentionns dans les notes qui accompagnent les tats financiers, mais ne sont dclars, au besoin, qu' l'chelle du gouvernement du Canada.

i. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises au cot d'achat. Le CRTC n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la base linaire et sur la dure utile estime de l'actif comme suit :


Catgorie d'actif Priode d'amortissement
Matriel informatique 3 ans
Logiciels 5 ans
Vhicules 5 ans
quipement 5 ans

j. Incertitude relative la mesure - Conformment aux politiques comptables du Conseil du Trsor, la prparation de ces tats financiers doit respecter les principes comptables gnralement reconnus pour le secteur public. Cela exige que la direction fasse des estimations et des hypothses qui ont une incidence sur le montant dclar de l'actif et du passif et sur les revenus et les dpenses dclars dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction jugeait que les estimations et les hypothses taient raisonnables. Les lments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif ventuel, les indemnits de dpart des employs et la dure utile des immobilisations corporelles. Les chiffres rels pourraient diffrer considrablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examines rgulirement et, si des modifications sont ncessaires, elles sont indiques dans les tats financiers de l'anne o elles deviennent connues.

3. Crdits parlementaires

Le CRTC reoit la plus grande partie de son financement par les droits qu'il peroit auprs des industries qu'il rglemente, savoir la radiodiffusion et les tlcommunications. Il reoit galement des crdits parlementaires. Les crdits parlementaires n'tant pas calculs suivant la mthode de comptabilit d'exercice, il existe une diffrence entre les crdits utiliss par rapport au cot (rsultats) de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie au gouvernement du Canada. Dans les tableaux qui suivent, on prsente un rapprochement de ces diffrences.


a) Rapprochement du cot (rsultats) de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours
  2007- 2008 2006- 2007
  (en dollars)
Cot (rsultats) de fonctionnement net 14 008 571 (112 338 018)
Rajustements pour les postes qui influent sur le cot (rsultats) de fonctionnement net, mais non sur les crdits    
Ajouter (dduire) :    
Indemnits de dpart 527 928 (12 136)
Services fournis gratuitement (15 311 377) (15 206 810)
Amortissement des immobilisations corporelles (673 762) (708 707)
Crances douteuses (63 957) 53 049
Remboursement de dpenses des exercices prcdents et rajustement des crditeurs la fin de l'exercice 20 228 280 642
Contre-passation des frais juridiques imputs au crdit du ministre de la Justice - (148 715)
Revenus non disponibles pour dpenses 14 947 890 135 601 317
Gain (perte) sur l'alination et la radiation des immobilisations corporelles 469 (10 117)
Indemnits de vacances et congs compensatoires 64 530 (184 656)
Sous-total (488 051) 119 663 868
Rajustements pour les postes qui influent sur les crdits, mais non sur le cot (rsultats) de fonctionnement net    
Ajouter :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 771 268 386 245
Charges payes d'avance 149 639 -
Sous-total 1 920 907 386 245
Crdits de l'exercice en cours utiliss 15 441 427 7 712 095

b) Crdits allous et utiliss
   
Dpenses de programme et transfert des crdits du Conseil du Trsor 10 603 798 2 778 301
Crdits lgislatifs 5 700 587 5 374 297
Total des crdits disponibles 16 304 385 8 152 598
Moins :    
Crdits disponibles pour les prochains exercices (862 958) (440 503)
Total des crdits utiliss 15 441 427 7 712 095

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss
   
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (4 583 778) (127 968 352)
Revenus non disponibles pour dpenses 14 947 890 135 601 317
  10 364 112 7 632 965
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation des dbiteurs et des avances 100 844 (162 918)
Alination d'immobilisations corporelles 5 363 -
Variation des crditeurs et des charges payer 3 949 121 57 071
Variation des revenus reports 1 065 716 -
Remboursement de dpenses des exercices prcdents 20 228 280 643
Contre-passation des paiements au ministre de la Justice - (148 715)
Variation des crances douteuses (63 957) 53 048
  5 077 315 79 130
Crdits de l'exercice en cours utiliss 15 441 427 7 712 095

4. Dbiteurs et avances


  2007- 2008 2006- 2007
(en dollars)
Dbiteurs d'autres ministres et organismes fdraux 599 931 605 095
Dbiteurs externes 65 800 88 902
Autres 4 028 57 390
  669 759 751 387
Moins : Allocation pour crances douteuses (dbiteurs externes) (32 551) (13 335)
Total 637 208 738 052

