ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles

(en millions de dollars)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation des communications dans l'int�r�t public	46,5	47,6	45,9	45,8	56,5	55,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2)	38,6	39,9	40,2	40,1	40,2	40,2
D�penses nettes	7,9	7,7	5,7	5,7	16,3	15,4
Rajustements :
Budget suppl�mentaire des d�penses
Report du budget de fonctionnement				1,1
Rajustements compensatoires				0,2
Financement correspondant � la charge de travail accrue li�e aux responsabilit�s en mati�re l�gislative et r�glementaire (note 3)				8,0
R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE)				0,4
Total des d�penses nettes	7,9	7,7	5,7	15,4	16,3	15,4
Moins: Revenus non disponibles (note 2)	123,1	135,9	-	14,0	16,0	16,0
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux (note 4)	15,5	15,2	-	15,7	15,3	15,3
Co�t net (note 5)	(99,7)	(113,0)	5,7	17,1	15,6	14,7

 

�quivalent temps plein ( (note 6)

396

409

-

440

-

414

Note 1 Le CRTC est financ� au moyen des cr�dits nets. Les cr�dits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activit�s du gouvernement lorsque le Parlement autorise un minist�re ou une agence � utiliser des revenus pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de t�l�communication servent � financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Note 2 Pour plus d'informations, consulter la section intitul�e � Explication des revenus �.

Note 3 En novembre 2007, le Conseil du Tr�sor a approuv� une hausse sur deux ans du budget du Conseil pour les exercices 2007- 2008 et 2008-2009. Le co�t total de cette demande de ressource, y compris le RASE et les locaux fournis par TPSGC, s'�l�ve � $8,5M $ (4,5M $ pour la radiodiffusion, 4M $ pour les t�l�communications) pour 2007-2008 et 10,4M $ ($5,5M $ pour la radiodiffusion, 4,9M $ pour les t�l�communications) pour 2008-2009. Les d�penses r�elles engag�es par le Conseil � l'�gard de cette hausse de ressource sont recouvr�es dans le cadre des rajustements de facturations annuelles pour l'industrie des t�l�communications en 2008-2009 et 2009-2010 et pour ceux qui payent des droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 4 Le co�t des services offerts par d'autres minist�res comprend : la r�glementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur aux primes d'assurance du r�gime d'assurance des employ�s, les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et les indemnisations des accidents du travail pay�s par Ressources humaines et D�veloppement social Canada.

Note 5 Les parenth�ses indiquent que les revenus exc�dent le co�t brut du programme.

Note 6 Les �quivalents temps plein (ETP) refl�tent les ressources humaines n�cessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce chiffre est bas� sur un calcul qui tient compte des emplois � temps plein, � temps partiel, temporaires et occasionnels. Le CRTC n'est plus tenu de contr�ler le nombre d'ETP qu'il utilise, mais il doit par contre g�rer le budget du personnel � l'int�rieur de son budget de fonctionnement et il a toute la latitude pour le g�rer selon ses besoins. Ces donn�es sont pr�sent�es � titre purement informatif.

Tableau 2 : Sommaire des cr�dits approuv�s

Ce tableau contient de l'information sur la partie du budget du Conseil qui est financ� par des cr�dits.

(en millions de dollars)		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
40	D�penses du programme			10,8	9,9
(S)	Contribution aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	5,7	5,7	5,5	5,5
	Total	5,7	5,7	16,3	15,4

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Loi sur les Frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du CRTC, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Normes de service pour les Frais d'utilisation externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation externe, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Politiques sur les voyages

Le CRTC se conforme aux politiques sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), notamment la politique sur les autorisations sp�ciales de voyager ainsi que la directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.

Explication des revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rant, � savoir le R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Pour l'exercice 2007-2008, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'�l�vent � 28,1 millions de dollars. Ce total comprend un rajustement de 1,6 million de dollars pour l'ann�e financi�re 2005-2006. Les 28,1 millions de dollars comprennent 20,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,4 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le m�me exercice, les droits de t�l�communication se sont �lev�s � 26,1 millions de dollars, ce qui comprend un rajustement de 1 million de dollars pour l'ann�e financi�re 2005-2006. Les 26,1 millions de dollars comprennent 19,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ce r�glement s'applique � tous les titulaires autres que les classes d'entreprises sp�cifiquement exempt�es � l'article 2 du r�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2007-2008, le CRTC a per�u un total de 28,1 millions de dollars en droits de la partie I. Il a per�u 674 000 $ en droits de licence de la partie II qui n'avaient pas �t� r�gl�s pour les ann�es de d�claration 2005 et 2006. Le CRTC n'a ni calcul� ni per�u de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 en raison d'une d�cision de la Cour f�d�rale en vigueur � ce moment-l�.

