ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

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Table des mati�res

PARTIE I : Survol

PARTIE II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

PARTIE III : Informations additionnelles

ANNEXES
Annexe A : Membres et bureaux du CRTC
Annexe B : Lois, instructions et r�glements connexes

PARTIE I : Survol

� titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) pour l'exercice 2007-2008. Ce rapport met en relief les r�alisations du CRTC au cours du dernier exercice financier, tout en pr�cisant comment il continue de remplir son mandat.

Comme le montrent les activit�s mises en lumi�re dans le pr�sent rapport, le CRTC est au premier rang des organismes de r�glementation des communications sur la sc�ne internationale. En raison de son mandat de surveillance des secteurs de la radiodiffusion et des t�l�communications, il est bien plac� pour composer avec les progr�s technologiques qui ont rapproch� encore davantage ces industries durant la derni�re ann�e. Les Canadiens ont b�n�fici� d'un nombre accru de services de radiodiffusion dans les deux langues officielles de m�me que dans d'autres langues. Plusieurs de ces services ont fait valoir le talent des cr�ateurs canadiens. En outre, presque tous les m�nages canadiens ont acc�s � des services de t�l�communications de pointe, dont les services sans fil et les services Internet � haute vitesse.

En tant qu'organisme du portefeuille de Patrimoine canadien, le CRTC contribue � cr�er un Canada prosp�re, o� les citoyens de tous les �ges et de toutes les origines ont l'occasion de participer � la riche vie sociale, culturelle et �conomique de notre pays.

L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) pour l'exercice 2007-2008. Ce rapport rend compte non seulement d'une ann�e exceptionnellement occup�e pour le CRTC, mais marque �galement ma premi�re � titre de pr�sident.

Cette derni�re ann�e, le CRTC a poursuivi quatre priorit�s. Premi�rement, le CRTC a mis l'accent sur la promotion et la protection de la culture canadienne. C'est en gardant cette directive � l'esprit que nous avons examin� les politiques du CRTC sur les t�l�diffuseurs conventionnels. Ces diffuseurs contribuent largement � la culture canadienne par la production, l'acquisition et la diffusion d'une programmation canadienne de grande qualit�. En mai 2007, nous avons introduit des mesures qui leur permettront de continuer de s'acquitter de ce r�le important dans un contexte en �volution rapide.

Deuxi�ment, le CRTC a examin� cinq grandes transactions concernant certaines des plus grandes compagnies du pays. Nous avons �tabli de nouveaux points de r�f�rence en publiant rapidement ces d�cisions et, dans certaines instances, nous avons impos� des conditions rigoureuses pour que le contr�le de la compagnie demeure au Canada. Parall�lement, le CRTC a �labor� de nouvelles r�gles pour pr�server la diversit� des voix dans le syst�me de radiodiffusion canadien, en particulier en cette �re de convergence.

Troisi�ment, le CRTC a continu� � mettre en oeuvre les instructions du gouvernement visant � se fier autant que possible au libre jeu du march� en vertu de la Loi sur les t�l�communications. Une saine concurrence entre les c�blodistributeurs et les compagnies de t�l�communication a permis au CRTC de lever son r�glement sur les services de t�l�phone locaux dans les collectivit�s du pays.

En dernier lieu, nous avons d�r�glement�, d'ici 2012, 121 services de t�l�communication de gros, que fournissent les compagnies �tablies � leurs concurrents.

Je n'ai mentionn� que quelques-unes des nombreuses activit�s entreprises par le CRTC cette derni�re ann�e. Ces r�alisations, et celles dont il est fait �tat dans le pr�sent rapport, sont la preuve de notre engagement � l'�gard de l'�laboration d'un cadre r�glementaire moderne qui contribue � la prosp�rit� sociale, culturelle et �conomique du Canada. Je serai ravi de travailler en �troite collaboration avec le personnel d�vou� du CRTC et avec les conseillers pour relever les d�fis de l'ann�e qui s'annonce.

Konrad von Finckenstein, c.r.

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC).

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

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Robert A. Morin, Secr�taire g�n�ral

Raison d'�tre

Le CRTC a pour mission de servir l'int�r�t public tout en maintenant l'�quilibre entre les objectifs culturels, sociaux et �conomiques �nonc�s dans les lois sur la radiodiffusion et des t�l�communications en tenant compte des attentes et des besoins des citoyens canadiens.

� l'instar de la majorit� des organismes, le CRTC ne travaille pas en vase clos. Les facteurs environnementaux sur lesquels le Conseil exerce peu ou pas de contr�le, comme l'�tat de l'�conomie, les march�s financiers, l'�volution de la soci�t� et l'�mergence de nouvelles technologies influent sur son travail, ses priorit�s et ses r�sultats.

Au cours des prochaines ann�es, quatre principes r�giront la gestion du processus de r�glementation par le Conseil :

• la transparence
• l'�quit�
• la pr�visibilit�
• la diligence

Par transparence, on entend que le Conseil sera aussi ouvert que la Loi lui permet de l'�tre avec tous les intervenants. Tous devraient savoir exactement ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons; ainsi ils comprendront mieux notre fa�on de fonctionner et comment ils peuvent interagir avec nous.

Par �quit�, on entend que chaque question dont nous serons saisis sera trait�e selon une proc�dure bien �tablie et uniforme qui nous permettra d'arriver � des r�sultats m�rement consid�r�s.

Par pr�visibilit�, on entend que, dans nos d�cisions, nous devons �tre coh�rents et suivre l'orientation pr�cise que nous nous sommes donn�s. Et si nous nous �cartons de cette orientation, nous devons expliquer pourquoi et dire s'il s'agit d'une exception ou d'un changement de cap.

Le concept de la diligence veut que nous rendions nos d�cisions le plus rapidement possible, de mani�re responsable.

Environnement de la radiodiffusion

Le syst�me canadien de radiodiffusion est l'un des plus ouverts et des plus avanc�s au monde, tant sur le plan de la technologie que de la vari�t� de la programmation. Les Canadiens b�n�ficient d'un large �ventail de services de radio et de t�l�vision qui offrent une grande diversit� de choix d'�missions provenant du monde entier, ainsi que de sources nationales. Le syst�me de radiodiffusion a �galement tir� profit des contributions des radiodiffuseurs priv�s, publics et communautaires, chacun d'eux jouant un r�le distinct et important dans son �volution.

En plus d'�tre un syst�me de pointe, ouvert et avanc�, le syst�me de radiodiffusion canadien :

• donne aux Canadiens l'acc�s � des centaines de services de radiodiffusion, quel que soit l'endroit o� ils vivent au Canada;
• offre des choix de plus en plus nombreux de programmation cibl�e sur des segments de march�, en raison de la croissance sans pr�c�dent que connaissent les services de t�l�vision sp�cialis�e;
• se pr�pare � adopter la technologie num�rique;
• offre des services de radiodiffusion dans les deux langues officielles dans tout le pays;
• apporte d'importantes contributions au Canada, � la fois sur le plan culturel et �conomique;
• est devenu une industrie qui repr�sente plusieurs milliards de dollars et qui emploie de nombreux Canadiens, des artistes aux �crivains et acteurs en passant par les techniciens et les ing�nieurs.

Malgr� ces succ�s, le Conseil reconna�t pleinement que le syst�me de radiodiffusion doit relever des d�fis majeurs. Parmi ceux-ci, notons l'�volution technologique, qui a pratiquement effac� les fronti�res traditionnelles en mati�re de la radiodiffusion. Il en r�sulte que les radiodiffuseurs doivent maintenant modifier leurs plans d'affaires afin de continuer � fournir un acc�s accru � une vaste gamme de services provenant du monde entier, tout en priorisant un syst�me canadien financi�rement viable et culturellement important. Dans ce contexte, le Conseil s'efforce d'augmenter le nombre de services de programmation canadienne, ainsi que la disponibilit� des services en langue �trang�re, afin de mieux refl�ter la diversit� culturelle au Canada.

Un des plus importants aspects du travail du Conseil est de r�aliser les objectifs sociaux et culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil doit continuer � r�glementer le secteur de la radiodiffusion, afin d'assurer la disponibilit� d'�missions canadiennes de qualit� ainsi que l'accessibilit� d'une programmation r�pondant aux besoins de l'ensemble des Canadiens. Quoi qu'il en soit, cette r�glementation doit �tre davantage avis�e et efficace afin de ne pas cr�er d'obstacles au d�veloppement �conomique du secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil continuera de travailler de concert avec l'industrie de la radiodiffusion afin de relever avec succ�s les d�fis commerciaux et culturels � venir.

Environnement des t�l�communications

Le secteur des t�l�communications joue un r�le important dans la structure �conomique et sociale du Canada. En effet, les services de t�l�communication sont universellement accessibles : plus de 98 % des m�nages canadiens sont abonn�s au service conventionnel � fil ou sans fil.

En 2007, l'industrie canadienne des services de t�l�communication a continu� de cro�tre gr�ce, en majeure partie, � la popularit� des services de t�l�phonie cellulaire et des services Internet. La part des revenus totaux de t�l�communication des concurrents aux compagnies de t�l�phone traditionnelles a augment�, incluant les revenus provenant du service conventionnel et du service sans fil, pour atteindre 41 % en 2007.

Les autres caract�ristiques entourant le secteur canadien des t�l�communications comprennent :

• des prix pour les services interurbains qui figurent parmis les plus bas au monde;
• une industrie de t�l�phonie cellulaire saine et concurrentielle, qui a connu une augmentation de 8 % du nombre d'abonn�s et une hausse de 14 % de revenus en 2007;
• un march� concurrentiel des services Internet haute vitesse du Canada qui poursuit sa croissance (plus de 94 % des m�nages canadiens peuvent s'abonner au service � large bande et, en 2007, 69% des Canadiens se sont abonn�s);
• un accroissement de la concurrence locale entre les fournisseurs de services de t�l�phone a permis aux les entreprises de c�blodistribution et aux autres fournisseurs non-traditionnels de d�tenir 18 % des services de lignes t�l�phoniques r�sidentielles � la fin de 2007.

En d�cembre 2006, la gouverneure en conseil a �mis des instructions au CRTC lui ordonnant de favoriser le plus possible le libre jeu du march� de fa�on � atteindre les objectifs de la Loi sur les t�l�communications. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de t�l�communication �taient assujettis � la r�glementation �conomique.

Au 31 mars 2008, environ 71 % des services de lignes r�sidentielles et 64 % des services de lignes d'affaires n'�taient pas contraintes par une r�glementation �conomique. Dans l'ensemble, environ 90 % des revenus de t�l�communications proviennent de services non r�glement�s.

�laboration de politiques et recherche

Au d�but de 2007, le Conseil a effectu� une r�organisation en vue de lui permettre de r�agir devant l'�volution rapide du paysage technologique, culturel et socio�conomique et devant la convergence des industries des t�l�communications et de la radiodiffusion. Dans le contexte de cette nouvelle structure, le secteur de l'�laboration de politique et recherche a pour mandat d'�tudier les transactions de propri�t� importantes, ainsi que d'�tablir une politique de r�glementation pour les plateformes de distribution traditionnelles et pour les nouvelles plateformes, y compris les nouveaux m�dias.

Comme il est indiqu� plus haut, l'industrie de la radiodiffusion, malgr� sa bonne sant� actuelle, doit relever de nombreux d�fis, en particulier celui de l'�volution technologique, qui a cr�� un environnement v�ritablement global pour la t�l�vision et la radio. Les nouvelles technologies ont donn� naissance � de nouveaux m�dias. L'�mergence des nouveaux m�dias, lesquels consistent en la fourniture de services audiovisuels par Internet ou par d'autres r�seaux non traditionnels, a entra�n� de nouveaux d�fis pour le CRTC.

En ce qui concerne les t�l�communications, traditionnellement, on disposait de deux r�seaux terrestres s�par�s et ind�pendants auxquels �taient reli�s les m�nages canadiens : le r�seau t�l�phonique local et le r�seau de c�blodistribution. Les principales entreprises de c�blodistribution ont modernis� leurs r�seaux de fa�on � offrir, en plus des services de c�blodistribution � la fine pointe de la technologie, des services de t�l�communication tels que des services d'acc�s Internet et, plus r�cemment, des services t�l�phoniques locaux.

Le secteur de l'�laboration de politiques et recherche est responsable de donner des conseils strat�giques dans un environnement o� les joueurs dans les industries des t�l�communications et de la radiodiffusion convergent au sein des structures corporatives et technologiques, mais o� les auditoires et la client�le se fragmentent, profitant des choix qui se multiplient rapidement.

PARTIE II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

Tableau sommaire pour 2007-2008

Raison d'�tre

Le CRTC a �t� fond� en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et �conomiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat en r�glementant et en supervisant la radiodiffusion et les t�l�communications canadiennes dans l'int�r�t du public. Il est r�gi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les t�l�communications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise, entre autres choses, � faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait acc�s � une programmation canadienne de grande qualit� et largement diversifi�e.

La Loi sur les t�l�communications vise � ce que les services de t�l�communication offerts soient abordables, de grande qualit� et accessibles � tous les Canadiens et � assurer, entre autres choses, une libert� accrue aux forces du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication; elle vise �galement l'application efficiente et efficace d'une r�glementation lorsque n�cessaire.

