ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de la fonction publique du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Table des mati�res

Section I – Survol

Message de la pr�sidente

Maria Barrados C'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) 2007-2008 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada.

Ce RMR vous offre un survol des progr�s de la CFP au regard des objectifs �tablis dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) de l'exercice 2007-2008.

Dans le contexte d'une d�marche plus rationalis�e, le RMR de cette ann�e a �t� r�dig� en vue d'aborder principalement les aspects essentiels du rendement de la CFP au cours de la derni�re ann�e.

D'autres renseignements d�taill�s sont accessibles sur le site Web de la CFP � l'adresse http://www.psc-cfp.gc.ca dans la section Publications.

La CFP est un organisme ind�pendant qui rel�ve du Parlement. Elle a pour mandat de prot�ger l'int�grit� du syst�me de dotation et la neutralit� politique de la fonction publique.

Le r�sultat strat�gique vis� par la CFP consiste � mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

� cette fin, la CFP a d�termin� cinq priorit�s, � savoir :

la pleine mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP);
le renforcement du r�le de la CFP � l'appui du Parlement;
la surveillance appropri�e et la reddition de comptes au Parlement;
la prestation de services de dotation et d'�valuation r�pondant aux besoins des gestionnaires d�l�gu�s et � ceux de la population canadienne;
l'�volution vers une organisation mod�le.

La CFP a fait de remarquables progr�s sur l'ensemble de ses priorit�s. Ce document pr�sente les principales avanc�es que nous avons r�alis�es au cours de l'ann�e pass�e et quelques �nonc�s concernant nos prochaines �tapes.

Nous c�l�brons cette ann�e le 100^e anniversaire de la CFP. Depuis 1908, la CFP se charge de prot�ger le principe du m�rite comme fondement de la dotation ainsi que la neutralit� politique de la fonction publique f�d�rale. Le maintien de ce mandat a permis la mise en place d'une fonction publique professionnelle et impartiale qui a grandement contribu� � notre r�gime politique d�mocratique.
En tant qu'organisation, la CFP a subi d'importants changements � la suite de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique f�d�rale. Ce que nous avons r�alis� au cours de l'exercice 2007-2008 d�montre que la CFP est capable d'�tre � la hauteur de la situation et de s'adapter aux changements tout en respectant son mandat. J'aimerais remercier nos employ�s de leur d�vouement dans l'ex�cution des t�ches importantes qui ont inspir� des g�n�rations de fonctionnaires.

Maria Barrados, Ph. D.
Pr�sidente
26 ao�t 2008

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence. Nous prot�geons le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� et l'usage des deux langues officielles.

Nous pr�servons �galement l'int�grit� du processus de dotation dans la fonction publique et l'impartialit� politique des fonctionnaires. Nous �laborons des politiques et pr�sentons des lignes directrices � l'intention des gestionnaires de la fonction publique et tenons ces derniers responsables de leurs d�cisions en mati�re de dotation. Nous proc�dons � des v�rifications et � des enqu�tes afin de confirmer l'efficacit� du syst�me de dotation et d'y apporter des am�liorations. En tant qu'organisme ind�pendant, nous communiquons les r�sultats obtenus au Parlement.

Nous recrutons, pour la fonction publique, des Canadiens de talent issus de toutes les r�gions du pays. Nous renouvelons sans cesse nos services de recrutement pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.

Ressources financi�res 2007-2008 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires*	D�penses r�elles
103 420	111 006	102 881

*Remarque : L'augmentation entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations budg�taires est principalement due au budget d'exploitation report� ainsi qu'aux indemnit�s de rajustement des traitements.

Ressources humaines 2007-2008 (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
1 015	993	22

Faits saillants du rendement financier
La CFP a d�pens� 102 881 000 $ sur l'autorisation budg�taire totale s'�levant � 111 006 000 $, ce qui laisse des fonds inutilis�s de 8 125 000 $ dans les Comptes publics 2007-2008 du Canada.
Cet �cart s'explique principalement par :

des revenus suppl�mentaires provenant d'activit�s de recouvrement des co�ts � la suite d'une augmentation de l'autorisation accord�e � la CFP au cours du dernier trimestre de l'exercice financier
des d�lais contractuels concernant divers projets, dont celui se rapportant � la mise en œuvre de PeopleSoft, qui en est un d'importance
des retards concernant l'ach�vement des travaux de d�finition du projet relativement � un important projet de technologie de l'information : Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique
un d�lai d'ex�cution de la dotation attribuable en g�n�ral au roulement du personnel et, dans le cas de la Direction g�n�rale de la v�rification, de l'�valuation et des �tudes, aux difficult�s de recrutement
des montants non d�pens�s dans les fonds r�serv�s et re�us pour la traduction de dossiers d'appel ne s'inscrivant plus dans un programme de la CFP pendant l'ann�e en cours

Au total, 4 800 000 $ de ressources non utilis�es ont �t� report�s � 2008-2009.

Priorit�s de la Commission de la fonction publique

Gr�ce � chacune des activit�s de programme men�es � bien, la CFP a accompli d'importants progr�s dans l'atteinte de son r�sultat strat�gique et dans la concr�tisation des cinq priorit�s d�finies dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2007-2008.

Priorit�s	Activit� de programme (remarque 1)	�tat du rendement
I. Pleine mise en œuvre de la nouvelle LEFP	Int�grit� des nominations et neutralit� politique	En cours
II. Renforcement du r�le de la CFP � l'appui du Parlement	Toutes les activit�s de programme	En cours
III. Surveillance et reddition de comptes appropri�es au Parlement	Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	En cours
IV. Prestation par la CFP de services de dotation et d'�valuation qui r�pondent aux besoins des gestionnaires d�l�gu�s et des Canadiens	Services de dotation et d'�valuation	En cours
V. �volution vers une organisation mod�le	Toutes les activit�s de programme	En cours

Remarque 1 : Les renseignements pr�sent�s selon les activit�s de programme sont fournis dans la section II.

Sommaire des r�sultats en fonction des priorit�s

I. Pleine mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)

La CFP collabore avec les minist�res et les organismes afin d'utiliser plus efficacement cette m�thode de dotation ax�e sur les valeurs et sur une d�l�gation accrue de la dotation. Les politiques et lignes directrices cl�s ont �t� mises � jour afin d'aider les gestionnaires d'embauche et les intervenants en ressources humaines � se pr�valoir de la nouvelle souplesse permise par la Loi. Un soutien accru a �t� offert lors d'ateliers organis�s partout au pays.

II. Renforcement du r�le de la CFP � l'appui du Parlement

Les repr�sentants de la CFP ont rencontr� les comit�s parlementaires � de nombreuses reprises pour discuter des nouveaux enjeux et des conclusions du rapport annuel. Quatre v�rifications et trois �tudes statistiques ont �t� r�alis�es au cours de l'ann�e.

III. Surveillance appropri�e et reddition de comptes au Parlement

Les initiatives de surveillance ont permis de pr�senter des r�troactions et une �valuation plus opportunes, et de r�duire de quelque 60 % le fardeau impos� aux organisations d�l�gu�es en mati�re de production de rapports. La CFP a r�alis� des progr�s consid�rables dans la conduite d'enqu�tes d�coulant de la LEFP et de la mise en application de mesures correctives. Quatre v�rifications et trois �tudes statistiques ont �t� men�es au cours de l'ann�e. La CFP a �galement am�lior� sa capacit� � conduire des v�rifications, des �tudes et des enqu�tes. Un cadre d'�valuation visant l'examen quinquennal de la LEFP a �galement �t� mis au point.

IV. Prestation de services de recrutement et d'�valuation qui r�pondent aux besoins des gestionnaires d�l�gu�s et des Canadiens

La CFP a continu� d'am�liorer les services, y compris les syst�mes de dotation automatis�s et les outils de gestion du volume. En avril 2007, la CFP a �largi les exigences relatives � la zone nationale de s�lection (ZNS) concernant les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe, afin que la zone vise non seulement la r�gion de la capitale nationale, mais �galement l'ensemble des r�gions du pays. Cela s'est traduit par une augmentation de 19 � environ 55 % de l'acc�s, pour les Canadiens, aux postes de la fonction publique f�d�rale. Dans le contexte de la modernisation de son �valuation de la langue seconde, la CFP s'est servie cette ann�e d'un nouveau test d'expression �crite. Le temps d'attente pour les tests d'interaction orale a �t� r�duit de plus de 50 %.

V. �volution vers une organisation mod�le

Dans le but de devenir une organisation mod�le, la CFP a men� le premier d'une s�rie de sondages �lectroniques p�riodiques � l'intention des employ�s de la CFP. Celle-ci a continu� � se concentrer sur le d�veloppement des capacit�s dans les secteurs cl�s de son mandat et � renforcer ses pratiques de gestion.

On trouve des pr�cisions � cet �gard dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada , dans la section Publications.

Sommaire du rendement des activit�s de programme relativement au r�sultat strat�gique de la CFP

Pour mesurer les progr�s r�alis�s vers l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CFP, celle-ci a d�termin� cinq r�sultats attendus � moyen terme (r�sultats interm�diaires) comme indiqu� ci-dessous. Les renseignements sur la r�alisation de chaque r�sultat attendu, ainsi qu'une analyse du rendement par activit� de programme, sont pr�sent�s dans la section II.