Les droits de la partie I sont bas�s sur les co�ts associ�s � la r�glementation de la radiodiffusion et engag�s chaque ann�e par le Conseil et d'autres minist�res ou organismes f�d�raux, � l'exclusion des d�penses de gestion du spectre d'Industrie Canada (recouvr�es avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent � la somme de ce qui suit :

• les frais li�s � l'activit� Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � l'activit� Radiodiffusion;
• les autres frais inclus dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � l'activit� Radiodiffusion, � l'exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion est �nonc� dans le Plan des d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l'ann�e suivante.

Les droits de licence de la partie II repr�sentent 1,365 % des revenus bruts d'une titulaire provenant des activit�s de radiodiffusion qui d�passent la limite d'exemption applicable. Le CRTC per�oit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus per�us �tant d�pos�s au Tr�sor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• d'obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l'acc�s � une ressource publique et pour son exploitation, c'est-�-dire l'usage du spectre de radiodiffusion par les radiodiffuseurs;
• de recouvrer les frais d'Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion;
• de souligner le fait que d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales est un privil�ge.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont �t� intent�es devant la Cour f�d�rale du Canada par des diffuseurs qui contestent la l�galit� des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent �galement recouvrer les droits vers�s en vertu de l'article 11 du R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 de 1998 � 2006, en plus des int�r�ts et des co�ts.

Le 14 d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a d�cid� que les droits de licence de la partie II du CRTC per�us par le gouvernement f�d�ral aupr�s des radiodiffuseurs et distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe ill�gale. La Couronne a fait appel de la d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel f�d�rale a infirm� la premi�re d�cision de la Cour f�d�rale et a d�clar� que les droits de licence de la partie II sont des frais r�glementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont d�pos� des demandes d'autorisation d'appel de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale aupr�s de la Cour supr�me du Canada.

Droits de t�l�communication

L'article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communication per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu'il r�glemente. Chaque entreprise qui d�pose une tarification doit payer des droits calcul�s sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant d�pos� une tarification. Pour 2007-2008, le Conseil a per�u 26,1 millions de dollars en droits de t�l�communication.

Les droits per�us annuellement par le CRTC correspondent � la somme :

• des frais attribuables � l'activit� T�l�communications du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � son activit� T�l�communications;
• les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � son activit� T�l�communications.

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communication pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l'ann�e suivante.

R�glement des litiges - �valuation des frais

Le processus du CRTC pour le r�glement des litiges concernant l'�valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communication se r�sume comme suit :

• Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d'�valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Op�rations financi�res et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu'� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
• Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d'�tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui la mettra � l'�tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Tableau 3 : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Normes de service

Radiodiffusion - Droits de licence de la partie I

Services de radiodiffusion	Normes de service	Parties prenantes	M�thodes propos�es pour les consultations annuelles
1. Par voie administrative	Demandes qui n'exigent pas d'instance publique, y compris un transfert de propri�t� : 80 % en deux mois 90 % en trois mois	Industrie de la radiodiffusion Public canadien	Processus de publication d'avis (voir note)
2. Par avis public (sauf pour le renouvellement de licences)	Demandes qui ne suscitent pas de contestations ou ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en six mois 90 % en huit mois Demandes qui suscitent des contestations, mais qui ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois Demandes qui soul�vent des questions de politique : Dans un tel cas, le Conseil en informe le requ�rant dans les 30 jours suivant un tel constat.
3. Renouvellement de licence par avis public	Demandes qui ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois

Note : Dans le cadre de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16 du 10 f�vrier 2006 intitul� Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, le Conseil a sugg�r� des normes de service visant � assurer la publication rapide selon un �ch�ancier pr�visible des d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Comme l'indique la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 du 5 avril 2006 intitul�e Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion (la circulaire 2006-2), les commentaires provenant de l'industrie de la radiodiffusion appuient l'engagement du Conseil visant � publier rapidement les d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Selon les parties int�ress�es, une meilleure efficacit� et transparence en mati�re d'attribution de licences donnera plus de confiance � l'industrie qui �volue rapidement. D'autre part, certaines parties r�clament des normes de service encore plus rigoureuses que celles qui sont propos�es et sugg�rent au Conseil d'appliquer des mesures suppl�mentaires pour simplifier ses proc�dures.

Dans la circulaire 2006-2, le Conseil a annonc� de nouvelles normes de service applicables au traitement de certains types de demandes pr�sent�es apr�s le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence qui font actuellement l'objet d'un avis public, ainsi que les demandes trait�es par voie administrative qui ne n�cessitent pas d'instance publique.