Depuis que le gouvernement du Canada a cr�� en 1928 la premi�re Commission royale d'enqu�te sur la radiodiffusion, il s'est sans cesse employ� � s'assurer que ses politiques suivent l'�volution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome qui rend compte au Parlement par l'interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
45,8 M$	56,5 M$	55,6 M$

Ressources humaines

Pr�vues	Actuelles	Diff�rence
440 ETP	414 ETP	26 ETP

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats escompt�s	�tat des r�alisations	2007-2008		Contibue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada.
R�glementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	Contenu et programmation canadiens qui refl�tent les Canadiens Une industrie de la radiodiffusion saine		23,5 M$	29 M$	Priorit�s nos 1, 2 et 3
R�glementation et surveillance de l'industrie des t�l�communications	Technologie de pointe � des prix raisonnables Environnement concurrentiel		22,3 M$	26,6 M$	Priorit�s nos 1, 2 et 3
TOTAL			45,8 M$	55,6 M$

�tats des r�alisations : Priorit�s du CRTC 2007-2008

Nom	Type	Situation
1. Prosp�rit� culturelle
Dualit� linguistique - Obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; plan d'action sur trois ans publi� sur le site Internet du CRTC.	En cours	Aider � promouvoir la reconnaissance et l'usage du fran�ais comme de l'anglais au Canada.
- Continuer de soutenir les initiatives qui encouragent la dualit� linguistique et favorisent le d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques fran�aises et anglaises.	En cours	Veiller au d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques et le soutenir.
Diversit� culturelle - Publication du projet de Code sur la repr�sentation �quitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de recueillir des observations au d�but de l'automne 2007.	En cours	�tablir des normes de l'industrie pour la repr�sentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes handicap�es (Appel aux observations lanc� le 27 juillet 2007, Code approuv� annonc� dans l'avis public CRTC 2008-23 du 17 mars 2008)
- Publication des pratiques exemplaires de l'ACR en mati�re de diversit� culturelle approuv�es par le CRTC. Attente du premier rapport annuel de l'ACR en juin 2007. Exiger que les radiodiffuseurs commerciaux se conforment aux pratiques exemplaires.	En cours	Les pratiques exemplaires permettront aux diffuseurs de refl�ter avec plus d'exactitude la diversit� dans leur programmation en se fondant sur les mesures novatrices et efficaces d�j� employ�es par d'autres radiodiffuseurs dans le domaine de la diversit� culturelle (Adopt�es dans l'avis public CRTC 2007-122 du 2 novembre 2007)
Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale, 2006	Adoption d�finitive en 2008-2009	Les modifications propos�es pour la mise en oeuvre des politiques sur la radio commerciale et la radio num�rique de 2006 ont �t� annonc�es dans l'avis public CRTC 2007-79 du 12 juillet 2007.
Modification du R�glement sur la radio, 1986 - Convoquer une table ronde avec les pr�sidents-directeurs g�n�raux des principaux groupes de la radio pour discuter du plan propos� par l'industrie et du calendrier de mise en oeuvre pour la radio num�rique et les questions connexes.		N'a pas �t� convoqu�e. En mai 2007, Industrie Canada a examin� l'utilisation de la bande L pour la radio num�rique et a fait savoir qu'aucun certificat de radiodiffusion ne serait d�livr�. Un nouveau mod�le de service qui fera probablement appel � la technologie IBOC, et qui pourrait �tre adopt� au Canada, est en pr�paration.
- Continuer d'�tudier les questions li�es � l'entr�e sur le march�; rencontrer les responsables de l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des questions concernant la confidentialit� des renseignements financiers des stations situ�es dans les petits march�s de la radio. �tudier les approches possibles � l'�gard de la publication des appels de demande de nouvelles licences de radio.	En cours	Continuer d'�tudier l'octroi de licences aux nouveaux venus au cas par cas afin de renforcer la concurrence et de veiller � ce que les march�s locaux puissent absorber de nouvelles entreprises de radio. Une rencontre a eu lieu avec le comit� de la radio dans les petits march�s de l'ACR et, � compter de 2008, il a �t� convenu de publier chaque ann�e les r�sultats financiers r�gionaux regroup�s des entreprises de radio dans les petits march�s. Mettre en œuvre la politique r�vis�e, �nonc�e dans l'avis public 2006-159 du 15 d�cembre 2006 et concernant la publication des appels de demande de licence de radio, ainsi qu'un nouveau processus pour les demandes visant la desserte de petits march�s �labor� pour am�liorer la fiabilit� du processus d'appel.
Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct - Terminer l'examen de l'approche du CRTC � l'�gard du sous-titrage cod� et publier des conclusions au printemps 2007. Mettre en oeuvre sa politique en actualisant la r�glementation et les proc�dures de renouvellement des licences. - Le CRTC a l'intention d'examiner chaque ann�e son programme de mesures incitatives pour les dramatiques et pr�voit en �valuer le succ�s dans le contexte des renouvellements de licences des principaux t�l�diffuseurs pr�vus pour 2008-2009.	En cours	Cadre r�glementaire annonc� dans l'avis public 2007-53 du 17 mai 2007. Le r�glement mis � jour pour la mise en oeuvre du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct a �t� annonc� dans l'avis public 2007-98 du 31 ao�t 2007. La nouvelle politique sur le sous-titrage cod� a �t� publi�e dans l'avis public 2007-54 du 17 mai 2007. Les renouvellements de licences ont �t� report�s en 2009-2010. La question de la perception d'un droit pour la distribution des signaux de t�l�vision en direct a �t� int�gr�e � l'examen des cadres de r�glementation des entreprises de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs en vue d'�tre �tudi�e lors d'une audience en avril 2008 (avis d'audience publique 2007-10-4).
Examiner le cadre des services de t�l�vision facultatifs - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a �t� annonc� dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc� le 8 avril 2008.
Examiner le r�glement sur la distribution de la radiodiffusion - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a �t� annonc� dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc� le 8 avril 2008.
2. Prosp�rit� �conomique
Adaptation � un environnement en �volution - Rapport annuel sur la surveillance de la radiodiffusion et des t�l�communications.	En cours	Publi� en juillet 2007.
Proc�dures de simplification en t�l�communication et radiodiffusion - Processus complet sur l'exemption d'entreprises sp�cialis�es de cat�gorie 2 en langues tierces. - Des mesures importantes, qui devraient �tre annonc�es en 2007-2008, ont �t� cern�es pour simplifier et acc�l�rer le processus d'examen des demandes aux audiences publiques. On s'attend � la publication d'un avis public pour solliciter des observations sur les normes de services propos�es dans ce domaine.	En cours	Modification de l'ordonnance d'exemption concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par c�ble qui desservent entre 2 000 et 6 000 abonn�s pour permettre aux EDR par c�ble exempt�es d'offrir une programmation sur les canaux communautaires (avis public 2007-125 du 14 novembre 2007). �limination des derni�res r�gles sur la reconqu�te pour les EDR par c�ble afin d'encourager davantage la concurrence (avis public 2007-111 du 5 octobre 2007). �largissement de la politique sur les s�quences-annonces afin de donner aux distributeurs une plus grande souplesse pour promouvoir les services de programmation canadiens et non canadiens (avis public 2007-74 du 5 juillet 2007). Le Conseil a entrepris de publier des d�cisions sur les importantes transactions de propri�t� trait�es dans les audiences publiques dans les 35 jours suivant la fin des audiences. D'autres mesures et normes de service seront annonc�es en 2008-2009.
Processus et proc�dures de simplification en t�l�communication	En cours	Des progr�s importants ont �t� r�alis�s dans la simplification des processus et proc�dures en t�l�communications. Ces initiatives ont �tabli des �tapes, des d�lais et des crit�res clairs auxquels peuvent se fier les entreprises de t�l�communication et les clients. Le Conseil a publi� la Circulaire de t�l�com CRTC 2007-16 du 11 juin 2007, qui contenait un aper�u des types de demandes, de processus et de normes de service pour les demandes pr�sent�es en vertu des parties II et IV.
Les instructions - Une directive de la gouverneure en conseil (C.P. 2006-1534 du 14 d�cembre 2006) demande au CRTC d'atteindre les objectifs de la politique en se fiant, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du march�. Quand il doit avoir recours � la r�glementation, il doit le faire de fa�on sym�trique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march� que dans une mesure minimale.	En cours	� la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a �labor� un plan d'action de trois ans (d�cision de t�l�com CRTC 2007-51 du 11 juillet 2007). Le Conseil mettra en oeuvre le plan d'action en respectant le calendrier.
Mise en oeuvre de l'abstention des services locaux - Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs gr�ce � la d�r�glementation des services t�l�phoniques locaux.	En cours	Au 31mars 2008, le CRTC avait re�u 89 demandes d'abstention de la r�glementation des services de t�l�phones locaux de r�sidence. Le CRTC a d�r�glement� les services locaux de r�sidence dans 394 circonscriptions et d�r�glement� les services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions.
Auto-r�glementation de l'industrie - Le d�cret C.P. 2007-533 publi� par la gouverneure en conseil le 4 avril 2007 �nonce qu'un organisme ind�pendant de protection des consommateurs ayant pour mandat de r�gler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de d�tail devrait faire partie int�grante d'un march� des t�l�communications d�r�glement�.	Termin�	Dans la d�cision de t�l�com CRTC 2007-130 du 20 d�cembre 2007, le CRTC a approuv� sous condition la structure et le mandat d'une nouvelle agence de protection des consommateurs: le Commissaire des plaintes relativement aux services de t�l�communications inc. L'organisme est op�rationnel depuis juillet 2007.
Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil - La transf�rabilit� des num�ros de services sans fil permet aux consommateurs de garder le m�me num�ro de t�l�phone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires � un autre ou d'un service filaire traditionnel � un service cellulaire.	En cours	Depuis le lancement de la transf�rabilit� des num�ros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion met � jour et �labore des processus et proc�dures pour am�liorer la transf�rabilit� des num�ros.
Num�rotation - � mesure que des num�ros de t�l�phone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de num�ros restants et mettre en oeuvre des m�thodes de redressement avant qu'un indicatif r�gional ne s'�puise.	En cours	Le Conseil a publi� plusieurs avis publics en 2007 pour traiter des questions de num�rotation au Canada : - planification du redressement de l'indicatif r�gional 418, avis public de t�l�com CRTC 2007-8 du 28 mai 2007 - planification du redressement de l'indicatif r�gional 613, avis public de t�l�com CRTC 2007-18 du 12 octobre 2007; - planification du redressement de l'indicatif r�gional 250, d�cision de t�l�com CRTC 2007-38 du 7 juin 2008; - planification du redressement des indicatifs r�gionaux 403 et 780, d�cision de t�l�com CRTC 2007-42 du 14 juin 2007; - planification du redressement de l'indicatif r�gional 418, d�cision de t�l�com CRTC 2007-71 du 13 ao�t 2007.
Compte de report - L'�largissement des services � large bande aux localit�s rurales et �loign�es donnera l'acc�s � Internet � un plus grand nombre de Canadiens. En outre, cette initiative facilitera l'acc�s aux services de t�l�communication pour les personnes handicap�es.	Termin�	En 2007, le CRTC a achev� l'instance publique visant � examiner les propositions soumises par plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'utilisation des fonds dans leur compte de report. Dans les d�cisions de t�l�coms 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv� des initiatives en vue d'�largir les services � large bande et d'am�liorer l'acc�s aux services de t�l�communication des personnes handicap�es. Le Conseil a �galement conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembours�s aux abonn�s de r�sidence
Cadre de plafonnement des prix - Le r�gime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix pouvant �tre impos�s par les fournisseurs de services aux clients des divers services de t�l�communication r�glement�s.	Termin�	Dans la d�cision de t�l�com CRTC 2007-60 du 30 juillet 2007, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2007-60-1 du 10 ao�t 2007, le CRTC a �tabli le r�gime actuel de plafonnement des prix qui s'applique aux ESLT et � T�l�bec, Soci�t� en commandite.
Cadre applicable aux services de gros - L'avis public CRTC 2006-14 a �t� publi� en vue d'�tudier la d�finition r�vis�e des � services de gros � (les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels qu'offrent les ESLT, les entreprises de c�blodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes aux autres concurrents � des tarifs r�glement�s) et les � services essentiels �.	Termin�	� la suite d'une longue instance, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-17. Cette d�cision contient une d�finition r�vis�e de service essentiel et a cr�� six cat�gories de services de gros.
Examen de certaines questions li�es � l'�tablissement des co�ts de la Phase II - Les ESLT et les entreprises de c�blodistribution produisent des �tudes �conomiques r�glementaires fond�es sur les principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II afin d'estimer les co�ts de chaque service. Ces �tudes permettent au CRTC d'�tablir les prix fond�s sur les co�ts des services de gros r�glement�s et de garantir que les tarifs des services de d�tail r�glement�s sont sup�rieurs au prix co�tant.	Termin�	� la suite d'une longe instance, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-14 le 21 f�vrier 2008. Cette d�cision modifie certains des co�ts � inclure, et les m�thodes utilis�es, dans les �tudes �conomiques r�glementaires.
Instances acc�l�r�es et r�glement des diff�rends en radiodiffusion - Le CRTC entend privil�gier le r�glement � l'amiable des diff�rends et utiliser un processus d'audiences acc�l�r�es pour les diff�rends dans le secteur de la radiodiffusion. - Tout le soutien existant au r�glement des diff�rends, qui est offert par le CRTC, restera disponible.	En cours	En 2007-2008, 12 demandes de r�glement de diff�rends ont �t� pr�sent�es; la moiti� d'entre elles �taient des demandes formelles et l'autre moiti�, des demandes informelles. Le personnel du CRTC s'est demand� si les diff�rends seraient r�solus plus efficacement par un processus de r�glement � l'amiable et, le cas �ch�ant, a agi en ce sens. Aucun des 12 diff�rends en radiodiffusion ne se sont pr�t�s au r�glement des diff�rends au moyen d'une audience acc�l�r�e. Un processus (audience) acc�l�r� s'est d�roul� en vertu de la Loi sur les t�l�communications.
3. Prosp�rit� sociale :
Initiatives sur l'accessibilit� en radiodiffusion - Dans Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct (avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006), le CRTC a sollicit� des observations sur les moyens d'am�liorer l'accessibilit� de la programmation t�l�vis�e pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le CRTC entend publier ses conclusions sur ces questions au printemps 2007.	En cours	Nouvelle politique publi�e le 17 mai 2007.
- Depuis 2001, le CRTC impose comme condition de licence aux radiodiffuseurs canadiens de fournir une certaine quantit� d'�missions avec vid�odescription. Le CRTC entend examiner les obligations des radiodiffuseurs canadiens lors des prochains renouvellements de licences.	En cours	Le processus est en cours, bien que la majorit� des renouvellements concernant les services sp�cialis�s en direct et facultatifs soit pr�vue pour 2009-2010.
- Effectuer au printemps 2007 un examen de la fa�on dont les entreprises de distribution de radiodiffusion s'acquittent de leur obligation de transmettre la vid�odescription des �missions fournies par les radiodiffuseurs et d�cider de toute autre mesure � ce moment l�.	Termin�	L'examen est termin� et les conclusions ont �t� annonc�es le 12 septembre 2007 (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101).
Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus - L'�tablissement des r�gles sur les t�l�communications non sollicit�es et de la Liste nationale des num�ros de t�l�communication exclus permettra aux Canadiens de r�duire le nombre d'appels de t�l�marketing qu'ils re�oivent, ce qui r�duira les d�rangements et les d�sagr�ments caus�s par ces appels, et prot�gera leur vie priv�e.	En cours	Au cours de l'ann�e �coul�e, le CRTC a publi� trois d�cisions sur les t�l�communications non sollicit�es, chacune ayant fait suite � une audience publique : - Le CRTC a �nonc� ses conclusions sur le fonctionnement et l'administration de la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (d�cision de t�l�com 2007-47 du 3 juillet 2007). - Le CRTC a �tabli un cadre complet sur les appels de t�l�marketing non sollicit�s et autres t�l�communications non sollicit�es que re�oivent les consommateurs (d�cision de t�l�com 2007-48 du 3 juillet 2007). - La d�cision de t�l�com 2008-6 du 28 janvier 2008 a �tabli les pouvoirs d'enqu�te du Conseil concernant les plaintes li�es aux r�gles sur les t�l�communications non sollicit�es.
Radiodiffusion num�rique et haute d�finition - En 2007-2008, le CRTC tiendra une instance pour mettre en oeuvre les modifications apport�es � son r�glement d�coulant de l'avis public 2006-74 et d'avis pr�c�dents portant sur la transition au num�rique et � la HD. Le CRTC entend �galement amorcer une autre instance pour finaliser les d�tails du cadre qui s'appliquera � la distribution des services HD.	En cours	Les derniers d�tails du cadre pour les services de distribution des services HD � finaliser dans le cadre de l'examen du R�glement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette instance a �t� annonc�e dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007, et aura lieu le 8 avril 2008. Les modifications apport�es � son r�glement d�coulant de l'avis public 2006-74 et d'avis pr�c�dents portant sur la transition au num�rique et � la HD seront incorpor�es au nouveau R�glement sur la distribution de la radiodiffusion qui d�coulera de cet examen.

