ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements selon les priorités

Grâce aux réalisations de chaque activité de programme, la CFP a accompli d’importants progrès dans l’atteinte de son résultat stratégique et des cinq priorités définies dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/psc-cfp/psc-cfp-fra.asp).

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues avec les dépenses réelles et les équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006 (Remarque 1)	Dépenses réelles 2006-2007 (Remarque 1)	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Total des dépenses réelles
Activité de programme 1 : Intégrité des nominations et neutralité politique	23 771	16 538	18 580	17 051	19 684	16 993
Activité de programme 2 : Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique	21 441	23 817	29 794	28 860	32 488	28 490
Activité de programme 3 : Services de dotation et d'évaluation	58 775	58 521	54 832	57 509	58 834	57 398
Total	103 987	98 876	103 206	103 420	111 006	102 881
Moins Revenus non disponibles (Remarque 2)	4 795	34	s.o.	___	s.o.	1 385
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux	16 909	16 264	s.o.	15 311	s.o.	16 479
Total des dépenses de la CFP	116 101	115 106	s.o.	118 731	s.o.	117 975
Équivalents temps plein	932	932	s.o.	1 015	s.o.	993

Remarque 1 : À la suite de ces changements à l'architecture des activités de programmes, les dépenses réelles pour 2005-2006 et 2006-2007 ont été réaffectées afin de refléter les activités courantes.

Remarque 2 : En 2005-2006, la CFP a obtenu l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus associés aux services et produits d'évaluation et de counselling. Toutefois, ce pouvoir n'est pas entré en vigueur en raison du déclenchement de l'élection fédérale et de la dissolution du Parlement. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme des revenus non disponibles. Depuis 2006-2007, la CFP était autorisée à dépenser de nouveau les revenus, et ceux-ci faisaient partie des chiffres associés à l'activité de programme concernant les services de dotation et d'évaluation. Les revenus non disponibles réels pour 2006-2007 et 2007-2008 concernent les revenus divers.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Dépenses réelles
80	Dépenses du programme	90 032	90 151	98 817	90 692
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires	13 174	13 269	12 189	12 189
(S)	Dépenses de produits provenant de l'aliénation de biens excédentaires de l'État	___	___	___	___
	Total	103 206	103 420	111 006	102 881

Tableau 3 : États financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (notes 10 et 13)
Services de dotation et d'évaluation
Services de dotation	41 297	49 369
Services d'évaluation	31 472	22 361
	72 769	71 730
Surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique
Vérifications, études et évaluations	19 335	12 270
Enquêtes et mécanismes d'intervention	9 233	10 810
Surveillance	5 199	4 356
	33 767	27 436
Intégrité des nominations et neutralité politique
Politiques, règlements et décrets d'exemption	7 986	7 835
Pouvoirs de nomination délégués	6 005	5 378
Pouvoirs de nomination non délégués	5 444	5 018
	19 435	18 231
Total des charges	125 971	117 397
Revenus
Services et produits d'évaluation et de counselling	10 752	6 511
Activités exécutées au nom de:
École de la fonction publique du Canada	119	333
Agence de la fonction publique du Canada	325	341
	444	674
Moins : Coûts recouvrés	(444)	(674)
Coût de fonctionnement net	115 219	110 886

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

État de l'avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	2 148	(2 610)
Coût de fonctionnement net	(115 219)	(110 886)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347
Variation de la somme à recevoir du Trésor	902	(3 967)
Services reçus gratuitement d'autres ministères et organismes (note 12)	16 479	16 264
Avoir du Canada, fin de l'exercice	5 438	2 148

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement (note 13)
Encaisse provenant de:
Services et produits d'évaluation et de counselling	8 787	5 278
Encaisse versée pour:
Salaires et avantages sociaux	80 785	79 603
Services professionnels et spéciaux	12 651	10 835
Transport et télécommunications	3 939	3 973
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 678	2 218
Entretien et réparation	1 102	1 738
Location	1 015	1 386
Services d'impression et de publication	686	562
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	570	670
	102 426	100 985
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	93 639	95 707
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(2)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	7 489	7 640
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme indépendant établi en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et énumérée aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence en protégeant le principe du mérite, l'impartialité, la représentativité de la société canadienne et l'usage des deux langues officielles. Cette responsabilité est acquittée dans l'intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilités prévues notamment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La nouvelle LEFP est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette nouvelle loi renforce l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et fait en sorte qu'elle délègue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs généraux qui doivent rendre compte à la CFP pour l'exercice de ces pouvoirs. La Commission effectue, de plus, des enquêtes et vérifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d'Ottawa et ses sept bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les régions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a trois activités de programme qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs:

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination.

L'activité liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique veille à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et organismes quant à la conformité aux exigences législatives, la conduite de vérifications, d'études et d'évaluations, l'exécution d'enquêtes et la présentation de rapports au Parlement sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

L'activité liée aux services de dotation et à l'évaluation permet d'élaborer et de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. L'activité fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counselling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, à la population canadienne, et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Présentation

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

(b) Crédits parlementaires

La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la CFP ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(c) Somme à recevoir du Trésor

La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge à l'état des résultats. La CFP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Le coût des actifs développés par la CFP comprend les matériaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel de bureau	3 et 10 ans
Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels développés à l'interne	3 à 10 ans
Mobilier et agencements	15 ans
Véhicules	6 ans
Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la durée du bail

(f) Salaires et avantages sociaux et indemnités de vacances

Les salaires et avantages sociaux et les indemnités de vacances sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés. Les indemnités de vacances à payer à la cessation d'emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.

