ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section II – Rendement d�taill� par r�sultat strat�gique et par activit� de programme 

R�sultat strat�gique de la CFP

La CFP a d�fini un r�sultat strat�gique :

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Au cours de la derni�re ann�e, la CFP a utilis� trois activit�s de programme afin d'appuyer la r�alisation de son r�sultat strat�gique :

• 1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique
• 1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
• 1.3.0 Services de dotation et d'�valuation

Information sur le rendement

Le rapport annuel de la CFP (http://www.psc-cfp.gc.ca) pr�sente les r�sultats de notre surveillance des activit�s de dotation des minist�res et organismes. Il donne un aper�u des mesures et des progr�s r�alis�s concernant chaque �l�ment de notre r�sultat strat�gique : comp�tence, langues officielles, impartialit�, repr�sentativit�, justice, accessibilit� et transparence. Le cadre de mesure du rendement des r�sultats strat�giques a �t� �labor� en se fondant sur les r�sultats �nonc�s dans notre rapport annuel.

Le tableau suivant pr�sente les indicateurs de rendement, les strat�gies de mesure et les cibles desquels nous devons chaque ann�e rendre compte, quant � l'atteinte du r�sultat strat�gique. Au fil du temps, l'atteinte de ce r�sultat strat�gique sera mesur�e principalement en fonction des tendances � plus long terme relev�es lors de l'analyse des donn�es annuelles de la CFP, � partir des v�rifications et des �tudes en cours ainsi que de l'examen quinquennal de la LEFP. Les activit�s propres au programme de la CFP ainsi que les retomb�es qui en d�coulent et qui permettent de parvenir � ces r�sultats strat�giques sont expos�es dans le pr�sent rapport.

R�sultat strat�gique de la CFP

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Indicateurs de rendement

Ensemble des r�sultats

Indicateur de rendement :

• R�sultat des activit�s de surveillance (suivi, v�rifications, �tudes, �valuations et enqu�tes)

Information sur le rendement :

• Le portrait global du rendement a �t� jug� � acceptable � et, dans tr�s peu de cas, � excellent �. Bien que les minist�res aient am�lior� leur planification des strat�gies de dotation, d'autres progr�s s'av�rent n�cessaires pour atteindre les objectifs � plus long terme associ�s � la mise en œuvre de la LEFP. D'autres progr�s s'imposent �galement en ce qui concerne les syst�mes de responsabilisation minist�riels et les syst�mes de soutien des ressources humaines, y compris le soutien offert � la collectivit� des RH.

Responsabilisation

Indicateurs de rendement :

• Nombre de comparutions de la CFP devant le Parlement
• Nombre de rapports de la CFP d�pos�s au Parlement

Objectif : en �laboration  

Information sur le rendement :

• La CFP s'est pr�sent�e devant des comit�s parlementaires � six reprises
• La CFP a d�pos� cinq rapports, y compris son rapport annuel

Repr�sentativit�

Indicateur de rendement :

• Nombre de groupes vis�s par l'�quit� en mati�re d'emploi dont la repr�sentation au sein de la fonction publique est inf�rieure � leur disponibilit� au sein de la population active

Objectif : z�ro

Information sur le rendement :

• Mesure en examen

M�rite et comp�tence

Indicateur de rendement :

• Les �nonc�s des qualifications et les crit�res pour les postes � doter ne comportent ni pr�jug� ni obstacle (indicateur mis � jour pour 2008)

Objectif : en �laboration

Information sur le rendement :

• Pr�s de 80 % des personnes qui ont r�pondu � un sondage de la CFP �taient d'avis que les qualifications et crit�res annonc�s pour un poste �taient impartiaux et exempts d'obstacles

M�rite et comp�tence

Indicateur de rendement :

• Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la comp�tence des personnes embauch�es 

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s en vue de l'atteinte des objectifs

• 76 % des personnes interrog�es lors du sondage de 2005 sur la FP ont indiqu� qu'elles croyaient que les gens pouvaient accomplir leurs t�ches au sein de leur unit� de travail

Impartialit�

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage de la population canadienne percevant l'impartialit� de la fonction publique
• Nombre de cas d'influence politique sur une d�cision de nomination relev�s par la CFP chaque ann�e
• Nombre de cas d'activit�s politiques irr�guli�res par des fonctionnaires ou par des administrateurs g�n�raux relev�s par la CFP chaque ann�e

Objectif : en �laboration

Information sur le rendement :

• Aucune donn�e cette ann�e sur la fa�on dont la population canadienne per�oit l'impartialit� de la fonction publique – mesure en examen
• La CFP continue � trouver peu d'influence politique directe dans le syst�me de dotation
• 19 enqu�tes ont permis de mettre � jour des activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires – il faut donc accro�tre la communication aux fonctionnaires relativement aux exigences

M�rite et langues officielles

Indicateur de rendement :

• Nombre de cas non conformes au regard des exigences en mati�re de langues officielles

Objectif : z�ro

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

• 156 cas de non-conformit� en mars 2008 – � la baisse comparativement � 892 en 2005 et 238 en mars 2007

Accessibilit�

Indicateur de rendement :

• Pourcentage d'emplois offerts au public et pour lesquels une zone nationale de s�lection a �t� �tablie

Objectifs : 55 % pour 2007-2008 et 100 % d'ici 2009-2010
(excluant les employ�s occasionnels et � court terme)

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

• Pour l'exercice 2007-2008, 2 645 postes affich�s sur un total de 5 032 (52,6 %) �taient offerts au public avec une zone nationale de s�lection