Rapport trimestriel sur les proc�dures simplifi�es
pour les demandes de modification en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les proc�dures simplifi�es ci-dessous sont indiqu�es conform�ment � la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 intitul�e Proc�dures simplifi�es � l'�gard de certaines demandes de radiodiffusion.

Proc�dures simplifi�es - Demandes

Modes de traitement / Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Re�ues	33	28	52	39	152
Retourn�es (d)	4	8	2	4	18
Total � traiter	29	20	50	35	134
Incompl�tes � la r�ception	12	7	13	14	46
Indicateur : Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	9 of 12 (75%)	5 of 7 (71%)	12 of 13 (92%)	9 of 14 (64%)	35 of 46 (76%)
Compl�tes � la r�ception	17	13	37	21	88
Indicateur : Lettre approuvant la demande envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (b)	16 of 17 (94%)	12 of 13 (92%)	36 of 37 (97%)	19 of 21 (90%)	83 of 88 (94%)

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soul�vent pas de questions de politique)

Re�ues	39	28	36	27	130
Retourn�es (d)	3	4	5	2	14
Total � traiter	36	24	31	25	116
Incompl�tes � la r�ception	26	11	21	15	73
Indicateur : Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	21 of 26 (81%)	10 of 11 (91%)	19 of 21 (90%)	14 of 15 (93%)	64 of 73 (88%)
Compl�tes � la r�ception	10	13	10	10	43
Indicateur : Avis public publi� dans un d�lai de 15 jours (a)	10 of 10 (100%)	10 of 13 (77%)	5 of 10 (50%)	8 of 10 (80%)	33 of 43 (77%)

Ce rapport ne tient compte que des demandes re�ues apr�s le 31 mars 2007.

Indicateurs : Selon la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif consiste � garantir que dans un d�lai de 15 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande telle que d�crite, le Conseil publie l'un des documents suivants :

1. un avis public annon�ant la demande;
2. une lettre approuvant la demande;
3. une lettre demandant des pr�cisions;
4. une lettre retournant une demande jug�e incompl�te.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modification et de renouvellement
de licences en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service �num�r�es ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 intitul�e Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion.

Normes de service - Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision

Modes de traitement / Indicateurs mesurables

T1

T2

T3

T4

Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision	28	24	55	28	135
Normes de service 80 % en deux mois	64%	86%	95%	96%	85%
90 % en trois mois	79%	100%	100%	96%	94%

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soul�vent pas de questions de politique)

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision (sans contestation)	18	26	9	13	66
Normes de service 80 % en six mois	100%	96%	100%	100%	100%
90 % en huit mois	100%	100%	100%	100%	100%

 

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision (avec contestatations)	8	13	11	20	52
Normes de service 80 % en huit mois	63%	62%	91%	65%	70%
90 % en dix mois	100%	100%	100%	100%	100%

3. Renouvellement de licences par avis public

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision	63	80	5	2	150
Normes de service 80 % en huit mois	100%	81%	40%	100%	80%
90 % en dix mois	100%	100%	80%	100%	95%

Ce rapport ne tient compte que des demandes re�ues apr�s le 31 mars 2007.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 d�cembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

Normes de service : Dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a �tabli des normes de service applicables au traitement de ces demandes, tel que d�crit dans le tableau ci-dessus.

Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de d�tail en t�l�communication
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire de t�l�com CRTC 2005-6 intitul�e Lancement d'un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, et sont confirm�es dans la circulaire de t�l�com CRTC 2005-9 intitul�e Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail et la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conform�ment � la Loi sur les t�l�communications.

Normes de service	Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(188)	(163)	(185)	(146)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requ�rant de l'�tat de la demande
a) Publication de la d�cision provisoire	85 % des d�cisions provisoires publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	99 % (156 de 158)	95,8 % (136 de 142)	92 % (138 de 150)	99 % (121 de 122)	96 % (551 de 572)
b) Probl�mes relev�s (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (26 de 26)	100 % (16 de 16)	96,9 % (31 de 32)	100 % (16 de 16)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (0 de 0)	100 % (2 de 2)	100 % (2 de 2)	100 % (7 de 7)	100 % (11 de 11)
d) Dossier ferm� en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (4 de 4)	100 % (3 de 3)	100 % (1 de 1)	100 % (1 de 1)	100 % (9 de 9)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	11	9,9	9,4	9,3	9,9
3. Publication de la d�cision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	96 %	98,2 %	97,8 %	99 %	97 %

(n) = Nombre de demandes re�ues � compter du 1er avril 2007. Pour ces normes de service, seules les demandes re�ues apr�s cette date sont prises en consid�ration.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 d�cembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

* La d�cision initiale peut prendre la forme d'une d�cision provisoire ou d�finitive, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier sera ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

1. Conform�ment aux circulaires de t�l�communications CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite � chaque demande compl�te dans un d�lai de 10 jours ouvrables suivant sa r�ception. Le CRTC doit publier l'une des r�ponses suivantes :

• une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
• une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande et o� il explique pourquoi il n'a pas accord� une approbation provisoire;
• une lettre dans laquelle il demande des renseignements ou pr�cise qu'il en demandera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil doit pr�ciser qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
• une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin de cerner les lacunes en question.

Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit� du CRTC de produire des r�sultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des r�sultats, mais que ceux-ci n'aient pas �t� publi�s dans les 10 jours ouvrables; en pareil cas, ils ne seront pas comptabilis�s comme une r�ussite dans le rapport.

2. Aux termes des circulaires de t�l�com CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC pr�voit �galement r�duire le temps moyen de traitement des demandes tarifaires. Avant le 1^er avril 2005, le temps moyen de traitement s'�levait � plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC pr�voyait r�duire le temps moyen qu'il consacre au traitement des demandes tarifaires des services de d�tail de 50 % au cours des 12 mois suivant le 25 avril 2005, soit la date � laquelle la circulaire de t�l�com CRTC 2005-6 a �t� publi�e.

3. En vertu de la Loi sur les t�l�communications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande tarifaire pour prendre une d�cision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant � quel moment il rendra sa d�cision.

Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de d�tail en t�l�communication
2005-2008

Normes de service	Indicateurs mesurables	2005-2006	2006-2007	2007-2008
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(441)	(700)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables : informer le requ�rant de l'�tat de la demande
a) Publication de la d�cision provisoire	85 % des d�cisions provisoires publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	94 % (309 de 329)	99 % (520 de 523)	96 % (551 de 572)
b) Probl�mes relev�s (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	97,4 % (74 de 76)	96 % (118 de 123)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (13 de 13)	100 % (16 de 16)	100 % (11 de 11)
d) Dossier ferm� en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (23 de 23)	97 % (37 de 38)	100 % (9 de 9)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	8 jours	8,9 jours	9,9 jours
3. Publication de la d�cision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	99,8 %	99,9 %	97 %

* La d�cision initiale peut prendre la forme d'une d�cision provisoire ou d�finitive, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier est ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
D�claration de responsabilit� de la direction

La direction des services du Conseil est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers li�s � l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 ainsi que de tous les renseignements qu'ils contiennent. Elle a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers reposent sur les pr�visions qui semblent les plus justes et sur le jugement des gestionnaires de la direction du CRTC et tiennent compte de l'importance relative des donn�es. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la reddition de comptes et de la pr�sentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. Les renseignements financiers que l'organisme soumet pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concordent avec les �tats financiers ci-joints.

La direction du CRTC dispose d'un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne lui permettant de garantir de fa�on raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectu�es conform�ment aux r�glements, et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction du CRTC veille aussi � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers en s�lectionnant soigneusement du personnel qualifi� et en le formant, en organisant le travail de mani�re � r�partir les responsabilit�s de fa�on judicieuse et en offrant des programmes d'information qui visent � garantir la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion � la grandeur de l'organisme.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Konrad von Finckenstein, c.r. Pr�sident Gatineau, Canada Date: le 10 juillet 2008

Robert A. Morin Secr�taire g�n�ral

Tableau 4 : �tats financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008			2006-2007
	Radiodiffusion (note 1)	T�l�communications (note 1)	Total
Charges
Salaires et avantages sociaux	20,707,471	20,229,092	40,936,563	40,531,413
Gestion du spectre (note 10)	10,000,000	-	10,000,000	10,000,000
Services professionnels et sp�ciaux	3,318,999	3,047,226	6,366,225	4,215,918
Locaux	1,457,648	1,457,647	2,915,295	2,708,000
D�placements et r�installation	1,171,040	1,004,026	2,175,066	1,599,949
Information, publicit� et services de communications	1,556,237	417,952	1,974,189	1,668,786
R�paration et entretien	771,754	828,143	1,599,897	692,006
Mobilier et �quipement	747,484	747,468	1,494,952	345,730
Amortissement	336,881	336,881	673,762	708,706
Fournitures	257,818	251,608	509,426	402,201
Biens de location	211,034	70,191	281,225	297,184
Cr�ances douteuses	48,254	15,703	63,957	(53,048)
Autres	1,516	1,010	2,526	12,154
Total des charges	40,586,136	28,406,947	68,993,083	63,128,999
Revenus
Droits prescrits par r�glement	28,079,631	26,159,573	54,239,204	53,587,451
Droits et privil�ges (note 11)	673,954	-	673,954	121,850,542
Autres	70,027	1,327	71,354	29,024
Total des revenus	28,823,612	26,160,900	54,984,512	175,467,017
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	11,762,524	2,246,047	14,008,571	(112,338,018)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

