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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Comité externe d'examen de la GRC






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau : Loi sur les frais dutilisation

Table - User Fees Act

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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A.  Frais d’utilisation

 Norme de service1

Rsultat
li au rendement2

 Consultation auprs des intervenants

Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information

Le cadre sera labor par le SCT.

Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Les dlais prvus par la Loi ont t rencontrs pour 100% des demandes.

La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le Rglement sur l’accs l’information.  Des consultations avec les parties intresses ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 

 

 

 

B.  Autres renseignements:  s/o


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indpendant des plaintes).

2. Le rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis juridiquement l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.



Tableau : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes

Rponse aux comits parlementaires
Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport no 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en rglant les problmes que pose l'administration de ses rgimes de retraite et d'assurances ‑ dpos le 10 dcembre 2007

Les membres du Comit ont entendu des tmoignages sur les problmes que pose l’administration des rgimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les tmoins entendus taient les responsables de l’administration des rgimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement prcdent, des membres de la haute direction de la GRC, des vrificateurs, des enquteurs de la police et des reprsentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comit a formul 31 recommandations pour prvenir les irrgularits dans l’octroi des contrats et la comptabilit, amliorer les rgimes, accrotre la protection des dnonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommand que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manire octroyer au Comit externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des dcisions arbitrales qui soient excutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa rponse, le gouvernement a accept un certain nombre des recommandations et il a indiqu qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.
Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l’environnement et au dveloppement durable
Aucune recommandation n’a t reue.
Vrifications externes (Nota : Ces vrifications se rapportent aux autres vrifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Nant


Tableau : Vrifications internes


Titre de la vrification Type de vrification Statut Date d’achvement Lien lectronique au rapport
1. Participer un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du vrificateur gnral au sujet d’une planification unique globale pour Scurit publique et Protection civile Canada. vrification Date de dbut :
janvier 2006

 

2006 s/o
2. Le Comit externe fait l’objet d’une vrification par le Bureau du vrificateur gnral, dans le cadre de la vrification continue des petits organismes. vrification Date de dbut :
janvier 2006
7 juin 2007 s/o
3. Le Bureau du contrleur gnral a procd une vrification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comit externe d'examen de la GRC. vrification Date de dbut :
octobre 2006
inconnue s/o



Tableau : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Politique sur les voyages du Comit externe d’examen de la GRC :

Le Comit externe d’examen de la GRC respecte les Autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Politique sur les voyages du Comit externe d’examen de la GRC :

Le Comit externe d’examen de la GRC respecte la Directive sur les voyages, les taux et indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.