ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

Tableau sommaire pour 2007-2008

Raison d'�tre

Le CRTC a �t� fond� en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et �conomiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat en r�glementant et en supervisant la radiodiffusion et les t�l�communications canadiennes dans l'int�r�t du public. Il est r�gi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les t�l�communications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise, entre autres choses, � faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait acc�s � une programmation canadienne de grande qualit� et largement diversifi�e.

La Loi sur les t�l�communications vise � ce que les services de t�l�communication offerts soient abordables, de grande qualit� et accessibles � tous les Canadiens et � assurer, entre autres choses, une libert� accrue aux forces du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication; elle vise �galement l'application efficiente et efficace d'une r�glementation lorsque n�cessaire.

Depuis que le gouvernement du Canada a cr�� en 1928 la premi�re Commission royale d'enqu�te sur la radiodiffusion, il s'est sans cesse employ� � s'assurer que ses politiques suivent l'�volution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome qui rend compte au Parlement par l'interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
45,8 M$	56,5 M$	55,6 M$

Ressources humaines

Pr�vues	Actuelles	Diff�rence
440 ETP	414 ETP	26 ETP

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats escompt�s	�tat des r�alisations	2007-2008		Contibue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada.
R�glementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	Contenu et programmation canadiens qui refl�tent les Canadiens Une industrie de la radiodiffusion saine		23,5 M$	29 M$	Priorit�s nos 1, 2 et 3
R�glementation et surveillance de l'industrie des t�l�communications	Technologie de pointe � des prix raisonnables Environnement concurrentiel		22,3 M$	26,6 M$	Priorit�s nos 1, 2 et 3
TOTAL			45,8 M$	55,6 M$