		2007-2008	2006-2007
ACTIFS
	Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 4)	637,208	738,052
	Total des actifs financiers	637,208	738,052
	Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	149,639	-
	Immobilisations corporelles (note 5)	2,192,703	1,100,091
	Total des actifs non financiers	2,342,342	1,100,091
Total des actifs		2,979,550	1,838,143
PASSIFS
	Cr�diteurs et charges � payer (note 7)	7,133,185	3,184,068
	Revenus report�s (note 6)	1,091,826	26,110
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	2,049,943	2,114,470
	Indemnit�s de d�part � payer (note 8(b))	6,834,470	7,362,397
Total des passifs		17,109,424	12,687,045
Avoir du Canada		(14,129,874)	(10,848,902)
Total des passifs et de l'avoir du Canada		2,979,550	1,838,143
Passif �ventuel (Note 9) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(10,848,902)	(10,425,378)
R�sultats (co�t) de fonctionnement nets	(14,008,571)	112,338,018
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	15,441,427	7,712,095
Revenus non disponibles pour d�penses	(14,947,890)	(135,601,317)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(5,077,315)	(79,130)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10(a))	15,311,377	15,206,810
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(14,129,874)	(10,848,902)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	14,008,571	(112,338,018)
�l�ments sans incidence sur l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res; chiffres inclus dans l'�tat des r�sultats (note 10(a))	(15,311,377)	(15,206,810)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(673,762)	(720,205)
Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10,117)
Variation de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	(100,844)	162,918
Augmentation des charges pay�es d'avance	149,639	-
Augmentation des passifs	(4,422,379)	(253,864)
Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement	(6,349,683)	(128,366,096)
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	1,771,268	397,744
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(5,363)	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	1,765,905	397,744
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4,583,778)	(127,968,352)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�s)
Exercise se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) a �t� institu� par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de r�glementer et de surveiller tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion de m�me que les entreprises de t�l�communication qui sont du ressort f�d�ral. Ses pouvoirs d�coulent de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les t�l�communications et de diverses lois sp�ciales adopt�es par le Parlement � l'�gard de certaines compagnies de t�l�communications.

Voici la description des activit�s de programme du CRTC :

• R�glementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
  • Superviser et r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion �nonc�e dans la Loi sur la radiodiffusion.
• R�glementation et surveillance de l'industrie canadienne des t�l�communications
  • Assurer la mise en œuvre des objectifs �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications ainsi que veiller � ce que les entreprises canadiennes fournissent des services de t�l�communication et facturent des tarifs selon des modalit�s justes et raisonnables qui n'�tablissent aucune discrimination injuste ou pr�f�rence d�raisonnable envers quiconque.

2. R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

a. Cr�dits parlementaires et cr�dits nets - Le CRTC est financ� en partie par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires (par exemple, le cr�dit l�gislatif destin� aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s (RASE)). Le reste de son financement provient des droits qu'il per�oit aupr�s des industries qu'il r�glemente. La m�thode du cr�dit net est un moyen de financer certains programmes ou activit�s. Selon cette m�thode, le Parlement autorise un minist�re � utiliser des droits per�us aupr�s des entit�s qui les paient pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu'il per�oit aupr�s des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de t�l�communication que lui versent les entreprises de t�l�communication pour couvrir les d�penses li�es � la r�glementation de ces deux industries (c'est-�-dire les revenus disponibles). Le reste des droits per�us permet de recouvrer les co�ts des �l�ments financ�s par les cr�dits parlementaires (par exemple pour les RASE) et les co�ts engag�s par d'autres minist�res gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont class�s comme revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits per�us et les imputations aux cr�dits au cours d'une ann�e donn�e ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car ils sont essentiellement fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes de l'�tat des r�sultats et de l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux employ�s dans le cas des droits per�us et des cr�dits parlementaires. La note 3 accompagnant ces �tats financiers contient des renseignements sur la source et l'utilisation de ces autorisations ainsi qu'un rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des cr�dits utilis�s pendant l'ann�e en cours.

b. Encaisse nette fournie au gouvernement - Le CRTC exerce ses activit�s en lien avec le Tr�sor public administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tous les fonds re�us par le CRTC sont d�pos�s au Tr�sor public et tous les d�caissements faits par le CRTC sont pay�s � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie au gouvernement repr�sente la diff�rence entre tous les encaissements et les d�caissements, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

c. Variation de la situation nette du Tr�sor - Cette variation est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie au gouvernement et les cr�dits utilis�s dans une ann�e, � l'exclusion des revenus non disponibles d�clar�s par le CRTC. Cet �cart r�sulte entre le moment o� une op�ration a une incidence sur les cr�dits et le moment o� elle est trait�e au Tr�sor.