**R�sultat strat�gique :** Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Activit� de programme	Moyen terme R�sultats attendus	�tat du rendement (R�sultats � moyen terme)	D�penses pr�vues 2007-2008 (en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2007-2008 (en milliers de dollars)	Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada
Int�grit� des nominations et neutralit� politique	Strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, mises en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique	Partiellement atteint	17 051	16 993	Affaires gouvernementales Pr�server et encourager l'int�grit� et la neutralit� politique des fonctionnaires
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	1. Les organisations ont mis en œuvre les recommandations formul�es dans le contexte de la surveillance et des v�rifications de la CFP ainsi que les mesures correctives propos�es � la suite d'enqu�tes qui contribuent � prot�ger l'int�grit� de la dotation et la neutralit� politique (mis � jour)	Partiellement atteint	28 860	28 490
	2. Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation fond� sur les risques	Partiellement atteint	28 860	28 490
Services de dotation et d'�valuation	Produits et services de dotation et d'�valuation qui r�pondent aux besoins de la client�le et qui sont conformes � la LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP	Partiellement atteint	57 509	57 398

Environnement de travail � la CFP

L'ann�e 2008 marquait le d�but des c�l�brations du centi�me anniversaire de la CFP et de sa longue tradition de protection du principe du m�rite et de l'impartialit� au sein de la fonction publique au nom du Parlement. Une embauche fond�e sur le m�rite et une fonction publique impartiale constituent des �l�ments cl�s permettant d'assurer une fonction publique professionnelle et permanente comme soutien � un gouvernement d�mocratique.

Travail avec les minist�res et organismes

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) encourage la CFP � d�l�guer ses pouvoirs de nomination aux administrateurs g�n�raux, et par leur entremise, aux gestionnaires dont ils sont responsables. Cette d�marche a pour but d'offrir aux gestionnaires de tr�s nombreuses possibilit�s d'embaucher, de g�rer et de diriger les membres de leur personnel de fa�on � r�pondre aux besoins des Canadiens tout en respectant le cadre l�gislatif en vigueur.

Les changements apport�s � la suite de la mise en œuvre de la LEFP en d�cembre 2005 �taient vastes et touchaient les gens, les politiques, les processus ainsi que les exigences en mati�re de responsabilisation. Des changements de cette ampleur n�cessitent beaucoup de temps. Apr�s plus de deux ans d'exploitation en vertu de la LEFP, l'environnement demeure en transition. Cette transition s'est av�r�e d'autant plus difficile en raison du nombre important de mesures de dotation et de la mobilit� �lev�e des employ�s. L'�valuation de la dotation par la CFP en 2007‑2008 a permis de d�terminer que l'on peut d�crire le syst�me f�d�ral de dotation comme �tant exploit� en vertu d'un r�gime enti�rement ax� sur la d�l�gation au sein du cadre de responsabilisation de la CFP. Le portrait global du rendement a �t� jug� � acceptable � et, dans tr�s peu de cas, � excellent �. Bien que les minist�res aient am�lior� leur planification des strat�gies de dotation, d'autres progr�s s'av�rent n�cessaires en vue d'atteindre les objectifs � plus long terme associ�s � la mise en œuvre de la LEFP. D'autres progr�s s'imposent �galement en ce qui concerne les syst�mes de responsabilisation minist�riels et les syst�mes de soutien des ressources humaines, y compris le soutien offert � la collectivit� des ressources humaines (RH).

Avant tout, les gestionnaires jouent un r�le essentiel lors de la transition vers un nouveau r�gime, mais ils doivent avoir � leur disposition un �ventail de formes de soutien, dont des outils de formation, de l'information et un soutien de la part de leurs conseillers en RH. Comme dans le cas des �valuations des ann�es pr�c�dentes, l'instabilit� de la collectivit� des RH – caus�e par l'augmentation de la charge de travail, les taux �lev�s de mobilit� et la perte de m�moire collective – continue de g�ner les progr�s quant � la mise en œuvre de la LEFP.

Au cours de la derni�re ann�e, la CFP a travaill� en collaboration avec l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'�cole de la fonction publique du Canada afin d'offrir une formation, un soutien et une orientation aux professionnels des ressources humaines et aux gestionnaires de l'ensemble de la fonction publique pour les aider � comprendre les nouvelles exigences pr�vues par la LEFP. En outre, la CFP offre des services facultatifs de dotation et d'�valuation aux minist�res et organismes au fur et � mesure qu'ils assument leurs nouvelles responsabilit�s en vertu de la LEFP.

Surveillance de l'int�grit� du syst�me

Parall�lement � son �troite collaboration avec les minist�res et organismes, la CFP doit s'acquitter de ses responsabilit�s � l'endroit du Parlement.

La Commission doit s'assurer que les administrateurs g�n�raux exercent leurs pouvoirs d�l�gu�s de fa�on appropri�e et respectent les valeurs et principes �nonc�s dans la nouvelle loi. Pour y parvenir, la CFP a mis en œuvre toute une gamme de m�canismes de responsabilisation et d'outils de surveillance, notamment des v�rifications et des enqu�tes. La CFP effectue des v�rifications, des �tudes et des �valuations ind�pendantes. Elle pr�sente des rapports au Parlement sur l'int�grit� du processus de nomination, y compris la protection du principe du m�rite et de la neutralit� politique. Les enqu�tes, qui peuvent comprendre des m�canismes d'intervention pr�coce, permettent d'assurer le suivi des questions soulev�es au sujet des nominations. Des enqu�tes sont �galement men�es lorsqu'il y a des all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires.

Lorsque la CFP cerne des risques li�s au syst�me de nomination, elle recommande des changements � apporter. En outre, elle peut imposer une sanction aux organisations ou imposer des conditions sur la fa�on dont celles-ci exercent les pouvoirs d�l�gu�s. Dans des cas exceptionnels, la CFP peut retirer ces pouvoirs.

La CFP veille �galement � ce que l'ensemble du syst�me de nomination fonctionne efficacement et prot�ge l'impartialit� de la fonction publique. Elle rend compte chaque ann�e au Parlement de l'int�grit� du syst�me et peut produire des rapports sp�ciaux � l'intention du Parlement sur des questions urgentes ou importantes.

Protection de l'impartialit�

Depuis sa cr�ation en 1908, la sauvegarde d'une fonction publique non partisane a toujours fait partie du mandat et des traditions de la Commission. En vertu de la nouvelle LEFP, un r�gime renforc� en mati�re d'activit�s politiques a �t� mis sur pied afin d'�tablir un �quilibre entre le droit des fonctionnaires de participer aux activit�s politiques et le besoin de prot�ger l'impartialit� de la fonction publique.

En 2007-2008, la CFP a constat� que certains fonctionnaires n'�taient pas au courant des exigences relatives aux activit�s politiques et du r�le de la CFP dans la pr�servation de l'impartialit� politique de la fonction publique, ou les connaissaient mal. Cela indique que la CFP doit accro�tre ses efforts visant � informer les employ�s de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la politique actuelle entourant les activit�s politiques.

Environnement complexe

La croissance de la fonction publique jumel�e au nombre cumulatif de d�parts � la retraite au cours des 11 derni�res ann�es a influenc� les tendances quant au mouvement au sein de la fonction publique. L'ensemble de l'effectif � dur�e ind�termin�e a augment� de 36% entre mars 1999 et mars 2008. Au m�me moment, les d�parts � la retraite ont presque quadrupl� au cours de cette p�riode. Par cons�quent, les activit�s d'embauche ont continu� d'augmenter au cours de cette p�riode. En 2007-2008, la fonction publique a proc�d� � 21 838 nominations pour doter des postes de dur�e ind�termin�e et des postes de dur�e d�termin�e, une augmentation par rapport aux 17 699 nominations de 2006-2007. L'int�r�t pour la fonction publique est �galement demeur� �lev�. En 2007-2008, approximativement un million de demandes ont �t� re�ues de la part de plus de 279 000 chercheurs d'emploi en r�ponse � plus de 5 000 occasions d'emploi affich�es sur le site Web de recrutement de la CFP (http://jobs-emplois.gc.ca) concernant les activit�s g�n�rales de recrutement et annonc�es par l'entremise de programmes de recrutement sp�cialis�s de la CFP. Ces tendances ont �galement permis de mettre davantage l'accent sur la nature essentielle des outils et des syst�mes de soutien, y compris le Syst�me de ressourcement de la fonction publique mis en place par la CFP.

En 2007-2008, le gouvernement a accord� la priorit� au renouvellement de la fonction publique. Dans son quatorzi�me rapport au premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil priv� a d�gag� quatre secteurs d'activit� prioritaires : la planification, le recrutement, le perfectionnement du personnel et une infrastructure habilitante. Plus pr�cis�ment, le greffier a �tabli un objectif afin que les minist�res embauchent 3 000 nouveaux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. La CFP a aid� de nombreux minist�res et organismes � satisfaire leurs objectifs par l'entremise de la campagne de recrutement postsecondaire, en affichant des occasions d'emploi dans les universit�s et les coll�ges et en offrant des services d'examen partout au pays, de m�me qu'en cr�ant des bassins de candidats pr�qualifi�s.