Justice

Indicateur de rendement :

• Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la justice dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

• 70 % des personnes qui ont r�pondu � un sondage de la CFP, men� en 2006-2007 et au cours de la premi�re moiti� de 2007-2008, �taient tout � fait d'accord avec l'�nonc� selon lequel � les nominations internes sont faites de mani�re juste �

Transparence

Indicateur de rendement :

• Fa�on dont les fonctionnaires per�oivent la transparence dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progr�s r�alis�s vers l'atteinte des objectifs

• 70 % des personnes nomm�es qui ont r�pondu � un sondage de la CFP, men� en 2006-2007et au cours de la premi�re moiti� de 2007-2008, ont indiqu� que les nominations au sein de leur unit� de travail avaient �t� faites de fa�on ouverte et transparente

Architecture des activit�s de programme de la CFP

L'organigramme ci-dessous illustre le cadre complet des activit�s et des sous-activit�s de programme de la CFP qui, une fois mises en œuvre, contribuent � l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CFP.

Architecture des activit�s de programme de la CFP

R�sultat strat�gique : Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

• Activit� de programme 1
  Int�grit� des nominations et neutralit� politique
  • Lignes directrices, r�glements, d�crets d'exemption et guides
  • Pouvoirs de nomination d�l�gu�s
  • Pouvoirs non d�l�gu�s
• Activit� de programme 2
  Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique
  • Surveillance
  • V�rifications, �tudes et �valuations
  • Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce
• Activit� de programme 3
  Services de dotation et d'�valuation
  • Services de dotation
  • �valuation

Activit� de programme 1.1.0 – Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination.

R�sultat strat�gique

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Activit� de programme

Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Sous-activit�s de programme

• Lignes directrices, r�glement, d�crets d'exemption et guides
• Pouvoirs de nomination d�l�gu�s
• Pouvoirs non d�l�gu�s

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, mises en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique

Indicateur de rendement 1 (indicateur pr�cis� en 2007-2008 afin d'accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de succ�s de la mise en œuvre des strat�gies de recrutement et pratiques de dotation, conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP, dans l'ensemble de la fonction publique

Partiellement atteint

• Objectif : Constatations d�coulant de l'�valuation de la mise en œuvre de la nouvelle LEFP

Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation quinquennale de la Loi exig�e en vertu de la LEFP (article 136) est en �laboration. Toutefois, l'�valuation des effets de la zone nationale de s�lection (ZNS) a permis de d�montrer qu'une plus grande exp�rience et qu'un meilleur �tat de pr�paration du syst�me �taient n�cessaires pour parvenir � un �largissement de celle-ci � l'ensemble des autres groupes et �chelons au pays. Par cons�quent, les changements en mati�re de politiques concernant la zone de s�lection ont �t� report�s, et la CFP proc�dera � leur mise en œuvre compl�te d'ici d�cembre 2008, une fois qu'elle sera en mesure de s'assurer que l'�tat de pr�paration � l'�chelle du gouvernement permet de r�pondre au nombre accru de demandes associ�es audit �largissement.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'instruments de d�l�gation pour lesquels la CFP impose des limites ou des conditions

Partiellement atteint

• Objectif : Z�ro (deux cas signal�s dans le rapport annuel 2006-2007)

Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, une condition de d�l�gation a �t� impos�e � un organisme (Bureau de l'Enqu�teur correctionnel), et nous avons prolong� les conditions de d�l�gation impos�es concernant deux autres organismes (Commission des plaintes du public contre la GRC et l'Agence spatiale canadienne), lesquelles �taient en vigueur depuis 2005. Au cours du quatri�me trimestre de 2007-2008, nous avons �galement d�fini des conditions de d�l�gation pour la GRC, qui ne sont entr�es en vigueur qu'au premier trimestre de 2008-2009.

Indicateur de rendement 3 : Nombre de plaintes d�pos�es au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Partiellement atteint

• Objectif : En �laboration; 2007-2008 a �t� le premier exercice complet durant lequel des d�cisions ont �t� prises par le TDFP, et il servira de r�f�rence.

Preuve en mati�re de rendement : Au total, 566 plaintes ont �t� d�pos�es devant le TDFP. Aucune d�cision n'a �t� prise par le Tribunal cette ann�e en ce qui concerne un abus de pouvoir. Les administrateurs g�n�raux ont indiqu� avoir men� deux enqu�tes concernant les processus de nomination interne. Ces enqu�tes ont entra�n� une r�vocation et une mesure corrective.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	17 051	19 684	16 993
ETP	156	s.o.	146

Analyse du rendement

Bien que des progr�s aient �t� r�alis�s au cours de la deuxi�me ann�e compl�te de la mise en œuvre de la LEFP, les syst�mes de dotation d�l�gu�s et le nouveau r�gime d'activit�s politiques exigent que la CFP continue d'offrir un soutien cibl�, un encadrement et des outils efficaces. Cela permettra aux organismes de g�rer efficacement leurs responsabilit�s d�l�gu�es en mati�re de nomination, et aussi de maintenir l'impartialit� politique de la fonction publique.