d. Revenus - Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les t�l�communications, et de leurs r�glements d'application - en l'occurrence le R�glement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Ces droits sont comptabilis�s au cours de la p�riode associ�e � l'op�ration ou � l'�v�nement qui donne lieu au revenu. Les revenus touch�s mais non encore r�alis�s sont d�clar�s dans l'�tat de la situation financi�re comme des revenus report�s.

e. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont des d�penses au titre des avantages sociaux dus aux employ�s aux termes de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux r�gimes de sant� et de soins dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail, sont d�clar�s comme des d�penses de fonctionnement, au co�t pr�vu.

f. Avantages sociaux futurs destin�s aux employ�s

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeur administr� par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au r�gime sont imput�es aux d�penses pendant l'ann�e o� la d�pense est faite et repr�sentent la totalit� de l'obligation minist�rielle � l'�gard du r�gime. Les dispositions l�gislatives actuelles n'obligent pas le CRTC � verser des contributions pour combler une insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part aux termes de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s augmentent � mesure que les employ�s accumulent du service y donnant droit. L'obligation associ�e aux prestations ainsi accumul�es est calcul�e � partir des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part des employ�s du gouvernement.

g. D�biteurs - Ils sont d�clar�s comme des montants que l'on pr�voit recevoir. Une provision est �tablie pour les d�biteurs lorsque le recouvrement est consid�r� comme douteux.

h. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non dans le cours normal des activit�s et dans la mesure o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une d�pense. Par contre, s'il est impossible d'�tablir la probabilit� ou s'il est impossible d'�valuer raisonnablement un montant, le passif �ventuel est mentionn� dans les notes qui accompagnent les �tats financiers. Quant aux dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activit�s ou qui risquent d'avoir une incidence consid�rable pour le gouvernement, ils sont mentionn�s dans les notes qui accompagnent les �tats financiers, mais ne sont d�clar�s, au besoin, qu'� l'�chelle du gouvernement du Canada.

i. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es au co�t d'achat. Le CRTC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la base lin�aire et sur la dur�e utile estim�e de l'actif comme suit :

Cat�gorie d'actif	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	5 ans
V�hicules	5 ans
�quipement	5 ans

j. Incertitude relative � la mesure - Conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, la pr�paration de ces �tats financiers doit respecter les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public. Cela exige que la direction fasse des estimations et des hypoth�ses qui ont une incidence sur le montant d�clar� de l'actif et du passif et sur les revenus et les d�penses d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction jugeait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les �l�ments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, les indemnit�s de d�part des employ�s et la dur�e utile des immobilisations corporelles. Les chiffres r�els pourraient diff�rer consid�rablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examin�es r�guli�rement et, si des modifications sont n�cessaires, elles sont indiqu�es dans les �tats financiers de l'ann�e o� elles deviennent connues.

3. Cr�dits parlementaires

Le CRTC re�oit la plus grande partie de son financement par les droits qu'il per�oit aupr�s des industries qu'il r�glemente, � savoir la radiodiffusion et les t�l�communications. Il re�oit �galement des cr�dits parlementaires. Les cr�dits parlementaires n'�tant pas calcul�s suivant la m�thode de comptabilit� d'exercice, il existe une diff�rence entre les cr�dits utilis�s par rapport au co�t (r�sultats) de fonctionnement net et � l'encaisse nette fournie au gouvernement du Canada. Dans les tableaux qui suivent, on pr�sente un rapprochement de ces diff�rences.

a) Rapprochement du co�t (r�sultats) de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	14 008 571	(112 338 018)
Rajustements pour les postes qui influent sur le co�t (r�sultats) de fonctionnement net, mais non sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Indemnit�s de d�part	527 928	(12 136)
Services fournis gratuitement	(15 311 377)	(15 206 810)
Amortissement des immobilisations corporelles	(673 762)	(708 707)
Cr�ances douteuses	(63 957)	53 049
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents et rajustement des cr�diteurs � la fin de l'exercice	20 228	280 642
Contre-passation des frais juridiques imput�s au cr�dit du minist�re de la Justice	-	(148 715)
Revenus non disponibles pour d�penses	14 947 890	135 601 317
Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10 117)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	64 530	(184 656)
Sous-total	(488 051)	119 663 868
Rajustements pour les postes qui influent sur les cr�dits, mais non sur le co�t (r�sultats) de fonctionnement net
Ajouter :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	1 771 268	386 245
Charges pay�es d'avance	149 639	-
Sous-total	1 920 907	386 245
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	15 441 427	7 712 095
b) Cr�dits allou�s et utilis�s
D�penses de programme et transfert des cr�dits du Conseil du Tr�sor	10 603 798	2 778 301
Cr�dits l�gislatifs	5 700 587	5 374 297
Total des cr�dits disponibles	16 304 385	8 152 598
Moins :
Cr�dits disponibles pour les prochains exercices	(862 958)	(440 503)
Total des cr�dits utilis�s	15 441 427	7 712 095
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4 583 778)	(127 968 352)
Revenus non disponibles pour d�penses	14 947 890	135 601 317
	10 364 112	7 632 965
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	100 844	(162 918)
Ali�nation d'immobilisations corporelles	5 363	-
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	3 949 121	57 071
Variation des revenus report�s	1 065 716	-
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	20 228	280 643
Contre-passation des paiements au minist�re de la Justice	-	(148 715)
Variation des cr�ances douteuses	(63 957)	53 048
	5 077 315	79 130
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	15 441 427	7 712 095

