ARCHIVÉ - Ressources naturelles Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

1. Lien ministériel aux secteurs stratégiques du Gouvernement du Canada

Résultat stratégique Les Canadiens et les Canadiennes tirent des avantages sociaux et économiques durables de l'évaluation, de la mise en valeur et de l'utilisation des ressources énergétiques, forestières et minérales, et possèdent les connaissances nécessaires pour atténuer les effets environnementaux et réagir efficacement aux dangers naturels et anthropiques
(en millions de $)	Dépenses actuelles 2007-2008
Activités de programmes	Budgétaire	Non-budgétaire	Total	Alignement aux secteurs stratégiques du GdC
Sciences de la Terre*	251,6		251,6	Une croissance économique forte
Énergie	419,1		419,1	Un environnement propre et sain
Forêt durable	206,7		206,7	Une croissance économique forte
Minéraux et métaux	75,7		75,7	Une croissance économique forte
Sous-total	953,1		953,1
Paiements legislatifs au large des cotes de l'Atlantique
Énergie**	2 388,0		2 388,0
Total RNCan	3 341,1		3 341,1

* Comprend Sciences de la Terre – Fonds renouvelable de Géomatique Canada.

** Les depenses actuelles comprennent les paiements legislatifs suivants: Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 493,2 millions de dollars; Paiements au compte des recettes provenant des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve 1,7 milliard de dollars; et Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve 188,6 millions de dollars. Ces depenses sont grandement compensees par les recettes provenant des redevances petrolieres et gazieres recues durant l'annee (1,7 milliards de dollars). Selon les accords relatifs aux zones extracotieres de l'Atlantique, RNCan recoit les recettes provenant des redevances extracotieres - qui etaient plus elevees suite a l'augmentation considerable des prix et de la production du petrole - pour ensuite verser aux provinces des paiements equivalents aux recettes provenant des redevances. Voir la page 72 pour obtenir des renseignements supplementaires sur les recettes.

 

2. Comparaison des dépenses planifiées et actuelles (comprends les équivalents temps plein)

(en millions de $)	2005‑2006 Actuelles	2006‑2007 Actuelles	2007‑2008
			Budget des dépenses	Dépenses planifiées 1	Total des autorisations	Dépenses actuelles 1
Sciences de la Terre 2	224,7	238,6	233,3	233,8	265,7	251,6
Énergie	572,4	491,8	543,2	543,3	543,1	419,1
Forêt durable 3	158,7	178,1	262,8	268,3	262,2	206,7
Minéraux et métaux 4	73,8	74,3	55,3	57,5	77,8	75,7
Sous-total	1 029,6	982,8	1 094,6	1 102,9	2 148,8	953,1
Paiements legislatifs au large des cotes de l'Atlantique				1 593,9	2 934,7	2 807,1
Énergie 5	650,4	702,9	1 050,5	1 050,6	2 391,6	2 388,0
Total	1 680,0	1 685,7	2 145,1	2 153,5	3 540,4	3 341,1
Moins : Recettes non-disponibles	(564,9)	(468,3)	(498,7)	(1 041,6)	(1 894,6)	(1 894,6)
Ajout : Coûts des services reçus à titre gracieux	43,0	40,1	40,1	40,1	39,8	39,8
Coût net du programme	1 158,1	1 257,5	1 686,5	1 152,0	1 685,6	1 486,3
Équivalents temps plein (ETP)	4 565	4 379	4 456	4 289	4 289	4 320

1. Les ressources pour l'activité de programme Gestion ministérielle sont réparties entre toutes les autres activités de programmes.

2. Comprend Sciences de la Terre – Fonds renouvelable de Géomatique Canada.

3. Les dépenses actuelles sont moins élevées que prévues puisque 43,6 millions de dollars ont été transférés au Ministère de diversification de l'économie de l'Ouest et à Transport Canada pour la Réaction fédérale à l'infestation du dendroctone du pin en Colombie-Britannique, ainsi reduisant les depenses planifiees pour RNCan. De plus, on a également reporté 10,4 millions de dollars à des exercices futurs pour la Stratégie de compétitivité à long terme de l'industrie forestière.

