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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes






La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles






Table des matires

PARTIE I : Survol

PARTIE II : Analyse du rendement par rsultat stratgique

PARTIE III : Informations additionnelles

ANNEXES
Annexe A : Membres et bureaux du CRTC
Annexe B : Lois, instructions et rglements connexes



PARTIE I : Survol

Photo: L'honorable James Moore

titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice 2007-2008. Ce rapport met en relief les ralisations du CRTC au cours du dernier exercice financier, tout en prcisant comment il continue de remplir son mandat.

Comme le montrent les activits mises en lumire dans le prsent rapport, le CRTC est au premier rang des organismes de rglementation des communications sur la scne internationale. En raison de son mandat de surveillance des secteurs de la radiodiffusion et des tlcommunications, il est bien plac pour composer avec les progrs technologiques qui ont rapproch encore davantage ces industries durant la dernire anne. Les Canadiens ont bnfici d'un nombre accru de services de radiodiffusion dans les deux langues officielles de mme que dans d'autres langues. Plusieurs de ces services ont fait valoir le talent des crateurs canadiens. En outre, presque tous les mnages canadiens ont accs des services de tlcommunications de pointe, dont les services sans fil et les services Internet haute vitesse.

En tant qu'organisme du portefeuille de Patrimoine canadien, le CRTC contribue crer un Canada prospre, o les citoyens de tous les ges et de toutes les origines ont l'occasion de participer la riche vie sociale, culturelle et conomique de notre pays.

L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Message du prsident

Photo: Konrad von FinckensteinJe suis heureux de prsenter le Rapport sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice 2007-2008. Ce rapport rend compte non seulement d'une anne exceptionnellement occupe pour le CRTC, mais marque galement ma premire titre de prsident.

Cette dernire anne, le CRTC a poursuivi quatre priorits. Premirement, le CRTC a mis l'accent sur la promotion et la protection de la culture canadienne. C'est en gardant cette directive l'esprit que nous avons examin les politiques du CRTC sur les tldiffuseurs conventionnels. Ces diffuseurs contribuent largement la culture canadienne par la production, l'acquisition et la diffusion d'une programmation canadienne de grande qualit. En mai 2007, nous avons introduit des mesures qui leur permettront de continuer de s'acquitter de ce rle important dans un contexte en volution rapide.

Deuximent, le CRTC a examin cinq grandes transactions concernant certaines des plus grandes compagnies du pays. Nous avons tabli de nouveaux points de rfrence en publiant rapidement ces dcisions et, dans certaines instances, nous avons impos des conditions rigoureuses pour que le contrle de la compagnie demeure au Canada. Paralllement, le CRTC a labor de nouvelles rgles pour prserver la diversit des voix dans le systme de radiodiffusion canadien, en particulier en cette re de convergence.

Troisiment, le CRTC a continu mettre en oeuvre les instructions du gouvernement visant se fier autant que possible au libre jeu du march en vertu de la Loi sur les tlcommunications. Une saine concurrence entre les cblodistributeurs et les compagnies de tlcommunication a permis au CRTC de lever son rglement sur les services de tlphone locaux dans les collectivits du pays.

En dernier lieu, nous avons drglement, d'ici 2012, 121 services de tlcommunication de gros, que fournissent les compagnies tablies leurs concurrents.

Je n'ai mentionn que quelques-unes des nombreuses activits entreprises par le CRTC cette dernire anne. Ces ralisations, et celles dont il est fait tat dans le prsent rapport, sont la preuve de notre engagement l'gard de l'laboration d'un cadre rglementaire moderne qui contribue la prosprit sociale, culturelle et conomique du Canada. Je serai ravi de travailler en troite collaboration avec le personnel dvou du CRTC et avec les conseillers pour relever les dfis de l'anne qui s'annonce.

Konrad von Finckenstein, c.r.

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC).

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor;
  • Il repose sur les rsultats stratgiques et sur l'architecture des activits de programme du ministre approuvs par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

___________________________________
Robert A. Morin, Secrtaire gnral

Raison d'tre

Le CRTC a pour mission de servir l'intrt public tout en maintenant l'quilibre entre les objectifs culturels, sociaux et conomiques noncs dans les lois sur la radiodiffusion et des tlcommunications en tenant compte des attentes et des besoins des citoyens canadiens.

l'instar de la majorit des organismes, le CRTC ne travaille pas en vase clos. Les facteurs environnementaux sur lesquels le Conseil exerce peu ou pas de contrle, comme l'tat de l'conomie, les marchs financiers, l'volution de la socit et l'mergence de nouvelles technologies influent sur son travail, ses priorits et ses rsultats.

Au cours des prochaines annes, quatre principes rgiront la gestion du processus de rglementation par le Conseil :

  • la transparence
  • l'quit
  • la prvisibilit
  • la diligence

Par transparence, on entend que le Conseil sera aussi ouvert que la Loi lui permet de l'tre avec tous les intervenants. Tous devraient savoir exactement ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons; ainsi ils comprendront mieux notre faon de fonctionner et comment ils peuvent interagir avec nous.

Par quit, on entend que chaque question dont nous serons saisis sera traite selon une procdure bien tablie et uniforme qui nous permettra d'arriver des rsultats mrement considrs.

Par prvisibilit, on entend que, dans nos dcisions, nous devons tre cohrents et suivre l'orientation prcise que nous nous sommes donns. Et si nous nous cartons de cette orientation, nous devons expliquer pourquoi et dire s'il s'agit d'une exception ou d'un changement de cap.

Le concept de la diligence veut que nous rendions nos dcisions le plus rapidement possible, de manire responsable.

Environnement de la radiodiffusion

Le systme canadien de radiodiffusion est l'un des plus ouverts et des plus avancs au monde, tant sur le plan de la technologie que de la varit de la programmation. Les Canadiens bnficient d'un large ventail de services de radio et de tlvision qui offrent une grande diversit de choix d'missions provenant du monde entier, ainsi que de sources nationales. Le systme de radiodiffusion a galement tir profit des contributions des radiodiffuseurs privs, publics et communautaires, chacun d'eux jouant un rle distinct et important dans son volution.

En plus d'tre un systme de pointe, ouvert et avanc, le systme de radiodiffusion canadien :

  • donne aux Canadiens l'accs des centaines de services de radiodiffusion, quel que soit l'endroit o ils vivent au Canada;
  • offre des choix de plus en plus nombreux de programmation cible sur des segments de march, en raison de la croissance sans prcdent que connaissent les services de tlvision spcialise;
  • se prpare adopter la technologie numrique;
  • offre des services de radiodiffusion dans les deux langues officielles dans tout le pays;
  • apporte d'importantes contributions au Canada, la fois sur le plan culturel et conomique;
  • est devenu une industrie qui reprsente plusieurs milliards de dollars et qui emploie de nombreux Canadiens, des artistes aux crivains et acteurs en passant par les techniciens et les ingnieurs.

Malgr ces succs, le Conseil reconnat pleinement que le systme de radiodiffusion doit relever des dfis majeurs. Parmi ceux-ci, notons l'volution technologique, qui a pratiquement effac les frontires traditionnelles en matire de la radiodiffusion. Il en rsulte que les radiodiffuseurs doivent maintenant modifier leurs plans d'affaires afin de continuer fournir un accs accru une vaste gamme de services provenant du monde entier, tout en priorisant un systme canadien financirement viable et culturellement important. Dans ce contexte, le Conseil s'efforce d'augmenter le nombre de services de programmation canadienne, ainsi que la disponibilit des services en langue trangre, afin de mieux reflter la diversit culturelle au Canada.

Un des plus importants aspects du travail du Conseil est de raliser les objectifs sociaux et culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil doit continuer rglementer le secteur de la radiodiffusion, afin d'assurer la disponibilit d'missions canadiennes de qualit ainsi que l'accessibilit d'une programmation rpondant aux besoins de l'ensemble des Canadiens. Quoi qu'il en soit, cette rglementation doit tre davantage avise et efficace afin de ne pas crer d'obstacles au dveloppement conomique du secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil continuera de travailler de concert avec l'industrie de la radiodiffusion afin de relever avec succs les dfis commerciaux et culturels venir.

Environnement des tlcommunications

Le secteur des tlcommunications joue un rle important dans la structure conomique et sociale du Canada. En effet, les services de tlcommunication sont universellement accessibles : plus de 98 % des mnages canadiens sont abonns au service conventionnel fil ou sans fil.

En 2007, l'industrie canadienne des services de tlcommunication a continu de crotre grce, en majeure partie, la popularit des services de tlphonie cellulaire et des services Internet. La part des revenus totaux de tlcommunication des concurrents aux compagnies de tlphone traditionnelles a augment, incluant les revenus provenant du service conventionnel et du service sans fil, pour atteindre 41 % en 2007.

Les autres caractristiques entourant le secteur canadien des tlcommunications comprennent :

  • des prix pour les services interurbains qui figurent parmis les plus bas au monde;
  • une industrie de tlphonie cellulaire saine et concurrentielle, qui a connu une augmentation de 8 % du nombre d'abonns et une hausse de 14 % de revenus en 2007;
  • un march concurrentiel des services Internet haute vitesse du Canada qui poursuit sa croissance (plus de 94 % des mnages canadiens peuvent s'abonner au service large bande et, en 2007, 69% des Canadiens se sont abonns);
  • un accroissement de la concurrence locale entre les fournisseurs de services de tlphone a permis aux les entreprises de cblodistribution et aux autres fournisseurs non-traditionnels de dtenir 18 % des services de lignes tlphoniques rsidentielles la fin de 2007.

En dcembre 2006, la gouverneure en conseil a mis des instructions au CRTC lui ordonnant de favoriser le plus possible le libre jeu du march de faon atteindre les objectifs de la Loi sur les tlcommunications. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de tlcommunication taient assujettis la rglementation conomique.

Au 31 mars 2008, environ 71 % des services de lignes rsidentielles et 64 % des services de lignes d'affaires n'taient pas contraintes par une rglementation conomique. Dans l'ensemble, environ 90 % des revenus de tlcommunications proviennent de services non rglements.

laboration de politiques et recherche

Au dbut de 2007, le Conseil a effectu une rorganisation en vue de lui permettre de ragir devant l'volution rapide du paysage technologique, culturel et socioconomique et devant la convergence des industries des tlcommunications et de la radiodiffusion. Dans le contexte de cette nouvelle structure, le secteur de l'laboration de politique et recherche a pour mandat d'tudier les transactions de proprit importantes, ainsi que d'tablir une politique de rglementation pour les plateformes de distribution traditionnelles et pour les nouvelles plateformes, y compris les nouveaux mdias.

Comme il est indiqu plus haut, l'industrie de la radiodiffusion, malgr sa bonne sant actuelle, doit relever de nombreux dfis, en particulier celui de l'volution technologique, qui a cr un environnement vritablement global pour la tlvision et la radio. Les nouvelles technologies ont donn naissance de nouveaux mdias. L'mergence des nouveaux mdias, lesquels consistent en la fourniture de services audiovisuels par Internet ou par d'autres rseaux non traditionnels, a entran de nouveaux dfis pour le CRTC.

En ce qui concerne les tlcommunications, traditionnellement, on disposait de deux rseaux terrestres spars et indpendants auxquels taient relis les mnages canadiens : le rseau tlphonique local et le rseau de cblodistribution. Les principales entreprises de cblodistribution ont modernis leurs rseaux de faon offrir, en plus des services de cblodistribution la fine pointe de la technologie, des services de tlcommunication tels que des services d'accs Internet et, plus rcemment, des services tlphoniques locaux.

Le secteur de l'laboration de politiques et recherche est responsable de donner des conseils stratgiques dans un environnement o les joueurs dans les industries des tlcommunications et de la radiodiffusion convergent au sein des structures corporatives et technologiques, mais o les auditoires et la clientle se fragmentent, profitant des choix qui se multiplient rapidement.



PARTIE II : Analyse du rendement par rsultat stratgique

Tableau sommaire pour 2007-2008

Raison d'tre

Le CRTC a t fond en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et conomiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat en rglementant et en supervisant la radiodiffusion et les tlcommunications canadiennes dans l'intrt du public. Il est rgi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les tlcommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise, entre autres choses, faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait accs une programmation canadienne de grande qualit et largement diversifie.

La Loi sur les tlcommunications vise ce que les services de tlcommunication offerts soient abordables, de grande qualit et accessibles tous les Canadiens et assurer, entre autres choses, une libert accrue aux forces du march en ce qui concerne la fourniture de services de tlcommunication; elle vise galement l'application efficiente et efficace d'une rglementation lorsque ncessaire.

Depuis que le gouvernement du Canada a cr en 1928 la premire Commission royale d'enqute sur la radiodiffusion, il s'est sans cesse employ s'assurer que ses politiques suivent l'volution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome qui rend compte au Parlement par l'intermdiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
45,8 M$ 56,5 M$ 55,6 M$

Ressources humaines


Prvues Actuelles Diffrence
440 ETP 414 ETP 26 ETP

Activits de programme par rsultat stratgique


  Rsultats escompts tat des ralisations 2007-2008 Contibue la priorit suivante
Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : Industries de la radiodiffusion et des tlcommunications qui contribuent la prosprit culturelle, conomique et sociale du Canada.
Rglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne Contenu et programmation canadiens qui refltent les Canadiens

Une industrie de la radiodiffusion saine

  23,5 M$ 29 M$ Priorits nos 1, 2 et 3
Rglementation et surveillance de l'industrie des tlcommunications Technologie de pointe des prix raisonnables

Environnement concurrentiel

  22,3 M$ 26,6 M$ Priorits nos 1, 2 et 3
TOTAL     45,8 M$ 55,6 M$  

tats des ralisations : Priorits du CRTC 2007-2008


Nom Type Situation
1. Prosprit culturelle
Dualit linguistique

- Obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; plan d'action sur trois ans publi sur le site Internet du CRTC.

