ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section II – Rendement détaillé par résultat stratégique et par activité de programme 

Résultat stratégique de la CFP

La CFP a défini un résultat stratégique :

Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

Au cours de la dernière année, la CFP a utilisé trois activités de programme afin d'appuyer la réalisation de son résultat stratégique :

• 1.1.0 Intégrité des nominations et neutralité politique
• 1.2.0 Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique
• 1.3.0 Services de dotation et d'évaluation

Information sur le rendement

Le rapport annuel de la CFP (http://www.psc-cfp.gc.ca) présente les résultats de notre surveillance des activités de dotation des ministères et organismes. Il donne un aperçu des mesures et des progrès réalisés concernant chaque élément de notre résultat stratégique : compétence, langues officielles, impartialité, représentativité, justice, accessibilité et transparence. Le cadre de mesure du rendement des résultats stratégiques a été élaboré en se fondant sur les résultats énoncés dans notre rapport annuel.

Le tableau suivant présente les indicateurs de rendement, les stratégies de mesure et les cibles desquels nous devons chaque année rendre compte, quant à l'atteinte du résultat stratégique. Au fil du temps, l'atteinte de ce résultat stratégique sera mesurée principalement en fonction des tendances à plus long terme relevées lors de l'analyse des données annuelles de la CFP, à partir des vérifications et des études en cours ainsi que de l'examen quinquennal de la LEFP. Les activités propres au programme de la CFP ainsi que les retombées qui en découlent et qui permettent de parvenir à ces résultats stratégiques sont exposées dans le présent rapport.

Résultat stratégique de la CFP

Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

Indicateurs de rendement

Ensemble des résultats

Indicateur de rendement :

• Résultat des activités de surveillance (suivi, vérifications, études, évaluations et enquêtes)

Information sur le rendement :

• Le portrait global du rendement a été jugé « acceptable » et, dans très peu de cas, « excellent ». Bien que les ministères aient amélioré leur planification des stratégies de dotation, d'autres progrès s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs à plus long terme associés à la mise en œuvre de la LEFP. D'autres progrès s'imposent également en ce qui concerne les systèmes de responsabilisation ministériels et les systèmes de soutien des ressources humaines, y compris le soutien offert à la collectivité des RH.

Responsabilisation

Indicateurs de rendement :

• Nombre de comparutions de la CFP devant le Parlement
• Nombre de rapports de la CFP déposés au Parlement

Objectif : en élaboration  

Information sur le rendement :

• La CFP s'est présentée devant des comités parlementaires à six reprises
• La CFP a déposé cinq rapports, y compris son rapport annuel

Représentativité

Indicateur de rendement :

• Nombre de groupes visés par l'équité en matière d'emploi dont la représentation au sein de la fonction publique est inférieure à leur disponibilité au sein de la population active

Objectif : zéro

Information sur le rendement :

• Mesure en examen

Mérite et compétence

Indicateur de rendement :

• Les énoncés des qualifications et les critères pour les postes à doter ne comportent ni préjugé ni obstacle (indicateur mis à jour pour 2008)

Objectif : en élaboration

Information sur le rendement :

• Près de 80 % des personnes qui ont répondu à un sondage de la CFP étaient d'avis que les qualifications et critères annoncés pour un poste étaient impartiaux et exempts d'obstacles

Mérite et compétence

Indicateur de rendement :

• Façon dont les fonctionnaires perçoivent la compétence des personnes embauchées 

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs

• 76 % des personnes interrogées lors du sondage de 2005 sur la FP ont indiqué qu'elles croyaient que les gens pouvaient accomplir leurs tâches au sein de leur unité de travail

Impartialité

Indicateurs de rendement :

• Pourcentage de la population canadienne percevant l'impartialité de la fonction publique
• Nombre de cas d'influence politique sur une décision de nomination relevés par la CFP chaque année
• Nombre de cas d'activités politiques irrégulières par des fonctionnaires ou par des administrateurs généraux relevés par la CFP chaque année

Objectif : en élaboration

Information sur le rendement :

• Aucune donnée cette année sur la façon dont la population canadienne perçoit l'impartialité de la fonction publique – mesure en examen
• La CFP continue à trouver peu d'influence politique directe dans le système de dotation
• 19 enquêtes ont permis de mettre à jour des activités politiques irrégulières de la part de fonctionnaires – il faut donc accroître la communication aux fonctionnaires relativement aux exigences

Mérite et langues officielles

Indicateur de rendement :

• Nombre de cas non conformes au regard des exigences en matière de langues officielles

Objectif : zéro

Information sur le rendement : Progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs

• 156 cas de non-conformité en mars 2008 – à la baisse comparativement à 892 en 2005 et 238 en mars 2007

Accessibilité

Indicateur de rendement :

• Pourcentage d'emplois offerts au public et pour lesquels une zone nationale de sélection a été établie

Objectifs : 55 % pour 2007-2008 et 100 % d'ici 2009-2010
(excluant les employés occasionnels et à court terme)

Information sur le rendement : Progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs

• Pour l'exercice 2007-2008, 2 645 postes affichés sur un total de 5 032 (52,6 %) étaient offerts au public avec une zone nationale de sélection

Justice

Indicateur de rendement :

• Façon dont les fonctionnaires perçoivent la justice dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs

• 70 % des personnes qui ont répondu à un sondage de la CFP, mené en 2006-2007 et au cours de la première moitié de 2007-2008, étaient tout à fait d'accord avec l'énoncé selon lequel « les nominations internes sont faites de manière juste »

Transparence

Indicateur de rendement :

• Façon dont les fonctionnaires perçoivent la transparence dans les processus de nomination

Objectif : 85 %

Information sur le rendement : Progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs

• 70 % des personnes nommées qui ont répondu à un sondage de la CFP, mené en 2006-2007et au cours de la première moitié de 2007-2008, ont indiqué que les nominations au sein de leur unité de travail avaient été faites de façon ouverte et transparente

Architecture des activités de programme de la CFP

L'organigramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des sous-activités de programme de la CFP qui, une fois mises en œuvre, contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de la CFP.

Architecture des activités de programme de la CFP

Résultat stratégique : Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de leur fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

• Activité de programme 1
  Intégrité des nominations et neutralité politique
  • Lignes directrices, règlements, décrets d'exemption et guides
  • Pouvoirs de nomination délégués
  • Pouvoirs non délégués
• Activité de programme 2
  Surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique
  • Surveillance
  • Vérifications, études et évaluations
  • Enquêtes et mécanismes d'intervention précoce
• Activité de programme 3
  Services de dotation et d'évaluation
  • Services de dotation
  • Évaluation

Activité de programme 1.1.0 – Intégrité des nominations et neutralité politique

Description de l'activité de programme

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et de maintenir un cadre stratégique et réglementaire dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes, la prestation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués en matière de nomination.

Résultat stratégique

Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

Activité de programme

Intégrité des nominations et neutralité politique

Sous-activités de programme

• Lignes directrices, règlement, décrets d'exemption et guides
• Pouvoirs de nomination délégués
• Pouvoirs non délégués

Information sur le rendement

Résultat attendu : Stratégies de recrutement et pratiques de dotation, conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP, mises en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique

Indicateur de rendement 1 (indicateur précisé en 2007-2008 afin d'accroître le caractère mesurable) : Niveau de succès de la mise en œuvre des stratégies de recrutement et pratiques de dotation, conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP, dans l'ensemble de la fonction publique

Partiellement atteint

• Objectif : Constatations découlant de l'évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle LEFP

Preuve en matière de rendement : L'évaluation quinquennale de la Loi exigée en vertu de la LEFP (article 136) est en élaboration. Toutefois, l'évaluation des effets de la zone nationale de sélection (ZNS) a permis de démontrer qu'une plus grande expérience et qu'un meilleur état de préparation du système étaient nécessaires pour parvenir à un élargissement de celle-ci à l'ensemble des autres groupes et échelons au pays. Par conséquent, les changements en matière de politiques concernant la zone de sélection ont été reportés, et la CFP procédera à leur mise en œuvre complète d'ici décembre 2008, une fois qu'elle sera en mesure de s'assurer que l'état de préparation à l'échelle du gouvernement permet de répondre au nombre accru de demandes associées audit élargissement.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'instruments de délégation pour lesquels la CFP impose des limites ou des conditions

Partiellement atteint

• Objectif : Zéro (deux cas signalés dans le rapport annuel 2006-2007)

Preuve en matière de rendement : En 2007-2008, une condition de délégation a été imposée à un organisme (Bureau de l'Enquêteur correctionnel), et nous avons prolongé les conditions de délégation imposées concernant deux autres organismes (Commission des plaintes du public contre la GRC et l'Agence spatiale canadienne), lesquelles étaient en vigueur depuis 2005. Au cours du quatrième trimestre de 2007-2008, nous avons également défini des conditions de délégation pour la GRC, qui ne sont entrées en vigueur qu'au premier trimestre de 2008-2009.

Indicateur de rendement 3 : Nombre de plaintes déposées au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

Partiellement atteint

• Objectif : En élaboration; 2007-2008 a été le premier exercice complet durant lequel des décisions ont été prises par le TDFP, et il servira de référence.

Preuve en matière de rendement : Au total, 566 plaintes ont été déposées devant le TDFP. Aucune décision n'a été prise par le Tribunal cette année en ce qui concerne un abus de pouvoir. Les administrateurs généraux ont indiqué avoir mené deux enquêtes concernant les processus de nomination interne. Ces enquêtes ont entraîné une révocation et une mesure corrective.

Ressources connexes

Ressources	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Dépenses réelles
Financières (en milliers de dollars)	17 051	19 684	16 993
ETP	156	s.o.	146

Analyse du rendement

Bien que des progrès aient été réalisés au cours de la deuxième année complète de la mise en œuvre de la LEFP, les systèmes de dotation délégués et le nouveau régime d'activités politiques exigent que la CFP continue d'offrir un soutien ciblé, un encadrement et des outils efficaces. Cela permettra aux organismes de gérer efficacement leurs responsabilités déléguées en matière de nomination, et aussi de maintenir l'impartialité politique de la fonction publique.

