ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE II : Analyse du rendement par résultat stratégique

Tableau sommaire pour 2007-2008

Raison d'être

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d'atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat en réglementant et en supervisant la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes dans l'intérêt du public. Il est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise, entre autres choses, à faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise à ce que les services de télécommunication offerts soient abordables, de grande qualité et accessibles à tous les Canadiens et à assurer, entre autres choses, une liberté accrue aux forces du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication; elle vise également l'application efficiente et efficace d'une réglementation lorsque nécessaire.

Depuis que le gouvernement du Canada a créé en 1928 la première Commission royale d'enquête sur la radiodiffusion, il s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie.

Le CRTC est un organisme public autonome qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
45,8 M$	56,5 M$	55,6 M$

Ressources humaines

Prévues	Actuelles	Différence
440 ETP	414 ETP	26 ETP

Activités de programme par résultat stratégique

	Résultats escomptés	État des réalisations	2007-2008		Contibue à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.
Réglementation et supervision de l'industrie de la radiodiffusion canadienne	Contenu et programmation canadiens qui reflètent les Canadiens Une industrie de la radiodiffusion saine		23,5 M$	29 M$	Priorités nos 1, 2 et 3
Réglementation et surveillance de l'industrie des télécommunications	Technologie de pointe à des prix raisonnables Environnement concurrentiel		22,3 M$	26,6 M$	Priorités nos 1, 2 et 3
TOTAL			45,8 M$	55,6 M$