La CFP a fait preuve d'un leadership continu dans l'exercice de ses pouvoirs d�l�gu�s de nomination gr�ce � des politiques, des conseils et un soutien opportuns et pertinents offerts aux 82 organisations d�l�gu�es (en date du 31 mars 2008). En 2007-2008, la CFP a offert 317 s�ances d'information � 7 689 participants. Il en a r�sult� ce qui suit :

• 93 % des participants ont indiqu� qu'ils se sentaient mieux pr�par�s � utiliser les assouplissements qu'offre la LEFP; 
• 64 % des participants ont mentionn� qu'ils se sentaient plus � l'aise d'expliquer leurs d�cisions en mati�re de nomination et les d�cisions s'y rapportant.

En avril 2007, la CFP a �largi les exigences relatives � la zone nationale de s�lection (ZNS) concernant les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe, afin que la zone vise non seulement la r�gion de la capitale nationale, mais �galement l'ensemble des r�gions du pays. Cela s'est traduit par une augmentation de 19 % � environ 55 % de l'acc�s, pour les Canadiens, aux postes de la fonction publique f�d�rale. M�me si l'application de cette exigence � tous les postes de niveau d'agent affich�s � l'externe �tait pr�vue pour d�cembre 2007, l'analyse des retomb�es de la ZNS par la CFP a r�v�l� que le syst�me actuel des RH ne disposait pas d'un nombre suffisant d'outils de recrutement pour appuyer cette initiative. Par cons�quent, l'�largissement de la ZNS a �t� report� jusqu'� d�cembre 2008.

Afin de faciliter l'�change d'information entre la CFP et ses intervenants, la CFP a collabor� avec divers groupes de gestion et de RH, y compris les conseils r�gionaux et nationaux. La CFP a r�pondu � plus de 9 930 demandes (courriels et appels) en 2007-2008 provenant de personnes qui cherchaient de l'information sur une s�rie de questions li�es � la CFP et � la LEFP. Un examen sommaire de ces demandes pour 2007-2008 a montr� que 68 % de celles-ci �taient de nature complexe.

M�me si le nombre de demandes a commenc� � diminuer, il demeure n�cessaire de r�pondre aux demandes provenant � la fois des professionnels des RH et des gestionnaires d'embauche. Les commentaires re�us de la collectivit� indiquent que nos r�ponses aux demandes �taient de bonne qualit�. Cependant, les donn�es laissent �galement entendre que la CFP doit am�liorer sa fa�on de tenir les s�ances d'information afin que celles-ci soient offertes de mani�re opportune et cibl�e, et � l'aide de technologies.

La CFP a �galement cherch� � obtenir des commentaires afin d'am�liorer les �l�ments du cadre politique en mati�re de dotation. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est appuy�e sur des commentaires provenant d'intervenants internes et externes afin d'�valuer la pertinence et l'opportunit� des renseignements strat�giques et de l'orientation. Cela a permis de d�terminer bon nombre de probl�mes et de difficult�s dont la solution permettra de mieux aider les minist�res dans le processus d'�valuation.

En 2007-2008, la CFP a publi� deux guides importants, soit le Guide relatif � l'�valuation des personnes handicap�es, lequel pr�sente des conseils pratiques et des proc�dures � suivre pour s'adapter aux besoins des personnes handicap�es lors du processus de nomination et le Guide de gestion du volume de candidatures, lequel pr�sente des conseils sur la fa�on de g�rer le volume de demandes lors du processus de nomination. On s'attend � ce que la publication de ces guides permette d'am�liorer la planification des processus de dotation ainsi que la capacit� des gestionnaires et des conseillers en RH � faire des choix qui respectent les valeurs de transparence, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de justice au moment de s�lectionner et d'�valuer les candidats.

En vertu du D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), la CFP assure la surveillance des nominations de personnes qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination, et ce, de fa�on non imp�rative. En 2007-2008, la CFP a r�pondu � 693 demandes provenant d'organismes qui cherchaient � obtenir des pr�cisions sur l'utilisation du DELOFP, afin de s'assurer que les nominations sont faites de mani�re non imp�rative, qu'elles respectent le m�rite et qu'elles prot�gent la dualit� linguistique de la fonction publique. Pour la premi�re fois, en ce qui a trait aux donn�es de 2006-2007, la CFP a incorpor� la production de rapports des organisations concernant l'utilisation du DELOFP dans les rapports minist�riels sur l'obligation de rendre compte en dotation, ce qui a r�duit ainsi le chevauchement � cet �gard.

En 2007-2008, la CFP a surveill� l'utilisation du Syst�me de gestion de l'information sur les priorit�s (SGIP); cette initiative a permis de r�v�ler un accroissement de l'utilisation du syst�me de priorit�s, ce qui refl�te l'augmentation des activit�s de dotation au sein de la fonction publique, les demandes d'autorisation s'�tant accrues � environ 42 000 pour l'exercice financier. Cela a amen� la CFP � peaufiner le SGIP, afin d'acc�l�rer le processus d'autorisation prioritaire et d'am�liorer la capacit� de surveillance connexe de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a continu� de soutenir la mise en œuvre du nouveau r�gime en mati�re d'activit�s politiques. Des s�ances d'information/formation ont �t� donn�es aux repr�sentants d�sign�s des activit�s politiques minist�rielles et � d'autres publics (p. ex. les r�seaux d'agents des valeurs et de l'�thique), de m�me que des s�ances de mise en candidature ont �t� offertes partout au Canada en juin et juillet 2007. Bien que deux ann�es se soient �coul�es depuis l'entr�e en vigueur de la LEFP, il demeure n�cessaire de sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits et aux obligations de ceux qui s'adonnent � des activit�s politiques, comme le d�finit la partie 7 de la LEFP. Le tableau ci-dessous illustre la situation des nouvelles demandes de mise en candidature soumises par des fonctionnaires en 2007-2008.

