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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE II : Analyse du rendement par rsultat stratgique

Tableau sommaire pour 2007-2008

Raison d'tre

Le CRTC a t fond en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et conomiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat en rglementant et en supervisant la radiodiffusion et les tlcommunications canadiennes dans l'intrt du public. Il est rgi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les tlcommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise, entre autres choses, faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait accs une programmation canadienne de grande qualit et largement diversifie.

La Loi sur les tlcommunications vise ce que les services de tlcommunication offerts soient abordables, de grande qualit et accessibles tous les Canadiens et assurer, entre autres choses, une libert accrue aux forces du march en ce qui concerne la fourniture de services de tlcommunication; elle vise galement l'application efficiente et efficace d'une rglementation lorsque ncessaire.

Depuis que le gouvernement du Canada a cr en 1928 la premire Commission royale d'enqute sur la radiodiffusion, il s'est sans cesse employ s'assurer que ses politiques suivent l'volution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome qui rend compte au Parlement par l'intermdiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Ressources financires


Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
45,8 M$ 56,5 M$ 55,6 M$

Ressources humaines


Prvues Actuelles Diffrence
440 ETP 414 ETP 26 ETP

Activits de programme par rsultat stratgique


  Rsultats escompts tat des ralisations 2007-2008 Contibue la priorit suivante
Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : Industries de la radiodiffusion et des tlcommunications qui contribuent la prosprit culturelle, conomique et sociale du Canada.
Rglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne Contenu et programmation canadiens qui refltent les Canadiens

Une industrie de la radiodiffusion saine

  23,5 M$ 29 M$ Priorits nos 1, 2 et 3
Rglementation et surveillance de l'industrie des tlcommunications Technologie de pointe des prix raisonnables

Environnement concurrentiel

  22,3 M$ 26,6 M$ Priorits nos 1, 2 et 3
TOTAL     45,8 M$ 55,6 M$  

tats des ralisations : Priorits du CRTC 2007-2008


Nom Type Situation
1. Prosprit culturelle
Dualit linguistique

- Obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; plan d'action sur trois ans publi sur le site Internet du CRTC.

 

En cours

 

Aider promouvoir la reconnaissance et l'usage du franais comme de l'anglais au Canada.

- Continuer de soutenir les initiatives qui encouragent la dualit linguistique et favorisent le dveloppement des communauts de minorits linguistiques franaises et anglaises. En cours Veiller au dveloppement des communauts de minorits linguistiques et le soutenir.
Diversit culturelle

- Publication du projet de Code sur la reprsentation quitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de recueillir des observations au dbut de l'automne 2007.

En cours tablir des normes de l'industrie pour la reprsentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes handicapes (Appel aux observations lanc le 27 juillet 2007, Code approuv annonc dans l'avis public CRTC 2008-23 du 17 mars 2008)
- Publication des pratiques exemplaires de l'ACR en matire de diversit culturelle approuves par le CRTC. Attente du premier rapport annuel de l'ACR en juin 2007. Exiger que les radiodiffuseurs commerciaux se conforment aux pratiques exemplaires. En cours Les pratiques exemplaires permettront aux diffuseurs de reflter avec plus d'exactitude la diversit dans leur programmation en se fondant sur les mesures novatrices et efficaces dj employes par d'autres radiodiffuseurs dans le domaine de la diversit culturelle (Adoptes dans l'avis public CRTC 2007-122 du 2 novembre 2007)
Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale, 2006 Adoption dfinitive en 2008-2009 Les modifications proposes pour la mise en oeuvre des politiques sur la radio commerciale et la radio numrique de 2006 ont t annonces dans l'avis public CRTC 2007-79 du 12 juillet 2007.
Modification du Rglement sur la radio, 1986

- Convoquer une table ronde avec les prsidents-directeurs gnraux des principaux groupes de la radio pour discuter du plan propos par l'industrie et du calendrier de mise en oeuvre pour la radio numrique et les questions connexes.

   

N'a pas t convoque. En mai 2007, Industrie Canada a examin l'utilisation de la bande L pour la radio numrique et a fait savoir qu'aucun certificat de radiodiffusion ne serait dlivr.

Un nouveau modle de service qui fera probablement appel la technologie IBOC, et qui pourrait tre adopt au Canada, est en prparation.

- Continuer d'tudier les questions lies l'entre sur le march; rencontrer les responsables de l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des questions concernant la confidentialit des renseignements financiers des stations situes dans les petits marchs de la radio. tudier les approches possibles l'gard de la publication des appels de demande de nouvelles licences de radio. En cours Continuer d'tudier l'octroi de licences aux nouveaux venus au cas par cas afin de renforcer la concurrence et de veiller ce que les marchs locaux puissent absorber de nouvelles entreprises de radio.

Une rencontre a eu lieu avec le comit de la radio dans les petits marchs de l'ACR et, compter de 2008, il a t convenu de publier chaque anne les rsultats financiers rgionaux regroups des entreprises de radio dans les petits marchs.

Mettre en œuvre la politique rvise, nonce dans l'avis public 2006-159 du 15 dcembre 2006 et concernant la publication des appels de demande de licence de radio, ainsi qu'un nouveau processus pour les demandes visant la desserte de petits marchs labor pour amliorer la fiabilit du processus d'appel.

Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct

- Terminer l'examen de l'approche du CRTC l'gard du sous-titrage cod et publier des conclusions au printemps 2007. Mettre en oeuvre sa politique en actualisant la rglementation et les procdures de renouvellement des licences.

- Le CRTC a l'intention d'examiner chaque anne son programme de mesures incitatives pour les dramatiques et prvoit en valuer le succs dans le contexte des renouvellements de licences des principaux tldiffuseurs prvus pour 2008-2009.

 


En cours

 


Cadre rglementaire annonc dans l'avis public 2007-53 du 17 mai 2007.

Le rglement mis jour pour la mise en oeuvre du cadre rglementaire de la tlvision en direct a t annonc dans l'avis public 2007-98 du 31 aot 2007.

La nouvelle politique sur le sous-titrage cod a t publie dans l'avis public 2007-54 du 17 mai 2007.

Les renouvellements de licences ont t reports en 2009-2010. La question de la perception d'un droit pour la distribution des signaux de tlvision en direct a t intgre l'examen des cadres de rglementation des entreprises de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs en vue d'tre tudie lors d'une audience en avril 2008 (avis d'audience publique 2007-10-4).