États des réalisations : Priorités du CRTC 2007-2008

Nom	Type	Situation
1. Prospérité culturelle
Dualité linguistique - Obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; plan d'action sur trois ans publié sur le site Internet du CRTC.	En cours	Aider à promouvoir la reconnaissance et l'usage du français comme de l'anglais au Canada.
- Continuer de soutenir les initiatives qui encouragent la dualité linguistique et favorisent le développement des communautés de minorités linguistiques françaises et anglaises.	En cours	Veiller au développement des communautés de minorités linguistiques et le soutenir.
Diversité culturelle - Publication du projet de Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en vue de recueillir des observations au début de l'automne 2007.	En cours	Établir des normes de l'industrie pour la représentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes handicapées (Appel aux observations lancé le 27 juillet 2007, Code approuvé annoncé dans l'avis public CRTC 2008-23 du 17 mars 2008)
- Publication des pratiques exemplaires de l'ACR en matière de diversité culturelle approuvées par le CRTC. Attente du premier rapport annuel de l'ACR en juin 2007. Exiger que les radiodiffuseurs commerciaux se conforment aux pratiques exemplaires.	En cours	Les pratiques exemplaires permettront aux diffuseurs de refléter avec plus d'exactitude la diversité dans leur programmation en se fondant sur les mesures novatrices et efficaces déjà employées par d'autres radiodiffuseurs dans le domaine de la diversité culturelle (Adoptées dans l'avis public CRTC 2007-122 du 2 novembre 2007)
Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale, 2006	Adoption définitive en 2008-2009	Les modifications proposées pour la mise en oeuvre des politiques sur la radio commerciale et la radio numérique de 2006 ont été annoncées dans l'avis public CRTC 2007-79 du 12 juillet 2007.
Modification du Règlement sur la radio, 1986 - Convoquer une table ronde avec les présidents-directeurs généraux des principaux groupes de la radio pour discuter du plan proposé par l'industrie et du calendrier de mise en oeuvre pour la radio numérique et les questions connexes.		N'a pas été convoquée. En mai 2007, Industrie Canada a examiné l'utilisation de la bande L pour la radio numérique et a fait savoir qu'aucun certificat de radiodiffusion ne serait délivré. Un nouveau modèle de service qui fera probablement appel à la technologie IBOC, et qui pourrait être adopté au Canada, est en préparation.
- Continuer d'étudier les questions liées à l'entrée sur le marché; rencontrer les responsables de l'ACR et d'autres groupes de radiodiffusion en 2007 pour discuter des questions concernant la confidentialité des renseignements financiers des stations situées dans les petits marchés de la radio. Étudier les approches possibles à l'égard de la publication des appels de demande de nouvelles licences de radio.	En cours	Continuer d'étudier l'octroi de licences aux nouveaux venus au cas par cas afin de renforcer la concurrence et de veiller à ce que les marchés locaux puissent absorber de nouvelles entreprises de radio. Une rencontre a eu lieu avec le comité de la radio dans les petits marchés de l'ACR et, à compter de 2008, il a été convenu de publier chaque année les résultats financiers régionaux regroupés des entreprises de radio dans les petits marchés. Mettre en œuvre la politique révisée, énoncée dans l'avis public 2006-159 du 15 décembre 2006 et concernant la publication des appels de demande de licence de radio, ainsi qu'un nouveau processus pour les demandes visant la desserte de petits marchés élaboré pour améliorer la fiabilité du processus d'appel.
Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct - Terminer l'examen de l'approche du CRTC à l'égard du sous-titrage codé et publier des conclusions au printemps 2007. Mettre en oeuvre sa politique en actualisant la réglementation et les procédures de renouvellement des licences. - Le CRTC a l'intention d'examiner chaque année son programme de mesures incitatives pour les dramatiques et prévoit en évaluer le succès dans le contexte des renouvellements de licences des principaux télédiffuseurs prévus pour 2008-2009.	En cours	Cadre réglementaire annoncé dans l'avis public 2007-53 du 17 mai 2007. Le règlement mis à jour pour la mise en oeuvre du cadre réglementaire de la télévision en direct a été annoncé dans l'avis public 2007-98 du 31 août 2007. La nouvelle politique sur le sous-titrage codé a été publiée dans l'avis public 2007-54 du 17 mai 2007. Les renouvellements de licences ont été reportés en 2009-2010. La question de la perception d'un droit pour la distribution des signaux de télévision en direct a été intégrée à l'examen des cadres de réglementation des entreprises de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs en vue d'être étudiée lors d'une audience en avril 2008 (avis d'audience publique 2007-10-4).
Examiner le cadre des services de télévision facultatifs - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a été annoncé dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commencé le 8 avril 2008.
Examiner le règlement sur la distribution de la radiodiffusion - Publier un avis public pour lancer la phase officielle de cet examen.	En cours	Le processus a été annoncé dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007 et a commencé le 8 avril 2008.
2. Prospérité économique
Adaptation à un environnement en évolution - Rapport annuel sur la surveillance de la radiodiffusion et des télécommunications.	En cours	Publié en juillet 2007.
Procédures de simplification en télécommunication et radiodiffusion - Processus complet sur l'exemption d'entreprises spécialisées de catégorie 2 en langues tierces. - Des mesures importantes, qui devraient être annoncées en 2007-2008, ont été cernées pour simplifier et accélérer le processus d'examen des demandes aux audiences publiques. On s'attend à la publication d'un avis public pour solliciter des observations sur les normes de services proposées dans ce domaine.	En cours	Modification de l'ordonnance d'exemption concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble qui desservent entre 2 000 et 6 000 abonnés pour permettre aux EDR par câble exemptées d'offrir une programmation sur les canaux communautaires (avis public 2007-125 du 14 novembre 2007). Élimination des dernières règles sur la reconquête pour les EDR par câble afin d'encourager davantage la concurrence (avis public 2007-111 du 5 octobre 2007). Élargissement de la politique sur les séquences-annonces afin de donner aux distributeurs une plus grande souplesse pour promouvoir les services de programmation canadiens et non canadiens (avis public 2007-74 du 5 juillet 2007). Le Conseil a entrepris de publier des décisions sur les importantes transactions de propriété traitées dans les audiences publiques dans les 35 jours suivant la fin des audiences. D'autres mesures et normes de service seront annoncées en 2008-2009.
Processus et procédures de simplification en télécommunication	En cours	Des progrès importants ont été réalisés dans la simplification des processus et procédures en télécommunications. Ces initiatives ont établi des étapes, des délais et des critères clairs auxquels peuvent se fier les entreprises de télécommunication et les clients. Le Conseil a publié la Circulaire de télécom CRTC 2007-16 du 11 juin 2007, qui contenait un aperçu des types de demandes, de processus et de normes de service pour les demandes présentées en vertu des parties II et IV.
Les instructions - Une directive de la gouverneure en conseil (C.P. 2006-1534 du 14 décembre 2006) demande au CRTC d'atteindre les objectifs de la politique en se fiant, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché. Quand il doit avoir recours à la réglementation, il doit le faire de façon symétrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du marché que dans une mesure minimale.	En cours	À la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a élaboré un plan d'action de trois ans (décision de télécom CRTC 2007-51 du 11 juillet 2007). Le Conseil mettra en oeuvre le plan d'action en respectant le calendrier.
Mise en oeuvre de l'abstention des services locaux - Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs grâce à la déréglementation des services téléphoniques locaux.	En cours	Au 31mars 2008, le CRTC avait reçu 89 demandes d'abstention de la réglementation des services de téléphones locaux de résidence. Le CRTC a déréglementé les services locaux de résidence dans 394 circonscriptions et déréglementé les services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions.
Auto-réglementation de l'industrie - Le décret C.P. 2007-533 publié par la gouverneure en conseil le 4 avril 2007 énonce qu'un organisme indépendant de protection des consommateurs ayant pour mandat de régler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de détail devrait faire partie intégrante d'un marché des télécommunications déréglementé.	Terminé	Dans la décision de télécom CRTC 2007-130 du 20 décembre 2007, le CRTC a approuvé sous condition la structure et le mandat d'une nouvelle agence de protection des consommateurs: le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications inc. L'organisme est opérationnel depuis juillet 2007.
Transférabilité des numéros de services sans fil - La transférabilité des numéros de services sans fil permet aux consommateurs de garder le même numéro de téléphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires à un autre ou d'un service filaire traditionnel à un service cellulaire.	En cours	Depuis le lancement de la transférabilité des numéros, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion met à jour et élabore des processus et procédures pour améliorer la transférabilité des numéros.
Numérotation - À mesure que des numéros de téléphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numéros restants et mettre en oeuvre des méthodes de redressement avant qu'un indicatif régional ne s'épuise.	En cours	Le Conseil a publié plusieurs avis publics en 2007 pour traiter des questions de numérotation au Canada : - planification du redressement de l'indicatif régional 418, avis public de télécom CRTC 2007-8 du 28 mai 2007 - planification du redressement de l'indicatif régional 613, avis public de télécom CRTC 2007-18 du 12 octobre 2007; - planification du redressement de l'indicatif régional 250, décision de télécom CRTC 2007-38 du 7 juin 2008; - planification du redressement des indicatifs régionaux 403 et 780, décision de télécom CRTC 2007-42 du 14 juin 2007; - planification du redressement de l'indicatif régional 418, décision de télécom CRTC 2007-71 du 13 août 2007.
Compte de report - L'élargissement des services à large bande aux localités rurales et éloignées donnera l'accès à Internet à un plus grand nombre de Canadiens. En outre, cette initiative facilitera l'accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées.	Terminé	En 2007, le CRTC a achevé l'instance publique visant à examiner les propositions soumises par plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) concernant l'utilisation des fonds dans leur compte de report. Dans les décisions de télécoms 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuvé des initiatives en vue d'élargir les services à large bande et d'améliorer l'accès aux services de télécommunication des personnes handicapées. Le Conseil a également conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient remboursés aux abonnés de résidence
Cadre de plafonnement des prix - Le régime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix pouvant être imposés par les fournisseurs de services aux clients des divers services de télécommunication réglementés.	Terminé	Dans la décision de télécom CRTC 2007-60 du 30 juillet 2007, modifiée par la décision de télécom CRTC 2007-60-1 du 10 août 2007, le CRTC a établi le régime actuel de plafonnement des prix qui s'applique aux ESLT et à Télébec, Société en commandite.
Cadre applicable aux services de gros - L'avis public CRTC 2006-14 a été publié en vue d'étudier la définition révisée des « services de gros » (les classifications et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels qu'offrent les ESLT, les entreprises de câblodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes aux autres concurrents à des tarifs réglementés) et les « services essentiels ».	Terminé	À la suite d'une longue instance, le CRTC a publié la décision de télécom 2008-17. Cette décision contient une définition révisée de service essentiel et a créé six catégories de services de gros.
Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II - Les ESLT et les entreprises de câblodistribution produisent des études économiques réglementaires fondées sur les principes d'établissement des coûts de la Phase II afin d'estimer les coûts de chaque service. Ces études permettent au CRTC d'établir les prix fondés sur les coûts des services de gros réglementés et de garantir que les tarifs des services de détail réglementés sont supérieurs au prix coûtant.	Terminé	À la suite d'une longe instance, le CRTC a publié la décision de télécom 2008-14 le 21 février 2008. Cette décision modifie certains des coûts à inclure, et les méthodes utilisées, dans les études économiques réglementaires.
Instances accélérées et règlement des différends en radiodiffusion - Le CRTC entend privilégier le règlement à l'amiable des différends et utiliser un processus d'audiences accélérées pour les différends dans le secteur de la radiodiffusion. - Tout le soutien existant au règlement des différends, qui est offert par le CRTC, restera disponible.	En cours	En 2007-2008, 12 demandes de règlement de différends ont été présentées; la moitié d'entre elles étaient des demandes formelles et l'autre moitié, des demandes informelles. Le personnel du CRTC s'est demandé si les différends seraient résolus plus efficacement par un processus de règlement à l'amiable et, le cas échéant, a agi en ce sens. Aucun des 12 différends en radiodiffusion ne se sont prêtés au règlement des différends au moyen d'une audience accélérée. Un processus (audience) accéléré s'est déroulé en vertu de la Loi sur les télécommunications.
3. Prospérité sociale :
Initiatives sur l'accessibilité en radiodiffusion - Dans Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct (avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006), le CRTC a sollicité des observations sur les moyens d'améliorer l'accessibilité de la programmation télévisée pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le CRTC entend publier ses conclusions sur ces questions au printemps 2007.	En cours	Nouvelle politique publiée le 17 mai 2007.
- Depuis 2001, le CRTC impose comme condition de licence aux radiodiffuseurs canadiens de fournir une certaine quantité d'émissions avec vidéodescription. Le CRTC entend examiner les obligations des radiodiffuseurs canadiens lors des prochains renouvellements de licences.	En cours	Le processus est en cours, bien que la majorité des renouvellements concernant les services spécialisés en direct et facultatifs soit prévue pour 2009-2010.
- Effectuer au printemps 2007 un examen de la façon dont les entreprises de distribution de radiodiffusion s'acquittent de leur obligation de transmettre la vidéodescription des émissions fournies par les radiodiffuseurs et décider de toute autre mesure à ce moment là.	Terminé	L'examen est terminé et les conclusions ont été annoncées le 12 septembre 2007 (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101).
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus - L'établissement des règles sur les télécommunications non sollicitées et de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus permettra aux Canadiens de réduire le nombre d'appels de télémarketing qu'ils reçoivent, ce qui réduira les dérangements et les désagréments causés par ces appels, et protégera leur vie privée.	En cours	Au cours de l'année écoulée, le CRTC a publié trois décisions sur les télécommunications non sollicitées, chacune ayant fait suite à une audience publique : - Le CRTC a énoncé ses conclusions sur le fonctionnement et l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (décision de télécom 2007-47 du 3 juillet 2007). - Le CRTC a établi un cadre complet sur les appels de télémarketing non sollicités et autres télécommunications non sollicitées que reçoivent les consommateurs (décision de télécom 2007-48 du 3 juillet 2007). - La décision de télécom 2008-6 du 28 janvier 2008 a établi les pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes liées aux règles sur les télécommunications non sollicitées.
Radiodiffusion numérique et haute définition - En 2007-2008, le CRTC tiendra une instance pour mettre en oeuvre les modifications apportées à son règlement découlant de l'avis public 2006-74 et d'avis précédents portant sur la transition au numérique et à la HD. Le CRTC entend également amorcer une autre instance pour finaliser les détails du cadre qui s'appliquera à la distribution des services HD.	En cours	Les derniers détails du cadre pour les services de distribution des services HD à finaliser dans le cadre de l'examen du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion. Cette instance a été annoncée dans l'avis d'audience publique 2007-10 du 5 juillet 2007, et aura lieu le 8 avril 2008. Les modifications apportées à son règlement découlant de l'avis public 2006-74 et d'avis précédents portant sur la transition au numérique et à la HD seront incorporées au nouveau Règlement sur la distribution de la radiodiffusion qui découlera de cet examen.