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)


  Cot Amortissement accumul 2008 2007
Catgorie d'immobili-sations Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Alina-
tions et radiations
Solde de fermeture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Alina-
tions et radiations
Solde de
ferme-
ture
Valeur
comp-
table
nette
Valeur
comp-
table
nette
quipement 128 778 91 589 - 220 367 40 041 35 878 - 75 919 144 448 88 737
Vhicules 45 406 32 635 24 471 53 570 38 881 7 071 19 577 26 375 27 195 6 525
Matriel informatique 688 428 989 500 56 304 1 621 624 511 933 136 804 56 304 592 433 1 029 191 176 495
Logiciels 2 495 558 657 544 - 3 153 102 1 667 224 494 009 - 2 161 233 991 869 828 334
Total 3 358 170 1 771 268 80 775 5 048 663 2 258 079 673 762 75 881 2 855 960 2 192 703 1 100 091

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 673 762 $ (708 706 $ en 2007).

6. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l'exercice du produit constat d'avance en raison d'un trop-peru des droits de tlcommunication prvus. Le trop-peru est crdit aux entreprises de tlcommunication concernes lors de la facturation des droits de tlcommunication de l'anne suivante.


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Solde d'ouverture 26 110 -
Droits de tlcommunication 1 091 826 26 110
Revenus constats 26 110 -
Solde de fermeture 1 091 826 26 110

7. Crditeurs et charges payer


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Crditeurs - Autres ministres et organismes fdraux 516 482 215 434
Crditeurs externes 4 472 635 1 301 177
Charges :    
Salaires 1 543 866 1 561 420
Entretien et fonctionnement 600 202 106 037
Total des crditeurs et des charges payer 7 133 185 3 184 068

8. Avantages sociaux des employs

a) Prestations de retraite : Les employs du CRTC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans raison de 2 % par anne de service ouvrant droit pension multipli par la moyenne des cinq annes de salaires conscutives les mieux rmunres. Les prestations sont intgres celles des rgimes de pensions du Canada et des rentes du Qubec et sont indexes sur l'inflation.

Les employs et le CRTC contribuent au rgime. En 2007-2008, la contribution du CRTC s'est leve 4 millions de dollars (mme montant qu'en 2006-2007), ce qui reprsente un peu plus de 2,1 fois la contribution des employs (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilit du CRTC l'gard du rgime se limite ses contributions. Les excdents ou les dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada, parrain du rgime.

b) Indemnits de dpart : Le CRTC accorde des indemnits de dpart ses employs en fonction de leur admissibilit, des annes de service et du salaire final. Aucune cotisation n'est verse pour ces indemnits. Elles sont finances au moyen des crdits futurs. Les dtails concernant les indemnits de dpart au 31 mars figurent dans le tableau suivant :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Indemnits payer, dbut de l'anne 7 362 397 7 350 261
Charges pour l'anne 69 654 979 600
Indemnits payes durant l'anne (597 581) (967 464)
Indemnits payer, fin de l'anne 6 834 470 7 362 397

9. Passif ventuel

Au 31 mars 2008, le gouvernement du Canada faisait l'objet d'une revendication en instance concernant les dossiers du CRTC dcoulant d'un litige li une contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II qu'exige le CRTC. En dcembre 2006, la Cour fdrale a statu que les droits de licence de la partie II que le gouvernement du Canada percevait auprs des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion constituaient une taxe illgale. La Couronne a appel de cette dcision devant la Cour d'appel fdrale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel a infirm la dcision de la cour de premire instance, dclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par rglement et non une taxe. En juin 2008, les demandeurs ont sollicit auprs de la Cour suprme l'autorisation d'interjeter appel de la dcision de la Cour d'appel. Le CRTC n'a inscrit aucune provision pour ce passif ventuel dans les tats financiers.

10. Oprations entre apparentes

Conformment au principe de proprit commune, le CRTC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des conditions normales de commerce.

a) Services reus gratuitement :

Pendant l'anne, le CRTC a reu gratuitement des services d'autres ministres, tels que les locaux et la contribution de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires. Les services que le CRTC a reus gratuitement et qu'il a comptabiliss dans son tat des rsultats sont les suivants :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Gestion du spectre 10 000 000 10 000 000
Locaux 2 915 295 2 708 000
Soins de sant et soins dentaires 2 352 000 2 456 000
Indemnits d'accident du travail 44 082 42 810
Total 15 311 377 15 206 810

Industrie Canada est le ministre responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. ce titre, il s'acquitte de diverses fonctions, dont la dlivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l o l'utilisation du spectre de radiodiffusion est ncessaire. Le Ministre se charge galement de vrifier toute interfrence susceptible de gner l'utilisation du spectre. Chaque anne, Industrie Canada dclare au CRTC les cots totaux que le Ministre engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu'ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil peroit pour le compte du gouvernement. Comme il est mentionn prcdemment, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC reprsentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de tlcommunication que peroit le CRTC.

