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La CFP a d�fini un r�sultat strat�gique :
Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Au cours de la derni�re ann�e, la CFP a utilis� trois activit�s de programme afin d'appuyer la r�alisation de son r�sultat strat�gique :
Information sur le rendement
Le rapport annuel de la CFP (http://www.psc-cfp.gc.ca) pr�sente les r�sultats de notre surveillance des activit�s de dotation des minist�res et organismes. Il donne un aper�u des mesures et des progr�s r�alis�s concernant chaque �l�ment de notre r�sultat strat�gique : comp�tence, langues officielles, impartialit�, repr�sentativit�, justice, accessibilit� et transparence. Le cadre de mesure du rendement des r�sultats strat�giques a �t� �labor� en se fondant sur les r�sultats �nonc�s dans notre rapport annuel.
Le tableau suivant pr�sente les indicateurs de rendement, les strat�gies de mesure et les cibles desquels nous devons chaque ann�e rendre compte, quant � l'atteinte du r�sultat strat�gique. Au fil du temps, l'atteinte de ce r�sultat strat�gique sera mesur�e principalement en fonction des tendances � plus long terme relev�es lors de l'analyse des donn�es annuelles de la CFP, � partir des v�rifications et des �tudes en cours ainsi que de l'examen quinquennal de la LEFP. Les activit�s propres au programme de la CFP ainsi que les retomb�es qui en d�coulent et qui permettent de parvenir � ces r�sultats strat�giques sont expos�es dans le pr�sent rapport.
Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Indicateur de rendement :
Information sur le rendement :
Indicateurs de rendement :
Objectif : en �laboration
Information sur le rendement :
Indicateur de rendement :
Objectif : z�ro
Information sur le rendement :
Indicateur de rendement :
Objectif : en �laboration
Information sur le rendement :
Indicateur de rendement :
Objectif : 85 %
Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte des objectifs
Indicateurs de rendement :
Objectif : en �laboration
Information sur le rendement :
Indicateur de rendement :
Objectif : z�ro
Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs
Indicateur de rendement :
Objectifs : 55 % pour 2007-2008 et 100 % d'ici 2009-2010
(excluant les employ�s occasionnels et � court terme)
Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs
Indicateur de rendement :
Objectif : 85 %
Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs
Indicateur de rendement :
Objectif : 85 %
Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs
L'organigramme ci-dessous illustre le cadre complet des activit�s et des sous-activit�s de programme de la CFP qui, une fois mises en œuvre, contribuent � l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CFP.
Architecture des activit�s de programme de la CFP
R�sultat strat�gique : Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Description de l'activit� de programme
L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination.
R�sultat strat�gique
Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Activit� de programme
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Sous-activit�s de programme
R�sultat attendu : Strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, mises en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique
Indicateur de rendement 1 (indicateur pr�cis� en 2007-2008 afin d'accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de succ�s de la mise en œuvre des strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, dans l'ensemble de la fonction publique
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation quinquennale de la Loi exig�e en vertu de la LEFP (article 136) est en �laboration. Toutefois, l'�valuation des effets de la zone nationale de s�lection (ZNS) a permis de d�montrer qu'une plus grande exp�rience et qu'un meilleur �tat de pr�paration du syst�me �taient n�cessaires pour parvenir � un �largissement de celle-ci � l'ensemble des autres groupes et �chelons au pays. Par cons�quent, les changements en mati�re de politiques concernant la zone de s�lection ont �t� report�s, et la CFP proc�dera � leur mise en œuvre compl�te d'ici d�cembre 2008, une fois qu'elle sera en mesure de s'assurer que l'�tat de pr�paration � l'�chelle du gouvernement permet de r�pondre au nombre accru de demandes associ�es audit �largissement.
Indicateur de rendement 2 : Nombre d'instruments de d�l�gation pour lesquels la CFP impose des limites ou des conditions
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, une condition de d�l�gation a �t� impos�e � un organisme (Bureau de l'Enqu�teur correctionnel), et nous avons prolong� les conditions de d�l�gation impos�es concernant deux autres organismes (Commission des plaintes du public contre la GRC et l'Agence spatiale canadienne), lesquelles �taient en vigueur depuis 2005. Au cours du quatri�me trimestre de 2007-2008, nous avons �galement d�fini des conditions de d�l�gation pour la GRC, qui ne sont entr�es en vigueur qu'au premier trimestre de 2008-2009.
