ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section III – Renseignements suppl�mentaires

Renseignements selon les priorit�s

Gr�ce aux r�alisations de chaque activit� de programme, la CFP a accompli d’importants progr�s dans l’atteinte de son r�sultat strat�gique et des cinq priorit�s d�finies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/psc-cfp/psc-cfp-fra.asp).

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles et les �quivalents temps plein

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006 (Remarque 1)	D�penses r�elles 2006-2007 (Remarque 1)	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	Total des d�penses r�elles
Activit� de programme 1 : Int�grit� des nominations et neutralit� politique	23 771	16 538	18 580	17 051	19 684	16 993
Activit� de programme 2 : Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	21 441	23 817	29 794	28 860	32 488	28 490
Activit� de programme 3 : Services de dotation et d'�valuation	58 775	58 521	54 832	57 509	58 834	57 398
Total	103 987	98 876	103 206	103 420	111 006	102 881
Moins Revenus non disponibles (Remarque 2)	4 795	34	s.o.	___	s.o.	1 385
Plus : Co�ts des services re�us � titre gracieux	16 909	16 264	s.o.	15 311	s.o.	16 479
Total des d�penses de la CFP	116 101	115 106	s.o.	118 731	s.o.	117 975
�quivalents temps plein	932	932	s.o.	1 015	s.o.	993

Remarque 1 : � la suite de ces changements � l'architecture des activit�s de programmes, les d�penses r�elles pour 2005-2006 et 2006-2007 ont �t� r�affect�es afin de refl�ter les activit�s courantes.

Remarque 2 : En 2005-2006, la CFP a obtenu l'autorisation de d�penser de nouveau les revenus associ�s aux services et produits d'�valuation et de counselling. Toutefois, ce pouvoir n'est pas entr� en vigueur en raison du d�clenchement de l'�lection f�d�rale et de la dissolution du Parlement. Par cons�quent, ces revenus sont consid�r�s comme des revenus non disponibles. Depuis 2006-2007, la CFP �tait autoris�e � d�penser de nouveau les revenus, et ceux-ci faisaient partie des chiffres associ�s � l'activit� de programme concernant les services de dotation et d'�valuation. Les revenus non disponibles r�els pour 2006-2007 et 2007-2008 concernent les revenus divers.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
80	D�penses du programme	90 032	90 151	98 817	90 692
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des fonctionnaires	13 174	13 269	12 189	12 189
(S)	D�penses de produits provenant de l'ali�nation de biens exc�dentaires de l'�tat	___	___	___	___
	Total	103 206	103 420	111 006	102 881

Tableau 3 : �tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (notes 10 et 13)
Services de dotation et d'�valuation
Services de dotation	41 297	49 369
Services d'�valuation	31 472	22 361
	72 769	71 730
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique
V�rifications, �tudes et �valuations	19 335	12 270
Enqu�tes et m�canismes d'intervention	9 233	10 810
Surveillance	5 199	4 356
	33 767	27 436
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Politiques, r�glements et d�crets d'exemption	7 986	7 835
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s	6 005	5 378
Pouvoirs de nomination non d�l�gu�s	5 444	5 018
	19 435	18 231
Total des charges	125 971	117 397
Revenus
Services et produits d'�valuation et de counselling	10 752	6 511
Activit�s ex�cut�es au nom de:
�cole de la fonction publique du Canada	119	333
Agence de la fonction publique du Canada	325	341
	444	674
Moins : Co�ts recouvr�s	(444)	(674)
Co�t de fonctionnement net	115 219	110 886

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	2 148	(2 610)
Co�t de fonctionnement net	(115 219)	(110 886)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	902	(3 967)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res et organismes (note 12)	16 479	16 264
Avoir du Canada, fin de l'exercice	5 438	2 148