En outre, en 2008, le deuxi�me rapport du Comit� consultatif sur la fonction publique du Canada du premier ministre a pr�sent� des recommandations concernant la structure de gouvernance pour la gestion des RH au sein de la fonction publique. Le rapport a permis de r�affirmer le r�le essentiel que joue la CFP dans la pr�servation du m�rite associ� aux nominations et au caract�re impartial de la fonction publique. Il est recommand� que le recrutement et les services connexes fournis par la CFP soient offerts selon le principe du recouvrement complet des co�ts, moyennant une participation ad�quate des sous-ministres � la gouvernance de ces services. Pour conclure, il est indiqu� dans le rapport que la reddition des comptes en ce qui concerne la gestion de leurs employ�s incombe principalement aux administrateurs g�n�raux, conclusion r�it�r�e dans le quinzi�me rapport annuel du greffier au premier ministre sur la fonction publique du Canada

En 2007-2008, la CFP a �galement d� relever ses propres d�fis � l'interne, dont le d�veloppement des capacit�s dans des domaines cl�s de son mandat, la mise en place de la technologie indispensable, le renforcement constant des pratiques de gestion, l'embauche des employ�s et la garantie d'un financement stable.

Principaux enjeux et risques pour la CFP

La CFP a cern� les principaux enjeux et risques qui sont li�s � l'environnement complexe dans lequel elle �volue et a adopt� des strat�gies pour y faire face. Ils sont d�taill�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009 de la CFP.

Section II – Rendement d�taill� par r�sultat strat�gique et par activit� de programme

R�sultat strat�gique de la CFP

La CFP a d�fini un r�sultat strat�gique :

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Au cours de la derni�re ann�e, la CFP a utilis� trois activit�s de programme afin d'appuyer la r�alisation de son r�sultat strat�gique :

1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique
1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
1.3.0 Services de dotation et d'�valuation

Information sur le rendement

Le rapport annuel de la CFP (http://www.psc-cfp.gc.ca) pr�sente les r�sultats de notre surveillance des activit�s de dotation des minist�res et organismes. Il donne un aper�u des mesures et des progr�s r�alis�s concernant chaque �l�ment de notre r�sultat strat�gique : comp�tence, langues officielles, impartialit�, repr�sentativit�, justice, accessibilit� et transparence. Le cadre de mesure du rendement des r�sultats strat�giques a �t� �labor� en se fondant sur les r�sultats �nonc�s dans notre rapport annuel.

Le tableau suivant pr�sente les indicateurs de rendement, les strat�gies de mesure et les cibles desquels nous devons chaque ann�e rendre compte, quant � l'atteinte du r�sultat strat�gique. Au fil du temps, l'atteinte de ce r�sultat strat�gique sera mesur�e principalement en fonction des tendances � plus long terme relev�es lors de l'analyse des donn�es annuelles de la CFP, � partir des v�rifications et des �tudes en cours ainsi que de l'examen quinquennal de la LEFP. Les activit�s propres au programme de la CFP ainsi que les retomb�es qui en d�coulent et qui permettent de parvenir � ces r�sultats strat�giques sont expos�es dans le pr�sent rapport.

R�sultat strat�gique de la CFP

Indicateurs de rendement

Ensemble des r�sultats

Indicateur de rendement :

R�sultat des activit�s de surveillance (suivi, v�rifications, �tudes, �valuations et enqu�tes)

Information sur le rendement :

Le portrait global du rendement a �t� jug� � acceptable � et, dans tr�s peu de cas, � excellent �. Bien que les minist�res aient am�lior� leur planification des strat�gies de dotation, d'autres progr�s s'av�rent n�cessaires pour atteindre les objectifs � plus long terme associ�s � la mise en œuvre de la LEFP. D'autres progr�s s'imposent �galement en ce qui concerne les syst�mes de responsabilisation minist�riels et les syst�mes de soutien des ressources humaines, y compris le soutien offert � la collectivit� des RH.

Responsabilisation

Indicateurs de rendement :

Nombre de comparutions de la CFP devant le Parlement
Nombre de rapports de la CFP d�pos�s au Parlement

Objectif : en �laboration

Information sur le rendement :

La CFP s'est pr�sent�e devant des comit�s parlementaires � six reprises
La CFP a d�pos� cinq rapports, y compris son rapport annuel

Repr�sentativit�

Indicateur de rendement :

Nombre de groupes vis�s par l'�quit� en mati�re d'emploi dont la repr�sentation au sein de la fonction publique est inf�rieure � leur disponibilit� au sein de la population active

Objectif : z�ro

Information sur le rendement :

Mesure en examen

M�rite et comp�tence

Indicateur de rendement :

Les �nonc�s des qualifications et les crit�res pour les postes � doter ne comportent ni pr�jug� ni obstacle (indicateur mis � jour pour 2008)

Objectif : en �laboration

Information sur le rendement :

Pr�s de 80 % des personnes qui ont r�pondu � un sondage de la CFP �taient d'avis que les qualifications et crit�res annonc�s pour un poste �taient impartiaux et exempts d'obstacles

M�rite et comp�tence

Indicateur de rendement :

Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la comp�tence des personnes embauch�es

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte des objectifs

76 % des personnes interrog�es lors du sondage de 2005 sur la FP ont indiqu� qu'elles croyaient que les gens pouvaient accomplir leurs t�ches au sein de leur unit� de travail

Impartialit�

Indicateurs de rendement :

Pourcentage de la population canadienne percevant l'impartialit� de la fonction publique
Nombre de cas d'influence politique sur une d�cision de nomination relev�s par la CFP chaque ann�e
Nombre de cas d'activit�s politiques irr�guli�res par des fonctionnaires ou par des administrateurs g�n�raux relev�s par la CFP chaque ann�e

Objectif : en �laboration

Information sur le rendement :

Aucune donn�e cette ann�e sur la fa�on dont la population canadienne per�oit l'impartialit� de la fonction publique – mesure en examen
La CFP continue � trouver peu d'influence politique directe dans le syst�me de dotation
19 enqu�tes ont permis de mettre � jour des activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires – il faut donc accro�tre la communication aux fonctionnaires relativement aux exigences

M�rite et langues officielles

Indicateur de rendement :

Nombre de cas non conformes au regard des exigences en mati�re de langues officielles

Objectif : z�ro

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

156 cas de non-conformit� en mars 2008 – � la baisse comparativement � 892 en 2005 et 238 en mars 2007

Accessibilit�

Indicateur de rendement :

Pourcentage d'emplois offerts au public et pour lesquels une zone nationale de s�lection a �t� �tablie

Objectifs : 55 % pour 2007-2008 et 100 % d'ici 2009-2010
(excluant les employ�s occasionnels et � court terme)

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

Pour l'exercice 2007-2008, 2 645 postes affich�s sur un total de 5 032 (52,6 %) �taient offerts au public avec une zone nationale de s�lection

Justice

Indicateur de rendement :

Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la justice dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

70 % des personnes qui ont r�pondu � un sondage de la CFP, men� en 2006-2007 et au cours de la premi�re moiti� de 2007-2008, �taient tout � fait d'accord avec l'�nonc� selon lequel � les nominations internes sont faites de mani�re juste �

Transparence

Indicateur de rendement :

Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la transparence dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

70 % des personnes nomm�es qui ont r�pondu � un sondage de la CFP, men� en 2006-2007et au cours de la premi�re moiti� de 2007-2008, ont indiqu� que les nominations au sein de leur unit� de travail avaient �t� faites de fa�on ouverte et transparente

Architecture des activit�s de programme de la CFP

L'organigramme ci-dessous illustre le cadre complet des activit�s et des sous-activit�s de programme de la CFP qui, une fois mises en œuvre, contribuent � l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CFP.

Architecture des activit�s de programme de la CFP

R�sultat strat�gique : Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Activit� de programme 1
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
- Lignes directrices, r�glements, d�crets d'exemption et guides
- Pouvoirs de nomination d�l�gu�s
- Pouvoirs non d�l�gu�s
Activit� de programme 2
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique
- Surveillance
- V�rifications, �tudes et �valuations
- Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce
Activit� de programme 3
Services de dotation et d'�valuation
- Services de dotation
- �valuation

Activit� de programme 1.1.0 – Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination.

R�sultat strat�gique

Activit� de programme

Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Sous-activit�s de programme

Lignes directrices, r�glement, d�crets d'exemption et guides
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s
Pouvoirs non d�l�gu�s

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, mises en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique

Indicateur de rendement 1 (indicateur pr�cis� en 2007-2008 afin d'accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de succ�s de la mise en œuvre des strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, dans l'ensemble de la fonction publique

Partiellement atteint

Objectif : Constatations d�coulant de l'�valuation de la mise en œuvre de la nouvelle LEFP

Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation quinquennale de la Loi exig�e en vertu de la LEFP (article 136) est en �laboration. Toutefois, l'�valuation des effets de la zone nationale de s�lection (ZNS) a permis de d�montrer qu'une plus grande exp�rience et qu'un meilleur �tat de pr�paration du syst�me �taient n�cessaires pour parvenir � un �largissement de celle-ci � l'ensemble des autres groupes et �chelons au pays. Par cons�quent, les changements en mati�re de politiques concernant la zone de s�lection ont �t� report�s, et la CFP proc�dera � leur mise en œuvre compl�te d'ici d�cembre 2008, une fois qu'elle sera en mesure de s'assurer que l'�tat de pr�paration � l'�chelle du gouvernement permet de r�pondre au nombre accru de demandes associ�es audit �largissement.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'instruments de d�l�gation pour lesquels la CFP impose des limites ou des conditions

Partiellement atteint

Objectif : Z�ro (deux cas signal�s dans le rapport annuel 2006-2007)

Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, une condition de d�l�gation a �t� impos�e � un organisme (Bureau de l'Enqu�teur correctionnel), et nous avons prolong� les conditions de d�l�gation impos�es concernant deux autres organismes (Commission des plaintes du public contre la GRC et l'Agence spatiale canadienne), lesquelles �taient en vigueur depuis 2005. Au cours du quatri�me trimestre de 2007-2008, nous avons �galement d�fini des conditions de d�l�gation pour la GRC, qui ne sont entr�es en vigueur qu'au premier trimestre de 2008-2009.