Sommaire du rendement du CRTC

Réalisations en radiodiffusion et en télécommunication

Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en matière de réglementation et de surveillance des industries canadiennes de radiodiffusion et de télécommunication en 2007-2008.

Radiodiffusion

Dualité linguistique

Dans les limites de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, le CRTC continue d'appuyer activement les initiatives qui encouragent la dualité linguistique, favorisent la reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français au Canada et appuient et aident le développement des communautés linguistiques françaises et anglaises en situation minoritaire.

Entre autres initiatives, le CRTC a mis sur pied en 2007-2008 un groupe de discussion sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ce groupe lui permet de comprendre les ramifications possibles de ses activités sur le développement des CLOSM, de trouver les moyens d'optimiser la participation des CLOSM à ses processus publics et de tenir compte des besoins et des priorités de ces communautés dans ses décisions.

Composé de représentants d'organisations établies dans l'ensemble du pays, le groupe de discussion s'est réuni deux fois en 2007-2008, soit en septembre 2007 et en mars 2008. Une page Web a été créée pour fournir de l'information à jour sur les réunions du groupe de discussion, ainsi que sur les activités et les processus du CRTC en rapport avec les CLOSM.

Sous-titrage codé

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-5 du 12 juin 2006 intitulé Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, le CRTC a sollicité des observations sur les moyens d'améliorer l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions de télévision. Il souhaitait plus particulièrement :

• sonder les opinions sur la pertinence d'une exigence de sous-titrage de 100 % de la programmation télévisée;
• recueillir des commentaires sur la faisabilité de sous-titrer des émissions diffusées dans des langues autres que le français et l'anglais, ainsi que les obligations qui devraient s'appliquer aux services qui diffusent dans des langues tierces;
• recueillir des propositions quant à la façon de répondre aux préoccupations actuelles concernant la qualité du sous-titrage, y compris la pertinence de normes de l'industrie.