Sommaire du rendement du CRTC

R�alisations en radiodiffusion et en t�l�communication

Voici les faits saillants des principales r�alisations du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en mati�re de r�glementation et de surveillance des industries canadiennes de radiodiffusion et de t�l�communication en 2007-2008.

Radiodiffusion

Dualit� linguistique

Dans les limites de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les t�l�communications, le CRTC continue d'appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualit� linguistique, favorisent la reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du fran�ais au Canada et appuient et aident le d�veloppement des communaut�s linguistiques fran�aises et anglaises en situation minoritaire.

Entre autres initiatives, le CRTC a mis sur pied en 2007-2008 un groupe de discussion sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce groupe lui permet de comprendre les ramifications possibles de ses activit�s sur le d�veloppement des CLOSM, de trouver les moyens d'optimiser la participation des CLOSM � ses processus publics et de tenir compte des besoins et des priorit�s de ces communaut�s dans ses d�cisions.

Compos� de repr�sentants d'organisations �tablies dans l'ensemble du pays, le groupe de discussion s'est r�uni deux fois en 2007-2008, soit en septembre 2007 et en mars 2008. Une page Web a �t� cr��e pour fournir de l'information � jour sur les r�unions du groupe de discussion, ainsi que sur les activit�s et les processus du CRTC en rapport avec les CLOSM.

Sous-titrage cod�

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006 intitul� Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct, le CRTC a sollicit� des observations sur les moyens d'am�liorer l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �missions de t�l�vision. Il souhaitait plus particuli�rement :

• sonder les opinions sur la pertinence d'une exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation t�l�vis�e;
• recueillir des commentaires sur la faisabilit� de sous-titrer des �missions diffus�es dans des langues autres que le fran�ais et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces;
• recueillir des propositions quant � la fa�on de r�pondre aux pr�occupations actuelles concernant la qualit� du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie.

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc� une nouvelle politique concernant le sous-titrage cod� qui s'applique � tous les titulaires de licences de t�l�vision. Les principales composantes de la politique incluent :

• une exigence que tous les t�l�diffuseurs de langue fran�aise et de langue anglaise sous-titre 100 % des �missions qu'ils diffusent durant la journ�e, � l'exception des messages publicitaires et promotionnels;
• une recommandation que les t�l�diffuseurs - en particulier s'ils diffusent dans les langues tierces utilisant l'alphabet occidental - rendent leurs �missions plus accessibles et � fournir du sous-titrage chaque fois que cela s'av�re possible;
• une demande � l'industrie de la radiodiffusion de former des groupes de travail qui auraient pour mandat d'�laborer et d'instaurer des mesures pour am�liorer la qualit� du sous-titrage au Canada, et de concevoir des normes universelles en fran�ais et en anglais.

Nouveau service de programmation num�rique sp�cialis�e avec vid�odescription

Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv� une demande pr�sent�e par le National Broadcasting Reading Service en vue d'exploiter un service sp�cialis� de vid�odescription enti�rement en clair appel� The Accessible Channel. Ce service offrira 24 heures sur 24 des �missions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destin�es aux Canadiens non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle.

Reconnaissant l'offre limit�e d'�missions avec vid�odescription, les probl�mes de transmission auxquels de nombreuses enreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) font face et les difficult�s qu'ont les utilisateurs � acc�der � la vid�o num�rique, le Conseil a estim� que la programmation que le NBRS proposait constituerait une solution imm�diate et accessible qui permettrait d'atteindre l'objectif sp�cifi� � l'alin�a 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, si bien que le service contribuerait de fa�on exceptionnelle � la r�alisation des objectifs de la Loi. Par cons�quent, le Conseil a approuv� la distribution obligatoire du service en vertu de l'alin�a 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc� des mesures devant permettre au secteur de la t�l�vision en direct d'atteindre les objectifs �nonc�s dans la Loi sur la radiodiffusion tout en pouvant fonctionner efficacement dans cet univers des communications qui �volue rapidement et qui est de plus en plus concurrentiel.

Les d�cisions importantes du Conseil, tel qu'indiqu� dans l'avis public 2007-53, incluent :

• une augmentation du nombre de minutes de publicit� que les stations de t�l�vision en direct sont autoris�es � diffuser, lequel passe de 12 minutes par heure de publicit� traditionnelle � 14 minutes durant les heures de grande �coute � compter du 1^er septembre 2007. La limite sera port�e � 15 minutes par heure pour l'ensemble des heures de diffusion � compter du 1^er septembre 2008, et abolie le 1^er septembre 2009;
• une exigence que les titulaires de t�l�vision seront autoris�s � ne diffuser que des signaux num�riques en direct � partir du 31 ao�t 2011. Des exceptions pourront �tre autoris�es en r�gions �loign�es et dans le grand Nord, l� o� les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage;
• un examen des d�penses des titulaires au titre des �missions canadiennes et sur leurs engagements en mati�re de diffusion d'�missions canadiennes lors du renouvellement des licences.

Une des grandes questions abord�es lors de l'instance sur la politique t�l�visuelle �tait la possibilit� de permettre aux stations de t�l�vision en direct d'imposer aux entreprises de distribution de la radiodiffusion un tarif pour la distribution de leurs signaux. Dans ses conclusions, le Conseil a d�clar� qu'il n'ent�rinerait pas de tarif de distribution, car il n'�tait pas convaincu de l'opportunit� de modifier la structure des revenus du syst�me de radiodiffusion autant en profondeur pour le moment.

� la demande de plusieurs parties, le Conseil reviendra sur cette question dans le contexte de la R�vision des cadres de r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, 5 novembre 2007).

Le Conseil devrait annoncer sa d�cision � l'automne 2008.

Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale

Le Conseil a conclu dans sa Politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2006-158) que les radiodiffuseurs devraient s'engager � diffuser des pi�ces musicales des artistes canadiens �mergents et � faire la promotion de ces artistes dans leurs demandes de nouvelles licences, de renouvellements de licence et de transferts de propri�t� ou de contr�le de stations. Les demandes seraient �valu�es au cas par cas, les radiodiffuseurs devant jouir d'une marge de manœuvre suffisante pour ajuster leurs engagements concernant les artistes �mergents aux formules musicales qu'ils exploitent. � l'issue du processus public, le Conseil pourrait d�cider d'imposer ces engagements comme conditions de licence.

� la suite de la publication de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a r�vis� les formulaires de demandes et ajout� plusieurs questions concernant le temps d'antenne offert pour la musique des artistes �mergents. Les nouveaux formulaires invite les requ�rants � proposer une d�finition de l'expression � artiste �mergent � qui conviendrait � leur propre formule musicale. Lors d'audiences publiques ult�rieures, la question de la promotion et du temps d'antenne des artistes �mergents a fait l'objet de discussions avec des requ�rants individuels, le plus souvent en relation avec des demandes de nouvelles licences, mais parfois aussi dans le contexte de transferts de propri�t� et de renouvellements de licence. Toutefois, l'absence de d�finitions g�n�ralement admises a limit� les discussions. En aucun cas ces engagements n'ont �t� impos�s comme conditions de licence.

Le Conseil a jug� qu'il fallait s'entendre sur la d�finition d'un artiste canadien �mergent et a donc amorc� un processus visant � adopter des d�finitions convenant pour les artistes �mergents de langue fran�aise et ceux de langue anglaise. Il a sollicit� l'avis de l'industrie et des autres parties concern�es (avis public de radiodiffusion 2008-16, 27 f�vrier 2008).

Pour aider les intervenants � examiner cette question, le Conseil a publi� un rapport de recherche, Les artistes canadiens �mergents � la radio commerciale, qui pr�cise la r�alit� de la diffusion des pi�ces musicales des artistes �mergents selon neuf d�finitions inspir�es des palmar�s de l'industrie du disque.

Le Conseil pr�voit terminer ce processus au cours de l'automne de 2008.

Examen des cadres r�glementaires des entreprises de distribution de la radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Le CRTC a officiellement annonc� cette instance le 5 juillet 2007 et a �tabli trois objectifs pour la r�vision :

• �laborer des cadres de r�glementation strat�giques, directs, souples, �quitables et tourn�s vers l'avenir;
• maintenir une forte pr�sence canadienne au sein du syst�me de radiodiffusion gr�ce � une programmation et � des services canadiens vari�s et distincts;
• reconna�tre l'autonomie croissante des auditoires et des consommateurs, en leur offrant le plus grand choix possible de services � des prix abordables.

Le Conseil a fix� les questions de fond � aborder dans les pr�sentations �crites. Pour faciliter le processus, il a �galement vers� au dossier une �tude ind�pendante des r�gles et dispositions r�glementaires du CRTC en radiodiffusion, �tude qui a �t� effectu�e par Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Le Rapport Dunbar-Leblanc examine chacune des r�gles et dispositions r�glementaires par rapport � leur objectif initial et pr�sente des recommandations sur leur pertinence � l'heure actuelle, sur des solutions plus simples ou sur leur �limination. D'autres �tudes ont �t� �galement vers�es au dossier public.

Le Conseil a par la suite �largi la port�e de l'instance afin d'y inclure l'examen d'un tarif de distribution des signaux de t�l�vision en direct et diverses questions sur les signaux �loign�s. Dans les circonstances, le processus d'intervention �crite de l'instance a �t� prolong� du 5 novembre 2007 au 22 f�vrier 2008 et l'audience publique qui devait commencer initialement le 28 janvier 2008 a �t� report�e au 8 avril 2008. Trois semaines ont �t� r�serv�es pour les comparutions.

Le Conseil a re�u 250 m�moires provenant de particuliers, de groupes de d�fense de consommateurs, de radiodiffuseurs, d'entreprises de distribution et d'associations de l'industrie (en plus des 1 120 lettres d'observations). Soixante-sept parties int�ress�es devraient compara�tre lors de l'audience publique. Le CRTC pr�voit annoncer ses nouveaux cadres au cours de l'automne 2008.