Par souci d'efficience et de rentabilit, le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives afin qu'un seul ministre s'en acquitte gratuitement pour l'ensemble du gouvernement. Les cots de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l'mission des chques assurs par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vrification assurs par le Bureau du vrificateur gnral du Canada, ne sont pas passs en charges dans l'tat des rsultats du CRTC et ne sont pas recouvrs au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de tlcommunication.

b) Dbiteurs et crditeurs entre apparentes - soldes la fin de l'exercice :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Dbiteurs - Autres ministres et organismes fdraux 599 931 605 095
Crditeurs - Autres ministres et organismes fdraux 516 482 215 434

11. Revenus - Droits et privilges

Les frais imposs en change de droits et privilges ont gnr beaucoup moins de revenus en 2007-2008 qu'en 2006-2007 cause d'une dcision que la Cour fdrale a rendue en dcembre 2006. Dans cette dcision, le tribunal a dclar que l'article 11 du Rglement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion tait ultra vires et que les droits de licence de la partie II que le gouvernement fdral percevait aux termes de ce rglement constituaient une taxe illgale. L'application de cette dclaration a t suspendue pendant neuf mois afin que le gouvernement ait le temps de ragir. Durant cette priode, le CRTC a peru 673 954 $ de droits de licence de la partie II en souffrance pour les exercices financiers 2005 et 2006. En novembre 2007, le CRTC n'a calcul et peru aucun droit de licence de la partie II puisque la dcision de la Cour fdrale tait alors en vigueur.

Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fdrale a infirm la dcision de la cour de premire instance, dclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par rglement et non une taxe. Le 5 mai 2008, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a annonc qu'elle solliciterait auprs de la Cour suprme du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la dcision de la Cour d'appel. Le jour mme, le CRTC a donc annonc qu'il ne recommencerait pas percevoir les droits de licence de la partie II tant que la question ne serait pas rgle pour de bon (autrement dit, pas avant que la question soit rgle, que la Cour suprme ait rejet la demande d'autorisation pour interjeter appel ou que le Cour suprme ait confirm le jugement de la Cour d'appel fdrale).

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de respecter la prsentation adopte pour l'exercice courant.

Tableau 5 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries   2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accord aux industries culturelles
5.99 Recommendation. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts. 5.99 Recommandation. Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes devrait informer le Fonds canadien de tlvision des sommes que les entreprises de distribution par cble et par satellite auraient d lui verser durant la dernire anne et exiger que le Fonds canadien de tlvision lui confirme les sommes qu'il a reues.
Entity(ies): Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Entit(s) : Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
Update N/A: Mise jour S/O :
First evaluation year - No previous update / Premire anne d'valuation - aucune mise jour antrieure
OAG Assessment N/A:
First evaluation year - No previous assessment
valuation du BVG S/O :
Premire anne d'valuation - aucune valuation antrieure
Update 2007 : Mise jour 2007 :
On March 15, 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts. Le 15 mars 2007, le CRTC a remis au Fonds canadien de tlvision (FCT) un document prcisant les montants que le FTC aurait d recevoir pour l'anne de radiodiffusion 2005, par titulaire. Ds que le FTC lui confirmera les montants reus, le CRTC assurera le suivi ncessaire auprs des entreprises de distribution n'ayant pas vers les montants prvus.

Tableaux et renseignements financiers

Une reprsentation graphique de la structure d'activits et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est prsente ci-aprs :

Structure d'activits et de responsabilisation du CRTC

Secteur d'activit - Rglementation des communications dans l'intrt du public: Dpenses prvues = 45,8 millions $; Autorisations totales = 56,5 millions $; Dpenses relles 2006-2007 = 55,6 millions $. Structure de responsabilisation: Prsident, Conseillers. Activits organisationnelles: Radiodiffusion; Tlcommunications; Communications, Contentieux, laboration de politiques et Recherche, Secrtariat, Services intgrs.

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l'intermdiaire de la ministre du Patrimoine canadien.