 

En cours

 

Aider promouvoir la reconnaissance et l'usage du franais comme de l'anglais au Canada.

- Continuer de soutenir les initiatives qui encouragent la dualit linguistique et favorisent le dveloppement des communauts de minorits linguistiques franaises et anglaises. En cours Veiller au dveloppement des communauts de minorits linguistiques et le soutenir.
Diversit culturelle

- Publication du projet de Code sur la reprsentation quitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de recueillir des observations au dbut de l'automne 2007.

En cours tablir des normes de l'industrie pour la reprsentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes handicapes (Appel aux observations lanc le 27 juillet 2007, Code approuv annonc dans l'avis public CRTC 2008-23 du 17 mars 2008)
- Publication des pratiques exemplaires de l'ACR en matire de diversit culturelle approuves par le CRTC. Attente du premier rapport annuel de l'ACR en juin 2007. Exiger que les radiodiffuseurs commerciaux se conforment aux pratiques exemplaires. En cours Les pratiques exemplaires permettront aux diffuseurs de reflter avec plus d'exactitude la diversit dans leur programmation en se fondant sur les mesures novatrices et efficaces dj employes par d'autres radiodiffuseurs dans le domaine de la diversit culturelle (Adoptes dans l'avis public CRTC 2007-122 du 2 novembre 2007)
Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale, 2006 Adoption dfinitive en 2008-2009 Les modifications proposes pour la mise en oeuvre des politiques sur la radio commerciale et la radio numrique de 2006 ont t annonces dans l'avis public CRTC 2007-79 du 12 juillet 2007.
Modification du Rglement sur la radio, 1986

- Convoquer une table ronde avec les prsidents-directeurs gnraux des principaux groupes de la radio pour discuter du plan propos par l'industrie et du calendrier de mise en oeuvre pour la radio numrique et les questions connexes.

   

N'a pas t convoque. En mai 2007, Industrie Canada a examin l'utilisation de la bande L pour la radio numrique et a fait savoir qu'aucun certificat de radiodiffusion ne serait dlivr.

Un nouveau modle de service qui fera probablement appel la technologie IBOC, et qui pourrait tre adopt au Canada, est en prparation.

- Continuer d'tudier les questions lies l'entre sur le march; rencontrer les responsables de l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des questions concernant la confidentialit des renseignements financiers des stations situes dans les petits marchs de la radio. tudier les approches possibles l'gard de la publication des appels de demande de nouvelles licences de radio. En cours Continuer d'tudier l'octroi de licences aux nouveaux venus au cas par cas afin de renforcer la concurrence et de veiller ce que les marchs locaux puissent absorber de nouvelles entreprises de radio.

Une rencontre a eu lieu avec le comit de la radio dans les petits marchs de l'ACR et, compter de 2008, il a t convenu de publier chaque anne les rsultats financiers rgionaux regroups des entreprises de radio dans les petits marchs.

Mettre en œuvre la politique rvise, nonce dans l'avis public 2006-159 du 15 dcembre 2006 et concernant la publication des appels de demande de licence de radio, ainsi qu'un nouveau processus pour les demandes visant la desserte de petits marchs labor pour amliorer la fiabilit du processus d'appel.

Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct

- Terminer l'examen de l'approche du CRTC l'gard du sous-titrage cod et publier des conclusions au printemps 2007. Mettre en oeuvre sa politique en actualisant la rglementation et les procdures de renouvellement des licences.

- Le CRTC a l'intention d'examiner chaque anne son programme de mesures incitatives pour les dramatiques et prvoit en valuer le succs dans le contexte des renouvellements de licences des principaux tldiffuseurs prvus pour 2008-2009.

 


En cours

 


Cadre rglementaire annonc dans l'avis public 2007-53 du 17 mai 2007.

Le rglement mis jour pour la mise en oeuvre du cadre rglementaire de la tlvision en direct a t annonc dans l'avis public 2007-98 du 31 aot 2007.

La nouvelle politique sur le sous-titrage cod a t publie dans l'avis public 2007-54 du 17 mai 2007.

Les renouvellements de licences ont t reports en 2009-2010. La question de la perception d'un droit pour la distribution des signaux de tlvision en direct a t intgre l'examen des cadres de rglementation des entreprises de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs en vue d'tre tudie lors d'une audience en avril 2008 (avis d'audience publique 2007-10-4).

Examiner le cadre des services de tlvision facultatifs

- Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.

 

En cours

 

Le processus a t annonc dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc le 8 avril 2008.

Examiner le rglement sur la distribution de la radiodiffusion

- Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.

 

En cours

 

Le processus a t annonc dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc le 8 avril 2008.

2. Prosprit conomique
Adaptation un environnement en volution

- Rapport annuel sur la surveillance de la radiodiffusion et des tlcommunications.

 

En cours

 

Publi en juillet 2007.

Procdures de simplification en tlcommunication et radiodiffusion

- Processus complet sur l'exemption d'entreprises spcialises de catgorie 2 en langues tierces.

- Des mesures importantes, qui devraient tre annonces en 2007-2008, ont t cernes pour simplifier et acclrer le processus d'examen des demandes aux audiences publiques. On s'attend la publication d'un avis public pour solliciter des observations sur les normes de services proposes dans ce domaine.

 

En cours

 

Modification de l'ordonnance d'exemption concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par cble qui desservent entre 2 000 et 6 000 abonns pour permettre aux EDR par cble exemptes d'offrir une programmation sur les canaux communautaires (avis public 2007-125 du 14 novembre 2007).

limination des dernires rgles sur la reconqute pour les EDR par cble afin d'encourager davantage la concurrence (avis public 2007-111 du 5 octobre 2007).

largissement de la politique sur les squences-annonces afin de donner aux distributeurs une plus grande souplesse pour promouvoir les services de programmation canadiens et non canadiens (avis public 2007-74 du 5 juillet 2007).

Le Conseil a entrepris de publier des dcisions sur les importantes transactions de proprit traites dans les audiences publiques dans les 35 jours suivant la fin des audiences.

D'autres mesures et normes de service seront annonces en 2008-2009.

Processus et procdures de simplification en tlcommunication En cours Des progrs importants ont t raliss dans la simplification des processus et procdures en tlcommunications. Ces initiatives ont tabli des tapes, des dlais et des critres clairs auxquels peuvent se fier les entreprises de tlcommunication et les clients.

Le Conseil a publi la Circulaire de tlcom CRTC 2007-16 du 11 juin 2007, qui contenait un aperu des types de demandes, de processus et de normes de service pour les demandes prsentes en vertu des parties II et IV.

Les instructions

- Une directive de la gouverneure en conseil (C.P. 2006-1534 du 14 dcembre 2006) demande au CRTC d'atteindre les objectifs de la politique en se fiant, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du march. Quand il doit avoir recours la rglementation, il doit le faire de faon symtrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march que dans une mesure minimale.

 

En cours

 

la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a labor un plan d'action de trois ans (dcision de tlcom CRTC 2007-51 du 11 juillet 2007).

Le Conseil mettra en oeuvre le plan d'action en respectant le calendrier.

Mise en oeuvre de l'abstention des services locaux

- Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs grce la drglementation des services tlphoniques locaux.

 

En cours

 

Au 31mars 2008, le CRTC avait reu 89 demandes d'abstention de la rglementation des services de tlphones locaux de rsidence. Le CRTC a drglement les services locaux de rsidence dans 394 circonscriptions et drglement les services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions.

Auto-rglementation de l'industrie

- Le dcret C.P. 2007-533 publi par la gouverneure en conseil le 4 avril 2007 nonce qu'un organisme indpendant de protection des consommateurs ayant pour mandat de rgler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de dtail devrait faire partie intgrante d'un march des tlcommunications drglement.

 

Termin

 

Dans la dcision de tlcom CRTC 2007-130 du 20 dcembre 2007, le CRTC a approuv sous condition la structure et le mandat d'une nouvelle agence de protection des consommateurs: le Commissaire des plaintes relativement aux services de tlcommunications inc. L'organisme est oprationnel depuis juillet 2007.

Transfrabilit des numros de services sans fil

- La transfrabilit des numros de services sans fil permet aux consommateurs de garder le mme numro de tlphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires un autre ou d'un service filaire traditionnel un service cellulaire.

 

En cours

 

Depuis le lancement de la transfrabilit des numros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit directeur du CRTC sur l'interconnexion met jour et labore des processus et procdures pour amliorer la transfrabilit des numros.

Numrotation

- mesure que des numros de tlphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numros restants et mettre en oeuvre des mthodes de redressement avant qu'un indicatif rgional ne s'puise.

 

En cours

 

Le Conseil a publi plusieurs avis publics en 2007 pour traiter des questions de numrotation au Canada :

- planification du redressement de l'indicatif rgional 418, avis public de tlcom CRTC 2007-8 du 28 mai 2007

- planification du redressement de l'indicatif rgional 613, avis public de tlcom CRTC 2007-18 du 12 octobre 2007;

- planification du redressement de l'indicatif rgional 250, dcision de tlcom CRTC 2007-38 du 7 juin 2008;

- planification du redressement des indicatifs rgionaux 403 et 780, dcision de tlcom CRTC 2007-42 du 14 juin 2007;

- planification du redressement de l'indicatif rgional 418, dcision de tlcom CRTC 2007-71 du 13 aot 2007.

Compte de report

- L'largissement des services large bande aux localits rurales et loignes donnera l'accs Internet un plus grand nombre de Canadiens. En outre, cette initiative facilitera l'accs aux services de tlcommunication pour les personnes handicapes.

 

Termin

En 2007, le CRTC a achev l'instance publique visant examiner les propositions soumises par plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'utilisation des fonds dans leur compte de report.

Dans les dcisions de tlcoms 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv des initiatives en vue d'largir les services large bande et d'amliorer l'accs aux services de tlcommunication des personnes handicapes. Le Conseil a galement conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembourss aux abonns de rsidence

Cadre de plafonnement des prix

- Le rgime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix pouvant tre imposs par les fournisseurs de services aux clients des divers services de tlcommunication rglements.

 

Termin

Dans la dcision de tlcom CRTC 2007-60 du 30 juillet 2007, modifie par la dcision de tlcom CRTC 2007-60-1 du 10 aot 2007, le CRTC a tabli le rgime actuel de plafonnement des prix qui s'applique aux ESLT et Tlbec, Socit en commandite.
Cadre applicable aux services de gros

- L'avis public CRTC 2006-14 a t publi en vue d'tudier la dfinition rvise des services de gros (les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels qu'offrent les ESLT, les entreprises de cblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes aux autres concurrents des tarifs rglements) et les services essentiels .

Termin la suite d'une longue instance, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-17. Cette dcision contient une dfinition rvise de service essentiel et a cr six catgories de services de gros.
Examen de certaines questions lies l'tablissement des cots de la Phase II

- Les ESLT et les entreprises de cblodistribution produisent des tudes conomiques rglementaires fondes sur les principes d'tablissement des cots de la Phase II afin d'estimer les cots de chaque service. Ces tudes permettent au CRTC d'tablir les prix fonds sur les cots des services de gros rglements et de garantir que les tarifs des services de dtail rglements sont suprieurs au prix cotant.

Termin la suite d'une longe instance, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-14 le 21 fvrier 2008. Cette dcision modifie certains des cots inclure, et les mthodes utilises, dans les tudes conomiques rglementaires.
Instances acclres et rglement des diffrends en radiodiffusion

- Le CRTC entend privilgier le rglement l'amiable des diffrends et utiliser un processus d'audiences acclres pour les diffrends dans le secteur de la radiodiffusion.

- Tout le soutien existant au rglement des diffrends, qui est offert par le CRTC, restera disponible.

En cours  

En 2007-2008, 12 demandes de rglement de diffrends ont t prsentes; la moiti d'entre elles taient des demandes formelles et l'autre moiti, des demandes informelles. Le personnel du CRTC s'est demand si les diffrends seraient rsolus plus efficacement par un processus de rglement l'amiable et, le cas chant, a agi en ce sens.

Aucun des 12 diffrends en radiodiffusion ne se sont prts au rglement des diffrends au moyen d'une audience acclre. Un processus (audience) acclr s'est droul en vertu de la Loi sur les tlcommunications.

3. Prosprit sociale :
Initiatives sur l'accessibilit en radiodiffusion

- Dans Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct (avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006), le CRTC a sollicit des observations sur les moyens d'amliorer l'accessibilit de la programmation tlvise pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le CRTC entend publier ses conclusions sur ces questions au printemps 2007.