4. D�biteurs et avances

	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux	599 931	605 095
D�biteurs externes	65 800	88 902
Autres	4 028	57 390
	669 759	751 387
Moins : Allocation pour cr�ances douteuses (d�biteurs externes)	(32 551)	(13 335)
Total	637 208	738 052

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t				Amortissement accumul�				2008	2007
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Ali�na- tions et radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Ali�na- tions et radiations	Solde de ferme- ture	Valeur comp- table nette	Valeur comp- table nette
�quipement	128 778	91 589	-	220 367	40 041	35 878	-	75 919	144 448	88 737
V�hicules	45 406	32 635	24 471	53 570	38 881	7 071	19 577	26 375	27 195	6 525
Mat�riel informatique	688 428	989 500	56 304	1 621 624	511 933	136 804	56 304	592 433	1 029 191	176 495
Logiciels	2 495 558	657 544	-	3 153 102	1 667 224	494 009	-	2 161 233	991 869	828 334
Total	3 358 170	1 771 268	80 775	5 048 663	2 258 079	673 762	75 881	2 855 960	2 192 703	1 100 091

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 673 762 $ (708 706 $ en 2007).

6. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice du produit constat� d'avance en raison d'un trop-per�u des droits de t�l�communication pr�vus. Le trop-per�u est cr�dit� aux entreprises de t�l�communication concern�es lors de la facturation des droits de t�l�communication de l'ann�e suivante.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Solde d'ouverture	26 110	-
Droits de t�l�communication	1 091 826	26 110
Revenus constat�s	26 110	-
Solde de fermeture	1 091 826	26 110

7. Cr�diteurs et charges � payer

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	516 482	215 434
Cr�diteurs externes	4 472 635	1 301 177
Charges :
Salaires	1 543 866	1 561 420
Entretien et fonctionnement	600 202	106 037
Total des cr�diteurs et des charges � payer	7 133 185	3 184 068

8. Avantages sociaux des employ�s

a) Prestations de retraite : Les employ�s du CRTC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans � raison de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des cinq ann�es de salaires cons�cutives les mieux r�mun�r�es. Les prestations sont int�gr�es � celles des r�gimes de pensions du Canada et des rentes du Qu�bec et sont index�es sur l'inflation.

Les employ�s et le CRTC contribuent au r�gime. En 2007-2008, la contribution du CRTC s'est �lev�e � 4 millions de dollars (m�me montant qu'en 2006-2007), ce qui repr�sente un peu plus de 2,1 fois la contribution des employ�s (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilit� du CRTC � l'�gard du r�gime se limite � ses contributions. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, parrain du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le CRTC accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Aucune cotisation n'est vers�e pour ces indemnit�s. Elles sont financ�es au moyen des cr�dits futurs. Les d�tails concernant les indemnit�s de d�part au 31 mars figurent dans le tableau suivant :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Indemnit�s � payer, d�but de l'ann�e	7 362 397	7 350 261
Charges pour l'ann�e	69 654	979 600
Indemnit�s pay�es durant l'ann�e	(597 581)	(967 464)
Indemnit�s � payer, fin de l'ann�e	6 834 470	7 362 397

9. Passif �ventuel

Au 31 mars 2008, le gouvernement du Canada faisait l'objet d'une revendication en instance concernant les dossiers du CRTC d�coulant d'un litige li� � une contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II qu'exige le CRTC. En d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a statu� que les droits de licence de la partie II que le gouvernement du Canada percevait aupr�s des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion constituaient une taxe ill�gale. La Couronne a appel� de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel a infirm� la d�cision de la cour de premi�re instance, d�clarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par r�glement et non une taxe. En juin 2008, les demandeurs ont sollicit� aupr�s de la Cour supr�me l'autorisation d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel. Le CRTC n'a inscrit aucune provision pour ce passif �ventuel dans les �tats financiers.

