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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Comité externe d'examen de la GRC






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau : Loi sur les frais d�utilisation

Table - User Fees Act

Cliquez sur l�image pour l�agrandir

Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A.  Frais d’utilisation

 Norme de service1

R�sultat
li� au rendement2

 Consultation aupr�s des intervenants

Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information

Le cadre sera �labor� par le SCT.

Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes.

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information.  Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 

 

 

 

B.  Autres renseignements:  s/o


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).

2. Le r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.



Tableau : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires
Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport no 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en r�glant les probl�mes que pose l'administration de ses r�gimes de retraite et d'assurances ‑ d�pos� le 10 d�cembre 2007

Les membres du Comit� ont entendu des t�moignages sur les probl�mes que pose l’administration des r�gimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les t�moins entendus �taient les responsables de l’administration des r�gimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement pr�c�dent, des membres de la haute direction de la GRC, des v�rificateurs, des enqu�teurs de la police et des repr�sentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comit� a formul� 31 recommandations pour pr�venir les irr�gularit�s dans l’octroi des contrats et la comptabilit�, am�liorer les r�gimes, accro�tre la protection des d�nonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommand� que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de mani�re � octroyer au Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des d�cisions arbitrales qui soient ex�cutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa r�ponse, le gouvernement a accept� un certain nombre des recommandations et il a indiqu� qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.
R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable
Aucune recommandation n’a �t� re�ue.
V�rifications externes (Nota : Ces v�rifications se rapportent aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
N�ant


Tableau : V�rifications internes


Titre de la v�rification Type de v�rification Statut Date d’ach�vement Lien �lectronique au rapport
1. Participer � un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du v�rificateur g�n�ral au sujet d’une planification unique globale pour S�curit� publique et Protection civile Canada. v�rification Date de d�but :
janvier 2006

 

2006 s/o
2. Le Comit� externe fait l’objet d’une v�rification par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, dans le cadre de la v�rification continue des petits organismes. v�rification Date de d�but :
janvier 2006
7 juin 2007 s/o
3. Le Bureau du contr�leur g�n�ral a proc�d� � une v�rification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comit� externe d'examen de la GRC. v�rification Date de d�but :
octobre 2006
inconnue s/o



Tableau : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Politique sur les voyages du Comit� externe d’examen de la GRC :

Le Comit� externe d’examen de la GRC respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Politique sur les voyages du Comit� externe d’examen de la GRC :

Le Comit� externe d’examen de la GRC respecte la Directive sur les voyages, les taux et indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.