4. Les dépenses actuelles pour la gestion ministérielle étaient plus élevées que prévues (13,6 millions de dollars) puisque celles-ci reflètent un changement dans la reddition de comptes liée à certaines activités ministérielles (par ex. services partagés, communication et technologie de l'information). Des fonds reçus au moyen du Budget supplémentaire de dépenses au montant de 2,2 millions de dollars pour la relocalisation et la revitalisation du Laboratoire de CANMET ont également contribué aux dépenses plus élevées que prévues.

5. Les depenses actuelles comprennent les paiements legislatifs suivants: Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 493,2 millions de dollars; Paiements au compte des recettes provenant des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve 1,7 milliard de dollars; et Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve 188,6 millions de dollars. Ces depenses sont grandement compensees par les recettes provenant des redevances petrolieres et gazieres recues durant l'annee (1,7 milliards de dollars). Selon les accords relatifs aux zones extracotieres de l'Atlantique, RNCan recoit les recettes provenant des redevances extracotieres - qui etaient plus elevees suite a l'augmentation considerable des prix et de la production du petrole - pour ensuite verser aux provinces des paiements equivalents aux recettes provenant des redevances. Voir la page 72 pour obtenir des renseignements supplementaires sur les recettes.

 

3. Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en millions de $)
		Budget des dépenses	Dépenses planifiées	Total des autorisations	Dépenses actuelles 1
1	Dépenses de fonctionnement	709,3	712,2	753,8	674,4
5	Dépenses d'immobilisations	2,7	2,7	4,4	4,2
10	Subventions et contributions	328,1	333,6	320,3	211,4
(L)	Ministre des Ressources naturelles – salaire et allocation automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	54,4	54,4	57,9	57,9
(L)	Coûts d'infrastructure liés directement ou indirectement à la recherche, à la mise en valeur, à la production ou au transport du pétrole et du gaz au large de la Nouvelle-Écosse	1,9	1,9	2,4	0,6
(L)	Contribution au fonds Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers	5,0	5,0	2,2	2,2
(L)	Contribution au fonds Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers	2,9	2,9	2,6	2,6
(L)	Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse	450,0	450,0	493,2	493,2
(L)	Paiements au compte des recettes provenant des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve	590,7	590,7	1 701,0	1 701,0
(L)	Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve	0,0	0,0	188,6	188,6
(L)	Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable	0,0	0,0	1,6	1,6
(L)	Dépenses des bénéfices de la disposition des biens de la couronne	0,0	0,0	0,7	0,3
(L)	Fonds renouvelable de Géomatique Canada	0,0	0,0	11,6	3,0
	Total	2 145,1	2 153,5	3 540,4	3 341,1

1. Les depenses actuelles comprennent les paiements legislatifs suivants: Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 493,2 millions de dollars; Paiements au compte des recettes provenant des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve 1,7 milliard de dollars; et Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve 188,6 millions de dollars. Ces depenses sont grandement compensees par les recettes provenant des redevances petrolieres et gazieres recues durant l'annee (1,7 milliards de dollars). Selon les accords relatifs aux zones extracotieres de l'Atlantique, RNCan recoit les recettes provenant des redevances extracotieres - qui etaient plus elevees suite a l'augmentation considerable des prix et de la production du petrole - pour ensuite verser aux provinces des paiements equivalents aux recettes provenant des redevances. Voir la page 72 pour obtenir des renseignements supplementaires sur les recettes. Les depenses actuelles sous les postes 1,5 et 10 etaient 890 millions de dollards total compares a 1 078,5 millions de dollars pour le total des autorisations. 133,9 millions de dollars de ces fonds perimes etaient geles et representent des fonds approuves pour affectation a d'autres ministeres (43,4 millions de dollars au Ministere de diversification de l'economie de l'Ouest) ou reportes a des annees futures (90,5 millions de dollars).