Indicateur de rendement 3 : Nombre de plaintes d�pos�es au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : Au total, 566 plaintes ont �t� d�pos�es devant le TDFP. Aucune d�cision n'a �t� prise par le Tribunal cette ann�e en ce qui concerne un abus de pouvoir. Les administrateurs g�n�raux ont indiqu� avoir men� deux enqu�tes concernant les processus de nomination interne. Ces enqu�tes ont entra�n� une r�vocation et une mesure corrective.
Ressources connexes
Ressources | D�penses pr�vues | Total des autorisations budg�taires | D�penses r�elles |
---|---|---|---|
Financi�res (en milliers de dollars) | 17 051 | 19 684 | 16 993 |
ETP | 156 | s.o. | 146 |
Analyse du rendement
Bien que des progr�s aient �t� r�alis�s au cours de la deuxi�me ann�e compl�te de la mise en œuvre de la LEFP, les syst�mes de dotation d�l�gu�s et le nouveau r�gime d'activit�s politiques exigent que la CFP continue d'offrir un soutien cibl�, un encadrement et des outils efficaces. Cela permettra aux organismes de g�rer efficacement leurs responsabilit�s d�l�gu�es en mati�re de nomination, et aussi de maintenir l'impartialit� politique de la fonction publique.
La CFP a fait preuve d'un leadership continu dans l'exercice de ses pouvoirs d�l�gu�s de nomination gr�ce � des politiques, des conseils et un soutien opportuns et pertinents offerts aux 82 organisations d�l�gu�es (en date du 31 mars 2008). En 2007-2008, la CFP a offert 317 s�ances d'information � 7 689 participants. Il en a r�sult� ce qui suit :
En avril 2007, la CFP a �largi les exigences relatives � la zone nationale de s�lection (ZNS) concernant les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe, afin que la zone vise non seulement la r�gion de la capitale nationale, mais �galement l'ensemble des r�gions du pays. Cela s'est traduit par une augmentation de 19 % � environ 55 % de l'acc�s, pour les Canadiens, aux postes de la fonction publique f�d�rale. M�me si l'application de cette exigence � tous les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe �tait pr�vue pour d�cembre 2007, l'analyse des retomb�es de la ZNS par la CFP a r�v�l� que le syst�me actuel des RH ne disposait pas d'un nombre suffisant d'outils de recrutement pour appuyer cette initiative. Par cons�quent, l'�largissement de la ZNS a �t� report� jusqu'� d�cembre 2008.
Afin de faciliter l'�change d'information entre la CFP et ses intervenants, la CFP a collabor� avec divers groupes de gestion et de RH, y compris les conseils r�gionaux et nationaux. La CFP a r�pondu � plus de 9 930 demandes (courriels et appels) en 2007-2008 provenant de personnes qui cherchaient de l'information sur une s�rie de questions li�es � la CFP et � la LEFP. Un examen sommaire de ces demandes pour 2007-2008 a montr� que 68 % de celles-ci �taient de nature complexe.
M�me si le nombre de demandes a commenc� � diminuer, il demeure n�cessaire de r�pondre aux demandes provenant � la fois des professionnels des RH et des gestionnaires d'embauche. Les commentaires re�us de la collectivit� indiquent que nos r�ponses aux demandes �taient de bonne qualit�. Cependant, les donn�es laissent �galement entendre que la CFP doit am�liorer sa fa�on de tenir les s�ances d'information afin que celles-ci soient offertes de mani�re opportune et cibl�e, et � l'aide de technologies.
La CFP a �galement cherch� � obtenir des commentaires afin d'am�liorer les �l�ments du cadre politique en mati�re de dotation. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est appuy�e sur des commentaires provenant d'intervenants internes et externes afin d'�valuer la pertinence et l'opportunit� des renseignements strat�giques et de l'orientation. Cela a permis de d�terminer bon nombre de probl�mes et de difficult�s dont la solution permettra de mieux aider les minist�res dans le processus d'�valuation.