En cours Nouvelle politique publie le 17 mai 2007.
- Depuis 2001, le CRTC impose comme condition de licence aux radiodiffuseurs canadiens de fournir une certaine quantit d'missions avec vidodescription. Le CRTC entend examiner les obligations des radiodiffuseurs canadiens lors des prochains renouvellements de licences. En cours Le processus est en cours, bien que la majorit des renouvellements concernant les services spcialiss en direct et facultatifs soit prvue pour 2009-2010.
- Effectuer au printemps 2007 un examen de la faon dont les entreprises de distribution de radiodiffusion s'acquittent de leur obligation de transmettre la vidodescription des missions fournies par les radiodiffuseurs et dcider de toute autre mesure ce moment l. Termin L'examen est termin et les conclusions ont t annonces le 12 septembre 2007 (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101).
Liste nationale de numros de tlcommunication exclus

- L'tablissement des rgles sur les tlcommunications non sollicites et de la Liste nationale des numros de tlcommunication exclus permettra aux Canadiens de rduire le nombre d'appels de tlmarketing qu'ils reoivent, ce qui rduira les drangements et les dsagrments causs par ces appels, et protgera leur vie prive.

En cours  

Au cours de l'anne coule, le CRTC a publi trois dcisions sur les tlcommunications non sollicites, chacune ayant fait suite une audience publique :

- Le CRTC a nonc ses conclusions sur le fonctionnement et l'administration de la Liste nationale de numros de tlcommunication exclus

(dcision de tlcom 2007-47 du 3 juillet 2007).

- Le CRTC a tabli un cadre complet sur les appels de tlmarketing non sollicits et autres tlcommunications non sollicites que reoivent les consommateurs (dcision de tlcom 2007-48 du 3 juillet 2007).

- La dcision de tlcom 2008-6 du 28 janvier 2008 a tabli les pouvoirs d'enqute du Conseil concernant les plaintes lies aux rgles sur les tlcommunications non sollicites.

Radiodiffusion numrique et haute dfinition

- En 2007-2008, le CRTC tiendra une instance pour mettre en oeuvre les modifications apportes son rglement dcoulant de l'avis public 2006-74 et d'avis prcdents portant sur la transition au numrique et la HD. Le CRTC entend galement amorcer une autre instance pour finaliser les dtails du cadre qui s'appliquera la distribution des services HD.

En cours  

Les derniers dtails du cadre pour les services de distribution des services HD finaliser dans le cadre de l'examen du Rglement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette instance a t annonce dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007, et aura lieu le 8 avril 2008.

Les modifications apportes son rglement dcoulant de l'avis public 2006-74 et d'avis prcdents portant sur la transition au numrique et la HD seront incorpores au nouveau Rglement sur la distribution de la radiodiffusion qui dcoulera de cet examen.


Sommaire du rendement du CRTC

Ralisations en radiodiffusion et en tlcommunication

Voici les faits saillants des principales ralisations du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) en matire de rglementation et de surveillance des industries canadiennes de radiodiffusion et de tlcommunication en 2007-2008.

Radiodiffusion

Dualit linguistique

Dans les limites de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les tlcommunications, le CRTC continue d'appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualit linguistique, favorisent la reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du franais au Canada et appuient et aident le dveloppement des communauts linguistiques franaises et anglaises en situation minoritaire.

Entre autres initiatives, le CRTC a mis sur pied en 2007-2008 un groupe de discussion sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce groupe lui permet de comprendre les ramifications possibles de ses activits sur le dveloppement des CLOSM, de trouver les moyens d'optimiser la participation des CLOSM ses processus publics et de tenir compte des besoins et des priorits de ces communauts dans ses dcisions.

Compos de reprsentants d'organisations tablies dans l'ensemble du pays, le groupe de discussion s'est runi deux fois en 2007-2008, soit en septembre 2007 et en mars 2008. Une page Web a t cre pour fournir de l'information jour sur les runions du groupe de discussion, ainsi que sur les activits et les processus du CRTC en rapport avec les CLOSM.

Sous-titrage cod

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006 intitul Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct, le CRTC a sollicit des observations sur les moyens d'amliorer l'accs des personnes sourdes ou malentendantes aux missions de tlvision. Il souhaitait plus particulirement :

  • sonder les opinions sur la pertinence d'une exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation tlvise;
  • recueillir des commentaires sur la faisabilit de sous-titrer des missions diffuses dans des langues autres que le franais et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces;
  • recueillir des propositions quant la faon de rpondre aux proccupations actuelles concernant la qualit du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie.

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc une nouvelle politique concernant le sous-titrage cod qui s'applique tous les titulaires de licences de tlvision. Les principales composantes de la politique incluent :

  • une exigence que tous les tldiffuseurs de langue franaise et de langue anglaise sous-titre 100 % des missions qu'ils diffusent durant la journe, l'exception des messages publicitaires et promotionnels;
  • une recommandation que les tldiffuseurs - en particulier s'ils diffusent dans les langues tierces utilisant l'alphabet occidental - rendent leurs missions plus accessibles et fournir du sous-titrage chaque fois que cela s'avre possible;
  • une demande l'industrie de la radiodiffusion de former des groupes de travail qui auraient pour mandat d'laborer et d'instaurer des mesures pour amliorer la qualit du sous-titrage au Canada, et de concevoir des normes universelles en franais et en anglais.

Nouveau service de programmation numrique spcialise avec vidodescription

Dans la dcision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv une demande prsente par le National Broadcasting Reading Service en vue d'exploiter un service spcialis de vidodescription entirement en clair appel The Accessible Channel. Ce service offrira 24 heures sur 24 des missions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destines aux Canadiens non-voyants ou ayant une dficience visuelle.

Reconnaissant l'offre limite d'missions avec vidodescription, les problmes de transmission auxquels de nombreuses enreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) font face et les difficults qu'ont les utilisateurs accder la vido numrique, le Conseil a estim que la programmation que le NBRS proposait constituerait une solution immdiate et accessible qui permettrait d'atteindre l'objectif spcifi l'alina 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, si bien que le service contribuerait de faon exceptionnelle la ralisation des objectifs de la Loi. Par consquent, le Conseil a approuv la distribution obligatoire du service en vertu de l'alina 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Cadre rglementaire de la tlvision en direct

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc des mesures devant permettre au secteur de la tlvision en direct d'atteindre les objectifs noncs dans la Loi sur la radiodiffusion tout en pouvant fonctionner efficacement dans cet univers des communications qui volue rapidement et qui est de plus en plus concurrentiel.

Les dcisions importantes du Conseil, tel qu'indiqu dans l'avis public 2007-53, incluent :

  • une augmentation du nombre de minutes de publicit que les stations de tlvision en direct sont autorises diffuser, lequel passe de 12 minutes par heure de publicit traditionnelle 14 minutes durant les heures de grande coute compter du 1er septembre 2007. La limite sera porte 15 minutes par heure pour l'ensemble des heures de diffusion compter du 1er septembre 2008, et abolie le 1er septembre 2009;
  • une exigence que les titulaires de tlvision seront autoriss ne diffuser que des signaux numriques en direct partir du 31 aot 2011. Des exceptions pourront tre autorises en rgions loignes et dans le grand Nord, l o les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage;
  • un examen des dpenses des titulaires au titre des missions canadiennes et sur leurs engagements en matire de diffusion d'missions canadiennes lors du renouvellement des licences.

Une des grandes questions abordes lors de l'instance sur la politique tlvisuelle tait la possibilit de permettre aux stations de tlvision en direct d'imposer aux entreprises de distribution de la radiodiffusion un tarif pour la distribution de leurs signaux. Dans ses conclusions, le Conseil a dclar qu'il n'entrinerait pas de tarif de distribution, car il n'tait pas convaincu de l'opportunit de modifier la structure des revenus du systme de radiodiffusion autant en profondeur pour le moment.

la demande de plusieurs parties, le Conseil reviendra sur cette question dans le contexte de la Rvision des cadres de rglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, 5 novembre 2007).

Le Conseil devrait annoncer sa dcision l'automne 2008.

Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale

Le Conseil a conclu dans sa Politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2006-158) que les radiodiffuseurs devraient s'engager diffuser des pices musicales des artistes canadiens mergents et faire la promotion de ces artistes dans leurs demandes de nouvelles licences, de renouvellements de licence et de transferts de proprit ou de contrle de stations. Les demandes seraient values au cas par cas, les radiodiffuseurs devant jouir d'une marge de manœuvre suffisante pour ajuster leurs engagements concernant les artistes mergents aux formules musicales qu'ils exploitent. l'issue du processus public, le Conseil pourrait dcider d'imposer ces engagements comme conditions de licence.

la suite de la publication de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a rvis les formulaires de demandes et ajout plusieurs questions concernant le temps d'antenne offert pour la musique des artistes mergents. Les nouveaux formulaires invite les requrants proposer une dfinition de l'expression artiste mergent qui conviendrait leur propre formule musicale. Lors d'audiences publiques ultrieures, la question de la promotion et du temps d'antenne des artistes mergents a fait l'objet de discussions avec des requrants individuels, le plus souvent en relation avec des demandes de nouvelles licences, mais parfois aussi dans le contexte de transferts de proprit et de renouvellements de licence. Toutefois, l'absence de dfinitions gnralement admises a limit les discussions. En aucun cas ces engagements n'ont t imposs comme conditions de licence.

Le Conseil a jug qu'il fallait s'entendre sur la dfinition d'un artiste canadien mergent et a donc amorc un processus visant adopter des dfinitions convenant pour les artistes mergents de langue franaise et ceux de langue anglaise. Il a sollicit l'avis de l'industrie et des autres parties concernes (avis public de radiodiffusion 2008-16, 27 fvrier 2008).

Pour aider les intervenants examiner cette question, le Conseil a publi un rapport de recherche, Les artistes canadiens mergents la radio commerciale, qui prcise la ralit de la diffusion des pices musicales des artistes mergents selon neuf dfinitions inspires des palmars de l'industrie du disque.

Le Conseil prvoit terminer ce processus au cours de l'automne de 2008.

Examen des cadres rglementaires des entreprises de distribution de la radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Le CRTC a officiellement annonc cette instance le 5 juillet 2007 et a tabli trois objectifs pour la rvision :

  • laborer des cadres de rglementation stratgiques, directs, souples, quitables et tourns vers l'avenir;
  • maintenir une forte prsence canadienne au sein du systme de radiodiffusion grce une programmation et des services canadiens varis et distincts;
  • reconnatre l'autonomie croissante des auditoires et des consommateurs, en leur offrant le plus grand choix possible de services des prix abordables.

Le Conseil a fix les questions de fond aborder dans les prsentations crites. Pour faciliter le processus, il a galement vers au dossier une tude indpendante des rgles et dispositions rglementaires du CRTC en radiodiffusion, tude qui a t effectue par Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Le Rapport Dunbar-Leblanc examine chacune des rgles et dispositions rglementaires par rapport leur objectif initial et prsente des recommandations sur leur pertinence l'heure actuelle, sur des solutions plus simples ou sur leur limination. D'autres tudes ont t galement verses au dossier public.

Le Conseil a par la suite largi la porte de l'instance afin d'y inclure l'examen d'un tarif de distribution des signaux de tlvision en direct et diverses questions sur les signaux loigns. Dans les circonstances, le processus d'intervention crite de l'instance a t prolong du 5 novembre 2007 au 22 fvrier 2008 et l'audience publique qui devait commencer initialement le 28 janvier 2008 a t reporte au 8 avril 2008. Trois semaines ont t rserves pour les comparutions.

Le Conseil a reu 250 mmoires provenant de particuliers, de groupes de dfense de consommateurs, de radiodiffuseurs, d'entreprises de distribution et d'associations de l'industrie (en plus des 1 120 lettres d'observations). Soixante-sept parties intresses devraient comparatre lors de l'audience publique. Le CRTC prvoit annoncer ses nouveaux cadres au cours de l'automne 2008.

Nouvelles activits signaler

Les grandes instances abordes ci-aprs ont t ajoutes au plan de travail du CRTC en 2007-2008.

Fonds canadien de tlvision

Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le CRTC a constitu un groupe de travail sur le Fonds canadien de tlvision (FCT) pour examiner les questions lies au financement de la programmation canadienne et la gouvernance du Fonds. Le Groupe de travail a recommand certaines mesures pour amliorer le financement des missions canadiennes, accrotre l'efficience et l'efficacit du FCT et encourager une plus grande participation des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT.

Une instance par voie crite a suivie la publication du rapport du Groupe de travail. Le Conseil a sollicit des observations sur ses recommandations et sur le projet de calendrier de mise en œuvre (avis public de radiodiffusion 2007-70). Une phase avec comparution a commenc le 4 fvrier 2008.

Le Conseil prvoit publier son rapport au printemps 2008.

Diversit des voix

Le 13 avril 2007, le CRTC a lanc une instance publique pour effectuer un examen approfondi de ses politiques concernant la diversit des voix. Le principal objectif de cet examen tait de faire en sorte que le systme de radiodiffusion offre aux Canadiens la plus grande diversit de voix possible, notamment les voix ditoriales, et que les politiques du Conseil dans ce domaine tiennent compte de l'intgration accrue de tous les lments du systme (avis public de radiodiffusion 2008-4).

Paralllement, pour assurer l'indpendance journalistique des entits de radiodiffusion appartenant des compagnies qui possdent des mdias lectroniques et imprims, le Conseil a sollicit des observations sur un code prpar par le Conseil canadien des normes de la radiotlvision (CCNR) que devront respecter les radiodiffuseurs qui sont membres du CCNR (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41).