�tats des r�alisations : Priorit�s du CRTC 2007-2008

Nom	Type	Situation
1. Prosp�rit� culturelle
Dualit� linguistique - Obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; plan d'action sur trois ans publi� sur le site Internet du CRTC.	En cours	Aider � promouvoir la reconnaissance et l'usage du fran�ais comme de l'anglais au Canada.
- Continuer de soutenir les initiatives qui encouragent la dualit� linguistique et favorisent le d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques fran�aises et anglaises.	En cours	Veiller au d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques et le soutenir.
Diversit� culturelle - Publication du projet de Code sur la repr�sentation �quitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de recueillir des observations au d�but de l'automne 2007.	En cours	�tablir des normes de l'industrie pour la repr�sentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes handicap�es (Appel aux observations lanc� le 27 juillet 2007, Code approuv� annonc� dans l'avis public CRTC 2008-23 du 17 mars 2008)
- Publication des pratiques exemplaires de l'ACR en mati�re de diversit� culturelle approuv�es par le CRTC. Attente du premier rapport annuel de l'ACR en juin 2007. Exiger que les radiodiffuseurs commerciaux se conforment aux pratiques exemplaires.	En cours	Les pratiques exemplaires permettront aux diffuseurs de refl�ter avec plus d'exactitude la diversit� dans leur programmation en se fondant sur les mesures novatrices et efficaces d�j� employ�es par d'autres radiodiffuseurs dans le domaine de la diversit� culturelle (Adopt�es dans l'avis public CRTC 2007-122 du 2 novembre 2007)
Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale, 2006	Adoption d�finitive en 2008-2009	Les modifications propos�es pour la mise en oeuvre des politiques sur la radio commerciale et la radio num�rique de 2006 ont �t� annonc�es dans l'avis public CRTC 2007-79 du 12 juillet 2007.
Modification du R�glement sur la radio, 1986 - Convoquer une table ronde avec les pr�sidents-directeurs g�n�raux des principaux groupes de la radio pour discuter du plan propos� par l'industrie et du calendrier de mise en oeuvre pour la radio num�rique et les questions connexes.		N'a pas �t� convoqu�e. En mai 2007, Industrie Canada a examin� l'utilisation de la bande L pour la radio num�rique et a fait savoir qu'aucun certificat de radiodiffusion ne serait d�livr�. Un nouveau mod�le de service qui fera probablement appel � la technologie IBOC, et qui pourrait �tre adopt� au Canada, est en pr�paration.
- Continuer d'�tudier les questions li�es � l'entr�e sur le march�; rencontrer les responsables de l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des questions concernant la confidentialit� des renseignements financiers des stations situ�es dans les petits march�s de la radio. �tudier les approches possibles � l'�gard de la publication des appels de demande de nouvelles licences de radio.	En cours	Continuer d'�tudier l'octroi de licences aux nouveaux venus au cas par cas afin de renforcer la concurrence et de veiller � ce que les march�s locaux puissent absorber de nouvelles entreprises de radio. Une rencontre a eu lieu avec le comit� de la radio dans les petits march�s de l'ACR et, � compter de 2008, il a �t� convenu de publier chaque ann�e les r�sultats financiers r�gionaux regroup�s des entreprises de radio dans les petits march�s. Mettre en œuvre la politique r�vis�e, �nonc�e dans l'avis public 2006-159 du 15 d�cembre 2006 et concernant la publication des appels de demande de licence de radio, ainsi qu'un nouveau processus pour les demandes visant la desserte de petits march�s �labor� pour am�liorer la fiabilit� du processus d'appel.
Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct - Terminer l'examen de l'approche du CRTC � l'�gard du sous-titrage cod� et publier des conclusions au printemps 2007. Mettre en oeuvre sa politique en actualisant la r�glementation et les proc�dures de renouvellement des licences. - Le CRTC a l'intention d'examiner chaque ann�e son programme de mesures incitatives pour les dramatiques et pr�voit en �valuer le succ�s dans le contexte des renouvellements de licences des principaux t�l�diffuseurs pr�vus pour 2008-2009.	En cours	Cadre r�glementaire annonc� dans l'avis public 2007-53 du 17 mai 2007. Le r�glement mis � jour pour la mise en oeuvre du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct a �t� annonc� dans l'avis public 2007-98 du 31 ao�t 2007. La nouvelle politique sur le sous-titrage cod� a �t� publi�e dans l'avis public 2007-54 du 17 mai 2007. Les renouvellements de licences ont �t� report�s en 2009-2010. La question de la perception d'un droit pour la distribution des signaux de t�l�vision en direct a �t� int�gr�e � l'examen des cadres de r�glementation des entreprises de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs en vue d'�tre �tudi�e lors d'une audience en avril 2008 (avis d'audience publique 2007-10-4).
Examiner le cadre des services de t�l�vision facultatifs - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a �t� annonc� dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc� le 8 avril 2008.
Examiner le r�glement sur la distribution de la radiodiffusion - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a �t� annonc� dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commenc� le 8 avril 2008.
2. Prosp�rit� �conomique
Adaptation � un environnement en �volution - Rapport annuel sur la surveillance de la radiodiffusion et des t�l�communications.	En cours	Publi� en juillet 2007.
Proc�dures de simplification en t�l�communication et radiodiffusion - Processus complet sur l'exemption d'entreprises sp�cialis�es de cat�gorie 2 en langues tierces. - Des mesures importantes, qui devraient �tre annonc�es en 2007-2008, ont �t� cern�es pour simplifier et acc�l�rer le processus d'examen des demandes aux audiences publiques. On s'attend � la publication d'un avis public pour solliciter des observations sur les normes de services propos�es dans ce domaine.	En cours	Modification de l'ordonnance d'exemption concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par c�ble qui desservent entre 2 000 et 6 000 abonn�s pour permettre aux EDR par c�ble exempt�es d'offrir une programmation sur les canaux communautaires (avis public 2007-125 du 14 novembre 2007). �limination des derni�res r�gles sur la reconqu�te pour les EDR par c�ble afin d'encourager davantage la concurrence (avis public 2007-111 du 5 octobre 2007). �largissement de la politique sur les s�quences-annonces afin de donner aux distributeurs une plus grande souplesse pour promouvoir les services de programmation canadiens et non canadiens (avis public 2007-74 du 5 juillet 2007). Le Conseil a entrepris de publier des d�cisions sur les importantes transactions de propri�t� trait�es dans les audiences publiques dans les 35 jours suivant la fin des audiences. D'autres mesures et normes de service seront annonc�es en 2008-2009.
Processus et proc�dures de simplification en t�l�communication	En cours	Des progr�s importants ont �t� r�alis�s dans la simplification des processus et proc�dures en t�l�communications. Ces initiatives ont �tabli des �tapes, des d�lais et des crit�res clairs auxquels peuvent se fier les entreprises de t�l�communication et les clients. Le Conseil a publi� la Circulaire de t�l�com CRTC 2007-16 du 11 juin 2007, qui contenait un aper�u des types de demandes, de processus et de normes de service pour les demandes pr�sent�es en vertu des parties II et IV.
Les instructions - Une directive de la gouverneure en conseil (C.P. 2006-1534 du 14 d�cembre 2006) demande au CRTC d'atteindre les objectifs de la politique en se fiant, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du march�. Quand il doit avoir recours � la r�glementation, il doit le faire de fa�on sym�trique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march� que dans une mesure minimale.	En cours	� la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a �labor� un plan d'action de trois ans (d�cision de t�l�com CRTC 2007-51 du 11 juillet 2007). Le Conseil mettra en oeuvre le plan d'action en respectant le calendrier.
Mise en oeuvre de l'abstention des services locaux - Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs gr�ce � la d�r�glementation des services t�l�phoniques locaux.	En cours	Au 31mars 2008, le CRTC avait re�u 89 demandes d'abstention de la r�glementation des services de t�l�phones locaux de r�sidence. Le CRTC a d�r�glement� les services locaux de r�sidence dans 394 circonscriptions et d�r�glement� les services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions.
Auto-r�glementation de l'industrie - Le d�cret C.P. 2007-533 publi� par la gouverneure en conseil le 4 avril 2007 �nonce qu'un organisme ind�pendant de protection des consommateurs ayant pour mandat de r�gler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de d�tail devrait faire partie int�grante d'un march� des t�l�communications d�r�glement�.	Termin�	Dans la d�cision de t�l�com CRTC 2007-130 du 20 d�cembre 2007, le CRTC a approuv� sous condition la structure et le mandat d'une nouvelle agence de protection des consommateurs: le Commissaire des plaintes relativement aux services de t�l�communications inc. L'organisme est op�rationnel depuis juillet 2007.
Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil - La transf�rabilit� des num�ros de services sans fil permet aux consommateurs de garder le m�me num�ro de t�l�phone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires � un autre ou d'un service filaire traditionnel � un service cellulaire.	En cours	Depuis le lancement de la transf�rabilit� des num�ros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion met � jour et �labore des processus et proc�dures pour am�liorer la transf�rabilit� des num�ros.
Num�rotation - � mesure que des num�ros de t�l�phone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de num�ros restants et mettre en oeuvre des m�thodes de redressement avant qu'un indicatif r�gional ne s'�puise.	En cours	Le Conseil a publi� plusieurs avis publics en 2007 pour traiter des questions de num�rotation au Canada : - planification du redressement de l'indicatif r�gional 418, avis public de t�l�com CRTC 2007-8 du 28 mai 2007 - planification du redressement de l'indicatif r�gional 613, avis public de t�l�com CRTC 2007-18 du 12 octobre 2007; - planification du redressement de l'indicatif r�gional 250, d�cision de t�l�com CRTC 2007-38 du 7 juin 2008; - planification du redressement des indicatifs r�gionaux 403 et 780, d�cision de t�l�com CRTC 2007-42 du 14 juin 2007; - planification du redressement de l'indicatif r�gional 418, d�cision de t�l�com CRTC 2007-71 du 13 ao�t 2007.
Compte de report - L'�largissement des services � large bande aux localit�s rurales et �loign�es donnera l'acc�s � Internet � un plus grand nombre de Canadiens. En outre, cette initiative facilitera l'acc�s aux services de t�l�communication pour les personnes handicap�es.	Termin�	En 2007, le CRTC a achev� l'instance publique visant � examiner les propositions soumises par plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'utilisation des fonds dans leur compte de report. Dans les d�cisions de t�l�coms 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv� des initiatives en vue d'�largir les services � large bande et d'am�liorer l'acc�s aux services de t�l�communication des personnes handicap�es. Le Conseil a �galement conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembours�s aux abonn�s de r�sidence
Cadre de plafonnement des prix - Le r�gime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix pouvant �tre impos�s par les fournisseurs de services aux clients des divers services de t�l�communication r�glement�s.	Termin�	Dans la d�cision de t�l�com CRTC 2007-60 du 30 juillet 2007, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2007-60-1 du 10 ao�t 2007, le CRTC a �tabli le r�gime actuel de plafonnement des prix qui s'applique aux ESLT et � T�l�bec, Soci�t� en commandite.
Cadre applicable aux services de gros - L'avis public CRTC 2006-14 a �t� publi� en vue d'�tudier la d�finition r�vis�e des � services de gros � (les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels qu'offrent les ESLT, les entreprises de c�blodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes aux autres concurrents � des tarifs r�glement�s) et les � services essentiels �.	Termin�	� la suite d'une longue instance, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-17. Cette d�cision contient une d�finition r�vis�e de service essentiel et a cr�� six cat�gories de services de gros.
Examen de certaines questions li�es � l'�tablissement des co�ts de la Phase II - Les ESLT et les entreprises de c�blodistribution produisent des �tudes �conomiques r�glementaires fond�es sur les principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II afin d'estimer les co�ts de chaque service. Ces �tudes permettent au CRTC d'�tablir les prix fond�s sur les co�ts des services de gros r�glement�s et de garantir que les tarifs des services de d�tail r�glement�s sont sup�rieurs au prix co�tant.	Termin�	� la suite d'une longe instance, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-14 le 21 f�vrier 2008. Cette d�cision modifie certains des co�ts � inclure, et les m�thodes utilis�es, dans les �tudes �conomiques r�glementaires.
Instances acc�l�r�es et r�glement des diff�rends en radiodiffusion - Le CRTC entend privil�gier le r�glement � l'amiable des diff�rends et utiliser un processus d'audiences acc�l�r�es pour les diff�rends dans le secteur de la radiodiffusion. - Tout le soutien existant au r�glement des diff�rends, qui est offert par le CRTC, restera disponible.	En cours	En 2007-2008, 12 demandes de r�glement de diff�rends ont �t� pr�sent�es; la moiti� d'entre elles �taient des demandes formelles et l'autre moiti�, des demandes informelles. Le personnel du CRTC s'est demand� si les diff�rends seraient r�solus plus efficacement par un processus de r�glement � l'amiable et, le cas �ch�ant, a agi en ce sens. Aucun des 12 diff�rends en radiodiffusion ne se sont pr�t�s au r�glement des diff�rends au moyen d'une audience acc�l�r�e. Un processus (audience) acc�l�r� s'est d�roul� en vertu de la Loi sur les t�l�communications.
3. Prosp�rit� sociale :
Initiatives sur l'accessibilit� en radiodiffusion - Dans Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct (avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006), le CRTC a sollicit� des observations sur les moyens d'am�liorer l'accessibilit� de la programmation t�l�vis�e pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le CRTC entend publier ses conclusions sur ces questions au printemps 2007.	En cours	Nouvelle politique publi�e le 17 mai 2007.
- Depuis 2001, le CRTC impose comme condition de licence aux radiodiffuseurs canadiens de fournir une certaine quantit� d'�missions avec vid�odescription. Le CRTC entend examiner les obligations des radiodiffuseurs canadiens lors des prochains renouvellements de licences.	En cours	Le processus est en cours, bien que la majorit� des renouvellements concernant les services sp�cialis�s en direct et facultatifs soit pr�vue pour 2009-2010.
- Effectuer au printemps 2007 un examen de la fa�on dont les entreprises de distribution de radiodiffusion s'acquittent de leur obligation de transmettre la vid�odescription des �missions fournies par les radiodiffuseurs et d�cider de toute autre mesure � ce moment l�.	Termin�	L'examen est termin� et les conclusions ont �t� annonc�es le 12 septembre 2007 (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101).
Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus - L'�tablissement des r�gles sur les t�l�communications non sollicit�es et de la Liste nationale des num�ros de t�l�communication exclus permettra aux Canadiens de r�duire le nombre d'appels de t�l�marketing qu'ils re�oivent, ce qui r�duira les d�rangements et les d�sagr�ments caus�s par ces appels, et prot�gera leur vie priv�e.	En cours	Au cours de l'ann�e �coul�e, le CRTC a publi� trois d�cisions sur les t�l�communications non sollicit�es, chacune ayant fait suite � une audience publique : - Le CRTC a �nonc� ses conclusions sur le fonctionnement et l'administration de la Liste nationale de num�ros de t�l�communication exclus (d�cision de t�l�com 2007-47 du 3 juillet 2007). - Le CRTC a �tabli un cadre complet sur les appels de t�l�marketing non sollicit�s et autres t�l�communications non sollicit�es que re�oivent les consommateurs (d�cision de t�l�com 2007-48 du 3 juillet 2007). - La d�cision de t�l�com 2008-6 du 28 janvier 2008 a �tabli les pouvoirs d'enqu�te du Conseil concernant les plaintes li�es aux r�gles sur les t�l�communications non sollicit�es.
Radiodiffusion num�rique et haute d�finition - En 2007-2008, le CRTC tiendra une instance pour mettre en oeuvre les modifications apport�es � son r�glement d�coulant de l'avis public 2006-74 et d'avis pr�c�dents portant sur la transition au num�rique et � la HD. Le CRTC entend �galement amorcer une autre instance pour finaliser les d�tails du cadre qui s'appliquera � la distribution des services HD.	En cours	Les derniers d�tails du cadre pour les services de distribution des services HD � finaliser dans le cadre de l'examen du R�glement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette instance a �t� annonc�e dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007, et aura lieu le 8 avril 2008. Les modifications apport�es � son r�glement d�coulant de l'avis public 2006-74 et d'avis pr�c�dents portant sur la transition au num�rique et � la HD seront incorpor�es au nouveau R�glement sur la distribution de la radiodiffusion qui d�coulera de cet examen.