La CFP a fait preuve d'un leadership continu dans l'exercice de ses pouvoirs délégués de nomination grâce à des politiques, des conseils et un soutien opportuns et pertinents offerts aux 82 organisations déléguées (en date du 31 mars 2008). En 2007-2008, la CFP a offert 317 séances d'information à 7 689 participants. Il en a résulté ce qui suit :

• 93 % des participants ont indiqué qu'ils se sentaient mieux préparés à utiliser les assouplissements qu'offre la LEFP; 
• 64 % des participants ont mentionné qu'ils se sentaient plus à l'aise d'expliquer leurs décisions en matière de nomination et les décisions s'y rapportant.

En avril 2007, la CFP a élargi les exigences relatives à la zone nationale de sélection (ZNS) concernant les postes de niveau d'agent affichés à l'externe, afin que la zone vise non seulement la région de la capitale nationale, mais également l'ensemble des régions du pays. Cela s'est traduit par une augmentation de 19 % à environ 55 % de l'accès, pour les Canadiens, aux postes de la fonction publique fédérale. Même si l'application de cette exigence à tous les postes de niveau d'agent affichés à l'externe était prévue pour décembre 2007, l'analyse des retombées de la ZNS par la CFP a révélé que le système actuel des RH ne disposait pas d'un nombre suffisant d'outils de recrutement pour appuyer cette initiative. Par conséquent, l'élargissement de la ZNS a été reporté jusqu'à décembre 2008.

Afin de faciliter l'échange d'information entre la CFP et ses intervenants, la CFP a collaboré avec divers groupes de gestion et de RH, y compris les conseils régionaux et nationaux. La CFP a répondu à plus de 9 930 demandes (courriels et appels) en 2007-2008 provenant de personnes qui cherchaient de l'information sur une série de questions liées à la CFP et à la LEFP. Un examen sommaire de ces demandes pour 2007-2008 a montré que 68 % de celles-ci étaient de nature complexe.

Même si le nombre de demandes a commencé à diminuer, il demeure nécessaire de répondre aux demandes provenant à la fois des professionnels des RH et des gestionnaires d'embauche. Les commentaires reçus de la collectivité indiquent que nos réponses aux demandes étaient de bonne qualité. Cependant, les données laissent également entendre que la CFP doit améliorer sa façon de tenir les séances d'information afin que celles-ci soient offertes de manière opportune et ciblée, et à l'aide de technologies.

La CFP a également cherché à obtenir des commentaires afin d'améliorer les éléments du cadre politique en matière de dotation. Au cours de la période visée par le rapport, la CFP s'est appuyée sur des commentaires provenant d'intervenants internes et externes afin d'évaluer la pertinence et l'opportunité des renseignements stratégiques et de l'orientation. Cela a permis de déterminer bon nombre de problèmes et de difficultés dont la solution permettra de mieux aider les ministères dans le processus d'évaluation.

En 2007-2008, la CFP a publié deux guides importants, soit le Guide relatif à l'évaluation des personnes handicapées, lequel présente des conseils pratiques et des procédures à suivre pour s'adapter aux besoins des personnes handicapées lors du processus de nomination et le Guide de gestion du volume de candidatures, lequel présente des conseils sur la façon de gérer le volume de demandes lors du processus de nomination. On s'attend à ce que la publication de ces guides permette d'améliorer la planification des processus de dotation ainsi que la capacité des gestionnaires et des conseillers en RH à faire des choix qui respectent les valeurs de transparence, d'accessibilité, de représentativité et de justice au moment de sélectionner et d'évaluer les candidats.

En vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP), la CFP assure la surveillance des nominations de personnes qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste au moment de leur nomination, et ce, de façon non impérative. En 2007-2008, la CFP a répondu à 693 demandes provenant d'organismes qui cherchaient à obtenir des précisions sur l'utilisation du DELOFP, afin de s'assurer que les nominations sont faites de manière non impérative, qu'elles respectent le mérite et qu'elles protègent la dualité linguistique de la fonction publique. Pour la première fois, en ce qui a trait aux données de 2006-2007, la CFP a incorporé la production de rapports des organisations concernant l'utilisation du DELOFP dans les rapports ministériels sur l'obligation de rendre compte en dotation, ce qui a réduit ainsi le chevauchement à cet égard.

En 2007-2008, la CFP a surveillé l'utilisation du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP); cette initiative a permis de révéler un accroissement de l'utilisation du système de priorités, ce qui reflète l'augmentation des activités de dotation au sein de la fonction publique, les demandes d'autorisation s'étant accrues à environ 42 000 pour l'exercice financier. Cela a amené la CFP à peaufiner le SGIP, afin d'accélérer le processus d'autorisation prioritaire et d'améliorer la capacité de surveillance connexe de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a continué de soutenir la mise en œuvre du nouveau régime en matière d'activités politiques. Des séances d'information/formation ont été données aux représentants désignés des activités politiques ministérielles et à d'autres publics (p. ex. les réseaux d'agents des valeurs et de l'éthique), de même que des séances de mise en candidature ont été offertes partout au Canada en juin et juillet 2007. Bien que deux années se soient écoulées depuis l'entrée en vigueur de la LEFP, il demeure nécessaire de sensibiliser davantage les fonctionnaires aux droits et aux obligations de ceux qui s'adonnent à des activités politiques, comme le définit la partie 7 de la LEFP. Le tableau ci-dessous illustre la situation des nouvelles demandes de mise en candidature soumises par des fonctionnaires en 2007-2008.