L'audience publique sur la diversit des voix s'est droule au cours de la semaine du 17 septembre 2007 et la nouvelle approche l'gard de la proprit des mdias a t annonce le 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4). Les principaux points de ces nouvelles politiques sur la diversit des voix se rsument comme suit :

  • Le Conseil est convaincu que le systme de radiodiffusion fournit actuellement aux Canadiens une pluralit d'missions de nouvelles et d'information. Il a donc maintenu ses politiques rgissant le nombre de stations de tlvision en direct et de radio qu'une personne peut contrler dans le mme march.
  • Pour maintenir une pluralit de voix ditoriales, le Conseil a tabli une nouvelle politique limitant la proprit mixte. Par consquent, une personne ou une entit ne pourra contrler que les types suivants de mdias desservant un mme march : une station de radio locale, une station de tlvision locale ou un journal local.
  • Le Conseil a reconnu que la tendance aux fusions dans l'industrie de la radiodiffusion fait craindre qu'un grand groupe tablisse une position dominante au moyen d'acquisitions, ce qui entranerait une rduction de la diversit des contenus local, rgional et national. Pour rpondre ces proccupations, le Conseil a dcid :
    • d'imposer des limites la proprit des licences de radiodiffusion pour qu'aucune partie ne contrle plus de 45% de l'ensemble de l'coute de la tlvision la suite d'une transaction;
    • qu'il n'approuvera pas de transactions entre des compagnies qui distribuent des services de tlvision (p. ex., entreprises de distribution par cble ou satellite) qui feraient en sorte qu'une personne exerce un contrle sur la distribution des services de programmation dans un march.

Le Conseil a galement approuv, sous rserve de certaines conditions, le Code d'indpendance journalistique propos par le CCNR. Le Conseil a ordonn au CCNR d'inclure un nombre minimum de journalistes au sein des comits chargs d'tudier les plaintes et d'officialiser le processus utilis pour slectionner les membres des comits. Les principes noncs dans le Code garantiront la diversit des voix ditoriales professionnelles et finiront par s'appliquer tous les diffuseurs qui possdent un journal dans le mme march (avis public de radiodiffusion 2008-5).

Importantes transactions de proprit et fourniture acclre des services

En 2007-2008, le Conseil a tenu cinq audiences publiques afin d'tudier d'importantes transactions de proprit dans l'industrie de la radiodiffusion : acquisition de CHUM par CTVglobemedia Inc.; acquisition de stations de tlvision et de radio de Standard Radio Inc. par Astral Medias Radio G.P.; acquisition des stations de Citytv par Rogers Media Inc.; acquisition des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis par CanWest Mediaworks Inc. et achat de BCE par le Rgime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Le CRTC s'est engag publier ses dcisions sur ces transactions dans les 35 jours de la fin de l'audience publique. Cet objectif a t respect et mme dpass.

Appel de la dcision en vertu de l'alina 9(1)h)

Dans la dcision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv en partie une demande visant rendre obligatoire la distribution du service spcialis de catgorie 2 appel Avis de Recherche au service numrique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 l'exclusion des entreprises de distribution multipoint, dans le cadre de ses services numriques de base au Qubec.

la suite de la publication de cette dcision, la gouverneure en conseil a reu des ptitions demandant que la dcision soit renvoye au Conseil en vue d'une rvision et a publi le dcret C.P. 2007-1604. En demandant la rvision de la dcision, le dcret prcisait que les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient encourager l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion noncs l'article 3 de la Loi de radiodiffusion.

Le Conseil a annonc le processus de rvision de la dcision dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, 23 novembre 2007. Le CRTC a rendu sa dcision le 21 janvier 2008 (dcision de radiodiffusion 2008-12) et a confirm son approbation de la distribution obligatoire du service d'Avis de recherche au Qubec. la suite de ce processus, le Conseil a galement approuv une modification de la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre l'acquisition d'missions canadiennes ou des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'anne de radiodiffusion prcdente.

Demandes concurrentielles pour desservir diverses rgions du pays

Le Conseil tient des audiences publiques sur des demandes concurrentielles relatives des services de radio ou de tlvision lorsqu'il reoit une demande qui dclenchera par la suite un appel de demandes.

En 2007-2008, le CRTC a tenu des audiences publiques pour tudier des demandes concurrentielles pour des stations de radio visant la desserte des marchs suivants : Sydney, en Nouvelle-cosse; Montral, au Qubec; Kelowna, en Colombie-Britannique; Owen Sound, Windsor et Peterborough, en Ontario et Chilliwack et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Conseil a galement tenu une audience publique pour tudier deux demandes visant la fourniture de services de tlvision en direct haute dfinition, dont l'un offrirait un service dans plusieurs endroits du pays et l'autre desservirait la rgion mtropolitaine de Toronto. Une dcision ce sujet est attendue pour le dbut du printemps 2008.

Tlcommunications

Les instructions

Une directive de la gouverneure en conseil, Dcret donnant au CRTC des instructions relativement la mise en œuvre de la politique canadienne de tlcommunication, C.P. 2006-1534, 14 dcembre 2006, exige du Conseil qu'il atteigne les objectifs de la politique en se fiant dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du march. Quand il doit avoir recours la rglementation, il doit le faire de faon symtrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march que dans une mesure minimale.

la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a labor un plan d'action de trois ans en vue d'examiner ses mesures de rglementation actuelles la lumire des instructions (dcision de tlcom 2007-51). Au cours de l'anne coule, la mise en oeuvre de ce plan d'action a permis de simplifier les mesures rglementaires relatives aux groupes de services, aux essais de march, aux avis aux clients concernant les renouvellements de contrat et au retrait de la dnormalisation des services.

En janvier 2008, le CRTC a publi un avis public (avis public de tlcom 2008-1) dans lequel il sollicitait des observations pour cerner et prioriser les mesures rglementaires sociales et non conomiques la lumire des instructions et laborer un plan d'action. L'instance est termine et le Conseil prvoit publier un plan d'action pour examiner ces mesures en avril 2008.

Mise en oeuvre de l'abstention locale

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2006-15, qui a tabli un cadre d'valuation des demandes formules par les entreprises de services locaux titulaires pour la drglementation des services locaux. Cette dcision a t modifie par le dcret de la gouverneure en conseil Dcret modifiant la dcision de tlcom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007. Le cadre modifi value les forces du march selon le niveau de prsence des concurrents dans la rgion avant d'accorder l'abstention.

Au 31 mars 2008, le CRTC avait reu 89 demandes d'abstention de la rglementation de services locaux de rsidence dans 535 circonscriptions et de la rglementation de services locaux d'affaires dans 412 circonscriptions. la suite de ces demandes, le CRTC a accord l'abstention de services locaux de rsidence dans 394 circonscriptions, soit 71 % de tous les services d'accs au rseau (SAR) de rsidence, et l'abstention de services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions, soit 64 % de tous les SAR d'affaires. Le CRTC a conclu que les services locaux dans ces circonscriptions font l'objet d'un niveau de concurrence suffisant pour protger les intrts de leurs utilisateurs.

Autorglementation de l'industrie

Le 20 dcembre 2007, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2007-130 dans laquelle il a approuv, sous rserve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de tlcommunications inc. (CPRST), une agence de protection des consommateurs des services de tlcommunication. Le CRTC a ordonn tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de tlcommunication canadiens dpassent 10 millions de dollars de devenir membres du CPRST. Le CPRST est oprationnel depuis le 23 juillet 2007 et offre ses services gratuitement.

Le CPRST est un exemple de la faon dont l'industrie des tlcommunications peut s'autorglementer avec efficience et efficacit. Il offre aux clients de rsidences et petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'ils sont dans l'impossibilit de rsoudre un diffrend avec leur fournisseur de services. titre d'organe d'autorglementation, le CPRST a le pouvoir d'laborer et d'approuver des codes de conduite et des normes pour l'industrie. L'organisme dterminera galement les tendances et les enjeux au sein de l'industrie, en rendra compte au CRTC et publiera un rapport annuel sur la nature, le nombre et le rglement des plaintes reues pour chaque compagnie membre.

Transfrabilit des numros de services sans fil

Le 14 mars 2007, la transfrabilit des numros de services sans fil a t lance dans tout le Canada. La transfrabilit des numros de services sans fil permet aux consommateurs de conserver le mme numro de tlphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires un autre ou d'un service filaire traditionnel un service cellulaire.

Depuis le lancement de la transfrabilit des numros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a mis jour et labore des processus et procdures pour faciliter et amliorer la transfrabilit des numros.

Numrotation

mesure que des numros de tlphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numros restants et mettre en oeuvre des mthodes de redressement avant qu'un indicatif rgional ne s'puise.

Le 14 mars 2007, le CRTC a publi deux avis publics (avis public de tlcom 2007-8 et 2007-18) en vue d'tablir des comits chargs de faire des recommandations concernant les options de redressement possibles pour les indicatifs rgionaux 418 et 613.

Des mesures de planification de redressement ont galement t mises en place pour trois indicatifs rgionaux supplmentaires :

  • en Colombie-Britannique, la composition 10 chiffres a t adopte pour l'indicatif rgional 250 en juillet 2007 et les limites de l'indicatif rgional 778 seront modifies en septembre 2008 pour le redressement de l'indicatif rgional 250;
  • en Alberta, le recouvrement d'un seul nouvel indicatif rgional sera mis en oeuvre en septembre 2008 pour assurer le redressement des indicatifs rgionaux 403 et 780;
  • au Qubec, le recouvrement d'un nouvel indicatif rgional sera mis en oeuvre en octobre 2008 pour assurer le redressement de l'indicatif rgional 418.

Comptes de report

En 2007, le CRTC a mis fin l'instance publique visant examiner les propositions soumises par plusieurs ESLT concernant l'utilisation des fonds accumuls dans leur compte de report. Ces fonds sont valus 650 millions de dollars.

Dans les dcisions de tlcom 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv des initiatives en vue d'amliorer l'accs aux services de tlcommunication des personnes ayant des dficiences en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Qubec. Le CRTC galement a approuv un financement pour tendre les services large bande plus de 350 collectivits rurales et loignes en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Qubec. Finalement, il a conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembourss aux abonns de rsidence dans les rgions urbaines de ces provinces.

Ces conclusions, l'exception des initiatives visant amliorer l'accs, font l'objet d'appels devant la Cour Suprme du Canada et le Cabinet fdral.

Cadre de plafonnement des prix

Le rgime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix qu'une ESLT peut imposer ses abonns des divers services de tlcommunication rglements. Le rgime de plafonnement des prix comprend d'autres rgles qui rgissent les tarifs locaux imposs aux abonns de rsidence et d'affaires. La rglementation par plafonnement des prix garantit que les clients continuent de bnficier de tarifs justes et raisonnables, tout en encourageant les ESLT amliorer leur efficacit et adopter des innovations au niveau des rseaux et des services.

En 2007, le CRTC a tabli le rgime de plafonnement des prix actuel qui s'applique aux ESLT et Tlbec, Socit en commandite.

Cadre de rglementation concernant les services de gros

Le 9 novembre 2006, le CRTC a publi l'avis public de tlcom 2006-14 pour tudier une dfinition rvise des services essentiels et des services de gros. L'instance avait t envisage dans les instructions, qui ordonnent au CRTC d'effectuer un examen de son cadre rglementaire applicable l'accs obligatoire aux services de gros.

Cette instance, qui comprenait des composantes crite et orale, a pris fin avec la publication de la dcision de tlcom 2008-17. Dans cette dcision, le CRTC a rvis la dfinition d'un service essentiel, initialement adopte en 1997, et a tabli un nouveau cadre rglementaire pour les services de gros. Le cadre dlimite six catgories de services de gros et prcise les principes de tarification qui s'appliquent chaque catgorie. partir de ce cadre, le CRTC a rparti des centaines de tarifs individuels dans les catgories. Dans le cadre de ce processus, le CRTC a conclu que 121 tarifs individuels n'taient pas essentiels et qu'il ne les rglementerait plus aprs une certaine priode.

Examen de certaines questions lies l'tablissement des cots de la Phase II

Les ESLT et les entreprises de cblodistribution produisent des tudes conomiques rglementaires fondes sur les principes d'tablissement des cots de la Phase II afin d'valuer les cots de chaque service. Ces tudes permettent au CRTC de fixer des prix fonds sur les cots pour les services de gros rglements et de garantir que les services de dtails rglements ont des tarifs suprieurs au prix cotant.

Le 21 fvrier 2008, la suite d'une instance publique visant l'examen de certaines pratiques de la Phase II, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-14. Dans cette dcision, le CRTC s'est prononc sur les dpenses qu'il convient d'inclure, ainsi que sur les mthodes utiliser pour calculer les dpenses causales estimatives, de mme que sur la dure de vie des lments d'actifs utiliser dans les tudes conomiques rglementaires. En outre, le CRTC a tabli le cadre d'laboration d'un manuel commun accompagn d'annexes propres chaque compagnie. Par cet examen, le CRTC a permis une application uniforme des principes d'tablissement des cots de la Phase II et des inclusions de cots entre toutes les ESLT et les entreprises de cblodistribution.

Simplification des processus en tlcommunication

En 2005, le CRTC a commenc simplifier ses processus et procdures en tlcommunication. En rponse aux observations des intervenants, le CRTC a publi trois circulaires indiquant le processus simplifi pour les dpts des tarifs de dtail et a fix les nouvelles procdures et normes de service. Cette initiative a apport une plus grande fiabilit en matire de rglementation en tablissant des tapes, des dlais et des critres clairs auxquels peuvent se fier les clients et les entreprises de tlcommunication.

