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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Tableau : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires
Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport no 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en rglant les problmes que pose l'administration de ses rgimes de retraite et d'assurances ‑ dpos le 10 dcembre 2007

Les membres du Comit ont entendu des tmoignages sur les problmes que pose l’administration des rgimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les tmoins entendus taient les responsables de l’administration des rgimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement prcdent, des membres de la haute direction de la GRC, des vrificateurs, des enquteurs de la police et des reprsentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comit a formul 31 recommandations pour prvenir les irrgularits dans l’octroi des contrats et la comptabilit, amliorer les rgimes, accrotre la protection des dnonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommand que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manire octroyer au Comit externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des dcisions arbitrales qui soient excutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa rponse, le gouvernement a accept un certain nombre des recommandations et il a indiqu qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.
Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l’environnement et au dveloppement durable
Aucune recommandation n’a t reue.
Vrifications externes (Nota : Ces vrifications se rapportent aux autres vrifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Nant