�tat des demandes politiques (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008)

Nouvelles demandes de mise en candidature re�ues en 2007-2008

Palier d'�lection	Permission accord�e	Permission non accord�e	Demandes re�ues trop tard en vue d'un examen et d'une prise de d�cision	Demandes retir�es avant l'examen par la CFP	Demandes en attente d'examen par la CFP	TOTAL Nouvelles demandes de mise en candidature 2007-2008
F�d�ral	5	0	0	3	0	8
Provincial	6	1	0	1	0	8
Territorial	0	0	0	0	0	0
Municipal	15	0	5	2	7	29
TOTAL	26	1	5	6	7	45

Source : Syst�me de suivi interne de la CFP

Prochaines �tapes

• Selon les commentaires �mis par les participants des RH et de la direction lors de diverses s�ances d'information, il est �vident que les sp�cialistes des RH et les gestionnaires d'embauche ont toujours besoin d'�tre soutenus s'ils veulent profiter pleinement des assouplissements que leur offre la LEFP. La CFP tentera de fournir des renseignements � toutes les collectivit�s d'intervenants de mani�re opportune, cibl�e, et efficace sur le plan technologique.
• La CFP continuera de demander des commentaires sur les politiques et les lignes directrices qu'elle fournit � l'aide de diverses m�thodes, dont des sondages officiels. Elle examinera les r�sultats de ses v�rifications et de ses �tudes, les d�cisions du TDFP, l'analyse des r�percussions ainsi que les commentaires des intervenants en vue de continuer � pr�ciser ses politiques et � �laborer de nouveaux outils et des documents d'orientation en appui de la dotation. Elle poursuivra son analyse des r�percussions afin de comprendre l'effet permanent de la ZNS sur les nominations au sein de la fonction publique et de mettre en œuvre un plan d'action pour assurer un �tat de pr�paration suffisant pour l'�largissement de la ZNS en d�cembre 2008. Cette initiative exigera l'�laboration de lignes directrices concernant la s�lection al�atoire et d'autres questions de nature politique.
• Les processus de dotation collective permettent aux gestionnaires d'utiliser un processus de dotation pour pourvoir plusieurs postes au sein des organisations ou entre elles. Les gestionnaires peuvent �conomiser temps et ressources en mettant en place un bassin de candidats � partir duquel les nominations peuvent �tre faites. La CFP consultera les organisations et ajustera ses lignes directrices � la suite de discussions informelles dans le contexte de la dotation collective. Elle travaillera �galement � l'�laboration d'un d�cret d'exemption afin de r�duire le fardeau associ� aux exigences de notification dans le contexte des processus de dotation collective. Ces ajustements au cadre politique de la CFP ainsi qu'aux lignes directrices viendront appuyer une dotation efficace ax�e sur les valeurs.
• Le risque de non-conformit� aux nouvelles dispositions de la partie 7 (Activit�s politiques) de la LEFP est plus �lev� lorsque les fonctionnaires ne connaissent pas leurs droits et leurs obligations en vertu du r�gime en mati�re d'activit�s politiques. En 2007-2008, des travaux ont �t� amorc�s en vue de revoir la d�marche de surveillance des activit�s politiques afin qu'elle soit davantage ax�e sur les r�sultats et centr�e sur les risques auxquels est expos�e l'impartialit� politique.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�ussite de l'activit� de programme 1.1.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

• Lignes directrices, r�glements, d�crets d’exemption et guides – apportent � la CFP une comp�tence dans les domaines de l’interpr�tation, de l’application et de l’�laboration de politiques.
• Pouvoirs de nomination d�l�gu�s– offrent un soutien continu aux organisations d�l�gu�es et aux intervenants externes et ont permis la prise de mesures visant � combler les lacunes associ�es aux organisations d�l�gu�es.
• Pouvoirs non d�l�gu�s – permettent d’assurer une application ad�quate des dispositions relatives aux activit�s politiques de la LEFP en ce qui a trait � la mise en candidature, au DELOFP et � la gestion de l’administration des droits de priorit�.

Activit� de programme 1.2.0 – Surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique consiste � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en œuvre de la politique et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination dans le but d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes quant � la conformit� aux exigences l�gislatives, � la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations, � l'ex�cution d'enqu�tes et � la pr�sentation de rapports au Parlement portant sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

R�sultat strat�gique

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Activit� de programme

Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique

Sous-activit�s de programme

• Surveillance
• V�rifications, �tudes et �valuations
• Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Les organisations ont mis en œuvre les recommandations formul�es dans le contexte de la surveillance et des v�rifications de la CFP ainsi que les mesures correctives propos�es � la suite d'enqu�tes, ce qui contribue � prot�ger l'int�grit� de la dotation et la neutralit� politique (le r�sultat attendu et l'indicateur de rendement ont �t� pr�cis�s afin d'accro�tre le caract�re mesurable)

Indicateur de rendement : Pourcentage de recommandations et de mesures correctives formul�es dans le contexte des v�rifications de la CFP et mises en œuvre par les organisations