Le 17 mai 2007, le Conseil a annoncé une nouvelle politique concernant le sous-titrage codé qui s'applique à tous les titulaires de licences de télévision. Les principales composantes de la politique incluent :

• une exigence que tous les télédiffuseurs de langue française et de langue anglaise sous-titre 100 % des émissions qu'ils diffusent durant la journée, à l'exception des messages publicitaires et promotionnels;
• une recommandation que les télédiffuseurs - en particulier s'ils diffusent dans les langues tierces utilisant l'alphabet occidental - rendent leurs émissions plus accessibles et à fournir du sous-titrage chaque fois que cela s'avère possible;
• une demande à l'industrie de la radiodiffusion de former des groupes de travail qui auraient pour mandat d'élaborer et d'instaurer des mesures pour améliorer la qualité du sous-titrage au Canada, et de concevoir des normes universelles en français et en anglais.

Nouveau service de programmation numérique spécialisée avec vidéodescription

Dans la décision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuvé une demande présentée par le National Broadcasting Reading Service en vue d'exploiter un service spécialisé de vidéodescription entièrement en clair appelé The Accessible Channel. Ce service offrira 24 heures sur 24 des émissions de nouvelles, d'information, de dramatiques, de divertissement et autres destinées aux Canadiens non-voyants ou ayant une déficience visuelle.

Reconnaissant l'offre limitée d'émissions avec vidéodescription, les problèmes de transmission auxquels de nombreuses enreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) font face et les difficultés qu'ont les utilisateurs à accéder à la vidéo numérique, le Conseil a estimé que la programmation que le NBRS proposait constituerait une solution immédiate et accessible qui permettrait d'atteindre l'objectif spécifié à l'alinéa 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, si bien que le service contribuerait de façon exceptionnelle à la réalisation des objectifs de la Loi. Par conséquent, le Conseil a approuvé la distribution obligatoire du service en vertu de l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Cadre réglementaire de la télévision en direct

Le 17 mai 2007, le Conseil a annoncé des mesures devant permettre au secteur de la télévision en direct d'atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion tout en pouvant fonctionner efficacement dans cet univers des communications qui évolue rapidement et qui est de plus en plus concurrentiel.

Les décisions importantes du Conseil, tel qu'indiqué dans l'avis public 2007-53, incluent :

• une augmentation du nombre de minutes de publicité que les stations de télévision en direct sont autorisées à diffuser, lequel passe de 12 minutes par heure de publicité traditionnelle à 14 minutes durant les heures de grande écoute à compter du 1^er septembre 2007. La limite sera portée à 15 minutes par heure pour l'ensemble des heures de diffusion à compter du 1^er septembre 2008, et abolie le 1^er septembre 2009;
• une exigence que les titulaires de télévision seront autorisés à ne diffuser que des signaux numériques en direct à partir du 31 août 2011. Des exceptions pourront être autorisées en régions éloignées et dans le grand Nord, là où les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage;
• un examen des dépenses des titulaires au titre des émissions canadiennes et sur leurs engagements en matière de diffusion d'émissions canadiennes lors du renouvellement des licences.

Une des grandes questions abordées lors de l'instance sur la politique télévisuelle était la possibilité de permettre aux stations de télévision en direct d'imposer aux entreprises de distribution de la radiodiffusion un tarif pour la distribution de leurs signaux. Dans ses conclusions, le Conseil a déclaré qu'il n'entérinerait pas de tarif de distribution, car il n'était pas convaincu de l'opportunité de modifier la structure des revenus du système de radiodiffusion autant en profondeur pour le moment.

À la demande de plusieurs parties, le Conseil reviendra sur cette question dans le contexte de la Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-3, 5 novembre 2007).

Le Conseil devrait annoncer sa décision à l'automne 2008.

Mise en oeuvre de la Politique sur la radio commerciale

Le Conseil a conclu dans sa Politique de 2006 sur la radio commerciale (avis public de radiodiffusion 2006-158) que les radiodiffuseurs devraient s'engager à diffuser des pièces musicales des artistes canadiens émergents et à faire la promotion de ces artistes dans leurs demandes de nouvelles licences, de renouvellements de licence et de transferts de propriété ou de contrôle de stations. Les demandes seraient évaluées au cas par cas, les radiodiffuseurs devant jouir d'une marge de manœuvre suffisante pour ajuster leurs engagements concernant les artistes émergents aux formules musicales qu'ils exploitent. À l'issue du processus public, le Conseil pourrait décider d'imposer ces engagements comme conditions de licence.

À la suite de la publication de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, le Conseil a révisé les formulaires de demandes et ajouté plusieurs questions concernant le temps d'antenne offert pour la musique des artistes émergents. Les nouveaux formulaires invite les requérants à proposer une définition de l'expression « artiste émergent » qui conviendrait à leur propre formule musicale. Lors d'audiences publiques ultérieures, la question de la promotion et du temps d'antenne des artistes émergents a fait l'objet de discussions avec des requérants individuels, le plus souvent en relation avec des demandes de nouvelles licences, mais parfois aussi dans le contexte de transferts de propriété et de renouvellements de licence. Toutefois, l'absence de définitions généralement admises a limité les discussions. En aucun cas ces engagements n'ont été imposés comme conditions de licence.

Le Conseil a jugé qu'il fallait s'entendre sur la définition d'un artiste canadien émergent et a donc amorcé un processus visant à adopter des définitions convenant pour les artistes émergents de langue française et ceux de langue anglaise. Il a sollicité l'avis de l'industrie et des autres parties concernées (avis public de radiodiffusion 2008-16, 27 février 2008).

Pour aider les intervenants à examiner cette question, le Conseil a publié un rapport de recherche, Les artistes canadiens émergents à la radio commerciale, qui précise la réalité de la diffusion des pièces musicales des artistes émergents selon neuf définitions inspirées des palmarès de l'industrie du disque.

Le Conseil prévoit terminer ce processus au cours de l'automne de 2008.

Examen des cadres réglementaires des entreprises de distribution de la radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

Le CRTC a officiellement annoncé cette instance le 5 juillet 2007 et a établi trois objectifs pour la révision :

• élaborer des cadres de réglementation stratégiques, directs, souples, équitables et tournés vers l'avenir;
• maintenir une forte présence canadienne au sein du système de radiodiffusion grâce à une programmation et à des services canadiens variés et distincts;
• reconnaître l'autonomie croissante des auditoires et des consommateurs, en leur offrant le plus grand choix possible de services à des prix abordables.

