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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
Résultat |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html |
Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements: s/o |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
2. Le résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
Rapport no 2, chapitre 9
Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ‑ déposé le 10 décembre 2007
Les membres du Comité ont entendu des témoignages sur les problèmes que pose l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les témoins entendus étaient les responsables de l’administration des régimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement précédent, des membres de la haute direction de la GRC, des vérificateurs, des enquêteurs de la police et des représentants des organismes de surveillance civils de la GRC.
Le Comité a formulé 31 recommandations pour prévenir les irrégularités dans l’octroi des contrats et la comptabilité, améliorer les régimes, accroître la protection des dénonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales (recommandation 9).
Dans sa réponse, le gouvernement a accepté un certain nombre des recommandations et il a indiqué qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.Titre de la vérification | Type de vérification | Statut | Date d’achèvement | Lien électronique au rapport |
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1. Participer à un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du vérificateur général au sujet d’une planification unique globale pour Sécurité publique et Protection civile Canada. | vérification |
Date de début : janvier 2006
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2006 | s/o |
2. Le Comité externe fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général, dans le cadre de la vérification continue des petits organismes. | vérification |
Date de début : janvier 2006 |
7 juin 2007 | s/o |
3. Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comité externe d'examen de la GRC. | vérification |
Date de début : octobre 2006 |
inconnue | s/o |
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le Comité externe d’examen de la GRC respecte les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le Comité externe d’examen de la GRC respecte la Directive sur les voyages, les taux et indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.