Sommaire du rendement du CRTC

R�alisations en radiodiffusion et en t�l�communication

Voici les faits saillants des principales r�alisations du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en mati�re de r�glementation et de surveillance des industries canadiennes de radiodiffusion et de t�l�communication en 2007-2008.

Radiodiffusion

Dualit� linguistique

Dans les limites de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les t�l�communications, le CRTC continue d'appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualit� linguistique, favorisent la reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du fran�ais au Canada et appuient et aident le d�veloppement des communaut�s linguistiques fran�aises et anglaises en situation minoritaire.

Entre autres initiatives, le CRTC a mis sur pied en 2007-2008 un groupe de discussion sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce groupe lui permet de comprendre les ramifications possibles de ses activit�s sur le d�veloppement des CLOSM, de trouver les moyens d'optimiser la participation des CLOSM � ses processus publics et de tenir compte des besoins et des priorit�s de ces communaut�s dans ses d�cisions.

Compos� de repr�sentants d'organisations �tablies dans l'ensemble du pays, le groupe de discussion s'est r�uni deux fois en 2007-2008, soit en septembre 2007 et en mars 2008. Une page Web a �t� cr��e pour fournir de l'information � jour sur les r�unions du groupe de discussion, ainsi que sur les activit�s et les processus du CRTC en rapport avec les CLOSM.

Sous-titrage cod�

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006 intitul� Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct, le CRTC a sollicit� des observations sur les moyens d'am�liorer l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �missions de t�l�vision. Il souhaitait plus particuli�rement :

• sonder les opinions sur la pertinence d'une exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation t�l�vis�e;
• recueillir des commentaires sur la faisabilit� de sous-titrer des �missions diffus�es dans des langues autres que le fran�ais et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces;
• recueillir des propositions quant � la fa�on de r�pondre aux pr�occupations actuelles concernant la qualit� du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie.