 

Liste de tableaux disponibles de façon électronique

Vous trouverez des renseignements au sujet des tableaux 4 à 15 au site du Secrétariat du Conseil du Trésor suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

4. Prêts, placements et avances

5. Sources des revenues disponibles et des revenus non disponibles

6. Fonds renouvelable de Géomatique Canada

7. Loi sur les frais d'utilisation / Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

8. Paiements de transferts excédant 5 millions de dollars par année

9. Fondations (Subventions conditionnelles)

10. Stratégie de développement durable

11. Réponse aux comités parlementaires et évaluations externes

12. Vérifications internes

13. Évaluations internes

14. Politiques sur les voyages

15. Initiative horizontale – Améliorer le rendement du régime de réglementation pour les grands projets portant sur les ressources naturelles

 

16. États financiers

Des états financiers pour les entités suivantes ont été préparés conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor :

• Les états financiers pour le Fonds renouvelable de Géomatique Canada sont affichés au site Web suivant : http://www.nrcan.gc.ca/css/fmb/fmb-f.htm. Notez qu'un lien électronique aux états financiers du Fonds renouvelable est suffisant pour le RMR puisque les états financiers sont publiés dans les Comptes publics qui sont déposés au Parlement avant le RMR.
• Les états financiers pour Ressources naturelles Canada sont présentés dans les pages suivantes.

 

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Comité de vérification et d'évaluation de Ressources naturelles Canada (RNCan) a pour mandat d'examiner les documents suivants et de fournir des conseils à leur sujet à la Sous-ministre : les politiques de vérification et d'évaluation de RNCan; les plans annuels de vérification et d'évaluation internes de RNCan; les rapports sur les vérifications et les évaluations internes et les études spéciales, y compris les réponses de la direction et les engagements de prendre des mesures correctives, et la mise en œuvre à RNCan de la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne d'octobre 2005.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La sous-ministre,	L'agent financier supérieur,
Cassie J. Doyle Date de signature Ottawa Canada	Richard S. Tobin Date de signature Ottawa Canada

 

État des résultats d'exploitation (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Charges (note 4)
Énergie	2 964 841	1 273 151
Sciences de la Terre	271 065	339 872
Forêts	211 343	218 918
Minéraux et métaux	87 529	118 442
Total des charges	3 534 778	1 950 383
Revenus (note 5)
Énergie	2 215 238	465 050
Sciences de la Terre	8 849	16 466
Minéraux et métaux	9 208	8 142
Forêts	2 541	2 493
Total des revenus	2 235 836	492 151
Coût de fonctionnement net	1 298 942	1 458 232

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)
	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
ADébiteurs et avances (note 6)	333 969	14 985
Prêts en cours (note 7)	90 573	95 555
Investissement (note 8)	164 159	164 159
Total des actifs financiers	588 701	274 699
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9)	6 649	8 671
Stocks	8 621	10 978
Immobilisations corporelles (note 10)	74 729	81 367
Total des actifs non financiers	89 999	101 016
Total des actifs	678 700	375 715
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer	830 315	431 097
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	24 620	25 818
Revenus reportés	456
Indemnités de départ (note 11)	63 991	64 858
Passif environnementaux (note 12a)	336 679	387 793
Autres passifs (note 13)	31 641	32 426
Total des passifs	1 287 702	941 992
Avoir du Canada	(609 002)	(566 277)
Total	678 700	375 715

Passif éventuel (note 12b)

Recouvrements éventuels (note 15)

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(566 277)	(274 996)
Coût de fonctionnement net	(1 298 942)	(1 458 232)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	3 341 056	1 685 732
Revenu non disponible pour dépenser	(2 198 908)	(451 906)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	74 263	(106 931)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)	39 806	40 054
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(609 002)	(566 277)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des mouvements de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 298 942	1 458 232
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(15 037)	(15 465)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	121	(62)
Services fournis gratuitement	(39 806)	(40 054)
Variations dans l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteur et avances	318 984	(51)
Diminution des prêts en cours et des investissements	(4 982)	(5 981)
Diminution des charges payées d'avance	(2 022)	(3 808)
Diminution des stocks	(2 357)	(2 174)
Augmentation des passifs	(345 710)	(273 433)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	1 208 133	1 117 204
Activités d'investissement dans les immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	8 751	9 995
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	(473)	(304)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement dans les immobilisations	8 278	9 691
Activites de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 216 411)	(1 126 895)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l'adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du ministère découle principalement de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan a pour mandat d'assurer le développement durable et l'utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l'innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l'orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s'acquitte de son mandat par l'entremise de quatre principaux programmes :