En 2007-2008, la CFP a publi� deux guides importants, soit le Guide relatif � l'�valuation des personnes handicap�es, lequel pr�sente des conseils pratiques et des proc�dures � suivre pour s'adapter aux besoins des personnes handicap�es lors du processus de nomination et le Guide de gestion du volume de candidatures, lequel pr�sente des conseils sur la fa�on de g�rer le volume de demandes lors du processus de nomination. On s'attend � ce que la publication de ces guides permette d'am�liorer la planification des processus de dotation ainsi que la capacit� des gestionnaires et des conseillers en RH � faire des choix qui respectent les valeurs de transparence, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de justice au moment de s�lectionner et d'�valuer les candidats.
En vertu du D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), la CFP assure la surveillance des nominations de personnes qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination, et ce, de fa�on non imp�rative. En 2007-2008, la CFP a r�pondu � 693 demandes provenant d'organismes qui cherchaient � obtenir des pr�cisions sur l'utilisation du DELOFP, afin de s'assurer que les nominations sont faites de mani�re non imp�rative, qu'elles respectent le m�rite et qu'elles prot�gent la dualit� linguistique de la fonction publique. Pour la premi�re fois, en ce qui a trait aux donn�es de 2006-2007, la CFP a incorpor� la production de rapports des organisations concernant l'utilisation du DELOFP dans les rapports minist�riels sur l'obligation de rendre compte en dotation, ce qui a r�duit ainsi le chevauchement � cet �gard.
En 2007-2008, la CFP a surveill� l'utilisation du Syst�me de gestion de l'information sur les priorit�s (SGIP); cette initiative a permis de r�v�ler un accroissement de l'utilisation du syst�me de priorit�s, ce qui refl�te l'augmentation des activit�s de dotation au sein de la fonction publique, les demandes d'autorisation s'�tant accrues � environ 42 000 pour l'exercice financier. Cela a amen� la CFP � peaufiner le SGIP, afin d'acc�l�rer le processus d'autorisation prioritaire et d'am�liorer la capacit� de surveillance connexe de la CFP.
En 2007-2008, la CFP a continu� de soutenir la mise en œuvre du nouveau r�gime en mati�re d'activit�s politiques. Des s�ances d'information/formation ont �t� donn�es aux repr�sentants d�sign�s des activit�s politiques minist�rielles et � d'autres publics (p. ex. les r�seaux d'agents des valeurs et de l'�thique), de m�me que des s�ances de mise en candidature ont �t� offertes partout au Canada en juin et juillet 2007. Bien que deux ann�es se soient �coul�es depuis l'entr�e en vigueur de la LEFP, il demeure n�cessaire de sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits et aux obligations de ceux qui s'adonnent � des activit�s politiques, comme le d�finit la partie 7 de la LEFP. Le tableau ci-dessous illustre la situation des nouvelles demandes de mise en candidature soumises par des fonctionnaires en 2007-2008.
Palier d'�lection | Permission accord�e | Permission non accord�e | Demandes re�ues trop tard en vue d'un examen et d'une prise de d�cision | Demandes retir�es avant l'examen par la CFP |
Demandes en attente d'examen par la CFP |
TOTAL Nouvelles demandes de mise en candidature 2007-2008 |
---|---|---|---|---|---|---|
F�d�ral | 5 | 0 | 0 | 3 | 0 | 8 |
Provincial | 6 | 1 | 0 | 1 | 0 | 8 |
Territorial | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Municipal | 15 | 0 | 5 | 2 | 7 | 29 |
TOTAL | 26 | 1 | 5 | 6 | 7 | 45 |
Source : Syst�me de suivi interne de la CFP
Prochaines �tapes
Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�ussite de l'activit� de programme 1.1.0 :
On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.
Description de l'activit� de programme
L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique consiste � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en œuvre de la politique et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes quant � la conformit� aux exigences l�gislatives, � la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations, � l'ex�cution d'enqu�tes et � la pr�sentation de rapports au Parlement portant sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.