Nouvelles activit�s � signaler

Les grandes instances abord�es ci-apr�s ont �t� ajout�es au plan de travail du CRTC en 2007-2008.

Fonds canadien de t�l�vision

Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le CRTC a constitu� un groupe de travail sur le Fonds canadien de t�l�vision (FCT) pour examiner les questions li�es au financement de la programmation canadienne et � la gouvernance du Fonds. Le Groupe de travail a recommand� certaines mesures pour am�liorer le financement des �missions canadiennes, accro�tre l'efficience et l'efficacit� du FCT et encourager une plus grande participation des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT.

Une instance par voie �crite a suivie la publication du rapport du Groupe de travail. Le Conseil a sollicit� des observations sur ses recommandations et sur le projet de calendrier de mise en œuvre (avis public de radiodiffusion 2007-70). Une phase avec comparution a commenc� le 4 f�vrier 2008.

Le Conseil pr�voit publier son rapport au printemps 2008.

Diversit� des voix

Le 13 avril 2007, le CRTC a lanc� une instance publique pour effectuer un examen approfondi de ses politiques concernant la diversit� des voix. Le principal objectif de cet examen �tait de faire en sorte que le syst�me de radiodiffusion offre aux Canadiens la plus grande diversit� de voix possible, notamment les voix �ditoriales, et que les politiques du Conseil dans ce domaine tiennent compte de l'int�gration accrue de tous les �l�ments du syst�me (avis public de radiodiffusion 2008-4).

Parall�lement, pour assurer l'ind�pendance journalistique des entit�s de radiodiffusion appartenant � des compagnies qui poss�dent des m�dias �lectroniques et imprim�s, le Conseil a sollicit� des observations sur un code pr�par� par le Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision (CCNR) que devront respecter les radiodiffuseurs qui sont membres du CCNR (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41).

L'audience publique sur la diversit� des voix s'est d�roul�e au cours de la semaine du 17 septembre 2007 et la nouvelle approche � l'�gard de la propri�t� des m�dias a �t� annonc�e le 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4). Les principaux points de ces nouvelles politiques sur la diversit� des voix se r�sument comme suit :

• Le Conseil est convaincu que le syst�me de radiodiffusion fournit actuellement aux Canadiens une pluralit� d'�missions de nouvelles et d'information. Il a donc maintenu ses politiques r�gissant le nombre de stations de t�l�vision en direct et de radio qu'une personne peut contr�ler dans le m�me march�.
• Pour maintenir une pluralit� de voix �ditoriales, le Conseil a �tabli une nouvelle politique limitant la propri�t� mixte. Par cons�quent, une personne ou une entit� ne pourra contr�ler que les types suivants de m�dias desservant un m�me march� : une station de radio locale, une station de t�l�vision locale ou un journal local.
• Le Conseil a reconnu que la tendance aux fusions dans l'industrie de la radiodiffusion fait craindre qu'un grand groupe �tablisse une position dominante au moyen d'acquisitions, ce qui entra�nerait une r�duction de la diversit� des contenus local, r�gional et national. Pour r�pondre � ces pr�occupations, le Conseil a d�cid� :
  • d'imposer des limites � la propri�t� des licences de radiodiffusion pour qu'aucune partie ne contr�le plus de 45% de l'ensemble de l'�coute de la t�l�vision � la suite d'une transaction;
  • qu'il n'approuvera pas de transactions entre des compagnies qui distribuent des services de t�l�vision (p. ex., entreprises de distribution par c�ble ou satellite) qui feraient en sorte qu'une personne exerce un contr�le sur la distribution des services de programmation dans un march�.

Le Conseil a �galement approuv�, sous r�serve de certaines conditions, le Code d'ind�pendance journalistique propos� par le CCNR. Le Conseil a ordonn� au CCNR d'inclure un nombre minimum de journalistes au sein des comit�s charg�s d'�tudier les plaintes et d'officialiser le processus utilis� pour s�lectionner les membres des comit�s. Les principes �nonc�s dans le Code garantiront la diversit� des voix �ditoriales professionnelles et finiront par s'appliquer � tous les diffuseurs qui poss�dent un journal dans le m�me march� (avis public de radiodiffusion 2008-5).

Importantes transactions de propri�t� et fourniture acc�l�r�e des services

En 2007-2008, le Conseil a tenu cinq audiences publiques afin d'�tudier d'importantes transactions de propri�t� dans l'industrie de la radiodiffusion : acquisition de CHUM par CTVglobemedia Inc.; acquisition de stations de t�l�vision et de radio de Standard Radio Inc. par Astral Medias Radio G.P.; acquisition des stations de Citytv par Rogers Media Inc.; acquisition des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis par CanWest Mediaworks Inc. et achat de BCE par le R�gime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Le CRTC s'est engag� � publier ses d�cisions sur ces transactions dans les 35 jours de la fin de l'audience publique. Cet objectif a �t� respect� et m�me d�pass�.

Appel de la d�cision en vertu de l'alin�a 9(1)h)

Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv� en partie une demande visant � rendre obligatoire la distribution du service sp�cialis� de cat�gorie 2 appel� Avis de Recherche au service num�rique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 � l'exclusion des entreprises de distribution multipoint, dans le cadre de ses services num�riques de base au Qu�bec.

� la suite de la publication de cette d�cision, la gouverneure en conseil a re�u des p�titions demandant que la d�cision soit renvoy�e au Conseil en vue d'une r�vision et a publi� le d�cret C.P. 2007-1604. En demandant la r�vision de la d�cision, le d�cret pr�cisait que les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient encourager l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s � l'article 3 de la Loi de radiodiffusion.

Le Conseil a annonc� le processus de r�vision de la d�cision dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, 23 novembre 2007. Le CRTC a rendu sa d�cision le 21 janvier 2008 (d�cision de radiodiffusion 2008-12) et a confirm� son approbation de la distribution obligatoire du service d'Avis de recherche au Qu�bec. � la suite de ce processus, le Conseil a �galement approuv� une modification de la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre � l'acquisition d'�missions canadiennes ou � des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente.

Demandes concurrentielles pour desservir diverses r�gions du pays

Le Conseil tient des audiences publiques sur des demandes concurrentielles relatives � des services de radio ou de t�l�vision lorsqu'il re�oit une demande qui d�clenchera par la suite un appel de demandes.

En 2007-2008, le CRTC a tenu des audiences publiques pour �tudier des demandes concurrentielles pour des stations de radio visant la desserte des march�s suivants : Sydney, en Nouvelle-�cosse; Montr�al, au Qu�bec; Kelowna, en Colombie-Britannique; Owen Sound, Windsor et Peterborough, en Ontario et Chilliwack et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Conseil a �galement tenu une audience publique pour �tudier deux demandes visant la fourniture de services de t�l�vision en direct haute d�finition, dont l'un offrirait un service dans plusieurs endroits du pays et l'autre desservirait la r�gion m�tropolitaine de Toronto. Une d�cision � ce sujet est attendue pour le d�but du printemps 2008.

T�l�communications

Les instructions

Une directive de la gouverneure en conseil, D�cret donnant au CRTC des instructions relativement � la mise en œuvre de la politique canadienne de t�l�communication, C.P. 2006-1534, 14 d�cembre 2006, exige du Conseil qu'il atteigne les objectifs de la politique en se fiant dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du march�. Quand il doit avoir recours � la r�glementation, il doit le faire de fa�on sym�trique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march� que dans une mesure minimale.

� la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a �labor� un plan d'action de trois ans en vue d'examiner ses mesures de r�glementation actuelles � la lumi�re des instructions (d�cision de t�l�com 2007-51). Au cours de l'ann�e �coul�e, la mise en oeuvre de ce plan d'action a permis de simplifier les mesures r�glementaires relatives aux groupes de services, aux essais de march�, aux avis aux clients concernant les renouvellements de contrat et au retrait de la d�normalisation des services.

En janvier 2008, le CRTC a publi� un avis public (avis public de t�l�com 2008-1) dans lequel il sollicitait des observations pour cerner et prioriser les mesures r�glementaires sociales et non �conomiques � la lumi�re des instructions et �laborer un plan d'action. L'instance est termin�e et le Conseil pr�voit publier un plan d'action pour examiner ces mesures en avril 2008.

Mise en oeuvre de l'abstention locale

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2006-15, qui a �tabli un cadre d'�valuation des demandes formul�es par les entreprises de services locaux titulaires pour la d�r�glementation des services locaux. Cette d�cision a �t� modifi�e par le d�cret de la gouverneure en conseil D�cret modifiant la d�cision de t�l�com CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007. Le cadre modifi� �value les forces du march� selon le niveau de pr�sence des concurrents dans la r�gion avant d'accorder l'abstention.

Au 31 mars 2008, le CRTC avait re�u 89 demandes d'abstention de la r�glementation de services locaux de r�sidence dans 535 circonscriptions et de la r�glementation de services locaux d'affaires dans 412 circonscriptions. � la suite de ces demandes, le CRTC a accord� l'abstention de services locaux de r�sidence dans 394 circonscriptions, soit 71 % de tous les services d'acc�s au r�seau (SAR) de r�sidence, et l'abstention de services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions, soit 64 % de tous les SAR d'affaires. Le CRTC a conclu que les services locaux dans ces circonscriptions font l'objet d'un niveau de concurrence suffisant pour prot�ger les int�r�ts de leurs utilisateurs.

Autor�glementation de l'industrie

Le 20 d�cembre 2007, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2007-130 dans laquelle il a approuv�, sous r�serve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de t�l�communications inc. (CPRST), une agence de protection des consommateurs des services de t�l�communication. Le CRTC a ordonn� � tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de t�l�communication canadiens d�passent 10 millions de dollars de devenir membres du CPRST. Le CPRST est op�rationnel depuis le 23 juillet 2007 et offre ses services gratuitement.

Le CPRST est un exemple de la fa�on dont l'industrie des t�l�communications peut s'autor�glementer avec efficience et efficacit�. Il offre aux clients de r�sidences et petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'ils sont dans l'impossibilit� de r�soudre un diff�rend avec leur fournisseur de services. � titre d'organe d'autor�glementation, le CPRST a le pouvoir d'�laborer et d'approuver des codes de conduite et des normes pour l'industrie. L'organisme d�terminera �galement les tendances et les enjeux au sein de l'industrie, en rendra compte au CRTC et publiera un rapport annuel sur la nature, le nombre et le r�glement des plaintes re�ues pour chaque compagnie membre.

Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil

Le 14 mars 2007, la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil a �t� lanc�e dans tout le Canada. La transf�rabilit� des num�ros de services sans fil permet aux consommateurs de conserver le m�me num�ro de t�l�phone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires � un autre ou d'un service filaire traditionnel � un service cellulaire.

Depuis le lancement de la transf�rabilit� des num�ros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a mis � jour et �labore des processus et proc�dures pour faciliter et am�liorer la transf�rabilit� des num�ros.

Num�rotation

� mesure que des num�ros de t�l�phone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de num�ros restants et mettre en oeuvre des m�thodes de redressement avant qu'un indicatif r�gional ne s'�puise.

Le 14 mars 2007, le CRTC a publi� deux avis publics (avis public de t�l�com 2007-8 et 2007-18) en vue d'�tablir des comit�s charg�s de faire des recommandations concernant les options de redressement possibles pour les indicatifs r�gionaux 418 et 613.

Des mesures de planification de redressement ont �galement �t� mises en place pour trois indicatifs r�gionaux suppl�mentaires :

• en Colombie-Britannique, la composition � 10 chiffres a �t� adopt�e pour l'indicatif r�gional 250 en juillet 2007 et les limites de l'indicatif r�gional 778 seront modifi�es en septembre 2008 pour le redressement de l'indicatif r�gional 250;
• en Alberta, le recouvrement d'un seul nouvel indicatif r�gional sera mis en oeuvre en septembre 2008 pour assurer le redressement des indicatifs r�gionaux 403 et 780;
• au Qu�bec, le recouvrement d'un nouvel indicatif r�gional sera mis en oeuvre en octobre 2008 pour assurer le redressement de l'indicatif r�gional 418.

Comptes de report

En 2007, le CRTC a mis fin � l'instance publique visant � examiner les propositions soumises par plusieurs ESLT concernant l'utilisation des fonds accumul�s dans leur compte de report. Ces fonds sont �valu�s � 650 millions de dollars.

Dans les d�cisions de t�l�com 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv� des initiatives en vue d'am�liorer l'acc�s aux services de t�l�communication des personnes ayant des d�ficiences en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Qu�bec. Le CRTC �galement a approuv� un financement pour �tendre les services � large bande � plus de 350 collectivit�s rurales et �loign�es en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Qu�bec. Finalement, il a conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembours�s aux abonn�s de r�sidence dans les r�gions urbaines de ces provinces.

Ces conclusions, � l'exception des initiatives visant � am�liorer l'acc�s, font l'objet d'appels devant la Cour Supr�me du Canada et le Cabinet f�d�ral.

Cadre de plafonnement des prix

Le r�gime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix qu'une ESLT peut imposer � ses abonn�s des divers services de t�l�communication r�glement�s. Le r�gime de plafonnement des prix comprend d'autres r�gles qui r�gissent les tarifs locaux impos�s aux abonn�s de r�sidence et d'affaires. La r�glementation par plafonnement des prix garantit que les clients continuent de b�n�ficier de tarifs justes et raisonnables, tout en encourageant les ESLT � am�liorer leur efficacit� et � adopter des innovations au niveau des r�seaux et des services.

