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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Tableau : Loi sur les frais dutilisation

Table - User Fees Act

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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A.  Frais d’utilisation

 Norme de service1

Rsultat
li au rendement2

 Consultation auprs des intervenants

Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information

Le cadre sera labor par le SCT.

Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Les dlais prvus par la Loi ont t rencontrs pour 100% des demandes.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le Rglement sur l’accs l’information.  Des consultations avec les parties intresses ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 

 

 

 

B.  Autres renseignements:  s/o


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indpendant des plaintes).

2. Le rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis juridiquement l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.