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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
Résultat |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html |
Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements: s/o |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
2. Le résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.