Partiellement atteint

• Objectif : 100 %

Preuve en mati�re de rendement : Lors de ses activit�s de surveillance annuelles, la CFP surveille la mise en œuvre des recommandations formul�es dans le contexte des v�rifications. Dans certains cas, les v�rifications de la CFP am�nent l'imposition de conditions aux pouvoirs de dotation des minist�res. La CFP pr�te une attention particuli�re aux progr�s r�alis�s par ces organisations, parmi lesquelles on compte actuellement l'Agence spatiale canadienne, le Bureau de l'Enqu�teur correctionnel et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Lorsque la CFP d�termine que des progr�s suffisants ont �t� r�alis�s, elle m�ne des v�rifications de suivi afin d'�liminer les conditions impos�es. Des v�rifications de suivi seront effectu�es aupr�s de ces organisations au cours des prochains exercices financiers, conform�ment aux politiques sur les v�rifications de la CFP. Durant de ses activit�s annuelles de surveillance, la CFP surveille �galement la mise en œuvre des mesures correctives d�coulant de ses enqu�tes. En 2007-2008, la CFP a constat� que dans deux des trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 66 (Nominations externes), les organisations en cause avaient mis en œuvre des mesures correctives. Dans le troisi�me cas, le d�lai accord� � l'organisation en vue de mettre en œuvre une mesure corrective n'est pas encore arriv� � �ch�ance. Des organisations ont mis en place des mesures correctives dans le cas de trois enqu�tes l�gitimes men�es en vertu de l'article 69 (Fraude).

R�sultat attendu : Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique fond� sur les risques

Indicateur de rendement : Pourcentage des activit�s de surveillance (surveillance, v�rifications, �tudes et �valuations)

Partiellement atteint

• Objectif : 100 %

Preuve en mati�re de rendement : En 2007-2008, la CFP a �valu� les activit�s de dotation de 75 minist�res et organismes et leur a adress� des commentaires En plus de ses activit�s de surveillance, la CFP a d�pos� trois v�rifications et a publi� trois �tudes � l'automne 2007 avec le rapport annuel et une �tude additionnelle a �t� publi�e avant cette date, en juillet 2007. En outre, pendant cette p�riode, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s concernant d'autres rapports, y compris une v�rification (GRC) qui a �t� d�pos�e en mai 2008 ainsi que d'autres v�rifications qui doivent �tre publi�es � l'automne 2008. En 2007-2008, la CFP a �tabli et communiqu� son plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes pour 2008-2009 et 2009-2010 de m�me qu'un cadre d'�valuation pour soutenir l'examen quinquennal de la LEFP. Les plans sont le fruit de longues consultations avec les intervenants, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de la CFP. Le plan de v�rification s'appuie sur une analyse rigoureuse du risque et fait partie de nos efforts de v�rification des minist�res et organismes d�ploy�s selon un cycle de cinq � sept ans.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'organisations de la fonction publique ayant des pouvoirs de dotation d�l�gu�s et dont le rendement en mati�re de dotation ne r�pondait pas � tous les crit�res essentiels �tablis � cet �gard dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Partiellement atteint

• Objectif : Z�ro

Preuve en mati�re de rendement : Apr�s notre v�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel d�pos�e au Parlement en 2007, la CFP a impos� une condition � l'organisme, l'obligeant � produire un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation. La v�rification du Comit� des griefs des Forces canadiennes s'est traduite par des recommandations visant l'am�lioration de la dotation minist�rielle, et la v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets des ministres. Ce faisant, une recommandation a �t� envoy�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor lui demandant d'�laborer et de pr�coniser une politique visant � r�gir et � mieux surveiller le mouvement des fonctionnaires. Lors de ses activit�s de surveillance de 2006-2007, la CFP a formul� des recommandations, dans des lettres de commentaires, � 58 des 72 organisations �valu�es dont le rendement pouvait �tre am�lior�. Dans l'actuel processus du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), la CFP examine le rendement de 82 organisations pour l'exercice 2007-2008, y compris les progr�s effectu�s suivant les recommandations transmises l'an dernier � 58 d'entre elles. Les r�sultats actuels montrent que 46 des 58 organisations qui ont re�u des recommandations, soit 79 % d'entre elles, ont donn� suite � l'ensemble de ces recommandations. Cette ann�e, les r�troactions aux minist�res ont �t� envoy�es le ou avant le 31 juillet.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	28 860	32 488	28 490
ETP	264	s.o.	240

Analyse du rendement

Les activit�s de surveillance permettent � la CFP de satisfaire ses obligations, envers le Parlement, ayant trait � la production de rapports et lors de celles-ci, les administrateurs g�n�raux sont tenus responsables de l'exercice de leurs pouvoirs de nomination d�l�gu�s. Cette activit� de programme a connu d'importants progr�s en ce qui concerne l'assurance que les organisations mettent en œuvre l'infrastructure du syst�me. En outre, elle a permis de renforcer � la fois le respect des valeurs de nomination de la LEFP et l'int�grit� du processus de nomination.

Les activit�s de surveillance de la CFP ont permis aux organisations f�d�rales d'obtenir des commentaires afin de d�finir les secteurs � am�liorer ainsi que les risques et les questions visant l'ensemble de la fonction publique. En 2007-2008, la CFP a mis � jour son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et le Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) afin de mettre davantage l'accent sur les r�sultats � court terme et les principes de dotation ainsi que sur les principaux secteurs de changement n�cessaires � la r�ussite � long terme de la LEFP. Le r�sultat de ces changements permettra de fournir des commentaires plus opportuns aux organisations d�l�gu�es ainsi que de pr�senter au Parlement une �valuation plus rigoureuse de l'int�grit� globale du syst�me de dotation. Ces changements ont �galement entra�n� la r�duction d'environ 60 % du fardeau impos� aux minist�res en ce qui concerne la production de rapports.