En 2007, le CRTC a �tabli le r�gime de plafonnement des prix actuel qui s'applique aux ESLT et � T�l�bec, Soci�t� en commandite.

Cadre de r�glementation concernant les services de gros

Le 9 novembre 2006, le CRTC a publi� l'avis public de t�l�com 2006-14 pour �tudier une d�finition r�vis�e des services essentiels et des services de gros. L'instance avait �t� envisag�e dans les instructions, qui ordonnent au CRTC d'effectuer un examen de son cadre r�glementaire applicable � l'acc�s obligatoire aux services de gros.

Cette instance, qui comprenait des composantes �crite et orale, a pris fin avec la publication de la d�cision de t�l�com 2008-17. Dans cette d�cision, le CRTC a r�vis� la d�finition d'un service essentiel, initialement adopt�e en 1997, et a �tabli un nouveau cadre r�glementaire pour les services de gros. Le cadre d�limite six cat�gories de services de gros et pr�cise les principes de tarification qui s'appliquent � chaque cat�gorie. � partir de ce cadre, le CRTC a r�parti des centaines de tarifs individuels dans les cat�gories. Dans le cadre de ce processus, le CRTC a conclu que 121 tarifs individuels n'�taient pas essentiels et qu'il ne les r�glementerait plus apr�s une certaine p�riode.

Examen de certaines questions li�es � l'�tablissement des co�ts de la Phase II

Les ESLT et les entreprises de c�blodistribution produisent des �tudes �conomiques r�glementaires fond�es sur les principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II afin d'�valuer les co�ts de chaque service. Ces �tudes permettent au CRTC de fixer des prix fond�s sur les co�ts pour les services de gros r�glement�s et de garantir que les services de d�tails r�glement�s ont des tarifs sup�rieurs au prix co�tant.

Le 21 f�vrier 2008, � la suite d'une instance publique visant l'examen de certaines pratiques de la Phase II, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-14. Dans cette d�cision, le CRTC s'est prononc� sur les d�penses qu'il convient d'inclure, ainsi que sur les m�thodes � utiliser pour calculer les d�penses causales estimatives, de m�me que sur la dur�e de vie des �l�ments d'actifs � utiliser dans les �tudes �conomiques r�glementaires. En outre, le CRTC a �tabli le cadre d'�laboration d'un manuel commun accompagn� d'annexes propres � chaque compagnie. Par cet examen, le CRTC a permis une application uniforme des principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II et des inclusions de co�ts entre toutes les ESLT et les entreprises de c�blodistribution.

Simplification des processus en t�l�communication

En 2005, le CRTC a commenc� � simplifier ses processus et proc�dures en t�l�communication. En r�ponse aux observations des intervenants, le CRTC a publi� trois circulaires indiquant le processus simplifi� pour les d�p�ts des tarifs de d�tail et a fix� les nouvelles proc�dures et normes de service. Cette initiative a apport� une plus grande fiabilit� en mati�re de r�glementation en �tablissant des �tapes, des d�lais et des crit�res clairs auxquels peuvent se fier les clients et les entreprises de t�l�communication.

Ces initiatives de simplification ont port� fruit, comme en t�moignent les rapports sur le rendement du CRTC publi�s depuis l'exercice 2005-2006.

En 2007, le CRTC a de nouveau r�duit le fardeau r�glementaire impos� � l'industrie au moyen d'une s�rie de d�cisions sur l'abstention. Par exemple, les entreprises de services locaux concurrentes n'ont plus besoin de d�poser des ententes d'interconnexion fond�es sur le mod�le d'entente approuv� par le CRTC et les ESLT n'ont plus besoin de d�poser des tarifs pour les promotions r�pondant � des crit�res impos�s.

T�l�marketing - Liste nationale des num�ros de t�l�phones exclus

Au cours de l'ann�e �coul�e, le CRTC a publi� trois d�cisions sur les t�l�communications non sollicit�es, chacune ayant fait suite � une instance publique.

Dans la d�cision de t�l�com 2007-47, le CRTC s'est prononc� sur l'exploitation et l'administration de la Liste nationale des num�ros de t�l�phones exclus (LNNTE).

Dans la d�cision de t�l�com 2007-48, le CRTC a �tabli un cadre global pour les appels de t�l�marketing non sollicit�s et autres t�l�communications non sollicit�es que re�oivent les consommateurs. Ce cadre comprend les r�gles relatives � la LNNTE, ainsi que celles qui concernent le t�l�marketing et les composeurs-messagers automatiques (R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es).

Dans la d�cision de t�l�com 2008-6, le CRTC a conclu que les pouvoirs d'enqu�te sur les infractions all�gu�es aux R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es seraient d�l�gu�s � un tiers qui pourra imposer des tarifs aux t�l�vendeurs pour l'exercice de ses pouvoirs. Dans cette d�cision, le CRTC a �galement d�clar� qu'il conserverait ses pouvoirs d'ex�cution.

Le CRTC a publi� une demande de propositions (DP) en vue du choix d'un administrateur pour la LNNTE et une autre DP concernant un enqu�teur d�l�gataire des plaintes. Le 21 d�cembre 2007, le CRTC a accord� un contrat de cinq ans � Bell Canada pour cr�er et exploiter la LNNTE. Le CRTC et Bell Canada ont imm�diatement commenc� le travail de mise en oeuvre de la LNNTE pour le 30 septembre 2008. La DP concernant l'enqu�teur d�l�gataire a pris fin le 25 mars 2008. Aucune soumission se conformant aux exigences n'ayant �t� re�ue, le CRTC �valuera d'autres options pour mener les enqu�tes.

L'�tablissement des R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es et de la LNNTE permettra aux Canadiens de r�duire le nombre des appels de t�l�marketing qu'ils re�oivent, ce qui prot�gera leur vie priv�e et r�duira les d�rangements et les d�sagr�ments caus�s par ces appels.

�laboration des politiques et Recherche

Au d�but de 2007, le Conseil a cr�� le secteur de l'�laboration des politiques et Recherche (EPR) pour r�agir au nouveau contexte technologique, culturel, socio�conomique et convergent dans lequel �voluent les industries des t�l�communications et de la radiodiffusion. Le secteur EPR est responsable d'�laborer une politique r�glementaire pour les plateformes de distribution traditionnelles et nouvelles, y compris les nouveaux m�dias, ainsi que les importantes transactions de propri�t�.

En 2007, pour s'assurer que les politiques sur la radiodiffusion et les t�l�communications canadiennes r�pondent aux besoins des Canadiens, le CRTC a continu� :

• d'examiner de pr�s le march� de la radiodiffusion et des t�l�communications au Canada;
• de consulter les partenaires internationaux;
• de comprendre les besoins des consommateurs;
• de mener des �tudes strat�giques en collaboration avec les industries, le milieu universitaire et d'autres parties prenantes.

En 2007-2008, le CRTC a command� toute une s�rie d'analyse et de recherches pour �tayer ses processus d�cisionnels concernant les nouvelles technologies, les conditions du march�, les auditoires, la concurrence et les questions de propri�t�.

Le Conseil a �galement publi� deux rapports. Le premier, le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, fait partie d'une �valuation continue et annuelle de l'impact des r�glements, des politiques et des d�cisions sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport, publi� le 31 juillet 2007, a pour but de favoriser un d�bat public plus ouvert et mieux �clair� sur la politique de radiodiffusion au Canada. Il contient une mise � jour des mesures du rendement et des indicateurs de tendance �tablis dans les rapports pr�c�dents.

Le deuxi�me rapport, le Rapport de surveillance de la politique sur les t�l�communications, a �galement pour but de favoriser un d�bat public plus ouvert et mieux �clair� sur les politiques et questions concernant les t�l�communications. Il donne un aper�u de l'industrie des t�l�communications permettant d'�valuer la mesure dans laquelle les d�cisions du CRTC permettent d'atteindre les objectifs des politiques �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications.

Initiative sur les nouveaux m�dias

Le CRTC, par l'entremise de l'Initiative sur les nouveaux m�dias, a continu� d'analyser l'impact des nouvelles technologies de radiodiffusion sur l'atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a termin� les premi�re et deuxi�me phases de validation de ce projet en pr�paration de la publication d'un sommaire de ses constatations au milieu de 2008 et de la tenue d'une audience publique au d�but de 2009. Au cours de ces phases, le CRTC a invit� des membres de l'industrie et d'autres parties int�ress�es � des consultations et des tables rondes informelles, men� des recherches primaires et secondaires, dont des �tudes command�es, et a valid� les r�sultats avec les parties prenantes.

Table ronde sur la radio num�rique

En juin 2007, le CRTC a organis� une table ronde avec les directeurs g�n�raux des grands groupes de radio afin de discuter du plan propos� par l'industrie et de l'�ch�ancier de mise en oeuvre pour la radio num�rique et les questions connexes.

Principales acquisitions

En 2007-2008, le CRTC a termin� les examens et a publi� les approbations de cinq grandes acquisitions : l'acquisition des actifs des entreprises de radio et de t�l�vision de Standard Radio Inc. par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.; le transfert du contr�le des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. � CanWest Media Works Inc.; le transfert du contr�le de CHUM Limited � CTVglobemedia Inc.; le transfert du contr�le des filiales de CHUM Limited � Rogers Media Inc.; et le transfert du contr�le de BCE Inc. et de ses entreprises titulaires � une soci�t� contr�l�e par le R�gime de retraite des enseignants et enseignantes de l'Ontario. Ces approbations ont �t� accord�es � la suite d'audiences publiques destin�es � garantir que ces transactions servent l'int�r�t public.

All�ger le fardeau en mati�re de rapports

En 2007-2008, le CRTC a sign� un protocole d'entente avec Statistique Canada afin de simplifier la collecte annuelle des donn�es de l'industrie des t�l�communications. Selon le protocole d'entente, leurs enqu�tes respectives annuelles sur les t�l�communications ont �t� harmonis�es pour all�ger davantage le fardeau r�glementaire de l'industrie et rendre la collecte des donn�es plus efficaces tant pour le gouvernement que pour l'industrie. Les compagnies seront tenues de remplir un seul questionnaire annuel sur les t�l�communications et de soumettre leurs donn�es � un seul point de contact, soit le syst�me de collecte de donn�es du CRTC sur le Web. Ces donn�es seront ensuite partag�es avec Statistique Canada tout en veillant � respecter toutes les garanties n�cessaires pour prot�ger les renseignements confidentiels.

Modernisation des Ressources humaines

Le CRTC continue de poursuivre l'initiative du gouvernement de modernisation des ressources humaines pour simplifier ses processus de recrutement et de dotation et optimiser la flexibilit� dont il tire profit en vertu de la nouvelle loi pour attirer, recruter et d�velopper les talents et l'expertise dont il a besoin pour r�pondre � ses priorit�s sur le plan des activit�s et des ressources humaines.

Par exemple, le CRTC a termin� avec succ�s sa campagne de recrutement postsecondaire en 2007-2008 et a fait des offres d'emploi � 19 dipl�m�s d'universit�. Le CRTC a �galement termin� ses activit�s de dotation collective pour les groupes CO et IS, ainsi que pour les adjoints administratifs afin de cr�er une r�serve de candidats qualifi�s pour simplifier les activit�s de dotation dans ces groupes.

PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles

(en millions de dollars)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation des communications dans l'int�r�t public	46,5	47,6	45,9	45,8	56,5	55,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2)	38,6	39,9	40,2	40,1	40,2	40,2
D�penses nettes	7,9	7,7	5,7	5,7	16,3	15,4
Rajustements :
Budget suppl�mentaire des d�penses
Report du budget de fonctionnement				1,1
Rajustements compensatoires				0,2
Financement correspondant � la charge de travail accrue li�e aux responsabilit�s en mati�re l�gislative et r�glementaire (note 3)				8,0
R�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE)				0,4
Total des d�penses nettes	7,9	7,7	5,7	15,4	16,3	15,4
Moins: Revenus non disponibles (note 2)	123,1	135,9	-	14,0	16,0	16,0
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux (note 4)	15,5	15,2	-	15,7	15,3	15,3
Co�t net (note 5)	(99,7)	(113,0)	5,7	17,1	15,6	14,7

 

�quivalent temps plein ( (note 6)

396

409

-

440

-

414

Note 1 Le CRTC est financ� au moyen des cr�dits nets. Les cr�dits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activit�s du gouvernement lorsque le Parlement autorise un minist�re ou une agence � utiliser des revenus pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de t�l�communication servent � financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Note 2 Pour plus d'informations, consulter la section intitul�e � Explication des revenus �.

Note 3 En novembre 2007, le Conseil du Tr�sor a approuv� une hausse sur deux ans du budget du Conseil pour les exercices 2007- 2008 et 2008-2009. Le co�t total de cette demande de ressource, y compris le RASE et les locaux fournis par TPSGC, s'�l�ve � $8,5M $ (4,5M $ pour la radiodiffusion, 4M $ pour les t�l�communications) pour 2007-2008 et 10,4M $ ($5,5M $ pour la radiodiffusion, 4,9M $ pour les t�l�communications) pour 2008-2009. Les d�penses r�elles engag�es par le Conseil � l'�gard de cette hausse de ressource sont recouvr�es dans le cadre des rajustements de facturations annuelles pour l'industrie des t�l�communications en 2008-2009 et 2009-2010 et pour ceux qui payent des droits de licence de radiodiffusion en 2009-2010 et 2010-2011.

Note 4 Le co�t des services offerts par d'autres minist�res comprend : la r�glementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur aux primes d'assurance du r�gime d'assurance des employ�s, les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et les indemnisations des accidents du travail pay�s par Ressources humaines et D�veloppement social Canada.