• Les secteurs de l'énergie fournissent aux canadiens les dernières données sur la consommation avisée de l'énergie, les sources d'énergie et la politique énergétique.
• Le Secteur des sciences de la Terre fournit des compétences permettant d'obtenir, de comprendre et d'utiliser l'information géoscientifique de façon à faire face aux changements économiques, environnementaux et sociaux. Le secteur fait la collecte, l'étude et le partage de données dans des disciplines comme la géologie, la géomatique et la paléontologie en vue d'encourager l'utilisation durable des ressources naturelles du Canada.
• Le Service canadien des forêts favorise l'aménagement durable des forêts canadiennes et la compétitivité du secteur forestier canadien, aidant les Canadiens à prendre des décisions judicieuses sur l'intendance de nos forêts.
• Le Secteur des minéraux et des métaux est la principale source fédérale de connaissances scientifiques et technologiques et de conseils stratégiques pour ce qui est des ressources en minéraux et en métaux du Canada et de la réglementation et de la technologie des explosifs. Le secteur poursuit des activités innovatrices se rattachant à la recherche et la technologie sur les ressources en minéraux et métaux du Canada, favorisant leur mise en valeur et utilisation responsables.

Le ministère s'acquitte de son mandat avec l'aide de ses 4 289 employés à temps plein travaillant dans tout le Canada.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires — RNCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RNCan ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Consolidation — Ces états financiers incluent les comptes de la sous-entité suivante de RNCan : le Fonds renouvelable de Géomatique Canada. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère. RNCan comptabilise aussi un investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) qui est présenté au coût historique. Les résultats d'EACL ne sont pas consolidés dans ces états financiers parce que RNCan n'est pas réputé être l'autorité qui contrôle la société d'État.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan au cours de l'exercice avec d'autres ministères fédéraux.
4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par RNCan. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
5. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les produits de placement des sociétés d'État sont constatés au cours de la période pendant laquelle ils sont reçus.
   • Les revenus qui ont été reçus mais qui ne sont pas encore gagnés sont inscrits comme étant des revenus reportés
6. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, le régime d'indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RNCan au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
8. Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Les prêts assortis d'importantes conditions privilégiées sont comptabilisés dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin. Les intérêts sont constatés lorsqu'ils sont gagnés.
10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Il s'agit en réalité de prêts assortis de conditions privilégiées et elles sont comptabilisées à ce titre. Elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme des montants à recevoir et donnent lieu à une réduction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
11. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Passifs environnementaux — Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de RNCan d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
13. Stocks — Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.
14. Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.
15. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    
    

    Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
    Bâtiments	15 à 40 ans
    Machines et matériel	5 à 15 ans
    Véhicules	3 à 10 ans

    
    
16. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Coût de fonctionnement net	1 298 942	1 458 232
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	2 198 908	451 906
Rajustement pour les montants imputes plus tard	(135 507)	-
Provision pour passifs environnementaux	51 114	(195 645)
Rajustement pour les dépenses liées aux réclamations	(44 701)	220
Services fournis gratuitement	(39 806)	(40 054)
Amortissement des immobilisations corporelles	(15 037)	(15 465)
Remboursements des charges des exercices antérieurs	14 125	11 927
Amortissement des prêts d'escompte non amortis	8 219	8 219
Dépenses liées aux dispositions dévolues aux ministères	(5 000)	-
Réductions des charges payées d'avance	(3 478)	(5 225)
Rajustement des créditeurs des exercices antérieurs	2 684	4 130
Rajustement des stocks des exercices antérieurs	(2 356)	(2 174)
Indemnités de congés annuels et compensatoires	1 198	365
Indemnités de cessation d'emploi	866	36
Paiements au ministère de la Justice	-	(1 319)
Autres rajustements	665	(830)
	2 031 894	216 091
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d'avance	1 469	1 414
Acquisition d'immobilisations corporelles	8 751	9 995
	10 220	11 409
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 341 056	1 685 732

b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)
	Crédits fournis
	2008	2007
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement	753 823	662 547
Crédit 5 — Dépenses en capital	4 359	3 711
Crédit 10 — Paiements de transfert	320 282	289 501
Montants législatifs	2 461 958	782 340
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(10 908)	(14 305)
Crédits annulés — Fonctionnement	(79 465)	(21 786)
Crédits annulés — Immobilisations	(138)	(562)
Crédits annulés — Paiements de transfert	(108 855)	(15 714)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 341 056	1 685 732