De plus, une composante importante des efforts consentis pour assurer l'int�grit� du processus de nomination de la fonction publique concerne la conduite de v�rifications, d'�tudes et d'�valuations ind�pendantes par la CFP. Quatre rapports de v�rification conformes aux normes professionnelles ont �t� publi�s en 2007-2008. Ces rapports couvrent un �ventail diversifi� de questions et de risques concernant le syst�me de dotation, y compris les v�rifications des activit�s de dotation de trois petites entit�s et une v�rification � l'�chelle du gouvernement. Les principaux r�sultats �manant des v�rifications de la CFP comprennent le retrait par la CFP des conditions li�es � la d�l�gation des pouvoirs de dotation pr�c�demment impos�es. Une autre v�rification (V�rification du Bureau de l'Enqu�teur correctionnel) a conduit � des recommandations d'am�lioration et s'est sold�e par l'imposition d'une condition � l'organisme de la part de la CFP qui obligeait ce dernier � fournir un rapport trimestriel sur ses activit�s de dotation.

La v�rification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministre a permis d'examiner les mesures de dotation de 24 organisations sur une p�riode allant de 1990 � 2006. La v�rification a �t� r�alis�e en raison d'un int�r�t parlementaire dans ce domaine. � la suite de la v�rification, la CFP a recommand� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada d'�laborer et de recommander au Conseil du Tr�sor une politique r�gissant le mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministre afin de s'assurer que ces mouvements sont entrepris de mani�re juste et transparente, soutiennent le principe de l'impartialit� politique et sont surveill�s de mani�re efficace.

Trois �tudes statistiques ont �t� publi�es en 2007-2008; deux d'entre elles portaient sur les questions de dotation � partir de la main-d'œuvre temporaire, et la troisi�me traitait des nominations int�rimaires et des promotions subs�quentes. Ces �tudes fournissent des renseignements rep�res et des suggestions concernant d'�ventuelles occasions d'am�lioration pouvant �tre mises � profit pour moderniser la dotation au sein de la fonction publique.

La CFP a �tabli et publi� un plan de v�rification, d'�valuation et d'�tudes ax� sur les risques pour l'exercice 2008-2009 et 2009-2010 concernant environ 80 organisations r�gies par la LEFP ayant sign� des ententes de d�l�gation. Le plan est le fruit de longues consultations avec les intervenants, � l'int�rieur et � l'ext�rieur de la CFP.  

Afin de prot�ger l'impartialit� politique de la fonction publique, la CFP m�ne des activit�s de surveillance continue dans ce domaine. En 2007-2008, la CFP a adress� des commentaires aux administrateurs g�n�raux concernant le rendement minist�riel relativement � leurs efforts de pr�servation de l'impartialit� politique. Dans l'ensemble, les organisations satisfaisaient aux attentes de la CFP quant aux �l�ments de gouvernance, de communication et de contr�le. Lors d'un exercice visant � valider la d�marche de la CFP concernant la surveillance des activit�s politiques, un consensus a �t� atteint, mais des pr�occupations ont �t� soulev�es en ce qui concerne le fardeau de production de rapports impos� aux organisations. Des travaux ont �t� amorc�s en 2007-2008 afin de revoir la m�thode de surveillance des activit�s politiques pour que celle-ci soit davantage ax�e sur les r�sultats et centr�e sur les risques associ�s � l'impartialit� politique de la fonction publique lorsque les employ�s souhaitent �tre nomm�s comme candidats.

En 2007-2008, les enqu�tes et les m�canismes de r�solution pr�coces de la CFP �taient centr�s sur divers types d'enqu�tes prescrites par la nouvelle LEFP. Les 169 enqu�tes r�alis�es au cours de l'exercice financier ont permis d'aider � s'assurer de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� politique de la fonction publique.

Dans l'ensemble, au cours du pr�sent exercice financier, 299 fichiers relatifs aux processus de nomination ont �t� renvoy�s � la CFP, et de ceux-l�, 141 ont �t� retenus aux fins d'enqu�te comparativement � 86 en 2006-2007, ce qui repr�sente une augmentation de 64%. La CFP a d�marr� des enqu�tes concernant huit processus de nomination au cours desquels il pourrait y avoir eu fraude compar� � 1 en 2005-2006 et 1 en 2006-2007.

Sur les 4 enqu�tes de fraude compl�t�es, la CFP a identifi� 3 cas de fraude et un cas o� l'all�gation n'�tait pas fond�e. La CFP a conduit 17 enqu�tes sur des all�gations de conduite politique irr�guli�re par des fonctionnaires. Seize cas d'employ�s pratiquant des activit�s politiques irr�guli�res en vertu de la LEFP ont �t� r�v�l�s. Dans l'un des cas, les all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res �taient infond�es.

Il convient �galement de noter que l'intervention pr�coce (IP) a �t� offerte dans 126 cas et, en ce qui concerne 78 dossiers, les parties ont convenu de participer � ce processus. Afin de prot�ger l'int�grit� de la dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique, l'IP n'est pas offerte dans les cas de fraudes et d'activit�s politiques irr�guli�res. L'IP a permis de r�soudre 62 des 78 dossiers, ce qui a g�n�r� des �conomies de temps et de ressources puisque les dossiers d'IP peuvent �tre clos beaucoup plus rapidement que les dossiers d'enqu�te complets et n�cessitent moins de ressources provenant des secteurs comme les services juridiques. Les dossiers trait�s gr�ce � l'IP apportent �galement des avantages � plus long terme pour toutes les personnes concern�es puisque le processus comporte un aspect de m�diation, est confidentiel et informe les participants sur la LEFP.