(g) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite
Les employés admissibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime.

ii. Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non encore gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

(i) Services reçus gratuitement

Les services reçus gratuitement d'autres ministères et organismes sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par la CFP à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état de l'avoir du Canada.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Coût de fonctionnement net	115 219	110 886
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Services reçus gratuitement	(16 479)	(16 264)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 924)	(3 416)
Revenu non disponible pour dépenser	1 385	34
Indemnités de départ	(1 104)	(116)
Indemnités de vacances	(9)	34
Autres	380	272
	95 468	91 430
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Charges payées d'avance	(76)	(196)
	7 413	7 446
Crédits de l'exercice en cours utilisés	102 881	98 876

(b) Crédits fournis et utilisés :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Crédits parlementaires fournis :
Dépenses de fonctionnement approuvées	98 817	96 448
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	12 189	11 370
Utilisation du produit de l'aliénation de biens excédentaires vendus	-	2
	111 006	107 820
Moins : Crédits non utilisés - dépenses de fonctionnement 1	(8 125)	(8 944)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	102 881	98 876

1 Les fonds inutilisés en 2007-2008 est principalement dû au retard de la dotation résultant du roulement du personnel, au retard dans l'exécution de contrats, à l'excédent du financement de Devinat qui est utilisé pour la traduction des décisions d'appel qui n'est plus un programme de la CFP, à la péremption reliée à l'autorisation accordée à la CFP d'augmenter les revenus des crédits nets de 3 500 000 $ en 2007-2008, et au report de fonds des ressources affectées pour compléter la phase de définition du projet de modernisation de la dotation de la fonction publique. Au total, un montant de 4 770 000 $ a été reporté à l'exercice 2008-2009.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	101 128	103 347
Revenu non disponible pour dépenser	1 385	34
Variation des créditeurs, charges à payer et salaires à payer	1 494	(958)
Variation des créances et avances	(1 524)	(3 362)
Autres ajustements	398	(185)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	102 881	98 876

4. Créances et avances

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Créances - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	7 005	5 479
Créances - Tiers	8	12
Avances aux employés de la CFP	8	6
Total	7 021	5 497

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût					2008	2007
	31 mars 2007	Acquisitions	Aliénations radiations	Virements	31 mars 2008	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel de bureau	743	32	96	-	679	319	350
Matériel et infrastructure informatiques	8 412	165	1 257	480	7 800	2 519	2 891
Logiciels développés à l'interne	15 355	527	-	752	16 634	8 771	10 263
Mobilier et agencements	770	89	37	-	822	628	579
Véhicules	25	-	-	-	25	8	12
Améliorations locatives	340	349	-	364	1 053	869	203
Actifs en développement	4 442	6 327	-	(1 596)	9 173	9 173	4 442
Total	30 087	7 489	1 390	-	36 186	22 287	18 740

(en milliers de dollars)

	2008
	Amortissement cumulé
	31 mars 2007	Amortissement	Aliénations et radiations	31 mars 2008
Matériel de bureau	393	50	83	360
Matériel et infrastructure informatiques	5 521	1 016	1 256	5 281
Logiciels développés à l'interne	5 092	2 771	-	7 863
Mobilier et agencements	191	36	33	194
Véhicules	13	4	-	17
Améliorations locatives	137	47	-	184
Total	11 347	3 924	1 372	13 899

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 3 924 000 $
(3 416 000 $ en 2006-2007).

6. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Créditeurs - Autres ministères, organismes et sociétés d'État	2 030	1 957
Créditeurs - Tiers	5 952	5 167
Total	7 982	7 124

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés éligibles de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la CFP versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2007-2008, la charge s'élève à 8 887 000 $ (8 379 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	14 988	14 872
Charge de l'exercice	2 977	2 067
Indemnités versées pendant l'exercice	(1 873)	(1 951)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	16 092	14 988

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant 315 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (395 000 $ au 31 mars 2007). Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Contrats de services	2 607	176	-	-	2 783
Contrats de location- exploitation	164	95	70	5	334
Total	2 771	271	70	5	3 117

10. Charges par grande catégorie

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Salaires et avantages sociaux	89 020	83 278
Services professionnels et spéciaux	13 770	10 828
Locaux	10 111	10 032
Transport et télécommunications	3 969	3 799
Amortissement des immobilisations corporelles	3 924	3 416
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 669	2 549
Entretien et réparation	1 276	1 660
Location	1 010	1 261
Services d'impression et de publication	632	650
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	590	424
Ajustement de la provision pour passif éventuel	-	(500)
Total	125 971	117 397

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En 2007-2008, la CFP a engagé des charges de 34 334 000 $ (34 208 000 $ en 2006-2007) et gagné des revenus de 10 750 000 $ (6 496 000 $ en 2006-2007) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces charges comprennent des services reçus gratuitement comme le décrit la note 12.

12. Services reçus gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la CFP:

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	10 111	10 032
Secrétariat du Conseil du Trésor – cotisations de l'employeur aux régimes d'assurances	5 175	5 522
Justice Canada - services juridiques	919	440
Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification	141	134
Ressources humaines et Développement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités d'accident du travail	133	136
Total	16 479	16 264

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Des renseignements supplémentaires concernant les tableaux suivants sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Frais d'utilisation/Frais externes
• Renseignements sur les dépenses de projet
• Réponse aux comités parlementaires, à la vérificatrice générale et à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes
• Vérifications et évaluations internes
• Politiques sur les voyages

Des renseignements supplémentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP à l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

• Renseignements sur l'organisation
• Renseignements selon les priorités
• Renseignements selon les sous-activités
• Priorités de gestion

Le présent document est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans la section Publications du site Web de la CFP.