R�sultat strat�gique
Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Activit� de programme
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
Sous-activit�s de programme
R�sultat attendu : Les organisations ont mis en œuvre les recommandations formul�es dans le contexte de la surveillance et des v�rifications de la CFP ainsi que les mesures correctives propos�es � la suite d'enqu�tes, ce qui contribue � prot�ger l'int�grit� de la dotation et la neutralit� politique (le r�sultat attendu et l'indicateur de rendement ont �t� pr�cis�s afin d'accro�tre le caract�re mesurable)
Indicateur de rendement : Pourcentage de recommandations et de mesures correctives formul�es dans le contexte des v�rifications de la CFP et mises en œuvre par les organisations
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : Lors de ses activit�s de surveillance annuelles, la CFP surveille la mise en œuvre des recommandations formul�es dans le contexte des v�rifications. Dans certains cas, les v�rifications de la CFP am�nent l'imposition de conditions aux pouvoirs de dotation des minist�res. La CFP pr�te une attention particuli�re aux progr�s r�alis�s par ces organisations, parmi lesquelles on compte actuellement l'Agence spatiale canadienne, le Bureau de l'Enqu�teur correctionnel et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Lorsque la CFP d�termine que des progr�s suffisants ont �t� r�alis�s, elle m�ne des v�rifications de suivi afin d'�liminer les conditions impos�es. Des v�rifications de suivi seront effectu�es aupr�s de ces organisations au cours des prochains exercices financiers, conform�ment aux politiques sur les v�rifications de la CFP. Durant de ses activit�s annuelles de surveillance, la CFP surveille �galement la mise en œuvre des mesures correctives d�coulant de ses enqu�tes. En 2007-2008, la CFP a constat� que dans deux des trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 66 (Nominations externes), les organisations en cause avaient mis en œuvre des mesures correctives. Dans le troisi�me cas, le d�lai accord� � l'organisation en vue de mettre en œuvre une mesure corrective n'est pas encore arriv� � �ch�ance. Des organisations ont mis en place des mesures correctives dans le cas de trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 69 (Fraude).
R�sultat attendu : Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique fond� sur les risques
Indicateur de rendement : Pourcentage des activit�s de surveillance (surveillance, v�rifications, �tudes et �valuations)
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, la CFP a �valu� les activit�s de dotation de 75 minist�res et organismes et leur a adress� des commentaires En plus de ses activit�s de surveillance, la CFP a d�pos� trois v�rifications et a publi� trois �tudes � l'automne 2007 avec le rapport annuel et une �tude additionnelle a �t� publi�e avant cette date, en juillet 2007. En outre, pendant cette p�riode, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s concernant d'autres rapports, y compris une v�rification (GRC) qui a �t� d�pos�e en mai 2008 ainsi que d'autres v�rifications qui doivent �tre publi�es � l'automne 2008. En 2007-2008, la CFP a �tabli et communiqu� son plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes pour 2008-2009 et 2009-2010 de m�me qu'un cadre d'�valuation pour soutenir l'examen quinquennal de la LEFP. Les plans sont le fruit de longues consultations avec les intervenants, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de la CFP. Le plan de v�rification s'appuie sur une analyse rigoureuse du risque et fait partie de nos efforts de v�rification des minist�res et organismes d�ploy�s selon un cycle de cinq � sept ans.
Indicateur de rendement 2 : Nombre d'organisations de la fonction publique ayant des pouvoirs de dotation d�l�gu�s et dont le rendement en mati�re de dotation ne r�pondait pas � tous les crit�res essentiels �tablis � cet �gard dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : Apr�s notre v�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel d�pos�e au Parlement en 2007, la CFP a impos� une condition � l'organisme, l'obligeant � produire un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation. La v�rification du Comit� des griefs des Forces canadiennes s'est traduite par des recommandations visant l'am�lioration de la dotation minist�rielle, et la v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets des ministres. Ce faisant, une recommandation a �t� envoy�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor lui demandant d'�laborer et de pr�coniser une politique visant � r�gir et � mieux surveiller le mouvement des fonctionnaires. Lors de ses activit�s de surveillance de 2006-2007, la CFP a formul� des recommandations, dans des lettres de commentaires, � 58 des 72 organisations �valu�es dont le rendement pouvait �tre am�lior�. Dans l'actuel processus du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), la CFP examine le rendement de 82 organisations pour l'exercice 2007-2008, y compris les progr�s effectu�s suivant les recommandations transmises l'an dernier � 58 d'entre elles. Les r�sultats actuels montrent que 46 des 58 organisations qui ont re�u des recommandations, soit 79 % d'entre elles, ont donn� suite � l'ensemble de ces recommandations. Cette ann�e, les r�troactions aux minist�res ont �t� envoy�es le ou avant le 31 juillet.