Ces initiatives de simplification ont port fruit, comme en tmoignent les rapports sur le rendement du CRTC publis depuis l'exercice 2005-2006.

En 2007, le CRTC a de nouveau rduit le fardeau rglementaire impos l'industrie au moyen d'une srie de dcisions sur l'abstention. Par exemple, les entreprises de services locaux concurrentes n'ont plus besoin de dposer des ententes d'interconnexion fondes sur le modle d'entente approuv par le CRTC et les ESLT n'ont plus besoin de dposer des tarifs pour les promotions rpondant des critres imposs.

Tlmarketing - Liste nationale des numros de tlphones exclus

Au cours de l'anne coule, le CRTC a publi trois dcisions sur les tlcommunications non sollicites, chacune ayant fait suite une instance publique.

Dans la dcision de tlcom 2007-47, le CRTC s'est prononc sur l'exploitation et l'administration de la Liste nationale des numros de tlphones exclus (LNNTE).

Dans la dcision de tlcom 2007-48, le CRTC a tabli un cadre global pour les appels de tlmarketing non sollicits et autres tlcommunications non sollicites que reoivent les consommateurs. Ce cadre comprend les rgles relatives la LNNTE, ainsi que celles qui concernent le tlmarketing et les composeurs-messagers automatiques (Rgles sur les tlcommunications non sollicites).

Dans la dcision de tlcom 2008-6, le CRTC a conclu que les pouvoirs d'enqute sur les infractions allgues aux Rgles sur les tlcommunications non sollicites seraient dlgus un tiers qui pourra imposer des tarifs aux tlvendeurs pour l'exercice de ses pouvoirs. Dans cette dcision, le CRTC a galement dclar qu'il conserverait ses pouvoirs d'excution.

Le CRTC a publi une demande de propositions (DP) en vue du choix d'un administrateur pour la LNNTE et une autre DP concernant un enquteur dlgataire des plaintes. Le 21 dcembre 2007, le CRTC a accord un contrat de cinq ans Bell Canada pour crer et exploiter la LNNTE. Le CRTC et Bell Canada ont immdiatement commenc le travail de mise en oeuvre de la LNNTE pour le 30 septembre 2008. La DP concernant l'enquteur dlgataire a pris fin le 25 mars 2008. Aucune soumission se conformant aux exigences n'ayant t reue, le CRTC valuera d'autres options pour mener les enqutes.

L'tablissement des Rgles sur les tlcommunications non sollicites et de la LNNTE permettra aux Canadiens de rduire le nombre des appels de tlmarketing qu'ils reoivent, ce qui protgera leur vie prive et rduira les drangements et les dsagrments causs par ces appels.

laboration des politiques et Recherche

Au dbut de 2007, le Conseil a cr le secteur de l'laboration des politiques et Recherche (EPR) pour ragir au nouveau contexte technologique, culturel, socioconomique et convergent dans lequel voluent les industries des tlcommunications et de la radiodiffusion. Le secteur EPR est responsable d'laborer une politique rglementaire pour les plateformes de distribution traditionnelles et nouvelles, y compris les nouveaux mdias, ainsi que les importantes transactions de proprit.

En 2007, pour s'assurer que les politiques sur la radiodiffusion et les tlcommunications canadiennes rpondent aux besoins des Canadiens, le CRTC a continu :

  • d'examiner de prs le march de la radiodiffusion et des tlcommunications au Canada;
  • de consulter les partenaires internationaux;
  • de comprendre les besoins des consommateurs;
  • de mener des tudes stratgiques en collaboration avec les industries, le milieu universitaire et d'autres parties prenantes.

En 2007-2008, le CRTC a command toute une srie d'analyse et de recherches pour tayer ses processus dcisionnels concernant les nouvelles technologies, les conditions du march, les auditoires, la concurrence et les questions de proprit.

Le Conseil a galement publi deux rapports. Le premier, le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, fait partie d'une valuation continue et annuelle de l'impact des rglements, des politiques et des dcisions sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport, publi le 31 juillet 2007, a pour but de favoriser un dbat public plus ouvert et mieux clair sur la politique de radiodiffusion au Canada. Il contient une mise jour des mesures du rendement et des indicateurs de tendance tablis dans les rapports prcdents.

Le deuxime rapport, le Rapport de surveillance de la politique sur les tlcommunications, a galement pour but de favoriser un dbat public plus ouvert et mieux clair sur les politiques et questions concernant les tlcommunications. Il donne un aperu de l'industrie des tlcommunications permettant d'valuer la mesure dans laquelle les dcisions du CRTC permettent d'atteindre les objectifs des politiques noncs dans la Loi sur les tlcommunications.

Initiative sur les nouveaux mdias

Le CRTC, par l'entremise de l'Initiative sur les nouveaux mdias, a continu d'analyser l'impact des nouvelles technologies de radiodiffusion sur l'atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a termin les premire et deuxime phases de validation de ce projet en prparation de la publication d'un sommaire de ses constatations au milieu de 2008 et de la tenue d'une audience publique au dbut de 2009. Au cours de ces phases, le CRTC a invit des membres de l'industrie et d'autres parties intresses des consultations et des tables rondes informelles, men des recherches primaires et secondaires, dont des tudes commandes, et a valid les rsultats avec les parties prenantes.

Table ronde sur la radio numrique

En juin 2007, le CRTC a organis une table ronde avec les directeurs gnraux des grands groupes de radio afin de discuter du plan propos par l'industrie et de l'chancier de mise en oeuvre pour la radio numrique et les questions connexes.

Principales acquisitions

En 2007-2008, le CRTC a termin les examens et a publi les approbations de cinq grandes acquisitions : l'acquisition des actifs des entreprises de radio et de tlvision de Standard Radio Inc. par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.; le transfert du contrle des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. CanWest Media Works Inc.; le transfert du contrle de CHUM Limited CTVglobemedia Inc.; le transfert du contrle des filiales de CHUM Limited Rogers Media Inc.; et le transfert du contrle de BCE Inc. et de ses entreprises titulaires une socit contrle par le Rgime de retraite des enseignants et enseignantes de l'Ontario. Ces approbations ont t accordes la suite d'audiences publiques destines garantir que ces transactions servent l'intrt public.

Allger le fardeau en matire de rapports

En 2007-2008, le CRTC a sign un protocole d'entente avec Statistique Canada afin de simplifier la collecte annuelle des donnes de l'industrie des tlcommunications. Selon le protocole d'entente, leurs enqutes respectives annuelles sur les tlcommunications ont t harmonises pour allger davantage le fardeau rglementaire de l'industrie et rendre la collecte des donnes plus efficaces tant pour le gouvernement que pour l'industrie. Les compagnies seront tenues de remplir un seul questionnaire annuel sur les tlcommunications et de soumettre leurs donnes un seul point de contact, soit le systme de collecte de donnes du CRTC sur le Web. Ces donnes seront ensuite partages avec Statistique Canada tout en veillant respecter toutes les garanties ncessaires pour protger les renseignements confidentiels.

Modernisation des Ressources humaines

Le CRTC continue de poursuivre l'initiative du gouvernement de modernisation des ressources humaines pour simplifier ses processus de recrutement et de dotation et optimiser la flexibilit dont il tire profit en vertu de la nouvelle loi pour attirer, recruter et dvelopper les talents et l'expertise dont il a besoin pour rpondre ses priorits sur le plan des activits et des ressources humaines.

Par exemple, le CRTC a termin avec succs sa campagne de recrutement postsecondaire en 2007-2008 et a fait des offres d'emploi 19 diplms d'universit. Le CRTC a galement termin ses activits de dotation collective pour les groupes CO et IS, ainsi que pour les adjoints administratifs afin de crer une rserve de candidats qualifis pour simplifier les activits de dotation dans ces groupes.



PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Organigramme du CRTC - Relevant du Prsident: Vice-prsident, Radiodiffusion; Conseillers; Vice-president, Tlcommunications; Directeur(trice) excutif(ve), Radiodiffusion; Directeur(trice) excutif(ve), Tlcommunications; Directeur(trice) excutif(ve), laboration de politiques et recherche; Secrtaire gnral; Chef du contentieux; et Directeur(trice) gnral(e), Communications stratgiques et affaires parlementaires

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles


(en millions de dollars) 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Dpenses relles Dpenses relles Budget principal Dpenses prvues Total
des autorisations
Dpenses relles
Rglementation des communications dans l'intrt public 46,5 47,6 45,9 45,8 56,5 55,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2) 38,6 39,9 40,2 40,1 40,2 40,2
Dpenses nettes 7,9 7,7 5,7 5,7 16,3 15,4
Rajustements :            
Budget supplmentaire des dpenses            
Report du budget de fonctionnement       1,1     
Rajustements compensatoires       0,2    
Financement correspondant la charge de travail accrue lie aux responsabilits en matire lgislative et rglementaire (note 3)       8,0    
Rgime d'avantages sociaux des employs (RASE)       0,4    
Total des dpenses nettes 7,9 7,7 5,7 15,4 16,3 15,4
Moins: Revenus non disponibles (note 2) 123,1 135,9 - 14,0 16,0 16,0
Plus : Cot des services reus titre gracieux (note 4) 15,5 15,2 - 15,7 15,3 15,3
Cot net (note 5) (99,7) (113,0) 5,7 17,1 15,6 14,7

 


quivalent temps plein ( (note 6) 396 409 - 440 - 414

Note 1 Le CRTC est financ au moyen des crdits nets. Les crdits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activits du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministre ou une agence utiliser des revenus pour couvrir des dpenses directement engages pour des activits dtermines. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de tlcommunication servent financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Note 2 Pour plus d'informations, consulter la section intitule Explication des revenus .

Note 3 En novembre 2007, le Conseil du Trsor a approuv une hausse sur deux ans du budget du Conseil pour les exercices 2007- 2008 et 2008-2009. Le cot total de cette demande de ressource, y compris le RASE et les locaux fournis par TPSGC, s'lve $8,5M $ (4,5M $ pour la radiodiffusion, 4M $ pour les tlcommunications) pour 2007-2008 et 10,4M $ ($5,5M $ pour la radiodiffusion, 4,9M $ pour les tlcommunications) pour 2008-2009. Les dpenses relles engages par le Conseil l'gard de cette hausse de ressource sont recouvres dans le cadre des rajustements de facturations annuelles pour l'industrie des tlcommunications en 2008-2009 et 2009-2010 et pour ceux qui payent des droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 4 Le cot des services offerts par d'autres ministres comprend : la rglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur aux primes d'assurance du rgime d'assurance des employs, les dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor et les indemnisations des accidents du travail pays par Ressources humaines et Dveloppement social Canada.

Note 5 Les parenthses indiquent que les revenus excdent le cot brut du programme.

Note 6 Les quivalents temps plein (ETP) refltent les ressources humaines ncessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce chiffre est bas sur un calcul qui tient compte des emplois temps plein, temps partiel, temporaires et occasionnels. Le CRTC n'est plus tenu de contrler le nombre d'ETP qu'il utilise, mais il doit par contre grer le budget du personnel l'intrieur de son budget de fonctionnement et il a toute la latitude pour le grer selon ses besoins. Ces donnes sont prsentes titre purement informatif.

Tableau 2 : Sommaire des crdits approuvs

Ce tableau contient de l'information sur la partie du budget du Conseil qui est financ par des crdits.


(en millions de dollars)   2007-2008
Poste vot ou lgislatif Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes Budget principal Dpenses prvues Total
des autorisations
Dpenses relles
40 Dpenses du programme     10,8 9,9
(S) Contribution aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5,7 5,7 5,5 5,5
  Total 5,7 5,7 16,3 15,4

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Loi sur les Frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du CRTC, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Normes de service pour les Frais d'utilisation externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation externe, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Politiques sur les voyages

Le CRTC se conforme aux politiques sur les voyages du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT), notamment la politique sur les autorisations spciales de voyager ainsi que la directive sur les voyages, les taux et les indemnits.

Explication des revenus

Le CRTC peroit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les tlcommunications ainsi que des rglements y affrant, savoir le Rglement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Rglement de 1995 sur les droits de tlcommunication. Pour l'exercice 2007-2008, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'lvent 28,1 millions de dollars. Ce total comprend un rajustement de 1,6 million de dollars pour l'anne financire 2005-2006. Les 28,1 millions de dollars comprennent 20,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,4 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le mme exercice, les droits de tlcommunication se sont levs 26,1 millions de dollars, ce qui comprend un rajustement de 1 million de dollars pour l'anne financire 2005-2006. Les 26,1 millions de dollars comprennent 19,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil rglementer les droits de licence. Ce rglement s'applique tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spcifiquement exemptes l'article 2 du rglement sur les droits. Chaque titulaire vis doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2007-2008, le CRTC a peru un total de 28,1 millions de dollars en droits de la partie I. Il a peru 674 000 $ en droits de licence de la partie II qui n'avaient pas t rgls pour les annes de dclaration 2005 et 2006. Le CRTC n'a ni calcul ni peru de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 en raison d'une dcision de la Cour fdrale en vigueur ce moment-l.

Les droits de la partie I sont bass sur les cots associs la rglementation de la radiodiffusion et engags chaque anne par le Conseil et d'autres ministres ou organismes fdraux, l'exclusion des dpenses de gestion du spectre d'Industrie Canada (recouvres avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent la somme de ce qui suit :

  • les frais lis l'activit Radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais des activits administratives du Conseil attribuable l'activit Radiodiffusion;
  • les autres frais inclus dans le calcul du cot net du programme du Conseil qui sont attribuables l'activit Radiodiffusion, l'exclusion des cots de rglementation du spectre de la radiodiffusion.