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement (note 13)
Encaisse provenant de:
Services et produits d'�valuation et de counselling	8 787	5 278
Encaisse vers�e pour:
Salaires et avantages sociaux	80 785	79 603
Services professionnels et sp�ciaux	12 651	10 835
Transport et t�l�communications	3 939	3 973
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 678	2 218
Entretien et r�paration	1 102	1 738
Location	1 015	1 386
Services d'impression et de publication	686	562
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	570	670
	102 426	100 985
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	93 639	95 707
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(2)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	7 489	7 640
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et �num�r�e aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence en prot�geant le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l'usage des deux langues officielles. Cette responsabilit� est acquitt�e dans l'int�r�t de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilit�s pr�vues notamment � la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La nouvelle LEFP est entr�e en vigueur en d�cembre 2005. Cette nouvelle loi renforce l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et fait en sorte qu'elle d�l�gue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs g�n�raux qui doivent rendre compte � la CFP pour l'exercice de ces pouvoirs. La Commission effectue, de plus, des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d'Ottawa et ses sept bureaux r�gionaux, offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a trois activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs:

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination.

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique veille � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et organismes quant � la conformit� aux exigences l�gislatives, la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations, l'ex�cution d'enqu�tes et la pr�sentation de rapports au Parlement sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de mettre � jour les syst�mes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes responsables de l'embauche. L'activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux minist�res et organismes, � la population canadienne, et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Pr�sentation

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

(b) Cr�dits parlementaires

La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CFP ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(c) Somme � recevoir du Tr�sor

La CFP fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CFP est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CFP sont pr�lev�s sur le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Tr�sor, sans autre cr�dit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(d) Cr�ances

Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont pass�s en charge � l'�tat des r�sultats. La CFP n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels. Le co�t des actifs d�velopp�s par la CFP comprend les mat�riaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en d�veloppement sont vir�es � la cat�gorie d'immobilisations corporelles appropri�e lorsque le projet est achev�, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel de bureau	3 et 10 ans
Mat�riel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	3 � 10 ans
Mobilier et agencements	15 ans
V�hicules	6 ans
Am�liorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la dur�e du bail

(f) Salaires et avantages sociaux et indemnit�s de vacances

Les salaires et avantages sociaux et les indemnit�s de vacances sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux indemnit�s de vacances est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s. Les indemnit�s de vacances � payer � la cessation d'emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.

(g) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite
Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du r�gime.

ii. Indemnit�s de d�part
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.

(i) Services re�us gratuitement

Les services re�us gratuitement d'autres minist�res et organismes sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement par la CFP � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est pr�sent� directement dans l'�tat de l'avoir du Canada.

(j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	115 219	110 886
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Services re�us gratuitement	(16 479)	(16 264)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 924)	(3 416)
Revenu non disponible pour d�penser	1 385	34
Indemnit�s de d�part	(1 104)	(116)
Indemnit�s de vacances	(9)	34
Autres	380	272
	95 468	91 430
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Charges pay�es d'avance	(76)	(196)
	7 413	7 446
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�dits parlementaires fournis :
D�penses de fonctionnement approuv�es	98 817	96 448
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	12 189	11 370
Utilisation du produit de l'ali�nation de biens exc�dentaires vendus	-	2
	111 006	107 820
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement 1	(8 125)	(8 944)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

1 Les fonds inutilis�s en 2007-2008 est principalement d� au retard de la dotation r�sultant du roulement du personnel, au retard dans l'ex�cution de contrats, � l'exc�dent du financement de Devinat qui est utilis� pour la traduction des d�cisions d'appel qui n'est plus un programme de la CFP, � la p�remption reli�e � l'autorisation accord�e � la CFP d'augmenter les revenus des cr�dits nets de 3 500 000 $ en 2007-2008, et au report de fonds des ressources affect�es pour compl�ter la phase de d�finition du projet de modernisation de la dotation de la fonction publique. Au total, un montant de 4 770 000 $ a �t� report� � l'exercice 2008-2009.