Ressources connexes
Ressources | D�penses pr�vues | Total des autorisations budg�taires | D�penses r�elles |
---|---|---|---|
Financi�res (en milliers de dollars) | 28 860 | 32 488 | 28 490 |
ETP | 264 | s.o. | 240 |
Analyse du rendement
Les activit�s de surveillance permettent � la CFP de satisfaire ses obligations, envers le Parlement, ayant trait � la production de rapports et lors de celles-ci, les administrateurs g�n�raux sont tenus responsables de l'exercice de leurs pouvoirs de nomination d�l�gu�s. Cette activit� de programme a connu d'importants progr�s en ce qui concerne l'assurance que les organisations mettent en œuvre l'infrastructure du syst�me. En outre, elle a permis de renforcer � la fois le respect des valeurs de nomination de la LEFP et l'int�grit� du processus de nomination.
Les activit�s de surveillance de la CFP ont permis aux organisations f�d�rales d'obtenir des commentaires afin de d�finir les secteurs � am�liorer ainsi que les risques et les questions visant l'ensemble de la fonction publique. En 2007-2008, la CFP a mis � jour son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et le Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) afin de mettre davantage l'accent sur les r�sultats � court terme et les principes de dotation ainsi que sur les principaux secteurs de changement n�cessaires � la r�ussite � long terme de la LEFP. Le r�sultat de ces changements permettra de fournir des commentaires plus opportuns aux organisations d�l�gu�es ainsi que de pr�senter au Parlement une �valuation plus rigoureuse de l'int�grit� globale du syst�me de dotation. Ces changements ont �galement entra�n� la r�duction d'environ 60 % du fardeau impos� aux minist�res en ce qui concerne la production de rapports.
De plus, une composante importante des efforts consentis pour assurer l'int�grit� du processus de nomination de la fonction publique concerne la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations ind�pendantes par la CFP. Quatre rapports de v�rification conformes aux normes professionnelles ont �t� publi�s en 2007-2008. Ces rapports couvrent un �ventail diversifi� de questions et de risques concernant le syst�me de dotation, y compris les v�rifications des activit�s de dotation de trois petites entit�s et une v�rification � l'�chelle du gouvernement. Les principaux r�sultats �manant des v�rifications de la CFP comprennent le retrait par la CFP des conditions li�es � la d�l�gation des pouvoirs de dotation pr�c�demment impos�es. Une autre v�rification (V�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel) a conduit � des recommandations d'am�lioration et s'est sold�e par l'imposition d'une condition � l'organisme de la part de la CFP qui obligeait ce dernier � fournir un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation.
La v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministre a permis d'examiner les mesures de dotation de 24 organisations sur une p�riode allant de 1990 � 2006. La v�rification a �t� r�alis�e en raison d'un int�r�t parlementaire dans ce domaine. � la suite de la v�rification, la CFP a recommand� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada d'�laborer et de recommander au Conseil du Tr�sor une politique r�gissant le mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministre afin de s'assurer que ces mouvements sont entrepris de mani�re juste et transparente, soutiennent le principe de l'impartialit� politique et sont surveill�s de mani�re efficace.
Trois �tudes statistiques ont �t� publi�es en 2007-2008; deux d'entre elles portaient sur les questions de dotation � partir de la main-d'œuvre temporaire, et la troisi�me traitait des nominations int�rimaires et des promotions subs�quentes. Ces �tudes fournissent des renseignements rep�res et des suggestions concernant d'�ventuelles occasions d'am�lioration pouvant �tre mises � profit pour moderniser la dotation au sein de la fonction publique.
La CFP a �tabli et publi� un plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes ax� sur les risques pour l'exercice 2008-2009 et 2009-2010 concernant environ 80 organisations r�gies par la LEFP ayant sign� des ententes de d�l�gation. Le plan est le fruit de longues consultations avec les intervenants, � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la CFP.