Le cot total estimatif de la rglementation de la radiodiffusion est nonc dans le Plan des dpenses du Conseil publi dans la Partie III du Budget des dpenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorits). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diffrence entre le cot total estimatif et les dpenses relles. Tout surplus ou manque gagner est crdit ou dbit la facture des entreprises l'anne suivante.

Les droits de licence de la partie II reprsentent 1,365 % des revenus bruts d'une titulaire provenant des activits de radiodiffusion qui dpassent la limite d'exemption applicable. Le CRTC peroit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perus tant dposs au Trsor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

  • d'obtenir un rendement quitable pour les Canadiens pour l'accs une ressource publique et pour son exploitation, c'est--dire l'usage du spectre de radiodiffusion par les radiodiffuseurs;
  • de recouvrer les frais d'Industrie Canada associs la gestion du spectre de radiodiffusion;
  • de souligner le fait que dtenir une licence de radiodiffusion des fins commerciales est un privilge.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont t intentes devant la Cour fdrale du Canada par des diffuseurs qui contestent la lgalit des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent galement recouvrer les droits verss en vertu de l'article 11 du Rglement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 de 1998 2006, en plus des intrts et des cots.

Le 14 dcembre 2006, la Cour fdrale a dcid que les droits de licence de la partie II du CRTC perus par le gouvernement fdral auprs des radiodiffuseurs et distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe illgale. La Couronne a fait appel de la dcision devant la Cour d'appel fdrale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fdrale a infirm la premire dcision de la Cour fdrale et a dclar que les droits de licence de la partie II sont des frais rglementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont dpos des demandes d'autorisation d'appel de la dcision de la Cour d'appel fdrale auprs de la Cour suprme du Canada.

Droits de tlcommunication

L'article 68 de la Loi sur les tlcommunications tablit la formule de perception des droits de tlcommunication perus par le Conseil auprs des entreprises qu'il rglemente. Chaque entreprise qui dpose une tarification doit payer des droits calculs sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant dpos une tarification. Pour 2007-2008, le Conseil a peru 26,1 millions de dollars en droits de tlcommunication.

Les droits perus annuellement par le CRTC correspondent la somme :

  • des frais attribuables l'activit Tlcommunications du Conseil;
  • la part des frais des activits administratives du Conseil attribuable son activit Tlcommunications;
  • les autres frais entrant dans le calcul du cot net du programme du Conseil qui sont attribuables son activit Tlcommunications.

Le cot total estimatif de la rglementation des tlcommunications est nonc dans le Plan de dpenses du Conseil publi dans la Partie III du Budget des dpenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorits). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de tlcommunication pour tenir compte de la diffrence entre le cot total estimatif et les dpenses relles. Tout surplus ou manque gagner est crdit ou dbit la facture des entreprises l'anne suivante.

Rglement des litiges - valuation des frais

Le processus du CRTC pour le rglement des litiges concernant l'valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de tlcommunication se rsume comme suit :

  • Pour les payeurs de droits, la premire personne contacter concernant toute question d'valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Oprations financires et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs proccupations par tlphone, par courriel ou par lettre. Jusqu' prsent, le personnel du CRTC a t en mesure de rsoudre la plupart des problmes soulevs par les payeurs de droits.
  • Si un problme ne peut tre rsolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par crit toute la documentation permettant d'tayer leur proccupation au Secrtaire gnral du CRTC qui la mettra l'tude. Le CRTC rpond par crit toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Tableau 3 : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Normes de service

Radiodiffusion - Droits de licence de la partie I


Services de radiodiffusion Normes de service Parties prenantes Mthodes proposes pour les consultations annuelles
1. Par voie administrative Demandes qui n'exigent pas d'instance publique, y compris un transfert de proprit :

80 % en deux mois
90 % en trois mois

Industrie de la radiodiffusion

Public canadien

Processus de publication d'avis (voir note)
2. Par avis public (sauf pour le renouvellement de licences) Demandes qui ne suscitent pas de contestations ou ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en six mois
90 % en huit mois

Demandes qui suscitent des contestations, mais qui ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en huit mois
90 % en dix mois

Demandes qui soulvent des questions de politique :

Dans un tel cas, le Conseil en informe le requrant dans les 30 jours suivant un tel constat.

 
3. Renouvellement de licence par avis public Demandes qui ne soulvent pas de questions de politique :

80 % en huit mois
90 % en dix mois

 

Note : Dans le cadre de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16 du 10 fvrier 2006 intitul Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, le Conseil a suggr des normes de service visant assurer la publication rapide selon un chancier prvisible des dcisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Comme l'indique la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 du 5 avril 2006 intitule Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion (la circulaire 2006-2), les commentaires provenant de l'industrie de la radiodiffusion appuient l'engagement du Conseil visant publier rapidement les dcisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Selon les parties intresses, une meilleure efficacit et transparence en matire d'attribution de licences donnera plus de confiance l'industrie qui volue rapidement. D'autre part, certaines parties rclament des normes de service encore plus rigoureuses que celles qui sont proposes et suggrent au Conseil d'appliquer des mesures supplmentaires pour simplifier ses procdures.

Dans la circulaire 2006-2, le Conseil a annonc de nouvelles normes de service applicables au traitement de certains types de demandes prsentes aprs le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence qui font actuellement l'objet d'un avis public, ainsi que les demandes traites par voie administrative qui ne ncessitent pas d'instance publique.

Rapport trimestriel sur les procdures simplifies
pour les demandes de modification en radiodiffusion
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les procdures simplifies ci-dessous sont indiques conformment la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 intitule Procdures simplifies l'gard de certaines demandes de radiodiffusion.

Procdures simplifies - Demandes


Modes de traitement / Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel

1. Par voie administrative


Reues 33 28 52 39 152
Retournes (d) 4 8 2 4 18
Total traiter 29 20 50 35 134
Incompltes la rception 12 7 13 14 46
Indicateur : Lettre demandant des prcisions envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (c) 9 of 12
(75%)
5 of 7
(71%)
12 of 13
(92%)
9 of 14
(64%)
35 of 46
(76%)
Compltes la rception 17 13 37 21 88
Indicateur : Lettre approuvant la demande envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (b) 16 of 17
(94%)
12 of 13
(92%)
36 of 37
(97%)
19 of 21
(90%)
83 of 88
(94%)

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulvent pas de questions de politique)


Reues 39 28 36 27 130
Retournes (d) 3 4 5 2 14
Total traiter 36 24 31 25 116
Incompltes la rception 26 11 21 15 73
Indicateur : Lettre demandant des prcisions envoye dans un dlai de 15 jours ouvrables (c) 21 of 26
(81%)
10 of 11
(91%)
19 of 21
(90%)
14 of 15
(93%)
64 of 73
(88%)
Compltes la rception 10 13 10 10 43
Indicateur : Avis public publi dans un dlai de 15 jours (a) 10 of 10
(100%)
10 of 13
(77%)
5 of 10
(50%)
8 of 10
(80%)
33 of 43
(77%)

Ce rapport ne tient compte que des demandes reues aprs le 31 mars 2007.

Indicateurs : Selon la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif consiste garantir que dans un dlai de 15 jours ouvrables suivant la rception d'une demande telle que dcrite, le Conseil publie l'un des documents suivants :

  1. un avis public annonant la demande;
  2. une lettre approuvant la demande;
  3. une lettre demandant des prcisions;
  4. une lettre retournant une demande juge incomplte.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modification et de renouvellement
de licences en radiodiffusion
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service numres ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformment la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 intitule Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion.

Normes de service - Demandes ayant fait l'objet d'une dcision


Modes de traitement / Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel

1. Par voie administrative


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision 28 24 55 28 135
Normes de service
80 % en deux mois
64% 86% 95% 96% 85%
90 % en trois mois 79% 100% 100% 96% 94%

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soulvent pas de questions de politique)


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision (sans contestation) 18 26 9 13 66
Normes de service
80 % en six mois
100% 96% 100% 100% 100%
90 % en huit mois 100% 100% 100% 100% 100%

 


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision (avec contestatations) 8 13 11 20 52
Normes de service

80 % en huit mois

63% 62% 91% 65% 70%
90 % en dix mois 100% 100% 100% 100% 100%

3. Renouvellement de licences par avis public


Demandes ayant fait l'objet d'une dcision 63 80 5 2 150
Normes de service
80 % en huit mois
100% 81% 40% 100% 80%
90 % en dix mois 100% 100% 80% 100% 95%

Ce rapport ne tient compte que des demandes reues aprs le 31 mars 2007.

T1 = du 1er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1er octobre au 31 dcembre 2007
T4 = du 1er janvier au 31 mars 2008

Normes de service : Dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a tabli des normes de service applicables au traitement de ces demandes, tel que dcrit dans le tableau ci-dessus.

Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de dtail en tlcommunication
du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformment la circulaire de tlcom CRTC 2005-6 intitule Lancement d'un processus simplifi pour le traitement des dpts tarifaires concernant les services de dtail, et sont confirmes dans la circulaire de tlcom CRTC 2005-9 intitule Finalisation du processus simplifi pour le traitement des dpts tarifaires concernant les services de dtail et la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformment la Loi sur les tlcommunications.


Normes de service Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumulatif annuel
Dpts tarifaires reus concernant les services de dtail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (188) (163) (185) (146) (682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requrant de l'tat de la demande            
a) Publication de la dcision provisoire 85 % des dcisions provisoires publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 99 % (156 de 158) 95,8 %
(136 de 142)
92 %
(138 de 150)
99 %
(121 de 122)
96 %
(551 de 572)
b) Problmes relevs (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(26 de 26)
100 %
(16 de 16)
96,9 %
(31 de 32)
100 %
(16 de 16)
98.9 %
(89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(0 de 0)
100 %
(2 de 2)
100 %
(2 de 2)
100 %
(7 de 7)
100 %
(11 de 11)
d) Dossier ferm en raison de lacunes (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(4 de 4)
100 %
(3 de 3)
100 %
(1 de 1)
100 %
(1 de 1)
100 %
(9 de 9)
2. Dlai de traitement moyen pour la publication de la dcision initiale* relative aux demandes 30 jours ouvrables 11 9,9 9,4 9,3 9,9
3. Publication de la dcision initiale 85 % en 45 jours ouvrables 96 % 98,2 % 97,8 % 99 % 97 %

(n) = Nombre de demandes reues compter du 1er avril 2007. Pour ces normes de service, seules les demandes reues aprs cette date sont prises en considration.

T1 = du 1er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1er octobre au 31 dcembre 2007
T4 = du 1er janvier au 31 mars 2008

* La dcision initiale peut prendre la forme d'une dcision provisoire ou dfinitive, ou d'une lettre envoye au requrant lui indiquant que le dossier sera ferm parce que la demande comporte des lacunes.

1. Conformment aux circulaires de tlcommunications CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite chaque demande complte dans un dlai de 10 jours ouvrables suivant sa rception. Le CRTC doit publier l'une des rponses suivantes :

  • une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
  • une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la rception de la demande et o il explique pourquoi il n'a pas accord une approbation provisoire;
  • une lettre dans laquelle il demande des renseignements ou prcise qu'il en demandera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil doit prciser qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
  • une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin de cerner les lacunes en question.

Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit du CRTC de produire des rsultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des rsultats, mais que ceux-ci n'aient pas t publis dans les 10 jours ouvrables; en pareil cas, ils ne seront pas comptabiliss comme une russite dans le rapport.

2. Aux termes des circulaires de tlcom CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC prvoit galement rduire le temps moyen de traitement des demandes tarifaires. Avant le 1er avril 2005, le temps moyen de traitement s'levait plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC prvoyait rduire le temps moyen qu'il consacre au traitement des demandes tarifaires des services de dtail de 50 % au cours des 12 mois suivant le 25 avril 2005, soit la date laquelle la circulaire de tlcom CRTC 2005-6 a t publie.

3. En vertu de la Loi sur les tlcommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la rception d'une demande tarifaire pour prendre une dcision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant quel moment il rendra sa dcision.

Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de dtail en tlcommunication
2005-2008


Normes de service Indicateurs mesurables 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Dpts tarifaires reus concernant les services de dtail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (441) (700) (682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables : informer le requrant de l'tat de la demande        
a) Publication de la dcision provisoire 85 % des dcisions provisoires publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 94 %
(309 de 329)
99 %
(520 de 523)
96 %
(551 de 572)
b) Problmes relevs (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 97,4 %
(74 de 76)
96 %
(118 de 123)
98.9 %
(89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(13 de 13)
100 %
(16 de 16)
100 %
(11 de 11)
d) Dossier ferm en raison de lacunes (lettre) 85 % des lettres publies dans un dlai de 10 jours ouvrables 100 %
(23 de 23)
97 %
(37 de 38)
100 %
(9 de 9)
2. Dlai de traitement moyen pour la publication de la dcision initiale* relative aux demandes 30 jours ouvrables 8 jours 8,9 jours 9,9 jours
3. Publication de la dcision initiale 85 % en 45 jours ouvrables 99,8 % 99,9 % 97 %

* La dcision initiale peut prendre la forme d'une dcision provisoire ou dfinitive, ou d'une lettre envoye au requrant lui indiquant que le dossier est ferm parce que la demande comporte des lacunes.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
Dclaration de responsabilit de la direction

La direction des services du Conseil est responsable de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers lis l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 ainsi que de tous les renseignements qu'ils contiennent. Elle a prpar les tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements prsents dans les tats financiers reposent sur les prvisions qui semblent les plus justes et sur le jugement des gestionnaires de la direction du CRTC et tiennent compte de l'importance relative des donnes. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la reddition de comptes et de la prsentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du Conseil. Les renseignements financiers que l'organisme soumet pour la prparation des Comptes publics du Canada et qui figurent dans le Rapport ministriel sur le rendement du Conseil concordent avec les tats financiers ci-joints.