Indicateur de rendement 3 : Nombre de plaintes d�pos�es au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Partiellement atteint

Objectif : En �laboration; 2007-2008 a �t� le premier exercice complet durant lequel des d�cisions ont �t� prises par le TDFP, et il servira de r�f�rence.

Preuve en mati�re de rendement : Au total, 566 plaintes ont �t� d�pos�es devant le TDFP. Aucune d�cision n'a �t� prise par le Tribunal cette ann�e en ce qui concerne un abus de pouvoir. Les administrateurs g�n�raux ont indiqu� avoir men� deux enqu�tes concernant les processus de nomination interne. Ces enqu�tes ont entra�n� une r�vocation et une mesure corrective.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	17 051	19 684	16 993
ETP	156	s.o.	146

Analyse du rendement

Bien que des progr�s aient �t� r�alis�s au cours de la deuxi�me ann�e compl�te de la mise en œuvre de la LEFP, les syst�mes de dotation d�l�gu�s et le nouveau r�gime d'activit�s politiques exigent que la CFP continue d'offrir un soutien cibl�, un encadrement et des outils efficaces. Cela permettra aux organismes de g�rer efficacement leurs responsabilit�s d�l�gu�es en mati�re de nomination, et aussi de maintenir l'impartialit� politique de la fonction publique.

La CFP a fait preuve d'un leadership continu dans l'exercice de ses pouvoirs d�l�gu�s de nomination gr�ce � des politiques, des conseils et un soutien opportuns et pertinents offerts aux 82 organisations d�l�gu�es (en date du 31 mars 2008). En 2007-2008, la CFP a offert 317 s�ances d'information � 7 689 participants. Il en a r�sult� ce qui suit :

93 % des participants ont indiqu� qu'ils se sentaient mieux pr�par�s � utiliser les assouplissements qu'offre la LEFP;
64 % des participants ont mentionn� qu'ils se sentaient plus � l'aise d'expliquer leurs d�cisions en mati�re de nomination et les d�cisions s'y rapportant.

En avril 2007, la CFP a �largi les exigences relatives � la zone nationale de s�lection (ZNS) concernant les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe, afin que la zone vise non seulement la r�gion de la capitale nationale, mais �galement l'ensemble des r�gions du pays. Cela s'est traduit par une augmentation de 19 % � environ 55 % de l'acc�s, pour les Canadiens, aux postes de la fonction publique f�d�rale. M�me si l'application de cette exigence � tous les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe �tait pr�vue pour d�cembre 2007, l'analyse des retomb�es de la ZNS par la CFP a r�v�l� que le syst�me actuel des RH ne disposait pas d'un nombre suffisant d'outils de recrutement pour appuyer cette initiative. Par cons�quent, l'�largissement de la ZNS a �t� report� jusqu'� d�cembre 2008.

Afin de faciliter l'�change d'information entre la CFP et ses intervenants, la CFP a collabor� avec divers groupes de gestion et de RH, y compris les conseils r�gionaux et nationaux. La CFP a r�pondu � plus de 9 930 demandes (courriels et appels) en 2007-2008 provenant de personnes qui cherchaient de l'information sur une s�rie de questions li�es � la CFP et � la LEFP. Un examen sommaire de ces demandes pour 2007-2008 a montr� que 68 % de celles-ci �taient de nature complexe.

M�me si le nombre de demandes a commenc� � diminuer, il demeure n�cessaire de r�pondre aux demandes provenant � la fois des professionnels des RH et des gestionnaires d'embauche. Les commentaires re�us de la collectivit� indiquent que nos r�ponses aux demandes �taient de bonne qualit�. Cependant, les donn�es laissent �galement entendre que la CFP doit am�liorer sa fa�on de tenir les s�ances d'information afin que celles-ci soient offertes de mani�re opportune et cibl�e, et � l'aide de technologies.

La CFP a �galement cherch� � obtenir des commentaires afin d'am�liorer les �l�ments du cadre politique en mati�re de dotation. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est appuy�e sur des commentaires provenant d'intervenants internes et externes afin d'�valuer la pertinence et l'opportunit� des renseignements strat�giques et de l'orientation. Cela a permis de d�terminer bon nombre de probl�mes et de difficult�s dont la solution permettra de mieux aider les minist�res dans le processus d'�valuation.

En 2007-2008, la CFP a publi� deux guides importants, soit le Guide relatif � l'�valuation des personnes handicap�es, lequel pr�sente des conseils pratiques et des proc�dures � suivre pour s'adapter aux besoins des personnes handicap�es lors du processus de nomination et le Guide de gestion du volume de candidatures, lequel pr�sente des conseils sur la fa�on de g�rer le volume de demandes lors du processus de nomination. On s'attend � ce que la publication de ces guides permette d'am�liorer la planification des processus de dotation ainsi que la capacit� des gestionnaires et des conseillers en RH � faire des choix qui respectent les valeurs de transparence, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de justice au moment de s�lectionner et d'�valuer les candidats.

En vertu du D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), la CFP assure la surveillance des nominations de personnes qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination, et ce, de fa�on non imp�rative. En 2007-2008, la CFP a r�pondu � 693 demandes provenant d'organismes qui cherchaient � obtenir des pr�cisions sur l'utilisation du DELOFP, afin de s'assurer que les nominations sont faites de mani�re non imp�rative, qu'elles respectent le m�rite et qu'elles prot�gent la dualit� linguistique de la fonction publique. Pour la premi�re fois, en ce qui a trait aux donn�es de 2006-2007, la CFP a incorpor� la production de rapports des organisations concernant l'utilisation du DELOFP dans les rapports minist�riels sur l'obligation de rendre compte en dotation, ce qui a r�duit ainsi le chevauchement � cet �gard.

En 2007-2008, la CFP a surveill� l'utilisation du Syst�me de gestion de l'information sur les priorit�s (SGIP); cette initiative a permis de r�v�ler un accroissement de l'utilisation du syst�me de priorit�s, ce qui refl�te l'augmentation des activit�s de dotation au sein de la fonction publique, les demandes d'autorisation s'�tant accrues � environ 42 000 pour l'exercice financier. Cela a amen� la CFP � peaufiner le SGIP, afin d'acc�l�rer le processus d'autorisation prioritaire et d'am�liorer la capacit� de surveillance connexe de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a continu� de soutenir la mise en œuvre du nouveau r�gime en mati�re d'activit�s politiques. Des s�ances d'information/formation ont �t� donn�es aux repr�sentants d�sign�s des activit�s politiques minist�rielles et � d'autres publics (p. ex. les r�seaux d'agents des valeurs et de l'�thique), de m�me que des s�ances de mise en candidature ont �t� offertes partout au Canada en juin et juillet 2007. Bien que deux ann�es se soient �coul�es depuis l'entr�e en vigueur de la LEFP, il demeure n�cessaire de sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits et aux obligations de ceux qui s'adonnent � des activit�s politiques, comme le d�finit la partie 7 de la LEFP. Le tableau ci-dessous illustre la situation des nouvelles demandes de mise en candidature soumises par des fonctionnaires en 2007-2008.

�tat des demandes politiques (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008)

Nouvelles demandes de mise en candidature re�ues en 2007-2008

Palier d'�lection	Permission accord�e	Permission non accord�e	Demandes re�ues trop tard en vue d'un examen et d'une prise de d�cision	Demandes retir�es avant l'examen par la CFP	Demandes en attente d'examen par la CFP	TOTAL Nouvelles demandes de mise en candidature 2007-2008
F�d�ral	5	0	0	3	0	8
Provincial	6	1	0	1	0	8
Territorial	0	0	0	0	0	0
Municipal	15	0	5	2	7	29
TOTAL	26	1	5	6	7	45

Source : Syst�me de suivi interne de la CFP

Prochaines �tapes

Selon les commentaires �mis par les participants des RH et de la direction lors de diverses s�ances d'information, il est �vident que les sp�cialistes des RH et les gestionnaires d'embauche ont toujours besoin d'�tre soutenus s'ils veulent profiter pleinement des assouplissements que leur offre la LEFP. La CFP tentera de fournir des renseignements � toutes les collectivit�s d'intervenants de mani�re opportune, cibl�e, et efficace sur le plan technologique.
La CFP continuera de demander des commentaires sur les politiques et les lignes directrices qu'elle fournit � l'aide de diverses m�thodes, dont des sondages officiels. Elle examinera les r�sultats de ses v�rifications et de ses �tudes, les d�cisions du TDFP, l'analyse des r�percussions ainsi que les commentaires des intervenants en vue de continuer � pr�ciser ses politiques et � �laborer de nouveaux outils et des documents d'orientation en appui de la dotation. Elle poursuivra son analyse des r�percussions afin de comprendre l'effet permanent de la ZNS sur les nominations au sein de la fonction publique et de mettre en œuvre un plan d'action pour assurer un �tat de pr�paration suffisant pour l'�largissement de la ZNS en d�cembre 2008. Cette initiative exigera l'�laboration de lignes directrices concernant la s�lection al�atoire et d'autres questions de nature politique.
Les processus de dotation collective permettent aux gestionnaires d'utiliser un processus de dotation pour pourvoir plusieurs postes au sein des organisations ou entre elles. Les gestionnaires peuvent �conomiser temps et ressources en mettant en place un bassin de candidats � partir duquel les nominations peuvent �tre faites. La CFP consultera les organisations et ajustera ses lignes directrices � la suite de discussions informelles dans le contexte de la dotation collective. Elle travaillera �galement � l'�laboration d'un d�cret d'exemption afin de r�duire le fardeau associ� aux exigences de notification dans le contexte des processus de dotation collective. Ces ajustements au cadre politique de la CFP ainsi qu'aux lignes directrices viendront appuyer une dotation efficace ax�e sur les valeurs.
Le risque de non-conformit� aux nouvelles dispositions de la partie 7 (Activit�s politiques) de la LEFP est plus �lev� lorsque les fonctionnaires ne connaissent pas leurs droits et leurs obligations en vertu du r�gime en mati�re d'activit�s politiques. En 2007-2008, des travaux ont �t� amorc�s en vue de revoir la d�marche de surveillance des activit�s politiques afin qu'elle soit davantage ax�e sur les r�sultats et centr�e sur les risques auxquels est expos�e l'impartialit� politique.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�ussite de l'activit� de programme 1.1.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

