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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
R�sultat |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information |
Le cadre sera �labor� par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html |
Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes. |
La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements: s/o |
1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
2. Le r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
Rapport no 2, chapitre 9
Restaurer l'honneur de la GRC en r�glant les probl�mes que pose l'administration de ses r�gimes de retraite et d'assurances ‑ d�pos� le 10 d�cembre 2007
Les membres du Comit� ont entendu des t�moignages sur les probl�mes que pose l’administration des r�gimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les t�moins entendus �taient les responsables de l’administration des r�gimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement pr�c�dent, des membres de la haute direction de la GRC, des v�rificateurs, des enqu�teurs de la police et des repr�sentants des organismes de surveillance civils de la GRC.
Le Comit� a formul� 31 recommandations pour pr�venir les irr�gularit�s dans l’octroi des contrats et la comptabilit�, am�liorer les r�gimes, accro�tre la protection des d�nonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommand� que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de mani�re � octroyer au Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des d�cisions arbitrales qui soient ex�cutoires et finales (recommandation 9).
Dans sa r�ponse, le gouvernement a accept� un certain nombre des recommandations et il a indiqu� qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.Titre de la v�rification | Type de v�rification | Statut | Date d’ach�vement | Lien �lectronique au rapport |
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1. Participer � un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du v�rificateur g�n�ral au sujet d’une planification unique globale pour S�curit� publique et Protection civile Canada. | v�rification |
Date de d�but : janvier 2006
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2006 | s/o |
2. Le Comit� externe fait l’objet d’une v�rification par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, dans le cadre de la v�rification continue des petits organismes. | v�rification |
Date de d�but : janvier 2006 |
7 juin 2007 | s/o |
3. Le Bureau du contr�leur g�n�ral a proc�d� � une v�rification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comit� externe d'examen de la GRC. | v�rification |
Date de d�but : octobre 2006 |
inconnue | s/o |
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Le Comit� externe d’examen de la GRC respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Le Comit� externe d’examen de la GRC respecte la Directive sur les voyages, les taux et indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.