Afin de prot�ger l'impartialit� politique de la fonction publique, la CFP m�ne des activit�s de surveillance continue dans ce domaine. En 2007-2008, la CFP a adress� des commentaires aux administrateurs g�n�raux concernant le rendement minist�riel relativement � leurs efforts de pr�servation de l'impartialit� politique. Dans l'ensemble, les organisations satisfaisaient aux attentes de la CFP quant aux �l�ments de gouvernance, de communication et de contr�le. Lors d'un exercice visant � valider la d�marche de la CFP concernant la surveillance des activit�s politiques, un consensus a �t� atteint, mais des pr�occupations ont �t� soulev�es en ce qui concerne le fardeau de production de rapports impos� aux organisations. Des travaux ont �t� amorc�s en 2007-2008 afin de revoir la m�thode de surveillance des activit�s politiques pour que celle-ci soit davantage ax�e sur les r�sultats et centr�e sur les risques associ�s � l'impartialit� politique de la fonction publique lorsque les employ�s souhaitent �tre nomm�s comme candidats.
En 2007-2008, les enqu�tes et les m�canismes de r�solution pr�coces de la CFP �taient centr�s sur divers types d'enqu�tes prescrites par la nouvelle LEFP. Les 169 enqu�tes r�alis�es au cours de l'exercice financier ont permis d'aider � s'assurer de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� politique de la fonction publique.
Dans l'ensemble, au cours du pr�sent exercice financier, 299 fichiers relatifs aux processus de nomination ont �t� renvoy�s � la CFP, et de ceux-l�, 141 ont �t� retenus aux fins d'enqu�te comparativement � 86 en 2006-2007, ce qui repr�sente une augmentation de 64%. La CFP a d�marr� des enqu�tes concernant huit processus de nomination au cours desquels il pourrait y avoir eu fraude compar� � 1 en 2005-2006 et 1 en 2006-2007.
Sur les 4 enqu�tes de fraude compl�t�es, la CFP a identifi� 3 cas de fraude et un cas o� l'all�gation n'�tait pas fond�e. La CFP a conduit 17 enqu�tes sur des all�gations de conduite politique irr�guli�re par des fonctionnaires. Seize cas d'employ�s pratiquant des activit�s politiques irr�guli�res en vertu de la LEFP ont �t� r�v�l�s. Dans l'un des cas, les all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res �taient infond�es.
Il convient �galement de noter que l'intervention pr�coce (IP) a �t� offerte dans 126 cas et, en ce qui concerne 78 dossiers, les parties ont convenu de participer � ce processus. Afin de prot�ger l'int�grit� de la dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique, l'IP n'est pas offerte dans les cas de fraudes et d'activit�s politiques irr�guli�res. L'IP a permis de r�soudre 62 des 78 dossiers, ce qui a g�n�r� des �conomies de temps et de ressources puisque les dossiers d'IP peuvent �tre clos beaucoup plus rapidement que les dossiers d'enqu�te complets et n�cessitent moins de ressources provenant des secteurs comme les services juridiques. Les dossiers trait�s gr�ce � l'IP apportent �galement des avantages � plus long terme pour toutes les personnes concern�es puisque le processus comporte un aspect de m�diation, est confidentiel et informe les participants sur la LEFP.
Prochaines �tapes
Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.2.0 :
On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.
Description de l'activit� de programme
L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de mettre � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale aupr�s des minist�res et organismes responsables de l'embauche. Elle sert � offrir des services et des produits relatifs � l'�valuation comme la recherche et le d�veloppement, la consultation, l'�valuation et le counselling pouvant �tre utiles au recrutement, � la s�lection et au perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es un peu partout au Canada.
R�sultat strat�gique
Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.
Activit� de programme
Services de dotation et d'�valuation
Sous-activit�s de programme
R�sultat attendu : Produits et services de dotation et d'�valuation qui r�pondent aux besoins de la client�le et qui sont conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP
Indicateur de rendement 1 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de satisfaction de la client�le en ce qui concerne les services et les produits de dotation et d'�valuation de la CFP.
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : Les consultations men�es en 2007-2008, dans le contexte de la transformation de nos services, ont permis de d�terminer que la plupart des clients actuels et �ventuels de la CFP sont suffisamment satisfaits de ce que leur offre la CFP et que la plupart d'entre eux s'adresseraient � nous pour obtenir des services de dotation et d'�valuation, m�me dans un contexte de recouvrement des co�ts.