Lignes directrices, r�glements, d�crets d’exemption et guides – apportent � la CFP une comp�tence dans les domaines de l’interpr�tation, de l’application et de l’�laboration de politiques.
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s– offrent un soutien continu aux organisations d�l�gu�es et aux intervenants externes et ont permis la prise de mesures visant � combler les lacunes associ�es aux organisations d�l�gu�es.
Pouvoirs non d�l�gu�s – permettent d’assurer une application ad�quate des dispositions relatives aux activit�s politiques de la LEFP en ce qui a trait � la mise en candidature, au DELOFP et � la gestion de l’administration des droits de priorit�.

Activit� de programme 1.2.0 – Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique consiste � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en œuvre de la politique et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes quant � la conformit� aux exigences l�gislatives, � la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations, � l'ex�cution d'enqu�tes et � la pr�sentation de rapports au Parlement portant sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

R�sultat strat�gique

Activit� de programme

Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique

Sous-activit�s de programme

Surveillance
V�rifications, �tudes et �valuations
Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Les organisations ont mis en œuvre les recommandations formul�es dans le contexte de la surveillance et des v�rifications de la CFP ainsi que les mesures correctives propos�es � la suite d'enqu�tes, ce qui contribue � prot�ger l'int�grit� de la dotation et la neutralit� politique (le r�sultat attendu et l'indicateur de rendement ont �t� pr�cis�s afin d'accro�tre le caract�re mesurable)

Indicateur de rendement : Pourcentage de recommandations et de mesures correctives formul�es dans le contexte des v�rifications de la CFP et mises en œuvre par les organisations

Partiellement atteint

Objectif : 100 %

Preuve en mati�re de rendement : Lors de ses activit�s de surveillance annuelles, la CFP surveille la mise en œuvre des recommandations formul�es dans le contexte des v�rifications. Dans certains cas, les v�rifications de la CFP am�nent l'imposition de conditions aux pouvoirs de dotation des minist�res. La CFP pr�te une attention particuli�re aux progr�s r�alis�s par ces organisations, parmi lesquelles on compte actuellement l'Agence spatiale canadienne, le Bureau de l'Enqu�teur correctionnel et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Lorsque la CFP d�termine que des progr�s suffisants ont �t� r�alis�s, elle m�ne des v�rifications de suivi afin d'�liminer les conditions impos�es. Des v�rifications de suivi seront effectu�es aupr�s de ces organisations au cours des prochains exercices financiers, conform�ment aux politiques sur les v�rifications de la CFP. Durant de ses activit�s annuelles de surveillance, la CFP surveille �galement la mise en œuvre des mesures correctives d�coulant de ses enqu�tes. En 2007-2008, la CFP a constat� que dans deux des trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 66 (Nominations externes), les organisations en cause avaient mis en œuvre des mesures correctives. Dans le troisi�me cas, le d�lai accord� � l'organisation en vue de mettre en œuvre une mesure corrective n'est pas encore arriv� � �ch�ance. Des organisations ont mis en place des mesures correctives dans le cas de trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 69 (Fraude).

R�sultat attendu : Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique fond� sur les risques

Indicateur de rendement : Pourcentage des activit�s de surveillance (surveillance, v�rifications, �tudes et �valuations)

Partiellement atteint

Objectif : 100 %

Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, la CFP a �valu� les activit�s de dotation de 75 minist�res et organismes et leur a adress� des commentaires En plus de ses activit�s de surveillance, la CFP a d�pos� trois v�rifications et a publi� trois �tudes � l'automne 2007 avec le rapport annuel et une �tude additionnelle a �t� publi�e avant cette date, en juillet 2007. En outre, pendant cette p�riode, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s concernant d'autres rapports, y compris une v�rification (GRC) qui a �t� d�pos�e en mai 2008 ainsi que d'autres v�rifications qui doivent �tre publi�es � l'automne 2008. En 2007-2008, la CFP a �tabli et communiqu� son plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes pour 2008-2009 et 2009-2010 de m�me qu'un cadre d'�valuation pour soutenir l'examen quinquennal de la LEFP. Les plans sont le fruit de longues consultations avec les intervenants, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de la CFP. Le plan de v�rification s'appuie sur une analyse rigoureuse du risque et fait partie de nos efforts de v�rification des minist�res et organismes d�ploy�s selon un cycle de cinq � sept ans.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'organisations de la fonction publique ayant des pouvoirs de dotation d�l�gu�s et dont le rendement en mati�re de dotation ne r�pondait pas � tous les crit�res essentiels �tablis � cet �gard dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Partiellement atteint

Objectif : Z�ro

Preuve en mati�re de rendement : Apr�s notre v�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel d�pos�e au Parlement en 2007, la CFP a impos� une condition � l'organisme, l'obligeant � produire un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation. La v�rification du Comit� des griefs des Forces canadiennes s'est traduite par des recommandations visant l'am�lioration de la dotation minist�rielle, et la v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets des ministres. Ce faisant, une recommandation a �t� envoy�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor lui demandant d'�laborer et de pr�coniser une politique visant � r�gir et � mieux surveiller le mouvement des fonctionnaires. Lors de ses activit�s de surveillance de 2006-2007, la CFP a formul� des recommandations, dans des lettres de commentaires, � 58 des 72 organisations �valu�es dont le rendement pouvait �tre am�lior�. Dans l'actuel processus du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), la CFP examine le rendement de 82 organisations pour l'exercice 2007-2008, y compris les progr�s effectu�s suivant les recommandations transmises l'an dernier � 58 d'entre elles. Les r�sultats actuels montrent que 46 des 58 organisations qui ont re�u des recommandations, soit 79 % d'entre elles, ont donn� suite � l'ensemble de ces recommandations. Cette ann�e, les r�troactions aux minist�res ont �t� envoy�es le ou avant le 31 juillet.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	28 860	32 488	28 490
ETP	264	s.o.	240

Analyse du rendement

Les activit�s de surveillance permettent � la CFP de satisfaire ses obligations, envers le Parlement, ayant trait � la production de rapports et lors de celles-ci, les administrateurs g�n�raux sont tenus responsables de l'exercice de leurs pouvoirs de nomination d�l�gu�s. Cette activit� de programme a connu d'importants progr�s en ce qui concerne l'assurance que les organisations mettent en œuvre l'infrastructure du syst�me. En outre, elle a permis de renforcer � la fois le respect des valeurs de nomination de la LEFP et l'int�grit� du processus de nomination.

Les activit�s de surveillance de la CFP ont permis aux organisations f�d�rales d'obtenir des commentaires afin de d�finir les secteurs � am�liorer ainsi que les risques et les questions visant l'ensemble de la fonction publique. En 2007-2008, la CFP a mis � jour son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et le Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) afin de mettre davantage l'accent sur les r�sultats � court terme et les principes de dotation ainsi que sur les principaux secteurs de changement n�cessaires � la r�ussite � long terme de la LEFP. Le r�sultat de ces changements permettra de fournir des commentaires plus opportuns aux organisations d�l�gu�es ainsi que de pr�senter au Parlement une �valuation plus rigoureuse de l'int�grit� globale du syst�me de dotation. Ces changements ont �galement entra�n� la r�duction d'environ 60 % du fardeau impos� aux minist�res en ce qui concerne la production de rapports.

De plus, une composante importante des efforts consentis pour assurer l'int�grit� du processus de nomination de la fonction publique concerne la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations ind�pendantes par la CFP. Quatre rapports de v�rification conformes aux normes professionnelles ont �t� publi�s en 2007-2008. Ces rapports couvrent un �ventail diversifi� de questions et de risques concernant le syst�me de dotation, y compris les v�rifications des activit�s de dotation de trois petites entit�s et une v�rification � l'�chelle du gouvernement. Les principaux r�sultats �manant des v�rifications de la CFP comprennent le retrait par la CFP des conditions li�es � la d�l�gation des pouvoirs de dotation pr�c�demment impos�es. Une autre v�rification (V�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel) a conduit � des recommandations d'am�lioration et s'est sold�e par l'imposition d'une condition � l'organisme de la part de la CFP qui obligeait ce dernier � fournir un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation.