10. Op�rations entre apparent�es

Conform�ment au principe de propri�t� commune, le CRTC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des conditions normales de commerce.

a) Services re�us gratuitement :

Pendant l'ann�e, le CRTC a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, tels que les locaux et la contribution de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Les services que le CRTC a re�us gratuitement et qu'il a comptabilis�s dans son �tat des r�sultats sont les suivants :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Gestion du spectre	10 000 000	10 000 000
Locaux	2 915 295	2 708 000
Soins de sant� et soins dentaires	2 352 000	2 456 000
Indemnit�s d'accident du travail	44 082	42 810
Total	15 311 377	15 206 810

Industrie Canada est le minist�re responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. � ce titre, il s'acquitte de diverses fonctions, dont la d�livrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l� o� l'utilisation du spectre de radiodiffusion est n�cessaire. Le Minist�re se charge �galement de v�rifier toute interf�rence susceptible de g�ner l'utilisation du spectre. Chaque ann�e, Industrie Canada d�clare au CRTC les co�ts totaux que le Minist�re engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu'ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil per�oit pour le compte du gouvernement. Comme il est mentionn� pr�c�demment, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC repr�sentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de t�l�communication que per�oit le CRTC.

Par souci d'efficience et de rentabilit�, le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives afin qu'un seul minist�re s'en acquitte gratuitement pour l'ensemble du gouvernement. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l'�mission des ch�ques assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de v�rification assur�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas pass�s en charges dans l'�tat des r�sultats du CRTC et ne sont pas recouvr�s au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de t�l�communication.

b) D�biteurs et cr�diteurs entre apparent�es - soldes � la fin de l'exercice :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	599 931	605 095
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	516 482	215 434

11. Revenus - Droits et privil�ges

Les frais impos�s en �change de droits et privil�ges ont g�n�r� beaucoup moins de revenus en 2007-2008 qu'en 2006-2007 � cause d'une d�cision que la Cour f�d�rale a rendue en d�cembre 2006. Dans cette d�cision, le tribunal a d�clar� que l'article 11 du R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion �tait ultra vires et que les droits de licence de la partie II que le gouvernement f�d�ral percevait aux termes de ce r�glement constituaient une taxe ill�gale. L'application de cette d�claration a �t� suspendue pendant neuf mois afin que le gouvernement ait le temps de r�agir. Durant cette p�riode, le CRTC a per�u 673 954 $ de droits de licence de la partie II en souffrance pour les exercices financiers 2005 et 2006. En novembre 2007, le CRTC n'a calcul� et per�u aucun droit de licence de la partie II puisque la d�cision de la Cour f�d�rale �tait alors en vigueur.

Le 28 avril 2008, la Cour d'appel f�d�rale a infirm� la d�cision de la cour de premi�re instance, d�clarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par r�glement et non une taxe. Le 5 mai 2008, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a annonc� qu'elle solliciterait aupr�s de la Cour supr�me du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel. Le jour m�me, le CRTC a donc annonc� qu'il ne recommencerait pas � percevoir les droits de licence de la partie II tant que la question ne serait pas r�gl�e pour de bon (autrement dit, pas avant que la question soit r�gl�e, que la Cour supr�me ait rejet� la demande d'autorisation pour interjeter appel ou que le Cour supr�me ait confirm� le jugement de la Cour d'appel f�d�rale).

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de respecter la pr�sentation adopt�e pour l'exercice courant.

Tableau 5 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries				2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accord� aux industries culturelles
5.99 Recommendation. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts.				5.99 Recommandation. Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes devrait informer le Fonds canadien de t�l�vision des sommes que les entreprises de distribution par c�ble et par satellite auraient d� lui verser durant la derni�re ann�e et exiger que le Fonds canadien de t�l�vision lui confirme les sommes qu'il a re�ues.
Entity(ies):	Canadian Radio-television and Telecommunications Commission			Entit�(s) :	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
Update N/A:			Mise � jour S/O :
First evaluation year - No previous update / Premi�re ann�e d'�valuation - aucune mise � jour ant�rieure
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment			�valuation du BVG S/O : Premi�re ann�e d'�valuation - aucune �valuation ant�rieure
Update 2007 :			Mise � jour 2007 :
On March 15, 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts.			Le 15 mars 2007, le CRTC a remis au Fonds canadien de t�l�vision (FCT) un document pr�cisant les montants que le FTC aurait d� recevoir pour l'ann�e de radiodiffusion 2005, par titulaire. D�s que le FTC lui confirmera les montants re�us, le CRTC assurera le suivi n�cessaire aupr�s des entreprises de distribution n'ayant pas vers� les montants pr�vus.

Tableaux et renseignements financiers

Une repr�sentation graphique de la structure d'activit�s et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est pr�sent�e ci-apr�s :

Structure d'activit�s et de responsabilisation du CRTC

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l'interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.