Note 5 Les parenth�ses indiquent que les revenus exc�dent le co�t brut du programme.

Note 6 Les �quivalents temps plein (ETP) refl�tent les ressources humaines n�cessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce chiffre est bas� sur un calcul qui tient compte des emplois � temps plein, � temps partiel, temporaires et occasionnels. Le CRTC n'est plus tenu de contr�ler le nombre d'ETP qu'il utilise, mais il doit par contre g�rer le budget du personnel � l'int�rieur de son budget de fonctionnement et il a toute la latitude pour le g�rer selon ses besoins. Ces donn�es sont pr�sent�es � titre purement informatif.

Tableau 2 : Sommaire des cr�dits approuv�s

Ce tableau contient de l'information sur la partie du budget du Conseil qui est financ� par des cr�dits.

(en millions de dollars)		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
40	D�penses du programme			10,8	9,9
(S)	Contribution aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	5,7	5,7	5,5	5,5
	Total	5,7	5,7	16,3	15,4

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Loi sur les Frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du CRTC, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Normes de service pour les Frais d'utilisation externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation externe, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Politiques sur les voyages

Le CRTC se conforme aux politiques sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), notamment la politique sur les autorisations sp�ciales de voyager ainsi que la directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.

Explication des revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rant, � savoir le R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Pour l'exercice 2007-2008, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'�l�vent � 28,1 millions de dollars. Ce total comprend un rajustement de 1,6 million de dollars pour l'ann�e financi�re 2005-2006. Les 28,1 millions de dollars comprennent 20,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,4 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le m�me exercice, les droits de t�l�communication se sont �lev�s � 26,1 millions de dollars, ce qui comprend un rajustement de 1 million de dollars pour l'ann�e financi�re 2005-2006. Les 26,1 millions de dollars comprennent 19,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,6 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ce r�glement s'applique � tous les titulaires autres que les classes d'entreprises sp�cifiquement exempt�es � l'article 2 du r�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2007-2008, le CRTC a per�u un total de 28,1 millions de dollars en droits de la partie I. Il a per�u 674 000 $ en droits de licence de la partie II qui n'avaient pas �t� r�gl�s pour les ann�es de d�claration 2005 et 2006. Le CRTC n'a ni calcul� ni per�u de droits de licence de la partie II pour 2007-2008 en raison d'une d�cision de la Cour f�d�rale en vigueur � ce moment-l�.

Les droits de la partie I sont bas�s sur les co�ts associ�s � la r�glementation de la radiodiffusion et engag�s chaque ann�e par le Conseil et d'autres minist�res ou organismes f�d�raux, � l'exclusion des d�penses de gestion du spectre d'Industrie Canada (recouvr�es avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent � la somme de ce qui suit :

• les frais li�s � l'activit� Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � l'activit� Radiodiffusion;
• les autres frais inclus dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � l'activit� Radiodiffusion, � l'exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion est �nonc� dans le Plan des d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l'ann�e suivante.

Les droits de licence de la partie II repr�sentent 1,365 % des revenus bruts d'une titulaire provenant des activit�s de radiodiffusion qui d�passent la limite d'exemption applicable. Le CRTC per�oit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus per�us �tant d�pos�s au Tr�sor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit :

• d'obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l'acc�s � une ressource publique et pour son exploitation, c'est-�-dire l'usage du spectre de radiodiffusion par les radiodiffuseurs;
• de recouvrer les frais d'Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion;
• de souligner le fait que d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales est un privil�ge.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont �t� intent�es devant la Cour f�d�rale du Canada par des diffuseurs qui contestent la l�galit� des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent �galement recouvrer les droits vers�s en vertu de l'article 11 du R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 de 1998 � 2006, en plus des int�r�ts et des co�ts.

Le 14 d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a d�cid� que les droits de licence de la partie II du CRTC per�us par le gouvernement f�d�ral aupr�s des radiodiffuseurs et distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe ill�gale. La Couronne a fait appel de la d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel f�d�rale a infirm� la premi�re d�cision de la Cour f�d�rale et a d�clar� que les droits de licence de la partie II sont des frais r�glementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont d�pos� des demandes d'autorisation d'appel de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale aupr�s de la Cour supr�me du Canada.

Droits de t�l�communication

L'article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communication per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu'il r�glemente. Chaque entreprise qui d�pose une tarification doit payer des droits calcul�s sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant d�pos� une tarification. Pour 2007-2008, le Conseil a per�u 26,1 millions de dollars en droits de t�l�communication.

Les droits per�us annuellement par le CRTC correspondent � la somme :

• des frais attribuables � l'activit� T�l�communications du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � son activit� T�l�communications;
• les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � son activit� T�l�communications.

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communication pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l'ann�e suivante.

R�glement des litiges - �valuation des frais

Le processus du CRTC pour le r�glement des litiges concernant l'�valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communication se r�sume comme suit :

• Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d'�valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Op�rations financi�res et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu'� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
• Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d'�tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui la mettra � l'�tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Tableau 3 : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation

Normes de service

Radiodiffusion - Droits de licence de la partie I

Services de radiodiffusion	Normes de service	Parties prenantes	M�thodes propos�es pour les consultations annuelles
1. Par voie administrative	Demandes qui n'exigent pas d'instance publique, y compris un transfert de propri�t� : 80 % en deux mois 90 % en trois mois	Industrie de la radiodiffusion Public canadien	Processus de publication d'avis (voir note)
2. Par avis public (sauf pour le renouvellement de licences)	Demandes qui ne suscitent pas de contestations ou ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en six mois 90 % en huit mois Demandes qui suscitent des contestations, mais qui ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois Demandes qui soul�vent des questions de politique : Dans un tel cas, le Conseil en informe le requ�rant dans les 30 jours suivant un tel constat.
3. Renouvellement de licence par avis public	Demandes qui ne soul�vent pas de questions de politique : 80 % en huit mois 90 % en dix mois

Note : Dans le cadre de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16 du 10 f�vrier 2006 intitul� Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, le Conseil a sugg�r� des normes de service visant � assurer la publication rapide selon un �ch�ancier pr�visible des d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Comme l'indique la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 du 5 avril 2006 intitul�e Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion (la circulaire 2006-2), les commentaires provenant de l'industrie de la radiodiffusion appuient l'engagement du Conseil visant � publier rapidement les d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion. Selon les parties int�ress�es, une meilleure efficacit� et transparence en mati�re d'attribution de licences donnera plus de confiance � l'industrie qui �volue rapidement. D'autre part, certaines parties r�clament des normes de service encore plus rigoureuses que celles qui sont propos�es et sugg�rent au Conseil d'appliquer des mesures suppl�mentaires pour simplifier ses proc�dures.

Dans la circulaire 2006-2, le Conseil a annonc� de nouvelles normes de service applicables au traitement de certains types de demandes pr�sent�es apr�s le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence qui font actuellement l'objet d'un avis public, ainsi que les demandes trait�es par voie administrative qui ne n�cessitent pas d'instance publique.

Rapport trimestriel sur les proc�dures simplifi�es
pour les demandes de modification en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les proc�dures simplifi�es ci-dessous sont indiqu�es conform�ment � la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1 intitul�e Proc�dures simplifi�es � l'�gard de certaines demandes de radiodiffusion.

Proc�dures simplifi�es - Demandes

Modes de traitement / Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Re�ues	33	28	52	39	152
Retourn�es (d)	4	8	2	4	18
Total � traiter	29	20	50	35	134
Incompl�tes � la r�ception	12	7	13	14	46
Indicateur : Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	9 of 12 (75%)	5 of 7 (71%)	12 of 13 (92%)	9 of 14 (64%)	35 of 46 (76%)
Compl�tes � la r�ception	17	13	37	21	88
Indicateur : Lettre approuvant la demande envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (b)	16 of 17 (94%)	12 of 13 (92%)	36 of 37 (97%)	19 of 21 (90%)	83 of 88 (94%)

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soul�vent pas de questions de politique)

Re�ues	39	28	36	27	130
Retourn�es (d)	3	4	5	2	14
Total � traiter	36	24	31	25	116
Incompl�tes � la r�ception	26	11	21	15	73
Indicateur : Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	21 of 26 (81%)	10 of 11 (91%)	19 of 21 (90%)	14 of 15 (93%)	64 of 73 (88%)
Compl�tes � la r�ception	10	13	10	10	43
Indicateur : Avis public publi� dans un d�lai de 15 jours (a)	10 of 10 (100%)	10 of 13 (77%)	5 of 10 (50%)	8 of 10 (80%)	33 of 43 (77%)

Ce rapport ne tient compte que des demandes re�ues apr�s le 31 mars 2007.

Indicateurs : Selon la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif consiste � garantir que dans un d�lai de 15 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande telle que d�crite, le Conseil publie l'un des documents suivants :

1. un avis public annon�ant la demande;
2. une lettre approuvant la demande;
3. une lettre demandant des pr�cisions;
4. une lettre retournant une demande jug�e incompl�te.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modification et de renouvellement
de licences en radiodiffusion
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service �num�r�es ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2 intitul�e Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion.

Normes de service - Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision

Modes de traitement / Indicateurs mesurables

T1

T2

T3

T4

Cumulatif annuel

1. Par voie administrative

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision	28	24	55	28	135
Normes de service 80 % en deux mois	64%	86%	95%	96%	85%
90 % en trois mois	79%	100%	100%	96%	94%

2. Par avis public (sauf les demandes de renouvellement et celles qui ne soul�vent pas de questions de politique)

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision (sans contestation)	18	26	9	13	66
Normes de service 80 % en six mois	100%	96%	100%	100%	100%
90 % en huit mois	100%	100%	100%	100%	100%

 

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision (avec contestatations)	8	13	11	20	52
Normes de service 80 % en huit mois	63%	62%	91%	65%	70%
90 % en dix mois	100%	100%	100%	100%	100%

3. Renouvellement de licences par avis public

Demandes ayant fait l'objet d'une d�cision	63	80	5	2	150
Normes de service 80 % en huit mois	100%	81%	40%	100%	80%
90 % en dix mois	100%	100%	80%	100%	95%

Ce rapport ne tient compte que des demandes re�ues apr�s le 31 mars 2007.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 d�cembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

Normes de service : Dans la circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a �tabli des normes de service applicables au traitement de ces demandes, tel que d�crit dans le tableau ci-dessus.

Rapport trimestriel sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de d�tail en t�l�communication
du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire de t�l�com CRTC 2005-6 intitul�e Lancement d'un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, et sont confirm�es dans la circulaire de t�l�com CRTC 2005-9 intitul�e Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail et la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conform�ment � la Loi sur les t�l�communications.

Normes de service	Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumulatif annuel
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(188)	(163)	(185)	(146)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requ�rant de l'�tat de la demande
a) Publication de la d�cision provisoire	85 % des d�cisions provisoires publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	99 % (156 de 158)	95,8 % (136 de 142)	92 % (138 de 150)	99 % (121 de 122)	96 % (551 de 572)
b) Probl�mes relev�s (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (26 de 26)	100 % (16 de 16)	96,9 % (31 de 32)	100 % (16 de 16)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (0 de 0)	100 % (2 de 2)	100 % (2 de 2)	100 % (7 de 7)	100 % (11 de 11)
d) Dossier ferm� en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (4 de 4)	100 % (3 de 3)	100 % (1 de 1)	100 % (1 de 1)	100 % (9 de 9)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	11	9,9	9,4	9,3	9,9
3. Publication de la d�cision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	96 %	98,2 %	97,8 %	99 %	97 %

(n) = Nombre de demandes re�ues � compter du 1er avril 2007. Pour ces normes de service, seules les demandes re�ues apr�s cette date sont prises en consid�ration.

T1 = du 1^er avril au 30 juin 2007
T2 = du 1^er juillet au 30 septembre 2007
T3 = du 1^er octobre au 31 d�cembre 2007
T4 = du 1^er janvier au 31 mars 2008

* La d�cision initiale peut prendre la forme d'une d�cision provisoire ou d�finitive, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier sera ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

1. Conform�ment aux circulaires de t�l�communications CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite � chaque demande compl�te dans un d�lai de 10 jours ouvrables suivant sa r�ception. Le CRTC doit publier l'une des r�ponses suivantes :

• une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
• une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande et o� il explique pourquoi il n'a pas accord� une approbation provisoire;
• une lettre dans laquelle il demande des renseignements ou pr�cise qu'il en demandera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil doit pr�ciser qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
• une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin de cerner les lacunes en question.

Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit� du CRTC de produire des r�sultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des r�sultats, mais que ceux-ci n'aient pas �t� publi�s dans les 10 jours ouvrables; en pareil cas, ils ne seront pas comptabilis�s comme une r�ussite dans le rapport.

2. Aux termes des circulaires de t�l�com CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC pr�voit �galement r�duire le temps moyen de traitement des demandes tarifaires. Avant le 1^er avril 2005, le temps moyen de traitement s'�levait � plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC pr�voyait r�duire le temps moyen qu'il consacre au traitement des demandes tarifaires des services de d�tail de 50 % au cours des 12 mois suivant le 25 avril 2005, soit la date � laquelle la circulaire de t�l�com CRTC 2005-6 a �t� publi�e.

3. En vertu de la Loi sur les t�l�communications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande tarifaire pour prendre une d�cision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant � quel moment il rendra sa d�cision.