La v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministre a permis d'examiner les mesures de dotation de 24 organisations sur une p�riode allant de 1990 � 2006. La v�rification a �t� r�alis�e en raison d'un int�r�t parlementaire dans ce domaine. � la suite de la v�rification, la CFP a recommand� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada d'�laborer et de recommander au Conseil du Tr�sor une politique r�gissant le mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministre afin de s'assurer que ces mouvements sont entrepris de mani�re juste et transparente, soutiennent le principe de l'impartialit� politique et sont surveill�s de mani�re efficace.

Trois �tudes statistiques ont �t� publi�es en 2007-2008; deux d'entre elles portaient sur les questions de dotation � partir de la main-d'œuvre temporaire, et la troisi�me traitait des nominations int�rimaires et des promotions subs�quentes. Ces �tudes fournissent des renseignements rep�res et des suggestions concernant d'�ventuelles occasions d'am�lioration pouvant �tre mises � profit pour moderniser la dotation au sein de la fonction publique.

La CFP a �tabli et publi� un plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes ax� sur les risques pour l'exercice 2008-2009 et 2009-2010 concernant environ 80 organisations r�gies par la LEFP ayant sign� des ententes de d�l�gation. Le plan est le fruit de longues consultations avec les intervenants, � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la CFP.

Afin de prot�ger l'impartialit� politique de la fonction publique, la CFP m�ne des activit�s de surveillance continue dans ce domaine. En 2007-2008, la CFP a adress� des commentaires aux administrateurs g�n�raux concernant le rendement minist�riel relativement � leurs efforts de pr�servation de l'impartialit� politique. Dans l'ensemble, les organisations satisfaisaient aux attentes de la CFP quant aux �l�ments de gouvernance, de communication et de contr�le. Lors d'un exercice visant � valider la d�marche de la CFP concernant la surveillance des activit�s politiques, un consensus a �t� atteint, mais des pr�occupations ont �t� soulev�es en ce qui concerne le fardeau de production de rapports impos� aux organisations. Des travaux ont �t� amorc�s en 2007-2008 afin de revoir la m�thode de surveillance des activit�s politiques pour que celle-ci soit davantage ax�e sur les r�sultats et centr�e sur les risques associ�s � l'impartialit� politique de la fonction publique lorsque les employ�s souhaitent �tre nomm�s comme candidats.

En 2007-2008, les enqu�tes et les m�canismes de r�solution pr�coces de la CFP �taient centr�s sur divers types d'enqu�tes prescrites par la nouvelle LEFP. Les 169 enqu�tes r�alis�es au cours de l'exercice financier ont permis d'aider � s'assurer de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� politique de la fonction publique.

Dans l'ensemble, au cours du pr�sent exercice financier, 299 fichiers relatifs aux processus de nomination ont �t� renvoy�s � la CFP, et de ceux-l�, 141 ont �t� retenus aux fins d'enqu�te comparativement � 86 en 2006-2007, ce qui repr�sente une augmentation de 64%. La CFP a d�marr� des enqu�tes concernant huit processus de nomination au cours desquels il pourrait y avoir eu fraude compar� � 1 en 2005-2006 et 1 en 2006-2007.

Sur les 4 enqu�tes de fraude compl�t�es, la CFP a identifi� 3 cas de fraude et un cas o� l'all�gation n'�tait pas fond�e. La CFP a conduit 17 enqu�tes sur des all�gations de conduite politique irr�guli�re par des fonctionnaires. Seize cas d'employ�s pratiquant des activit�s politiques irr�guli�res en vertu de la LEFP ont �t� r�v�l�s. Dans l'un des cas, les all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res �taient infond�es.

Il convient �galement de noter que l'intervention pr�coce (IP) a �t� offerte dans 126 cas et, en ce qui concerne 78 dossiers, les parties ont convenu de participer � ce processus. Afin de prot�ger l'int�grit� de la dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique, l'IP n'est pas offerte dans les cas de fraudes et d'activit�s politiques irr�guli�res. L'IP a permis de r�soudre 62 des 78 dossiers, ce qui a g�n�r� des �conomies de temps et de ressources puisque les dossiers d'IP peuvent �tre clos beaucoup plus rapidement que les dossiers d'enqu�te complets et n�cessitent moins de ressources provenant des secteurs comme les services juridiques. Les dossiers trait�s gr�ce � l'IP apportent �galement des avantages � plus long terme pour toutes les personnes concern�es puisque le processus comporte un aspect de m�diation, est confidentiel et informe les participants sur la LEFP.

Prochaines �tapes

Le fait que les minist�res et organismes ont des strat�gies et des plans annuels plus pr�cis comportant des objectifs mesurables s'av�re essentiel � l'atteinte des exigences renforc�es en mati�re de responsabilisation en vertu du nouveau r�gime de la LEFP. La CFP mettra davantage l'accent sur les plans et les objectifs de dotation concrets et mesurables et effectuera un suivi concernant la r�ussite de la mise en œuvre de ces plans.
La CFP continuera de renforcer sa capacit� � r�aliser des v�rifications, des �valuations et des �tudes.
La CFP publiera des normes de service concernant les d�lais d'enqu�te, mettra en place ses proc�dures pour assurer l'uniformit� de la d�marche, �tudiera ses m�thodes de publication de donn�es pour s'assurer qu'elle permet une prise de d�cision �clair�e en mati�re de gestion, et �largira ses activit�s de communication et de sensibilisation. Ces efforts correspondront davantage � la responsabilisation de la CFP � l'�gard du Parlement en ce qui concerne la pr�servation de l'int�grit� des nominations et la surveillance de l'impartialit� politique de la fonction publique f�d�rale en vertu de la nouvelle LEFP.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.2.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

Surveillance – contribue � s’assurer que les minist�res et organismes satisfont aux exigences de la LEFP dans un contexte o� des pouvoirs leur ont �t� d�l�gu�s.
V�rifications, �tudes et �valuations – englobent la r�alisation de v�rifications, d’�tudes et d’�valuations ind�pendantes qui serviront � pr�senter des rapports au Parlement sur l’int�grit� du processus de nomination, y compris la protection du m�rite et la neutralit� politique.
Enqu�tes et m�canismes d’intervention pr�coce – offrent un aper�u des pr�occupations soulev�es concernant les nominations. Des enqu�tes sont �galement men�es lorsqu’il y a des all�gations d’activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires.

Activit� de programme 1.3.0 – Services de dotation et �valuation

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de mettre � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale aupr�s des minist�res et organismes responsables de l'embauche. Elle sert � offrir des services et des produits relatifs � l'�valuation comme la recherche et le d�veloppement, la consultation, l'�valuation et le counselling pouvant �tre utiles au recrutement, � la s�lection et au perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es un peu partout au Canada.

R�sultat strat�gique

Activit� de programme

Services de dotation et d'�valuation

Sous-activit�s de programme

Services de dotation
�valuation

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Produits et services de dotation et d'�valuation qui r�pondent aux besoins de la client�le et qui sont conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP

Indicateur de rendement 1 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de satisfaction de la client�le en ce qui concerne les services et les produits de dotation et d'�valuation de la CFP.

Partiellement atteint

Objectif : Consultation et r�sultats d'enqu�te satisfaisants

Preuve en mati�re de rendement : Les consultations men�es en 2007-2008, dans le contexte de la transformation de nos services, ont permis de d�terminer que la plupart des clients actuels et �ventuels de la CFP sont suffisamment satisfaits de ce que leur offre la CFP et que la plupart d'entre eux s'adresseraient � nous pour obtenir des services de dotation et d'�valuation, m�me dans un contexte de recouvrement des co�ts.

Indicateur de rendement 2 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Le degr� de coh�rence entre les services et les produits de dotation et d'�valuation et la nouvelle LEFP, ainsi que le r�sultat strat�gique de la CFP

Partiellement atteint

Objectif : Conclusions satisfaisantes �manant des v�rifications et des �tudes

Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation interne du programme de Recrutement de leaders en politiques a permis de conclure que le programme est conforme aux priorit�s de renouvellement des RH du gouvernement du Canada. La v�rification interne du Syst�me de ressourcement de la fonction publique a r�v�l� qu'il s'agira d'un catalyseur cl� pour l'initiative de gestion des RH, dans son ensemble. Il s'agit d'un r�sultat cl� du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Bien que les contr�les de gestion de projets et des finances aient �t� consid�rablement renforc�s, la v�rification a montr� que d'autres travaux dans ce domaine demeurent n�cessaires afin de mettre enti�rement en œuvre les am�liorations recommand�es dans l'examen de l'�tat de pr�paration du PMDFP, lequel a �t� r�alis� par un entrepreneur externe.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	57 509	58 834	57 398
ETP	595	s.o.	607

Analyse du rendement

La CFP a entrepris un processus complet de transformation afin de devenir le fournisseur de services de choix en ce qui concerne l'offre de services et de produits de dotation et d'�valuation qui satisfont les besoins des gestionnaires d�l�gu�s, des employ�s et de la population canadienne. Cette d�marche permet suffisamment d'�conomies d'�chelle, et elle est conforme � la LEFP de m�me qu'au r�sultat strat�gique de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a obtenu l'approbation du Conseil du Tr�sor pour �largir son utilisation du recouvrement des co�ts en ce qui concerne les services d'�valuation. Le recouvrement des co�ts se limitait auparavant � certains services d'�valuation offerts par le Centre de psychologie du personnel (CPP). Le plan � long terme consiste � obtenir l'autorisation d'utiliser le recouvrement des co�ts pour la plupart des services optionnels fournis par la CFP.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est efforc�e d'offrir des services de dotation et d'�valuation s'inscrivant dans les normes de service �tablies. Les commentaires re�us gr�ce aux pr�sentations officielles et aux enqu�tes r�alis�es dans le cadre des groupes de discussion de la haute direction, comme le Conseil des ressources humaines, les � Ateliers fut�s � et les consultations, nous permettent de conclure que les besoins des gestionnaires sont satisfaits, particuli�rement en ce qui concerne les outils de recrutement �lectroniques, les bassins de candidats qualifi�s et le soutien concernant les processus de recrutement externes et de dotation collective. Les services d'essai et d'�valuation satisfont les normes de service. Dans l'ensemble, la satisfaction de la client�le concernant les services de tests professionnels d�passait les 90 % en ce qui concerne la fiabilit� des conseils, un service courtois et professionnel et l'accessibilit� au service dans les deux langues officielles.

