ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé

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Tableau 5-A : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008					Ann�es de planification
				Revenu  pr�vu (000$)	Revenu r�el (000$)	Co�t total (000$)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000$)	Co�t total estimatif (000$)
Frais de consultation et de d�livrance de copies de textes r�glemen-taires en vertu de la Loi sur les textes r�gle-mentaires Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	O   O	Loi sur les textes r�glementaires   Loi sur l’acc�s � l’informa-tion	1993 DORS/93-245     1992	1.0     4.0	1.4     3.0	8.4 note 3   2 872,2 note 6	note 1     note 4	note 2     note 5	2008-2009 2009-2010 2010-2011   2008-2009 2009-2010 2010-2011	1.0 1.0 1.0   4.0 4.0 4.0	8.4 8.4 8.4 note 3 2 889,3 2 908,0 2 928,6
			Total (O)	5,0	4.4	2 880,6			2008-2009 2009-2010 2010-2011	5.0 5.0 5.0	2 897,7 2 916,4 2 937,0

Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent �tre trait�es en cinq jours ouvrables.
Note 2 : Ces d�lais ont �t� respect�s dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont m�me �t� trait�es le jour suivant leur r�ception.
Note 3 : Le co�t total associ� aux revenus li�s aux textes r�glementaires comprend le co�t direct des activit�s de la section (0,07 ETP), dont le R�gime d’avantages sociaux des employ�s. Cela inclut �galement les co�ts indirects li�s aux Services minist�riels pour aider la Division.
Note 4 : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
Note 5 : Une proportion de 84,2 p. 100 des demandes a �t� trait�e dans les d�lais fix�s.
Note 6 : Le co�t total concernant le traitement des demandes d'acc�s � l'information d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information comprend le co�t direct des activit�s de la Division de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, dont le R�gime d'avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement les co�ts indirects associ�s � la recherche pr�liminaire (5 heures) et au service re�u des Services minist�riels pour aider la Division.

Tableau 5-B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

A. Frais d’utilisation externes	Normes de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation des intervenants
Frais de consultation et de d�livrance de copies de textes r�glementaires en vertu de la Loi sur les textes r�glementaires	90 p. 100 des demandes doivent �tre trait�es en cinq jours ouvrables. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2006.	Ces d�lais ont �t� respect�s dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont m�me �t� trait�es le jour suivant leur r�ception.
Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de Loi sur l'acc�s � l'information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	84,2 p. 100 des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais fix�s.