État des demandes politiques (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008)

Nouvelles demandes de mise en candidature reçues en 2007-2008

Palier d'élection	Permission accordée	Permission non accordée	Demandes reçues trop tard en vue d'un examen et d'une prise de décision	Demandes retirées avant l'examen par la CFP	Demandes en attente d'examen par la CFP	TOTAL Nouvelles demandes de mise en candidature 2007-2008
Fédéral	5	0	0	3	0	8
Provincial	6	1	0	1	0	8
Territorial	0	0	0	0	0	0
Municipal	15	0	5	2	7	29
TOTAL	26	1	5	6	7	45

Source : Système de suivi interne de la CFP

Prochaines étapes

• Selon les commentaires émis par les participants des RH et de la direction lors de diverses séances d'information, il est évident que les spécialistes des RH et les gestionnaires d'embauche ont toujours besoin d'être soutenus s'ils veulent profiter pleinement des assouplissements que leur offre la LEFP. La CFP tentera de fournir des renseignements à toutes les collectivités d'intervenants de manière opportune, ciblée, et efficace sur le plan technologique.
• La CFP continuera de demander des commentaires sur les politiques et les lignes directrices qu'elle fournit à l'aide de diverses méthodes, dont des sondages officiels. Elle examinera les résultats de ses vérifications et de ses études, les décisions du TDFP, l'analyse des répercussions ainsi que les commentaires des intervenants en vue de continuer à préciser ses politiques et à élaborer de nouveaux outils et des documents d'orientation en appui de la dotation. Elle poursuivra son analyse des répercussions afin de comprendre l'effet permanent de la ZNS sur les nominations au sein de la fonction publique et de mettre en œuvre un plan d'action pour assurer un état de préparation suffisant pour l'élargissement de la ZNS en décembre 2008. Cette initiative exigera l'élaboration de lignes directrices concernant la sélection aléatoire et d'autres questions de nature politique.
• Les processus de dotation collective permettent aux gestionnaires d'utiliser un processus de dotation pour pourvoir plusieurs postes au sein des organisations ou entre elles. Les gestionnaires peuvent économiser temps et ressources en mettant en place un bassin de candidats à partir duquel les nominations peuvent être faites. La CFP consultera les organisations et ajustera ses lignes directrices à la suite de discussions informelles dans le contexte de la dotation collective. Elle travaillera également à l'élaboration d'un décret d'exemption afin de réduire le fardeau associé aux exigences de notification dans le contexte des processus de dotation collective. Ces ajustements au cadre politique de la CFP ainsi qu'aux lignes directrices viendront appuyer une dotation efficace axée sur les valeurs.
• Le risque de non-conformité aux nouvelles dispositions de la partie 7 (Activités politiques) de la LEFP est plus élevé lorsque les fonctionnaires ne connaissent pas leurs droits et leurs obligations en vertu du régime en matière d'activités politiques. En 2007-2008, des travaux ont été amorcés en vue de revoir la démarche de surveillance des activités politiques afin qu'elle soit davantage axée sur les résultats et centrée sur les risques auxquels est exposée l'impartialité politique.

Les sous-activités suivantes contribuent à la réussite de l'activité de programme 1.1.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activité, dans la version électronique du présent document, sur le site Web de la CFP.

• Lignes directrices, règlements, décrets d’exemption et guides – apportent à la CFP une compétence dans les domaines de l’interprétation, de l’application et de l’élaboration de politiques.
• Pouvoirs de nomination délégués– offrent un soutien continu aux organisations déléguées et aux intervenants externes et ont permis la prise de mesures visant à combler les lacunes associées aux organisations déléguées.
• Pouvoirs non délégués – permettent d’assurer une application adéquate des dispositions relatives aux activités politiques de la LEFP en ce qui a trait à la mise en candidature, au DELOFP et à la gestion de l’administration des droits de priorité.

Activité de programme 1.2.0 – Surveillance de l'intégrité de la dotation et neutralité politique

Description de l'activité de programme

L'activité liée à la surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique consiste à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but d'assurer la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et la neutralité politique. Cette activité comprend la surveillance des ministères et des organismes quant à la conformité aux exigences législatives, à la conduite de vérifications, d'études et d'évaluations, à l'exécution d'enquêtes et à la présentation de rapports au Parlement portant sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

Résultat stratégique

Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

Activité de programme

Surveillance de l'intégrité de la dotation et de la neutralité politique

Sous-activités de programme

• Surveillance
• Vérifications, études et évaluations
• Enquêtes et mécanismes d'intervention précoce

Information sur le rendement

Résultat attendu : Les organisations ont mis en œuvre les recommandations formulées dans le contexte de la surveillance et des vérifications de la CFP ainsi que les mesures correctives proposées à la suite d'enquêtes, ce qui contribue à protéger l'intégrité de la dotation et la neutralité politique (le résultat attendu et l'indicateur de rendement ont été précisés afin d'accroître le caractère mesurable)

Indicateur de rendement : Pourcentage de recommandations et de mesures correctives formulées dans le contexte des vérifications de la CFP et mises en œuvre par les organisations