� l'automne 2007, afin de r�duire les temps d'attente concernant le test d'interaction orale de l'�valuation de la langue seconde (ELS), la CFP a introduit des normes de service ax�es sur les priorit�s. Vers la fin de 2007-2008, la CFP satisfaisait avec constance ces nouvelles normes. En date du mois de mars 2008, les d�lais d'attente concernant le test d'interaction orale se situaient invariablement � l'int�rieur de deux semaines en ce qui concerne la formation linguistique et la dotation imp�rative, ce qui contribue ainsi � une dotation plus efficace des postes bilingues.

La CFP continue d'offrir des produits, des services et des programmes qui sont utilis�s par un nombre de plus en plus important de gestionnaires d�l�gu�s, de collectivit�s fonctionnelles et de Canadiens. Cette croissance de la demande refl�te la pertinence et la qualit� de ces services :

les collectivit�s fonctionnelles ont indiqu� qu'elles sont attir�es par la grande qualit� des candidats obtenus par l'entremise des divers programmes et services de recrutement, et par la facilit� d'utilisation de ces programmes et la mesure dans laquelle ces derniers r�pondent de fa�on efficace aux besoins en mati�re de recrutement;
les demandes de services d'encadrement et de consultation offerts par les Services de counselling aux cadres sup�rieurs ont augment� de 14 % et la demande de services de perfectionnement pr�cis, comme l'Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX), continue de cro�tre;
le volume de tests d'�valuation de la langue seconde exc�dait les attentes, pour passer d'environ 81 500 en 2006-2007 � environ 95 000 en 2007-2008;
les minist�res et les gestionnaires d'embauche ont utilis� plus de 230 000 tests, �valuations et instruments �lectroniques du CPP (par rapport � 180 000 en 2006-2007) et ont profit� de la plus importante campagne de relations publiques de la CFP pour les aider � satisfaire � leurs objectifs respectifs en mati�re de recrutement, objectifs qui ont �t� �tablis dans le contexte de l'initiative de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv�.

En outre, la CFP a offert aux gestionnaires un acc�s � d'importants bassins de candidats qualifi�s qui proviennent de partout au Canada. Cette initiative a �t� possible gr�ce � l'�largissement de l'exigence d'application de la ZNS de mani�re � y inclure les postes externes de niveau d'agent conform�ment � la politique sur la zone de s�lection.

Prochaines �tapes

En 2008-2009, la CFP examinera et �tablira les normes de service concernant les secteurs d'activit� de la dotation et de l'�valuation afin d'y inclure de nouveaux secteurs d'activit� qui seront lanc�s au moment du recouvrement des co�ts en 2008-2009. Cela permettra � la CFP et � ses clients d'�valuer l'opportunit� et la qualit� du service offert conform�ment aux protocoles d'entente �tablis.
Les outils de mesure de la satisfaction de la client�le permettant de saisir les �l�ments essentiels associ�s � la satisfaction du client seront �labor�s et pr�cis�s. L'information servira � repositionner les services et les produits de la CFP de fa�on continue afin de satisfaire les besoins �volutifs des clients. En vue de saisir une part plus repr�sentative de la client�le, nous am�liorerons les processus de collecte lors des sondages.
Nous continuerons � nous appuyer sur les r�ussites de la CFP dans le domaine de l'examen �lectronique par des investissements et de l'innovation, particuli�rement pour soutenir le renouvellement de la fonction publique et de la ZNS. Enfin, il sera important de mettre au point les exigences op�rationnelles associ�es au Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique – une initiative d�taill�e � l'�chelle du gouvernement, dirig�e par la CFP, qui vise � moderniser la dotation interne et externe.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.3.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

Services de dotation – �laboration et prestation de services, de syst�mes, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires.
�valuation – offre de produits et services relatifs � l’�valuation qui seront utilis�s pour la dotation, la s�lection et le perfectionnement, dans l’ensemble de la fonction publique f�d�rale.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Renseignements selon les priorit�s

Gr�ce aux r�alisations de chaque activit� de programme, la CFP a accompli d’importants progr�s dans l’atteinte de son r�sultat strat�gique et des cinq priorit�s d�finies dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/psc-cfp/psc-cfp-fra.asp).

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles et les �quivalents temps plein

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006 (Remarque 1)	D�penses r�elles 2006-2007 (Remarque 1)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	Total des d�penses r�elles
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006 (Remarque 1)	D�penses r�elles 2006-2007 (Remarque 1)	2007-2008
Activit� de programme 1 : Int�grit� des nominations et neutralit� politique	23 771	16 538	18 580	17 051	19 684	16 993
Activit� de programme 2 : Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	21 441	23 817	29 794	28 860	32 488	28 490
Activit� de programme 3 : Services de dotation et d'�valuation	58 775	58 521	54 832	57 509	58 834	57 398
Total	103 987	98 876	103 206	103 420	111 006	102 881
Moins Revenus non disponibles (Remarque 2)	4 795	34	s.o.	___	s.o.	1 385
Plus : Co�ts des services re�us � titre gracieux	16 909	16 264	s.o.	15 311	s.o.	16 479
Total des d�penses de la CFP	116 101	115 106	s.o.	118 731	s.o.	117 975
�quivalents temps plein	932	932	s.o.	1 015	s.o.	993

Remarque 1 : � la suite de ces changements � l'architecture des activit�s de programmes, les d�penses r�elles pour 2005-2006 et 2006-2007 ont �t� r�affect�es afin de refl�ter les activit�s courantes.

Remarque 2 : En 2005-2006, la CFP a obtenu l'autorisation de d�penser de nouveau les revenus associ�s aux services et produits d'�valuation et de counselling. Toutefois, ce pouvoir n'est pas entr� en vigueur en raison du d�clenchement de l'�lection f�d�rale et de la dissolution du Parlement. Par cons�quent, ces revenus sont consid�r�s comme des revenus non disponibles. Depuis 2006-2007, la CFP �tait autoris�e � d�penser de nouveau les revenus, et ceux-ci faisaient partie des chiffres associ�s � l'activit� de programme concernant les services de dotation et d'�valuation. Les revenus non disponibles r�els pour 2006-2007 et 2007-2008 concernent les revenus divers.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
80	D�penses du programme	90 032	90 151	98 817	90 692
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des fonctionnaires	13 174	13 269	12 189	12 189
(S)	D�penses de produits provenant de l'ali�nation de biens exc�dentaires de l'�tat	___	___	___	___
	Total	103 206	103 420	111 006	102 881

Tableau 3 : �tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (notes 10 et 13)
Services de dotation et d'�valuation
Services de dotation	41 297	49 369
Services d'�valuation	31 472	22 361
	72 769	71 730
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique
V�rifications, �tudes et �valuations	19 335	12 270
Enqu�tes et m�canismes d'intervention	9 233	10 810
Surveillance	5 199	4 356
	33 767	27 436
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Politiques, r�glements et d�crets d'exemption	7 986	7 835
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s	6 005	5 378
Pouvoirs de nomination non d�l�gu�s	5 444	5 018
	19 435	18 231
Total des charges	125 971	117 397
Revenus
Services et produits d'�valuation et de counselling	10 752	6 511
Activit�s ex�cut�es au nom de:
�cole de la fonction publique du Canada	119	333
Agence de la fonction publique du Canada	325	341
	444	674
Moins : Co�ts recouvr�s	(444)	(674)
Co�t de fonctionnement net	115 219	110 886

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	2 148	(2 610)
Co�t de fonctionnement net	(115 219)	(110 886)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	902	(3 967)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res et organismes (note 12)	16 479	16 264
Avoir du Canada, fin de l'exercice	5 438	2 148

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement (note 13)
Encaisse provenant de:
Services et produits d'�valuation et de counselling	8 787	5 278
Encaisse vers�e pour:
Salaires et avantages sociaux	80 785	79 603
Services professionnels et sp�ciaux	12 651	10 835
Transport et t�l�communications	3 939	3 973
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 678	2 218
Entretien et r�paration	1 102	1 738
Location	1 015	1 386
Services d'impression et de publication	686	562
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	570	670
	102 426	100 985
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	93 639	95 707
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(2)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	7 489	7 640
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	101 128	103 347

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et �num�r�e aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence en prot�geant le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l'usage des deux langues officielles. Cette responsabilit� est acquitt�e dans l'int�r�t de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, en administrant et appliquant les dispositions de la LEFP et ainsi qu'en s'acquittant des responsabilit�s pr�vues notamment � la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La nouvelle LEFP est entr�e en vigueur en d�cembre 2005. Cette nouvelle loi renforce l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et fait en sorte qu'elle d�l�gue un maximum de ses pouvoirs aux administrateurs g�n�raux qui doivent rendre compte � la CFP pour l'exercice de ces pouvoirs. La Commission effectue, de plus, des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux d'Ottawa et ses sept bureaux r�gionaux, offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a trois activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs:

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination.