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	101 128	103 347
Revenu non disponible pour d�penser	1 385	34
Variation des cr�diteurs, charges � payer et salaires � payer	1 494	(958)
Variation des cr�ances et avances	(1 524)	(3 362)
Autres ajustements	398	(185)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

4. Cr�ances et avances

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�ances - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	7 005	5 479
Cr�ances - Tiers	8	12
Avances aux employ�s de la CFP	8	6
Total	7 021	5 497

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Co�t					2008	2007
	31 mars 2007	Acquisitions	Ali�nations radiations	Virements	31 mars 2008	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau	743	32	96	-	679	319	350
Mat�riel et infrastructure informatiques	8 412	165	1 257	480	7 800	2 519	2 891
Logiciels d�velopp�s � l'interne	15 355	527	-	752	16 634	8 771	10 263
Mobilier et agencements	770	89	37	-	822	628	579
V�hicules	25	-	-	-	25	8	12
Am�liorations locatives	340	349	-	364	1 053	869	203
Actifs en d�veloppement	4 442	6 327	-	(1 596)	9 173	9 173	4 442
Total	30 087	7 489	1 390	-	36 186	22 287	18 740

(en milliers de dollars)

	2008
	Amortissement cumul�
	31 mars 2007	Amortissement	Ali�nations et radiations	31 mars 2008
Mat�riel de bureau	393	50	83	360
Mat�riel et infrastructure informatiques	5 521	1 016	1 256	5 281
Logiciels d�velopp�s � l'interne	5 092	2 771	-	7 863
Mobilier et agencements	191	36	33	194
V�hicules	13	4	-	17
Am�liorations locatives	137	47	-	184
Total	11 347	3 924	1 372	13 899

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 3 924 000 $
(3 416 000 $ en 2006-2007).

6. Cr�diteurs et charges � payer

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Cr�diteurs - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	2 030	1 957
Cr�diteurs - Tiers	5 952	5 167
Total	7 982	7 124

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s �ligibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CFP versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2007-2008, la charge s'�l�ve � 8 887 000 $ (8 379 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CFP relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

La CFP verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	14 988	14 872
Charge de l'exercice	2 977	2 067
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(1 873)	(1 951)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	16 092	14 988

8. Passif �ventuel

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant 315 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (395 000 $ au 31 mars 2007). Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de d�terminer pour le moment les r�sultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	2 607	176	-	-	2 783
Contrats de location- exploitation	164	95	70	5	334
Total	2 771	271	70	5	3 117

10. Charges par grande cat�gorie

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Salaires et avantages sociaux	89 020	83 278
Services professionnels et sp�ciaux	13 770	10 828
Locaux	10 111	10 032
Transport et t�l�communications	3 969	3 799
Amortissement des immobilisations corporelles	3 924	3 416
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 669	2 549
Entretien et r�paration	1 276	1 660
Location	1 010	1 261
Services d'impression et de publication	632	650
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	590	424
Ajustement de la provision pour passif �ventuel	-	(500)
Total	125 971	117 397

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

En 2007-2008, la CFP a engag� des charges de 34 334 000 $ (34 208 000 $ en 2006-2007) et gagn� des revenus de 10 750 000 $ (6 496 000 $ en 2006-2007) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services re�us gratuitement comme le d�crit la note 12.

12. Services re�us gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP:

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	10 111	10 032
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances	5 175	5 522
Justice Canada - services juridiques	919	440
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	141	134
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	133	136
Total	16 479	16 264

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Des renseignements suppl�mentaires concernant les tableaux suivants sont accessibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

• Source des revenus disponibles et non disponibles
• Frais d'utilisation/Frais externes
• Renseignements sur les d�penses de projet
• R�ponse aux comit�s parlementaires, � la v�rificatrice g�n�rale et � la Commission de la fonction publique � propos des v�rifications externes
• V�rifications et �valuations internes
• Politiques sur les voyages

Des renseignements suppl�mentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP � l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

• Renseignements sur l'organisation
• Renseignements selon les priorit�s
• Renseignements selon les sous-activit�s
• Priorit�s de gestion

Le pr�sent document est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et dans la section Publications du site Web de la CFP.