La direction du CRTC dispose d'un systme de gestion financire et de contrle interne lui permettant de garantir de faon raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs, que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectues conformment aux rglements, et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction du CRTC veille aussi l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers en slectionnant soigneusement du personnel qualifi et en le formant, en organisant le travail de manire rpartir les responsabilits de faon judicieuse et en offrant des programmes d'information qui visent garantir la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion la grandeur de l'organisme.

Les tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Konrad von Finckenstein, c.r.
Prsident

Gatineau, Canada

Date: le 10 juillet 2008

Robert A. Morin
Secrtaire gnral

Tableau 4 : tats financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Radiodiffusion
(note 1)
Tlcommunications
(note 1)
Total  
Charges
Salaires et avantages sociaux 20,707,471 20,229,092 40,936,563 40,531,413
Gestion du spectre (note 10) 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000
Services professionnels et spciaux 3,318,999 3,047,226 6,366,225 4,215,918
Locaux 1,457,648 1,457,647 2,915,295 2,708,000
Dplacements et rinstallation 1,171,040 1,004,026 2,175,066 1,599,949
Information, publicit et services de communications 1,556,237 417,952 1,974,189 1,668,786
Rparation et entretien 771,754 828,143 1,599,897 692,006
Mobilier et quipement 747,484 747,468 1,494,952 345,730
Amortissement 336,881 336,881 673,762 708,706
Fournitures 257,818 251,608 509,426 402,201
Biens de location 211,034 70,191 281,225 297,184
Crances douteuses 48,254 15,703 63,957 (53,048)
Autres 1,516 1,010 2,526 12,154
Total des charges 40,586,136 28,406,947 68,993,083 63,128,999
Revenus
Droits prescrits par rglement 28,079,631 26,159,573 54,239,204 53,587,451
Droits et privilges (note 11) 673,954 - 673,954 121,850,542
Autres 70,027 1,327 71,354 29,024
Total des revenus 28,823,612 26,160,900 54,984,512  

175,467,017

Cot (rsultats) de fonctionnement net 11,762,524 2,246,047 14,008,571 (112,338,018)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
ACTIFS
  Actifs financiers    
  Dbiteurs et avances (note 4) 637,208 738,052
  Total des actifs financiers 637,208 738,052
  Actifs non financiers    
  Charges payes d'avance 149,639 -
  Immobilisations corporelles (note 5) 2,192,703 1,100,091
  Total des actifs non financiers 2,342,342 1,100,091
Total des actifs   2,979,550 1,838,143
PASSIFS      
  Crditeurs et charges payer (note 7) 7,133,185 3,184,068
  Revenus reports (note 6) 1,091,826 26,110
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 2,049,943 2,114,470
  Indemnits de dpart payer (note 8(b)) 6,834,470 7,362,397
Total des passifs   17,109,424 12,687,045
Avoir du Canada   (14,129,874) (10,848,902)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 2,979,550 1,838,143
Passif ventuel (Note 9)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Au 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (10,848,902) (10,425,378)
Rsultats (cot) de fonctionnement nets (14,008,571) 112,338,018
Crdits de l'exercice en cours utiliss (note 3) 15,441,427 7,712,095
Revenus non disponibles pour dpenses (14,947,890) (135,601,317)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (5,077,315) (79,130)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 10(a)) 15,311,377 15,206,810
Avoir du Canada, fin de l'exercice (14,129,874) (10,848,902)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars 2008
(en dollars)


  2007-2008 2006-2007
Activits de fonctionnement    
Cot (rsultats) de fonctionnement net 14,008,571 (112,338,018)
lments sans incidence sur l'encaisse    
Services fournis gratuitement par d'autres ministres; chiffres inclus dans l'tat des rsultats (note 10(a)) (15,311,377) (15,206,810)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (673,762) (720,205)
Gain (perte) sur l'alination et la radiation des immobilisations corporelles 469 (10,117)
Variation de l'tat de la situation financire
Augmentation (diminution) des dbiteurs et des avances (100,844) 162,918
Augmentation des charges payes d'avance 149,639 -
Augmentation des passifs (4,422,379) (253,864)
Encaisse provenant des activits de fonctionnement (6,349,683) (128,366,096)
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 1,771,268 397,744
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (5,363) -
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 1,765,905 397,744
Activits de financement    
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (4,583,778) (127,968,352)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Notes accompagnant les tats financiers (non vrifis)
Exercise se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) a t institu par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de rglementer et de surveiller tous les aspects du systme canadien de radiodiffusion de mme que les entreprises de tlcommunication qui sont du ressort fdral. Ses pouvoirs dcoulent de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les tlcommunications et de diverses lois spciales adoptes par le Parlement l'gard de certaines compagnies de tlcommunications.

Voici la description des activits de programme du CRTC :

  • Rglementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
    • Superviser et rglementer tous les aspects du systme canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion nonce dans la Loi sur la radiodiffusion.
  • Rglementation et surveillance de l'industrie canadienne des tlcommunications
    • Assurer la mise en œuvre des objectifs noncs dans la Loi sur les tlcommunications ainsi que veiller ce que les entreprises canadiennes fournissent des services de tlcommunication et facturent des tarifs selon des modalits justes et raisonnables qui n'tablissent aucune discrimination injuste ou prfrence draisonnable envers quiconque.

2. Rsum des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor et aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

a. Crdits parlementaires et crdits nets - Le CRTC est financ en partie par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires (par exemple, le crdit lgislatif destin aux rgimes d'avantages sociaux des employs (RASE)). Le reste de son financement provient des droits qu'il peroit auprs des industries qu'il rglemente. La mthode du crdit net est un moyen de financer certains programmes ou activits. Selon cette mthode, le Parlement autorise un ministre utiliser des droits perus auprs des entits qui les paient pour couvrir des dpenses directement engages pour des activits dtermines. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu'il peroit auprs des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de tlcommunication que lui versent les entreprises de tlcommunication pour couvrir les dpenses lies la rglementation de ces deux industries (c'est--dire les revenus disponibles). Le reste des droits perus permet de recouvrer les cots des lments financs par les crdits parlementaires (par exemple pour les RASE) et les cots engags par d'autres ministres gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont classs comme revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits perus et les imputations aux crdits au cours d'une anne donne ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables gnralement reconnus, car ils sont essentiellement fonds sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes de l'tat des rsultats et de l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux employs dans le cas des droits perus et des crdits parlementaires. La note 3 accompagnant ces tats financiers contient des renseignements sur la source et l'utilisation de ces autorisations ainsi qu'un rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crdits utiliss pendant l'anne en cours.

b. Encaisse nette fournie au gouvernement - Le CRTC exerce ses activits en lien avec le Trsor public administr par le Receveur gnral du Canada. Tous les fonds reus par le CRTC sont dposs au Trsor public et tous les dcaissements faits par le CRTC sont pays mme le Trsor. L'encaisse nette fournie au gouvernement reprsente la diffrence entre tous les encaissements et les dcaissements, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

c. Variation de la situation nette du Trsor - Cette variation est la diffrence entre l'encaisse nette fournie au gouvernement et les crdits utiliss dans une anne, l'exclusion des revenus non disponibles dclars par le CRTC. Cet cart rsulte entre le moment o une opration a une incidence sur les crdits et le moment o elle est traite au Trsor.

d. Revenus - Le CRTC peroit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les tlcommunications, et de leurs rglements d'application - en l'occurrence le Rglement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le Rglement de 1995 sur les droits de tlcommunication. Ces droits sont comptabiliss au cours de la priode associe l'opration ou l'vnement qui donne lieu au revenu. Les revenus touchs mais non encore raliss sont dclars dans l'tat de la situation financire comme des revenus reports.

e. Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont des dpenses au titre des avantages sociaux dus aux employs aux termes de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux rgimes de sant et de soins dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail, sont dclars comme des dpenses de fonctionnement, au cot prvu.

f. Avantages sociaux futurs destins aux employs

  • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeur administr par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au rgime sont imputes aux dpenses pendant l'anne o la dpense est faite et reprsentent la totalit de l'obligation ministrielle l'gard du rgime. Les dispositions lgislatives actuelles n'obligent pas le CRTC verser des contributions pour combler une insuffisance actuarielle du rgime.
  • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart aux termes de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnits augmentent mesure que les employs accumulent du service y donnant droit. L'obligation associe aux prestations ainsi accumules est calcule partir des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart des employs du gouvernement.

g. Dbiteurs - Ils sont dclars comme des montants que l'on prvoit recevoir. Une provision est tablie pour les dbiteurs lorsque le recouvrement est considr comme douteux.

h. Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non dans le cours normal des activits et dans la mesure o l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une dpense. Par contre, s'il est impossible d'tablir la probabilit ou s'il est impossible d'valuer raisonnablement un montant, le passif ventuel est mentionn dans les notes qui accompagnent les tats financiers. Quant aux dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activits ou qui risquent d'avoir une incidence considrable pour le gouvernement, ils sont mentionns dans les notes qui accompagnent les tats financiers, mais ne sont dclars, au besoin, qu' l'chelle du gouvernement du Canada.

i. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilises au cot d'achat. Le CRTC n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la base linaire et sur la dure utile estime de l'actif comme suit :


Catgorie d'actif Priode d'amortissement
Matriel informatique 3 ans
Logiciels 5 ans
Vhicules 5 ans
quipement 5 ans

j. Incertitude relative la mesure - Conformment aux politiques comptables du Conseil du Trsor, la prparation de ces tats financiers doit respecter les principes comptables gnralement reconnus pour le secteur public. Cela exige que la direction fasse des estimations et des hypothses qui ont une incidence sur le montant dclar de l'actif et du passif et sur les revenus et les dpenses dclars dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction jugeait que les estimations et les hypothses taient raisonnables. Les lments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif ventuel, les indemnits de dpart des employs et la dure utile des immobilisations corporelles. Les chiffres rels pourraient diffrer considrablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examines rgulirement et, si des modifications sont ncessaires, elles sont indiques dans les tats financiers de l'anne o elles deviennent connues.

3. Crdits parlementaires

Le CRTC reoit la plus grande partie de son financement par les droits qu'il peroit auprs des industries qu'il rglemente, savoir la radiodiffusion et les tlcommunications. Il reoit galement des crdits parlementaires. Les crdits parlementaires n'tant pas calculs suivant la mthode de comptabilit d'exercice, il existe une diffrence entre les crdits utiliss par rapport au cot (rsultats) de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie au gouvernement du Canada. Dans les tableaux qui suivent, on prsente un rapprochement de ces diffrences.


a) Rapprochement du cot (rsultats) de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours
  2007- 2008 2006- 2007
  (en dollars)
Cot (rsultats) de fonctionnement net 14 008 571 (112 338 018)
Rajustements pour les postes qui influent sur le cot (rsultats) de fonctionnement net, mais non sur les crdits    
Ajouter (dduire) :    
Indemnits de dpart 527 928 (12 136)
Services fournis gratuitement (15 311 377) (15 206 810)
Amortissement des immobilisations corporelles (673 762) (708 707)
Crances douteuses (63 957) 53 049
Remboursement de dpenses des exercices prcdents et rajustement des crditeurs la fin de l'exercice 20 228 280 642
Contre-passation des frais juridiques imputs au crdit du ministre de la Justice - (148 715)
Revenus non disponibles pour dpenses 14 947 890 135 601 317
Gain (perte) sur l'alination et la radiation des immobilisations corporelles 469 (10 117)
Indemnits de vacances et congs compensatoires 64 530 (184 656)
Sous-total (488 051) 119 663 868
Rajustements pour les postes qui influent sur les crdits, mais non sur le cot (rsultats) de fonctionnement net    
Ajouter :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 771 268 386 245
Charges payes d'avance 149 639 -
Sous-total 1 920 907 386 245
Crdits de l'exercice en cours utiliss 15 441 427 7 712 095

b) Crdits allous et utiliss
   
Dpenses de programme et transfert des crdits du Conseil du Trsor 10 603 798 2 778 301
Crdits lgislatifs 5 700 587 5 374 297
Total des crdits disponibles 16 304 385 8 152 598
Moins :    
Crdits disponibles pour les prochains exercices (862 958) (440 503)
Total des crdits utiliss 15 441 427 7 712 095

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss
   
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada (4 583 778) (127 968 352)
Revenus non disponibles pour dpenses 14 947 890 135 601 317
  10 364 112 7 632 965
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation des dbiteurs et des avances 100 844 (162 918)
Alination d'immobilisations corporelles 5 363 -
Variation des crditeurs et des charges payer 3 949 121 57 071
Variation des revenus reports 1 065 716 -
Remboursement de dpenses des exercices prcdents 20 228 280 643
Contre-passation des paiements au ministre de la Justice - (148 715)
Variation des crances douteuses (63 957) 53 048
  5 077 315 79 130
Crdits de l'exercice en cours utiliss 15 441 427 7 712 095

4. Dbiteurs et avances


  2007- 2008 2006- 2007
(en dollars)
Dbiteurs d'autres ministres et organismes fdraux 599 931 605 095
Dbiteurs externes 65 800 88 902
Autres 4 028 57 390
  669 759 751 387
Moins : Allocation pour crances douteuses (dbiteurs externes) (32 551) (13 335)
Total 637 208 738 052

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)


  Cot Amortissement accumul 2008 2007
Catgorie d'immobili-sations Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Alina-
tions et radiations
Solde de fermeture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Alina-
tions et radiations
Solde de
ferme-
ture
Valeur
comp-
table
nette
Valeur
comp-
table
nette
quipement 128 778 91 589 - 220 367 40 041 35 878 - 75 919 144 448 88 737
Vhicules 45 406 32 635 24 471 53 570 38 881 7 071 19 577 26 375 27 195 6 525
Matriel informatique 688 428 989 500 56 304 1 621 624 511 933 136 804 56 304 592 433 1 029 191 176 495
Logiciels 2 495 558 657 544 - 3 153 102 1 667 224 494 009 - 2 161 233 991 869 828 334
Total 3 358 170 1 771 268 80 775 5 048 663 2 258 079 673 762 75 881 2 855 960 2 192 703 1 100 091

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 673 762 $ (708 706 $ en 2007).

6. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l'exercice du produit constat d'avance en raison d'un trop-peru des droits de tlcommunication prvus. Le trop-peru est crdit aux entreprises de tlcommunication concernes lors de la facturation des droits de tlcommunication de l'anne suivante.


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Solde d'ouverture 26 110 -
Droits de tlcommunication 1 091 826 26 110
Revenus constats 26 110 -
Solde de fermeture 1 091 826 26 110

7. Crditeurs et charges payer


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Crditeurs - Autres ministres et organismes fdraux 516 482 215 434
Crditeurs externes 4 472 635 1 301 177
Charges :    
Salaires 1 543 866 1 561 420
Entretien et fonctionnement 600 202 106 037
Total des crditeurs et des charges payer 7 133 185 3 184 068

8. Avantages sociaux des employs

a) Prestations de retraite : Les employs du CRTC participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans raison de 2 % par anne de service ouvrant droit pension multipli par la moyenne des cinq annes de salaires conscutives les mieux rmunres. Les prestations sont intgres celles des rgimes de pensions du Canada et des rentes du Qubec et sont indexes sur l'inflation.

Les employs et le CRTC contribuent au rgime. En 2007-2008, la contribution du CRTC s'est leve 4 millions de dollars (mme montant qu'en 2006-2007), ce qui reprsente un peu plus de 2,1 fois la contribution des employs (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilit du CRTC l'gard du rgime se limite ses contributions. Les excdents ou les dficits actuariels sont comptabiliss dans les tats financiers du gouvernement du Canada, parrain du rgime.

b) Indemnits de dpart : Le CRTC accorde des indemnits de dpart ses employs en fonction de leur admissibilit, des annes de service et du salaire final. Aucune cotisation n'est verse pour ces indemnits. Elles sont finances au moyen des crdits futurs. Les dtails concernant les indemnits de dpart au 31 mars figurent dans le tableau suivant :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Indemnits payer, dbut de l'anne 7 362 397 7 350 261
Charges pour l'anne 69 654 979 600
Indemnits payes durant l'anne (597 581) (967 464)
Indemnits payer, fin de l'anne 6 834 470 7 362 397

9. Passif ventuel

Au 31 mars 2008, le gouvernement du Canada faisait l'objet d'une revendication en instance concernant les dossiers du CRTC dcoulant d'un litige li une contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II qu'exige le CRTC. En dcembre 2006, la Cour fdrale a statu que les droits de licence de la partie II que le gouvernement du Canada percevait auprs des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion constituaient une taxe illgale. La Couronne a appel de cette dcision devant la Cour d'appel fdrale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel a infirm la dcision de la cour de premire instance, dclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par rglement et non une taxe. En juin 2008, les demandeurs ont sollicit auprs de la Cour suprme l'autorisation d'interjeter appel de la dcision de la Cour d'appel. Le CRTC n'a inscrit aucune provision pour ce passif ventuel dans les tats financiers.

10. Oprations entre apparentes

Conformment au principe de proprit commune, le CRTC est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des conditions normales de commerce.

a) Services reus gratuitement :

Pendant l'anne, le CRTC a reu gratuitement des services d'autres ministres, tels que les locaux et la contribution de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires. Les services que le CRTC a reus gratuitement et qu'il a comptabiliss dans son tat des rsultats sont les suivants :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Gestion du spectre 10 000 000 10 000 000
Locaux 2 915 295 2 708 000
Soins de sant et soins dentaires 2 352 000 2 456 000
Indemnits d'accident du travail 44 082 42 810
Total 15 311 377 15 206 810

Industrie Canada est le ministre responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. ce titre, il s'acquitte de diverses fonctions, dont la dlivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l o l'utilisation du spectre de radiodiffusion est ncessaire. Le Ministre se charge galement de vrifier toute interfrence susceptible de gner l'utilisation du spectre. Chaque anne, Industrie Canada dclare au CRTC les cots totaux que le Ministre engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu'ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil peroit pour le compte du gouvernement. Comme il est mentionn prcdemment, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC reprsentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de tlcommunication que peroit le CRTC.

Par souci d'efficience et de rentabilit, le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives afin qu'un seul ministre s'en acquitte gratuitement pour l'ensemble du gouvernement. Les cots de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l'mission des chques assurs par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vrification assurs par le Bureau du vrificateur gnral du Canada, ne sont pas passs en charges dans l'tat des rsultats du CRTC et ne sont pas recouvrs au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de tlcommunication.

b) Dbiteurs et crditeurs entre apparentes - soldes la fin de l'exercice :


  2007-2008 2006-2007
(en dollars)
Dbiteurs - Autres ministres et organismes fdraux 599 931 605 095
Crditeurs - Autres ministres et organismes fdraux 516 482 215 434

11. Revenus - Droits et privilges

Les frais imposs en change de droits et privilges ont gnr beaucoup moins de revenus en 2007-2008 qu'en 2006-2007 cause d'une dcision que la Cour fdrale a rendue en dcembre 2006. Dans cette dcision, le tribunal a dclar que l'article 11 du Rglement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion tait ultra vires et que les droits de licence de la partie II que le gouvernement fdral percevait aux termes de ce rglement constituaient une taxe illgale. L'application de cette dclaration a t suspendue pendant neuf mois afin que le gouvernement ait le temps de ragir. Durant cette priode, le CRTC a peru 673 954 $ de droits de licence de la partie II en souffrance pour les exercices financiers 2005 et 2006. En novembre 2007, le CRTC n'a calcul et peru aucun droit de licence de la partie II puisque la dcision de la Cour fdrale tait alors en vigueur.

Le 28 avril 2008, la Cour d'appel fdrale a infirm la dcision de la cour de premire instance, dclarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par rglement et non une taxe. Le 5 mai 2008, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a annonc qu'elle solliciterait auprs de la Cour suprme du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la dcision de la Cour d'appel. Le jour mme, le CRTC a donc annonc qu'il ne recommencerait pas percevoir les droits de licence de la partie II tant que la question ne serait pas rgle pour de bon (autrement dit, pas avant que la question soit rgle, que la Cour suprme ait rejet la demande d'autorisation pour interjeter appel ou que le Cour suprme ait confirm le jugement de la Cour d'appel fdrale).

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de respecter la prsentation adopte pour l'exercice courant.

Tableau 5 : Rponse aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries   2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accord aux industries culturelles
5.99 Recommendation. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts. 5.99 Recommandation. Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes devrait informer le Fonds canadien de tlvision des sommes que les entreprises de distribution par cble et par satellite auraient d lui verser durant la dernire anne et exiger que le Fonds canadien de tlvision lui confirme les sommes qu'il a reues.
Entity(ies): Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Entit(s) : Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
Update N/A: Mise jour S/O :
First evaluation year - No previous update / Premire anne d'valuation - aucune mise jour antrieure
OAG Assessment N/A:
First evaluation year - No previous assessment
valuation du BVG S/O :
Premire anne d'valuation - aucune valuation antrieure
Update 2007 : Mise jour 2007 :
On March 15, 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts. Le 15 mars 2007, le CRTC a remis au Fonds canadien de tlvision (FCT) un document prcisant les montants que le FTC aurait d recevoir pour l'anne de radiodiffusion 2005, par titulaire. Ds que le FTC lui confirmera les montants reus, le CRTC assurera le suivi ncessaire auprs des entreprises de distribution n'ayant pas vers les montants prvus.

Tableaux et renseignements financiers

Une reprsentation graphique de la structure d'activits et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est prsente ci-aprs :

Structure d'activits et de responsabilisation du CRTC

Secteur d'activit - Rglementation des communications dans l'intrt du public: Dpenses prvues = 45,8 millions $; Autorisations totales = 56,5 millions $; Dpenses relles 2006-2007 = 55,6 millions $. Structure de responsabilisation: Prsident, Conseillers. Activits organisationnelles: Radiodiffusion; Tlcommunications; Communications, Contentieux, laboration de politiques et Recherche, Secrtariat, Services intgrs.

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l'intermdiaire de la ministre du Patrimoine canadien.



ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC


Membres du CRTC
Prsident Konrad von Finckenstein (819) 997-3430
Vice-prsident, Radiodiffusion Michel Arpin (819) 997-8766
Vice-prsident, Tlcommunications Len Katz (819) 997-8766
Conseillre Rita Cugini,* Ontario (819) 997-2431
(416) 954-6269
(604) 666-2914
Conseiller Timothy Denton  
Conseillre Elizabeth Duncan,* Atlantique (819) 997-4764
(902) 426-2644
Conseillre Suzanne Lamarre,* Qubec (819) 997-3831
Conseiller (temps partiel) Peter Menzies *
Alberta/Territoires du Nord-Ouest
(819) 953-0435
(780) 455-6390
Conseillre Candice Molnar *  
Conseiller Michel Morin  
Conseiller Marc Patrone  
Conseillre Louise Poirier  
Conseiller Steven Simpson, * Colombie-Britannique  

* Ces conseillers assument galement des responsabilits rgionales.


Services la clientle - Administration centrale
Tlphone (sans frais)
1-877-249-CRTC (2782)
Services la clientle (819) 997-0313
Salle d'examen public (819) 997-2429
Accs l'information et protection des renseignements personnels (819) 994-5366
Bibliothque (819) 997-4484
ATME (sans frais) 1-877-909-2782
Relations avec les mdias (819) 997-9403
Tlcopieurs
Renseignements gnraux (819) 994-0218
Communications (819) 997-4245
Finances et Services intgrs (819) 953-5107
Chef du Contentieux (819) 953-0589
Ressources humaines (819) 953-5107
Accs lectronique
Internet http://www.crtc.gc.ca

 


Bureaux du CRTC  
Administration centrale
Les Terrasses de la Chaudire
difice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Qubec)
J8X 4B1

Tl. : 819-997-0313
Tlec. : 819-994-0218
ATME : 1-877-909-2782

Adresse postale :
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Ontario
55, av. St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2

Tl. : 416-952-9096
Tlc. : 416-954-6343

Nouvelle-cosse
Metropolitan Place
99, ch. Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-cosse)
B3A 4S5

Tl. : 902-426-7997
Tlc. : 902-426-2721
ATME : 902-426-6997

Saskatchewan
Cornwall Professional Bldg.
2125, 11e avenue
Bureau 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3

Tl. : 306-780-3422
Tlc. : 306-780-3319

Qubec
205, av. Viger Ouest
Bureau 504
Montral (Qubec)
H2Z 1G2

Tl. : 514-283-6607
Tlc. : 514-283-3689

Alberta
Standard Life Centre
10405, av. Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4

Tl. : 780-495-3224
Tlc. : 780-495-3214

Manitoba
275, av. Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3

Tl. : 204-983-6306
Tlc. : 204-983-6317
ATME : 204-983-8274

Colombie-Britannique
580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6

Tl. : 604-666-2111
Tlec. : 604-666-8322
ATME : 604-666-0778


Annexe B : Lois, instructions et rglements connexes

Lois


Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications L.R.C 1985, ch. C-22, version modifie
Loi sur la radiodiffusion L.R. 1991, ch. 11, version modifie
Loi sur les tlcommunications L.R. 1993, ch. 38, version modifie

Instructions, rglements et rgles de procdure

Instructions au CRTC (Inadmissibilit de non-Canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilit aux licences de radiodiffusion)
Instructions au CRTC (Rservation de canaux de transmission par cble)
Rgles de procdure du CRTC
Rglement de 1993 sur les renseignements relatifs la radiodiffusion
Rglement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Rglement sur la distribution de radiodiffusion
Rglement de 1990 sur la tlvision payante
Rglement de 1986 sur la radio
Rglement de 1990 sur les services spcialiss
Rglement de 1987 sur la tldiffusion
Rglement sur les tarifs du CRTC
Rgles de procdure du CRTC en matire de tlcommunications
Rglement de 1995 sur les droits de tlcommunication
Rglement sur la proprit et le contrle des entreprises de tlcommunication canadiennes