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique veille � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en oeuvre de la politique et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et organismes quant � la conformit� aux exigences l�gislatives, la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations, l'ex�cution d'enqu�tes et la pr�sentation de rapports au Parlement sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de mettre � jour les syst�mes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes responsables de l'embauche. L'activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux minist�res et organismes, � la population canadienne, et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

(a) Pr�sentation

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

(b) Cr�dits parlementaires

La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CFP ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

La CFP fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CFP est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CFP sont pr�lev�s sur le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant d'encaisse que la CFP a droit de tirer du Tr�sor, sans autre cr�dit, afin de s'acquitter de ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(d) Cr�ances

Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

(e) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont pass�s en charge � l'�tat des r�sultats. La CFP n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels. Le co�t des actifs d�velopp�s par la CFP comprend les mat�riaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en d�veloppement sont vir�es � la cat�gorie d'immobilisations corporelles appropri�e lorsque le projet est achev�, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel de bureau	3 et 10 ans
Mat�riel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	3 � 10 ans
Mobilier et agencements	15 ans
V�hicules	6 ans
Am�liorations locatives	Le moindre de 10 ans ou la dur�e du bail

(f) Salaires et avantages sociaux et indemnit�s de vacances

Les salaires et avantages sociaux et les indemnit�s de vacances sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon leurs conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux indemnit�s de vacances est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur au 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s. Les indemnit�s de vacances � payer � la cessation d'emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.

(g) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite
Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du r�gime.

ii. Indemnit�s de d�part
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus d�j� encaiss�s mais non encore gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.

(i) Services re�us gratuitement

Les services re�us gratuitement d'autres minist�res et organismes sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement par la CFP � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est pr�sent� directement dans l'�tat de l'avoir du Canada.

(j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	115 219	110 886
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Services re�us gratuitement	(16 479)	(16 264)
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 924)	(3 416)
Revenu non disponible pour d�penser	1 385	34
Indemnit�s de d�part	(1 104)	(116)
Indemnit�s de vacances	(9)	34
Autres	380	272
	95 468	91 430
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 489	7 642
Charges pay�es d'avance	(76)	(196)
	7 413	7 446
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�dits parlementaires fournis :
D�penses de fonctionnement approuv�es	98 817	96 448
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	12 189	11 370
Utilisation du produit de l'ali�nation de biens exc�dentaires vendus	-	2
	111 006	107 820
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement ¹	(8 125)	(8 944)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

1 Les fonds inutilis�s en 2007-2008 est principalement d� au retard de la dotation r�sultant du roulement du personnel, au retard dans l'ex�cution de contrats, � l'exc�dent du financement de Devinat qui est utilis� pour la traduction des d�cisions d'appel qui n'est plus un programme de la CFP, � la p�remption reli�e � l'autorisation accord�e � la CFP d'augmenter les revenus des cr�dits nets de 3 500 000 $ en 2007-2008, et au report de fonds des ressources affect�es pour compl�ter la phase de d�finition du projet de modernisation de la dotation de la fonction publique. Au total, un montant de 4 770 000 $ a �t� report� � l'exercice 2008-2009.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	101 128	103 347
Revenu non disponible pour d�penser	1 385	34
Variation des cr�diteurs, charges � payer et salaires � payer	1 494	(958)
Variation des cr�ances et avances	(1 524)	(3 362)
Autres ajustements	398	(185)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	102 881	98 876

4. Cr�ances et avances

	(en milliers de dollars)
	2008	2007
Cr�ances - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	7 005	5 479
Cr�ances - Tiers	8	12
Avances aux employ�s de la CFP	8	6
Total	7 021	5 497

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	31 mars 2007	Acquisitions	Ali�nations radiations	Virements	31 mars 2008	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	Co�t					2008	2007
Mat�riel de bureau	743	32	96	-	679	319	350
Mat�riel et infrastructure informatiques	8 412	165	1 257	480	7 800	2 519	2 891
Logiciels d�velopp�s � l'interne	15 355	527	-	752	16 634	8 771	10 263
Mobilier et agencements	770	89	37	-	822	628	579
V�hicules	25	-	-	-	25	8	12
Am�liorations locatives	340	349	-	364	1 053	869	203
Actifs en d�veloppement	4 442	6 327	-	(1 596)	9 173	9 173	4 442
Total	30 087	7 489	1 390	-	36 186	22 287	18 740

(en milliers de dollars)

	2008
	Amortissement cumul�
	31 mars 2007	Amortissement	Ali�nations et radiations	31 mars 2008
Mat�riel de bureau	393	50	83	360
Mat�riel et infrastructure informatiques	5 521	1 016	1 256	5 281
Logiciels d�velopp�s � l'interne	5 092	2 771	-	7 863
Mobilier et agencements	191	36	33	194
V�hicules	13	4	-	17
Am�liorations locatives	137	47	-	184
Total	11 347	3 924	1 372	13 899

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 3 924 000 $
(3 416 000 $ en 2006-2007).

6. Cr�diteurs et charges � payer

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Cr�diteurs - Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	2 030	1 957
Cr�diteurs - Tiers	5 952	5 167
Total	7 982	7 124

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s �ligibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CFP versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2007-2008, la charge s'�l�ve � 8 887 000 $ (8 379 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CFP relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

La CFP verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	14 988	14 872
Charge de l'exercice	2 977	2 067
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(1 873)	(1 951)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	16 092	14 988

8. Passif �ventuel

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant 315 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (395 000 $ au 31 mars 2007). Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. De l'avis de la direction, il est impossible de d�terminer pour le moment les r�sultats de ces poursuites.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)

	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Contrats de services	2 607	176	-	-	2 783
Contrats de location- exploitation	164	95	70	5	334
Total	2 771	271	70	5	3 117

10. Charges par grande cat�gorie

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Salaires et avantages sociaux	89 020	83 278
Services professionnels et sp�ciaux	13 770	10 828
Locaux	10 111	10 032
Transport et t�l�communications	3 969	3 799
Amortissement des immobilisations corporelles	3 924	3 416
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 669	2 549
Entretien et r�paration	1 276	1 660
Location	1 010	1 261
Services d'impression et de publication	632	650
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	590	424
Ajustement de la provision pour passif �ventuel	-	(500)
Total	125 971	117 397

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

En 2007-2008, la CFP a engag� des charges de 34 334 000 $ (34 208 000 $ en 2006-2007) et gagn� des revenus de 10 750 000 $ (6 496 000 $ en 2006-2007) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services re�us gratuitement comme le d�crit la note 12.

12. Services re�us gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP:

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	10 111	10 032
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances	5 175	5 522
Justice Canada - services juridiques	919	440
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	141	134
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	133	136
Total	16 479	16 264

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Des renseignements suppl�mentaires concernant les tableaux suivants sont accessibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Source des revenus disponibles et non disponibles
Frais d'utilisation/Frais externes
Renseignements sur les d�penses de projet
R�ponse aux comit�s parlementaires, � la v�rificatrice g�n�rale et � la Commission de la fonction publique � propos des v�rifications externes
V�rifications et �valuations internes
Politiques sur les voyages

Des renseignements suppl�mentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP � l'adresse www.psc-cfp.gc.ca.

Le pr�sent document est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et dans la section Publications du site Web de la CFP.

ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Commission de la fonction publique du Canada

Table des mati�res

Section I – Survol

Message de la pr�sidente

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Ressources financi�res 2007-2008 (en milliers de dollars)

Ressources humaines 2007-2008 (�quivalents temps plein)

Priorit�s de la Commission de la fonction publique

Sommaire des r�sultats en fonction des priorit�s

Sommaire du rendement des activit�s de programme relativement au r�sultat strat�gique de la CFP

Environnement de travail � la CFP

Section II – Rendement d�taill� par r�sultat strat�gique et par activit� de programme

R�sultat strat�gique de la CFP

R�sultat strat�gique de la CFP

Indicateurs de rendement

Ensemble des r�sultats

Responsabilisation

Repr�sentativit�

M�rite et comp�tence

M�rite et comp�tence

Impartialit�

M�rite et langues officielles

Accessibilit�

Justice

Transparence

Architecture des activit�s de programme de la CFP

Activit� de programme 1.1.0 – Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Information sur le rendement

�tat des demandes politiques (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008)

Nouvelles demandes de mise en candidature re�ues en 2007-2008

Activit� de programme 1.2.0 – Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique

Information sur le rendement

Activit� de programme 1.3.0 – Services de dotation et �valuation

Information sur le rendement

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Renseignements selon les priorit�s

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles et les �quivalents temps plein

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3 : �tats financiers de la CFP

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des r�sultats

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat de l'avoir du Canada

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

�tat des flux de tr�sorerie

1. Pouvoirs et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Cr�dits parlementaires

4. Cr�ances et avances

5. Immobilisations corporelles

6. Cr�diteurs et charges � payer

7. Avantages sociaux

8. Passif �ventuel

9. Obligations contractuelles

10. Charges par grande cat�gorie

11. Op�rations entre apparent�s

12. Services re�us gratuitement

13. Chiffres correspondants

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

�tat des demandes politiques (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008)