Le Conseil a fixé les questions de fond à aborder dans les présentations écrites. Pour faciliter le processus, il a également versé au dossier une étude indépendante des règles et dispositions réglementaires du CRTC en radiodiffusion, étude qui a été effectuée par Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Le Rapport Dunbar-Leblanc examine chacune des règles et dispositions réglementaires par rapport à leur objectif initial et présente des recommandations sur leur pertinence à l'heure actuelle, sur des solutions plus simples ou sur leur élimination. D'autres études ont été également versées au dossier public.

Le Conseil a par la suite élargi la portée de l'instance afin d'y inclure l'examen d'un tarif de distribution des signaux de télévision en direct et diverses questions sur les signaux éloignés. Dans les circonstances, le processus d'intervention écrite de l'instance a été prolongé du 5 novembre 2007 au 22 février 2008 et l'audience publique qui devait commencer initialement le 28 janvier 2008 a été reportée au 8 avril 2008. Trois semaines ont été réservées pour les comparutions.

Le Conseil a reçu 250 mémoires provenant de particuliers, de groupes de défense de consommateurs, de radiodiffuseurs, d'entreprises de distribution et d'associations de l'industrie (en plus des 1 120 lettres d'observations). Soixante-sept parties intéressées devraient comparaître lors de l'audience publique. Le CRTC prévoit annoncer ses nouveaux cadres au cours de l'automne 2008.

Nouvelles activités à signaler

Les grandes instances abordées ci-après ont été ajoutées au plan de travail du CRTC en 2007-2008.

Fonds canadien de télévision

Au cours du dernier trimestre de 2006-2007, le CRTC a constitué un groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision (FCT) pour examiner les questions liées au financement de la programmation canadienne et à la gouvernance du Fonds. Le Groupe de travail a recommandé certaines mesures pour améliorer le financement des émissions canadiennes, accroître l'efficience et l'efficacité du FCT et encourager une plus grande participation des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT.

Une instance par voie écrite a suivie la publication du rapport du Groupe de travail. Le Conseil a sollicité des observations sur ses recommandations et sur le projet de calendrier de mise en œuvre (avis public de radiodiffusion 2007-70). Une phase avec comparution a commencé le 4 février 2008.

Le Conseil prévoit publier son rapport au printemps 2008.

Diversité des voix

Le 13 avril 2007, le CRTC a lancé une instance publique pour effectuer un examen approfondi de ses politiques concernant la diversité des voix. Le principal objectif de cet examen était de faire en sorte que le système de radiodiffusion offre aux Canadiens la plus grande diversité de voix possible, notamment les voix éditoriales, et que les politiques du Conseil dans ce domaine tiennent compte de l'intégration accrue de tous les éléments du système (avis public de radiodiffusion 2008-4).

Parallèlement, pour assurer l'indépendance journalistique des entités de radiodiffusion appartenant à des compagnies qui possèdent des médias électroniques et imprimés, le Conseil a sollicité des observations sur un code préparé par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) que devront respecter les radiodiffuseurs qui sont membres du CCNR (avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41).

L'audience publique sur la diversité des voix s'est déroulée au cours de la semaine du 17 septembre 2007 et la nouvelle approche à l'égard de la propriété des médias a été annoncée le 15 janvier 2008 (avis public de radiodiffusion 2008-4). Les principaux points de ces nouvelles politiques sur la diversité des voix se résument comme suit :

• Le Conseil est convaincu que le système de radiodiffusion fournit actuellement aux Canadiens une pluralité d'émissions de nouvelles et d'information. Il a donc maintenu ses politiques régissant le nombre de stations de télévision en direct et de radio qu'une personne peut contrôler dans le même marché.
• Pour maintenir une pluralité de voix éditoriales, le Conseil a établi une nouvelle politique limitant la propriété mixte. Par conséquent, une personne ou une entité ne pourra contrôler que les types suivants de médias desservant un même marché : une station de radio locale, une station de télévision locale ou un journal local.
• Le Conseil a reconnu que la tendance aux fusions dans l'industrie de la radiodiffusion fait craindre qu'un grand groupe établisse une position dominante au moyen d'acquisitions, ce qui entraînerait une réduction de la diversité des contenus local, régional et national. Pour répondre à ces préoccupations, le Conseil a décidé :
  • d'imposer des limites à la propriété des licences de radiodiffusion pour qu'aucune partie ne contrôle plus de 45% de l'ensemble de l'écoute de la télévision à la suite d'une transaction;
  • qu'il n'approuvera pas de transactions entre des compagnies qui distribuent des services de télévision (p. ex., entreprises de distribution par câble ou satellite) qui feraient en sorte qu'une personne exerce un contrôle sur la distribution des services de programmation dans un marché.

Le Conseil a également approuvé, sous réserve de certaines conditions, le Code d'indépendance journalistique proposé par le CCNR. Le Conseil a ordonné au CCNR d'inclure un nombre minimum de journalistes au sein des comités chargés d'étudier les plaintes et d'officialiser le processus utilisé pour sélectionner les membres des comités. Les principes énoncés dans le Code garantiront la diversité des voix éditoriales professionnelles et finiront par s'appliquer à tous les diffuseurs qui possèdent un journal dans le même marché (avis public de radiodiffusion 2008-5).

Importantes transactions de propriété et fourniture accélérée des services

En 2007-2008, le Conseil a tenu cinq audiences publiques afin d'étudier d'importantes transactions de propriété dans l'industrie de la radiodiffusion : acquisition de CHUM par CTVglobemedia Inc.; acquisition de stations de télévision et de radio de Standard Radio Inc. par Astral Medias Radio G.P.; acquisition des stations de Citytv par Rogers Media Inc.; acquisition des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis par CanWest Mediaworks Inc. et achat de BCE par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Le CRTC s'est engagé à publier ses décisions sur ces transactions dans les 35 jours de la fin de l'audience publique. Cet objectif a été respecté et même dépassé.

Appel de la décision en vertu de l'alinéa 9(1)h)

Dans la décision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuvé en partie une demande visant à rendre obligatoire la distribution du service spécialisé de catégorie 2 appelé Avis de Recherche au service numérique de base des entreprises de distribution par SRD ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 à l'exclusion des entreprises de distribution multipoint, dans le cadre de ses services numériques de base au Québec.