Examiner le cadre des services de tlvision facultatifs

- Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.

 

En cours

 

Le processus a t annonc dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc le 8 avril 2008.

Examiner le rglement sur la distribution de la radiodiffusion

- Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.

 

En cours

 

Le processus a t annonc dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc le 8 avril 2008.

2. Prosprit conomique
Adaptation un environnement en volution

- Rapport annuel sur la surveillance de la radiodiffusion et des tlcommunications.

 

En cours

 

Publi en juillet 2007.

Procdures de simplification en tlcommunication et radiodiffusion

- Processus complet sur l'exemption d'entreprises spcialises de catgorie 2 en langues tierces.

- Des mesures importantes, qui devraient tre annonces en 2007-2008, ont t cernes pour simplifier et acclrer le processus d'examen des demandes aux audiences publiques. On s'attend la publication d'un avis public pour solliciter des observations sur les normes de services proposes dans ce domaine.

 

En cours

 

Modification de l'ordonnance d'exemption concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par cble qui desservent entre 2 000 et 6 000 abonns pour permettre aux EDR par cble exemptes d'offrir une programmation sur les canaux communautaires (avis public 2007-125 du 14 novembre 2007).

limination des dernires rgles sur la reconqute pour les EDR par cble afin d'encourager davantage la concurrence (avis public 2007-111 du 5 octobre 2007).

largissement de la politique sur les squences-annonces afin de donner aux distributeurs une plus grande souplesse pour promouvoir les services de programmation canadiens et non canadiens (avis public 2007-74 du 5 juillet 2007).

Le Conseil a entrepris de publier des dcisions sur les importantes transactions de proprit traites dans les audiences publiques dans les 35 jours suivant la fin des audiences.

D'autres mesures et normes de service seront annonces en 2008-2009.

Processus et procdures de simplification en tlcommunication En cours Des progrs importants ont t raliss dans la simplification des processus et procdures en tlcommunications. Ces initiatives ont tabli des tapes, des dlais et des critres clairs auxquels peuvent se fier les entreprises de tlcommunication et les clients.

Le Conseil a publi la Circulaire de tlcom CRTC 2007-16 du 11 juin 2007, qui contenait un aperu des types de demandes, de processus et de normes de service pour les demandes prsentes en vertu des parties II et IV.

Les instructions

- Une directive de la gouverneure en conseil (C.P. 2006-1534 du 14 dcembre 2006) demande au CRTC d'atteindre les objectifs de la politique en se fiant, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du march. Quand il doit avoir recours la rglementation, il doit le faire de faon symtrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march que dans une mesure minimale.

 

En cours

 

la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a labor un plan d'action de trois ans (dcision de tlcom CRTC 2007-51 du 11 juillet 2007).

Le Conseil mettra en oeuvre le plan d'action en respectant le calendrier.

Mise en oeuvre de l'abstention des services locaux

- Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs grce la drglementation des services tlphoniques locaux.

 

En cours

 

Au 31mars 2008, le CRTC avait reu 89 demandes d'abstention de la rglementation des services de tlphones locaux de rsidence. Le CRTC a drglement les services locaux de rsidence dans 394 circonscriptions et drglement les services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions.

Auto-rglementation de l'industrie

- Le dcret C.P. 2007-533 publi par la gouverneure en conseil le 4 avril 2007 nonce qu'un organisme indpendant de protection des consommateurs ayant pour mandat de rgler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de dtail devrait faire partie intgrante d'un march des tlcommunications drglement.

 

Termin

 

Dans la dcision de tlcom CRTC 2007-130 du 20 dcembre 2007, le CRTC a approuv sous condition la structure et le mandat d'une nouvelle agence de protection des consommateurs: le Commissaire des plaintes relativement aux services de tlcommunications inc. L'organisme est oprationnel depuis juillet 2007.

Transfrabilit des numros de services sans fil

- La transfrabilit des numros de services sans fil permet aux consommateurs de garder le mme numro de tlphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires un autre ou d'un service filaire traditionnel un service cellulaire.

 

En cours

 

Depuis le lancement de la transfrabilit des numros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit directeur du CRTC sur l'interconnexion met jour et labore des processus et procdures pour amliorer la transfrabilit des numros.

Numrotation

- mesure que des numros de tlphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numros restants et mettre en oeuvre des mthodes de redressement avant qu'un indicatif rgional ne s'puise.

 

En cours

 

Le Conseil a publi plusieurs avis publics en 2007 pour traiter des questions de numrotation au Canada :

- planification du redressement de l'indicatif rgional 418, avis public de tlcom CRTC 2007-8 du 28 mai 2007

- planification du redressement de l'indicatif rgional 613, avis public de tlcom CRTC 2007-18 du 12 octobre 2007;

- planification du redressement de l'indicatif rgional 250, dcision de tlcom CRTC 2007-38 du 7 juin 2008;

- planification du redressement des indicatifs rgionaux 403 et 780, dcision de tlcom CRTC 2007-42 du 14 juin 2007;

- planification du redressement de l'indicatif rgional 418, dcision de tlcom CRTC 2007-71 du 13 aot 2007.

Compte de report

- L'largissement des services large bande aux localits rurales et loignes donnera l'accs Internet un plus grand nombre de Canadiens. En outre, cette initiative facilitera l'accs aux services de tlcommunication pour les personnes handicapes.

 

Termin

En 2007, le CRTC a achev l'instance publique visant examiner les propositions soumises par plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'utilisation des fonds dans leur compte de report.

Dans les dcisions de tlcoms 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv des initiatives en vue d'largir les services large bande et d'amliorer l'accs aux services de tlcommunication des personnes handicapes. Le Conseil a galement conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembourss aux abonns de rsidence

Cadre de plafonnement des prix

- Le rgime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix pouvant tre imposs par les fournisseurs de services aux clients des divers services de tlcommunication rglements.

 

Termin

Dans la dcision de tlcom CRTC 2007-60 du 30 juillet 2007, modifie par la dcision de tlcom CRTC 2007-60-1 du 10 aot 2007, le CRTC a tabli le rgime actuel de plafonnement des prix qui s'applique aux ESLT et Tlbec, Socit en commandite.
Cadre applicable aux services de gros

- L'avis public CRTC 2006-14 a t publi en vue d'tudier la dfinition rvise des services de gros (les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels qu'offrent les ESLT, les entreprises de cblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes aux autres concurrents des tarifs rglements) et les services essentiels .