Partiellement atteint

• Objectif : 100 %

Preuve en matière de rendement : Lors de ses activités de surveillance annuelles, la CFP surveille la mise en œuvre des recommandations formulées dans le contexte des vérifications. Dans certains cas, les vérifications de la CFP amènent l'imposition de conditions aux pouvoirs de dotation des ministères. La CFP prête une attention particulière aux progrès réalisés par ces organisations, parmi lesquelles on compte actuellement l'Agence spatiale canadienne, le Bureau de l'Enquêteur correctionnel et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Lorsque la CFP détermine que des progrès suffisants ont été réalisés, elle mène des vérifications de suivi afin d'éliminer les conditions imposées. Des vérifications de suivi seront effectuées auprès de ces organisations au cours des prochains exercices financiers, conformément aux politiques sur les vérifications de la CFP. Durant de ses activités annuelles de surveillance, la CFP surveille également la mise en œuvre des mesures correctives découlant de ses enquêtes. En 2007-2008, la CFP a constaté que dans deux des trois enquêtes légitimes menées en vertu de l'article 66 (Nominations externes), les organisations en cause avaient mis en œuvre des mesures correctives. Dans le troisième cas, le délai accordé à l'organisation en vue de mettre en œuvre une mesure corrective n'est pas encore arrivé à échéance. Des organisations ont mis en place des mesures correctives dans le cas de trois enquêtes légitimes menées en vertu de l'article 69 (Fraude).

Résultat attendu : Renforcement du mécanisme de surveillance de l'intégrité du système de dotation de la fonction publique fondé sur les risques

Indicateur de rendement : Pourcentage des activités de surveillance (surveillance, vérifications, études et évaluations)

Partiellement atteint

• Objectif : 100 %

Preuve en matière de rendement : En 2007-2008, la CFP a évalué les activités de dotation de 75 ministères et organismes et leur a adressé des commentaires En plus de ses activités de surveillance, la CFP a déposé trois vérifications et a publié trois études à l'automne 2007 avec le rapport annuel et une étude additionnelle a été publiée avant cette date, en juillet 2007. En outre, pendant cette période, d'importants progrès ont été réalisés concernant d'autres rapports, y compris une vérification (GRC) qui a été déposée en mai 2008 ainsi que d'autres vérifications qui doivent être publiées à l'automne 2008. En 2007-2008, la CFP a établi et communiqué son plan de vérification, d'évaluation et d'études pour 2008-2009 et 2009-2010 de même qu'un cadre d'évaluation pour soutenir l'examen quinquennal de la LEFP. Les plans sont le fruit de longues consultations avec les intervenants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la CFP. Le plan de vérification s'appuie sur une analyse rigoureuse du risque et fait partie de nos efforts de vérification des ministères et organismes déployés selon un cycle de cinq à sept ans.

Indicateur de rendement 2 : Nombre d'organisations de la fonction publique ayant des pouvoirs de dotation délégués et dont le rendement en matière de dotation ne répondait pas à tous les critères essentiels établis à cet égard dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Partiellement atteint

• Objectif : Zéro

Preuve en matière de rendement : Après notre vérification du Bureau de l'Enquêteur correctionnel déposée au Parlement en 2007, la CFP a imposé une condition à l'organisme, l'obligeant à produire un rapport trimestriel sur ses activités de dotation. La vérification du Comité des griefs des Forces canadiennes s'est traduite par des recommandations visant l'amélioration de la dotation ministérielle, et la vérification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets des ministres. Ce faisant, une recommandation a été envoyée au Secrétariat du Conseil du Trésor lui demandant d'élaborer et de préconiser une politique visant à régir et à mieux surveiller le mouvement des fonctionnaires. Lors de ses activités de surveillance de 2006-2007, la CFP a formulé des recommandations, dans des lettres de commentaires, à 58 des 72 organisations évaluées dont le rendement pouvait être amélioré. Dans l'actuel processus du Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), la CFP examine le rendement de 82 organisations pour l'exercice 2007-2008, y compris les progrès effectués suivant les recommandations transmises l'an dernier à 58 d'entre elles. Les résultats actuels montrent que 46 des 58 organisations qui ont reçu des recommandations, soit 79 % d'entre elles, ont donné suite à l'ensemble de ces recommandations. Cette année, les rétroactions aux ministères ont été envoyées le ou avant le 31 juillet.

Ressources connexes

Ressources	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Dépenses réelles
Financières (en milliers de dollars)	28 860	32 488	28 490
ETP	264	s.o.	240

Analyse du rendement

Les activités de surveillance permettent à la CFP de satisfaire ses obligations, envers le Parlement, ayant trait à la production de rapports et lors de celles-ci, les administrateurs généraux sont tenus responsables de l'exercice de leurs pouvoirs de nomination délégués. Cette activité de programme a connu d'importants progrès en ce qui concerne l'assurance que les organisations mettent en œuvre l'infrastructure du système. En outre, elle a permis de renforcer à la fois le respect des valeurs de nomination de la LEFP et l'intégrité du processus de nomination.

Les activités de surveillance de la CFP ont permis aux organisations fédérales d'obtenir des commentaires afin de définir les secteurs à améliorer ainsi que les risques et les questions visant l'ensemble de la fonction publique. En 2007-2008, la CFP a mis à jour son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et le Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) afin de mettre davantage l'accent sur les résultats à court terme et les principes de dotation ainsi que sur les principaux secteurs de changement nécessaires à la réussite à long terme de la LEFP. Le résultat de ces changements permettra de fournir des commentaires plus opportuns aux organisations déléguées ainsi que de présenter au Parlement une évaluation plus rigoureuse de l'intégrité globale du système de dotation. Ces changements ont également entraîné la réduction d'environ 60 % du fardeau imposé aux ministères en ce qui concerne la production de rapports.