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc� une nouvelle politique concernant le sous-titrage cod� qui s'applique � tous les titulaires de licences de t�l�vision. Les principales composantes de la politique incluent :

• une exigence que tous les t�l�diffuseurs de langue fran�aise et de langue anglaise sous-titre 100 % des �missions qu'ils diffusent durant la journ�e, � l'exception des messages publicitaires et promotionnels;
• une recommandation que les t�l�diffuseurs - en particulier s'ils diffusent dans les langues tierces utilisant l'alphabet occidental - rendent leurs �missions plus accessibles et � fournir du sous-titrage chaque fois que cela s'av�re possible;
• une demande � l'industrie de la radiodiffusion de former des groupes de travail qui auraient pour mandat d'�laborer et d'instaurer des mesures pour am�liorer la qualit� du sous-titrage au Canada, et de concevoir des normes universelles en fran�ais et en anglais.

Nouveau service de programmation num�rique sp�cialis�e avec vid�odescription

Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv� une demande pr�sent�e par le National Broadcasting Reading Service en vue d'exploiter un service sp�cialis� de vid�odescription enti�rement en clair appel� The Accessible Channel. Ce service offrira 24 heures sur 24 des �missions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destin�es aux Canadiens non-voyants ou ayant une d�ficience visuelle.

Reconnaissant l'offre limit�e d'�missions avec vid�odescription, les probl�mes de transmission auxquels de nombreuses enreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) font face et les difficult�s qu'ont les utilisateurs � acc�der � la vid�o num�rique, le Conseil a estim� que la programmation que le NBRS proposait constituerait une solution imm�diate et accessible qui permettrait d'atteindre l'objectif sp�cifi� � l'alin�a 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, si bien que le service contribuerait de fa�on exceptionnelle � la r�alisation des objectifs de la Loi. Par cons�quent, le Conseil a approuv� la distribution obligatoire du service en vertu de l'alin�a 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct

Le 17 mai 2007, le Conseil a annonc� des mesures devant permettre au secteur de la t�l�vision en direct d'atteindre les objectifs �nonc�s dans la Loi sur la radiodiffusion tout en pouvant fonctionner efficacement dans cet univers des communications qui �volue rapidement et qui est de plus en plus concurrentiel.

Les d�cisions importantes du Conseil, tel qu'indiqu� dans l'avis public 2007-53, incluent :

• une augmentation du nombre de minutes de publicit� que les stations de t�l�vision en direct sont autoris�es � diffuser, lequel passe de 12 minutes par heure de publicit� traditionnelle � 14 minutes durant les heures de grande �coute � compter du 1^er septembre 2007. La limite sera port�e � 15 minutes par heure pour l'ensemble des heures de diffusion � compter du 1^er septembre 2008, et abolie le 1^er septembre 2009;
• une exigence que les titulaires de t�l�vision seront autoris�s � ne diffuser que des signaux num�riques en direct � partir du 31 ao�t 2011. Des exceptions pourront �tre autoris�es en r�gions �loign�es et dans le grand Nord, l� o� les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage;
• un examen des d�penses des titulaires au titre des �missions canadiennes et sur leurs engagements en mati�re de diffusion d'�missions canadiennes lors du renouvellement des licences.

Une des grandes questions abord�es lors de l'instance sur la politique t�l�visuelle �tait la possibilit� de permettre aux stations de t�l�vision en direct d'imposer aux entreprises de distribution de la radiodiffusion un tarif pour la distribution de leurs signaux. Dans ses conclusions, le Conseil a d�clar� qu'il n'ent�rinerait pas de tarif de distribution, car il n'�tait pas convaincu de l'opportunit� de modifier la structure des revenus du syst�me de radiodiffusion autant en profondeur pour le moment.

� la demande de plusieurs parties, le Conseil reviendra sur cette question dans le contexte de la R�vision des cadres de r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, 5 novembre 2007).

Le Conseil devrait annoncer sa d�cision � l'automne 2008.

Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale

Le Conseil a conclu dans sa Politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2006-158) que les radiodiffuseurs devraient s'engager � diffuser des pi�ces musicales des artistes canadiens �mergents et � faire la promotion de ces artistes dans leurs demandes de nouvelles licences, de renouvellements de licence et de transferts de propri�t� ou de contr�le de stations. Les demandes seraient �valu�es au cas par cas, les radiodiffuseurs devant jouir d'une marge de manœuvre suffisante pour ajuster leurs engagements concernant les artistes �mergents aux formules musicales qu'ils exploitent. � l'issue du processus public, le Conseil pourrait d�cider d'imposer ces engagements comme conditions de licence.

� la suite de la publication de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a r�vis� les formulaires de demandes et ajout� plusieurs questions concernant le temps d'antenne offert pour la musique des artistes �mergents. Les nouveaux formulaires invite les requ�rants � proposer une d�finition de l'expression � artiste �mergent � qui conviendrait � leur propre formule musicale. Lors d'audiences publiques ult�rieures, la question de la promotion et du temps d'antenne des artistes �mergents a fait l'objet de discussions avec des requ�rants individuels, le plus souvent en relation avec des demandes de nouvelles licences, mais parfois aussi dans le contexte de transferts de propri�t� et de renouvellements de licence. Toutefois, l'absence de d�finitions g�n�ralement admises a limit� les discussions. En aucun cas ces engagements n'ont �t� impos�s comme conditions de licence.

Le Conseil a jug� qu'il fallait s'entendre sur la d�finition d'un artiste canadien �mergent et a donc amorc� un processus visant � adopter des d�finitions convenant pour les artistes �mergents de langue fran�aise et ceux de langue anglaise. Il a sollicit� l'avis de l'industrie et des autres parties concern�es (avis public de radiodiffusion 2008-16, 27 f�vrier 2008).

Pour aider les intervenants � examiner cette question, le Conseil a publi� un rapport de recherche, Les artistes canadiens �mergents � la radio commerciale, qui pr�cise la r�alit� de la diffusion des pi�ces musicales des artistes �mergents selon neuf d�finitions inspir�es des palmar�s de l'industrie du disque.

Le Conseil pr�voit terminer ce processus au cours de l'automne de 2008.

Examen des cadres r�glementaires des entreprises de distribution de la radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Le CRTC a officiellement annonc� cette instance le 5 juillet 2007 et a �tabli trois objectifs pour la r�vision :

• �laborer des cadres de r�glementation strat�giques, directs, souples, �quitables et tourn�s vers l'avenir;
• maintenir une forte pr�sence canadienne au sein du syst�me de radiodiffusion gr�ce � une programmation et � des services canadiens vari�s et distincts;
• reconna�tre l'autonomie croissante des auditoires et des consommateurs, en leur offrant le plus grand choix possible de services � des prix abordables.