Termin la suite d'une longue instance, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-17. Cette dcision contient une dfinition rvise de service essentiel et a cr six catgories de services de gros.
Examen de certaines questions lies l'tablissement des cots de la Phase II

- Les ESLT et les entreprises de cblodistribution produisent des tudes conomiques rglementaires fondes sur les principes d'tablissement des cots de la Phase II afin d'estimer les cots de chaque service. Ces tudes permettent au CRTC d'tablir les prix fonds sur les cots des services de gros rglements et de garantir que les tarifs des services de dtail rglements sont suprieurs au prix cotant.

Termin la suite d'une longe instance, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-14 le 21 fvrier 2008. Cette dcision modifie certains des cots inclure, et les mthodes utilises, dans les tudes conomiques rglementaires.
Instances acclres et rglement des diffrends en radiodiffusion

- Le CRTC entend privilgier le rglement l'amiable des diffrends et utiliser un processus d'audiences acclres pour les diffrends dans le secteur de la radiodiffusion.

- Tout le soutien existant au rglement des diffrends, qui est offert par le CRTC, restera disponible.

En cours  

En 2007-2008, 12 demandes de rglement de diffrends ont t prsentes; la moiti d'entre elles taient des demandes formelles et l'autre moiti, des demandes informelles. Le personnel du CRTC s'est demand si les diffrends seraient rsolus plus efficacement par un processus de rglement l'amiable et, le cas chant, a agi en ce sens.

Aucun des 12 diffrends en radiodiffusion ne se sont prts au rglement des diffrends au moyen d'une audience acclre. Un processus (audience) acclr s'est droul en vertu de la Loi sur les tlcommunications.

3. Prosprit sociale :
Initiatives sur l'accessibilit en radiodiffusion

- Dans Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct (avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006), le CRTC a sollicit des observations sur les moyens d'amliorer l'accessibilit de la programmation tlvise pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le CRTC entend publier ses conclusions sur ces questions au printemps 2007.

En cours Nouvelle politique publie le 17 mai 2007.
- Depuis 2001, le CRTC impose comme condition de licence aux radiodiffuseurs canadiens de fournir une certaine quantit d'missions avec vidodescription. Le CRTC entend examiner les obligations des radiodiffuseurs canadiens lors des prochains renouvellements de licences. En cours Le processus est en cours, bien que la majorit des renouvellements concernant les services spcialiss en direct et facultatifs soit prvue pour 2009-2010.
- Effectuer au printemps 2007 un examen de la faon dont les entreprises de distribution de radiodiffusion s'acquittent de leur obligation de transmettre la vidodescription des missions fournies par les radiodiffuseurs et dcider de toute autre mesure ce moment l. Termin L'examen est termin et les conclusions ont t annonces le 12 septembre 2007 (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101).
Liste nationale de numros de tlcommunication exclus

- L'tablissement des rgles sur les tlcommunications non sollicites et de la Liste nationale des numros de tlcommunication exclus permettra aux Canadiens de rduire le nombre d'appels de tlmarketing qu'ils reoivent, ce qui rduira les drangements et les dsagrments causs par ces appels, et protgera leur vie prive.

En cours  

Au cours de l'anne coule, le CRTC a publi trois dcisions sur les tlcommunications non sollicites, chacune ayant fait suite une audience publique :

- Le CRTC a nonc ses conclusions sur le fonctionnement et l'administration de la Liste nationale de numros de tlcommunication exclus

(dcision de tlcom 2007-47 du 3 juillet 2007).

- Le CRTC a tabli un cadre complet sur les appels de tlmarketing non sollicits et autres tlcommunications non sollicites que reoivent les consommateurs (dcision de tlcom 2007-48 du 3 juillet 2007).

- La dcision de tlcom 2008-6 du 28 janvier 2008 a tabli les pouvoirs d'enqute du Conseil concernant les plaintes lies aux rgles sur les tlcommunications non sollicites.

Radiodiffusion numrique et haute dfinition

- En 2007-2008, le CRTC tiendra une instance pour mettre en oeuvre les modifications apportes son rglement dcoulant de l'avis public 2006-74 et d'avis prcdents portant sur la transition au numrique et la HD. Le CRTC entend galement amorcer une autre instance pour finaliser les dtails du cadre qui s'appliquera la distribution des services HD.

En cours  

Les derniers dtails du cadre pour les services de distribution des services HD finaliser dans le cadre de l'examen du Rglement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette instance a t annonce dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007, et aura lieu le 8 avril 2008.

Les modifications apportes son rglement dcoulant de l'avis public 2006-74 et d'avis prcdents portant sur la transition au numrique et la HD seront incorpores au nouveau Rglement sur la distribution de la radiodiffusion qui dcoulera de cet examen.


Sommaire du rendement du CRTC

Ralisations en radiodiffusion et en tlcommunication

Voici les faits saillants des principales ralisations du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) en matire de rglementation et de surveillance des industries canadiennes de radiodiffusion et de tlcommunication en 2007-2008.

Radiodiffusion

Dualit linguistique

Dans les limites de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les tlcommunications, le CRTC continue d'appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualit linguistique, favorisent la reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du franais au Canada et appuient et aident le dveloppement des communauts linguistiques franaises et anglaises en situation minoritaire.

Entre autres initiatives, le CRTC a mis sur pied en 2007-2008 un groupe de discussion sur les communauts de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce groupe lui permet de comprendre les ramifications possibles de ses activits sur le dveloppement des CLOSM, de trouver les moyens d'optimiser la participation des CLOSM ses processus publics et de tenir compte des besoins et des priorits de ces communauts dans ses dcisions.

Compos de reprsentants d'organisations tablies dans l'ensemble du pays, le groupe de discussion s'est runi deux fois en 2007-2008, soit en septembre 2007 et en mars 2008. Une page Web a t cre pour fournir de l'information jour sur les runions du groupe de discussion, ainsi que sur les activits et les processus du CRTC en rapport avec les CLOSM.