Prochaines �tapes

• Le fait que les minist�res et organismes ont des strat�gies et des plans annuels plus pr�cis comportant des objectifs mesurables s'av�re essentiel � l'atteinte des exigences renforc�es en mati�re de responsabilisation en vertu du nouveau r�gime de la LEFP. La CFP mettra davantage l'accent sur les plans et les objectifs de dotation concrets et mesurables et effectuera un suivi concernant la r�ussite de la mise en œuvre de ces plans.
• La CFP continuera de renforcer sa capacit� � r�aliser des v�rifications, des �valuations et des �tudes.
• La CFP publiera des normes de service concernant les d�lais d'enqu�te, mettra en place ses proc�dures pour assurer l'uniformit� de la d�marche, �tudiera ses m�thodes de publication de donn�es pour s'assurer qu'elle permet une prise de d�cision �clair�e en mati�re de gestion, et �largira ses activit�s de communication et de sensibilisation. Ces efforts correspondront davantage � la responsabilisation de la CFP � l'�gard du Parlement en ce qui concerne la pr�servation de l'int�grit� des nominations et la surveillance de l'impartialit� politique de la fonction publique f�d�rale en vertu de la nouvelle LEFP.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.2.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

• Surveillance – contribue � s’assurer que les minist�res et organismes satisfont aux exigences de la LEFP dans un contexte o� des pouvoirs leur ont �t� d�l�gu�s.
• V�rifications, �tudes et �valuations – englobent la r�alisation de v�rifications, d’�tudes et d’�valuations ind�pendantes qui serviront � pr�senter des rapports au Parlement sur l’int�grit� du processus de nomination, y compris la protection du m�rite et la neutralit� politique.
• Enqu�tes et m�canismes d’intervention pr�coce – offrent un aper�u des pr�occupations soulev�es concernant les nominations. Des enqu�tes sont �galement men�es lorsqu’il y a des all�gations d’activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires.

Activit� de programme 1.3.0 – Services de dotation et �valuation

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de mettre � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale aupr�s des minist�res et organismes responsables de l'embauche. Elle sert � offrir des services et des produits relatifs � l'�valuation comme la recherche et le d�veloppement, la consultation, l'�valuation et le counselling pouvant �tre utiles au recrutement, � la s�lection et au perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es un peu partout au Canada.

R�sultat strat�gique

Mettre � la disposition des Canadiens une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs de justice, d'accessibilit�, de repr�sentativit� et de transparence.

Activit� de programme

Services de dotation et d'�valuation

Sous-activit�s de programme

• Services de dotation
• �valuation

Information sur le rendement

R�sultat attendu : Produits et services de dotation et d'�valuation qui r�pondent aux besoins de la client�le et qui sont conformes � la nouvelle LEFP et au r�sultat strat�gique de la CFP

Indicateur de rendement 1 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Niveau de satisfaction de la client�le en ce qui concerne les services et les produits de dotation et d'�valuation de la CFP.

Partiellement atteint

• Objectif : Consultation et r�sultats d'enqu�te satisfaisants

Preuve en mati�re de rendement : Les consultations men�es en 2007-2008, dans le contexte de la transformation de nos services, ont permis de d�terminer que la plupart des clients actuels et �ventuels de la CFP sont suffisamment satisfaits de ce que leur offre la CFP et que la plupart d'entre eux s'adresseraient � nous pour obtenir des services de dotation et d'�valuation, m�me dans un contexte de recouvrement des co�ts.

Indicateur de rendement 2 (l'indicateur et l'objectif ont �t� pr�cis�s pour accro�tre le caract�re mesurable) : Le degr� de coh�rence entre les services et les produits de dotation et d'�valuation et la nouvelle LEFP, ainsi que le r�sultat strat�gique de la CFP

Partiellement atteint

• Objectif : Conclusions satisfaisantes �manant des v�rifications et des �tudes

Preuve en mati�re de rendement : L'�valuation interne du programme de Recrutement de leaders en politiques a permis de conclure que le programme est conforme aux priorit�s de renouvellement des RH du gouvernement du Canada. La v�rification interne du Syst�me de ressourcement de la fonction publique a r�v�l� qu'il s'agira d'un catalyseur cl� pour l'initiative de gestion des RH, dans son ensemble. Il s'agit d'un r�sultat cl� du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Bien que les contr�les de gestion de projets et des finances aient �t� consid�rablement renforc�s, la v�rification a montr� que d'autres travaux dans ce domaine demeurent n�cessaires afin de mettre enti�rement en œuvre les am�liorations recommand�es dans l'examen de l'�tat de pr�paration du PMDFP, lequel a �t� r�alis� par un entrepreneur externe.