Le Conseil a fix� les questions de fond � aborder dans les pr�sentations �crites. Pour faciliter le processus, il a �galement vers� au dossier une �tude ind�pendante des r�gles et dispositions r�glementaires du CRTC en radiodiffusion, �tude qui a �t� effectu�e par Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Le Rapport Dunbar-Leblanc examine chacune des r�gles et dispositions r�glementaires par rapport � leur objectif initial et pr�sente des recommandations sur leur pertinence � l'heure actuelle, sur des solutions plus simples ou sur leur �limination. D'autres �tudes ont �t� �galement vers�es au dossier public.

Le Conseil a par la suite �largi la port�e de l'instance afin d'y inclure l'examen d'un tarif de distribution des signaux de t�l�vision en direct et diverses questions sur les signaux �loign�s. Dans les circonstances, le processus d'intervention �crite de l'instance a �t� prolong� du 5 novembre 2007 au 22 f�vrier 2008 et l'audience publique qui devait commencer initialement le 28 janvier 2008 a �t� report�e au 8 avril 2008. Trois semaines ont �t� r�serv�es pour les comparutions.

Le Conseil a re�u 250 m�moires provenant de particuliers, de groupes de d�fense de consommateurs, de radiodiffuseurs, d'entreprises de distribution et d'associations de l'industrie (en plus des 1 120 lettres d'observations). Soixante-sept parties int�ress�es devraient compara�tre lors de l'audience publique. Le CRTC pr�voit annoncer ses nouveaux cadres au cours de l'automne 2008.

Nouvelles activit�s � signaler

Les grandes instances abord�es ci-apr�s ont �t� ajout�es au plan de travail du CRTC en 2007-2008.

Fonds canadien de t�l�vision

Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le CRTC a constitu� un groupe de travail sur le Fonds canadien de t�l�vision (FCT) pour examiner les questions li�es au financement de la programmation canadienne et � la gouvernance du Fonds. Le Groupe de travail a recommand� certaines mesures pour am�liorer le financement des �missions canadiennes, accro�tre l'efficience et l'efficacit� du FCT et encourager une plus grande participation des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT.

Une instance par voie �crite a suivie la publication du rapport du Groupe de travail. Le Conseil a sollicit� des observations sur ses recommandations et sur le projet de calendrier de mise en œuvre (avis public de radiodiffusion 2007-70). Une phase avec comparution a commenc� le 4 f�vrier 2008.

Le Conseil pr�voit publier son rapport au printemps 2008.

Diversit� des voix

Le 13 avril 2007, le CRTC a lanc� une instance publique pour effectuer un examen approfondi de ses politiques concernant la diversit� des voix. Le principal objectif de cet examen �tait de faire en sorte que le syst�me de radiodiffusion offre aux Canadiens la plus grande diversit� de voix possible, notamment les voix �ditoriales, et que les politiques du Conseil dans ce domaine tiennent compte de l'int�gration accrue de tous les �l�ments du syst�me (avis public de radiodiffusion 2008-4).

Parall�lement, pour assurer l'ind�pendance journalistique des entit�s de radiodiffusion appartenant � des compagnies qui poss�dent des m�dias �lectroniques et imprim�s, le Conseil a sollicit� des observations sur un code pr�par� par le Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision (CCNR) que devront respecter les radiodiffuseurs qui sont membres du CCNR (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41).

L'audience publique sur la diversit� des voix s'est d�roul�e au cours de la semaine du 17 septembre 2007 et la nouvelle approche � l'�gard de la propri�t� des m�dias a �t� annonc�e le 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4). Les principaux points de ces nouvelles politiques sur la diversit� des voix se r�sument comme suit :

• Le Conseil est convaincu que le syst�me de radiodiffusion fournit actuellement aux Canadiens une pluralit� d'�missions de nouvelles et d'information. Il a donc maintenu ses politiques r�gissant le nombre de stations de t�l�vision en direct et de radio qu'une personne peut contr�ler dans le m�me march�.
• Pour maintenir une pluralit� de voix �ditoriales, le Conseil a �tabli une nouvelle politique limitant la propri�t� mixte. Par cons�quent, une personne ou une entit� ne pourra contr�ler que les types suivants de m�dias desservant un m�me march� : une station de radio locale, une station de t�l�vision locale ou un journal local.
• Le Conseil a reconnu que la tendance aux fusions dans l'industrie de la radiodiffusion fait craindre qu'un grand groupe �tablisse une position dominante au moyen d'acquisitions, ce qui entra�nerait une r�duction de la diversit� des contenus local, r�gional et national. Pour r�pondre � ces pr�occupations, le Conseil a d�cid� :
  • d'imposer des limites � la propri�t� des licences de radiodiffusion pour qu'aucune partie ne contr�le plus de 45% de l'ensemble de l'�coute de la t�l�vision � la suite d'une transaction;
  • qu'il n'approuvera pas de transactions entre des compagnies qui distribuent des services de t�l�vision (p. ex., entreprises de distribution par c�ble ou satellite) qui feraient en sorte qu'une personne exerce un contr�le sur la distribution des services de programmation dans un march�.

Le Conseil a �galement approuv�, sous r�serve de certaines conditions, le Code d'ind�pendance journalistique propos� par le CCNR. Le Conseil a ordonn� au CCNR d'inclure un nombre minimum de journalistes au sein des comit�s charg�s d'�tudier les plaintes et d'officialiser le processus utilis� pour s�lectionner les membres des comit�s. Les principes �nonc�s dans le Code garantiront la diversit� des voix �ditoriales professionnelles et finiront par s'appliquer � tous les diffuseurs qui poss�dent un journal dans le m�me march� (avis public de radiodiffusion 2008-5).

Importantes transactions de propri�t� et fourniture acc�l�r�e des services

En 2007-2008, le Conseil a tenu cinq audiences publiques afin d'�tudier d'importantes transactions de propri�t� dans l'industrie de la radiodiffusion : acquisition de CHUM par CTVglobemedia Inc.; acquisition de stations de t�l�vision et de radio de Standard Radio Inc. par Astral Medias Radio G.P.; acquisition des stations de Citytv par Rogers Media Inc.; acquisition des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis par CanWest Mediaworks Inc. et achat de BCE par le R�gime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Le CRTC s'est engag� � publier ses d�cisions sur ces transactions dans les 35 jours de la fin de l'audience publique. Cet objectif a �t� respect� et m�me d�pass�.

Appel de la d�cision en vertu de l'alin�a 9(1)h)

Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv� en partie une demande visant � rendre obligatoire la distribution du service sp�cialis� de cat�gorie 2 appel� Avis de Recherche au service num�rique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 � l'exclusion des entreprises de distribution multipoint, dans le cadre de ses services num�riques de base au Qu�bec.