Sous-titrage cod

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006 intitul Examen de certains aspects du cadre rglementaire de la tlvision en direct, le CRTC a sollicit des observations sur les moyens d'amliorer l'accs des personnes sourdes ou malentendantes aux missions de tlvision. Il souhaitait plus particulirement :

  • sonder les opinions sur la pertinence d'une exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation tlvise;
  • recueillir des commentaires sur la faisabilit de sous-titrer des missions diffuses dans des langues autres que le franais et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces;
  • recueillir des propositions quant la faon de rpondre aux proccupations actuelles concernant la qualit du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie.

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc une nouvelle politique concernant le sous-titrage cod qui s'applique tous les titulaires de licences de tlvision. Les principales composantes de la politique incluent :

  • une exigence que tous les tldiffuseurs de langue franaise et de langue anglaise sous-titre 100 % des missions qu'ils diffusent durant la journe, l'exception des messages publicitaires et promotionnels;
  • une recommandation que les tldiffuseurs - en particulier s'ils diffusent dans les langues tierces utilisant l'alphabet occidental - rendent leurs missions plus accessibles et fournir du sous-titrage chaque fois que cela s'avre possible;
  • une demande l'industrie de la radiodiffusion de former des groupes de travail qui auraient pour mandat d'laborer et d'instaurer des mesures pour amliorer la qualit du sous-titrage au Canada, et de concevoir des normes universelles en franais et en anglais.

Nouveau service de programmation numrique spcialise avec vidodescription

Dans la dcision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv une demande prsente par le National Broadcasting Reading Service en vue d'exploiter un service spcialis de vidodescription entirement en clair appel The Accessible Channel. Ce service offrira 24 heures sur 24 des missions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destines aux Canadiens non-voyants ou ayant une dficience visuelle.

Reconnaissant l'offre limite d'missions avec vidodescription, les problmes de transmission auxquels de nombreuses enreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) font face et les difficults qu'ont les utilisateurs accder la vido numrique, le Conseil a estim que la programmation que le NBRS proposait constituerait une solution immdiate et accessible qui permettrait d'atteindre l'objectif spcifi l'alina 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, si bien que le service contribuerait de faon exceptionnelle la ralisation des objectifs de la Loi. Par consquent, le Conseil a approuv la distribution obligatoire du service en vertu de l'alina 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Cadre rglementaire de la tlvision en direct

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc des mesures devant permettre au secteur de la tlvision en direct d'atteindre les objectifs noncs dans la Loi sur la radiodiffusion tout en pouvant fonctionner efficacement dans cet univers des communications qui volue rapidement et qui est de plus en plus concurrentiel.

Les dcisions importantes du Conseil, tel qu'indiqu dans l'avis public 2007-53, incluent :

  • une augmentation du nombre de minutes de publicit que les stations de tlvision en direct sont autorises diffuser, lequel passe de 12 minutes par heure de publicit traditionnelle 14 minutes durant les heures de grande coute compter du 1er septembre 2007. La limite sera porte 15 minutes par heure pour l'ensemble des heures de diffusion compter du 1er septembre 2008, et abolie le 1er septembre 2009;
  • une exigence que les titulaires de tlvision seront autoriss ne diffuser que des signaux numriques en direct partir du 31 aot 2011. Des exceptions pourront tre autorises en rgions loignes et dans le grand Nord, l o les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage;
  • un examen des dpenses des titulaires au titre des missions canadiennes et sur leurs engagements en matire de diffusion d'missions canadiennes lors du renouvellement des licences.

Une des grandes questions abordes lors de l'instance sur la politique tlvisuelle tait la possibilit de permettre aux stations de tlvision en direct d'imposer aux entreprises de distribution de la radiodiffusion un tarif pour la distribution de leurs signaux. Dans ses conclusions, le Conseil a dclar qu'il n'entrinerait pas de tarif de distribution, car il n'tait pas convaincu de l'opportunit de modifier la structure des revenus du systme de radiodiffusion autant en profondeur pour le moment.

la demande de plusieurs parties, le Conseil reviendra sur cette question dans le contexte de la Rvision des cadres de rglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, 5 novembre 2007).

Le Conseil devrait annoncer sa dcision l'automne 2008.

Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale

Le Conseil a conclu dans sa Politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2006-158) que les radiodiffuseurs devraient s'engager diffuser des pices musicales des artistes canadiens mergents et faire la promotion de ces artistes dans leurs demandes de nouvelles licences, de renouvellements de licence et de transferts de proprit ou de contrle de stations. Les demandes seraient values au cas par cas, les radiodiffuseurs devant jouir d'une marge de manœuvre suffisante pour ajuster leurs engagements concernant les artistes mergents aux formules musicales qu'ils exploitent. l'issue du processus public, le Conseil pourrait dcider d'imposer ces engagements comme conditions de licence.

la suite de la publication de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a rvis les formulaires de demandes et ajout plusieurs questions concernant le temps d'antenne offert pour la musique des artistes mergents. Les nouveaux formulaires invite les requrants proposer une dfinition de l'expression artiste mergent qui conviendrait leur propre formule musicale. Lors d'audiences publiques ultrieures, la question de la promotion et du temps d'antenne des artistes mergents a fait l'objet de discussions avec des requrants individuels, le plus souvent en relation avec des demandes de nouvelles licences, mais parfois aussi dans le contexte de transferts de proprit et de renouvellements de licence. Toutefois, l'absence de dfinitions gnralement admises a limit les discussions. En aucun cas ces engagements n'ont t imposs comme conditions de licence.

Le Conseil a jug qu'il fallait s'entendre sur la dfinition d'un artiste canadien mergent et a donc amorc un processus visant adopter des dfinitions convenant pour les artistes mergents de langue franaise et ceux de langue anglaise. Il a sollicit l'avis de l'industrie et des autres parties concernes (avis public de radiodiffusion 2008-16, 27 fvrier 2008).

Pour aider les intervenants examiner cette question, le Conseil a publi un rapport de recherche, Les artistes canadiens mergents la radio commerciale, qui prcise la ralit de la diffusion des pices musicales des artistes mergents selon neuf dfinitions inspires des palmars de l'industrie du disque.

Le Conseil prvoit terminer ce processus au cours de l'automne de 2008.

