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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Comité externe d'examen de la GRC






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau : Loi sur les frais d’utilisation

Table - User Fees Act

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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A.  Frais d’utilisation

 Norme de service1

Résultat
lié au rendement2

 Consultation auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le cadre sera élaboré par le SCT.

Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information.  Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992.

 

 

 

 

B.  Autres renseignements:  s/o


1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).

2. Le résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.



Tableau : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport no 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ‑ déposé le 10 décembre 2007

Les membres du Comité ont entendu des témoignages sur les problèmes que pose l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les témoins entendus étaient les responsables de l’administration des régimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement précédent, des membres de la haute direction de la GRC, des vérificateurs, des enquêteurs de la police et des représentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comité a formulé 31 recommandations pour prévenir les irrégularités dans l’octroi des contrats et la comptabilité, améliorer les régimes, accroître la protection des dénonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté un certain nombre des recommandations et il a indiqué qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucune recommandation n’a été reçue.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Néant


Tableau : Vérifications internes


Titre de la vérification Type de vérification Statut Date d’achèvement Lien électronique au rapport
1. Participer à un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du vérificateur général au sujet d’une planification unique globale pour Sécurité publique et Protection civile Canada. vérification Date de début :
janvier 2006

 

2006 s/o
2. Le Comité externe fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général, dans le cadre de la vérification continue des petits organismes. vérification Date de début :
janvier 2006
7 juin 2007 s/o
3. Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comité externe d'examen de la GRC. vérification Date de début :
octobre 2006
inconnue s/o



Tableau : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Politique sur les voyages du Comité externe d’examen de la GRC :

Le Comité externe d’examen de la GRC respecte les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Politique sur les voyages du Comité externe d’examen de la GRC :

Le Comité externe d’examen de la GRC respecte la Directive sur les voyages, les taux et indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.