À la suite de la publication de cette décision, la gouverneure en conseil a reçu des pétitions demandant que la décision soit renvoyée au Conseil en vue d'une révision et a publié le décret C.P. 2007-1604. En demandant la révision de la décision, le décret précisait que les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient encourager l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés à l'article 3 de la Loi de radiodiffusion.

Le Conseil a annoncé le processus de révision de la décision dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, 23 novembre 2007. Le CRTC a rendu sa décision le 21 janvier 2008 (décision de radiodiffusion 2008-12) et a confirmé son approbation de la distribution obligatoire du service d'Avis de recherche au Québec. À la suite de ce processus, le Conseil a également approuvé une modification de la licence de radiodiffusion d'Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre à l'acquisition d'émissions canadiennes ou à des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'année de radiodiffusion précédente.

Demandes concurrentielles pour desservir diverses régions du pays

Le Conseil tient des audiences publiques sur des demandes concurrentielles relatives à des services de radio ou de télévision lorsqu'il reçoit une demande qui déclenchera par la suite un appel de demandes.

En 2007-2008, le CRTC a tenu des audiences publiques pour étudier des demandes concurrentielles pour des stations de radio visant la desserte des marchés suivants : Sydney, en Nouvelle-Écosse; Montréal, au Québec; Kelowna, en Colombie-Britannique; Owen Sound, Windsor et Peterborough, en Ontario et Chilliwack et Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le Conseil a également tenu une audience publique pour étudier deux demandes visant la fourniture de services de télévision en direct haute définition, dont l'un offrirait un service dans plusieurs endroits du pays et l'autre desservirait la région métropolitaine de Toronto. Une décision à ce sujet est attendue pour le début du printemps 2008.

Télécommunications

Les instructions

Une directive de la gouverneure en conseil, Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006, exige du Conseil qu'il atteigne les objectifs de la politique en se fiant dans la plus grande mesure du possible au libre jeu du marché. Quand il doit avoir recours à la réglementation, il doit le faire de façon symétrique et neutre sur le plan de la concurrence et en ne faisant obstacle au libre jeu du marché que dans une mesure minimale.

À la suite de consultations avec les intervenants, le CRTC a élaboré un plan d'action de trois ans en vue d'examiner ses mesures de réglementation actuelles à la lumière des instructions (décision de télécom 2007-51). Au cours de l'année écoulée, la mise en oeuvre de ce plan d'action a permis de simplifier les mesures réglementaires relatives aux groupes de services, aux essais de marché, aux avis aux clients concernant les renouvellements de contrat et au retrait de la dénormalisation des services.

En janvier 2008, le CRTC a publié un avis public (avis public de télécom 2008-1) dans lequel il sollicitait des observations pour cerner et prioriser les mesures réglementaires sociales et non économiques à la lumière des instructions et élaborer un plan d'action. L'instance est terminée et le Conseil prévoit publier un plan d'action pour examiner ces mesures en avril 2008.

Mise en oeuvre de l'abstention locale

Le 6 avril 2006, le CRTC a publié la décision de télécom 2006-15, qui a établi un cadre d'évaluation des demandes formulées par les entreprises de services locaux titulaires pour la déréglementation des services locaux. Cette décision a été modifiée par le décret de la gouverneure en conseil Décret modifiant la décision de télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007. Le cadre modifié évalue les forces du marché selon le niveau de présence des concurrents dans la région avant d'accorder l'abstention.

Au 31 mars 2008, le CRTC avait reçu 89 demandes d'abstention de la réglementation de services locaux de résidence dans 535 circonscriptions et de la réglementation de services locaux d'affaires dans 412 circonscriptions. À la suite de ces demandes, le CRTC a accordé l'abstention de services locaux de résidence dans 394 circonscriptions, soit 71 % de tous les services d'accès au réseau (SAR) de résidence, et l'abstention de services locaux d'affaires dans 130 circonscriptions, soit 64 % de tous les SAR d'affaires. Le CRTC a conclu que les services locaux dans ces circonscriptions font l'objet d'un niveau de concurrence suffisant pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.

Autoréglementation de l'industrie

Le 20 décembre 2007, le CRTC a publié la décision de télécom 2007-130 dans laquelle il a approuvé, sous réserve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (CPRST), une agence de protection des consommateurs des services de télécommunication. Le CRTC a ordonné à tous les fournisseurs de services dont les revenus annuels provenant des services de télécommunication canadiens dépassent 10 millions de dollars de devenir membres du CPRST. Le CPRST est opérationnel depuis le 23 juillet 2007 et offre ses services gratuitement.

Le CPRST est un exemple de la façon dont l'industrie des télécommunications peut s'autoréglementer avec efficience et efficacité. Il offre aux clients de résidences et petites entreprises un recours efficace, accessible et convivial lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de résoudre un différend avec leur fournisseur de services. À titre d'organe d'autoréglementation, le CPRST a le pouvoir d'élaborer et d'approuver des codes de conduite et des normes pour l'industrie. L'organisme déterminera également les tendances et les enjeux au sein de l'industrie, en rendra compte au CRTC et publiera un rapport annuel sur la nature, le nombre et le règlement des plaintes reçues pour chaque compagnie membre.

Transférabilité des numéros de services sans fil

Le 14 mars 2007, la transférabilité des numéros de services sans fil a été lancée dans tout le Canada. La transférabilité des numéros de services sans fil permet aux consommateurs de conserver le même numéro de téléphone lorsqu'ils passent d'un fournisseur de services cellulaires à un autre ou d'un service filaire traditionnel à un service cellulaire.

Depuis le lancement de la transférabilité des numéros, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a mis à jour et élabore des processus et procédures pour faciliter et améliorer la transférabilité des numéros.

Numérotation

À mesure que des numéros de téléphone sont mis en service, il faut constamment surveiller le nombre de numéros restants et mettre en oeuvre des méthodes de redressement avant qu'un indicatif régional ne s'épuise.

Le 14 mars 2007, le CRTC a publié deux avis publics (avis public de télécom 2007-8 et 2007-18) en vue d'établir des comités chargés de faire des recommandations concernant les options de redressement possibles pour les indicatifs régionaux 418 et 613.