Examen des cadres rglementaires des entreprises de distribution de la radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Le CRTC a officiellement annonc cette instance le 5 juillet 2007 et a tabli trois objectifs pour la rvision :

  • laborer des cadres de rglementation stratgiques, directs, souples, quitables et tourns vers l'avenir;
  • maintenir une forte prsence canadienne au sein du systme de radiodiffusion grce une programmation et des services canadiens varis et distincts;
  • reconnatre l'autonomie croissante des auditoires et des consommateurs, en leur offrant le plus grand choix possible de services des prix abordables.

Le Conseil a fix les questions de fond aborder dans les prsentations crites. Pour faciliter le processus, il a galement vers au dossier une tude indpendante des rgles et dispositions rglementaires du CRTC en radiodiffusion, tude qui a t effectue par Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Le Rapport Dunbar-Leblanc examine chacune des rgles et dispositions rglementaires par rapport leur objectif initial et prsente des recommandations sur leur pertinence l'heure actuelle, sur des solutions plus simples ou sur leur limination. D'autres tudes ont t galement verses au dossier public.

Le Conseil a par la suite largi la porte de l'instance afin d'y inclure l'examen d'un tarif de distribution des signaux de tlvision en direct et diverses questions sur les signaux loigns. Dans les circonstances, le processus d'intervention crite de l'instance a t prolong du 5 novembre 2007 au 22 fvrier 2008 et l'audience publique qui devait commencer initialement le 28 janvier 2008 a t reporte au 8 avril 2008. Trois semaines ont t rserves pour les comparutions.

Le Conseil a reu 250 mmoires provenant de particuliers, de groupes de dfense de consommateurs, de radiodiffuseurs, d'entreprises de distribution et d'associations de l'industrie (en plus des 1 120 lettres d'observations). Soixante-sept parties intresses devraient comparatre lors de l'audience publique. Le CRTC prvoit annoncer ses nouveaux cadres au cours de l'automne 2008.

Nouvelles activits signaler

Les grandes instances abordes ci-aprs ont t ajoutes au plan de travail du CRTC en 2007-2008.

Fonds canadien de tlvision

Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le CRTC a constitu un groupe de travail sur le Fonds canadien de tlvision (FCT) pour examiner les questions lies au financement de la programmation canadienne et la gouvernance du Fonds. Le Groupe de travail a recommand certaines mesures pour amliorer le financement des missions canadiennes, accrotre l'efficience et l'efficacit du FCT et encourager une plus grande participation des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT.

Une instance par voie crite a suivie la publication du rapport du Groupe de travail. Le Conseil a sollicit des observations sur ses recommandations et sur le projet de calendrier de mise en œuvre (avis public de radiodiffusion 2007-70). Une phase avec comparution a commenc le 4 fvrier 2008.

Le Conseil prvoit publier son rapport au printemps 2008.

Diversit des voix

Le 13 avril 2007, le CRTC a lanc une instance publique pour effectuer un examen approfondi de ses politiques concernant la diversit des voix. Le principal objectif de cet examen tait de faire en sorte que le systme de radiodiffusion offre aux Canadiens la plus grande diversit de voix possible, notamment les voix ditoriales, et que les politiques du Conseil dans ce domaine tiennent compte de l'intgration accrue de tous les lments du systme (avis public de radiodiffusion 2008-4).

Paralllement, pour assurer l'indpendance journalistique des entits de radiodiffusion appartenant des compagnies qui possdent des mdias lectroniques et imprims, le Conseil a sollicit des observations sur un code prpar par le Conseil canadien des normes de la radiotlvision (CCNR) que devront respecter les radiodiffuseurs qui sont membres du CCNR (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41).

L'audience publique sur la diversit des voix s'est droule au cours de la semaine du 17 septembre 2007 et la nouvelle approche l'gard de la proprit des mdias a t annonce le 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4). Les principaux points de ces nouvelles politiques sur la diversit des voix se rsument comme suit :

  • Le Conseil est convaincu que le systme de radiodiffusion fournit actuellement aux Canadiens une pluralit d'missions de nouvelles et d'information. Il a donc maintenu ses politiques rgissant le nombre de stations de tlvision en direct et de radio qu'une personne peut contrler dans le mme march.
  • Pour maintenir une pluralit de voix ditoriales, le Conseil a tabli une nouvelle politique limitant la proprit mixte. Par consquent, une personne ou une entit ne pourra contrler que les types suivants de mdias desservant un mme march : une station de radio locale, une station de tlvision locale ou un journal local.
  • Le Conseil a reconnu que la tendance aux fusions dans l'industrie de la radiodiffusion fait craindre qu'un grand groupe tablisse une position dominante au moyen d'acquisitions, ce qui entranerait une rduction de la diversit des contenus local, rgional et national. Pour rpondre ces proccupations, le Conseil a dcid :
    • d'imposer des limites la proprit des licences de radiodiffusion pour qu'aucune partie ne contrle plus de 45% de l'ensemble de l'coute de la tlvision la suite d'une transaction;
    • qu'il n'approuvera pas de transactions entre des compagnies qui distribuent des services de tlvision (p. ex., entreprises de distribution par cble ou satellite) qui feraient en sorte qu'une personne exerce un contrle sur la distribution des services de programmation dans un march.

Le Conseil a galement approuv, sous rserve de certaines conditions, le Code d'indpendance journalistique propos par le CCNR. Le Conseil a ordonn au CCNR d'inclure un nombre minimum de journalistes au sein des comits chargs d'tudier les plaintes et d'officialiser le processus utilis pour slectionner les membres des comits. Les principes noncs dans le Code garantiront la diversit des voix ditoriales professionnelles et finiront par s'appliquer tous les diffuseurs qui possdent un journal dans le mme march (avis public de radiodiffusion 2008-5).

Importantes transactions de proprit et fourniture acclre des services

En 2007-2008, le Conseil a tenu cinq audiences publiques afin d'tudier d'importantes transactions de proprit dans l'industrie de la radiodiffusion : acquisition de CHUM par CTVglobemedia Inc.; acquisition de stations de tlvision et de radio de Standard Radio Inc. par Astral Medias Radio G.P.; acquisition des stations de Citytv par Rogers Media Inc.; acquisition des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis par CanWest Mediaworks Inc. et achat de BCE par le Rgime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Le CRTC s'est engag publier ses dcisions sur ces transactions dans les 35 jours de la fin de l'audience publique. Cet objectif a t respect et mme dpass.