Rapport sur les normes de service pour le traitement des demandes tarifaires concernant les services de d�tail en t�l�communication
2005-2008

Normes de service	Indicateurs mesurables	2005-2006	2006-2007	2007-2008
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(441)	(700)	(682)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables : informer le requ�rant de l'�tat de la demande
a) Publication de la d�cision provisoire	85 % des d�cisions provisoires publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	94 % (309 de 329)	99 % (520 de 523)	96 % (551 de 572)
b) Probl�mes relev�s (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	97,4 % (74 de 76)	96 % (118 de 123)	98.9 % (89 de 90)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (13 de 13)	100 % (16 de 16)	100 % (11 de 11)
d) Dossier ferm� en raison de lacunes (lettre)	85 % des lettres publi�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables	100 % (23 de 23)	97 % (37 de 38)	100 % (9 de 9)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* relative aux demandes	30 jours ouvrables	8 jours	8,9 jours	9,9 jours
3. Publication de la d�cision initiale	85 % en 45 jours ouvrables	99,8 %	99,9 %	97 %

* La d�cision initiale peut prendre la forme d'une d�cision provisoire ou d�finitive, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier est ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
D�claration de responsabilit� de la direction

La direction des services du Conseil est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers li�s � l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 ainsi que de tous les renseignements qu'ils contiennent. Elle a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers reposent sur les pr�visions qui semblent les plus justes et sur le jugement des gestionnaires de la direction du CRTC et tiennent compte de l'importance relative des donn�es. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la reddition de comptes et de la pr�sentation de rapports, la direction du CRTC tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. Les renseignements financiers que l'organisme soumet pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et qui figurent dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concordent avec les �tats financiers ci-joints.

La direction du CRTC dispose d'un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne lui permettant de garantir de fa�on raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont effectu�es conform�ment aux r�glements, et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction du CRTC veille aussi � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers en s�lectionnant soigneusement du personnel qualifi� et en le formant, en organisant le travail de mani�re � r�partir les responsabilit�s de fa�on judicieuse et en offrant des programmes d'information qui visent � garantir la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion � la grandeur de l'organisme.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Konrad von Finckenstein, c.r. Pr�sident Gatineau, Canada Date: le 10 juillet 2008

Robert A. Morin Secr�taire g�n�ral

Tableau 4 : �tats financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008			2006-2007
	Radiodiffusion (note 1)	T�l�communications (note 1)	Total
Charges
Salaires et avantages sociaux	20,707,471	20,229,092	40,936,563	40,531,413
Gestion du spectre (note 10)	10,000,000	-	10,000,000	10,000,000
Services professionnels et sp�ciaux	3,318,999	3,047,226	6,366,225	4,215,918
Locaux	1,457,648	1,457,647	2,915,295	2,708,000
D�placements et r�installation	1,171,040	1,004,026	2,175,066	1,599,949
Information, publicit� et services de communications	1,556,237	417,952	1,974,189	1,668,786
R�paration et entretien	771,754	828,143	1,599,897	692,006
Mobilier et �quipement	747,484	747,468	1,494,952	345,730
Amortissement	336,881	336,881	673,762	708,706
Fournitures	257,818	251,608	509,426	402,201
Biens de location	211,034	70,191	281,225	297,184
Cr�ances douteuses	48,254	15,703	63,957	(53,048)
Autres	1,516	1,010	2,526	12,154
Total des charges	40,586,136	28,406,947	68,993,083	63,128,999
Revenus
Droits prescrits par r�glement	28,079,631	26,159,573	54,239,204	53,587,451
Droits et privil�ges (note 11)	673,954	-	673,954	121,850,542
Autres	70,027	1,327	71,354	29,024
Total des revenus	28,823,612	26,160,900	54,984,512	175,467,017
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	11,762,524	2,246,047	14,008,571	(112,338,018)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

		2007-2008	2006-2007
ACTIFS
	Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 4)	637,208	738,052
	Total des actifs financiers	637,208	738,052
	Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	149,639	-
	Immobilisations corporelles (note 5)	2,192,703	1,100,091
	Total des actifs non financiers	2,342,342	1,100,091
Total des actifs		2,979,550	1,838,143
PASSIFS
	Cr�diteurs et charges � payer (note 7)	7,133,185	3,184,068
	Revenus report�s (note 6)	1,091,826	26,110
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	2,049,943	2,114,470
	Indemnit�s de d�part � payer (note 8(b))	6,834,470	7,362,397
Total des passifs		17,109,424	12,687,045
Avoir du Canada		(14,129,874)	(10,848,902)
Total des passifs et de l'avoir du Canada		2,979,550	1,838,143
Passif �ventuel (Note 9) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(10,848,902)	(10,425,378)
R�sultats (co�t) de fonctionnement nets	(14,008,571)	112,338,018
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	15,441,427	7,712,095
Revenus non disponibles pour d�penses	(14,947,890)	(135,601,317)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(5,077,315)	(79,130)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10(a))	15,311,377	15,206,810
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(14,129,874)	(10,848,902)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
(en dollars)

	2007-2008	2006-2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	14,008,571	(112,338,018)
�l�ments sans incidence sur l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res; chiffres inclus dans l'�tat des r�sultats (note 10(a))	(15,311,377)	(15,206,810)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(673,762)	(720,205)
Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10,117)
Variation de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	(100,844)	162,918
Augmentation des charges pay�es d'avance	149,639	-
Augmentation des passifs	(4,422,379)	(253,864)
Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement	(6,349,683)	(128,366,096)
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	1,771,268	397,744
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(5,363)	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	1,765,905	397,744
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4,583,778)	(127,968,352)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�s)
Exercise se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) a �t� institu� par le Parlement en 1968 en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de r�glementer et de surveiller tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion de m�me que les entreprises de t�l�communication qui sont du ressort f�d�ral. Ses pouvoirs d�coulent de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les t�l�communications et de diverses lois sp�ciales adopt�es par le Parlement � l'�gard de certaines compagnies de t�l�communications.

Voici la description des activit�s de programme du CRTC :

• R�glementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion
  • Superviser et r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion �nonc�e dans la Loi sur la radiodiffusion.
• R�glementation et surveillance de l'industrie canadienne des t�l�communications
  • Assurer la mise en œuvre des objectifs �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications ainsi que veiller � ce que les entreprises canadiennes fournissent des services de t�l�communication et facturent des tarifs selon des modalit�s justes et raisonnables qui n'�tablissent aucune discrimination injuste ou pr�f�rence d�raisonnable envers quiconque.

2. R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

a. Cr�dits parlementaires et cr�dits nets - Le CRTC est financ� en partie par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires (par exemple, le cr�dit l�gislatif destin� aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s (RASE)). Le reste de son financement provient des droits qu'il per�oit aupr�s des industries qu'il r�glemente. La m�thode du cr�dit net est un moyen de financer certains programmes ou activit�s. Selon cette m�thode, le Parlement autorise un minist�re � utiliser des droits per�us aupr�s des entit�s qui les paient pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. Le CRTC peut donc utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu'il per�oit aupr�s des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de t�l�communication que lui versent les entreprises de t�l�communication pour couvrir les d�penses li�es � la r�glementation de ces deux industries (c'est-�-dire les revenus disponibles). Le reste des droits per�us permet de recouvrer les co�ts des �l�ments financ�s par les cr�dits parlementaires (par exemple pour les RASE) et les co�ts engag�s par d'autres minist�res gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont class�s comme revenus non disponibles.

La comptabilisation des droits per�us et les imputations aux cr�dits au cours d'une ann�e donn�e ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car ils sont essentiellement fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes de l'�tat des r�sultats et de l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux employ�s dans le cas des droits per�us et des cr�dits parlementaires. La note 3 accompagnant ces �tats financiers contient des renseignements sur la source et l'utilisation de ces autorisations ainsi qu'un rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des cr�dits utilis�s pendant l'ann�e en cours.

b. Encaisse nette fournie au gouvernement - Le CRTC exerce ses activit�s en lien avec le Tr�sor public administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tous les fonds re�us par le CRTC sont d�pos�s au Tr�sor public et tous les d�caissements faits par le CRTC sont pay�s � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie au gouvernement repr�sente la diff�rence entre tous les encaissements et les d�caissements, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

c. Variation de la situation nette du Tr�sor - Cette variation est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie au gouvernement et les cr�dits utilis�s dans une ann�e, � l'exclusion des revenus non disponibles d�clar�s par le CRTC. Cet �cart r�sulte entre le moment o� une op�ration a une incidence sur les cr�dits et le moment o� elle est trait�e au Tr�sor.

d. Revenus - Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les t�l�communications, et de leurs r�glements d'application - en l'occurrence le R�glement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Ces droits sont comptabilis�s au cours de la p�riode associ�e � l'op�ration ou � l'�v�nement qui donne lieu au revenu. Les revenus touch�s mais non encore r�alis�s sont d�clar�s dans l'�tat de la situation financi�re comme des revenus report�s.

e. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont des d�penses au titre des avantages sociaux dus aux employ�s aux termes de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l'employeur aux r�gimes de sant� et de soins dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail, sont d�clar�s comme des d�penses de fonctionnement, au co�t pr�vu.

f. Avantages sociaux futurs destin�s aux employ�s

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeur administr� par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au r�gime sont imput�es aux d�penses pendant l'ann�e o� la d�pense est faite et repr�sentent la totalit� de l'obligation minist�rielle � l'�gard du r�gime. Les dispositions l�gislatives actuelles n'obligent pas le CRTC � verser des contributions pour combler une insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part aux termes de leur contrat de travail ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s augmentent � mesure que les employ�s accumulent du service y donnant droit. L'obligation associ�e aux prestations ainsi accumul�es est calcul�e � partir des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part des employ�s du gouvernement.

g. D�biteurs - Ils sont d�clar�s comme des montants que l'on pr�voit recevoir. Une provision est �tablie pour les d�biteurs lorsque le recouvrement est consid�r� comme douteux.

h. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non dans le cours normal des activit�s et dans la mesure o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une d�pense. Par contre, s'il est impossible d'�tablir la probabilit� ou s'il est impossible d'�valuer raisonnablement un montant, le passif �ventuel est mentionn� dans les notes qui accompagnent les �tats financiers. Quant aux dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activit�s ou qui risquent d'avoir une incidence consid�rable pour le gouvernement, ils sont mentionn�s dans les notes qui accompagnent les �tats financiers, mais ne sont d�clar�s, au besoin, qu'� l'�chelle du gouvernement du Canada.

i. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es au co�t d'achat. Le CRTC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

L'amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la base lin�aire et sur la dur�e utile estim�e de l'actif comme suit :

Cat�gorie d'actif	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	5 ans
V�hicules	5 ans
�quipement	5 ans

j. Incertitude relative � la mesure - Conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, la pr�paration de ces �tats financiers doit respecter les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public. Cela exige que la direction fasse des estimations et des hypoth�ses qui ont une incidence sur le montant d�clar� de l'actif et du passif et sur les revenus et les d�penses d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction jugeait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les �l�ments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, les indemnit�s de d�part des employ�s et la dur�e utile des immobilisations corporelles. Les chiffres r�els pourraient diff�rer consid�rablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examin�es r�guli�rement et, si des modifications sont n�cessaires, elles sont indiqu�es dans les �tats financiers de l'ann�e o� elles deviennent connues.

3. Cr�dits parlementaires

Le CRTC re�oit la plus grande partie de son financement par les droits qu'il per�oit aupr�s des industries qu'il r�glemente, � savoir la radiodiffusion et les t�l�communications. Il re�oit �galement des cr�dits parlementaires. Les cr�dits parlementaires n'�tant pas calcul�s suivant la m�thode de comptabilit� d'exercice, il existe une diff�rence entre les cr�dits utilis�s par rapport au co�t (r�sultats) de fonctionnement net et � l'encaisse nette fournie au gouvernement du Canada. Dans les tableaux qui suivent, on pr�sente un rapprochement de ces diff�rences.

a) Rapprochement du co�t (r�sultats) de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
Co�t (r�sultats) de fonctionnement net	14 008 571	(112 338 018)
Rajustements pour les postes qui influent sur le co�t (r�sultats) de fonctionnement net, mais non sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Indemnit�s de d�part	527 928	(12 136)
Services fournis gratuitement	(15 311 377)	(15 206 810)
Amortissement des immobilisations corporelles	(673 762)	(708 707)
Cr�ances douteuses	(63 957)	53 049
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents et rajustement des cr�diteurs � la fin de l'exercice	20 228	280 642
Contre-passation des frais juridiques imput�s au cr�dit du minist�re de la Justice	-	(148 715)
Revenus non disponibles pour d�penses	14 947 890	135 601 317
Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation des immobilisations corporelles	469	(10 117)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	64 530	(184 656)
Sous-total	(488 051)	119 663 868
Rajustements pour les postes qui influent sur les cr�dits, mais non sur le co�t (r�sultats) de fonctionnement net
Ajouter :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	1 771 268	386 245
Charges pay�es d'avance	149 639	-
Sous-total	1 920 907	386 245
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	15 441 427	7 712 095
b) Cr�dits allou�s et utilis�s
D�penses de programme et transfert des cr�dits du Conseil du Tr�sor	10 603 798	2 778 301
Cr�dits l�gislatifs	5 700 587	5 374 297
Total des cr�dits disponibles	16 304 385	8 152 598
Moins :
Cr�dits disponibles pour les prochains exercices	(862 958)	(440 503)
Total des cr�dits utilis�s	15 441 427	7 712 095
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie au gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
Encaisse nette fournie au gouvernement du Canada	(4 583 778)	(127 968 352)
Revenus non disponibles pour d�penses	14 947 890	135 601 317
	10 364 112	7 632 965
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	100 844	(162 918)
Ali�nation d'immobilisations corporelles	5 363	-
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	3 949 121	57 071
Variation des revenus report�s	1 065 716	-
Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents	20 228	280 643
Contre-passation des paiements au minist�re de la Justice	-	(148 715)
Variation des cr�ances douteuses	(63 957)	53 048
	5 077 315	79 130
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	15 441 427	7 712 095

4. D�biteurs et avances

	2007- 2008	2006- 2007
	(en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux	599 931	605 095
D�biteurs externes	65 800	88 902
Autres	4 028	57 390
	669 759	751 387
Moins : Allocation pour cr�ances douteuses (d�biteurs externes)	(32 551)	(13 335)
Total	637 208	738 052

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t				Amortissement accumul�				2008	2007
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ouver- ture	Acquisi- tions	Ali�na- tions et radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortis- sement	Ali�na- tions et radiations	Solde de ferme- ture	Valeur comp- table nette	Valeur comp- table nette
�quipement	128 778	91 589	-	220 367	40 041	35 878	-	75 919	144 448	88 737
V�hicules	45 406	32 635	24 471	53 570	38 881	7 071	19 577	26 375	27 195	6 525
Mat�riel informatique	688 428	989 500	56 304	1 621 624	511 933	136 804	56 304	592 433	1 029 191	176 495
Logiciels	2 495 558	657 544	-	3 153 102	1 667 224	494 009	-	2 161 233	991 869	828 334
Total	3 358 170	1 771 268	80 775	5 048 663	2 258 079	673 762	75 881	2 855 960	2 192 703	1 100 091

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 673 762 $ (708 706 $ en 2007).

6. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice du produit constat� d'avance en raison d'un trop-per�u des droits de t�l�communication pr�vus. Le trop-per�u est cr�dit� aux entreprises de t�l�communication concern�es lors de la facturation des droits de t�l�communication de l'ann�e suivante.

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Solde d'ouverture	26 110	-
Droits de t�l�communication	1 091 826	26 110
Revenus constat�s	26 110	-
Solde de fermeture	1 091 826	26 110

7. Cr�diteurs et charges � payer

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	516 482	215 434
Cr�diteurs externes	4 472 635	1 301 177
Charges :
Salaires	1 543 866	1 561 420
Entretien et fonctionnement	600 202	106 037
Total des cr�diteurs et des charges � payer	7 133 185	3 184 068

8. Avantages sociaux des employ�s

a) Prestations de retraite : Les employ�s du CRTC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans � raison de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des cinq ann�es de salaires cons�cutives les mieux r�mun�r�es. Les prestations sont int�gr�es � celles des r�gimes de pensions du Canada et des rentes du Qu�bec et sont index�es sur l'inflation.

Les employ�s et le CRTC contribuent au r�gime. En 2007-2008, la contribution du CRTC s'est �lev�e � 4 millions de dollars (m�me montant qu'en 2006-2007), ce qui repr�sente un peu plus de 2,1 fois la contribution des employ�s (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilit� du CRTC � l'�gard du r�gime se limite � ses contributions. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, parrain du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le CRTC accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Aucune cotisation n'est vers�e pour ces indemnit�s. Elles sont financ�es au moyen des cr�dits futurs. Les d�tails concernant les indemnit�s de d�part au 31 mars figurent dans le tableau suivant :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Indemnit�s � payer, d�but de l'ann�e	7 362 397	7 350 261
Charges pour l'ann�e	69 654	979 600
Indemnit�s pay�es durant l'ann�e	(597 581)	(967 464)
Indemnit�s � payer, fin de l'ann�e	6 834 470	7 362 397

9. Passif �ventuel

Au 31 mars 2008, le gouvernement du Canada faisait l'objet d'une revendication en instance concernant les dossiers du CRTC d�coulant d'un litige li� � une contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II qu'exige le CRTC. En d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a statu� que les droits de licence de la partie II que le gouvernement du Canada percevait aupr�s des radiodiffuseurs et des entreprises de distribution de radiodiffusion constituaient une taxe ill�gale. La Couronne a appel� de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Le 28 avril 2008, la Cour d'appel a infirm� la d�cision de la cour de premi�re instance, d�clarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par r�glement et non une taxe. En juin 2008, les demandeurs ont sollicit� aupr�s de la Cour supr�me l'autorisation d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel. Le CRTC n'a inscrit aucune provision pour ce passif �ventuel dans les �tats financiers.

10. Op�rations entre apparent�es

Conform�ment au principe de propri�t� commune, le CRTC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des conditions normales de commerce.

a) Services re�us gratuitement :

Pendant l'ann�e, le CRTC a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, tels que les locaux et la contribution de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires. Les services que le CRTC a re�us gratuitement et qu'il a comptabilis�s dans son �tat des r�sultats sont les suivants :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
Gestion du spectre	10 000 000	10 000 000
Locaux	2 915 295	2 708 000
Soins de sant� et soins dentaires	2 352 000	2 456 000
Indemnit�s d'accident du travail	44 082	42 810
Total	15 311 377	15 206 810

Industrie Canada est le minist�re responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion. � ce titre, il s'acquitte de diverses fonctions, dont la d�livrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l� o� l'utilisation du spectre de radiodiffusion est n�cessaire. Le Minist�re se charge �galement de v�rifier toute interf�rence susceptible de g�ner l'utilisation du spectre. Chaque ann�e, Industrie Canada d�clare au CRTC les co�ts totaux que le Minist�re engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu'ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil per�oit pour le compte du gouvernement. Comme il est mentionn� pr�c�demment, les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC repr�sentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de t�l�communication que per�oit le CRTC.

Par souci d'efficience et de rentabilit�, le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives afin qu'un seul minist�re s'en acquitte gratuitement pour l'ensemble du gouvernement. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l'�mission des ch�ques assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de v�rification assur�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas pass�s en charges dans l'�tat des r�sultats du CRTC et ne sont pas recouvr�s au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de t�l�communication.

b) D�biteurs et cr�diteurs entre apparent�es - soldes � la fin de l'exercice :

	2007-2008	2006-2007
	(en dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	599 931	605 095
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	516 482	215 434

11. Revenus - Droits et privil�ges

Les frais impos�s en �change de droits et privil�ges ont g�n�r� beaucoup moins de revenus en 2007-2008 qu'en 2006-2007 � cause d'une d�cision que la Cour f�d�rale a rendue en d�cembre 2006. Dans cette d�cision, le tribunal a d�clar� que l'article 11 du R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion �tait ultra vires et que les droits de licence de la partie II que le gouvernement f�d�ral percevait aux termes de ce r�glement constituaient une taxe ill�gale. L'application de cette d�claration a �t� suspendue pendant neuf mois afin que le gouvernement ait le temps de r�agir. Durant cette p�riode, le CRTC a per�u 673 954 $ de droits de licence de la partie II en souffrance pour les exercices financiers 2005 et 2006. En novembre 2007, le CRTC n'a calcul� et per�u aucun droit de licence de la partie II puisque la d�cision de la Cour f�d�rale �tait alors en vigueur.

Le 28 avril 2008, la Cour d'appel f�d�rale a infirm� la d�cision de la cour de premi�re instance, d�clarant que les droits de licence de la partie II constituaient des frais valides prescrits par r�glement et non une taxe. Le 5 mai 2008, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a annonc� qu'elle solliciterait aupr�s de la Cour supr�me du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel. Le jour m�me, le CRTC a donc annonc� qu'il ne recommencerait pas � percevoir les droits de licence de la partie II tant que la question ne serait pas r�gl�e pour de bon (autrement dit, pas avant que la question soit r�gl�e, que la Cour supr�me ait rejet� la demande d'autorisation pour interjeter appel ou que le Cour supr�me ait confirm� le jugement de la Cour d'appel f�d�rale).

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de respecter la pr�sentation adopt�e pour l'exercice courant.

Tableau 5 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries				2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accord� aux industries culturelles
5.99 Recommendation. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts.				5.99 Recommandation. Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes devrait informer le Fonds canadien de t�l�vision des sommes que les entreprises de distribution par c�ble et par satellite auraient d� lui verser durant la derni�re ann�e et exiger que le Fonds canadien de t�l�vision lui confirme les sommes qu'il a re�ues.
Entity(ies):	Canadian Radio-television and Telecommunications Commission			Entit�(s) :	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
Update N/A:			Mise � jour S/O :
First evaluation year - No previous update / Premi�re ann�e d'�valuation - aucune mise � jour ant�rieure
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment			�valuation du BVG S/O : Premi�re ann�e d'�valuation - aucune �valuation ant�rieure
Update 2007 :			Mise � jour 2007 :
On March 15, 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts.			Le 15 mars 2007, le CRTC a remis au Fonds canadien de t�l�vision (FCT) un document pr�cisant les montants que le FTC aurait d� recevoir pour l'ann�e de radiodiffusion 2005, par titulaire. D�s que le FTC lui confirmera les montants re�us, le CRTC assurera le suivi n�cessaire aupr�s des entreprises de distribution n'ayant pas vers� les montants pr�vus.

Tableaux et renseignements financiers

Une repr�sentation graphique de la structure d'activit�s et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est pr�sent�e ci-apr�s :

Structure d'activit�s et de responsabilisation du CRTC

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l'interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.

ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC

Membres du CRTC
Pr�sident	Konrad von Finckenstein	(819) 997-3430
Vice-pr�sident, Radiodiffusion	Michel Arpin	(819) 997-8766
Vice-pr�sident, T�l�communications	Len Katz	(819) 997-8766
Conseill�re	Rita Cugini,* Ontario	(819) 997-2431
		(416) 954-6269
		(604) 666-2914
Conseiller	Timothy Denton
Conseill�re	Elizabeth Duncan,* Atlantique	(819) 997-4764
		(902) 426-2644
Conseill�re	Suzanne Lamarre,* Qu�bec	(819) 997-3831
Conseiller (temps partiel)	Peter Menzies * Alberta/Territoires du Nord-Ouest	(819) 953-0435
		(780) 455-6390
Conseill�re	Candice Molnar *
Conseiller	Michel Morin
Conseiller	Marc Patrone
Conseill�re	Louise Poirier
Conseiller	Steven Simpson, * Colombie-Britannique

* Ces conseillers assument �galement des responsabilit�s r�gionales.

Services � la client�le - Administration centrale T�l�phone (sans frais)	1-877-249-CRTC (2782)
Services � la client�le	(819) 997-0313
Salle d'examen public	(819) 997-2429
Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels	(819) 994-5366
Biblioth�que	(819) 997-4484
ATME (sans frais)	1-877-909-2782
Relations avec les m�dias	(819) 997-9403
T�l�copieurs
Renseignements g�n�raux	(819) 994-0218
Communications	(819) 997-4245
Finances et Services int�gr�s	(819) 953-5107
Chef du Contentieux	(819) 953-0589
Ressources humaines	(819) 953-5107
Acc�s �lectronique
Internet	http://www.crtc.gc.ca

 

Bureaux du CRTC
Administration centrale Les Terrasses de la Chaudi�re �difice central 1, promenade du Portage Gatineau (Qu�bec) J8X 4B1 T�l. : 819-997-0313 T�lec. : 819-994-0218 ATME : 1-877-909-2782 Adresse postale : CRTC Ottawa (Ontario) K1A 0N2	Ontario 55, av. St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 T�l. : 416-952-9096 T�l�c. : 416-954-6343
Nouvelle-�cosse Metropolitan Place 99, ch. Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-�cosse) B3A 4S5 T�l. : 902-426-7997 T�l�c. : 902-426-2721 ATME : 902-426-6997	Saskatchewan Cornwall Professional Bldg. 2125, 11e avenue Bureau 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 T�l. : 306-780-3422 T�l�c. : 306-780-3319
Qu�bec 205, av. Viger Ouest Bureau 504 Montr�al (Qu�bec) H2Z 1G2 T�l. : 514-283-6607 T�l�c. : 514-283-3689	Alberta Standard Life Centre 10405, av. Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 T�l. : 780-495-3224 T�l�c. : 780-495-3214
Manitoba 275, av. Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 T�l. : 204-983-6306 T�l�c. : 204-983-6317 ATME : 204-983-8274	Colombie-Britannique 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 T�l. : 604-666-2111 T�lec. : 604-666-8322 ATME : 604-666-0778

Annexe B : Lois, instructions et r�glements connexes

Lois

Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications	L.R.C 1985, ch. C-22, version modifi�e
Loi sur la radiodiffusion	L.R. 1991, ch. 11, version modifi�e
Loi sur les t�l�communications	L.R. 1993, ch. 38, version modifi�e

Instructions, r�glements et r�gles de proc�dure

Instructions au CRTC (Inadmissibilit� de non-Canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilit� aux licences de radiodiffusion)
Instructions au CRTC (R�servation de canaux de transmission par c�ble)
R�gles de proc�dure du CRTC
R�glement de 1993 sur les renseignements relatifs � la radiodiffusion
R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
R�glement sur la distribution de radiodiffusion
R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante
R�glement de 1986 sur la radio
R�glement de 1990 sur les services sp�cialis�s
R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion
R�glement sur les tarifs du CRTC
R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications
R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication
R�glement sur la propri�t� et le contr�le des entreprises de t�l�communication canadiennes