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 216 411	1 126 895
Revenu non disponible pour dépenser	2 198 908	451 906
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(318 984)	51
Variation des créditeurs et des charges à payers	399 218	72 732
Autres ajustements	(154 497)	34 148
	(74 263)	106 931
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 341 056	1 685 732

 

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement	2 549 525	732 945
Industrie	85 407	135 060
Organismes sans but lucratif	80 795	61 141
Particuliers	14 469	46 259
Autres pays et organismes internationaux	2 115	1 293
Total des paiements de transfert	2 732 311	976 698
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	427 204	432 901
Services professionnels et spéciaux	234 172	198 765
Provision pour passifs environnementaux	(51 114)	195 645
Transports et communication	37 590	35 269
Locations	24 956	22 536
Services publics, fournitures et approvisionnements	21 242	23 817
Achat de machines et de matériel	20 699	21 437
Amortissement	15 037	15 465
Information	8 412	8 476
Réparations et entretien	7 074	7 828
Fonds pour l'étude de l'environnement	2 465	2 538
Achat de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	2 013	1 092
Autres	52 717	7 916
Total des charges de fonctionnement	802 467	973 685
Total des charges	3 534 778	1 950 383

 

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Vente de biens et de services – parties externes :
Droits et privilèges (1)	2 055 652	396 052
Services de nature non réglementaire	20 931	22 120
Ventes de biens et de produits d'information	4 074	5 646
Services de nature réglementaire	1 295	1 312
Location et utilisation de propriétés publiques	480	324
Autres droits et frais	133	182
Amendes	92 911	7 870
Intérêts	49 669	47 764
Amortissement des prêts d'escompte (non amortis)	8 219	8 219
Fonds pour l'étude de l'environnement	2 168	2 468
Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles	102	44
Produit de placements – Autre entreprise société d'État	36	76
Autres	166	74
Total	2 235 836	492 151

⁽¹⁾ Les recettes découlant des droits et des privilèges sont surtout représentatives des redevances perçues sur les ressources extracôtières et des redevances pétrolières et gazières. La hausse en 2008 résulte de la forte hausse des prix du pétrole et de l'augmentation des niveaux de production. Des paiements de contribution législatifs correspondants sont faits aux provinces. Les recettes ont été comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Débiteurs de l'extérieur (1)	330 847	6 832
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(1 253)	(1 300)
	329 594	5 532
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	4 213	9 240
Avances aux employés	162	213
Total	333 969	14 985

⁽¹⁾ La hausse en 2008 découle des débiteurs enregistrés pour les redevances sur les ressources extracôtières qui sont attribuées à 2008 mais qui devraient être reçues au début de 2009.

 

7. Prêts en cours

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Contribution remboursable sans condition – Avances d'intérêt pour le projet Hibernia	39 978	39 978
Escompte non amorti	(1 623)	(3 247)
Provision pour irrécouvrabilité	-	(999)
Solde de la contribution remboursable sans condition	38 355	35 732
Prêt à Nordion International Inc.	70 000	74 000
Escompte non amorti	(26 667)	(30 000)
Solde du prêt – Nordion	43 333	44 000
Prêt au projet d'exploitation du champ Hibernia	9 200	18 400
Escompte non amorti	(815)	(4 077)
Solde du prêt – Hibernia	8 385	14 323
Prêt à Énergie atomique du Canada limitée	500	1 500
Total	90 573	95 555

Prêt relatif aux avances d'intérêt pour le projet Hibernia

Contribution remboursable sans condition; sans intérêt; premier versement effectué le 31 mars 2001. Le remboursement doit débuter huit ans après le premier versement annuel, la date de ce premier versement étant le 1^er mars 2009. Solde au 31 mars 2008 : 39 978 000 $. Valeur estimative actuelle : 38 355 000 $ au 31 mars 2008.

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1^er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2008 est de 70 000 000 $. En raison des conditions privilégiées de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 43 333 000 $ au 31 mars 2008.

Projet d'exploitation du champ Hibernia (prêt)

Accords de prêt sans intérêts à être remboursé en 10 versements égaux et consécutifs à chaque année à compter du 30 juin 1999. Murphy Atlantic Offshore Oil Co. Ltd. 5 200 000 $ (valeur actualisée estimative de 4 739 000 $) et Mobile Canada Hibernia Co. Ltd. 4 000 000 $ (valeur actualisée estimative de 3 646 000 $).