De plus, une composante importante des efforts consentis pour assurer l'intégrité du processus de nomination de la fonction publique concerne la conduite de vérifications, d'études et d'évaluations indépendantes par la CFP. Quatre rapports de vérification conformes aux normes professionnelles ont été publiés en 2007-2008. Ces rapports couvrent un éventail diversifié de questions et de risques concernant le système de dotation, y compris les vérifications des activités de dotation de trois petites entités et une vérification à l'échelle du gouvernement. Les principaux résultats émanant des vérifications de la CFP comprennent le retrait par la CFP des conditions liées à la délégation des pouvoirs de dotation précédemment imposées. Une autre vérification (Vérification du Bureau de l'Enquêteur correctionnel) a conduit à des recommandations d'amélioration et s'est soldée par l'imposition d'une condition à l'organisme de la part de la CFP qui obligeait ce dernier à fournir un rapport trimestriel sur ses activités de dotation.

La vérification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministre a permis d'examiner les mesures de dotation de 24 organisations sur une période allant de 1990 à 2006. La vérification a été réalisée en raison d'un intérêt parlementaire dans ce domaine. À la suite de la vérification, la CFP a recommandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d'élaborer et de recommander au Conseil du Trésor une politique régissant le mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministre afin de s'assurer que ces mouvements sont entrepris de manière juste et transparente, soutiennent le principe de l'impartialité politique et sont surveillés de manière efficace.

Trois études statistiques ont été publiées en 2007-2008; deux d'entre elles portaient sur les questions de dotation à partir de la main-d'œuvre temporaire, et la troisième traitait des nominations intérimaires et des promotions subséquentes. Ces études fournissent des renseignements repères et des suggestions concernant d'éventuelles occasions d'amélioration pouvant être mises à profit pour moderniser la dotation au sein de la fonction publique.

La CFP a établi et publié un plan de vérification, d'évaluation et d'études axé sur les risques pour l'exercice 2008-2009 et 2009-2010 concernant environ 80 organisations régies par la LEFP ayant signé des ententes de délégation. Le plan est le fruit de longues consultations avec les intervenants, à l'intérieur et à l'extérieur de la CFP.  

Afin de protéger l'impartialité politique de la fonction publique, la CFP mène des activités de surveillance continue dans ce domaine. En 2007-2008, la CFP a adressé des commentaires aux administrateurs généraux concernant le rendement ministériel relativement à leurs efforts de préservation de l'impartialité politique. Dans l'ensemble, les organisations satisfaisaient aux attentes de la CFP quant aux éléments de gouvernance, de communication et de contrôle. Lors d'un exercice visant à valider la démarche de la CFP concernant la surveillance des activités politiques, un consensus a été atteint, mais des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne le fardeau de production de rapports imposé aux organisations. Des travaux ont été amorcés en 2007-2008 afin de revoir la méthode de surveillance des activités politiques pour que celle-ci soit davantage axée sur les résultats et centrée sur les risques associés à l'impartialité politique de la fonction publique lorsque les employés souhaitent être nommés comme candidats.

En 2007-2008, les enquêtes et les mécanismes de résolution précoces de la CFP étaient centrés sur divers types d'enquêtes prescrites par la nouvelle LEFP. Les 169 enquêtes réalisées au cours de l'exercice financier ont permis d'aider à s'assurer de l'intégrité du système de dotation et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Dans l'ensemble, au cours du présent exercice financier, 299 fichiers relatifs aux processus de nomination ont été renvoyés à la CFP, et de ceux-là, 141 ont été retenus aux fins d'enquête comparativement à 86 en 2006-2007, ce qui représente une augmentation de 64%. La CFP a démarré des enquêtes concernant huit processus de nomination au cours desquels il pourrait y avoir eu fraude comparé à 1 en 2005-2006 et 1 en 2006-2007.

Sur les 4 enquêtes de fraude complétées, la CFP a identifié 3 cas de fraude et un cas où l'allégation n'était pas fondée. La CFP a conduit 17 enquêtes sur des allégations de conduite politique irrégulière par des fonctionnaires. Seize cas d'employés pratiquant des activités politiques irrégulières en vertu de la LEFP ont été révélés. Dans l'un des cas, les allégations d'activités politiques irrégulières étaient infondées.

Il convient également de noter que l'intervention précoce (IP) a été offerte dans 126 cas et, en ce qui concerne 78 dossiers, les parties ont convenu de participer à ce processus. Afin de protéger l'intégrité de la dotation et l'impartialité politique de la fonction publique, l'IP n'est pas offerte dans les cas de fraudes et d'activités politiques irrégulières. L'IP a permis de résoudre 62 des 78 dossiers, ce qui a généré des économies de temps et de ressources puisque les dossiers d'IP peuvent être clos beaucoup plus rapidement que les dossiers d'enquête complets et nécessitent moins de ressources provenant des secteurs comme les services juridiques. Les dossiers traités grâce à l'IP apportent également des avantages à plus long terme pour toutes les personnes concernées puisque le processus comporte un aspect de médiation, est confidentiel et informe les participants sur la LEFP.