Ressources connexes

Ressources	D�penses pr�vues	Total des autorisations budg�taires	D�penses r�elles
Financi�res (en milliers de dollars)	57 509	58 834	57 398
ETP	595	s.o.	607

Analyse du rendement

La CFP a entrepris un processus complet de transformation afin de devenir le fournisseur de services de choix en ce qui concerne l'offre de services et de produits de dotation et d'�valuation qui satisfont les besoins des gestionnaires d�l�gu�s, des employ�s et de la population canadienne. Cette d�marche permet suffisamment d'�conomies d'�chelle, et elle est conforme � la LEFP de m�me qu'au r�sultat strat�gique de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a obtenu l'approbation du Conseil du Tr�sor pour �largir son utilisation du recouvrement des co�ts en ce qui concerne les services d'�valuation. Le recouvrement des co�ts se limitait auparavant � certains services d'�valuation offerts par le Centre de psychologie du personnel (CPP). Le plan � long terme consiste � obtenir l'autorisation d'utiliser le recouvrement des co�ts pour la plupart des services optionnels fournis par la CFP.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, la CFP s'est efforc�e d'offrir des services de dotation et d'�valuation s'inscrivant dans les normes de service �tablies. Les commentaires re�us gr�ce aux pr�sentations officielles et aux enqu�tes r�alis�es dans le cadre des groupes de discussion de la haute direction, comme le Conseil des ressources humaines, les � Ateliers fut�s � et les consultations, nous permettent de conclure que les besoins des gestionnaires sont satisfaits, particuli�rement en ce qui concerne les outils de recrutement �lectroniques, les bassins de candidats qualifi�s et le soutien concernant les processus de recrutement externes et de dotation collective. Les services d'essai et d'�valuation satisfont les normes de service. Dans l'ensemble, la satisfaction de la client�le concernant les services de tests professionnels d�passait les 90 % en ce qui concerne la fiabilit� des conseils, un service courtois et professionnel et l'accessibilit� au service dans les deux langues officielles.

� l'automne 2007, afin de r�duire les temps d'attente concernant le test d'interaction orale de l'�valuation de la langue seconde (ELS), la CFP a introduit des normes de service ax�es sur les priorit�s. Vers la fin de 2007-2008, la CFP satisfaisait avec constance ces nouvelles normes. En date du mois de mars 2008, les d�lais d'attente concernant le test d'interaction orale se situaient invariablement � l'int�rieur de deux semaines en ce qui concerne la formation linguistique et la dotation imp�rative, ce qui contribue ainsi � une dotation plus efficace des postes bilingues.

La CFP continue d'offrir des produits, des services et des programmes qui sont utilis�s par un nombre de plus en plus important de gestionnaires d�l�gu�s, de collectivit�s fonctionnelles et de Canadiens. Cette croissance de la demande refl�te la pertinence et la qualit� de ces services :

• les collectivit�s fonctionnelles ont indiqu� qu'elles sont attir�es par la grande qualit� des candidats obtenus par l'entremise des divers programmes et services de recrutement, et par la facilit� d'utilisation de ces programmes et la mesure dans laquelle ces derniers r�pondent de fa�on efficace aux besoins en mati�re de recrutement;
• les demandes de services d'encadrement et de consultation offerts par les Services de counselling aux cadres sup�rieurs ont augment� de 14 % et la demande de services de perfectionnement pr�cis, comme l'Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX), continue de cro�tre;
• le volume de tests d'�valuation de la langue seconde exc�dait les attentes, pour passer d'environ 81 500 en 2006-2007 � environ 95 000 en 2007-2008;
• les minist�res et les gestionnaires d'embauche ont utilis� plus de 230 000 tests, �valuations et instruments �lectroniques du CPP (par rapport � 180 000 en 2006-2007) et ont profit� de la plus importante campagne de relations publiques de la CFP pour les aider � satisfaire � leurs objectifs respectifs en mati�re de recrutement, objectifs qui ont �t� �tablis dans le contexte de l'initiative de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv�.

En outre, la CFP a offert aux gestionnaires un acc�s � d'importants bassins de candidats qualifi�s qui proviennent de partout au Canada. Cette initiative a �t� possible gr�ce � l'�largissement de l'exigence d'application de la ZNS de mani�re � y inclure les postes externes de niveau d'agent conform�ment � la politique sur la zone de s�lection.

Prochaines �tapes

• En 2008-2009, la CFP examinera et �tablira les normes de service concernant les secteurs d'activit� de la dotation et de l'�valuation afin d'y inclure de nouveaux secteurs d'activit� qui seront lanc�s au moment du recouvrement des co�ts en 2008-2009. Cela permettra � la CFP et � ses clients d'�valuer l'opportunit� et la qualit� du service offert conform�ment aux protocoles d'entente �tablis.
• Les outils de mesure de la satisfaction de la client�le permettant de saisir les �l�ments essentiels associ�s � la satisfaction du client seront �labor�s et pr�cis�s. L'information servira � repositionner les services et les produits de la CFP de fa�on continue afin de satisfaire les besoins �volutifs des clients. En vue de saisir une part plus repr�sentative de la client�le, nous am�liorerons les processus de collecte lors des sondages.
• Nous continuerons � nous appuyer sur les r�ussites de la CFP dans le domaine de l'examen �lectronique par des investissements et de l'innovation, particuli�rement pour soutenir le renouvellement de la fonction publique et de la ZNS. Enfin, il sera important de mettre au point les exigences op�rationnelles associ�es au Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique – une initiative d�taill�e � l'�chelle du gouvernement, dirig�e par la CFP, qui vise � moderniser la dotation interne et externe.

Les sous-activit�s suivantes contribuent � la r�alisation de l'activit� de programme 1.3.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activit�, dans la version �lectronique du pr�sent document, sur le site Web de la CFP.

• Services de dotation – �laboration et prestation de services, de syst�mes, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires.
• �valuation – offre de produits et services relatifs � l’�valuation qui seront utilis�s pour la dotation, la s�lection et le perfectionnement, dans l’ensemble de la fonction publique f�d�rale.