� la suite de la publication de cette d�cision, la gouverneure en conseil a re�u des p�titions demandant que la d�cision soit renvoy�e au Conseil en vue d'une r�vision et a publi� le d�cret C.P. 2007-1604. En demandant la r�vision de la d�cision, le d�cret pr�cisait que les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient encourager l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s � l'article 3 de la Loi de radiodiffusion.

Le Conseil a annonc� le processus de r�vision de la d�cision dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, 23 novembre 2007. Le CRTC a rendu sa d�cision le 21 janvier 2008 (d�cision de radiodiffusion 2008-12) et a confirm� son approbation de la distribution obligatoire du service d'Avis de recherche au Qu�bec. � la suite de ce processus, le Conseil a �galement approuv� une modification de la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre � l'acquisition d'�missions canadiennes ou � des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente.

Demandes concurrentielles pour desservir diverses r�gions du pays

Le Conseil tient des audiences publiques sur des demandes concurrentielles relatives � des services de radio ou de t�l�vision lorsqu'il re�oit une demande qui d�clenchera par la suite un appel de demandes.

En 2007-2008, le CRTC a tenu des audiences publiques pour �tudier des demandes concurrentielles pour des stations de radio visant la desserte des march�s suivants : Sydney, en Nouvelle-�cosse; Montr�al, au Qu�bec; Kelowna, en Colombie-Britannique; Owen Sound, Windsor et Peterborough, en Ontario et Chilliwack et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Conseil a �galement tenu une audience publique pour �tudier deux demandes visant la fourniture de services de t�l�vision en direct haute d�finition, dont l'un offrirait un service dans plusieurs endroits du pays et l'autre desservirait la r�gion m�tropolitaine de Toronto. Une d�cision � ce sujet est attendue pour le d�but du printemps 2008.

T�l�communications

Les instructions

Une directive de la gouverneure en conseil, D�cret donnant au CRTC des instructions relativement � la mise en œuvre de la politique canadienne de t�l�communication, C.P. 2006-1534, 14 d�cembre 2006, exige du Conseil qu'il atteigne les objectifs de la politique en se fiant dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du march�. Quand il doit avoir recours � la r�glementation, il doit le faire de fa�on sym�trique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du march� que dans une mesure minimale.

� la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a �labor� un plan d'action de trois ans en vue d'examiner ses mesures de r�glementation actuelles � la lumi�re des instructions (d�cision de t�l�com 2007-51). Au cours de l'ann�e �coul�e, la mise en oeuvre de ce plan d'action a permis de simplifier les mesures r�glementaires relatives aux groupes de services, aux essais de march�, aux avis aux clients concernant les renouvellements de contrat et au retrait de la d�normalisation des services.

En janvier 2008, le CRTC a publi� un avis public (avis public de t�l�com 2008-1) dans lequel il sollicitait des observations pour cerner et prioriser les mesures r�glementaires sociales et non �conomiques � la lumi�re des instructions et �laborer un plan d'action. L'instance est termin�e et le Conseil pr�voit publier un plan d'action pour examiner ces mesures en avril 2008.

Mise en oeuvre de l'abstention locale

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2006-15, qui a �tabli un cadre d'�valuation des demandes formul�es par les entreprises de services locaux titulaires pour la d�r�glementation des services locaux. Cette d�cision a �t� modifi�e par le d�cret de la gouverneure en conseil D�cret modifiant la d�cision de t�l�com CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007. Le cadre modifi� �value les forces du march� selon le niveau de pr�sence des concurrents dans la r�gion avant d'accorder l'abstention.

Au 31 mars 2008, le CRTC avait re�u 89 demandes d'abstention de la r�glementation de services locaux de r�sidence dans 535 circonscriptions et de la r�glementation de services locaux d'affaires dans 412 circonscriptions. � la suite de ces demandes, le CRTC a accord� l'abstention de services locaux de r�sidence dans 394 circonscriptions, soit 71 % de tous les services d'acc�s au r�seau (SAR) de r�sidence, et l'abstention de services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions, soit 64 % de tous les SAR d'affaires. Le CRTC a conclu que les services locaux dans ces circonscriptions font l'objet d'un niveau de concurrence suffisant pour prot�ger les int�r�ts de leurs utilisateurs.

Autor�glementation de l'industrie

Le 20 d�cembre 2007, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2007-130 dans laquelle il a approuv�, sous r�serve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de t�l�communications inc. (CPRST), une agence de protection des consommateurs des services de t�l�communication. Le CRTC a ordonn� � tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de t�l�communication canadiens d�passent 10 millions de dollars de devenir membres du CPRST. Le CPRST est op�rationnel depuis le 23 juillet 2007 et offre ses services gratuitement.

Le CPRST est un exemple de la fa�on dont l'industrie des t�l�communications peut s'autor�glementer avec efficience et efficacit�. Il offre aux clients de r�sidences et petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'ils sont dans l'impossibilit� de r�soudre un diff�rend avec leur fournisseur de services. � titre d'organe d'autor�glementation, le CPRST a le pouvoir d'�laborer et d'approuver des codes de conduite et des normes pour l'industrie. L'organisme d�terminera �galement les tendances et les enjeux au sein de l'industrie, en rendra compte au CRTC et publiera un rapport annuel sur la nature, le nombre et le r�glement des plaintes re�ues pour chaque compagnie membre.

Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil

Le 14 mars 2007, la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil a �t� lanc�e dans tout le Canada. La transf�rabilit� des num�ros de services sans fil permet aux consommateurs de conserver le m�me num�ro de t�l�phone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires � un autre ou d'un service filaire traditionnel � un service cellulaire.

Depuis le lancement de la transf�rabilit� des num�ros, le Groupe de travail Plan de travail du Comit� directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a mis � jour et �labore des processus et proc�dures pour faciliter et am�liorer la transf�rabilit� des num�ros.

Num�rotation

� mesure que des num�ros de t�l�phone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de num�ros restants et mettre en oeuvre des m�thodes de redressement avant qu'un indicatif r�gional ne s'�puise.

Le 14 mars 2007, le CRTC a publi� deux avis publics (avis public de t�l�com 2007-8 et 2007-18) en vue d'�tablir des comit�s charg�s de faire des recommandations concernant les options de redressement possibles pour les indicatifs r�gionaux 418 et 613.