Des mesures de planification de redressement ont également été mises en place pour trois indicatifs régionaux supplémentaires :

• en Colombie-Britannique, la composition à 10 chiffres a été adoptée pour l'indicatif régional 250 en juillet 2007 et les limites de l'indicatif régional 778 seront modifiées en septembre 2008 pour le redressement de l'indicatif régional 250;
• en Alberta, le recouvrement d'un seul nouvel indicatif régional sera mis en oeuvre en septembre 2008 pour assurer le redressement des indicatifs régionaux 403 et 780;
• au Québec, le recouvrement d'un nouvel indicatif régional sera mis en oeuvre en octobre 2008 pour assurer le redressement de l'indicatif régional 418.

Comptes de report

En 2007, le CRTC a mis fin à l'instance publique visant à examiner les propositions soumises par plusieurs ESLT concernant l'utilisation des fonds accumulés dans leur compte de report. Ces fonds sont évalués à 650 millions de dollars.

Dans les décisions de télécom 2007-50 et 2008-1, le CRTC a approuvé des initiatives en vue d'améliorer l'accès aux services de télécommunication des personnes ayant des déficiences en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Le CRTC également a approuvé un financement pour étendre les services à large bande à plus de 350 collectivités rurales et éloignées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Finalement, il a conclu que les fonds restant dans les comptes de report seraient remboursés aux abonnés de résidence dans les régions urbaines de ces provinces.

Ces conclusions, à l'exception des initiatives visant à améliorer l'accès, font l'objet d'appels devant la Cour Suprême du Canada et le Cabinet fédéral.

Cadre de plafonnement des prix

Le régime de plafonnement des prix impose un plafond aux prix qu'une ESLT peut imposer à ses abonnés des divers services de télécommunication réglementés. Le régime de plafonnement des prix comprend d'autres règles qui régissent les tarifs locaux imposés aux abonnés de résidence et d'affaires. La réglementation par plafonnement des prix garantit que les clients continuent de bénéficier de tarifs justes et raisonnables, tout en encourageant les ESLT à améliorer leur efficacité et à adopter des innovations au niveau des réseaux et des services.

En 2007, le CRTC a établi le régime de plafonnement des prix actuel qui s'applique aux ESLT et à Télébec, Société en commandite.

Cadre de réglementation concernant les services de gros

Le 9 novembre 2006, le CRTC a publié l'avis public de télécom 2006-14 pour étudier une définition révisée des services essentiels et des services de gros. L'instance avait été envisagée dans les instructions, qui ordonnent au CRTC d'effectuer un examen de son cadre réglementaire applicable à l'accès obligatoire aux services de gros.

Cette instance, qui comprenait des composantes écrite et orale, a pris fin avec la publication de la décision de télécom 2008-17. Dans cette décision, le CRTC a révisé la définition d'un service essentiel, initialement adoptée en 1997, et a établi un nouveau cadre réglementaire pour les services de gros. Le cadre délimite six catégories de services de gros et précise les principes de tarification qui s'appliquent à chaque catégorie. À partir de ce cadre, le CRTC a réparti des centaines de tarifs individuels dans les catégories. Dans le cadre de ce processus, le CRTC a conclu que 121 tarifs individuels n'étaient pas essentiels et qu'il ne les réglementerait plus après une certaine période.

Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II

Les ESLT et les entreprises de câblodistribution produisent des études économiques réglementaires fondées sur les principes d'établissement des coûts de la Phase II afin d'évaluer les coûts de chaque service. Ces études permettent au CRTC de fixer des prix fondés sur les coûts pour les services de gros réglementés et de garantir que les services de détails réglementés ont des tarifs supérieurs au prix coûtant.

Le 21 février 2008, à la suite d'une instance publique visant l'examen de certaines pratiques de la Phase II, le CRTC a publié la décision de télécom 2008-14. Dans cette décision, le CRTC s'est prononcé sur les dépenses qu'il convient d'inclure, ainsi que sur les méthodes à utiliser pour calculer les dépenses causales estimatives, de même que sur la durée de vie des éléments d'actifs à utiliser dans les études économiques réglementaires. En outre, le CRTC a établi le cadre d'élaboration d'un manuel commun accompagné d'annexes propres à chaque compagnie. Par cet examen, le CRTC a permis une application uniforme des principes d'établissement des coûts de la Phase II et des inclusions de coûts entre toutes les ESLT et les entreprises de câblodistribution.

Simplification des processus en télécommunication

En 2005, le CRTC a commencé à simplifier ses processus et procédures en télécommunication. En réponse aux observations des intervenants, le CRTC a publié trois circulaires indiquant le processus simplifié pour les dépôts des tarifs de détail et a fixé les nouvelles procédures et normes de service. Cette initiative a apporté une plus grande fiabilité en matière de réglementation en établissant des étapes, des délais et des critères clairs auxquels peuvent se fier les clients et les entreprises de télécommunication.

Ces initiatives de simplification ont porté fruit, comme en témoignent les rapports sur le rendement du CRTC publiés depuis l'exercice 2005-2006.

En 2007, le CRTC a de nouveau réduit le fardeau réglementaire imposé à l'industrie au moyen d'une série de décisions sur l'abstention. Par exemple, les entreprises de services locaux concurrentes n'ont plus besoin de déposer des ententes d'interconnexion fondées sur le modèle d'entente approuvé par le CRTC et les ESLT n'ont plus besoin de déposer des tarifs pour les promotions répondant à des critères imposés.

Télémarketing - Liste nationale des numéros de téléphones exclus

Au cours de l'année écoulée, le CRTC a publié trois décisions sur les télécommunications non sollicitées, chacune ayant fait suite à une instance publique.

Dans la décision de télécom 2007-47, le CRTC s'est prononcé sur l'exploitation et l'administration de la Liste nationale des numéros de téléphones exclus (LNNTE).

Dans la décision de télécom 2007-48, le CRTC a établi un cadre global pour les appels de télémarketing non sollicités et autres télécommunications non sollicitées que reçoivent les consommateurs. Ce cadre comprend les règles relatives à la LNNTE, ainsi que celles qui concernent le télémarketing et les composeurs-messagers automatiques (Règles sur les télécommunications non sollicitées).