Prochaines étapes

• Le fait que les ministères et organismes ont des stratégies et des plans annuels plus précis comportant des objectifs mesurables s'avère essentiel à l'atteinte des exigences renforcées en matière de responsabilisation en vertu du nouveau régime de la LEFP. La CFP mettra davantage l'accent sur les plans et les objectifs de dotation concrets et mesurables et effectuera un suivi concernant la réussite de la mise en œuvre de ces plans.
• La CFP continuera de renforcer sa capacité à réaliser des vérifications, des évaluations et des études.
• La CFP publiera des normes de service concernant les délais d'enquête, mettra en place ses procédures pour assurer l'uniformité de la démarche, étudiera ses méthodes de publication de données pour s'assurer qu'elle permet une prise de décision éclairée en matière de gestion, et élargira ses activités de communication et de sensibilisation. Ces efforts correspondront davantage à la responsabilisation de la CFP à l'égard du Parlement en ce qui concerne la préservation de l'intégrité des nominations et la surveillance de l'impartialité politique de la fonction publique fédérale en vertu de la nouvelle LEFP.

Les sous-activités suivantes contribuent à la réalisation de l'activité de programme 1.2.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activité, dans la version électronique du présent document, sur le site Web de la CFP.

• Surveillance – contribue à s’assurer que les ministères et organismes satisfont aux exigences de la LEFP dans un contexte où des pouvoirs leur ont été délégués.
• Vérifications, études et évaluations – englobent la réalisation de vérifications, d’études et d’évaluations indépendantes qui serviront à présenter des rapports au Parlement sur l’intégrité du processus de nomination, y compris la protection du mérite et la neutralité politique.
• Enquêtes et mécanismes d’intervention précoce – offrent un aperçu des préoccupations soulevées concernant les nominations. Des enquêtes sont également menées lorsqu’il y a des allégations d’activités politiques irrégulières de la part de fonctionnaires.

Activité de programme 1.3.0 – Services de dotation et évaluation

Description de l'activité de programme

L'activité liée aux services de dotation et à l'évaluation permet d'élaborer et de mettre à jour les systèmes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale auprès des ministères et organismes responsables de l'embauche. Elle sert à offrir des services et des produits relatifs à l'évaluation comme la recherche et le développement, la consultation, l'évaluation et le counselling pouvant être utiles au recrutement, à la sélection et au perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Cette activité inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées un peu partout au Canada.

Résultat stratégique

Mettre à la disposition des Canadiens une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'accessibilité, de représentativité et de transparence.

Activité de programme

Services de dotation et d'évaluation

Sous-activités de programme

• Services de dotation
• Évaluation

Information sur le rendement

Résultat attendu : Produits et services de dotation et d'évaluation qui répondent aux besoins de la clientèle et qui sont conformes à la nouvelle LEFP et au résultat stratégique de la CFP

Indicateur de rendement 1 (l'indicateur et l'objectif ont été précisés pour accroître le caractère mesurable) : Niveau de satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les services et les produits de dotation et d'évaluation de la CFP.

Partiellement atteint

• Objectif : Consultation et résultats d'enquête satisfaisants

Preuve en matière de rendement : Les consultations menées en 2007-2008, dans le contexte de la transformation de nos services, ont permis de déterminer que la plupart des clients actuels et éventuels de la CFP sont suffisamment satisfaits de ce que leur offre la CFP et que la plupart d'entre eux s'adresseraient à nous pour obtenir des services de dotation et d'évaluation, même dans un contexte de recouvrement des coûts.

Indicateur de rendement 2 (l'indicateur et l'objectif ont été précisés pour accroître le caractère mesurable) : Le degré de cohérence entre les services et les produits de dotation et d'évaluation et la nouvelle LEFP, ainsi que le résultat stratégique de la CFP

Partiellement atteint

• Objectif : Conclusions satisfaisantes émanant des vérifications et des études

Preuve en matière de rendement : L'évaluation interne du programme de Recrutement de leaders en politiques a permis de conclure que le programme est conforme aux priorités de renouvellement des RH du gouvernement du Canada. La vérification interne du Système de ressourcement de la fonction publique a révélé qu'il s'agira d'un catalyseur clé pour l'initiative de gestion des RH, dans son ensemble. Il s'agit d'un résultat clé du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Bien que les contrôles de gestion de projets et des finances aient été considérablement renforcés, la vérification a montré que d'autres travaux dans ce domaine demeurent nécessaires afin de mettre entièrement en œuvre les améliorations recommandées dans l'examen de l'état de préparation du PMDFP, lequel a été réalisé par un entrepreneur externe.

Ressources connexes

Ressources	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Dépenses réelles
Financières (en milliers de dollars)	57 509	58 834	57 398
ETP	595	s.o.	607

Analyse du rendement

La CFP a entrepris un processus complet de transformation afin de devenir le fournisseur de services de choix en ce qui concerne l'offre de services et de produits de dotation et d'évaluation qui satisfont les besoins des gestionnaires délégués, des employés et de la population canadienne. Cette démarche permet suffisamment d'économies d'échelle, et elle est conforme à la LEFP de même qu'au résultat stratégique de la CFP.