Appel de la dcision en vertu de l'alina 9(1)h)

Dans la dcision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv en partie une demande visant rendre obligatoire la distribution du service spcialis de catgorie 2 appel Avis de Recherche au service numrique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 l'exclusion des entreprises de distribution multipoint, dans le cadre de ses services numriques de base au Qubec.

la suite de la publication de cette dcision, la gouverneure en conseil a reu des ptitions demandant que la dcision soit renvoye au Conseil en vue d'une rvision et a publi le dcret C.P. 2007-1604. En demandant la rvision de la dcision, le dcret prcisait que les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient encourager l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion noncs l'article 3 de la Loi de radiodiffusion.

Le Conseil a annonc le processus de rvision de la dcision dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, 23 novembre 2007. Le CRTC a rendu sa dcision le 21 janvier 2008 (dcision de radiodiffusion 2008-12) et a confirm son approbation de la distribution obligatoire du service d'Avis de recherche au Qubec. la suite de ce processus, le Conseil a galement approuv une modification de la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre l'acquisition d'missions canadiennes ou des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'anne de radiodiffusion prcdente.

Demandes concurrentielles pour desservir diverses rgions du pays

Le Conseil tient des audiences publiques sur des demandes concurrentielles relatives des services de radio ou de tlvision lorsqu'il reoit une demande qui dclenchera par la suite un appel de demandes.

En 2007-2008, le CRTC a tenu des audiences publiques pour tudier des demandes concurrentielles pour des stations de radio visant la desserte des marchs suivants : Sydney, en Nouvelle-cosse; Montral, au Qubec; Kelowna, en Colombie-Britannique; Owen Sound, Windsor et Peterborough, en Ontario et Chilliwack et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Conseil a galement tenu une audience publique pour tudier deux demandes visant la fourniture de services de tlvision en direct haute dfinition, dont l'un offrirait un service dans plusieurs endroits du pays et l'autre desservirait la rgion mtropolitaine de Toronto. Une dcision ce sujet est attendue pour le dbut du printemps 2008.

Tlcommunications

Les instructions

Une directive de la gouverneure en conseil, Dcret donnant au CRTC des instructions relativement la mise en œuvre de la politique canadienne de tlcommunication, C.P. 2006-1534, 14 dcembre 2006, exige du Conseil qu'il atteigne les objectifs de la politique en se fiant dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du march. Quand il doit avoir recours la rglementation, il doit le faire de faon symtrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march que dans une mesure minimale.

la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a labor un plan d'action de trois ans en vue d'examiner ses mesures de rglementation actuelles la lumire des instructions (dcision de tlcom 2007-51). Au cours de l'anne coule, la mise en oeuvre de ce plan d'action a permis de simplifier les mesures rglementaires relatives aux groupes de services, aux essais de march, aux avis aux clients concernant les renouvellements de contrat et au retrait de la dnormalisation des services.

En janvier 2008, le CRTC a publi un avis public (avis public de tlcom 2008-1) dans lequel il sollicitait des observations pour cerner et prioriser les mesures rglementaires sociales et non conomiques la lumire des instructions et laborer un plan d'action. L'instance est termine et le Conseil prvoit publier un plan d'action pour examiner ces mesures en avril 2008.

Mise en oeuvre de l'abstention locale

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2006-15, qui a tabli un cadre d'valuation des demandes formules par les entreprises de services locaux titulaires pour la drglementation des services locaux. Cette dcision a t modifie par le dcret de la gouverneure en conseil Dcret modifiant la dcision de tlcom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007. Le cadre modifi value les forces du march selon le niveau de prsence des concurrents dans la rgion avant d'accorder l'abstention.

Au 31 mars 2008, le CRTC avait reu 89 demandes d'abstention de la rglementation de services locaux de rsidence dans 535 circonscriptions et de la rglementation de services locaux d'affaires dans 412 circonscriptions. la suite de ces demandes, le CRTC a accord l'abstention de services locaux de rsidence dans 394 circonscriptions, soit 71 % de tous les services d'accs au rseau (SAR) de rsidence, et l'abstention de services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions, soit 64 % de tous les SAR d'affaires. Le CRTC a conclu que les services locaux dans ces circonscriptions font l'objet d'un niveau de concurrence suffisant pour protger les intrts de leurs utilisateurs.

Autorglementation de l'industrie

Le 20 dcembre 2007, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2007-130 dans laquelle il a approuv, sous rserve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de tlcommunications inc. (CPRST), une agence de protection des consommateurs des services de tlcommunication. Le CRTC a ordonn tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de tlcommunication canadiens dpassent 10 millions de dollars de devenir membres du CPRST. Le CPRST est oprationnel depuis le 23 juillet 2007 et offre ses services gratuitement.

Le CPRST est un exemple de la faon dont l'industrie des tlcommunications peut s'autorglementer avec efficience et efficacit. Il offre aux clients de rsidences et petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'ils sont dans l'impossibilit de rsoudre un diffrend avec leur fournisseur de services. titre d'organe d'autorglementation, le CPRST a le pouvoir d'laborer et d'approuver des codes de conduite et des normes pour l'industrie. L'organisme dterminera galement les tendances et les enjeux au sein de l'industrie, en rendra compte au CRTC et publiera un rapport annuel sur la nature, le nombre et le rglement des plaintes reues pour chaque compagnie membre.

Transfrabilit des numros de services sans fil

Le 14 mars 2007, la transfrabilit des numros de services sans fil a t lance dans tout le Canada. La transfrabilit des numros de services sans fil permet aux consommateurs de conserver le mme numro de tlphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires un autre ou d'un service filaire traditionnel un service cellulaire.

Depuis le lancement de la transfrabilit des numros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a mis jour et labore des processus et procdures pour faciliter et amliorer la transfrabilit des numros.

Numrotation

mesure que des numros de tlphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numros restants et mettre en oeuvre des mthodes de redressement avant qu'un indicatif rgional ne s'puise.

Le 14 mars 2007, le CRTC a publi deux avis publics (avis public de tlcom 2007-8 et 2007-18) en vue d'tablir des comits chargs de faire des recommandations concernant les options de redressement possibles pour les indicatifs rgionaux 418 et 613.