Dans la décision de télécom 2008-6, le CRTC a conclu que les pouvoirs d'enquête sur les infractions alléguées aux Règles sur les télécommunications non sollicitées seraient délégués à un tiers qui pourra imposer des tarifs aux télévendeurs pour l'exercice de ses pouvoirs. Dans cette décision, le CRTC a également déclaré qu'il conserverait ses pouvoirs d'exécution.

Le CRTC a publié une demande de propositions (DP) en vue du choix d'un administrateur pour la LNNTE et une autre DP concernant un enquêteur délégataire des plaintes. Le 21 décembre 2007, le CRTC a accordé un contrat de cinq ans à Bell Canada pour créer et exploiter la LNNTE. Le CRTC et Bell Canada ont immédiatement commencé le travail de mise en oeuvre de la LNNTE pour le 30 septembre 2008. La DP concernant l'enquêteur délégataire a pris fin le 25 mars 2008. Aucune soumission se conformant aux exigences n'ayant été reçue, le CRTC évaluera d'autres options pour mener les enquêtes.

L'établissement des Règles sur les télécommunications non sollicitées et de la LNNTE permettra aux Canadiens de réduire le nombre des appels de télémarketing qu'ils reçoivent, ce qui protégera leur vie privée et réduira les dérangements et les désagréments causés par ces appels.

Élaboration des politiques et Recherche

Au début de 2007, le Conseil a créé le secteur de l'Élaboration des politiques et Recherche (EPR) pour réagir au nouveau contexte technologique, culturel, socioéconomique et convergent dans lequel évoluent les industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Le secteur EPR est responsable d'élaborer une politique réglementaire pour les plateformes de distribution traditionnelles et nouvelles, y compris les nouveaux médias, ainsi que les importantes transactions de propriété.

En 2007, pour s'assurer que les politiques sur la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes répondent aux besoins des Canadiens, le CRTC a continué :

• d'examiner de près le marché de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada;
• de consulter les partenaires internationaux;
• de comprendre les besoins des consommateurs;
• de mener des études stratégiques en collaboration avec les industries, le milieu universitaire et d'autres parties prenantes.

En 2007-2008, le CRTC a commandé toute une série d'analyse et de recherches pour étayer ses processus décisionnels concernant les nouvelles technologies, les conditions du marché, les auditoires, la concurrence et les questions de propriété.

Le Conseil a également publié deux rapports. Le premier, le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, fait partie d'une évaluation continue et annuelle de l'impact des règlements, des politiques et des décisions sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Ce rapport, publié le 31 juillet 2007, a pour but de favoriser un débat public plus ouvert et mieux éclairé sur la politique de radiodiffusion au Canada. Il contient une mise à jour des mesures du rendement et des indicateurs de tendance établis dans les rapports précédents.

Le deuxième rapport, le Rapport de surveillance de la politique sur les télécommunications, a également pour but de favoriser un débat public plus ouvert et mieux éclairé sur les politiques et questions concernant les télécommunications. Il donne un aperçu de l'industrie des télécommunications permettant d'évaluer la mesure dans laquelle les décisions du CRTC permettent d'atteindre les objectifs des politiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications.

Initiative sur les nouveaux médias

Le CRTC, par l'entremise de l'Initiative sur les nouveaux médias, a continué d'analyser l'impact des nouvelles technologies de radiodiffusion sur l'atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a terminé les première et deuxième phases de validation de ce projet en préparation de la publication d'un sommaire de ses constatations au milieu de 2008 et de la tenue d'une audience publique au début de 2009. Au cours de ces phases, le CRTC a invité des membres de l'industrie et d'autres parties intéressées à des consultations et des tables rondes informelles, mené des recherches primaires et secondaires, dont des études commandées, et a validé les résultats avec les parties prenantes.

Table ronde sur la radio numérique

En juin 2007, le CRTC a organisé une table ronde avec les directeurs généraux des grands groupes de radio afin de discuter du plan proposé par l'industrie et de l'échéancier de mise en oeuvre pour la radio numérique et les questions connexes.

Principales acquisitions

En 2007-2008, le CRTC a terminé les examens et a publié les approbations de cinq grandes acquisitions : l'acquisition des actifs des entreprises de radio et de télévision de Standard Radio Inc. par Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.; le transfert du contrôle des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest Media Works Inc.; le transfert du contrôle de CHUM Limited à CTVglobemedia Inc.; le transfert du contrôle des filiales de CHUM Limited à Rogers Media Inc.; et le transfert du contrôle de BCE Inc. et de ses entreprises titulaires à une société contrôlée par le Régime de retraite des enseignants et enseignantes de l'Ontario. Ces approbations ont été accordées à la suite d'audiences publiques destinées à garantir que ces transactions servent l'intérêt public.

Alléger le fardeau en matière de rapports

En 2007-2008, le CRTC a signé un protocole d'entente avec Statistique Canada afin de simplifier la collecte annuelle des données de l'industrie des télécommunications. Selon le protocole d'entente, leurs enquêtes respectives annuelles sur les télécommunications ont été harmonisées pour alléger davantage le fardeau réglementaire de l'industrie et rendre la collecte des données plus efficaces tant pour le gouvernement que pour l'industrie. Les compagnies seront tenues de remplir un seul questionnaire annuel sur les télécommunications et de soumettre leurs données à un seul point de contact, soit le système de collecte de données du CRTC sur le Web. Ces données seront ensuite partagées avec Statistique Canada tout en veillant à respecter toutes les garanties nécessaires pour protéger les renseignements confidentiels.

Modernisation des Ressources humaines

Le CRTC continue de poursuivre l'initiative du gouvernement de modernisation des ressources humaines pour simplifier ses processus de recrutement et de dotation et optimiser la flexibilité dont il tire profit en vertu de la nouvelle loi pour attirer, recruter et développer les talents et l'expertise dont il a besoin pour répondre à ses priorités sur le plan des activités et des ressources humaines.

Par exemple, le CRTC a terminé avec succès sa campagne de recrutement postsecondaire en 2007-2008 et a fait des offres d'emploi à 19 diplômés d'université. Le CRTC a également terminé ses activités de dotation collective pour les groupes CO et IS, ainsi que pour les adjoints administratifs afin de créer une réserve de candidats qualifiés pour simplifier les activités de dotation dans ces groupes.