Prêt à Énergie atomique du Canada (EACL)

Prêt porteur d'intérêt à un taux variable moyen de 4,368 % (2007-2008); venant à échéance en septembre 2008. RNCan envoie une facture à EACL deux fois par année (mai et novembre). Au 31 mars 2008, le solde du prêt pour les stocks d'eau lourde atteignait 500 000 $.

 

8. Investissement

Investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

RNCan a acheté des actions ordinaires d'Énergie atomique du Canada limitée, une société d'État, pour une valeur totale de 164 159 000 $.

 

9. Charges payées d'avance

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Charges comptabilisées d'avance	4 594	2 850
Paiements de transferts comptabilisés d'avance	2 055	5 821
Total	6 649	8 671

 

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				2008	2007
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Terrains	7 905	10	-	7 915	-	-	-	-	7 915	7 905
Bâtiments	141 782	45	7	141 820	108 503	5 230	7	113 726	28 094	33 279
Machines et matériel	221 723	7 228	4 690	224 261	185 905	8 785	4 657	190 033	34 228	35 818
Véhicules	12 365	1 468	1 525	12 308	8 000	1 022	1 206	7 816	4 492	4 365
Total	383 775	8 751	6 222	386 304	302 408	15 037	5 870	311 575	74 729	81 367

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 sont de 15 037 $ (2007 – 15 465 $).

 

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de RNCan participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 58 300 000 $ (57 600 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de cessation d'emploi: Le ministère verse des indemnités de cessation d'emploi aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de cessation d'emploi au 31 mars :

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	64 858	64 894
Charge pour l'exercice	(1 001)	(30)
Prestations versées pendant l'exercice	134	(6)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	63 991	64 858

 

12. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 9 sites (11 sites en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 336 700 000 $ (387 800 000 $ en 2007) a été constaté. Les efforts déployés par RNCan pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment identifiés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 685 700 000 $ (720 600 000 $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

 

13. Autres passifs

(en milliers de dollars)
	1er avril 2007	Recettes et autres crédits	Paiements et autres frais	31 mars 2008
Cautionnements – pétrole et gaz	14 061	721 160	(721 675)	13 546
Projets à coûts partagés	11 164	16 065	(15 168)	12 061
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta	4 791	4 791	(4 891)	4 691
Ententes à coûts partagés – Recherche	2 410	5 775	(6 842)	1 343
Total	32 426	747 791	(748 576)	31 641

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d'espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d'un permis de prospection, conformément à l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n'y a pas d'intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d'organismes privés et d'autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l'Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta signée le 1^er septembre 1981 et en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1^er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l'Accord de l'Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l'Alberta a cessé d'effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l'industrie privée et d'autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

 

14. Avoir du Canada

RNCan inclut dans ses revenus et charges les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l'objet de restrictions internes selon les fins déterminées. RNCan a un tel compte intitulé le Fonds pour l'étude de l'environnement. Ce compte a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d'exécution des activités d'exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.

(en milliers de dollars)
	2008	2007
Avoir restreint – Fonds pour l'étude de l'environnement
Solde d'ouverture	2 482	2 552
Revenus	2 168	2 468
Charges	(2 465)	(2 538)
Solde de clôture	2 185	2 482
Avoir sans restriction	(611 187)	(568 759)
Avoir total du Canada	(609 002)	(566 277)

 

15. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l'accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l'usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l'île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l'île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d'une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l'obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d'ici 2014.

D'autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 130 700 000 $ les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

 

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations d'envergure en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	84 600	99 000	101 400	97 500	358 900	741 400

 

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement	Montant (en milliers de dollars)
	2008	2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	14 215	10 909
Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor représentant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés	24 112	27 455
Contribution au régime d'indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada	248	252
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice	1 231	1 438
Total	39 806	40 054

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :	Montant (en milliers de dollars)
	2008	2007
Créditeurs – autres ministères et organismes	8 885	10 766

 

18. Chiffres correspondants

Certain des chiffres correspondants ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation du présent exercice.