En 2007-2008, la CFP a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour élargir son utilisation du recouvrement des coûts en ce qui concerne les services d'évaluation. Le recouvrement des coûts se limitait auparavant à certains services d'évaluation offerts par le Centre de psychologie du personnel (CPP). Le plan à long terme consiste à obtenir l'autorisation d'utiliser le recouvrement des coûts pour la plupart des services optionnels fournis par la CFP.

Au cours de la période visée par le rapport, la CFP s'est efforcée d'offrir des services de dotation et d'évaluation s'inscrivant dans les normes de service établies. Les commentaires reçus grâce aux présentations officielles et aux enquêtes réalisées dans le cadre des groupes de discussion de la haute direction, comme le Conseil des ressources humaines, les « Ateliers futés » et les consultations, nous permettent de conclure que les besoins des gestionnaires sont satisfaits, particulièrement en ce qui concerne les outils de recrutement électroniques, les bassins de candidats qualifiés et le soutien concernant les processus de recrutement externes et de dotation collective. Les services d'essai et d'évaluation satisfont les normes de service. Dans l'ensemble, la satisfaction de la clientèle concernant les services de tests professionnels dépassait les 90 % en ce qui concerne la fiabilité des conseils, un service courtois et professionnel et l'accessibilité au service dans les deux langues officielles.

À l'automne 2007, afin de réduire les temps d'attente concernant le test d'interaction orale de l'évaluation de la langue seconde (ELS), la CFP a introduit des normes de service axées sur les priorités. Vers la fin de 2007-2008, la CFP satisfaisait avec constance ces nouvelles normes. En date du mois de mars 2008, les délais d'attente concernant le test d'interaction orale se situaient invariablement à l'intérieur de deux semaines en ce qui concerne la formation linguistique et la dotation impérative, ce qui contribue ainsi à une dotation plus efficace des postes bilingues.

La CFP continue d'offrir des produits, des services et des programmes qui sont utilisés par un nombre de plus en plus important de gestionnaires délégués, de collectivités fonctionnelles et de Canadiens. Cette croissance de la demande reflète la pertinence et la qualité de ces services :

• les collectivités fonctionnelles ont indiqué qu'elles sont attirées par la grande qualité des candidats obtenus par l'entremise des divers programmes et services de recrutement, et par la facilité d'utilisation de ces programmes et la mesure dans laquelle ces derniers répondent de façon efficace aux besoins en matière de recrutement;
• les demandes de services d'encadrement et de consultation offerts par les Services de counselling aux cadres supérieurs ont augmenté de 14 % et la demande de services de perfectionnement précis, comme l'Identification de parcours de perfectionnement au niveau EX (IPEX), continue de croître;
• le volume de tests d'évaluation de la langue seconde excédait les attentes, pour passer d'environ 81 500 en 2006-2007 à environ 95 000 en 2007-2008;
• les ministères et les gestionnaires d'embauche ont utilisé plus de 230 000 tests, évaluations et instruments électroniques du CPP (par rapport à 180 000 en 2006-2007) et ont profité de la plus importante campagne de relations publiques de la CFP pour les aider à satisfaire à leurs objectifs respectifs en matière de recrutement, objectifs qui ont été établis dans le contexte de l'initiative de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil privé.

En outre, la CFP a offert aux gestionnaires un accès à d'importants bassins de candidats qualifiés qui proviennent de partout au Canada. Cette initiative a été possible grâce à l'élargissement de l'exigence d'application de la ZNS de manière à y inclure les postes externes de niveau d'agent conformément à la politique sur la zone de sélection.

Prochaines étapes

• En 2008-2009, la CFP examinera et établira les normes de service concernant les secteurs d'activité de la dotation et de l'évaluation afin d'y inclure de nouveaux secteurs d'activité qui seront lancés au moment du recouvrement des coûts en 2008-2009. Cela permettra à la CFP et à ses clients d'évaluer l'opportunité et la qualité du service offert conformément aux protocoles d'entente établis.
• Les outils de mesure de la satisfaction de la clientèle permettant de saisir les éléments essentiels associés à la satisfaction du client seront élaborés et précisés. L'information servira à repositionner les services et les produits de la CFP de façon continue afin de satisfaire les besoins évolutifs des clients. En vue de saisir une part plus représentative de la clientèle, nous améliorerons les processus de collecte lors des sondages.
• Nous continuerons à nous appuyer sur les réussites de la CFP dans le domaine de l'examen électronique par des investissements et de l'innovation, particulièrement pour soutenir le renouvellement de la fonction publique et de la ZNS. Enfin, il sera important de mettre au point les exigences opérationnelles associées au Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique – une initiative détaillée à l'échelle du gouvernement, dirigée par la CFP, qui vise à moderniser la dotation interne et externe.

Les sous-activités suivantes contribuent à la réalisation de l'activité de programme 1.3.0 :

On trouve d’autres renseignements, par sous-activité, dans la version électronique du présent document, sur le site Web de la CFP.

• Services de dotation – élaboration et prestation de services, de systèmes, de programmes et de produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires.
• Évaluation – offre de produits et services relatifs à l’évaluation qui seront utilisés pour la dotation, la sélection et le perfectionnement, dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.