Des mesures de planification de redressement ont �galement �t� mises en place pour trois indicatifs r�gionaux suppl�mentaires :

• en Colombie-Britannique, la composition � 10 chiffres a �t� adopt�e pour l'indicatif r�gional 250 en juillet 2007 et les limites de l'indicatif r�gional 778 seront modifi�es en septembre 2008 pour le redressement de l'indicatif r�gional 250;
• en Alberta, le recouvrement d'un seul nouvel indicatif r�gional sera mis en oeuvre en septembre 2008 pour assurer le redressement des indicatifs r�gionaux 403 et 780;
• au Qu�bec, le recouvrement d'un nouvel indicatif r�gional sera mis en oeuvre en octobre 2008 pour assurer le redressement de l'indicatif r�gional 418.

Comptes de report

En 2007, le CRTC a mis fin � l'instance publique visant � examiner les propositions soumises par plusieurs ESLT concernant l'utilisation des fonds accumul�s dans leur compte de report. Ces fonds sont �valu�s � 650 millions de dollars.

Dans les d�cisions de t�l�com 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuv� des initiatives en vue d'am�liorer l'acc�s aux services de t�l�communication des personnes ayant des d�ficiences en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Qu�bec. Le CRTC �galement a approuv� un financement pour �tendre les services � large bande � plus de 350 collectivit�s rurales et �loign�es en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Qu�bec. Finalement, il a conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient rembours�s aux abonn�s de r�sidence dans les r�gions urbaines de ces provinces.

Ces conclusions, � l'exception des initiatives visant � am�liorer l'acc�s, font l'objet d'appels devant la Cour Supr�me du Canada et le Cabinet f�d�ral.

Cadre de plafonnement des prix

Le r�gime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix qu'une ESLT peut imposer � ses abonn�s des divers services de t�l�communication r�glement�s. Le r�gime de plafonnement des prix comprend d'autres r�gles qui r�gissent les tarifs locaux impos�s aux abonn�s de r�sidence et d'affaires. La r�glementation par plafonnement des prix garantit que les clients continuent de b�n�ficier de tarifs justes et raisonnables, tout en encourageant les ESLT � am�liorer leur efficacit� et � adopter des innovations au niveau des r�seaux et des services.

En 2007, le CRTC a �tabli le r�gime de plafonnement des prix actuel qui s'applique aux ESLT et � T�l�bec, Soci�t� en commandite.

Cadre de r�glementation concernant les services de gros

Le 9 novembre 2006, le CRTC a publi� l'avis public de t�l�com 2006-14 pour �tudier une d�finition r�vis�e des services essentiels et des services de gros. L'instance avait �t� envisag�e dans les instructions, qui ordonnent au CRTC d'effectuer un examen de son cadre r�glementaire applicable � l'acc�s obligatoire aux services de gros.

Cette instance, qui comprenait des composantes �crite et orale, a pris fin avec la publication de la d�cision de t�l�com 2008-17. Dans cette d�cision, le CRTC a r�vis� la d�finition d'un service essentiel, initialement adopt�e en 1997, et a �tabli un nouveau cadre r�glementaire pour les services de gros. Le cadre d�limite six cat�gories de services de gros et pr�cise les principes de tarification qui s'appliquent � chaque cat�gorie. � partir de ce cadre, le CRTC a r�parti des centaines de tarifs individuels dans les cat�gories. Dans le cadre de ce processus, le CRTC a conclu que 121 tarifs individuels n'�taient pas essentiels et qu'il ne les r�glementerait plus apr�s une certaine p�riode.

Examen de certaines questions li�es � l'�tablissement des co�ts de la Phase II

Les ESLT et les entreprises de c�blodistribution produisent des �tudes �conomiques r�glementaires fond�es sur les principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II afin d'�valuer les co�ts de chaque service. Ces �tudes permettent au CRTC de fixer des prix fond�s sur les co�ts pour les services de gros r�glement�s et de garantir que les services de d�tails r�glement�s ont des tarifs sup�rieurs au prix co�tant.

Le 21 f�vrier 2008, � la suite d'une instance publique visant l'examen de certaines pratiques de la Phase II, le CRTC a publi� la d�cision de t�l�com 2008-14. Dans cette d�cision, le CRTC s'est prononc� sur les d�penses qu'il convient d'inclure, ainsi que sur les m�thodes � utiliser pour calculer les d�penses causales estimatives, de m�me que sur la dur�e de vie des �l�ments d'actifs � utiliser dans les �tudes �conomiques r�glementaires. En outre, le CRTC a �tabli le cadre d'�laboration d'un manuel commun accompagn� d'annexes propres � chaque compagnie. Par cet examen, le CRTC a permis une application uniforme des principes d'�tablissement des co�ts de la Phase II et des inclusions de co�ts entre toutes les ESLT et les entreprises de c�blodistribution.

Simplification des processus en t�l�communication

En 2005, le CRTC a commenc� � simplifier ses processus et proc�dures en t�l�communication. En r�ponse aux observations des intervenants, le CRTC a publi� trois circulaires indiquant le processus simplifi� pour les d�p�ts des tarifs de d�tail et a fix� les nouvelles proc�dures et normes de service. Cette initiative a apport� une plus grande fiabilit� en mati�re de r�glementation en �tablissant des �tapes, des d�lais et des crit�res clairs auxquels peuvent se fier les clients et les entreprises de t�l�communication.

Ces initiatives de simplification ont port� fruit, comme en t�moignent les rapports sur le rendement du CRTC publi�s depuis l'exercice 2005-2006.

En 2007, le CRTC a de nouveau r�duit le fardeau r�glementaire impos� � l'industrie au moyen d'une s�rie de d�cisions sur l'abstention. Par exemple, les entreprises de services locaux concurrentes n'ont plus besoin de d�poser des ententes d'interconnexion fond�es sur le mod�le d'entente approuv� par le CRTC et les ESLT n'ont plus besoin de d�poser des tarifs pour les promotions r�pondant � des crit�res impos�s.

T�l�marketing - Liste nationale des num�ros de t�l�phones exclus

Au cours de l'ann�e �coul�e, le CRTC a publi� trois d�cisions sur les t�l�communications non sollicit�es, chacune ayant fait suite � une instance publique.

Dans la d�cision de t�l�com 2007-47, le CRTC s'est prononc� sur l'exploitation et l'administration de la Liste nationale des num�ros de t�l�phones exclus (LNNTE).

Dans la d�cision de t�l�com 2007-48, le CRTC a �tabli un cadre global pour les appels de t�l�marketing non sollicit�s et autres t�l�communications non sollicit�es que re�oivent les consommateurs. Ce cadre comprend les r�gles relatives � la LNNTE, ainsi que celles qui concernent le t�l�marketing et les composeurs-messagers automatiques (R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es).

Dans la d�cision de t�l�com 2008-6, le CRTC a conclu que les pouvoirs d'enqu�te sur les infractions all�gu�es aux R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es seraient d�l�gu�s � un tiers qui pourra imposer des tarifs aux t�l�vendeurs pour l'exercice de ses pouvoirs. Dans cette d�cision, le CRTC a �galement d�clar� qu'il conserverait ses pouvoirs d'ex�cution.