Des mesures de planification de redressement ont galement t mises en place pour trois indicatifs rgionaux supplmentaires :

  • en Colombie-Britannique, la composition 10 chiffres a t adopte pour l'indicatif rgional 250 en juillet 2007 et les limites de l'indicatif rgional 778 seront modifies en septembre 2008 pour le redressement de l'indicatif rgional 250;
  • en Alberta, le recouvrement d'un seul nouvel indicatif rgional sera mis en oeuvre en septembre 2008 pour assurer le redressement des indicatifs rgionaux 403 et 780;
  • au Qubec, le recouvrement d'un nouvel indicatif rgional sera mis en oeuvre en octobre 2008 pour assurer le redressement de l'indicatif rgional 418.

Comptes de report

En 2007, le CRTC a mis fin l'instance publique visant examiner les propositions soumises par plusieurs ESLT concernant l'utilisation des fonds accumuls dans leur compte de report. Ces fonds sont valus 650 millions de dollars.

Dans les dcisions de tlcom 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv des initiatives en vue d'amliorer l'accs aux services de tlcommunication des personnes ayant des dficiences en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Qubec. Le CRTC galement a approuv un financement pour tendre les services large bande plus de 350 collectivits rurales et loignes en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Qubec. Finalement, il a conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembourss aux abonns de rsidence dans les rgions urbaines de ces provinces.

Ces conclusions, l'exception des initiatives visant amliorer l'accs, font l'objet d'appels devant la Cour Suprme du Canada et le Cabinet fdral.

Cadre de plafonnement des prix

Le rgime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix qu'une ESLT peut imposer ses abonns des divers services de tlcommunication rglements. Le rgime de plafonnement des prix comprend d'autres rgles qui rgissent les tarifs locaux imposs aux abonns de rsidence et d'affaires. La rglementation par plafonnement des prix garantit que les clients continuent de bnficier de tarifs justes et raisonnables, tout en encourageant les ESLT amliorer leur efficacit et adopter des innovations au niveau des rseaux et des services.

En 2007, le CRTC a tabli le rgime de plafonnement des prix actuel qui s'applique aux ESLT et Tlbec, Socit en commandite.

Cadre de rglementation concernant les services de gros

Le 9 novembre 2006, le CRTC a publi l'avis public de tlcom 2006-14 pour tudier une dfinition rvise des services essentiels et des services de gros. L'instance avait t envisage dans les instructions, qui ordonnent au CRTC d'effectuer un examen de son cadre rglementaire applicable l'accs obligatoire aux services de gros.

Cette instance, qui comprenait des composantes crite et orale, a pris fin avec la publication de la dcision de tlcom 2008-17. Dans cette dcision, le CRTC a rvis la dfinition d'un service essentiel, initialement adopte en 1997, et a tabli un nouveau cadre rglementaire pour les services de gros. Le cadre dlimite six catgories de services de gros et prcise les principes de tarification qui s'appliquent chaque catgorie. partir de ce cadre, le CRTC a rparti des centaines de tarifs individuels dans les catgories. Dans le cadre de ce processus, le CRTC a conclu que 121 tarifs individuels n'taient pas essentiels et qu'il ne les rglementerait plus aprs une certaine priode.

Examen de certaines questions lies l'tablissement des cots de la Phase II

Les ESLT et les entreprises de cblodistribution produisent des tudes conomiques rglementaires fondes sur les principes d'tablissement des cots de la Phase II afin d'valuer les cots de chaque service. Ces tudes permettent au CRTC de fixer des prix fonds sur les cots pour les services de gros rglements et de garantir que les services de dtails rglements ont des tarifs suprieurs au prix cotant.

Le 21 fvrier 2008, la suite d'une instance publique visant l'examen de certaines pratiques de la Phase II, le CRTC a publi la dcision de tlcom 2008-14. Dans cette dcision, le CRTC s'est prononc sur les dpenses qu'il convient d'inclure, ainsi que sur les mthodes utiliser pour calculer les dpenses causales estimatives, de mme que sur la dure de vie des lments d'actifs utiliser dans les tudes conomiques rglementaires. En outre, le CRTC a tabli le cadre d'laboration d'un manuel commun accompagn d'annexes propres chaque compagnie. Par cet examen, le CRTC a permis une application uniforme des principes d'tablissement des cots de la Phase II et des inclusions de cots entre toutes les ESLT et les entreprises de cblodistribution.

Simplification des processus en tlcommunication

En 2005, le CRTC a commenc simplifier ses processus et procdures en tlcommunication. En rponse aux observations des intervenants, le CRTC a publi trois circulaires indiquant le processus simplifi pour les dpts des tarifs de dtail et a fix les nouvelles procdures et normes de service. Cette initiative a apport une plus grande fiabilit en matire de rglementation en tablissant des tapes, des dlais et des critres clairs auxquels peuvent se fier les clients et les entreprises de tlcommunication.

Ces initiatives de simplification ont port fruit, comme en tmoignent les rapports sur le rendement du CRTC publis depuis l'exercice 2005-2006.

En 2007, le CRTC a de nouveau rduit le fardeau rglementaire impos l'industrie au moyen d'une srie de dcisions sur l'abstention. Par exemple, les entreprises de services locaux concurrentes n'ont plus besoin de dposer des ententes d'interconnexion fondes sur le modle d'entente approuv par le CRTC et les ESLT n'ont plus besoin de dposer des tarifs pour les promotions rpondant des critres imposs.

Tlmarketing - Liste nationale des numros de tlphones exclus

Au cours de l'anne coule, le CRTC a publi trois dcisions sur les tlcommunications non sollicites, chacune ayant fait suite une instance publique.

Dans la dcision de tlcom 2007-47, le CRTC s'est prononc sur l'exploitation et l'administration de la Liste nationale des numros de tlphones exclus (LNNTE).

Dans la dcision de tlcom 2007-48, le CRTC a tabli un cadre global pour les appels de tlmarketing non sollicits et autres tlcommunications non sollicites que reoivent les consommateurs. Ce cadre comprend les rgles relatives la LNNTE, ainsi que celles qui concernent le tlmarketing et les composeurs-messagers automatiques (Rgles sur les tlcommunications non sollicites).