Indicateur de rendement 2 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Le degr� de coh�rence entre les services et les produits de dotation et d'�valuation et la nouvelle LEFP, ainsi que le r�sultat strat�gique de la CFP
Partiellement atteint
Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation interne du programme de Recrutement de leaders en politiques a permis de conclure que le programme est conforme aux priorit�s de renouvellement des RH du gouvernement du Canada. La v�rification interne du Syst�me de ressourcement de la fonction publique a r�v�l� qu'il s'agira d'un catalyseur cl� pour l'initiative de gestion des RH, dans son ensemble. Il s'agit d'un r�sultat cl� du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Bien que les contr�les de gestion de projets et des finances aient �t� consid�rablement renforc�s, la v�rification a montr� que d'autres travaux dans ce domaine demeurent n�cessaires afin de mettre enti�rement en œuvre les am�liorations recommand�es dans l'examen de l'�tat de pr�paration du PMDFP, lequel a �t� r�alis� par un entrepreneur externe.
Ressources connexes
Ressources | D�penses pr�vues | Total des autorisations budg�taires | D�penses r�elles |
---|---|---|---|
Financi�res (en milliers de dollars) | 57 509 | 58 834 | 57 398 |
ETP | 595 | s.o. | 607 |
Analyse du rendement
La CFP a entrepris un processus complet de transformation afin de devenir le fournisseur de services de choix en ce qui concerne l'offre de services et de produits de dotation et d'�valuation qui satisfont les besoins des gestionnaires d�l�gu�s, des employ�s et de la population canadienne. Cette d�marche permet suffisamment d'�conomies d'�chelle, et elle est conforme � la LEFP de m�me qu'au r�sultat strat�gique de la CFP.
En 2007-2008, la CFP a obtenu l'approbation du Conseil du Tr�sor pour �largir son utilisation du recouvrement des co�ts en ce qui concerne les services d'�valuation. Le recouvrement des co�ts se limitait auparavant � certains services d'�valuation offerts par le Centre de psychologie du personnel (CPP). Le plan � long terme consiste � obtenir l'autorisation d'utiliser le recouvrement des co�ts pour la plupart des services optionnels fournis par la CFP.
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est efforc�e d'offrir des services de dotation et d'�valuation s'inscrivant dans les normes de service �tablies. Les commentaires re�us gr�ce aux pr�sentations officielles et aux enqu�tes r�alis�es dans le cadre des groupes de discussion de la haute direction, comme le Conseil des ressources humaines, les � Ateliers fut�s � et les consultations, nous permettent de conclure que les besoins des gestionnaires sont satisfaits, particuli�rement en ce qui concerne les outils de recrutement �lectroniques, les bassins de candidats qualifi�s et le soutien concernant les processus de recrutement externes et de dotation collective. Les services d'essai et d'�valuation satisfont les normes de service. Dans l'ensemble, la satisfaction de la client�le concernant les services de tests professionnels d�passait les 90 % en ce qui concerne la fiabilit� des conseils, un service courtois et professionnel et l'accessibilit� au service dans les deux langues officielles.
� l'automne 2007, afin de r�duire les temps d'attente concernant le test d'interaction orale de l'�valuation de la langue seconde (ELS), la CFP a introduit des normes de service ax�es sur les priorit�s. Vers la fin de 2007-2008, la CFP satisfaisait avec constance ces nouvelles normes. En date du mois de mars 2008, les d�lais d'attente concernant le test d'interaction orale se situaient invariablement � l'int�rieur de deux semaines en ce qui concerne la formation linguistique et la dotation imp�rative, ce qui contribue ainsi � une dotation plus efficace des postes bilingues.
La CFP continue d'offrir des produits, des services et des programmes qui sont utilis�s par un nombre de plus en plus important de gestionnaires d�l�gu�s, de collectivit�s fonctionnelles et de Canadiens. Cette croissance de la demande refl�te la pertinence et la qualit� de ces services :
En outre, la CFP a offert aux gestionnaires un acc�s � d'importants bassins de candidats qualifi�s qui proviennent de partout au Canada. Cette initiative a �t� possible gr�ce � l'�largissement de l'exigence d'application de la ZNS de mani�re � y inclure les postes externes de niveau d'agent conform�ment � la politique sur la zone de s�lection.
Prochaines �tapes
Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.3.0 :
On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.