Le CRTC a publi� une demande de propositions (DP) en vue du choix d'un administrateur pour la LNNTE et une autre DP concernant un enqu�teur d�l�gataire des plaintes. Le 21 d�cembre 2007, le CRTC a accord� un contrat de cinq ans � Bell Canada pour cr�er et exploiter la LNNTE. Le CRTC et Bell Canada ont imm�diatement commenc� le travail de mise en oeuvre de la LNNTE pour le 30 septembre 2008. La DP concernant l'enqu�teur d�l�gataire a pris fin le 25 mars 2008. Aucune soumission se conformant aux exigences n'ayant �t� re�ue, le CRTC �valuera d'autres options pour mener les enqu�tes.

L'�tablissement des R�gles sur les t�l�communications non sollicit�es et de la LNNTE permettra aux Canadiens de r�duire le nombre des appels de t�l�marketing qu'ils re�oivent, ce qui prot�gera leur vie priv�e et r�duira les d�rangements et les d�sagr�ments caus�s par ces appels.

�laboration des politiques et Recherche

Au d�but de 2007, le Conseil a cr�� le secteur de l'�laboration des politiques et Recherche (EPR) pour r�agir au nouveau contexte technologique, culturel, socio�conomique et convergent dans lequel �voluent les industries des t�l�communications et de la radiodiffusion. Le secteur EPR est responsable d'�laborer une politique r�glementaire pour les plateformes de distribution traditionnelles et nouvelles, y compris les nouveaux m�dias, ainsi que les importantes transactions de propri�t�.

En 2007, pour s'assurer que les politiques sur la radiodiffusion et les t�l�communications canadiennes r�pondent aux besoins des Canadiens, le CRTC a continu� :

• d'examiner de pr�s le march� de la radiodiffusion et des t�l�communications au Canada;
• de consulter les partenaires internationaux;
• de comprendre les besoins des consommateurs;
• de mener des �tudes strat�giques en collaboration avec les industries, le milieu universitaire et d'autres parties prenantes.

En 2007-2008, le CRTC a command� toute une s�rie d'analyse et de recherches pour �tayer ses processus d�cisionnels concernant les nouvelles technologies, les conditions du march�, les auditoires, la concurrence et les questions de propri�t�.

Le Conseil a �galement publi� deux rapports. Le premier, le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, fait partie d'une �valuation continue et annuelle de l'impact des r�glements, des politiques et des d�cisions sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport, publi� le 31 juillet 2007, a pour but de favoriser un d�bat public plus ouvert et mieux �clair� sur la politique de radiodiffusion au Canada. Il contient une mise � jour des mesures du rendement et des indicateurs de tendance �tablis dans les rapports pr�c�dents.

Le deuxi�me rapport, le Rapport de surveillance de la politique sur les t�l�communications, a �galement pour but de favoriser un d�bat public plus ouvert et mieux �clair� sur les politiques et questions concernant les t�l�communications. Il donne un aper�u de l'industrie des t�l�communications permettant d'�valuer la mesure dans laquelle les d�cisions du CRTC permettent d'atteindre les objectifs des politiques �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications.

Initiative sur les nouveaux m�dias

Le CRTC, par l'entremise de l'Initiative sur les nouveaux m�dias, a continu� d'analyser l'impact des nouvelles technologies de radiodiffusion sur l'atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a termin� les premi�re et deuxi�me phases de validation de ce projet en pr�paration de la publication d'un sommaire de ses constatations au milieu de 2008 et de la tenue d'une audience publique au d�but de 2009. Au cours de ces phases, le CRTC a invit� des membres de l'industrie et d'autres parties int�ress�es � des consultations et des tables rondes informelles, men� des recherches primaires et secondaires, dont des �tudes command�es, et a valid� les r�sultats avec les parties prenantes.

Table ronde sur la radio num�rique

En juin 2007, le CRTC a organis� une table ronde avec les directeurs g�n�raux des grands groupes de radio afin de discuter du plan propos� par l'industrie et de l'�ch�ancier de mise en oeuvre pour la radio num�rique et les questions connexes.

Principales acquisitions

En 2007-2008, le CRTC a termin� les examens et a publi� les approbations de cinq grandes acquisitions : l'acquisition des actifs des entreprises de radio et de t�l�vision de Standard Radio Inc. par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.; le transfert du contr�le des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. � CanWest Media Works Inc.; le transfert du contr�le de CHUM Limited � CTVglobemedia Inc.; le transfert du contr�le des filiales de CHUM Limited � Rogers Media Inc.; et le transfert du contr�le de BCE Inc. et de ses entreprises titulaires � une soci�t� contr�l�e par le R�gime de retraite des enseignants et enseignantes de l'Ontario. Ces approbations ont �t� accord�es � la suite d'audiences publiques destin�es � garantir que ces transactions servent l'int�r�t public.

All�ger le fardeau en mati�re de rapports

En 2007-2008, le CRTC a sign� un protocole d'entente avec Statistique Canada afin de simplifier la collecte annuelle des donn�es de l'industrie des t�l�communications. Selon le protocole d'entente, leurs enqu�tes respectives annuelles sur les t�l�communications ont �t� harmonis�es pour all�ger davantage le fardeau r�glementaire de l'industrie et rendre la collecte des donn�es plus efficaces tant pour le gouvernement que pour l'industrie. Les compagnies seront tenues de remplir un seul questionnaire annuel sur les t�l�communications et de soumettre leurs donn�es � un seul point de contact, soit le syst�me de collecte de donn�es du CRTC sur le Web. Ces donn�es seront ensuite partag�es avec Statistique Canada tout en veillant � respecter toutes les garanties n�cessaires pour prot�ger les renseignements confidentiels.

Modernisation des Ressources humaines

Le CRTC continue de poursuivre l'initiative du gouvernement de modernisation des ressources humaines pour simplifier ses processus de recrutement et de dotation et optimiser la flexibilit� dont il tire profit en vertu de la nouvelle loi pour attirer, recruter et d�velopper les talents et l'expertise dont il a besoin pour r�pondre � ses priorit�s sur le plan des activit�s et des ressources humaines.

Par exemple, le CRTC a termin� avec succ�s sa campagne de recrutement postsecondaire en 2007-2008 et a fait des offres d'emploi � 19 dipl�m�s d'universit�. Le CRTC a �galement termin� ses activit�s de dotation collective pour les groupes CO et IS, ainsi que pour les adjoints administratifs afin de cr�er une r�serve de candidats qualifi�s pour simplifier les activit�s de dotation dans ces groupes.