Dans la dcision de tlcom 2008-6, le CRTC a conclu que les pouvoirs d'enqute sur les infractions allgues aux Rgles sur les tlcommunications non sollicites seraient dlgus un tiers qui pourra imposer des tarifs aux tlvendeurs pour l'exercice de ses pouvoirs. Dans cette dcision, le CRTC a galement dclar qu'il conserverait ses pouvoirs d'excution.

Le CRTC a publi une demande de propositions (DP) en vue du choix d'un administrateur pour la LNNTE et une autre DP concernant un enquteur dlgataire des plaintes. Le 21 dcembre 2007, le CRTC a accord un contrat de cinq ans Bell Canada pour crer et exploiter la LNNTE. Le CRTC et Bell Canada ont immdiatement commenc le travail de mise en oeuvre de la LNNTE pour le 30 septembre 2008. La DP concernant l'enquteur dlgataire a pris fin le 25 mars 2008. Aucune soumission se conformant aux exigences n'ayant t reue, le CRTC valuera d'autres options pour mener les enqutes.

L'tablissement des Rgles sur les tlcommunications non sollicites et de la LNNTE permettra aux Canadiens de rduire le nombre des appels de tlmarketing qu'ils reoivent, ce qui protgera leur vie prive et rduira les drangements et les dsagrments causs par ces appels.

laboration des politiques et Recherche

Au dbut de 2007, le Conseil a cr le secteur de l'laboration des politiques et Recherche (EPR) pour ragir au nouveau contexte technologique, culturel, socioconomique et convergent dans lequel voluent les industries des tlcommunications et de la radiodiffusion. Le secteur EPR est responsable d'laborer une politique rglementaire pour les plateformes de distribution traditionnelles et nouvelles, y compris les nouveaux mdias, ainsi que les importantes transactions de proprit.

En 2007, pour s'assurer que les politiques sur la radiodiffusion et les tlcommunications canadiennes rpondent aux besoins des Canadiens, le CRTC a continu :

  • d'examiner de prs le march de la radiodiffusion et des tlcommunications au Canada;
  • de consulter les partenaires internationaux;
  • de comprendre les besoins des consommateurs;
  • de mener des tudes stratgiques en collaboration avec les industries, le milieu universitaire et d'autres parties prenantes.

En 2007-2008, le CRTC a command toute une srie d'analyse et de recherches pour tayer ses processus dcisionnels concernant les nouvelles technologies, les conditions du march, les auditoires, la concurrence et les questions de proprit.

Le Conseil a galement publi deux rapports. Le premier, le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, fait partie d'une valuation continue et annuelle de l'impact des rglements, des politiques et des dcisions sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport, publi le 31 juillet 2007, a pour but de favoriser un dbat public plus ouvert et mieux clair sur la politique de radiodiffusion au Canada. Il contient une mise jour des mesures du rendement et des indicateurs de tendance tablis dans les rapports prcdents.

Le deuxime rapport, le Rapport de surveillance de la politique sur les tlcommunications, a galement pour but de favoriser un dbat public plus ouvert et mieux clair sur les politiques et questions concernant les tlcommunications. Il donne un aperu de l'industrie des tlcommunications permettant d'valuer la mesure dans laquelle les dcisions du CRTC permettent d'atteindre les objectifs des politiques noncs dans la Loi sur les tlcommunications.

Initiative sur les nouveaux mdias

Le CRTC, par l'entremise de l'Initiative sur les nouveaux mdias, a continu d'analyser l'impact des nouvelles technologies de radiodiffusion sur l'atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a termin les premire et deuxime phases de validation de ce projet en prparation de la publication d'un sommaire de ses constatations au milieu de 2008 et de la tenue d'une audience publique au dbut de 2009. Au cours de ces phases, le CRTC a invit des membres de l'industrie et d'autres parties intresses des consultations et des tables rondes informelles, men des recherches primaires et secondaires, dont des tudes commandes, et a valid les rsultats avec les parties prenantes.

Table ronde sur la radio numrique

En juin 2007, le CRTC a organis une table ronde avec les directeurs gnraux des grands groupes de radio afin de discuter du plan propos par l'industrie et de l'chancier de mise en oeuvre pour la radio numrique et les questions connexes.

Principales acquisitions

En 2007-2008, le CRTC a termin les examens et a publi les approbations de cinq grandes acquisitions : l'acquisition des actifs des entreprises de radio et de tlvision de Standard Radio Inc. par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.; le transfert du contrle des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. CanWest Media Works Inc.; le transfert du contrle de CHUM Limited CTVglobemedia Inc.; le transfert du contrle des filiales de CHUM Limited Rogers Media Inc.; et le transfert du contrle de BCE Inc. et de ses entreprises titulaires une socit contrle par le Rgime de retraite des enseignants et enseignantes de l'Ontario. Ces approbations ont t accordes la suite d'audiences publiques destines garantir que ces transactions servent l'intrt public.

Allger le fardeau en matire de rapports

En 2007-2008, le CRTC a sign un protocole d'entente avec Statistique Canada afin de simplifier la collecte annuelle des donnes de l'industrie des tlcommunications. Selon le protocole d'entente, leurs enqutes respectives annuelles sur les tlcommunications ont t harmonises pour allger davantage le fardeau rglementaire de l'industrie et rendre la collecte des donnes plus efficaces tant pour le gouvernement que pour l'industrie. Les compagnies seront tenues de remplir un seul questionnaire annuel sur les tlcommunications et de soumettre leurs donnes un seul point de contact, soit le systme de collecte de donnes du CRTC sur le Web. Ces donnes seront ensuite partages avec Statistique Canada tout en veillant respecter toutes les garanties ncessaires pour protger les renseignements confidentiels.

Modernisation des Ressources humaines

Le CRTC continue de poursuivre l'initiative du gouvernement de modernisation des ressources humaines pour simplifier ses processus de recrutement et de dotation et optimiser la flexibilit dont il tire profit en vertu de la nouvelle loi pour attirer, recruter et dvelopper les talents et l'expertise dont il a besoin pour rpondre ses priorits sur le plan des activits et des ressources humaines.

Par exemple, le CRTC a termin avec succs sa campagne de recrutement postsecondaire en 2007-2008 et a fait des offres d'emploi 19 diplms d'universit. Le CRTC a galement termin ses activits de dotation collective pour les groupes CO et IS, ainsi que pour les adjoints administratifs afin de crer une rserve de candidats qualifis pour simplifier les activits de dotation dans ces groupes.